Département des Bouches du Rhône Commune de LA DESTROUSSE

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1 Commune de LA DESTROUSSE Révision allégée du Plan Local d Urbanisme Département des Bouches du Rhône Commune de LA DESTROUSSE Règlement du Projet de révision allégée 4.2 PLU approuvé par DCM du...12 avril ère Modification approuvée par DCM du mars ème modification approuvée par DCM du.15 décembre 2015 Révision allégée prescrite par DCM du...9 avril 2015 Révision allégée approuvée par DCM du..

2 SOMMAIRE Titre I DISP OSITIONS GENERALES...page 3 Titre II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...page 24 Chapitre I - Zone UA - Centre ancien...page 25 Chapitre II - Zone UB - Extension du centre...page 32 Chapitre III - Zone UC Urbanisation en limite du centre...page 39 Chapitre IV - Zone UD - Agglomération à densité réduite...page 46 Chapitre V - Zone UE - Zone à vocation d activités économiques...page 53 Chapitre VI - Zone UF - Zone d équipements collectifs...page 60 Chapitre VII - Zone Us - Zone dédiée aux infrastructures de transports...page 65 Titre III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...page 68 Chapitre I - Zone A - Zone agricole...page 69 Titre IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES...page 74 Chapitre I - Zone N - Zones naturelles et forestières...page 75 A n n e x e s p a g e 8 1 NOTA : Les modifications du règlement écrit sont indiquées en caractères soulignés pour les zones - UC (article UC9), - UD et secteur UD1 (articles UD6 et UD9) - A (article A2) - N (article N2). Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 2

3 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 3

4 Le règlement écrit énonce les règles applicables à chacune des zones, établies en application de l article R du Code de l urbanisme et les règles particulières applicables aux secteurs définis, en application des articles R et R du Code de l Urbanisme (notamment EBC, risques, emplacements réservés,...). Lorsqu un terrain est concerné par ces prescriptions particulières, le droit des sols qui lui est applicable est le résultat d une part, des règles énoncées pour la zone ou le secteur de zone dans lequel il est classé et, d autre part, à la valeur des prescriptions particulières énoncées pour le «secteur particulier» figurant au document graphique. ARTICLE 1 - CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ET DES DIFFERENTES PIECES CONSTITUTIVES Le PLU est la traduction en droit des sols du projet communal d aménagement et de développement durable. Au-delà d un «simple zonage de répartition de la constructibilité», il formalise ainsi un projet global, durable, prospectif et plus opérationnel que l ancien POS, s intégrant dans un environnement plus large. D un point de vue formel, le PLU comprend (article R à 4 du Code de l Urbanisme) : - un rapport de présentation, qui explique, à partir d un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, les besoins et les choix retenus pour le projet de territoire. Il justifie la délimitation des zones. Il précise l état initial de l environnement, les incidences du projet sur celui-ci et les moyens de sa préservation ; - un Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations générales d aménagement et d urbanisme retenues pour l ensemble de la commune ; - un règlement qui définit, à partir du zonage, les règles applicables ; le règlement est une pièce opposable aux tiers, établi en cohérence avec le PADD. - un document graphique qui définit les zonages applicables sur le territoire de façon générale et à la parcelle, en prenant en compte les limitations au doit des sols en fonction de contraintes pouvant résulter de prescriptions, de risque identifiés, etc. - des pièces annexes et des prescriptions, listant diverses données ou contraintes, influant sur l occupation des sols (cf. articles R et R ). Le PLU doit, en outre, être en adéquation avec les documents supra-communaux (SCoT, PLH, PDU, etc.). Le présent règlement s applique à l ensemble du territoire de la commune de LA DESTROUSSE. Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 4

5 ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L EGARD D AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L OCCUPATION DU SOL Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1) L ensemble des dispositions du code de l urbanisme et plus particulièrement les articles L 110, L.111.3, L.111.9, L , L123-1 et suivants, R et suivants, L , L et R du Code de l Urbanisme. 2) les servitudes d utilité publique mentionnées en annexe du plan. 3) les articles du Code de l urbanisme ou d autres législations concernant les zones soumises au droit de préemption urbain et d une façon générale les règles applicables aux droits de préemption. 4) les règles d urbanisme des lotissements y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après approbation a été décidé conformément aux dispositions de l article L du Code de l Urbanisme. Le lotissement «Peypin-Font de Branque/ Le Mas des Fourques» est concerné par les dispositions de cet article et reste régi par le règlement du lotissement. ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES 3.1. Le zonage général Le territoire est divisé en zones auxquelles s appliquent respectivement les articles des différents chapitres du présent règlement. Il comprend : 1. Des zones urbaines, dites U, auxquelles s appliquent respectivement les articles des différents chapitres du titre II du présent règlement : UA (centre ancien), UB (extension du centre), UC (Urbanisation en limite du centre), UD (agglomération à densité réduite), UE (zone à vocation d activités économiques) et UF (zone d équipements collectifs). 2. Des zones agricoles, dites A, auxquelles s appliquent les dispositions du titre III du présent règlement. 3. Des zones naturelles et forestières, dites N auxquelles s appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement. Ces zones peuvent contenir des «secteurs», désignés par un indice de zone (une lettre minuscule). Ces zones sont délimitées sur le document graphique du zonage, qui fait également apparaître notamment : les espaces boisés classés (EBC), les emplacements réservés, les servitudes d alignement, les éléments d architecture et de paysage qu il convient de conserver,... Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 5

