PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA RÉMUNÉRATION EN FRANCE

Transcription

1 revd% /0 path%/1 xmlbase RMX-B052.xml BULLETINS DE PAIE B52 MAJ PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA RÉMUNÉRATION EN FRANCE Notons que le salarié doit être informé du traitement fiscal des sommes versées en France au regard de l administration fiscale étrangère. Lorsque tout ou partie de la rémunération est versé en France, le bulletin de salaire établi par l entreprise est en fait un relevé de cotisations facultatives et sert à montrer au salarié que l entreprise cotise bien pour lui auprès de régimes de protection sociale français, mais également à déterminer la part de salaire à payer en France. Le salaire brut mensuel qui figure sur le bulletin n est pas la rémunération brute payée. Il s agit du salaire brut de référence indiqué dans l avenant de mobilité internationale, c est-à-dire, dans la plupart des cas, le salaire qui aurait été perçu si l activité avait été exercée en France. Ce bulletin est donc un complément, voire une annexe du bulletin, établi par le pays d accueil.

2 path%/4 revd% /2 %egami_ B52

3 path%/1 path%/2 revd% /0 xmlbase RMX-B053.xml BULLETINS DE PAIE B53 MAJ PAIEMENT DE L INTÉGRALITÉ DE LA RÉMUNÉRATION DANS LE PAYS D ACCUEIL Lorsqu aucune rémunération n est versée en France, le bulletin de salaire établi par l entreprise sert seulement à montrer au salarié que l entreprise cotise bien pour lui auprès de régimes de protection sociale français. Il a un but purement «psychologique». Le salaire brut mensuel qui figure sur le bulletin n est pas la rémunération brute payée. Il s agit du salaire brut de référence indiqué dans l avenant de mobilité internationale, c est-à-dire, dans la plupart des cas, le salaire qui aurait été perçu si l activité avait été exercée en France.

4 path%/4 path%/5 path%/6 revd% /3 %egami_ B53

5 path%/1/1 path%/1/2 path%/1/3 path%/2/1 path%/2/2 path%/2/3 path%/3/1 path%/3/2 path%/3/3 revd% /0 revd% /1/0 revd% /2/0 revd% /3/0 xmlbase RMX-B061.xml RETENUE À LA SOURCE DE L IMPÔT B61 MAJ SALARIÉS IMPATRIÉS EN FRANCE : RETENUE À LA SOURCE DE L IMPÔT FRANÇAIS RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE L entreprise française doit calculer et verser l impôt sur le revenu sur les rémunérations qu elle verse aux salariés impatriés considérés comme fiscalement non-résidents de France, en application de l article 4 B du Code général des impôts ou d une convention fiscale internationale. La retenue à la source de l impôt est exclusivement de la responsabilité du débiteur du revenu, l employeur. C est à lui que revient le soin de calculer l impôt, de souscrire les déclarations et de verser le montant. La responsabilité du salarié non-résident ne peut être engagée en cas d erreur ou de défaut de paiement de la retenue. Seul l employeur peut être mis en cause et supporte les éventuels redressements et pénalités. SALARIÉS CONCERNÉS Sous réserve de cas particuliers, l entreprise doit retenir l impôt français seulement pour les salariés impatriés qu elle rémunère et qui : passent moins de 183 jours en France au cours de l année fiscale ; passent de 183 jours à un an et dont la famille est restée dans le pays d origine. Les autres impatriés sont fiscalement résidents de France et sont soumis à l impôt français. Ils sont traités comme des contribuables «classiques» et il leur appartient de souscrire leur déclaration de revenus en mars de chaque année, comme tout un chacun, sans que la responsabilité de l employeur français puisse être engagée en cas de non-déclaration. MODALITÉS DE CALCUL DE LA RETENUE Les traitements et salaires, primes et avantages en nature perçus par un non-résident fiscal pour une activité exercée en France, pendant la période de non-résidence fiscale, sont obligatoirement soumis à une retenue à la source effectuée par l employeur, calculée : en appliquant le barème correspondant à la période de paiement de la rémunération : salaire pour un mois de travail = barème mensuel, salaire pour un trimestre de travail = barème trimestriel, etc. ; au salaire imposable, c est-à-dire à la rémunération brute versée après déduction : des charges sociales, et de l abattement de 10 %.

