Jolicoeur MBA, M.A., C.E.C., A.V.A., Pl. Fin., CCVM

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1 FORMATION L ESSENTIEL DU REER 5 UFC, CSF ASSURANCE COLLECTIVE DE PERSONNES ET 5 UFC, IQPF PDOM FORMATION CONÇUE PAR :, Formateur reconnu CSF, IQPF, ICVM, FPSC Conférencier et Consultant louisjolicoeur@louisjolicoeur.com Cell.: er décembre 2015

2 OBJECTIF GÉNÉRAL Mieux connaître le REER OBJECTIFS SPÉCIFIQUES Connaître les principales caractéristiques du régime enregistré d épargne retraite Connaître et maîtriser les principaux avantages du régime enregistré d épargne retraite Connaître la fiscalité reliée au régime enregistré d épargne retraite Connaître les liens et leurs implications entre le REER et le RAP Connaître les liens et leurs implications entre le REER et le REEP Connaître les liens et leurs implications entre le REER et le REEI Connaître les liens et leurs implications entre le REER et le REEE Connaître les liens et leurs implications entre le REER et le RPA Connaître les liens et leurs implications entre le REER et le RPDB 2

3 TABLE DES MATIÈRES Introduction - un peu d histoire Partie 1 A) Date limite 5 B) Placements admissibles 5 C) Déduction de vos contributions 5 D) Âge limite pour cotiser 5 E) Perte en capital et déductibilité 6 F) Non-déductibilité des frais 6 G) Montant déductible 6 H) Plafond REER 6 Partie 2 A) Année durant laquelle vous ne pouvez plus cotiser, mais avez des droits de cotisation 7 B) Prêt-REER 7 C) RAP (accession propriété), REEP (éducation permanente) et REER 7 D) Contribution après le décès 8 E) Cotisations excédentaires à un REER 9 Partie 3 A) Paiements d un REER au bénéficiaire 10 B) Crédit d impôt pour revenu de pension 10 C) REER et REEI (épargne-invalidité) 10 D) REER immobilisé 11 E) Règle des 3 ans ou des trois 31 décembre 11 F) Paiements de revenu accumulé d un régime enregistré d épargne-études, REEE 13 G) Allocation de retraite 13 Partie 4 A) Paiements transférables libres d impôt 15 B) Paiement forfaitaire d un RPA 15 C) Paiement forfaitaire d un RPDB 15 D) Facteur d équivalence, FE 16 E) Facteur d équivalence rectifié, FER 16 Partie 5 AA) Facteur d équivalence pour services passés, FESP 17 BB) Coût du rachat des prestations pour services passés 17 CC) Définition Conjoint de fait 17 DD) Conclusion 18 3

4 Introduction - un peu d histoire Un peu d histoire. Le REER, régime enregistré d épargne retraite, a été créé en La contribution au REER du conjoint légal a été admise pour la première fois en En 1989, le projet de loi # 146 crée le patrimoine familial. Les REER qui se sont accumulés durant le mariage en font partie et sont partageables en cas de divorce. En 1991, c est l introduction du concept de facteur d équivalence, FE et la création du droit de report des cotisations inutilisées pour 7 ans. Ce droit de report sera modifié quelques années plus tard. En 1993, la cotisation au REER du conjoint de fait est admise = Plusieurs événements importants en rapport avec le REER : Il n est plus possible de transférer libre d impôt des allocations de retraite pour les années après La limite de 7 ans du droit de report des cotisations inutilisées est abolie. Le surplus de cotisations excédentaires permises est ramené de $ à $. En 2005, c est l abolition du plafond de contenu étranger de 30 %. Une évaluation complète cette formation qui permet d aller chercher cinq (5) unités de formation continue en assurance collective de personnes pour la Chambre de la sécurité financière et cinq (5) unités de formation continue en PDOM pour l IQPF. Bonne formation!, Formateur professionnel CSF, IQPF, ICVM, FPSC 4