6 3.2. Les prescriptions particulières qui s ajoutent ou se substituent aux zones ou secteurs définis ci-avant Il s agit : - des servitudes de gel de constructibilité, conformément aux dispositions des articles L du code de l urbanisme. Une servitude de gel de constructibilité est instaurée pour tout projet de création d une surface de plancher supérieure à 20 m² dans le périmètre délimité au document graphique à compter du 12 avril 2013 pour s éteindre à la date du 13 avril (Soit 5 ans au plus tard). - des servitudes de recul en bordures de voies importantes repérées dans les documents graphiques du règlement ; - des espaces boisés classés repérés dans les documents graphiques du règlement ; - des emplacements réservés repérés dans les documents graphiques du règlement ; - des périmètres de risque d inondation délimités aux documents graphiques du PLU et dont les prescriptions sont énoncées en annexe du PLU. ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES Seules les dispositions des articles 3 à 13 de chacune des zones peuvent faire l objet d adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu un immeuble bâti existant n est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. ARTICLE 5 - EQUIPEMENTS TECHNIQUES En raison de leurs caractéristiques particulières, les ouvrages techniques d intérêt public, tels que pylônes de lignes électriques, stations d épuration, antennes, transformateurs électriques... ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 11 des différentes zones. ARTICLE 6 - ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, EAU POTABLE, FORAGES ET EAUX PLUVIALES 6.1. Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d eau potable s il existe. En l absence de réseau public et pour des situations exceptionnelles qui devront être justifiées, l alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée en zone N et A. Elle est soumise à autorisation de l autorité sanitaire. Conformément à l article du code des collectivités territoriales, ces forages devront être déclarés en mairie et ils devront être en conformité avec le règlement du SPANC. En cas de réalisation d un réseau Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 6

7 public d eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service. Pour les besoins agricoles et les usages non domestiques, tous les ouvrages, installations et travaux exécutés en vue d effectuer un prélèvement temporaire ou permanent d eau dans le milieu naturel, doivent faire l objet de déclaration ou d autorisation auprès de la préfecture, en application des articles L à L du code de l environnement. L article L du code de l environnement impose que tout pompage soit équipé d un compteur d eau, dont les données correspondantes doivent être à disposition de l autorité administrative Eaux usées Dans les zones urbaines, le raccordement au réseau public d assainissement est obligatoire lorsqu il existe. En l absence d un réseau public d assainissement, l assainissement non collectif pourra être autorisé pour toutes constructions, sous réserve que le pétitionnaire justifie d un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et aux annexes sanitaires du PLU. En cas d assainissement autonome, les dispositifs d assainissement et l emprise de leur zone d épandage à créer, devront être implantés au minimum en recul de 5 mètres par rapport aux constructions existantes ainsi qu aux limites de propriété, y compris celles issues d une division. En aucun cas les nouvelles limites ne pourront être localisées sur les zones d épandage existantes afin de garantir leur entretien. En cas de division foncière préalable, pour permettre au SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif), de s assurer du bon fonctionnement des installations existantes et futures, lors de l instruction d une demande de permis de construire ou d aménager sur les parcelles créées, les pétitionnaires devront fournir à l appui de leur demande le plan des installations sanitaires existantes, y compris le plan de la zone d épandage, de la ou des parcelles bâties avant division. En toute zone, l évacuation des eaux usées d origine industrielle dans le réseau public d assainissement est subordonnée à l accord de l autorité communale et du service compétent, sous réserve notamment des possibilités de la station d épuration. A défaut d autorisation, un système de traitement des eaux conforme à la réglementation et validé par les services de l Etat compétents doit être prévu Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur prévu à cet effet. En l absence ou en cas d insuffisance de ce réseau, les ouvrages nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l opération et à la nature du terrain sans porter préjudice aux fonds voisins. Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 7

8 Dans les tous les cas, il pourra être exigé un dispositif individuel ou collectif de rétention des eaux d orage en fonction du projet envisagé. ARTICLE 7 - RAPPELS DE PROCEDURES L édification des clôtures est soumise à déclaration (article L et R ) du code de l urbanisme, délibération du CM du 28 septembre 2007 (voir annexes du PLU)) Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable Les piscines non couvertes sont soumises à déclaration préalable Les démolitions peuvent être soumises à permis de démolir en application des articles L à L du code de l urbanisme. Les coupes et abattages d arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés en application de l article L du code de l urbanisme. Les défrichements sont soumis à autorisation par le code forestier (article L.341-3). Dans les espaces boisés classés, les demandes de défrichement sont irrecevables. Le camping et le stationnement des caravanes sont soumis à permis d aménager (article L et suivants du code de l urbanisme). Les accès sur les voies publiques sont soumis à autorisation. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les dispositifs de prélèvements, puits et forages réalisés à des fins d usage domestique de l eau doivent être déclarés en mairie. ARTICLE 8 - ZONES D INTERET HISTORIQUE Dans les zones d intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements des découvertes entraînant l application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d éviter les difficultés inhérentes à une intervention tardive au service régionale de la sousdirection de l archéologie au moment où les chantiers de constructions sont déjà en cours (risque d arrêt des travaux,...), il est recommandé aux maîtres d ouvrages de soumettre leurs projets d urbanisme à la direction des antiquités de Provence-Alpes-Côte d Azur (21/23 boulevard du Roy René AIX-EN-PROVENCE - Tél Poste 315) dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées. Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 8