6 path%/3/4/1 path%/3/4/3 path%/3/4/4 path%/3/4/5 path%/3/4/6 path%/3/4/7 path%/3/4/8 path%/4/1 path%/4/2 path%/4/3 path%/4/4 path%/5/1 revd% /3/4/1/0/6/2/1/0 revd% /3/4/1/0/6/2/2/0 revd% /3/4/1/0/6/2/3/0 revd% /3/4/1/0/6/2/4/0 revd% /3/4/1/0/6/2/5/0 revd% /3/4/1/0/6/3/1/0 revd% /3/4/1/0/6/3/1/1 revd% /3/4/1/0/6/3/2/0 revd% /3/4/1/0/6/3/2/1 revd% /3/4/1/0/6/3/3/0 revd% /3/4/1/0/6/3/3/1 revd% /3/4/1/0/6/3/4/0 revd% /3/4/1/0/6/3/4/1 revd% /3/4/1/0/6/4/1/0 revd% /3/4/1/0/6/4/2/0 revd% /3/4/1/0/6/4/3/0 revd% /3/4/1/0/6/4/4/0 revd% /3/4/0 revd% /4/0 revd% /5/0 revd% /4/2/0/1/0/0 B61 Barème de retenue pour les salaires versés en 2015 Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements Taux applicables Année Trimestre Mois Semaine Jour ou fraction de jour (en euros) (en euros) (en euros) (en euros) (en euros) 0 % moins de % de (*) à % au-delà de (*) Les taux de 12 % et de 20 % sont ramenés à 8 % et 14,4 % dans les départements d Outre-Mer Exemple Pour calculer la retenue due pour la rémunération d une semaine de travail en France, utiliser le barème «semaine». Les salaires versés à un français expatrié pour le travail effectué à l étranger ne sont jamais imposés en France (y compris la «Part France») et n ont donc pas à faire l objet d une retenue à la source. Cette retenue à la source : est libératoire de toute autre imposition pour la partie de rémunération imposée au taux de 12 % ; constitue un crédit d impôt pour la partie de revenu soumise au taux de 20 %. PÉRIODE D'ACTIVITÉ EN FRANCE D'UNE DURÉE INFÉRIEURE À CELLES PRÉVUES PAR LE BARÈME Si la durée de la période d activité en France diffère de celles prévues par le barème, la retenue est déterminée en utilisant le barème journalier : étape 1 : calcul de la retenue journalière : (rémunération/nombre de jours d activité) x barème journalier = retenue journalière ; étape 2 : calcul de la retenue à verser : retenue journalière x nombre de jours d activité = retenue à verser. OBLIGATIONS, EN PRATIQUE Le calcul, le paiement et les déclarations sont de la responsabilité de l employeur. Celui-ci doit utiliser le formulaire n 2494 et le remettre en deux exemplaires à la Recette des impôts dont il dépend avant le 15 du mois qui suit le paiement du salaire soumis à retenues, accompagné du règlement des retenues calculées.

7 path%/3 path%/4 path%/5 path%/6 path%/7 revd% /0 revd% /1 revd% /2 xmlbase RMX-B062.xml RETENUE À LA SOURCE DE L IMPÔT B62 MAJ RETENUE À LA SOURCE DE L IMPÔT FRANÇAIS Le formulaire Cerfa n 2494 concernant la déclaration de la retenue à la source 2015 est disponible sur Internet sous la référence suivante : fichedescriptiveformulaire_6731.pdf

