DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DIRECTION DE LA DETTE PUBLIQUE

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1 DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DIRECTION DE LA DETTE PUBLIQUE COMMUNICATION SUR LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE DU BURKINA FASO Atelier régional sur les aspects juridiques de la gestion de la dette Yaoundé les 3, 4 et 5 décembre 2001

2 CADRE INSTITUTINNEL ET REGLEMENTAIRE DE LA GESTION DE LA DETTE AU BURKINA FASO La gestion saine et cohérente des finances publiques a toujours été une préoccupation constante des autorités burkinabé. En effet, la gestion et le financement de la dette sont au nombre des moyens dont dispose le pays pour mobiliser les ressources pour l'investissement public. C'est ainsi que, l'etat a fait de la gestion de l'endettement national une priorité dans la mesure ou cet endettement participe de manière importante au developpement économique et social de notre pays. La mobilisation des ressources tant intérieures qu'exterieures ainsi que la gestion des charges y afférentes mettent en relation plusieurs services du département des finances et de la BCEAO. C'est pourquoi, la gestion de la dette au Burkina Faso est de ia responsabilité du ministère chargé des finances à travers la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique et particulièrement la Direction de la Dette Publique. I - CADRE INSTITUTIONAL DE GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE La gestion de la dette publique dans notre pays est répartie entre divers intervenants au rang desquels nous citons notamment: - la Direction Générale de la Coopération ; - la Direction Générale du budget; - la Direction Centrale du Contrôle financier; - la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique à travers la Direction de la Dette Publique et la Pairie Générale; - la Banque Centrale des Etats d'afrique de l'ouest (BCEAO). a. La Direction Generate de la Cooperation Elle a en charge la coopération financière Internationale à travers la recherche de financement, la négociation et la gestion des ressources financières extérieures et leur mobilisation. Elle assure cette fonction à travers: - l'initiation des appels de fonds; - la prise en charge des tirages effectifs dur des fiches de mobilisation; - la tenue à jour du solde disponible des emprunts.

3 b. La Direction Generate du Tresor et de la Comptabilite Publique (DGTCP) Au sein de la DGTCP, la Direction de la Dette Publique (DDP) est notamment chargée: - de l'élaboration des conventions des prêts avalisés ou rétrocédés et en est le dépositaire; - de l'élaboration de tous autres protocoles et conventions devant matérialiser une dette de l'etat; - de l'émission et la gestion des bons du Trésor et autres emprunts obligataires de l'etat; - de l'élaboration des règles et principes en matière d'endettement; - de l'élaboration de la stratégie d'endettement et gestion de la dette; - de la coordination et du suivi de la dette publique, notamment en ce qui concerne les décaissements, l'établissement des échéanciers; - du recouvrement des recettes au titre des prêts et avances, prêts rétrocédés et bonifications d'intérêts ainsi que de celle résultant de la mise en jeu de l'aval de l'etat; - des opérations de restructuration de la dette publique; - de la centralisation des statistiques de la dette flottante de l'etat ainsi que de la dette des collectivités publiques et des sociétés à capitaux publics; - de la production et de la publication des données sur la dette publique; - d'assurer le secrétariat du Comité National de la Dette Publique (CNDP) en traitant toutes les informations relatives aux financements remboursables, en préparant les dossiers à présenter au Comité ainsi que les avis requis pour la finalisation des dossiers d'emprunt. La DDP assure ainsi: - Prise en charge des conventions à travers; - définition des éléments d'identification du prêt; - la saisie du prêt dans SYGADE et sur Excel; - l'archivages des copies des conventions dans des chemises cartonnées; - l'établissement des échéanciers de prêts et des hypothèses de tirages; - le regroupement des échéances annuelles par bailleur; - la réception des avis d'échéances des bailleurs; - l'édition des lettres d'engagements et des bons d'engagement et transmission à la DCF pour visa; - l'édition des ordres de paiements adressés au Payeur Général.

