Testaments et des Successions

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1 Dix questions courantes au sujet des Testaments et des Successions 4e Édition Association yukonnaise d éducation et d information juridiques 2013 Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - août

2 L Association yukonnaise d éducation et d information juridiques est une société sans but lucratif qui offre des informations juridiques aux Yukonnais. Nous sommes financés par le ministère de la Justice du Canada et le ministère de la Justice du Yukon. En 2013, Anna Pugh, avocate et conseillère juridique, a préparé les renseignements pour cette quatrième édition de «Dix questions courantes au sujet des testaments et des successions». Nous sommes reconnaissants envers le programme Nouveaux Horizons pour les aînés du gouvernement du Canada, qui a financé cette quatrième édition. Nous remercions également les personnes suivantes : Aletta Anne King, qui a préparé les renseignements originaux en 1986, Geraldine Hutchings, qui les a mis à jour en 1992, Norma Lee Shier Farkvam, qui en a fait la mise à jour en et Gordon Scurvey et Tanya Handley, pour les graphismes originaux. La conception et la mise en page sont de Tanya Handley. Tous droits réservés 1986 Deuxième édition 1993 Troisième édition 2003 Nous ne nous objectons pas à ce que l on reproduise cette matière à des fins non commerciales, à condition qu elle soit attribuée à l Association yukonnaise d éducation et d information juridiques. On pourrait s assurer que les renseignements sont à jour en nous adressant un appel téléphonique ou une simple note. Association yukonnaise d éducation et d information juridiques J-FLIC, ème avenue, Whitehorse, Yukon Y1A 5H6 Téléphone : ou sans frais Courriel : ypleayt@gmail.com Site Web : 2 Dix questions courantes au sujet des Testaments et des Successions

3 Table des matières À nos lecteurs... 4 QUESTION 1 : Qu est-ce qu un testament?...5 QUESTION 2 : Pourquoi devriez-vous avoir un testament?... 7 QUESTION 3 : Qu arrive-t-il si vous décédez sans testament?... 8 QUESTION 4 : Qui peut faire un testament? QUESTION 5 : Quelles sont les exigences d un testament valide? QUESTION 6 : Qu en est-il des formulaires et des trousses préparés? QUESTION 7 : Que devriez-vous mettre dans votre testament?...19 QUESTION 8 : Pouvez-vous changer votre testament? QUESTION 9 : Qu est-ce qu on ne peut pas léguer par testament? QUESTION 10 : Y a-t-il autre chose à prendre en compte? ANNEXE 1 : Choisir un avocat ANNEXE 2 : Les mots juridiques ANNEXE 3 : Testament spécimen ANNEXE 4 : Spécimen de formulaire - affidavit du témoin à la signature du testament Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - août

4 À nos lecteurs L Association yukonnaise d éducation et d information juridiques offre au public des informations générales au sujet des lois du Yukon. Lorsque vous lisez ce livret, il y a un certain nombre de choses à garder en tête. Ce livret décrit la loi du Yukon, laquelle n est pas nécessairement identique à la loi des autres territoires et provinces. Les renseignements étaient exacts au moment de la publication, mais la loi, comme la météo, est susceptible de changer sans avis préalables. Les informations générales au sujet de la loi ne sauraient être un substitut pour un avis juridique, exactement comme un manuel sur la santé ne peut pas remplacer les conseils d un médecin au sujet d un problème particulier. Pour obtenir un avis juridique, nous vous recommandons de parler à un avocat. Pour des raisons d espace et de compréhensibilité, nous ne pouvions pas inclure absolument tous les détails possibles sur ce sujet. Les exemples inclus sont basés sur de véritables problèmes avec des testaments, mais ne sont pas des situations réelles. Toute ressemblance avec des personnes ou des situations existantes ne saurait être que fortuite. Les termes juridiques apparaissant en caractères gras sont expliqués à l annexe 2 à la fin du livret, sous la rubrique «Les mots juridiques». Nous espérons que vous trouverez ce matériel utile pour en apprendre davantage au sujet de la loi. Si après avoir lu ce livret vous décidez de prendre des décisions importantes pour vousmême, vous souhaiterez peut-être consulter un avocat pour vous assurer que vos décisions conviennent à votre situation particulière. Vous trouverez des informations pour vous aider à choisir un avocat à l annexe 1, à la fin du livret, sous la rubrique «Choisir un avocat». Bonne lecture! Les termes juridiques apparaissent en caractères gras et sont expliqués à l Annexe 2 à la fin du livret, sous la rubrique «Les mots juridiques». 4 Dix questions courantes au sujet des Testaments et des Successions

5 QUESTION 1 : Qu est-ce qu un testament? Un testament est un document écrit précisant vos souhaits au sujet de la disposition de vos actifs (les biens que vous possédez) après votre mort. Vous pouvez vendre ou donner n importe lequel de vos actifs pendant votre vie, même si ces actifs sont mentionnés dans votre testament. Le testament ne s applique qu aux actifs que vous possédez encore à l heure de votre mort. Ces actifs sont désignés sous le nom de votre succession. Un testament peut également inclure d autres souhaits pour après votre mort, même si aucun d eux n est juridiquement contraignant dans le sens où la disposition de vos biens peut l être. Votre testament peut nommer un tuteur légal pour des enfants de moins de 19 ans, bien que cette nomination puisse être contestée devant les tribunaux après votre décès. Votre testament peut inclure des souhaits particuliers concernant l inhumation ou la crémation, bien que votre exécuteur ne soit pas légalement obligé de s y conformer. Votre testament peut également inclure des directives au sujet de la façon de traiter vos actifs, et donne des pouvoirs à votre exécuteur testamentaire (la personne qui exécute les instructions dans votre testament). Pour être valide (ce qui signifie, ayant force exécutoire), votre testament doit être correctement signé et attesté. Si vous faites un testament, vous vous appelez un testateur. La personne qui hérite d une partie de votre patrimoine sous forme de don ou de legs (un article particulier ou une somme d argent déterminée) en vertu de votre testament s appelle un bénéficiaire. Un testament n est pas la même chose que des Directives Préalables (parfois désignée sous le nom de «testament de vie»), et n est pas la même chose qu une Procuration Perpétuelle. Chacun de ces documents spécialisés peut faire partie d un plan global de succession, mais ils ne sont pas des testaments. Pour plus d information, veuillez consulter d autres publications de l Association yukonnaise d éducation et d information juridiques ou un avocat. Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - août