8

9 path%/1/0 path%/1/2 path%/1/3 path%/1/4/1 path%/1/4/2 path%/1/4/3 path%/1/4/4 path%/1/5/1 path%/1/5/2 path%/1/5/3 revd% /0 revd% /1/1 revd% /1/4/0 revd% /1/5/0 xmlbase RMX-B070.xml B70 MAJ PARTICIPATION - INTÉRESSEMENT DROITS DES SALARIÉS En France, plus de sociétés sont concernées pour l année 2014 : environ onze millions de salariés ont accès à l épargne salariale dans le cadre d un accord de participation ou d intéressement. Une mobilité internationale va poser une question importante : quels sont les droits du collaborateur au cours de la mission à l étranger? Va-t-il continuer à bénéficier de la participation et de l intéressement? L entreprise est-elle tenue de les verser ou peut-elle exclure ses expatriés et détachés? Ne sont abordées ici que les quelques particularités créées par le travail à l étranger sur les droits du salarié et les modalités de calcul. Pour le reste, le droit commun s applique : la participation et l intéressement versés à un salarié envoyé à l étranger est déterminée et gérée comme pour un salarié «franco-français». SITUATION ANTÉRIEURE Les entreprises qui réservaient le bénéfice de la participation et de l intéressement aux salariés qui exerçaient leur activité sur le territoire français fondaient leur position sur un argument fiscal. La répartition, au moins en matière de participation, était fondée sur les salaires assujettis à la taxe sur les salaires, et certains collaborateurs se trouvaient, en pratique, exclus. En effet, cette taxe n'est due que sur les seuls salaires payés à des salariés rattachés à des établissements français. Il en résultait la répartition suivante : les salariés rattachés à une filiale ou à un établissement stable étranger étaient exclus, puisque leur rémunération n était pas prise en compte dans la masse salariale qui servait de base au calcul de la participation et de l intéressement ; les salariés en mission auprès d implantations autres que des filiales ou des établissements stables étrangers bénéficiaient des régimes d épargne salariale, puisque leur rémunération était incluse dans la masse salariale. NOUVELLE DONNE «Attendu, encore, que conformément à l'article L du Code du travail, sous réserve d'une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise, qui peut être exigée et ne peut excéder six mois, tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation doivent pouvoir bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait que leur salaire n'est pas assujetti à la taxe sur les salaires et n'est pas pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Qu'il en résulte qu'un tel accord ne peut valablement écarter du bénéfice de la répartition de la réserve spéciale de participation une catégorie de salariés». Cass. soc. 22 mai Société Défense Conseil International (DCI) (Cogepag) c/ Syndicat CFTC des activités d'armement

10 path%/1/5/4 path%/1/5/5 path%/1/5/6 path%/1/5/7 path%/1/5/8 path%/1/5/9 path%/1/5/10 path%/1/6/1 path%/1/6/2 path%/1/6/3 revd% /1/6/0 B70 Pour la Cour de cassation, la participation est un droit ouvert à tous les salariés de l'entreprise, au sens du droit du travail. Doit en être bénéficiaire, toute personne qui est liée avec l entreprise par un contrat de travail, même de droit étranger. En outre, comme désormais, l article L du Code du travail unifie les règles utilisées pour déterminer les bénéficiaires des trois dispositifs légaux d épargne salariale, participation, intéressement et plan d épargne d'entreprise, celui qui a droit à la participation a droit à l intéressement. Désormais, les entreprises peuvent donc être classées en eux catégories : celles qui préservent les droits à participation et intéressement au cours de la période de travail à l étranger. Ces entreprises n ont pas besoin de modifier leurs pratiques, sous réserve d'arrêter de payer des primes et continuer de verser les montants auxquels le salarié a droit sur un plan d épargne d'entreprise, ou sur l un des autres supports prévus par la réglementation ; celles qui excluent les collaborateurs envoyés à l étranger. Ces entreprises doivent remettre à plat leur politique et revoir leurs accords qui ne sont plus conformes à la législation et à la jurisprudence. Elles sont à la merci d un salarié ou d un syndicat mécontent qui pourrait saisir les tribunaux et faire condamner la société à payer la participation et l intéressement. EN PRATIQUE En pratique, il n est plus possible aujourd hui d exclure les expatriés et les détachés. Les seuls salariés qui ne peuvent bénéficier des régimes d épargne salariale sont ceux qui sont employés à l étranger par une filiale locale exclusivement, avec un contrat de travail de droit local conclu avec cette filiale. Le simple fait de maintenir un contrat de travail français suspendu suffit à rendre le paiement de la participation et de l intéressement obligatoire.

