L Aide au maintien dans l emploi

Transcription

1 L Aide au maintien dans l emploi Mode d emploi à l usage exclusif des SAMETH OBJECTIF DE L AIDE AU MAINTIEN DANS L EMPLOI 2 EMPLOYEURS BENEFICIAIRES 3 PUBLIC CIBLE : 3 CONTRATS DE TRAVAIL DONNANT LIEU A PRESCRIPTION DE L AIDE 4 AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL 4 MONTANT DE L AIDE VERSEE A L EMPLOYEUR OU AU TRAVAILLEUR INDEPENDANT 4 REGLES DE CUMUL 5 DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DELAI DE DEPOT DU DOSSIER 5 INSTRUCTION DE L AIDE 5 MODALITES DE VERSEMENT DE L AIDE 6 EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 6 CONTROLE ET EVALUATION 6 Mode d'emploi partenaire en vigueur à compter du 1 er janvier 2012 Formulaire-dossier Aide au maintien dans l emploi (intervention initiale) en vigueur à compter du 1 er janvier 2012 Formulaire Aide au maintien dans l emploi (intervention complémentaire) en vigueur à compter du 1 er janvier 2012 Pour les situations de maintien identifiées par le médecin du travail à compter du 1 er janvier 2012 Commentaires sur la période transitoire : les situations identifiées par le médecin du travail avant le 1 er janvier 2012 peuvent faire l objet d une demande de la subvention «maintien» de l ancien programme à condition que le dossier de demande soit reçu par l Agefiph au plus tard le 31 janvier 2012.

2 Le présent mode d'emploi précise, à l intention des prescripteurs SAMETH les caractéristiques et modalités de mise en place de l Aide au maintien dans l emploi. Il est complété d une notice explicative du formulaire-dossier Aide au maintien (intervention initiale) dans l emploi et du formulaire Aide au maintien (intervention complémentaire). OBJECTIF DE L AIDE AU MAINTIEN DANS L EMPLOI L Aide au maintien dans l emploi vise à permettre le maintien dans l emploi des personnes qui risquent de perdre leur emploi du fait de la survenance ou de l aggravation de leur handicap ou d une évolution professionnelle incompatible avec le handicap. L Aide au maintien dans l emploi s adresse aux employeurs et travailleurs indépendants confrontés à une problématique de maintien dans l emploi et pour lesquels aucune solution de reclassement n est identifiée. Elle a pour vocation de faire face à l urgence d une situation de risque de perte d emploi et couvrir les premières dépenses liées à la recherche d une solution de maintien. L Aide au maintien (intervention initiale) peut être complétée par une aide au maintien (intervention complémentaire) pour la mise en œuvre de la solution de maintien identifiée dont le coût est inférieur à L aide au maintien (intervention initiale) permet de couvrir les premières dépenses nécessaires pour engager une recherche de solution de maintien qui peuvent être notamment : - le salaire non couvert par l indemnité temporaire d inaptitude versée par la Sécurité Sociale dans le cadre des accidents de travail ou maladies professionnelles - le temps de recherche ou de concertation consacré par l employeur à la recherche d une solution de reclassement. L aide au maintien (intervention complémentaire) permet de couvrir : - les actions nécessaires pour la mise en place de la solution de maintien comme l aménagement/adaptation de situation de travail, une formation. Commentaires pour l aide au maintien (intervention initiale) : l aide au maintien n est pas une prime accordée aux entreprises qui s engagent dans une démarche de maintien, elle doit répondre à des besoins particuliers. Elle peut viser à compenser notamment : o le salaire pour une personne déclarée inapte qui est soit en activité soit en reprise de travail après un arrêt de travail. A titre d exemple, il peut s agir d un employeur qui a besoin d aide pour payer le salaire d une personne pendant le mois entre la date de l avis d inaptitude et celle de la décision de reclassement ou de Page 2/6