5 Partie 1 A) Date limite Date limite des cotisations REER pour l année d imposition 2016 = 60 jours après le début de l année Vous pouvez cotiser dès le début de l année 2016 à votre REER 2016 = N attendez pas la fin-février 2017! Possibilité de transférer des placements non enregistrés si vous manquez de liquidités pour contribuer = Cotisation en nature. B) Placements admissibles Les principales catégories de placements qu on retrouve dans un REER sont les : Espèces (liquidités); Titres de créance (gouvernementaux et corporatifs, de sociétés); Dépôts garantis (épargne à terme); Fonds de placement (fonds communs ou fonds distincts); Titres cotés à une bourse de valeurs mobilières désignée. C) Déduction de vos contributions Vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à un REER dans votre déclaration d impôt, selon les limites permises. Ceci s applique autant aux cotisations versées à votre propre REER qu aux cotisations versées au REER de votre conjoint. L émetteur de votre REER vous remettra un reçu officiel pour les sommes versées au régime. Si vous avez versé des cotisations aux REER de votre époux ou de votre conjoint de fait, le reçu devra indiquer votre nom comme cotisant et celui de votre époux ou conjoint de fait comme rentier. D) Âge limite pour cotiser L année où vous atteignez 71 ans, peu importe la date de cette année-là, est la dernière année où vous pouvez contribuer à votre propre REER. Vous ne pouvez donc pas cotiser dans votre REER en janvier ou février de l année suivant celle où vous atteignez 71 ans. Si vous cotisez au REER de votre époux ou de votre conjoint de fait, ce dernier doit être âgé de 71 ans ou moins à la fin de l année où vous versez les cotisations. 5

6 Exemples: Denise a eu 71 ans le 1 er janvier. Elle a jusqu au 31 décembre de cette même année pour contribuer à son REER. Denis aura 71 ans le 31 décembre. Il a jusqu au 31 décembre de cette même année pour contribuer à son REER. E) Perte en capital et déductibilité Tout revenu accumulé dans votre REER est habituellement exempt d impôt tant que les fonds demeurent dans le régime. Toutefois, vous ne pouvez pas demander une déduction pour pertes en capital subi dans votre REER lorsque vous retirez des sommes de votre REER. Exemple: Vous avez investi $ dans un fonds de placement enregistré il y a trois ans. Cet investissement a maintenant une valeur marchande de $. Vous retirez ce fonds, car vous avez besoin de liquidités pour contribuer à votre REER. Vous ne pouvez pas profiter d une déduction pour perte en capital de $ (6 500 $ $). F) Non-déductibilité des frais Vous ne pouvez pas déduire les montants payés pour des frais d administration qui se rapportent à un REER. Vous ne pouvez pas non plus déduire les frais de courtage payés pour acheter des titres dans un REER fiduciaire ou pour en disposer. G) Montant déductible Si vous n avez pas votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation et que vous voulez obtenir votre maximum déductible au titre des REER, allez à = ou ou appelez le service REER du Système électronique de renseignements par téléphone. H) Plafond REER Le plafond REER pour 2015 était de $ et celui de 2016 est de $. Si vous n avez pas utilisé tout votre maximum déductible pour les années 1991 à 2015, vous avez des cotisations inutilisées au titre d un REER qui ont été reportées à Ainsi, votre maximum déductible au titre des REER pour 2016 pourrait dépasser la limite de

7 Partie 2 A) Année durant laquelle vous ne pouvez plus cotiser, mais avez des droits de cotisation Même si vous ne pouvez pas cotiser à un REER en 2015 en raison de votre âge, vous pouvez déduire vos cotisations REER inutilisées jusqu à votre maximum déductible au titre des REER. Pour 2015, vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à vos REER entre le 1 er janvier 1991 et le 1 er mars Attention à l année durant laquelle vous atteignez 71 ans === voir section E! Vous pouvez les déduire si ce n est pas déjà fait et si les cotisations n excèdent pas votre maximum déductible au titre des REER pour B) Prêt-REER Si vous empruntez de l argent pour contribuer à un REER, vous ne pouvez pas déduire les frais d intérêts servant à rembourser le prêt-reer. Le principe est que le REER offre déjà un allégement fiscal et que la déductibilité des frais d intérêts constituerait un deuxième avantage fiscal pour une même stratégie. Remboursez rapidement votre prêt-reer et laisser fructifier votre REER le plus longtemps possible demeure un conseil valable. Ce même conseil peut aussi s appliquer pour un prêt-investissement qu un individu mettrait en place en empruntant sur l équité de sa propriété. C) RAP (accession propriété), REEP (éducation permanente) et REER RAP et REEP pour vous-même Si vous participez au RAP ou au REEP, il vaut mieux attendre 90 jours après avoir fait votre contribution REER pour retirer une somme dans le cadre d un de ces programmes et bénéficier de la déduction de vos cotisations. RAP et REEP Si votre époux ou conjoint de fait participe au RAP ou au REEP, il vaut mieux attendre 90 jours après avoir fait votre contribution à ses REER avant qu il retire une somme dans le cadre d un de ces programmes et que vous puissiez bénéficier de la déduction de vos cotisations. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait participez au RAP ou au REEP, il est possible que vous ne puissiez pas déduire la totalité ou une partie des contributions versées dans vos REER dans les 89 jours juste avant le retrait d un montant dans le cadre d un de ces programmes. 7