4 b-1. Organisation et fonctionnement de la DDP La Direction de la Dette Publique se compose de quatre services. Il s'agit du: - Service de l'analyse et des Statistiques - Service des Opérations Financières - Service des Créances - Service chargé du Comité National de la dette Publique Les Services sont subdivisés en sections et en postes de travail. Ainsi chaque agent est affecté à un poste de travail bien défini. b-1.1. SERVICE DE L'ANALYSE ET DES STATISTIOUES Il est notamment chargé: - de I'analyse et de l'élaboration des conventions d'emprunt direct de l'etat; - de l'élaboration de tous autres protocoles, conventions, et titres devant matérialiser une dette de l'etat; - de toutes questions relatives à l'octroi de l'aval de l'etat; - de la conservation des conventions de financement ainsi que de leur enregistrement dans le système informatique; - de la préparation et du suivi de l'émission d'emprunts de l'etat par mobilisation de l'épargne intérieure; - de la mise en oeuvre d'opérations de restructuration de la dette; - de la production du projet de budget du service de la dette et des rapports y relatifs; - de la collecte et de l'enregistrement des dettes du secteur parapublic et privé; - de l'analyse et de la publication des statistiques de la dette publique; - du système informatique de la Direction ; - de l'organisation de la formation des agents de la Direction dans l'utilisation de l'outil informatique en relation avec la Direction des Services Informatiques dont il est le correspondant. b-1.2. SERVICE DES OPERATIONS FINANCIERES Ce service a comme attributions: - l'initiation de la procédure de règlement du service de la dette intérieure et extérieure;

5 - la collecte, du traitement et de la saisie informatique des données sur les tirages sur ressources d'emprunt de l'etat; - la mise en oeuvre des opérations de réconciliation des chiffres; ;relatifs aux règlements du service de la dette avec les créanciers; - la gestion des arriérés de la dette contractuelle; - l'exécution du budget du service de la dette; - la collecte, le traitement et l'enregistrement des informations sur les financements non remboursables. Interviennent au niveau du règlement du service de la dette les structures ci-après: - la Direction Centrale du Contrôle Financier chargée de contrôler les engagements relatifs aux dépenses publiques; - la Pairie Générale chargée d'exécuter la dépense; - la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO) chargée de l'exécution des ordres depaiement reçus du Trésor Public. Les interventions des structures ci-dessus impliquent une collaboration très étroite devant permettre la centralisation et la diffusion de l'information et par conséquent, l'élaboration d'une stratégie réellement efficace en matière d'endettement public. b-1.3. SERVICE DES CREANCES Ce Service est chargé de: - l'élaboration de la réglementation en matière de rétrocession; - l'élaboration du budget des recettes gérées par la DDP; - des recouvrements des prêts rétrocédés; - la validation des informations sur les rétrocessions saisies dans le système informatique. b-1.4. SERVICE CHARGE DU COMITE NATIONAL DE LA DETTE PUBLIOUE La multiplicité des structures intervenant aux différents stades (négociation, mobilisation et remboursement des prêts) est à l'évidence préjudiciable à une bonne maîtrise notamment de la situation d'endettement. D'où la création d'un organe chargé de superviser toutes les actions liées à l'endettement de l'etat; à savoir le Comité National de la Dette Publique (CNDP) chargé de la régulation des emprunts publics. Les membres du CNDP sont:

6 - le Ministre de l'economie et des Finances; - un représentant de la Présidence du Faso; - un représentant du Premier Ministère; - le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique; - le Directeur Général d'economie et de la Planification; - le Directeur Général de la Cooperation; - le Directeur Général du Budget; - un représentant de la BCEAO. Le secrétariat permanent du CNDP est assuré par la Direction de la Dette Publique. Pour un meilleur suivi un service dénommé Service chargé du CNDP a été créé au sein de la DDP. Les activités dudit Service peuvent se résumer comme suit: - étude des projets d'emprunts de l'etat et de ses démembrements pour avis et décision; - assistance technique aux soumissionnaires dans la préparation et l'élaboration de leurs dossiers d'emprunts; - formulation et suivi des recommandations préventives en matière d'arriérés intérieurs de l'etat et autres facteurs constitutifs d'endettement intérieur; - préparation technique des dossiers et des rapports à présenter au Comité National de la Dette Publique et l'organisation des sessions dudit Comité; - suivi de la stratégie nationale en matière d'endettement et de la réglementation dans ledit domaine. c) Les autres intervenants Interviennent au niveau du règlement du service de la dette les structures ci-après: - la Direction Centrale du Contrôle Financier chargée de contrôler les engagements relatifs aux dépenses publiques; - la Pairie Générale chargée d'exécuter la dépense; - la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO); - chargée de l'exécution des ordres de paiement reçus du Trésor Public. La multiplicité des structures intervenant aux différents stades (négotiation, mobilisation et remboursement des prêts) est à l'évidence préjudiciable à une bonne maîtrise notamment de la situation d'endettement. D'où la création d'un organe chargé de superviser toutes les actions liées à l'endettement de l'etat; à savoir le Comité National de la Dette Publique (CNDP) chargé de la régulation des emprunts publics. Le secrétariat permanent du CNDP est assuré par la Direction de la Dette Publique. Pour un meilleur suivi un service dénommé Service chargé du CNDP a été créé au sein de la DDP.