6 Quand vous mourez, votre bénéficiaire ne reçoit pas l héritage ou le don ou legs immédiatement après votre mort. D abord, les actifs de votre succession vont à votre représentant personnel, c est-à-dire à votre exécuteur testamentaire (désigné dans votre testament pour gérer votre succession) ou, s il n y a pas d exécuteur testamentaire, à l administrateur (désigné par la Cour Suprême du Yukon pour gérer votre succession si vous décédez sans nommer un exécuteur testamentaire ou sans testament). Un testament peut être mis à jour ou modifié tant que vous êtes vivant et mentalement capable d y apporter une modification. Un testament ne devient juridiquement contraignant qu après votre décès. À moins de circonstances exceptionnelles, vous n avez pas besoin d obtenir l autorisation de l exécuteur ou de quelconque bénéficiaire pour apporter des modifications. 6 Dix questions courantes au sujet des Testaments et des Successions

7 QUESTION 2 : Pourquoi devriez-vous avoir un testament? Un testament vous assure que votre succession est distribuée de la manière que vous voulez, avec le moins d incertitude ou de difficulté possible. Sans testament, il peut y avoir des retards, des complications et de l incertitude quant à la façon dont votre succession sera traitée et à qui elle reviendra. Voici quelques raisons précises de faire un testament : vous souhaitez choisir votre représentant personnel (exécuteur testamentaire) plutôt que cette décision soit prise par vos parents et le tribunal; vous avez des enfants, mais vous voulez que votre succession aille seulement à votre conjoint, sauf si votre conjoint décède avant vous; vous vivez en union de fait (défini pour la succession comme vivant dans une relation semblable à un mariage pendant plus de 12 mois avant le décès); votre famille inclut des beaux-enfants, des enfants de plus d une relation ou des enfants aliénés; vous êtes séparé ou divorcé; vous voulez que vos biens n aillent qu à certains parents après votre décès; vous souhaitez léguer quelque chose à quelqu un qui n a pas de lien de parenté avec vous (par exemple, un ami); vous voulez que vos enfants reçoivent leur héritage à un âge autre que 19 ans; vous voulez manifester votre choix pour la nomination d un tuteur légal (la personne qui sera légalement responsable de vos enfants de moins de 19 ans); vous souhaitez enregistrer vos souhaits pour l enterrement, l incinération ou tout autre type de funérailles. Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - août

8 QUESTION 3 : Qu arrive-t-il si vous décédez sans testament? Si vous mourez sans testament valide, vous mourez intestat. Quelqu un, tel que votre conjoint ou d autres parents, ou le tuteur et curateur public (un fonctionnaire désigné par le gouvernement) peut demander au tribunal d être nommé comme administrateur pour agir en tant que représentant personnel de votre succession. La loi indique que la propriété d une personne intestat doit servir à payer ses dettes et ce qui reste passe ensuite aux parents dans un ordre de priorité déterminé. L ordre de priorité d héritage est énoncé dans la Partie 10 de la Loi sur l administration des successions du Yukon. Si vous êtes un Indien inscrit résidant dans une réserve, une terre mise de côté pour une réserve ou sur les terres de la Couronne, l information contenue dans ce livret pourrait ne pas s appliquer à vous. Lors de la parution de ce livret, plusieurs changements étaient en considération sous la Loi sur les Indiens du gouvernement fédéral, et vous pourriez devoir chercher ailleurs pour trouver les informations pertinentes pour ce qui concerne votre situation. Exemple 1 : Remariage Marc a deux enfants avec son épouse, Émilie. Il a également deux enfants d une relation précédente, qu il n a pas vus depuis plus de vingt ans. Marc décède sans testament. Conformément à la Loi sur l administration des successions, son épouse, Émilie, reçoit les premiers $ de la succession. Le reste de la succession est réparti de telle sorte qu Émilie en reçoit un tiers et les quatre enfants reçoivent chacun une part égale des deux tiers restants. Ce n est pas ce Marc aurait souhaité, mais parce qu il n avait pas de testament, c est ainsi que la loi ordonne que la succession soit divisée. Un conjoint de fait n a pas automatiquement droit à une part de la succession et il revient au pouvoir discrétionnaire du tribunal d accorder une part quelconque à un conjoint de fait. En d autres termes, un conjoint en union de fait doit s adresser au tribunal pour établir son droit à la succession. La distribution de la propriété d une personne intestat diffère considérablement selon lesquels de ses parents sont vivants lors de sa mort. Il ne sera pas tenu compte de ce qu étaient ou auraient pu être les souhaits non écrits de la personne intestat. Vous êtes également considéré comme étant mort intestat si votre testament est invalide pour une quelconque raison. (Voir la question 5 «Quelles sont les exigences d un testament valide?») 8 Dix questions courantes au sujet des Testaments et des Successions