8 Si, immédiatement après le retrait RAP ou REEP, la valeur du REER est égale ou supérieure à la contribution versée au REER, vous pouvez déduire la contribution en entier. Si, immédiatement après le retrait, la valeur du REER est moins élevée que le montant de la contribution versée au REER, vous ne pouvez pas déduire la totalité ou une partie de la contribution. Exemple: Stéphanie a un REER d une valeur de $. Le 28 janvier 2016, elle verse une contribution de $ à son REER. Le 1 er mars 2016, elle fait un retrait REEP de $. La valeur du REER après le retrait est de $. Solution Délai de 90 jours non respecté entre la date de la contribution REER et le retrait pour établir un REEP $ $ = $ $ $ = $, valeur après le retrait $ < $ $ (contribution) $ (valeur après le retrait) = $ $ = partie non déductible D) Contribution après le décès Cotisations versées après le décès Après le décès d un particulier, son représentant légal peut verser, au nom de ce particulier, des contributions aux REER de l époux ou du conjoint de fait survivant. Il peut le faire dans l année du décès ou au plus tard dans les 60 jours qui suivent la fin de cette année. Il peut déduire ces contributions dans la déclaration de la personne décédée si elles ne dépassent pas le maximum déductible REER de ce particulier pour l année du décès. Exemple - Contribution après le décès Après le décès d un particulier, aucune cotisation ne peut être versée à son propre REER sauf pour combler l espace admissible. S il n y a pas d espace admissible à son décès, il n y aura pas de contribution. Jacquelin est décédé en mars Son maximum déductible au titre des REER pour 2015 était de $. Avant son décès, il avait versé, pour 2015, $ à ses REER ou à ceux de Clara, son épouse, qui est âgée de 60 ans en

9 Le représentant légal de Jacquelin peut donc verser jusqu à $ (6 000 $ $) aux REER de Clara pour Il pourra demander une déduction de $ dans la déclaration finale de 2015 de Jacquelin. E) Cotisations excédentaires à un REER Généralement, vous avez des cotisations excédentaires à vos REER si le montant de vos cotisations REER dépasse le maximum déductible au titre des REER plus $. Le montant de $ est réduit quand votre maximum déductible au titre des REER est négatif, ce qui pourrait être causé par votre facteur d équivalence pour services passés (FESP) lors d un rachat d années de votre fonds de pension. Exemple: Vous avez droit à $ de cotisation REER et avez un facteur d équivalence pour services passés de $. Vous avez aussi $ de cotisation excédentaire REER $, droits REER $, FESP = (500 $), solde négatif de votre maximum déductible au titre des REER. Votre cotisation excédentaire REER de $ sera réduite de 500 $, le solde négatif de votre maximum déductible au titre des REER, soit $ - 500$ = $. Vous pouvez avoir droit au montant additionnel de $ seulement si vous étiez âgé de 19 ans ou plus à un moment donné en Un individu âgé de 18 ans, majeur, ne peut pas contribuer au montant additionnel de $. Il doit attendre à l année suivante, année durant laquelle il atteindra 19 ans. Si vous avez des cotisations excédentaires, vous pourriez avoir à payer un impôt de 1 % par mois sur ces cotisations. Cet impôt s applique à partir du mois au cours duquel les contributions REER ont dépassé la portion excédentaire admissible. Il y a donc possibilité de devoir de l argent au fisc pour un excédent de cotisations REER selon un calcul rétroactif des pénalités impliquées. 9