7 II - Le cadre réqlementaire de qestion de la dette publique En plus des décrets portant organisation du ministère des finances, des différentes directions intervenant dans la gestion de la dette publique et des différentes lois de finances, le Burkina Faso a adopté depuis 1996 une stratégie d'endettement et des textes réglementant son endettement, il s'agit: - du décret n /PRES/PM/MEF portant création d'un comité national de la dette publique; - du decret n /PRES/PM/MEF portant rectificatif du décret n /PRES/PM/MEF du 11 juin 1996; - de l'arrêté n /PRES/PM/MEF portant organisation et fonctionnement du Comité National de dette publique (CNDP); - du décret n /PRES/PM/MEF portant fixation des procédures d'endettement de l'etat et de ces démembrements; - de l'arrêté n /PRES/PM/MEF portant mise en application des procédures d'endettement de l'etat et de ses démembrements. Le cadre institutionnel et réglementaire ainsi mis en place a permis: a) une meilleure lisibilité de la stratégie d'endettement à travers: - la maîtrise des agrégats de la dette; - la rationalisation des actes en matière d'emprunts publics aux fins de contenir le volume de la dette publique à des niveaux soutenables et préserver notre crédibilité financière auprès de nos créanciers; - l'orientation du produit de nos emprunts vers des secteurs productifs; - le suivi de la soutenabilité de la dette. Dans l'optique d'une surveillance des ratios de viabilité de la dette extérieure, des simulations sur le logiciel de stratégie d'endettement "Debt Pro" sont réalisées à l'effet de mesurer l'impact de tout nouvel emprunt sur les indicateurs d'endettement et sur le portefeuille de la dette. b) le suivi et la gestion de la dette intérieure c) la maîtrise du volume des emprunts publics de l'etat et des sociétés à capitaux publics par le recensement des projets d'emprunt des départements ministériels et des sociétés à capitaux publics;

8 Dans le cadre de la réalisation de la soutenabilité de la dette il a été mis en place un Fonds de la Dette Multilatéral dans le but de venir en appui à la trésorerie de l'etat et ce au titre du règlement du service de la dette multilatérale. CONCLUSION Mis à part les contraintes d'ordre financier qui pourraient contrarier la bonne exécution du service de la dette, la gestion de la dette publique dans notre pays est surtout confrontée à un déficit de synergie entre les différents acteurs et à des problèmes d'ordre logistique. On peut ainsi citer: - les difficultés rencontrées par le Trésor à collecter l'information concernant les décaissements effectifs. Cela a pour conséquences outre la difficulté de monter les échéanciers du service de la dette, la quasi-impossibilité de connaître en temps réel l'encours de la dette, notamment selon le bailleur, la devise...etc; - la non disponibilité de logiciels véritablement opérationnels. En effet, les déficiences institutionnelles font que l'utilisation du SYGADE et de Debt-Pro ne fait pas sans de nombreuses difficultés. A cela, il faut ajouter la forte mobilité du personnel de la DDP qui ne permet pas d'avoir une masse critique de personnes assez averties en matière de conception et d'analyse de la dette. - Malgré tout, on peut retenir que la gestion de la dette semble bénéficier d'une opinion positive de la part des bailleurs de fonds surtout à l'occasion des missions de réconciliation. Et en terme de perspectives, avec le concours de la CNUCED, le SYGADE est en voie d'être définitive fonctionnelle.