Diagnostic de performance énergétique logement (6.2)

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1 Diagnostic de performance énergétique logement (6.2) N : Valable jusqu au :... 10/06/2023 Type de bâtiment :... Habitation (en maison individuelle) Année de construction :.. Avant 1948 Surface habitable : m² Adresse : rue Pradonne CALVISSON Propriétaire : Nom :... M et Mme TOURREAU Adresse : rue Pradonne CALVISSON Date (visite) :... 10/06/2013 Diagnostiqueur :. Joël BRUN Certification : Bureau Veritas Certification n n obtenue le 12/10/2012 Signature : Propriétaire des installations communes (s il y a lieu) : Nom :... Adresse :... Consommations annuelles par énergie Obtenues au moyen des factures d énergie du logement des années , prix des énergies indexés au 15 Août 2011 Chauffage et Eau chaude sanitaire CONSOMMATION D'ENERGIE POUR LES USAGES RECENSÉS Moyenne annuelle des consommations détail par énergie dans l unité d origine Facture Gaz Naturel m3: 1173 Consommations en énergies finales détail par énergie et par usage en kwh EF Consommations en énergie primaire détail par usage en kwh EP Frais annuels d énergie Gaz Naturel : kwh EF kwh EP 794 Gaz Naturel : kwh EF kwh EP 980 (abonnement de 187 inclus) Consommations énergétiques (en énergie primaire) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Consommation réelle : 97 kwh EP /m².an Émissions de gaz à effet de serre (GES) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Estimation des émissions : 22 kg éqco2/m².an 1/7

2 Diagnostic de performance énergétique logement (6.2) Descriptif du logement et de ses équipements Logement Chauffage et refroidissement Eau chaude sanitaire, ventilation Système de chauffage : Système de production d ECS : Murs : Pierre de taille donnant sur l extérieur avec isolation intérieure (5 cm) Toiture : Plafond inconnu (sous terrasse) donnant sur l extérieur avec isolation intérieure (réalisée entre 1989 et 2000) sous combles perdus Menuiseries : Porte(s) bois opaque pleine Fenêtres battantes pvc, double vitrage avec lame d air 15 mm et volets battant bois Plancher bas : Plancher inconnu non isolé donnant sur un terre-plein Énergies renouvelables Type d équipements présents utilisant des énergies renouvelables : Système de refroidissement : Système de ventilation : VMC SF Hygro (extraction et entrées d air) Rapport d entretien ou d inspection des chaudières joint : Quantité d'énergie d'origine renouvelable : 0 kwh EP/m².an Pourquoi un diagnostic - Pour informer le futur locataire ou acheteur ; - Pour comparer différents logements entre eux ; - Pour inciter à effectuer des travaux d économie d énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Usages recensés Le diagnostic ne relève pas l ensemble des consommations d énergie, mais seulement celles nécessaires pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement. Certaines consommations comme l éclairage, les procédés industriels ou spécifiques (cuisson, informatique, etc.) ne sont pas comptabilisées dans les étiquettes énergie et climat des bâtiments. Constitution de l étiquette énergie La consommation d énergie indiquée sur l étiquette énergie est le résultat de la conversion en énergie primaire des consommations d énergie du logement indiquées par les compteurs ou les relevés. Énergie finale et énergie primaire L énergie finale est l énergie que vous utilisez chez vous (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que vous disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d énergie que celle que vous utilisez en bout de course. L énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées. Variations des prix de l énergie et des conventions de calcul Le calcul des consommations et des frais d énergie fait intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention «prix de l énergie en date du» indique la date de l arrêté en vigueur au moment de l établissement du diagnostic. Elle reflète les prix moyens des énergies que l Observatoire de l Énergie constate au niveau national. Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d énergies renouvelables produites par les équipements installés à demeure. 2/7