11 path%/1/0 path%/1/2 path%/1/3/0 path%/1/3/1 path%/1/3/2 path%/1/3/3 path%/1/3/4 path%/1/3/5 path%/1/3/6 path%/1/4/0 path%/1/4/1 path%/1/4/2 path%/1/4/3 revd% /1/1 xmlbase RMX-B090.xml B90 MAJ NORME POUR LES DÉCLARATIONS DÉMATÉRIALISÉES DES DONNÉES SOCIALES (N 4 DS) RÉGLEMENTATION APPLICABLE La règle est simple en apparence : en application des articles 87 et 87 A du Code général des impôts, tout employeur est tenu de remettre aux services des impôts et des organismes de Sécurité sociale dont il dépend, dans le courant du mois de janvier de chaque année, une déclaration des rémunérations en tous genres qu il a versées au cours de l année écoulée. Selon l arrêté du Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique en date du 9 juillet 2010, la norme DADS-U a cessé d être en vigueur à compter du 1 er janvier Elle a été remplacée par la Nouvelle des Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales, en abrégé, la N 4 DS. La question se pose : les salaires payés à du personnel en mission à l étranger doivent-ils figurer sur cette N 4 DS? RECOMMANDATION DE LA DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES L'administration fiscale ne respecte pas le texte de la loi, ou plutôt l interprète dans le sens qui lui convient. En effet, l article 87 du Code général des impôts oblige à déclarer seulement les salaires qui sont soumis à l impôt sur le revenu en France : «Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables», dit le texte. Ce qui signifie que l entreprise est fondée à ne pas inscrire sur la N 4 DS, les rémunérations versées aux salariés qui sont exonérés d impôt en France. Pourtant, la Direction Générale des Finances Publiques recommande de tout déclarer : expatriés, détachés, impatriés, salariés sous statut local, imposables ou exonérés en France. Peu importe si les sommes ne sont pas soumises à impôt et à charges sociales en France. Il n y a pas lieu de faire quelque distinction que ce soit dès lors que la rémunération, au sens large du terme, est versée par l entreprise. CHOIX DES ENTREPRISES Entre le texte de la loi et la Direction Générale des Finances Publiques, à l'entreprise de choisir : si elle respecte la lettre de l article 87 du Code général des impôts, il est inutile d'indiquer sur la N 4 DS les rémunérations versées aux salariés expatriés ou détachés qui sont devenus fiscalement non-résidents de France ; si elle suit les recommandations de l administration, doivent être indiquées toutes les rémunérations versées, y compris les avantages en nature, primes de mobilité, différentiels de coût de vie, etc.

12

13 path%/1 path%/2 revd% /0 xmlbase RMX-C024.xml INDEMNITÉS FORFAITAIRES DE GRAND DÉPLACEMENT C24 MAJ LIMITES D EXONÉRATION BARÈME AU 1 ER JANVIER 2015 Ce tableau présente les limites d exonération exprimées en monnaies locales des indemnités forfaitaires, par journée de déplacement vers l étranger. Pays Monnaie Montant AFGHANISTAN Dollar USA 279 AFRIQUE DU SUD Euro 138 ALBANIE Euro 180 ALGÉRIE Dinar algérien ALLEMAGNE Euro 164 ANDORRE Euro 118 ANGOLA Euro 300 ANGUILLA Dollar USA 208 ANTIGUA Dollar USA 260 ARABIE SAOUDITE Euro 158 ARGENTINE Dollar USA 157 ARMÉNIE Euro 186 ARUBA Dollar USA 150 AUSTRALIE Dollar canadien 348 AUTRICHE Euro 175 AZERBAÏDJAN Euro 204 BAHAMAS Dollar USA 207 BAHREIN Euro 200 BANGLADESH Euro 130 BARBADES Dollar USA 230 BARBUDA Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 288 BELGIQUE Euro 143 BELIZE Dollar USA 177 BÉNIN Euro 145 BERMUDES Dollar des Bermudes 194 BIÉLORUSSIE Euro 150 BOLIVIE Euro 70 BOSNIE-HERZEGOVINE Euro 169 BOTSWANA Euro 119 BRÉSIL Euro 216 BRUNEI Dollar de Brunei 255 BULGARIE Euro 145 BURKINA FASO Euro 145 BURUNDI Euro 140 CAIMANS (Iles) Euro 141 CAMBODGE Dollar USA 150 CAMEROUN Euro 120