3 o licenciement (hors AT/MP). Cela ne concerne pas en principe les personnes qui sont en arrêt de travail et pour lesquelles la démarche de maintien peut être entreprise suffisamment tôt. le temps de recherche ou de concertation nécessaire et pour lequel sans une aide, l employeur ou le travailleur indépendant, ne pourrait s engager pour rechercher une solution de maintien. Seuls les SAMETH peuvent la prescrire en opportunité et suivant les priorités régionales, pour les situations auxquelles elle apporte une valeur ajoutée. Commentaires pour l aide au maintien (intervention complémentaire) : L aide complémentaire ne peut être demandée que si le bénéficiaire (employeur ou travailleur indépendant) a bénéficié de l aide au maintien initiale. L aide complémentaire plafonnée à permet d obtenir rapidement une aide pour la mise en œuvre d une solution de maintien sans déposer un nouveau dossier auprès de l Agefiph. L aide complémentaire n a pas pour objectif de compléter le montant de l aide initiale compensant des dépenses pour la recherche de solution, elle vise à aider à la mise en œuvre d une solution identifiée. Pour bénéficier de l aide complémentaire, les actions envisagées pour le maintien doivent avoir un coût inférieur ou égal à Si leur coût est supérieur, les aides doivent être sollicitées dans le cadre d un nouveau dossier de demande d aide de l offre programme d intervention de l Agefiph (aménagement/adaptation de situation de travail, aide à la formation, aides à la compensation.). L aide au maintien complémentaire ne peut viser que des actions pour lesquelles l Agefiph intervient pour le maintien dans l emploi et non pour des actions qui n entrent pas dans l offre d intervention de l Agefiph (exemples : sont exclus le salaire pendant une formation, un équipement non compensatoire du handicap ). L aide complémentaire doit être demandée préalablement à la mise en œuvre des actions. Seuls les SAMETH peuvent la prescrire en opportunité et en complément du droit commun, pour les situations auxquelles elle apporte une valeur ajoutée,. EMPLOYEURS BENEFICIAIRES Tout employeur affilié à l Unedic, y compris les employeurs du secteur agricole et de la pêche maritime et les particuliers employeurs. Les groupements d employeurs, quel que soit leur statut. Les travailleurs indépendants, professions libérales, exploitants agricoles. Sont exclus les établissements employeurs sous accord collectif agréé en faveur de l emploi des personnes handicapées n ayant pas atteint le quota de 6 %. PUBLIC CIBLE Les salariés ou travailleurs indépendants bénéficiaires de l obligation d emploi au sens de l article L du code du travail ou en voie de l être. Commentaires : Le justificatif de «en voie d être» bénéficiaire de l obligation d emploi au sens de l article L du code du travail peut se traduire par tout document prouvant que la personne est en attente d une décision qui lui conférera la qualité de bénéficiaire de l obligation d emploi : reconnaissance Page 3/6

4 TH, pension d invalidité, rente accident du travail ou maladie professionnelle, AAH, carte d invalidité ou autres. CONTRATS DE TRAVAIL DONNANT LIEU A PRESCRIPTION DE L AIDE Contrats à durée indéterminée (CDI) ou les contrats de travail d une durée déterminée de plus de 6 mois (CDD, CTT, contrats en alternance), si leur durée restant à courir le justifie et si le délai pressenti et l importance de l intervention pour la recherche de solution sont proportionnés à la situation. Sont exclus les contrats de travail : d expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national ; de VRP multicartes ; les contrats de travail en rupture (salariés en préavis de licenciement ou départ volontaire ou retraite, rupture conventionnelle ) Commentaires : Pour les contrats à durée déterminée de plus de 6 mois, l aide au maintien ne peut-être demandée que si le SAMETH envisage d intervenir pour une recherche de solution dans l entreprise qui se justifie du fait de la durée restante du contrat de travail et de l appréciation de la proportionnalité du délai pressenti et de l importance de son intervention avec la situation. AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL L intervention du SAMETH comme la prescription de l aide nécessitent de connaitre l avis du médecin du travail. L avis du médecin du travail peut être un avis d inaptitude ou d aptitude avec réserve ou aménagement ou un simple avis. L avis simple est un avis qui permet au médecin du travail de donner un pronostic sur l aptitude du salarié sans déclencher le compte à rebours de la procédure légale de reclassement professionnel pour inaptitude qui précipite les échéances. Il peut s agir d écrits motivés et circonstanciés transmis à l employeur (loi du 20 juillet 2011), un avis délivré au salarié suite à une visite de pré-reprise ou un avis informel transmis aux SAMETH..). MONTANT DE L AIDE VERSEE A L EMPLOYEUR OU AU TRAVAILLEUR INDEPENDANT L'aide versée à l'employeur est composée d une aide initiale qui peut être complétée par une aide complémentaire. L aide initiale est un forfait de destiné à couvrir les premières dépenses dans le cadre d une recherche de solution de maintien. L aide complémentaire est destinée à financer les actions nécessaires pour la mise en place de la solution de maintien dont le montant total est inférieur à Commentaires : Le montant de l aide initiale est de quelque soit le montant des dépenses envisagées pour la recherche de solution. Le montant de l aide complémentaire est fonction des coûts des actions envisagées pour la mise en œuvre de la solution qui ne peuvent dépasser L aide ne peut pas couvrir partiellement Page 4/6