9 Exemple 2 : Relations d union de fait Mike a cohabité avec Edna pendant vingt ans, mais ils n ont jamais été mariés. Leur maison est enregistrée au nom de Mike seulement. Mike a bien l intention de faire un testament et il répète souvent à Edna que tout lui reviendra, de toute façon. Mike décède sans testament. Bientôt, le fils de Mike s amène à la résidence de Mike, où Edna habite également, et il dit à Edna qu elle doit partir. Il lui dit que puisque Mike n avait pas de testament, en vertu de la Loi sur l administration des successions, il hérite de tout. Edna commence à peine à faire son deuil de Mike, mais maintenant elle doit se présenter devant le tribunal pour demander à un juge de la reconnaître en tant que conjointe de fait de Mike. Elle doit également demander au juge de modifier qui hérite de la succession, de sorte que le fils de Mike ne reçoive pas la totalité de la succession, conformément à la loi pour les successions intestat. Un conjoint de fait n a pas automatiquement droit à une part de la succession et il revient au pouvoir discrétionnaire du tribunal d accorder une part quelconque à un conjoint de fait. En d autres termes, un conjoint en union de fait doit s adresser au tribunal pour établir son droit à la succession. Si vous êtes le conjoint de fait d une personne qui meurt sans testament, vous devriez consulter un avocat le plus tôt possible. Il se peut que vous ayez à prouver que vous êtes le conjoint de fait et que vous avez droit à une part de la succession. En vertu de la Loi sur l administration des successions, si vous vivez avec une autre personne dans des relations semblables à celles d un mariage pendant 12 mois avant la mort de la personne, vous êtes considéré comme conjoint de fait. Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - août

10 QUESTION 4 : Qui peut faire un testament? N importe quel adulte qui est mentalement capable peut faire un testament. Au Yukon, un adulte est une personne âgée de 19 ans et plus. Si vous rédigez un testament, vous devez être mentalement capable. Autrement dit, vous devez comprendre que vous êtes en train de rédiger un testament, et vous devez apprécier la nature et l ampleur de ce que vous possédez (vos actifs) lorsque vous rédigez le testament. Votre testament doit être fait volontairement et librement, sans influence indue. Il doit être manifeste que vous n avez pas été obligé d exclure quelqu un de votre testament, ou qu on a fait pression sur vous dans le but de vous faire donner des cadeaux à quelqu un à qui vous ne vouliez pas donner de cadeau. Exemple 1 : Marion a 86 ans. Elle a deux filles. Une de ses filles, Caroline, habite tout près et aide sa mère. Son autre fille, Hélène, habite loin, mais reste en contact avec sa mère par téléphone. Caroline est fâchée parce qu elle fait beaucoup de travaux pour sa mère, laquelle continue de vouloir partager sa succession également entre Caroline et Hélène. Caroline se met à dire des choses désagréables à sa mère au sujet d Hélène. Chaque fois qu elle vient en visite, Caroline demande à sa mère de changer son testament pour «qu il soit plus équitable». Quand Marion refuse d en parler, Caroline dit qu elle n apportera plus l épicerie dont Marion a besoin tant qu elle ne discutera pas du testament avec elle. Marion n arrive plus à avoir la paix, et finalement, pour que Caroline redevienne heureuse, elle accepte de changer son testament. Dans ces circonstances, un nouveau testament fait par Marion serait fait sous influence indue, et ne serait donc pas juridiquement contraignant. 10 Dix questions courantes au sujet des Testaments et des Successions

11 Exemple 2 : Anna est vieillissante et a été diagnostiquée avec la maladie d Alzheimer précoce. Son mari est mort il y a dix ans et elle vit seule depuis, mais maintenant ses enfants s inquiètent à son sujet. Elle a dit qu elle allait faire un nouveau testament. Elle dit souvent que son petit-fils, Jimmy, est la seule personne qui se soucie d elle. Jimmy a récemment emménagé avec Anna, et d autres membres de la famille ont entendu Jimmy lui demander de l argent. Il conduit la voiture d Anna tous les jours, et prétend qu il fait des courses à la demande d Anna. Hier, les filles d Anna sont allées la voir et l ont trouvée en pleurs et désorientée. Elle leur a dit que cela faisait des mois que personne n était venu la voir, et que depuis la mort de son mari, Jimmy était la seule personne à l avoir aidé. Elle a dit encore une fois qu elle allait faire un nouveau testament. Un nouveau testament fait par Anna dans ces circonstances pourrait être fait par un adulte qui n est pas mentalement capable de rédiger un nouveau testament. Jimmy pourrait aussi avoir indûment influencé Anna. Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - août

12 QUESTION 5 : Quelles sont les exigences d un testament valide? Les conditions obligatoires pour qu un testament soit valide sont énoncées dans la Loi sur les testaments du Yukon. Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, votre testament n est pas valide, et vous serez considéré comme étant mort intestat (c est-à-dire sans testament). Dans ce cas, les actifs de votre succession seront distribués parmi vos parents selon la loi et non en fonction de vos souhaits. (voir la question 3) Les conditions obligatoires pour qu un testament soit valide au Yukon sont les suivantes : Votre testament doit être un document écrit ou imprimé et daté. Vous devez signer votre testament (ou le faire signer en votre nom par une autre personne en votre présence et selon votre direction) à la fin du document. Dans la plupart des cas, tous les mots écrits après votre signature ne sont pas considérés comme faisant partie de votre testament. Votre signature doit être permanente (à l encre, pas au crayon). Vous devez signer votre testament en présence de deux témoins, présent ensemble quand vous signez. (En d autres termes, trois personnes sont là quand votre testament est signé : vous et deux témoins.) Voir à l annexe 4, le spécimen d affidavit du témoin à la signature du testament. Les deux témoins doivent également signer leurs noms sur votre testament, en votre présence et en présence l un de l autre. C est une politique du gouvernement du Yukon que les travailleurs sociaux, les travailleurs de soins à domicile ainsi que tout autre employé des services de santé et sociaux ne sont pas autorisés à agir en tant que témoin à la signature d un testament ou de tout autre document. Si un bénéficiaire ou un conjoint d un bénéficiaire nommé dans votre testament est un témoin de votre testament, alors tout legs ou cadeau que vous leur faites dans votre testament est invalide. 12 Dix questions courantes au sujet des Testaments et des Successions