10 Partie 3 A) Paiements d un REER au bénéficiaire La juste valeur marchande (JVM) des biens d un REER non échu peut parfois augmenter entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Généralement, ce montant doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession dans l année où il est reçu. La JVM des biens d un REER non échu peut parfois diminuer entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Si le total de tous les montants payés à partir d un REER non échu est moins élevé que la JVM du REER non échu au moment du décès du rentier, une déduction peut être demandée dans la déclaration finale du rentier. B) Crédit d impôt pour revenu de pension Lorsqu un REER arrive à échéance, vous pouvez recevoir une rente de ce REER. Vous devez inclure ces paiements (versements de rente) dans votre revenu sur une base annuelle. Si vous avez 65 ans ou plus le 31 décembre 2015 ou recevez une rente d un REER suite au décès de votre époux ou votre conjoint de fait, les paiements vous donnent droit au crédit d impôt pour revenu de pension. C) REER et REEI (épargne-invalidité) Depuis le 1 er juillet 2011, vous pouvez transférer avec report d impôt le produit du REER d un rentier décédé au REEI (régime enregistré d épargne invalidité) d un enfant ou d un des petits-enfants ayant une déficience et qui était financièrement à la charge du rentier décédé. Le montant du produit du REER pouvant être transféré avec report d impôt à un REEI ne pourra excéder les droits de cotisation au REEI du bénéficiaire. La somme transférée avec report d impôt diminuera les droits de cotisation au REEI du bénéficiaire et ne donne pas droit à des versements au titre de la Subvention canadienne pour l épargneinvalidité. 10

11 D) REER immobilisé Un REER immobilisé est un régime dans lequel ont été transférés des fonds d un régime de pension agréé (RPA) pour un participant du RPA. Un REER immobilisé est aussi connu sous le nom de compte de retraite immobilisé, appelé CRI (CRI = un REER immobilisé pour une organisation avec charte provinciale). Vous ne pouvez pas retirer les fonds d un REER immobilisé. L argent doit demeurer dans ce REER et servir à acheter une rente viagère à l âge de la retraite, au plus tard à 71 ans. Cependant, les sommes à l intérieur d un REER immobilisé peuvent aussi être transférées dans un FERR immobilisé, mieux connu sous le nom de fonds de revenu viager (FRV) ou de fonds de revenu de retraite (FRR) immobilisé. E) Règle des 3 ans ou des trois 31 décembre Conseils Pour éviter d avoir à inclure dans votre revenu la somme que votre époux ou conjoint de fait a retirée d un REER au profit de l époux ou du conjoint de fait (conjoint contributeur), ne cotisez pas à des REER au profit de l époux ou conjoint de fait dans l année du retrait de cette somme ni dans les deux années précédentes. C est dire qu il faut attendre l année suivant les trois 31 décembre qui surviennent après que la contribution REER ait été faite. Contribuez en décembre dans le REER de votre conjoint pour être tout près du 31 décembre, la fin d une année! Vous aurez ainsi deux ans et quelques jours à attendre avant que ce soit le receveur (la personne qui a reçu les sommes) qui soit imposé sur un retrait REER. Ce qui est beaucoup mieux que d attendre tout près de trois ans si vous contribuez en janvier d une année au REER de votre conjoint. 1 er exemple: En juin 2013, Marc-André a ouvert un REER dont son épouse Annie est la rentière (REER conjoint contributeur). Il a fait les contributions suivantes à ce REER : $ en 2013; $ en 2014; $ en Plus tard en 2015, Annie a retiré $ de son REER conjoint contributeur. Avant 2015, elle n avait effectué aucun retrait. 11

12 Marc-André doit inclure dans son revenu le moins élevé des montants suivants : A. les montants qu il a versés à tous les REER dont son épouse est la rentière en 2015, 2014 et 2013, soit l année en cours (du retrait) et les deux années précédentes, donc $); ou B. le montant que son épouse a retiré de son REER conjoint contributeur en 2015 (4 000 $). Marc-André doit donc inclure dans son revenu $. Annie n a rien à inclure dans son revenu. 2 e exemple: En juin 2010, Marco a ouvert un REER dont son épouse Anna est la rentière (REER conjoint contributeur). Il a fait les contributions suivantes à ce REER : $ en 2011, $ en 2012 et $ en Pas d autres contributions pour Anna depuis celle de En 2015, Anna a retiré $ de son REER conjoint contributeur. Avant 2015, elle n avait effectué aucun retrait. Marco doit inclure dans son revenu le moins élevé des montants suivants : les montants qu il a versés à tous les REER dont son épouse est la rentière en 2015, 2014 et 2013 soit (3 000 $); ou le montant que son épouse a retiré de son REER conjoint contributeur en 2015 (4 000 $). Marco doit inclure dans son revenu $. Anna doit inclure dans son revenu $, soit la différence entre son retrait de $ et la partie imposable pour Marco, $. Règle des 3 ans Situations où elle ne s applique pas L année du décès du cotisant Les conjoints sont séparés Le rentier (la personne qui a reçu la cotisation REER) transfère les fonds dans un FERR et ne fait que des retraits minimums de son FERR Le rentier fait l acquisition d une rente, qui ne sera pas convertible, pour une période minimale de trois ans 12