9 ARTICLE 9 - DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ELEMENTS DE PAYSAGES ET LES IMMEUBLES A PROTEGER AU TITRE DE L ARTICLE R h DU CODE DE L URBANISME L article R alinéa h du Code de l Urbanisme dispose que les PLU font apparaitre s il y a lieu : «Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur pour des motifs d ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d un permis de démolir. A ce titre, des éléments de paysages ainsi que des bâtiments remarquables à protéger ont été identifiés sur les documents graphiques. ARTICLE 10 - APPLICATION DES REGLES DU PLU POUR PERMIS VALANT DIVISION ET POUR LOTISSEMENT L article R alinéa 1 du Code de l Urbanisme dispose : «Dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d urbanisme sont appréciées au regard de l ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s y oppose» Les dispositions de l article R du Code de l Urbanisme précité ne s appliquent pas dans le présent Plan Local d Urbanisme. Pour l ensemble des zones et pour chaque article, le respect des règles s apprécie pour chaque lot issu de la division du terrain d assiette (effective ou future) et non au regard de l ensemble du projet. ARTICLE 11 : LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL Pour toute opération de construction de plus de 20 logements, 30% de logements locatif à usage social sont imposés. ARTICLE 12 : CLOTURE ET MUR DE SOUTENEMENT 12.1 Clôture Les clôtures et portails doivent être de forme simple, leur hauteur ne doit pas dépasser 1,80 mètre, non comprise éventuellement la partie servant de mur de soutènement. Les clôtures grillagées, transparentes ou à écran végétal ne doivent comporter aucune autre partie maçonnée que le soubassement dont la hauteur ne doit pas dépasser 0,60 mètre. Les clôture pleines ne sont autorisées qu à titre tout à fait exceptionnel, pour assurer une protection sécuritaire visuelle liée à la topographie des lieux ou une continuité architecturale et, dans ce cas, elles doivent être construites en un matériau unique et s intégrant à l architecture environnante. Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 9

10 12.2 Mur de Soutènement Sur les terrains en pentes, pour éviter les gênes de voisinages liées à des problèmes de vues ou d ensoleillement, et pour éviter des cicatrices inesthétiques dans le paysage, la hauteur des murs de soutènement ne devra en aucun cas dépasser 1.50 m et 2 mètres pour les murs nécessaires au décaissement. La distance CD du pied du mur de soutènement à la maison, doit être supérieure ou égale à la hauteur BC du mur de soutènement. Le haut du mur de soutènement (point B) doit se situer au-dessous de la ligne AD. D étant le niveau du sol au droit de la façade de la maison et A le niveau de l égout du toit de la maison voisine située en amont. ARTICLE 13 : MODALITES D APPLICATION DES NORMES DE STATIONNEMENT Les normes de stationnement sont définies à l article 12 de chaque zone. 1. Les modalités d application des exigences propres à chaque zone sont les suivantes : - La construction de bâtiments de toute nature entraîne l obligation de réaliser des installations propres à assurer le stationnement, en dehors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins du bâtiment à construire, sauf mention contraire spécifique à la zone. Ces installations pourront être réalisées sur le terrain ou dans son environnement. - Le nombre de places de stationnement exigé est arrondi au nombre entier supérieur le plus proche. - Dans le cas d augmentation de la surface de plancher de bâtiments existants, les places de stationnement ne sont exigées que pour la surface de plancher supplémentaire. - Le nombre de places de stationnement existant ne peut être diminué si ce nombre est inférieur à l exigence des normes de stationnement définies. Si le nombre de places de stationnement existant est supérieur à l exigence des normes de stationnement définies dans la zone, les places Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 1 0

11 excédentaires peuvent bénéficier à un projet d extension ou de construction nouvelle sur l unité foncière. - En cas de changement partiel ou total de destination ou de transformation ou de rénovation d un bâtiment existant, il n est exigé aucune place de stationnement supplémentaire (sans création de surface de plancher nouvelle). - L obligation de réaliser des places de stationnement n est pas applicable aux travaux de création, de transformation ou d amélioration des logements sociaux, y compris dans le cas où ces travaux s accompagnent de la création de surface de plancher. - Les stationnements à l air libre doivent faire l objet d un traitement paysager. 2. Stationnement des deux roues - Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, les stationnements 2 roues sont exigés en fonction des besoins de l établissement à réaliser. - Pour les constructions destinées à l activité économique, il est exigé une aire de stationnement 2 roues pour 70 m² de surface de plancher dont la moitié en 2 roues non motorisés. - Le bâtiment doit comprendre un ou plusieurs locaux pour le stationnement des deux roues, accessible depuis les emprises publiques par un cheminement praticable. - Lorsque le nombre de places de stationnement pour les engins à 2 roues est inférieur à 6, l aménagement de ces places n est pas obligatoire. ARTICLE 14 - ZONES DE BRUIT Le classement sonore ne correspond ni à une servitude, ni à un règlement d urbanisme, mais à une règle de construction fixant les performances acoustiques minimales que les futurs bâtiments devront respecter. En application de l article 13 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, l arrêté de classement sonore publié le 1er mars 2001 fixe le classement des infrastructures de transports routiers, autoroutiers et ferroviaires bruyants sur le territoire des Bouches-du-Rhône. Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 1 1