3 Diagnostic de performance énergétique logement (6.2) Conseils pour un bon usage En complément de l amélioration de son logement (voir page suivante), il existe une multitude de mesures non coûteuses ou très peu coûteuses permettant d économiser de l énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent le chauffage, l eau chaude sanitaire et le confort d été. Chauffage - Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit, - Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs, ), cela nuit à la bonne diffusion de la chaleur. - Si possible, régulez et programmez : La régulation vise à maintenir la température à une valeur constante. Si vous disposez d un thermostat, réglez-le à 19 C ; quant à la programmation, elle permet de faire varier cette température de consigne en fonction des besoins et de l occupation du logement. On recommande ainsi de couper le chauffage durant l inoccupation des pièces ou lorsque les besoins de confort sont limités. Toutefois, pour assurer une remontée rapide en température, on dispose d un contrôle de la température réduite que l on règle généralement à quelques 3 à 4 degrés inférieurs à la température de confort pour les absences courtes. Lorsque l absence est prolongée, on conseille une température «Hors gel» fixée aux environs de 8 C. Le programmateur assure automatiquement cette tâche. - Réduisez le chauffage d un degré, vous économiserez de 5 à 10 % d énergie. - Eteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes. Eau chaude sanitaire - Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d inoccupation (départs en congés, ) pour limiter les pertes inutiles. - Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs. Aération Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle : - Une bonne aération permet de renouveler l air intérieur et d éviter la dégradation du bâti par l humidité. - Il est conseillé d aérer quotidiennement le logement en ouvrant les fenêtres en grand sur une courte durée et nettoyez régulièrement les grilles d entrée d air et les bouches d extraction s il y a lieu. - Ne bouchez pas les entrées d air, sinon vous pourriez mettre votre santé en danger. Si elles vous gênent, faites appel à un professionnel. Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécanique contrôlée : - Aérez périodiquement le logement. Confort d été - Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour. - Ouvrez les fenêtres en créant un courant d air, la nuit pour rafraîchir. Autres usages Eclairage : - Optez pour des lampes basse consommation (fluocompactes ou fluorescentes), - Evitez les lampes qui consomment beaucoup trop d énergie, comme les lampes à incandescence ou les lampes halogènes. - Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour, vasques,..) ; poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu'à 40 % de leur efficacité lumineuse. Bureautique/audiovisuel : - Eteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant que quelques heures par jour (téléviseurs, magnétoscopes, ). En mode veille, ils consomment inutilement et augmentent votre facture d électricité. Electroménager (cuisson, réfrigération, ) : - Optez pour les appareils de classe A ou supérieure (A+, A++, ). 3/7

4 Diagnostic de performance énergétique logement (6.2) Recommandations d amélioration énergétique Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d énergie. Examinez-les, elles peuvent vous apporter des bénéfices. Mesures d amélioration Commentaires Crédit d impôt Commentaires Références réglementaires utilisées : Article L du CCH et décret n du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie, arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l utilisation réglementaire des logiciels pour l élaboration des diagnostics de performance énergétique, arrêté du 17 octobre 2012, décret , , ; Ordonnance art L271-4 à 6 ; Loi art L134-1 à 5 et décret art R à 5 du CCH. Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié. Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : Vous pouvez peut-être bénéficier d un crédit d impôt pour réduire le prix d achat des fournitures, pensez-y! Pour plus d informations : ou Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France - Le Guillaumet PARIS LA DEFENSE CEDEX (détail sur programme n ) 4/7

5 Système Généralité Référence du logiciel validé :LICIEL Diagnostics v4 Référence du DPE : Diagnostic de performance énergétique Fiche Technique Cette page recense les caractéristiques techniques du bien diagnostiqué renseignées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul pour en évaluer la consommation énergétique. En cas de problème, contactez la personne ayant réalisé ce document ou l organisme certificateur qui l a certifiée (diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr). Catégorie Données d entrée Valeurs renseignées Département Altitude Type de bâtiment 30 Gard 66 m Maison Individuelle Année de construction Avant 1948 Surface habitable du lot 140 m² Nombre de niveau 2 Hauteur moyenne sous plafond Nombre de logement du bâtiment 1 3 m Caractéristiques de la production d eau chaude sanitaire Explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles : Tableau récapitulatif de la méthode à utiliser pour la réalisation du DPE : Bâtiment à usage d habitation DPE pour un immeuble ou une maison individuelle Bâtiment construit avant 1948 Bâtiment construit après 1948 Appartement avec système collectif de chauffage ou de production d ECS sans comptage individuel quand un DPE a déjà été réalisé à l immeuble DPE non réalisé à l immeuble Appartement avec systèmes individuels de chauffage rt de production d ECS ou collectifs et équipés de comptages Bâtiment construit avant 1948 individuels Bâtiment construit après 1948 Appartement avec systèmes collectif de chauffage ou de production d ECS sans comptage individuel Bâtiment ou partie de bâtiment à usage principal autre que d habitation Calcul conventionnel Utilisation des factures X X A partir du DPE à l immeuble X X X X Pour plus d informations : rubrique performance énergétique Annexe - Les pièces jointes : contrat de mission/assurances / certifications Le contrat de mission de M et Mme TOURREAU est annexé au présent rapport 5/7