13 Les exigences d un testament valide sont différentes dans d autres provinces et territoires au Canada et dans d autres pays. Vous devriez consulter un avocat pour vous assurer que votre testament est valide dans tous les endroits où vous êtes propriétaire de biens ou de biens immobiliers. Votre testament doit être valide dans tous les endroits où vous posséder un ou des terrains ou des biens immobiliers afin que votre testament s y applique. Testaments manuscrits L exception aux conditions pour qu un testament soit valide est un testament olographe (ce qui signifie : manuscrit ou rédigé à la main). Un testament olographe est rédigé entièrement de votre main, puis signé par vous. Au Yukon, un tribunal reconnaîtra habituellement un testament olographe comme valide, même s il n est pas attesté de témoins. Veuillez noter que les testaments olographes ne sont pas reconnus dans certaines régions du Canada, des États-Unis et d autres pays. Les testaments olographes risquent de créer des problèmes d incertitude quant au moment où ils ont été rédigés et dans quelles circonstances. Les formulaires qui sont partiellement préimprimés et partiellement remplis par vous ne sont pas des testaments olographes et doivent toujours répondre aux exigences appropriées des testaments (c est-à-dire attestés par deux témoins). Si une autre personne rédige un testament et vous le signez, il ne s agit pas d un testament olographe. (Voir la question 6 : «Qu en est-il des formulaires ou des trousses préparées?».) Simplement faire part de vos souhaits à quelqu un ne suffit pas. Si votre testament ne répond pas aux exigences, on n en tiendra pas compte pour distribuer votre succession Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - août

14 Prévention des problèmes En plus des exigences énumérées ci-dessus, il y a d autres règles que vous devriez suivre pour éviter des problèmes potentiels : Ne modifiez pas ou ne corrigez pas votre testament sur le document original après que le testament ait été signé. (Voir la question 8 : Pouvez-vous changer votre testament?) Si vous modifiez ou corrigez votre testament alors qu il est en cours de signature, rayez les mots incorrects et écrivez clairement les mots changés. Vous et vos deux témoins devez parafer chaque changement en présence l un de l autre. Il ne devrait y avoir qu un seul testament original (portant les signatures originales), de sorte que si vous décidez de le détruire à l avenir, aucun autre «original» ne soit pris pour un testament valide existant. Si vous voulez, vous pouvez faire des copies après que le testament est signé et attesté par vos témoins. Votre testament original doit être conservé dans un endroit sûr et vous devriez en informer votre exécuteur testamentaire (la personne que vous nommez dans votre testament pour accomplir vos instructions) où il se trouve et comment l obtenir. Un coffre bancaire ou un coffre-fort personnel sont des exemples d endroits sûrs. Vous pourriez aussi en fournir une copie à votre exécuteur testamentaire. Lors de la signature du testament, vous et les deux témoins devriez apposer vos initiales au bas de chaque page qui précède la page de signature, de sorte qu il ne puisse être question que des pages de votre testament puissent avoir été remplacées après la signature de l original. Les avocats demandent généralement à au moins un des deux témoins de déclarer sous serment et de signer un affidavit du témoin à la signature du testament (une déclaration sous serment), énonçant qu ils vous ont vu signer votre testament en présence l un de l autre. On doit prouver que votre testament a été correctement signé, et l affidavit, signé en même temps que votre testament est signé, est la meilleure façon de le faire. Vous devrez faire légaliser l affidavit par un notaire ou un avocat. Si votre testament est contesté, il est utile que vos témoins puissent être localisés pour témoigner au sujet de votre capacité mentale, de vos intentions et de l absence d influence indue au moment où votre testament a été rédigé. Vous devriez choisir des témoins qui sont des adultes dignes de confiance et pourront être retrouvés plus tard si nécessaire. 14 Dix questions courantes au sujet des Testaments et des Successions

15 Exemple 1 : Le testament incorrectement signé Harold vit en dehors de la ville. Il est proche de ses voisins, Jim et Jennifer. Un soir, il leur demande de venir chez lui pour être témoin de son testament. Jennifer vient à 19 heures. Harold a dactylographié son testament et il le signe devant Jennifer, qui le signe aussi, puis rentre chez elle. Jim est en train de couper du bois de chauffage et ne vient qu à 21 heures. Il signe aussi le testament. Parce que Jennifer et Jim n ont pas signé le document en même temps et que l un des deux n a pas réellement vu Harold signer le testament, le testament n est pas signé correctement et la signature n est pas correctement authentifiée. Exemple 2 : Le testament rédigé à la main Harold décide qu il veut faire un testament, mais son écriture est mauvaise et il n aime pas les machines à écrire. Il convainc Jennifer de rédiger un testament pour lui. Jennifer écrit exactement ce qu Harold lui dicte. Puis Harold dit qu il veut lire le testament avant de le signer. Jennifer rentre chez elle, et plus tard dans la nuit Harold signe son testament, sans témoins. Le testament est bien rédigé à la main, mais pas par Harold. Harold n a pas signé le testament devant témoins. Le testament n est donc pas un testament olographe; de plus, il n est pas correctement signé et a été signé sans témoins. Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - août

16 QUESTION 6 : Qu en est-il des formulaires ou des trousses préparées? Des formulaires testamentaires, également connus sous le nom de trousses ou kits testamentaires, peuvent être utilisés pour préparer un testament valide. Cependant, certains problèmes peuvent surgir avec les kits testamentaires. En voici quelques exemples : Il peut être difficile de remplir les espaces vides avec des mots qui sont assez clairs pour qu un tribunal et/ou vos survivants sachent ce que vous avez voulu dire. Beaucoup de mots couramment utilisés aujourd hui ont une signification différente en droit. Par exemple, le mot «argent» n inclut pas les REER, les dépôts à terme ou les obligations d épargne du Canada. Les mots comme «possessions personnelles», «membres de la famille» et «conjoint» sont des mots qui signifient des choses différentes pour différentes personnes, et parfois le sens juridique est différent de ce que vous pourriez vouloir dire. Cela peut créer de la confusion ou entraîner des arguments. Les formulaires et les trousses sont généralement conçus pour une utilisation dans d autres lieux que le Yukon (par exemple, en Ontario ou en Colombie-Britannique). Les lois sur les héritages, les lois sur les responsabilités familiales et les exigences légales pour les testaments valides varient d une région administrative à l autre. En particulier, les lois sur les testaments du Yukon sont très différentes de ceux de la Colombie-Britannique. Par conséquent, même si vous suivez la marche à suivre de la trousse, vous ne pouvez pas présumer que le document est approprié pour usage au Yukon. Souvent, ce que les trousses et les formulaires n indiquent pas est aussi important que ce qu ils indiquent. Si vous n avez pas pris en considération tous les faits qui pourraient exister lorsque vous mourrez, un grave problème pourrait surgir. 16 Dix questions courantes au sujet des Testaments et des Successions

