Le contrat d édition à l ère du numérique

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1 Le contrat d édition à l ère du numérique Présentation de l accord-cadre entre le Syndicat national de l édition et le Conseil permanent des écrivains Assises du livre numérique SNE 2013 Liliane de Carvalho 1

2 Signature de l accord-cadre relatif au contrat d édition entre le SNE et le CPE 21 mars 2013 Modification du Code de la propriété intellectuelle (CPI) Elaboration de nouvelles règles pour l ensemble du contrat d édition : Création d un «code des usages» Exploitation numérique de l œuvre Exploitation imprimée de l œuvre Liliane de Carvalho 2

3 Sommaire I. Une nouvelle définition du contrat d édition II. La contractualisation de l acquisition des droits numériques par l éditeur III. L organisation de la partie du contrat d édition relative à l édition numérique IV. L édition numérique : obligations de l auteur V. L édition numérique : obligations de l éditeur VI. L impact de l accord sur la cession des droits imprimés et sur l ensemble du contrat d édition Liliane de Carvalho 3

4 I. Une nouvelle définition du contrat d édition Le cadre juridique : article L du CPI 1/2 «Le contrat par lequel l auteur d une œuvre de l esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l œuvre, à charge pour elle d en assurer la publication et la Œuvres ou supports concernés : livres, disques, films, multimédia, édition Actuellement, pour l édition numérique, la «fabrication des exemplaires» est interprétée comme permettant la réalisation du support numérique, qui comprend notamment : - la mise en ligne de l œuvre - la conversion de l œuvre dans certains formats - la sécurisation éventuelle au moyen de mesures techniques de protection Liliane de Carvalho 4

5 I. Une nouvelle définition du contrat d édition Accord SNE/CPE : adaptation de l article L du CPI 2/2 Objectifs : Précision, sécurité juridique, protection des auteurs «Le contrat par lequel l auteur d une œuvre de l esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l œuvre, ou de la réaliser ou de la faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d en assurer la publication et la Adaptation également des définitions du contrat dit «à compte d auteur» (article L CPI) et «de compte à demi» (article L CPI) Liliane de Carvalho 5

6 II. La contractualisation de l acquisition des droits numériques par l éditeur L édition numérique : un contrat distinct ou unique? 1/2 Le point de vue de l éditeur Préserver la continuité de l exploitation de l œuvre - Assurer une logique d exploitation entre l édition imprimée et numérique de l œuvre - Avoir une stratégie d exploitation globale de l œuvre - L ordre dans lequel les publications ont lieu, papier puis numérique ou numérique puis papier varie selon les secteurs Le point de vue de l auteur Voir assurée l autonomie d exploitation - Les diligences éditoriales sont différentes selon que l exploitation est numérique ou imprimée - L éditeur doit exploiter pleinement les droits cédés, il ne peut invoquer l exploitation numérique pour remplir ses obligations relatives à l exploitation imprimée et vice versa Liliane de Carvalho 6

7 II. La contractualisation de l acquisition des droits numériques par l éditeur Accord SNE/CPE : un contrat unique avec une partie distincte pour le numérique 2/2 Les objectifs Concilier la position des auteurs et des éditeurs Assurer le respect de l unicité de l œuvre Assurer le respect de la spécificité des modes d exploitation Lorsqu il prévoit l édition d un livre sous une forme numérique, le contrat d édition détermine, dans une partie distincte, les conditions relatives à la cession des droits d exploitation numérique de l œuvre, à peine de nullité de la cession de ces droits. Liliane de Carvalho 7

8 III. L organisation de la partie du contrat d édition relative à l édition numérique La partie distincte doit prévoir les conditions de la cession des droits de reproduction, de représentation et des droits annexes et dérivés cédés, pour tout ce qui concerne l édition numérique de l œuvre : 1. La durée de cession 2. L étendue et le domaine d exploitation des droits 3. Les obligations de l auteur 4. Les obligations de l éditeur Liliane de Carvalho 8

9 II. L organisation de la partie du contrat d édition relative à l édition numérique 1.La durée de cession Edition imprimée En pratique, cession des droits pour la durée de protection (70 ans post mortem) Edition numérique La cession pourra être opérée pour une durée déterminée ou pour la durée de protection L éditeur doit offrir aux auteurs des garanties sur la rémunération et le respect des obligations de l éditeur Liliane de Carvalho 9

10 II. L organisation de la partie du contrat d édition relative à l édition numérique 2.L étendue et le domaine d exploitation des droits Droit de reproduction Droit de représentation Droits annexes et dérivés Liliane de Carvalho 10