5 les moyens ou actions envisagées, si leur coût est supérieur à 3 000, les autres aides de l Agefiph doivent être sollicitées. REGLES DE CUMUL L aide au maintien n est pas cumulable avec l indemnité temporaire d inaptitude versée par la Sécurité Sociale. L aide est cumulable avec toutes les autres aides pour le maintien dans l emploi de l Agefiph ou de droit commun (prestations de la Sécurité Sociale, organismes collecteurs de formation ), DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DELAI DE DEPOT DU DOSSIER L aide au maintien est mobilisable pour les situations de maintien identifiées par le médecin du travail à compter du 1 er janvier 2012 L Aide au maintien dans l emploi (intervention initiale) ayant vocation à faciliter la recherche de solutions de maintien, elle ne peut pas être demandée si une solution est déjà identifiée. L Aide au maintien (intervention complémentaire) ayant vocation à faciliter la mise en œuvre de la solution de maintien, elle ne peut pas être demandée si les moyens et actions pour la solution de maintien ont commencé à être mis en œuvre. INSTRUCTION DE L AIDE Pour toute demande d Aide au maintien initiale, le SAMETH doit renseigner le dossierformulaire de prescription en vigueur à compter du 1 er janvier Pour toute demande d Aide au maintien complémentaire, le SAMETH doit renseigner le formulaire de prescription en vigueur à compter du 1 er janvier Le formulaire-dossier ou le formulaire de l aide complémentaire doit être complété, signé et cacheté par l employeur et le prescripteur, accompagné des justificatifs suivants : o La copie du justificatif de la qualité de travailleur handicapé (selon l article L du code du travail) ou La copie du justificatif de l attente de la qualité de travailleur handicapé (selon l article L du code du travail) o le relevé d identité bancaire de l employeur ou du travailleur indépendant (compte professionnel) L Agefiph se réserve la possibilité de demander toutes pièces justificatives complémentaires Tout formulaire erroné (incomplet, raturé, non signé...) ou non accompagné des justificatifs fera l'objet d'une demande de pièces auprès de l'employeur avec copie pour information au prescripteur. Page 5/6

6 Le dossier-formulaire aide au maintien dans l emploi initiale ou le formulaire aide au maintien complémentaire doivent être envoyés exclusivement à la Délégation Régionale de l Agefiph dont vous trouverez les coordonnées en appelant le ou sur MODALITES DE VERSEMENT DE L AIDE L Aide au maintien (intervention initiale) est versée en une seule échéance de L Aide au maintien (intervention complémentaire) est versée en une seule échéance plafonnée à EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL L employeur s engage à signaler à l Agefiph, dans les meilleurs délais, la rupture éventuelle du contrat de travail si celle-ci intervient avant le versement de l aide au maintien initiale ou complémentaire. Le cas échéant, l employeur doit informer par écrit la DR Agefiph de la date de rupture du contrat de travail en précisant son n de dossier. L Agefiph communique à l employeur le montant de l aide initiale ou des aides initiale et complémentaire à rembourser. CONTROLE ET EVALUATION Les employeurs bénéficiant de l Aide au maintien pourront faire l'objet d'une demande d'informations dans le cadre d'un contrôle de la réalité et de la conformité de la démarche de maintien engagée. Le cas échéant, l Agefiph pourra demander la restitution de l aide selon les modalités prévues par le formulaire-dossier Aide au maintien signé par l employeur. Page 6/6