17 Exemple 1 : Mario utilise une trousse de testament Mario achète une trousse de testament et commence à la remplir. Il croit que ce sera simple. Il lègue sa maison et son terrain à son épouse, Marie, et puis à sa «descendance». Par «descendance», Mario entend ses fils avec Marie, qui ont 12 et 10 ans respectivement, mais il a aussi une fille issue d une relation précédente, qu il connaît à peine et avec qui il a très peu de contact. Il lègue son territoire de piégeage à son frère, Raymond, qui habite à Vancouver. Il lègue son entreprise à son autre frère, Jeff, afin de maintenir l équité entre ses frères. Mario et Marie meurent en même temps. Ses enfants avec Marie sont trop jeunes pour légalement posséder un terrain, et Mario n a pas nommé un administrateur pour gérer ses terres jusqu à ce que ses enfants soient en âge de s en occuper euxmêmes. Sa fille issue de relation antérieure (qui fait aussi partie de la «descendance» de Mario) exige que la propriété soit vendue pour qu elle puisse obtenir sa part. Son frère Raymond n est pas un résident du Yukon et ne peut donc pas posséder le territoire de piégeage. Le tuteur légal des enfants conteste la notion que Raymond reçoive la valeur marchande du territoire de piégeage; d après lui, cela devrait revenir aux enfants. Jeff obtient l entreprise sans problème, ce qui semble injuste à Raymond. La trousse testamentaire n a pas tenu compte de toutes les questions que la succession de Mario pourrait soulever, et maintenant sa famille doit résoudre de nombreux problèmes et ambiguïtés laissés par son testament. Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - août

18 Exemple 2 : Les actifs personnels et les actifs d affaire d Élisabeth Élisabeth dirige une entreprise de construction. Elle possède une grande propriété, dont elle utilise la majeure partie dans l exploitation de son entreprise. Elle vit dans un appartement au-dessus du bureau principal de son entreprise. Élisabeth découvre qu elle est atteinte d une maladie et décide de faire un testament simple en utilisant un formulaire qu elle a trouvé en ligne. Elle lègue sa part de l entreprise à son partenaire en affaire, Gary, et le reste de son patrimoine à son frère, Jean. Élisabeth estime que cela devrait être équitable, mais sans vraiment en faire le calcul. La grande propriété lui appartient en propre, pas à l entreprise. Une partie de l équipement utilisé par l entreprise appartient personnellement à Élisabeth. Les comptes bancaires d Élisabeth sont embrouillés, et elle utilise une carte de crédit d affaires pour ses voyages personnels. De plus, Élisabeth n a pas fait de déclarations d impôts sur le revenu au cours des cinq dernières années. Gary et Jean commencent à argumenter au sujet du testament, à savoir ce qu Élisabeth a vraiment voulu léguer à chacun d eux. Élisabeth risque d avoir créé d énormes problèmes pour sa succession en ne consultant pas un avocat, qui lui aurait probablement conseillé de tâcher de démêler ses actifs personnels des actifs de son entreprise avant sa mort. Les avocats sont formés pour réduire le risque de problèmes qui pourraient se poser en les identifiant d avance et en utilisant un langage ayant un sens juridique précis. En raison de sa formation et de son expérience, un avocat soulèvera de nombreuses questions qui peuvent ne pas se présenter à vous si vous rédigez votre testament pour la première fois. Pour cette raison, un avocat peut aider à la préparation d un testament en considérant des questions ou des situations possibles qu une trousse n aborde pas. Si vous faites votre propre testament, ou si vous utilisez une trousse, c est une bonne idée de demander à un avocat d en effectuer la révision. 18 Dix questions courantes au sujet des Testaments et des Successions

19 QUESTION 7 : Que devriez-vous mettre dans votre testament? Si vous rédigez votre propre testament, vous devriez suivre un format standard (ce sujet est abordé ci-dessous). Si vous avez des enjeux complexes, vous pourriez avoir besoin d un avocat pour rédiger votre testament afin qu il réponde à vos besoins et aux exigences légales. Alors qu un avocat peut être utile à toutes les personnes rédigeant un testament, voici quelques exemples des situations qui pourraient nécessiter l aide d un avocat : Karen a reçu un héritage important il y a cinq ans. Elle continue de vivre modestement et ne se voit toujours pas comme étant «riche», mais elle dispose d une grande propriété, de beaucoup d argent et d actifs variés; Marguerite est modeste propriétaire, mais elle veut faire des legs à plusieurs personnes différentes et mettre en place une fondation de bienfaisance pour les étudiants en soins infirmiers; André a deux enfants d âge adulte et il a récemment eu trois autres enfants avec sa deuxième épouse, Jeannine. Jeanine et lui servent également de famille d accueil pour deux enfants et la mère âgée de Jeannine habite avec eux; Robert est un des actionnaires d une société. Il y a cinq autres actionnaires à cette société et il veut s assurer que la société rachètera ses actions de son épouse, qui est la bénéficiaire de sa succession; Marie a un fils qui est encore à l école secondaire, un autre fils qui gagne un bon salaire en tant que professeur et une fille qui est aux prises avec des problèmes de toxicomanie. Elle veut laisser ses biens à ses enfants, mais veut s assurer que la part d héritage de sa fille est protégé contre les dépenses impulsives et elle veut aussi s assurer que son plus jeune fils aura de l argent pour aller à l université; Michel et Monique ont trois enfants adultes qui sont autonomes et un enfant adulte handicapé qui vit avec Michael et Monique et qui aura besoin de soins pendant sa vie entière. Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - août