11 IV. L édition numérique : obligations de l auteur Obligation de remise de l objet de l édition Obligation de garantie Droit de préférence (facultatif) Les obligations essentielles de l auteur sont communes à l édition numérique ou imprimée d un livre Liliane de Carvalho 11

12 V. L édition numérique : obligations de l éditeur Accord SNE/CPE : adaptation et définition des obligations de l éditeur 1. Le respect du droit moral : le bon à diffuser numérique 2. L obligation de publication 3. L obligation d exploration permanente et suivie 4. L obligation de rémunération Liliane de Carvalho 12

13 V. L édition numérique : obligations de l éditeur Le respect du droit moral : le bon à diffuser numérique Cadre juridique L éditeur «ne peut, sans autorisation écrit de l auteur, apporter à l œuvre aucune modification» article L CPI Edition imprimée Bon à tirer Edition numérique Bon à diffuser Un accord préalable et écrit de l auteur doit lui permettre de valider toute modification, ajout ou adaptation de l œuvre Liliane de Carvalho 13

14 V. L édition numérique : obligations de l éditeur Le respect du droit moral : le bon à diffuser numérique Accord SNE/CPE Principe Le bon à tirer des épreuves papier peut valoir bon à diffuser du livre numérique homothétique Exceptions Un bon à diffuser est nécessaire : Pour les livres imprimés contenant des illustrations Lorsque l éditeur apporte aux épreuves papier des modifications ou des enrichissement autres que ceux nécessaire à l exploitation numérique Liliane de Carvalho 14

15 V. L édition numérique : obligations de l éditeur L obligation de publication Cadre juridique Le CPI prévoit qu à défaut de convention spéciale, l éditeur doit réaliser l édition dans un délai fixé par les usages de la profession. Edition imprimée Code des usages de littérature générale : à défaut de convention spéciale, l éditeur doit réaliser l édition dans un délai maximum de 18 mois après la remise du manuscrit Edition numérique Adaptation de cette obligation : l auteur cède ses droits en contrepartie de la publication de l œuvre. Il faut lui permettre de résilier de plein droit son contrat en cas de manquement Liliane de Carvalho 15

16 V. L édition numérique : obligations de l éditeur L obligation de publication Accord SNE/CPE Les délais de publication - L éditeur est tenu de publier le livre dans un délai de 15 mois à compter de la remise du manuscrit définitif de l œuvre par l auteur ou dans un délai de 3 ans à compter de la signature du contrat d édition - Cette disposition ne doit pas avoir pour effet d obliger l éditeur à publier l œuvre sous une forme numérique avant sa parution sous une forme imprimée La sanction - A l expiration de l un ou de l autre de ces délais, l auteur met en demeure l éditeur de publier dans un délai de 3 mois. A défaut de publication, la résiliation du contrat a lieu de plein droit - Sous certaines conditions, la résiliation peut avoir lieu même en l absence de mise en demeure Liliane de Carvalho 16

17 V. L édition numérique : obligations de l éditeur L obligation d exploitation permanente et suivie Cadre juridique Le CPI prévoit que l éditeur est tenu d assurer une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale de l œuvre Edition imprimée L éditeur commet une faute si deux demandes de livraison d exemplaires, à lui adressées, ne sont pas satisfaites dans les 3 mois Edition numérique Le constat de l épuisement sera impossible Il est essentiel de définir objectivement les obligations incombant à l éditeur au titre de l exploitation permanente et suivie pour l édition numérique Liliane de Carvalho 17

18 V. L édition numérique : obligations de l éditeur L obligation d exploitation permanente et suivie Accord SNE/CPE (1/2) Les critères d exploitation permanente et suivie - Exploiter l œuvre dans sa totalité sous une forme numérique - Présenter l œuvre à son catalogue numérique - La rendre accessible dans un format technique exploitable en tenant compte des formats usuels du marché et de leur évolution et dans au moins un format non propriétaire - - La rendre accessible à la vente, dans un format numérique non propriétaire, sur un ou plusieurs sites en ligne, selon le modèle commercial en vigueur dans le secteur éditorial considéré Liliane de Carvalho 18

19 V. L édition numérique : obligations de l éditeur L obligation d exploitation permanente et suivie Accord SNE/CPE (2/2) La sanction - Postérieurement aux délais de publication numérique applicables, la reprise des droits d exploitation numérique par l auteur a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l auteur lui impartissant un délai de 6 mois, l éditeur n a pas exécuté l une des obligations lui incombant au titre de l exploitation numérique. - La résiliation de plein droit n a d effet que sur la partie distincte du contrat d édition relative à la cession des droits d exploitation numérique de l œuvre. Liliane de Carvalho 19