12 Voies classées sur La Destrousse Situation Tissu (ouvert ou urbain) Catégori e Largeur des secteurs affectés par le bruit RD96 RD m sortie agglo La Destrousse m échangeur Pas de Trets m entrée agglo La Bouilladisse m RD7 entrée agglo La Destrousse m début rue en U m RD7 U m A52 Est de la Destrousse m Source : arrêté de classement sonore publié le 1er mars 2001 sur les Bouches-du-Rhône Les marges de recul sont délimitées aux documents graphiques du PLU et les prescriptions liées aux zones de bruit sont énoncées en annexe du PLU. Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 1 2

13 ARTICLE 15 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX CANAUX ET COURS D EAUX Les constructions doivent s implanter au-delà de la marge de recul figurant sur les documents graphiques. A défaut d indication, les constructions ne peuvent être implantées à moins de 8 mètres à compter de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d un ouvrage. Cette prescription s applique à tous les cours d eau non domaniaux et à tous les ouvrages collectifs d assainissement agricole et, pour ce qui concerne les ouvrages collectifs d irrigation, à tous les canaux sauf les filiales secondaires ou tertiaires de desserte localisées qui constituent un réseau très ramifié ne nécessitant pas d entretien par des engins mécaniques lourds. Dans ce dernier cas, le recul d implantation est de 1 m. ARTICLE 14 - RISQUES NATURELS Risque sismique Le territoire de la commune de la Destrousse est situé dans une zone de sismicité faible (Décret n du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, zonage entrant en vigueur le 1er mai 2011). En conséquence, sont applicables les dispositions du décret n du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et de l arrêté du 22 octobre 2010, relatif à la classification et aux règles des constructions parasismiques Risque inondation Une inondation est une submersion plus ou moins rapide d une zone avec des hauteurs d eau et des vitesses variables. Le principal problème provient du développement des zones urbaines. Cela crée une imperméabilisation de certaines parties du bassin versant qui modifie fortement les conditions de ruissellement par : - l augmentation des volumes d eau ruisselée (suppression de l infiltration), - l accélération du transit des ruissellements vers le cours d eau (diminution des temps de concentration), avec en conséquence une augmentation de l intensité des crues en aval. Le dernier document évoquant ce risque sur le territoire communal est «l actualisation de l aléa 1 inondation sur l ensemble de la commune de La Destrousse, de décembre 2008, établi par la SCE environnement». Ce document n a pas de valeur réglementaire en tant que tel et ne peut donc en aucun cas être opposable aux tiers comme un document juridique (seuls les Plans de Prévention des Risques Inondations disposent de ce caractère réglementaire). Toutefois cet affichage porte à la connaissance les zones inondables étudiées, elles ne peuvent donc être ignorées, notamment dans le cadre de l élaboration du PLU. 1 Le terme d aléa désigne la probabilité qu un phénomène naturel d intensité donnée survienne sur un secteur géographique donné et dans un laps de temps donné. Cartographier l aléa reviendrait donc à définir, en tout point du territoire, quelle est la probabilité de courir un risque. Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 1 3

14 Ce document met en évidence les modélisations des aléas inondations en cas de crue centennale, crue de référence. Ces modélisations sont réalisées à partir de la grille de définition de l Etat pour des zones urbanisées. Le croisement des informations sur les vitesses (V), les hauteurs (H) et sur l hydro géomorphologie du territoire permettent de définir le niveau d aléa attendu : - Aléa fort (H>1 m et V>0.50 m/s), - Aléa moyen (H<1 m et V<0.50 m/s), - Aléa résiduel (lit majeur, correspond à une crue exceptionnelle modélisée en tenant compte du réseau karstique ou identifié par hydro-géomorphologie). C est à partir des aléas, que le niveau de risque est défini, et ce en fonction des différentes informations croisées et des enjeux de la commune La zone rouge : risque inondation fort La zone rouge correspond à : - des secteurs soumis à un aléa fort du fait de la hauteur ou de la vitesse d écoulement en zone urbanisée hors centre urbain. Le risque est jugé fort pour la sécurité des personnes et des biens. - Des secteurs naturels (zone N au PLU) de la commune soumis à un aléa modéré et fort seront reclassés en zone de risque inondation fort. Il convient de les préserver afin de conserver les capacités d écoulement et d expansion des crues et ne pas aggraver le risque inondation. Au regard du risque fort, la ligne directrice est : - d interdire dans ces zones toute construction nouvelle, - d améliorer la sécurité des personnes, - de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées, - de réduire la vulnérabilité des constructions et des aménagements existants par des prescriptions de travaux très strictes Prescriptions relatives aux ouvrages, constructions et utilisations du sol existants Sont interdits : Les travaux ou constructions non autorisés ci-dessous et en particulier : - la démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues, - la reconstruction d un bien détruit par l effet d une crue, - l aménagement, à quelque usage que ce soit, des sous-sols sauf en vue de la réduction des risques, - l augmentation du nombre de logements par aménagement, rénovation,... Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 1 4