20 FORMAT STANDARD La plupart des testaments suivent un format standard. 1. Déclarez qui vous êtes et votre intention que ce document soit votre dernier testament. 2. Dites que les testaments et les codicilles précédents (les codicilles sont des documents créés pour changer un ou des testaments précédents) sont abrogés ou annulés par ce nouveau testament. 3. Nommez une personne comme votre représentant personnel (exécuteur testamentaire). L exécuteur testamentaire est la personne qui s occupe de payer les dettes et les impôts et de disposer de vos actifs selon votre volonté. L exécuteur testamentaire peut être un bénéficiaire, et vous pouvez choisir plus d une personne comme exécuteur testamentaire. Vous devriez également nommer un exécuteur suppléant au cas où votre premier choix ne pouvait pas servir. Un bon exécuteur testamentaire est une personne qui connaît bien la façon dont vous gérez vos affaires, qui vit à proximité, et qui a le temps, la capacité et la bonne volonté de faire le travail et peut gérer vos actifs pendant une longue période de temps. Selon sa complexité, une succession peut prendre des mois, voire des années à régler. Une fois qu un exécuteur testamentaire détient les capitaux et les actifs au nom de la succession, l exécuteur testamentaire devient le fiduciaire de la succession. Un fiduciaire ne peut détenir les actifs de la succession qu en attendant que les impôts et les dettes soient payés, avant de distribuer les actifs, à moins qu il s agisse d un cas de fiducie à plus long terme, ainsi que discuté ci-dessous. 4. Vous devez indiquer dans votre testament quelle propriété doit être donnée à vos bénéficiaires. Ce que vous donnez en vertu d un testament s appelle un legs ou parfois un cadeau. Vous pouvez léguer des articles particuliers ou des sommes d argent déterminées aux personnes nommées, ou à des catégories de personnes (par exemple «tous mes nièces et neveux»). 5. Il est très important de préciser ce qui doit être fait avec tous les biens qui restent après ces legs particuliers. Ces biens sont appelés le reliquat de la succession, ou le reliquat. 20 Dix questions courantes au sujet des Testaments et des Successions

21 6. Si vous avez un bénéficiaire âgé de moins de 19 ans ou qui est une personne handicapée qui a besoin d aide en permanence, vous devriez créer une fiducie pour le legs de ce bénéficiaire en vertu du testament. Vous nommerez un fiduciaire pour en gérer les actifs selon les conditions spécifiques de la fiducie. Ce fiduciaire et votre exécuteur testamentaire pourrait être une seule et même personne ou pourrait être des personnes différentes. 7. Si vous souhaitez que votre exécuteur testamentaire ait l autorité particulière ou le pouvoir de gérer certains de vos actifs, vous devez l exprimer clairement dans votre testament. Par exemple, vous pourriez vouloir que votre exécuteur testamentaire ou fiduciaire tire profit des lois réduisant l impôt sur le revenu, ou puisse décider quand certains actifs devraient être vendus, ou si certains actifs doivent être légués tels quels à un bénéficiaire, sans être vendus. 8. Dans le testament, vous pouvez nommer un tuteur légal pour vos enfants. Cette nomination ne peut cependant pas l emporter sur la loi ou sur les dispositions de garde existantes entre vous et l autre parent des enfants. Par exemple, si le testament d une mère nomme un tuteur pour ses enfants, alors que le père des enfants en a déjà la garde, le père continuera d en avoir la garde. Bien que ce soit l expression de vos souhaits les plus sincères, le tribunal a le pouvoir ultime de nommer un tuteur pour tout enfant. 9. Vous pouvez choisir de préciser dans votre testament votre préférence pour l inhumation ou l incinération ou pour un type particulier de service funéraire ou de cérémonie commémorative. C est également une bonne idée de faire part de vos souhaits à votre famille avant votre mort, car votre testament pourrait ne pas être lu avant l enterrement. Votre exécuteur testamentaire est légalement responsable de disposer de vos restes et voudra normalement satisfaire à vos souhaits. Cependant, votre exécuteur testamentaire n est pas légalement lié par les souhaits que vous exprimez dans votre testament au sujet de votre inhumation, incinération, type de service funéraire ou de cérémonie commémorative. 10. Votre signature et les signatures de vos deux témoins adultes sont requises à la fin du testament. Si vous avez des bénéficiaires mineurs ou handicapés ou si vous avez l intention de créer des fiducies particulières, il est vivement recommandé de discuter de votre testament avec un avocat, car les règles pour les fiducies sont spécifiques et vont audelà de la portée de l information contenue dans ce livret. Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - août

22 QUESTION 8 : Pouvez-vous changer votre testament? Vous pouvez modifier ou annuler (révoquer) votre testament à tout moment avant de mourir, si vous êtes mentalement capable de le faire. Pour modifier votre testament, vous devez soit en rédiger un nouveau ou ajouter un codicille (un changement à un article particulier) et l attacher à votre testament original. N écrivez pas les changements sur votre testament original. Cela risquerait de soulever la question, à savoir si les changements ont été correctement signés devant témoins, ce qui pourrait annuler la valeur juridique du testament (ou d une de ses parties). Pour être valide, un codicille doit répondre aux mêmes exigences légales que le testament original. Il doit être signé avec les mêmes formalités prescrites dans la Loi sur les testaments. Les témoins peuvent être différents des témoins qui ont signé votre testament original. En raison de la confusion qui peut découler d un codicille, vous devez vous assurer de bien attacher le codicille au testament de sorte qu ils soient toujours ensemble. Vous devriez obtenir des conseils juridiques au sujet de la manière de correctement préparer un codicille. Pour révoquer intentionnellement votre testament, vous devez effectuer l une ou l autre des actions suivantes : 1. Vous pouvez choisir de rédiger et de «passer» (ce qui signifie le dater et le signer correctement devant témoins) un nouveau testament (ce qui a alors pour effet d invalider votre ancien testament). Dans le nouveau testament, vous devriez écrire que vous révoquez tous les testaments antérieurs, afin qu il soit clair que vous remplacez entièrement votre ancien testament et n en changez pas simplement une partie. OU, 2. Vous pouvez délibérément détruire le testament existant avec l intention expresse de le révoquer. Il est préférable de faire cela en présence d un témoin ou avec quelque autre preuve que vous avez fait cela délibérément. Il est possible que vos survivants présentent une photocopie de l original (maintenant détruit) à la cour et essayent de montrer que bien que l original n ait pas été trouvé, le tribunal devrait traiter la copie comme s il s agissait de votre dernier testament valide. Un témoin qui vous a vu effectuer cette destruction, ou une note, signée par vous, indiquant que vous l avez bel et bien détruit, sont de bonnes manières d éviter ce genre de chose. 22 Dix questions courantes au sujet des Testaments et des Successions