20 V. L édition numérique : obligations de l éditeur L obligation de rémunération Accord SNE/CPE Le contrat d édition doit prévoir au profit de l auteur une rémunération sur l ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la diffusion numériques de son œuvre. La vente à l unité La participation proportionnelle aux recettes au profit de l auteur est calculée en fonction de PPHT Le taux de rémunération relève de la négociation entre l auteur et l éditeur La rémunération de l auteur doit être juste et équitable. Les modèles de vente alternatifs Rémunération sur la base du prix payé par le public au pro rata des consultations et des téléchargements de l œuvre. En cas d impossibilité de mesure, rémunération sur les recettes encaissées par l éditeur au pro rata des consultations et des téléchargements. Les revenus alternatifs ou complémentaires Une rémunération est due à ce titre. Aucune clause du contrat ne peut exclure une source de revenu. Liliane de Carvalho 20

21 V. L édition numérique : obligations de l éditeur L obligation de rémunération Accord SNE/CPE Encadrement du forfait - Dans les cas où le recours à un forfait est admissible (article L du CPI), ce dernier ne saurait être versé à l auteur en contrepartie de la cession de l ensemble de ses droits numériques et pour tous les modes d exploitation de l ouvrage. La clause du réexamen Face au peu de visibilité du modèle économique du numérique et à la crainte des auteurs de ne pouvoir renégocier les conditions de rémunération, le contrat d édition devra prévoir une clause de réexamen. - Si le forfait est justifié par une opération déterminée, il devra être renégocié pour toute nouvelle opération. Liliane de Carvalho 21

22 VI. L impact de l accord sur la cession des droits imprimés et sur l ensemble du contrat d édition 1. L exploitation permanente et suivie pour l édition imprimée 2. La reddition des comptes 3. La fin d exploitation Liliane de Carvalho 22

23 VI. L impact de l accord sur l ensemble du contrat d édition L exploitation permanente et suivie (1/2) Développement de l impression à la demande : - Difficultés de procéder au constat de l épuisement - Volonté de conserver une logique d offre dans le secteur de l édition Les critères d exploitation permanente et suivie - Présenter l ouvrage sur les catalogues papier et numérique - Présenter l ouvrage comme disponible dans au moins une des principales bases de données interprofessionnelles répertoriant les œuvres disponibles commercialement - Rendre disponible l ouvrage dans une qualité respectueuse de l œuvre et conforme aux règles de l art quel que soit le circuit de diffusion - Satisfaire dans les meilleurs délais les commandes Liliane de Carvalho 23

24 VI. L impact de l accord sur l ensemble du contrat d édition L exploitation permanente et suivie (2/2) La sanction La résiliation de la cession des droits d exploitation imprimés de l œuvre a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l auteur lui impartissant un délai de 6 mois, l éditeur n a pas exécuté l une de ses obligations. La résiliation n a pas d effet sur la partie distincte du contrat relative au droit numérique. Liliane de Carvalho 24

25 VI. L impact de l accord sur l ensemble du contrat d édition La reddition des comptes Adapter le contenu de la reddition des comptes au numérique Les informations propres au numérique mentionnent : - Les revenus issus de la vente à l unité - Les revenus issus des autres modes d exploitation - Les modalités de calcul des revenus en précisant l assiette et le taux Sanction en cas de non-respect de l obligation de reddition des comptes L éditeur est tenu, pour chaque ouvrage, d adresser à l auteur, au moins une fois l an, ou de rendre disponible pour l auteur sur un espace dédié une reddition des comptes complète. En cas de manquement, le contrat pourrait sous certaines conditions et après mise en demeure, être résilié de plein droit. En cas de retards répétés, il y aura même pour l auteur la possibilité de résilier le contrat sans mise en demeure. Liliane de Carvalho 25

26 VI. L impact de l accord sur l ensemble du contrat d édition La clause de fin d exploitation - Cas du livre qui n a plus de vie économique : exploitation numérique, imprimée y compris Impression à la demande (POD) - Défaut d activité mesuré grâce à l absence de revenus au profit de l auteur pendant une certaine durée - L éditeur n a pas d obligation de résultats, il ne s agit pas d une sanction mais d une faculté de fin du contrat fondé sur un constat objectif et partagé entre les parties. Liliane de Carvalho 26

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