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7 Art R Attestation sur l honneur (décret du 30/12/2006) / Signatures Pour l application de l article L , il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiés par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. PAROLE D EXPERT atteste que toutes les personnes travaillant au sein de la société sont certifiées et disposent de certificats de compétences délivrés par Bureau Veritas Certification sous le N n et valide jusqu au 11/10/2017 Art R Les personnes mentionnées à l article L souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à euros par sinistre et euros par année d assurance : PAROLE D EXPERT à souscrit une assurance auprès de Generali sous le numéro AL valable jusqu au 31/12/2013. Le technicien est certifié et dispose du certificat de compétences délivré par Art R Lorsque le propriétaire charge une personne d établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l honneur qu elle est en situation régulière au regard des articles L et qu elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier. PAROLE D EXPERT dispose d un local, de matériels, d un véhicule, d un logiciels agréés, d outils de travail adaptés à l exercice de la profession, le technicien est qualifié et certifié. Art R Est puni de l amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : a) Pour une personne d établir un document prévu aux 1 à 4 et 6 de l article L sans respecter les conditions de compétences, d organisation et d assurances définies par les articles R et R et les conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article L ; b) Pour un organisme certificateur d établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l article R ; c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d établir un document mentionné aux 1 à 4 et au 6 de l article L , à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d organisation et d assurance définies aux articles R et R ou aux conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article L La récidive est punie conformément aux dispositions de l article du code pénal. Art L du Code de la construction et de l habitation (partie législative) Aux 1º à 4º, 6º et 7º du I de l'article L sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa. Un décret en Conseil d'etat définit les conditions et modalités d'application du présent article PAROLE D EXPERT atteste remplir ces conditions et ne verser aucune commission aux intermédiaires sous quelque forme que ce soit (pourcentage sur le chiffre d affaire ou bons cadeaux en tous genres) Si le vendeur n est pas M et Mme TOURREAU sa responsabilité ainsi que celle de Li_Entreprise ne peut être engagée. Joël BRUN Signature du client: 7/7

8 CONTRAT DE MISSION Contrat de mission n Il a été convenu entre Demeurant : CP & Ville : M ET MME TOURREAU 17 rue Pradonne CALVISSON Et le Cabinet PAROLE D EXPERT Sarl C rue Velat des comminques LANGLADE NIMES METROPOLE La mission suivante : Diagnostic de Performance Energétique Important : l installation électrique et gaz devront être alimentées le jour de la visite Adresse du bien immobilier concerné par la mission : 17 rue Pradonne CALVISSON Réalisation de la prestation prévue le : 10/06/2013 à 14 h 00 Durée et montant de la mission à réaliser : La durée de la prestation comprend : le trajet, les diagnostics, la réalisation et l envoi du rapport (*Prévu heure) Référenc e DIAG Désignation R01 - Diagnostics au temps passé, conforme à la mission désignée ci-dessus P Unit. HT Taux TVA *Prévu Heure Remise Montant HT Montant TVA Montant TTC 83,62 19,60 0,6 0 % 50,17 9,83 60,00 RESERVE DE PROPRIETE : Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980). Voir nos conditions générales de vente à ce contrat de mission. Total HT 50,17 Total TVA 19,6% 9,83 Total TTC 60,00 Signature du Client: Portable info@paroledexpert.com - 1/4 contrat de mission