23 Le mariage annule un testament Il y a un autre événement qui annulera votre testament existant. La loi du Yukon stipule qu un testament devient nul (annulé) si vous vous mariez après qu il soit fait, même si ce n était pas votre intention de changer quoi que ce soit à votre testament antérieur après votre mariage. La seule exception possible se produit si vous écrivez dans votre testament que vous faites ce testament en prévision de votre mariage. Séparation et divorce Votre testament en entier n est pas automatiquement annulé lors de la séparation ou du divorce. La Loi sur l administration des successions indique que la séparation ou le divorce pourrait avoir un effet sur votre testament, mais les parties de votre testament qui ne se rapportent pas à votre ex-conjoint demeurent valides. Si vous êtes séparé ou divorcé et votre ex-conjoint est toujours inclus dans votre testament, vous devriez rédiger un nouveau testament si vous ne voulez pas que votre ancien conjoint soit impliqué dans votre succession. Dans la même veine, si vous êtes séparé ou divorcé, mais voulez toujours que votre conjoint retire des bénéfices de votre succession, vous devriez rédiger un nouveau testament indiquant que c est bien ce que vous voulez. Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - août

24 QUESTION 9 : Qu est-ce qu on ne peut pas léguer par testament? Certains actifs ne peuvent pas être légués dans un testament. La loi indique clairement que seuls les biens qui sont détenus par le défunt à l heure de sa mort peuvent être transférés à une autre personne par un testament. Voici quelques types de biens qui ne peuvent pas être légués dans un testament : 1) Propriété détenue conjointement Si vous possédez une propriété avec plus d une autre personne en tenance conjointe, normalement, vous ne pouvez pas léguer votre part par testament. Tenance conjointe signifie que si un des propriétaires décède, sa part de la propriété revient aux propriétaires survivants. En exemple de tenance conjointe, pensons aux comptes bancaires conjoints et aux maisons possédées en tenance conjointe. Dès qu un des propriétaires en tenance conjointe meurt, la propriété n est plus «possédée» par cette personne et la succession de cette personne n a aucun droit sur elle. Le propriétaire ou les propriétaires survivants possèdent maintenant la propriété entière. Pour cette raison, dans votre testament, vous ne pouvez pas léguer votre part dans une tenance conjointe à une autre personne. Il y a des exceptions à la règle selon laquelle une tenance conjointe revient au survivant. Une telle exception a été créée par des banques, où certaines banques ont des comptes conjoints où deux personnes peuvent signer, mais sans que le compte ait un droit de survie. Une autre exception a été créée par les tribunaux, où la Cour suprême du Canada a statué que dans certains cas, s il n est pas clair que la personne a voulu que sa propriété revienne au propriétaire en tenance conjointe survivant, la propriété deviendra une partie de la succession de la personne. 24 Dix questions courantes au sujet des Testaments et des Successions

25 Exemple : Compte bancaire conjoint George est veuf et a trois enfants. Son fils aîné, Pierre, vit à Whitehorse et ses deux autres enfants habitent à Calgary et à Vancouver. Pierre aide George à effectuer ses opérations bancaires et, à la suggestion de la banque, Pierre devient cotitulaire du compte de George. Mais tout l argent dans le compte bancaire appartient à George, car Pierre n y dépose pas son propre argent. À la mort de George, Pierre prétend que le compte bancaire conjoint lui revient en tant que propriétaire en tenance conjointe survivant. Or la loi stipule qu à moins que George ait clairement indiqué que c est exactement cela qu il voulait, le compte bancaire fait partie de la succession de George. L autre type de copropriété, parfois appelé tenance commune, est une propriété d une partie d un bien (par opposition à un intérêt de 100 % comme c est le cas pour la tenance conjointe). Par exemple, on peut avoir un compte bancaire qui exige plus d une signature pour en effectuer les retraits, ou on peut enregistrer une maison au nom de plus d une personne en tant que «tenants en commun.» Dans ce cas, dans votre testament, vous avez le droit de léguer votre part d une telle propriété possédée en commun à n importe quelle autre personne. Pendant votre vie, il est important de conserver des dossiers de la quote-part de propriété de chaque personne, de sorte qu après votre mort, les propriétaires survivants et le représentant de la succession puissent facilement diviser les actions. Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - août