15 - le changement de destination ou les travaux sur les constructions existantes conduisant à augmenter la population exposée ou de la vulnérabilité des biens exposés, Sont autorisés : - l aménagement d installations destinées à améliorer l écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque, - l adaptation des constructions existantes, afin de permettre la mise en sécurité des personnes et la mise hors d eau des biens et des activités, notamment la surélévation mesurée des constructions existantes, sous réserve de ne pas augmenter la population et la vulnérabilité des biens exposés aux risques, dans la limite de 20 m² - les travaux d entretien et de gestion courants des biens et des activités, sans augmentation de la population exposée, sans augmentation de risques ou de création de risques nouveaux, - l extension des constructions, limitée à 10 m² d emprise au sol, sous réserve de ne pas faire obstacle à l écoulement des eaux de crues et visant à la création de locaux à usage sanitaires, techniques ou de loisirs, ou permettant des accès de sécurité. - la construction et l aménagement d accès de sécurité extérieurs en limitant l encombrement de la zone d écoulement, - la démolition des constructions. Sont interdits : Prescriptions relatives aux ouvrages, constructions et utilisations du sol futurs : Tous travaux, remblais, constructions et installations de quelque nature qu ils soient, et notamment : - la création à quelque usage que ce soit des sous-sols sauf en vue de la réduction des risques, - la création de terrain de camping et de caravanage, de parc de loisirs comportant des constructions à usage résidentiel et d aires d accueil des gens du voyage, - la création de bâtiments publics nécessaires à la gestion de crise et ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l ordre, - la construction d établissements sensibles recevant du public tels que les structures d accueil pour personnes âgées ou handicapées, les établissements d enseignements, les colonies de vacances, les établissements sanitaires - les remblais sauf s ils sont liés à des opérations autorisées. Sont autorisés : - l aménagement de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol, à l exclusion de toute construction, - les cultures annuelles et pacages, - les infrastructures publiques et travaux nécessaires à leur réalisation, - les installations et travaux divers destinés à améliorer l écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque, Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 1 5

16 - les réseaux d irrigation et de drainage avec bassins d orage destinés à compenser les effets sur l écoulement des eaux, des bassins devants être conçus pour résister à l érosion et aux affouillements, - les plantations permanentes limitées à des arbres de haute tige, régulièrement élagués jusqu au niveau de la crue de référence, l emprise des plantations de plus de 0.50 mètre de haut ne dépassera pas de 20 % de la superficie totale, et ne devra pas constituer un obstacle à l écoulement des eaux de plus de 20 m² de superficie d un seul tenant, les plantations en haies sont interdites, - les clôtures constituées d au maximum 3 fils superposés espacés d au moins 0.50 mètre, avec poteaux distants d au moins 2 mètres, de manière à permettre un libre écoulement des eaux. En zone urbaine, des clôtures grillagées à large maille (150 mm x 150 mm minimum) peuvent être admises sans mur bahut de soubassement. Tout autre type de grillage et toute clôture végétale est interdite, - les cuves d hydrocarbures à condition d être scellées, lestées et que toutes ouvertures soient situées au-dessus de la côte de référence. Le dispositif d ancrage doit être complété par l installation de vannes et de robinets d arrêt La zone bleue : risque inondation moyen La zone bleue correspond à : - des secteurs urbanisés soumis à un aléa modéré du fait de la hauteur d eau inférieure à 1 mètre et des vitesses d écoulement inférieur à 0.50 m/s. Le risque est jugé moyen pour la sécurité des personnes et des biens. - Cependant, au regard de l étude SCE, le secteur correspondant à la place de la Mairie est en zone d aléa fort mais classé en zone de risque moyen du fait de sa localisation en zone de centre urbain. Au regard du risque moyen, la ligne directrice est : - de limiter la construction et de viser la réduction du risque encouru par une diminution significative de la vulnérabilité des personnes et des biens dans ces zones, - de préserver les capacités d écoulement et d expansion des crues pour ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval du projet, - de réduire la vulnérabilité des constructions et des aménagements existants et futurs par des prescriptions Prescriptions relatives aux ouvrages, constructions et utilisations du sol existants Sont interdits : Les travaux ou constructions non autorisés ci-dessous et en particulier : - la démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues, Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 1 6