9 DE MISSION Information relative à tout diagnostic : Conditions générales Il est de l obligation du propriétaire/ donneur d ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) et informations dont il aurait connaissance (exemple : présence de parasites du bois, matériaux amiantés,...) relatifs à la présente mission. Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels de diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l autorisation préalable et la présence d un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire. Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. Le diagnostiqueur n a pas l autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l utilisation d outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, ) Le donneur d ordre devra s assurer que la trappe des combles est ouverte et qu une échelle est en place. Rapport de diagnostics livré sous 3 jours (en l absence de prélèvement) sinon 20 jours à compter de la visite. La prestation étant calculée au plus juste, le rapport est livré une seule fois aux personnes désignées par le client, chaque demande de copie de diagnostic sera facturée sur la base de 10 le diagnostic plus 20 de frais fixes (exemple : copies diagnostics amiante et électricité, = 40 TTC) Chaque contre-visite sera facturée sur la base de 30 par diagnostic et 50 pour les frais de déplacement et la rédaction du rapports (exemple : contre-visite termites et ERNT, = 110 TTC). Conditions de paiement : comptant, tout autre règlement entraîne des frais de gestions de 90 TTC Spécificité au constat termites / parasitaire : En conformité avec la norme XP P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés).t Il s agit d un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m). Spécificité au diagnostic amiante : Il est rappelé que la signature de l ordre de mission par le donneur d ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF ). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport. Spécificité au Mesurage loi Carrez / Loi Boutin : Il est de l obligation du donneur d ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d ordre. Spécificité au diagnostic Performance énergétique : Dans le cas de la location saisonnière, location de maisons individuelles dont le permis de construire a été accepté avant 1948, des immeubles complets collectifs, des appartements individuels chauffés par un système collectif et des locaux qui ne sont pas à usage d habitation ; il est de l obligation du donneur d ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d ordre. Spécificité au diagnostic Installations Intérieures Gaz : Le donneur d ordre s engage à assurer pendant la durée du diagnostic l alimentation en gaz effective de l installation et le fonctionnement normal des appareils d utilisation. Il est rappelé qu en cas de détection d un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l alimentation en gaz de tout ou partie de l installation. Spécificité au diagnostic de l Installation Intérieure d électricité : Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d ordre, ou son représentant, informe l occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Ce dernier signale à l opérateur de diagnostic les parties de l installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.). Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soit accessibles. Il s assure que l installation est alimentée en électricité, si celle-ci n a pas fait l objet d une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d installation visées par le diagnostic doivent elles aussi être accessibles Portable info@paroledexpert.com - 2/4

10 DE MISSION Désignation par le client des personnes autorisées à recevoir le rapport Numéro de dossier : I. Immeuble bâti visité Adresse Rue : 17 rue Pradonne Bât., escalier, niveau, appartement : Lot numéro Non communiqué, Code postal, ville : CALVISSON Section cadastrale : NC, Parcelle numéro : NC, II. Le propriétaire ou le donneur d ordre (article R du CCH) Le(s) propriétaire(s) : Le donneur d ordre : Certifications et assurances : M et Mme TOURREAU Nom et prénom :... M et Mme TOURREAU Adresse : rue Pradonne CALVISSON Nom et prénom :... M et Mme TOURREAU Adresse : rue Pradonne CALVISSON Faire appel, en vue d établir un document mentionné aux 1 à 4 et au 6 de l article L du CCH, à une personne qui satisfait aux conditions de compétences, d organisation et d assurance définies aux articles R et R Reconnaissent conformément à l article R du CCH être seuls responsables des diagnostics qu ils vont utiliser pour la vente de leur bien. Garanties en responsabilités : PAROLE D EXPERT s engage envers M et Mme TOURREAU pour les diagnostics n La réutilisation des diagnostics n par des tiers n engage pas la responsabilité de PAROLE D EXPERT III. Liste des personnes autorisées à recevoir par émail le rapport de diagnostics n Donneur d ordre : M et Mme TOURREAU Propriétaire : M et Mme TOURREAU Notaire : Mandataire : Olivier.tourreau@orange.fr mathieu.marc.immo@wanadoo.fr M et Mme TOURREAU précise(nt) : les rapports de diagnostics devront être livrés aux personnes désignées au paragraphe III Passé ce délai toute nouvelle demande (copie de rapports) fera l objet d une facture selon les conditions générales. Fait à CALVISSON le 06/06/2013 Signature du Client: Portable info@paroledexpert.com - 3/4

11 DE MISSION Portable info@paroledexpert.com - 4/4