13 F) Paiements de revenu accumulé d un régime enregistré d épargne-études, REEE Les revenus (pas la portion de capital) provenant d un régime enregistré d épargne-études (REEE) peuvent être payés à un particulier autre que le bénéficiaire. Connus sous le nom de paiements de revenu accumulé (PRA), ils sont inclus dans le revenu du particulier. Un impôt supplémentaire (en plus de l impôt exigé en fonction du taux combiné d impôt, fédéral et provincial) de 20 % est ajouté sur ces paiements. Cependant, vous pouvez réduire le montant des PRA assujettis à cet impôt spécial de 20 % Vous pouvez réduire la somme des PRA assujettis à cet impôt spécial de 20 % = si vous êtes le souscripteur initial ou l époux ou conjoint de fait du souscripteur initial décédé, s il n y a aucun autre souscripteur, et si les deux conditions suivantes sont remplies : Vous versez un montant ne dépassant pas le montant des PRA (jusqu au plafond cumulatif de $) à titre de contribution à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait durant l année où vous recevez les PRA ou dans les 60 premiers jours de l année suivante. Votre maximum déductible au titre des REER vous permet de déduire la somme des contributions versées à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait. Vous devez demander la déduction REER dans l année où vous recevez le PRA. Si vous transférez le montant dans vos REER, vous devez être âgé de 71 ans ou moins à la fin de l année du transfert. G) Allocation de retraite Le montant de l allocation de retraite admissible que vous pouvez transférer uniquement dans votre RPA (fonds de pension) ou dans votre REER est de $ pour chaque année ou partie d année de service avant 1996 où vous avez été à l emploi de l employeur. Depuis 1996, ce transfert n est plus possible. De plus, vous pouvez verser une somme additionnelle de $ pour chaque année ou partie d année de service avant 1989, où vous n aviez droit à aucun des avantages rattachés au régime de pension ou au régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) provenant des cotisations de l employeur qui ont été acquises soit par vous au moment du paiement ou qui vous ont été payées antérieurement. Depuis 1989, ce transfert n est plus possible. Allocation de retraite - Paiements transférables Vous ne pouvez pas transférer la partie admissible de votre allocation de retraite dans le REER de votre époux ou conjoint de fait. Vous pouvez toutefois verser des montants reçus de votre allocation de retraite à votre propre REER. 13

14 Allocation de retraite Exemple # 1 Un employé entre au service d un employeur le 12 décembre Il adhère au régime de retraite de son employeur le 1 er janvier Il quittait son emploi le 27 février Il reçoit une allocation de retraite de $. Question : Quel montant peut-il transférer dans son REER? Solution : $ pour les années 1981 et 1982, soit 2 années X $ = $ et $ pour les années 1981 à 1995 inclusivement, soit 15 années X $ = $ Total = $ Allocation de retraite Exemple # 2 Un employé entre au service d un employeur le 12 décembre Il adhère au régime de retraite de son employeur le 1 er janvier Il quittait son emploi le 7 mars Il reçoit une allocation de retraite de $. Question : Quel montant peut-il transférer dans son REER? Solution : 0 $ pour les années avant 1989 et $ pour les années 1989 à 1995 inclusivement, soit 7 années X $ = $ Total = $ Allocation de retraite Exemple # 3 Une employée entre au service d un employeur le 2 décembre Elle adhère au régime de retraite de son employeur le 1 er janvier Elle quittait son emploi le 7 juin Elle reçoit une allocation de retraite de $. Question : Quel montant n est pas transférable dans son REER? Solution : $ pour l année 1983, soit 1 année X $ = $ $ pour les années 1983 à 1995, inclusivement, soit 13 années X $ = $ Total = $ $ = $ $ $ = $ 14