17 - l aménagement à quelque usage que ce soit des sous-sols en dessous de la côte de référence sauf en vue de la réduction des risques, - le changement de destination ou les travaux sur les constructions existantes conduisant à augmenter la population exposée ou de la vulnérabilité des biens exposés, Sont autorisés : - l aménagement d installations destinées à améliorer l écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque, - l adaptation des constructions existantes, afin de permettre la mise en sécurité des personnes et la mise hors d eau des biens et des activités, notamment la surélévation mesurée des constructions existantes sous réserve de ne pas augmenter la population et la vulnérabilité des biens exposés aux risques, - les travaux d entretien et de gestion courants des biens et des activités, sans augmentation de la population exposée, sans augmentation de risques ou de création de risques nouveaux, - l extension des constructions, sous réserve de ne pas faire obstacle à l écoulement des crues, - la construction et l aménagement d accès de sécurité extérieurs en limitant l encombrement de la zone d écoulement, - l extension des aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol, à l exclusion de toute construction, - l extension des aires de stationnement situées au niveau du terrain naturel, à condition de prévoir un dispositif évitant l emportement des véhicules en cas de crue, qui ne modifie pas le libre écoulement des eaux. Un mode de gestion approprié pour assurer l alerte et la mise en sécurité des usagers et des véhicules devra également être prévu. Sont interdits : Prescriptions relatives aux ouvrages, constructions et utilisations du sol futurs : - la création à quelque usage que ce soit des sous-sols en dessous de la côte de référence sauf en vue de la réduction des risques, - la création de terrain de camping et de caravanage, de parc de loisirs comportant des constructions à usage résidentiel et d aires d accueil des gens du voyage, - l implantation de parcs destinés à l élevage des animaux y compris les constructions nécessaires, - la création de bâtiments publics nécessaires à la gestion de crise et ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l ordre, - la construction d établissements sensibles recevant du public tels que les structures d accueil pour personnes âgées ou handicapées, les établissements d enseignements, les colonies de vacances, les établissements sanitaires - les dépôts et stockages de matériaux d une emprise au sol supérieure à 20 m², - les stockages de produits dangereux, polluants ou sensibles à l eau à moins de 1.50 mètre du terrain naturel, Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 1 7

18 - les remblais non limités à l emprise des constructions et non protégés contre l érosion et le ruissellement et ceux qui ne sont pas directement liés à des travaux autorisés. Sont autorisés : Les constructions non visées au paragraphe ci-dessus, sous réserve que soient respectées les prescriptions, ci-après, s appliquant aussi bien aux constructions neuves qu aux extensions et modifications de constructions existantes. La création d établissements ou d équipements recevant du public à condition que les bâtiments et leurs aménagements soient réalisés de manière à ne pas augmenter le risque inondation. Un mode de gestion approprié pour assurer l alerte et la mise en sécurité des usagers devra également être prévu. - Niveau des planchers : le 1 er plancher habitable doit être réalisé à au moins 1 mètre au-dessus du point le plus haut du terrain naturel sur l emprise de la construction. Toutefois, lorsque pour des raisons liées à la configuration des lieux, cette disposition ne peut être respectée, l extension des constructions, à condition d en limiter la vulnérabilité, sera limitée à 20 % de l emprise au sol pour les extensions à usages d activités économiques et à 20 m² pour les autres constructions. - Remblais : les remblais doivent être strictement limités à l emprise des constructions, et conçus pour résister à la pression hydraulique, à l érosion et aux effets des affouillements. - Techniques et matériaux : les partie des ouvrages, situées à moins de 1.50 mètre au-dessus du terrain naturel, tels que les fondations de bâtiments et d ouvrages, les constructions et aménagements de toute nature, les menuiseries, les portes, les fenêtres, les revêtements de sols et murs,... doivent être constitués de matériaux imputrescibles et insensibles à l eau, et être conçus pour résister à la pression hydraulique, à l érosion et aux effets des affouillements. - Réseaux publics et privés : l implantation de nouveaux réseaux et de leurs équipements à moins de 1.50 mètre au-dessus du terrain naturel est interdite à l exception : des drainages et épuisements, des irrigations, des réseaux d eau potable étanches, des réseaux d assainissement étanches et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue, des réseaux de chaleur équipés d une protection thermique hydrophobe, des réseaux électriques et téléphoniques enterrés et protégés contre les eaux. Les réseaux intérieurs et ceux situés en aval des appareils de comptage doivent être munis d un dispositif de mise hors service automatique ou établi, en particulier pour les constructions neuves, à 1.50 mètre au-dessus du terrain naturel. Pour les réseaux extérieurs, les prescriptions sont les même que pour les réseaux intérieurs. - Implantations des constructions : les constructions ou extensions doivent être implantées de façon à minimiser les obstacles supplémentaires à l écoulement des eaux. L emprise de la construction sur la Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 1 8