14 path%/3/0 path%/3/1 revd% /3/1/0/3/30/1/0 revd% /3/1/0/3/30/1/1 C24 DÉPLACEMENTS À L'ÉTRANGER (SUITE) Pays Monnaie Montant CANADA Dollar canadien 260 TERRE NEUVE CAP VERT Escudo capverdien CENTRAFRIQUE Franc CFA CHILI Dollar USA 217 CHINE et Ville de Shangaï Yuan chinois CHYPRE Euro 190 COLOMBIE Dollar USA 176 COMORES Euro 150 CONGO Franc CFA CONGO (République Démocratique) Euro 195 COOK (Iles) Dollar néo-zélandais 252 CORÉE du Nord Dollar USA 272 CORÉE du Sud Euro 210 COSTA-RICA Dollar USA 169 COTE D IVOIRE Franc CFA CROATIE Euro 142 CUBA Euro 155 CURAÇAO Dollar USA 150 DANEMARK Couronne danoise DJIBOUTI Franc de Djibouti DOMINICAINE (REP) Dollar USA 142 ÉGYPTE Euro 148 ÉMIRATS ARABES UNIS Euro 300 ÉQUATEUR Dollar USA 150 ÉRYTHRÉEN Euro 94 ESPAGNE Euro 132 ESTONIE Euro 129 ÉTATS-UNIS - sauf New York - New York (ville) Dollar USA 320 Dollar US : du au Dollar US : du au ÉTHIOPIE Euro 123 FIDJI Dollar de Fidji 224 FINLANDE Euro 220 GABON Franc CFA GAMBIE Dalasi GEORGIE Dollar USA 195 GHANA Dollar USA 192 GRANDE BRETAGNE Livre sterling 130 GRÈCE Euro 167 GRENADE Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA

15 revd% /4/0 revd% /4/1 INDEMNITÉS FORFAITAIRES DE GRAND DÉPLACEMENT LIMITES D EXONÉRATION BARÈME AU 1 ER JANVIER 2015 C24.1 MAJ DÉPLACEMENTS À L'ÉTRANGER (SUITE) Pays Monnaie Montant GRENADINES Dollar USA 188 GUATEMALA Euro 160 GUINÉE-BISSAU Euro 105 GUINÉE (CONAKRY) Euro 170 GUINÉE ÉQUATORIALE Franc CFA GUYANE Dollar USA 200 HAÏTI Dollar US 220 HONDURAS Dollar USA 152 HONG-KONG Dollar de Hong Kong HONGRIE Euro 175 ILE PALAOS Dollar USA 311 INDE Euro 260 INDONÉSIE Euro 160 IRAK Euro 300 IRAN Dollar US 186 IRLANDE Euro 190 ISLANDE Couronne islandaise ISRAËL Dollar US 222 ITALIE Euro 220 JAMAÏQUE Dollar USA 162 JAPON JAPON (ville de Tokyo) Yen Yen JORDANIE Dinar jordanien 151 KAZAKHSTAN Euro 290 KENYA Dollar USA 141 KIRGHIZISTAN Euro 150 KIRIBATI Dollar de Fidji 221 KOWEÏT Euro 245 LAOS Dollar USA 150 LESOTHO Euro 120 LETTONIE Euro 152 LIBAN Euro 154 LIBERIA Dollar USA 230 LIBYE Dinar Libyen 125 LIECHTENSTEIN Franc Suisse 230 LITUANIE Litas 500 LUXEMBOURG Euro Luxembourg (Ville) Mission UE à Luxembourg < à 1 jour MACAO Dollar de Hong Kong MACÉDOINE Euro 117 MADAGASCAR Euro 114 MALAISIE Ringgit 468 MALAWI Dollar USA 214