15 Partie 4 A) Paiements transférables libres d impôt Si vous étiez l époux ou le conjoint de fait du rentier au moment de son décès, vous pouvez transférer, en franchise d impôt, la valeur du REER du rentier décédé. Le conjoint de fait implique une année de cohabitation ou un enfant né de cette union de fait. VOIR SECTION CC Définition Conjoint de fait Si vous étiez au moment de son décès, un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier en raison d une déficience sévère des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez transférer, en franchise d impôt, la valeur du REER du rentier décédé. Le transfert en franchise d impôt implique que les deux conditions sont remplies : une déficience sévère et un enfant ou petit-enfant à charge. B) Paiement forfaitaire d un RPA Un paiement forfaitaire d un RPA (régime de pension agréé communément appelé fonds de pension) est un paiement que vous pouvez recevoir : de votre RPA ou de celui de votre époux, ou de celui de votre ex-époux, ou de celui de votre conjoint de fait, ou de celui de votre ex-conjoint de fait, par suite de son décès. Ce paiement n est ni imposable ni déductible. Ce paiement peut être transféré dans votre REER. C) Paiement forfaitaire d un RPDB Un paiement forfaitaire d un RPBD (régime de participation différée aux bénéfices) est un paiement que vous pouvez recevoir : de votre RPDB ou de celui de votre époux, ou de celui de votre ex-époux, ou de celui de votre conjoint de fait, ou de celui de votre ex-conjoint de fait, par suite de son décès. Ce paiement n est ni imposable ni déductible. Ce paiement peut être transféré dans votre REER. 15

16 D) Facteur d équivalence, FE Votre FE, facteur d équivalence, pour une année, regroupe le total de vos crédits de pension accumulés au cours de l année en vertu d un RPDB ou d un RPA à prestations ou à cotisations déterminées dont vous êtes membre. Est incluse dans le facteur d équivalence la somme des cotisations effectuées par l employeur et celles faites par l employé. Quelle incidence a votre FE? Votre FE pour une année réduit habituellement votre maximum déductible au titre des REER pour l année suivante, mais n a pas d effet sur votre revenu. Un particulier qui est travailleur autonome et qui n a pas de fonds de pension n aura pas de FE. Cette personne aura donc un plus grand espace REER personnel, à revenu égal, mais devra faire preuve de discipline pour mettre de côté une somme équivalente à celle d une autre personne dont les cotisations à son fonds de pension sont directement prélevées sur sa paie. E) Facteur d équivalence rectifié, FER Un FER rétablit la perte du maximum déductible au titre des REER subie si vous n avez plus droit aux prestations en vertu d un RPA ou d un RPDB, habituellement parce que vous avez arrêté de participer au régime avant votre retraite. L administrateur ou le fiduciaire de votre régime calculera un FER pour vous si la somme que vous recevez de ce régime est moins élevée que le total des FE et des FESP que vous avez déjà déclarés. Si vous avez un FER à la fin de 2015, il sera ajouté à votre maximum déductible au titre des REER pour

17 Partie 5 AA) Facteur d équivalence pour services passés, FESP Un FESP est un montant calculé par l administrateur de votre régime lorsque des prestations en lien avec une période de services passés sont bonifiées, ou lorsqu une nouvelle période de services passés vous est créditée en vertu de votre RPA. Un FESP n est calculé que si les prestations améliorées ou la nouvelle période de service visent des services rendus après Un FESP réduit votre maximum déductible au titre des REER pour l année en cause. BB) Coût du rachat des prestations pour services passés Le montant que vous avez à payer pour racheter les prestations pour services passés ne sera fort probablement pas égal au FESP calculé. Le FESP représente la valeur des prestations pour services passés que vous recevrez, et non le coût actuel de financement de ces prestations. Habituellement, vous pouvez payer le coût des prestations pour services passés de l une des façons suivantes : A. En effectuant un paiement forfaitaire; B. En effectuant des paiements périodiques; C. En transférant directement des sommes d autres régimes enregistrés que vous possédez. CC) Définition Conjoint de fait Un conjoint de fait est une personne qui n est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l une des conditions suivantes : A. Elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption; B. Elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l adoption. Au fédéral, la condition qui suit peut être considérée en plus des deux autres conditions A et B énumérées ci-haut : C. Elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l enfant atteigne l âge de 19 ans). 17

18 DD) Conclusion Le REER a plusieurs particularités à surveiller, mais un fait demeure : pour préparer sa retraite, il représente un atout important. Et cette formation vous permet de faire le tour des principales caractéristiques et avantages du REER. Tous les conseillers en placement, en sécurité financière, en épargne collective, en assurance collective ainsi que les planificateurs financiers doivent maîtriser cet outil performant. Bonnes rencontres avec votre clientèle! 18