19 partie inondable du terrain support du projet, ne doit pas être supérieure à 30 % de cette surface inondable. - Hauteur et position des ouvertures : les seuils des ouvertures doivent pouvoir être rendus étanches jusqu à 0.50 mètre au-dessus du plancher et ne doivent pas être situés sur les façades exposées au courant. - Stationnement : les aires de stationnement situées au niveau du terrain naturel doivent avoir un dispositif évitant l emportement des véhicules en cas de crue, qui ne modifie pas le libre écoulement des eaux. Un mode de gestion approprié pour assurer l alerte et la mise en sécurité des usagers et des véhicules devra être prévu. Le stationnement des caravanes est interdit. - Clôtures : les clôtures doivent être constituées d un grillage à large maille (150 mm x 150 mm minimum) avec ou sans mur bahut (hauteur maximum 0.20 mètre par rapport au terrain naturel). Tout autre type de grillage et toute clôture végétale est interdite, - Plantations : les arbres et haies doivent être régulièrement élagués du pied jusqu au niveau de la crue de référence. Les tiges des plantations de plus de 1 mètre de haut doivent être distantes de plus de 2 mètres pour ne pas constituer un obstacle à l écoulement des eaux. - Mobilier extérieur : les mobiliers de jardin, de jeux ou de sports, doivent être fixés de façon à ne pas pouvoir être mis en flottaison ou emportés par le courant. Leur emploi doit être limité. - Cuves d hydrocarbures : les citernes sont autorisés à condition d être scellées, lestées et que toutes ouvertures soient situées au-dessus de la côte de référence. Le dispositif d ancrage doit être complété par l installation de vannes et de robinets d arrêt La zone jaune : risque inondation faible La zone jaune correspond à : - des zones de risque d inondation sur la base de la crue exceptionnelle de référence hydro géomorphologique. Il s agit des secteurs situés entre l enveloppe de la crue de référence et celle de la crue exceptionnelle qui peuvent mobilisés en cas de crue majeure et être le siège de dommages importants. Ces espaces doivent être considérés au titre : - de leur rôle dans l expansion des cures utiles à la réduction des risques en aval. - de leur exposition aux risques, qui est par définition rare mais pas impossible, en principe modéré car on est à la marge du champ d inondation de la crue de référence. Il est cependant nécessaire de prêter attention à l éventualité d un risque fort localisé causé, par exemple, par des aménagements anthropiques susceptibles d aggraver l aléa et de provoquer des dommages aux biens et aux personnes. Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 1 9

20 Sont interdits : Prescriptions relatives aux ouvrages, constructions et utilisations du sol existants : - la démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues, - la création à quelque usage que ce soit des sous-sols en dessous de la côte de référence sauf en vue de la réduction des risques. Sont interdits : Prescriptions relatives aux ouvrages, constructions et utilisations du sol futurs : - la création à quelque usage que ce soit des sous-sols en dessous de la côte de référence sauf en vue de la réduction des risques, sauf les parkings souterrains dont l autorisation est conditionnée par la mise en place de dispositions constructives visant à empêcher l entrée d eau et par la mise en place d un plan de gestion (prévention, intervention et secours). Un plan de gestion approprié pour assurer l alerte et la mise en sécurité des usagers et des véhicules doit être prévu, - la création de terrain de camping et de caravanage, de parc de loisirs comportant des constructions à usage résidentiel et d aires d accueil des gens du voyage, - la création de bâtiments publics nécessaires à la gestion de crise et ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l ordre, - la construction d établissements sensibles recevant du public tels que les structures d accueil pour personnes âgées ou handicapées, les établissements d enseignements, les colonies de vacances, les établissements sanitaires, sauf à démontrer l impossibilité d une implantation alternative, y compris hors de la commune concernée. - les stockages de produits dangereux, polluants ou sensibles à l eau à moins de 0.5 mètre du terrain naturel, - les remblais non limités à l emprise des constructions et non protégés contre l érosion et le ruissellement et ceux qui ne sont pas directement liés à des travaux autorisés. Sont autorisés : Les constructions non visées au paragraphe ci-dessus, sous réserve que soient respectées les prescriptions, ci-après, s appliquant aussi bien aux constructions neuves qu aux extensions et modifications de constructions existantes. - Niveau des planchers : le 1er plancher habitable doit être réalisé à au moins 0.5 mètre au-dessus du point le plus haut du terrain naturel sur l emprise de la construction. - Remblais : les remblais doivent être strictement limités à l emprise des constructions, et conçus pour résister à la pression hydraulique, à l érosion et aux effets des affouillements. Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 2 0

21 - Implantations des constructions : les constructions ou extensions doivent être implantées de façon à minimiser les obstacles supplémentaires à l écoulement des eaux. - Stationnement : les aires de stationnement situées au niveau du terrain naturel doivent avoir un dispositif évitant l emportement des véhicules en cas de crue, qui ne modifie pas le libre écoulement des eaux. - Clôtures : les clôtures doivent être constituées d un grillage avec ou sans mur bahut (hauteur maximum 0.20 mètre par rapport au terrain naturel). Les clôtures doivent être perméables pour ne pas gêner l écoulement des eaux en cas de crue. - Cuves d hydrocarbures : les citernes sont autorisés à condition d être scellées, lestées et que toutes ouvertures soient situées au-dessus de la côte de référence. Le dispositif d ancrage doit être complété par l installation de vannes et de robinets d arrêt Risque mouvement de terrain / retrait et gonflement d argile Le risque de retrait et gonflement d argile ne correspond ni à une servitude, ni à un règlement d urbanisme, mais à une règle de construction préventive fixant les caractéristiques structurelles minimales que les futurs bâtiments devront respecter. La commune est soumise au risque lié au retrait gonflement des argiles allant d un aléa faible à moyen sur certaines parties. A ce titre, dans tous les cas, pour toute demande de travaux ou de permis de construire, il est nécessaire de faire réaliser une étude à la parcelle par un bureau d études spécialisé en géotechnique afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et définir des règles de constructions et d ouvrages adaptées. La cartographie du risque est représentée en annexe du PLU. ARTICLE 15 - RECONSTRUCTION APRES SINISTRE La reconstruction à l identique d un bâtiment détruit par sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d urbanisme contraire, dès lors qu il a été régulièrement édifié, excepté dans les cas suivants : - quand le bâtiment se situe dans un emplacement réservé, - quand le bâtiment se situe en espace boisé classé (EBC), - quand il a été détruit par un risque de grande ampleur qui était à l origine du classement en zone inconstructible au présent PLU de la zone concernée (sauf mention contraire aux plans de risques). Peut être autorisée également, sous réserve de l article L du Code de l Urbanisme, la restauration d un bâtiment dont il reste l essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial le justifie et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, excepté quand le bâtiment se trouve dans un emplacement réservé ou en zone de risque identifié au présent PLU de la zone concernée. Le permis de construire devra être déposé dans un délai maximum de 2 ans. Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 2 1