16 path%/5/0 path%/5/1 C24.1 DÉPLACEMENTS À L'ÉTRANGER (SUITE) Pays Monnaie Montant MALDIVES Euro 230 MALI Franc CFA MALTE Euro 105 MAROC Euro 175 MARSHALL (Iles) Dollar USA 154 MAURICE Roupie mauricienne MAURITANIE Euro 143 MEXIQUE Euro 150 MICRONESIE Dollar USA 157 MOLDAVIE Dollar USA 188 MONGOLIE EXTÉRIEURE Euro 102 MONTÉNÉGRO Euro 150 MOZAMBIQUE Dollar USA 189 MYANMAR Dollar USA 250 NAMIBIE Euro 90 NAURU Dollar de Fidji 208 NÉPAL Dollar USA 140 NICARAGUA Dollar USA 154 NIGER Franc CFA NIGERIA Euro 273 NIUE Dollar néo-zélandais 204 NORVÈGE Couronne norvégienne NOUVELLE GUINÉE PAPOUASIE Euro 172 NOUVELLE ZÉLANDE Dollar néo-zélandais 370 OMAN Euro 265 OUGANDA Euro 130 OUZBÉKISTAN Dollar USA 113 PAKISTAN Dollar USA 173 PANAMA Dollar USA 178 PARAGUAY Dollar US 180 PAYS-BAS Euro 161 PÉROU Dollar USA 170 PHILIPPINES Peso philippin POLOGNE Euro 175 PORTUGAL Euro 160 QATAR Euro 278 ROUMANIE Euro 160 RUSSIE (Fédération) Euro 230 RWANDA Dollar USA 127 SAINTE-LUCIE ET LES PAYS DES CARAIBES DE L EST Dollar USA 199

17 revd% /6/0 revd% /6/1 INDEMNITÉS FORFAITAIRES DE GRAND DÉPLACEMENT LIMITES D EXONÉRATION BARÈME AU 1 ER JANVIER 2015 C24.2 MAJ DÉPLACEMENTS À L'ÉTRANGER (SUITE) Pays Monnaie Montant SAINT KITTS & NEVIS Dollar USA 144 SAINT-VINCENT Dollar USA 188 SALOMON (Ile) Vatu SALVADOR Dollar USA 177 SAMOA OCCIDENTALE Dollar USA 139 SAO TOME & PRINCIPE Dollar USA 135 SÉNÉGAL Franc CFA SERBIE Euro 150 SEYCHELLES Euro 300 SIERRA LEONE Dollar USA 260 SINGAPOUR Euro 200 SLOVAQUIE Euro 155 SLOVÉNIE Euro 160 SOMALIE Dollar USA 158 République du Sud SOUDAN Dollar USA 306 SRI LANKA Euro 155 SUÈDE Couronne suédoise SUISSE Franc suisse 230 SURINAM Dollar USA 180 SWAZILAND Rand commercial 650 SYRIE Euro 154 TADJIKISTAN Dollar USA 135 TAÏWAN Dollar de Taïwan TANZANIE Euro 135 TCHAD Euro 225 TCHÈQUE (République) Euro 180 THAÏLANDE Baht TIMOR ORIENTAL Euro 150 TOGO Franc CFA TONGA Dollar de Fidji 214 TRINITÉ ET TOBAGO Dollar USA 267 TUNISIE Euro 125 TURKMÉNISTAN Euro 102 TURQUIE Euro 165 TUVALU Dollar de Fidji 192 UKRAINE Euro 208 URUGUAY Dollar USA 135 VANUATU Euro 210 VENEZUELA Euro 195 VIETNAM Euro 158 YÉMEN (REP) Dollar USA 188 ZAMBIE Euro 180 ZIMBABWE Dollar USA 180

18