26 2) Assurance vie Si vous avez désigné un bénéficiaire particulier d une police d assurance-vie, à votre décès le paiement de la police est payé directement à cette personne et ne fait pas partie de votre succession. Vous pouvez désigner votre «succession» en tant que bénéficiaire d une police d assurance-vie, mais si vous faites cela, la police d assurance devient une partie de votre succession. Elle peut être utilisée pour payer des dettes et des taxes et impôts imputables à votre succession avant que quelconques sommes soient payées aux bénéficiaires désignés dans votre testament. Dans la plupart des cas, vous pouvez changer le bénéficiaire de l assurance vie en exprimant clairement que cela est votre intention dans votre testament. Pour ce faire, il est préférable de demander l avis d un avocat. Vous pouvez également nommer un bénéficiaire de votre régime enregistré d épargne retraite, de votre compte d épargne libre d impôt, d une rente de retraite ou de tout autre régime de retraite. L argent ou le régime sera transféré directement à ce bénéficiaire et ne fait pas partie de votre succession. Dans la plupart des cas, vous pouvez changer le bénéficiaire désigné de l assurance vie en exprimant clairement que c est votre intention dans votre testament, mais il est préférable de demander l avis d un avocat quant à la meilleure manière de le faire. 3) Un intérêt dans des terres de réserve autochtone Au moment où ce livret a été édité, le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord avait le pouvoir d approuver ou de désapprouver le transfert d un intérêt de toute personne dans des terres de réserve. Si vous êtes membre d une Première Nation qui est régie par la Loi sur les Indiens (c est-à-dire, si vous n êtes pas un citoyen d une Première Nation autonome) il vous est possible de léguer votre intérêt dans des terres de réserve à une autre personne par votre testament, mais le bénéficiaire de cet intérêt doit avoir le droit de posséder ou d occuper des terres de la réserve. Si le bénéficiaire ne détient pas de tels droits, l intérêt doit être vendu et le produit de la vente pourrait alors lui être payé. 4) Intérêt à vie Si on vous a donné un intérêt à vie (un intérêt qui dure tant que vous vivez) ou un droit provisoire à des actifs, le droit à ces actifs se termine à votre mort. Par conséquent, vous ne pouvez pas léguer un tel intérêt dans votre testament, puisque vous ne possédez pas ces actifs au-delà de votre vie. 26 Dix questions courantes au sujet des Testaments et des Successions

27 5) Autres intérêts particuliers dans des actifs Les concessions de piégeage, les concessions de pourvoiries et les droits d intérêts sur des terrains non titrés sont des genres particuliers de droits de propriété que les gens peuvent détenir en vertu d accords avec un gouvernement (tel que le gouvernement du Yukon ou une Première Nation autonome). Bien que ces intérêts puissent avoir une valeur réelle, ils ne peuvent pas être facilement légués à une autre personne par testament. Le bénéficiaire de ce type de legs peut être contraint d avoir certaines compétences ou répondre à certaines exigences afin de posséder ces droits. Si vous voulez léguer un territoire de piégeage, un intérêt dans une entreprise de pourvoirie, des concessions minières, une cabane traditionnelle, ou une application d utilisation des terres comme une application terrestre de l agriculture ou un bail de pâturage à un bénéficiaire, vous devriez en discuter avec un avocat, qui peut examiner vos documents et vous conseiller. Si vous décidez de ne pas consulter un avocat, vous devriez discuter votre plan avec l organisme gouvernemental qui vous a accordé les droits en question. Exemple 1 : Le territoire de piégeage de Bob Bob possède un territoire de piégeage et lui et son frère Frank aiment y aller chaque printemps. Frank a lui-même un autre territoire de piégeage. Bob et Frank vont au territoire de piégeage de Frank en automne. Bob fait son testament et laisse son territoire de piégeage à Frank. Après la mort de Bob, Frank découvre qu il n est pas légalement autorisé à posséder deux territoires de piégeage. La succession doit vendre le territoire de piégeage de Bob ou Frank doit abandonner son propre territoire de piégeage afin de devenir propriétaire de celui de Bob. Exemple 2 : Le terrain agricole de Fred non titré. Fred a obtenu une terre agricole en participant à une loterie des terres. Il doit effectuer certains travaux sur la terre avant d être en mesure de faire une demande de possession légale. Il construit une cabane et vit là, mais il n a pas vraiment commencé les travaux de défrichage qu il doit effectuer. Dans son testament, Fred lègue le terrain à ses deux sœurs. Après la mort de Fred, ses sœurs découvrent qu elles devront effectuer beaucoup de travaux avant de pouvoir en obtenir le titre légal. Si elles n effectuent aucun travail et n obtiennent pas le titre, la terre sera reprise par le gouvernement. Une des sœurs veut effectuer les travaux et posséder la ferme. L autre sœur dit qu elle veut être payée pour la moitié de ce que la ferme vaudra. Les sœurs commencent à argumenter au sujet de la terre parce qu il est difficile d évaluer sa valeur ultime, et il n y a pas de propriété réelle de la terre dans son état actuel. Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - août

28 QUESTION 10 : Y a-t-il autre chose à prendre en compte? Personnes à charge En vertu de la Loi sur l Aide aux personnes à charge du Yukon et la Loi sur l Administration des successions, le tribunal peut ordonner que les biens de la succession soient utilisés pour subvenir aux besoins d une personne à charge. Une personne charge peut être le mari ou l épouse du défunt, son conjoint de fait, un enfant de moins de 16 ans ou un enfant avec une incapacité mentale ou physique, ou un membre de la famille qui dépendait du défunt pendant les trois années précédant son décès. Elle peut également être un ancien conjoint ou conjoint de fait qui dépendait du défunt pour subvenir à ses besoins pendant les trois années avant sa mort. Les tribunaux n ont pas réellement l autorité de changer le testament, mais un tribunal peut ordonner que les legs prévus dans le testament ne soient pas faits tant que les obligations du défunt envers toutes ses personnes à charge ne sont pas acquittées. Si vous faites un testament qui ne prévoit pas de convenablement subvenir aux besoins des personnes qui dépendent de vous pendant votre vie, votre testament pourrait être contesté. Personne à charge ne signifie pas que la personne ne pourrait pas vivre sans aucun des actifs de la succession. La personne à charge, particulièrement lorsqu il s agit de la conjointe ou du conjoint, signifie que le défunt et son conjoint ou sa conjointe partageaient et bénéficiaient de la contribution de chacun à leur relation. Si vous prévoyez faire un testament qui pourrait ne pas prendre les dispositions appropriées pour un conjoint (en mariage ou de fait), vous devriez discuter de votre plan de succession avec un avocat. Dettes Quand vous faites un testament, vous devriez avoir une image claire de ce que sont vos dettes et vos actifs. Si vous pensez que vous pourriez avoir plus de dettes que votre succession sera en mesure d acquitter, il est important d en discuter avec votre exécuteur testamentaire et avec un avocat. 28 Dix questions courantes au sujet des Testaments et des Successions