22 ARTICLE 16 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN BORDURE DES RUISSEAUX ET THALWEGS Toute construction dans l axe d un thalweg est à proscrire. Pour les bassins versants, non identifiés dans l atlas des zones inondables, de moindre importance mais pouvant provoquer des crues localisées, il convient d imposer une marge de recul, par rapport à l axe d écoulement, de 10 mètres pour les constructions et de 5 mètres pour les clôtures. ARTICLE 17 - PRISE EN COMPTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N DU 3 AOUT 2009 DE PROGRAMMATION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT La réglementation thermique applicable aux constructions neuves sera renforcée afin de réduire les consommations d énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Elle s attachera à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l isolation des bâtiments et pour chacune des filières énergétiques, dans le cadre d un bouquet énergétique équilibré, faiblement émetteur de gaz à effet de serre et contribuant à l indépendance énergétique nationale. L Etat se fixe comme objectif que : a) Toutes les constructions neuves faisant l objet d une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013 et, par anticipation à compter de la fin 2010, s il s agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire, présentent une consommation d énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne b) Toutes les constructions neuves faisant l objet d une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2020 présentent sauf exception, une consommation d énergie primaire inférieure à la quantité d énergie renouvelable produite dans ces constructions et notamment le bois-énergie. c) Les logements neufs construits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine prévu par la Loi n du 1er août 2003 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine respectent par anticipation les exigences prévues au a). ARTICLE 18 MESURES ENVIRONNEMENTALES Il est possible de bonifier la taille des locaux des ordures ménagères pour la réalisation du tri sélectif ou le compostage des déchets organiques. L implantation des locaux de collecte des déchets ménagers n est pas réglementée. Pour l implantation d équipements liés aux énergies renouvelables, les installations devront respecter les sites et paysages et s intégrer à ces sites et paysages. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d aspect et de techniques de construction est autorisé sous réserve de respecter les sites et paysages et de s y intégrer. Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 2 2

23 Toute nouvelle construction s inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement ) est encouragée. Par leur architecture et leur implantation, les constructions neuves devront participer à la mise en œuvre d objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimension et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolation par l extérieur, capteurs solaires, etc. ARTICLE 19 PÉRIMÈTRE D ATTENTE D UN PROJET D'AMÉNAGEMENT GLOBAL Conformément aux possibilités proposées par le Code de l urbanisme à l article L a, le PLU délimite au plan de zonage, dans le secteur UC, un périmètre d attente d un projet d aménagement global pour une durée de 5 ans où seules sont autorisées la confortation et l extension limitée des constructions existantes. Cette extension ne pouvant excéder 20m² de surface de plancher. Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 2 3

24 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 2 4

25 Caractère de la zone : CHAPITRE I ZONE UA CENTRE ANCIEN UA La zone UA caractérise le centre ancien de la commune. Elle est affectée principalement à l habitation, ainsi qu aux établissements et services qui en sont le complément habituel. Elle se caractérise par une implantation dense et continue, dont les constructions sont édifiées le plus souvent à l alignement des voies. Eléments d information risques, nuisances et protections de la zone : Les secteurs géographiques de la zone UA présentant des mesures liées aux risques, aux nuisances ou aux protections seront matérialisées, soit sur le document graphique du PLU, soit sur les documents graphiques présentés dans les annexes et les prescriptions du PLU. La zone UA est notamment concernée par les aléas faible, moyen et fort du risque inondation, traduits dans le PLU par des servitudes d utilité publique. SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE UA.1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits : Les constructions à usage industriel, Les constructions à usage agricole, Le stationnement des caravanes isolées Les terrains de camping, Les terrains de caravaning, Les parcs résidentiels de loisirs, Les dépôts de vieux matériaux, déchets vieilles ferrailles et véhicules désaffectés, Les dépôts et décharges de toutes natures, Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, Les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées à l article UA2 Les carrières, Les murs de soutènement, sauf ceux visés à l article UA2. ARTICLE UA.2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS Sont autorisés sous conditions : La création de nouveaux locaux commerciaux ou d utilisation artisanale, dépôts et entrepôts d une surface de plancher inférieure à 400 m 2 par établissement commercial distinct, à condition qu elle n entraîne pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone. Commune de La Destrousse Révision allégée du PLU - Règlement Avril 2017 P a g e 2 5