Convention de Relation Jeunes Horizon 16/25 ans

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1 Convention de Relation Jeunes Horizon 16/25 ans Parce que vous avez besoin de liberté, de souplesse, de simplicité dans la gestion de votre argent au quotidien, la Banque Populaire Val de France a conçu pour vous la Convention de Relation Jeunes "HORIZON". Elle vous permet de bénéficier de plusieurs produits et services regroupés en un seul contrat. Grâce à ses options, vous pouvez constituer vous-même la convention qui répondra le mieux à vos besoins et la faire évoluer lorsque vous le souhaitez. Avec «HORIZON», vous bénéficiez d une tarification réduite et facturée mensuellement pour s intégrer en souplesse dans votre budget. Pour vous aider à utiliser votre Convention de Relation, nous vous proposons ce recueil détaillant les Conditions Générales de chaque service proposé. Bien entendu, votre Conseiller se tient à votre disposition pour vous les commenter. Le Compte-chèques Au cœur de la relation avec la Banque, il enregistre l'ensemble de vos opérations (retraits, dépôts d argent, ). La Carte Bancaire Découvrez la gamme des cartes Banque Populaire Val de France et choisissez celle qui correspond le mieux à vos besoins : choix de carte fonctionnant uniquement en mode de paiement/:retrait au comptant ou choix de carte débit / crédit rattachée à un crédit renouvelable, choix du débit (immédiat ou différé), assurance et assistance en France et à l'étranger. Pratique et facile d'utilisation, privilégiez ce moyen de paiement pour toutes vos dépenses au quotidien. E-Carte Bleue La E-Carte Bleue est un nouveau service de paiement universel spécifiquement développé pour acheter en toute confiance sur Internet, sans communiquer le numéro figurant sur sa carte. Sécuriplus Avec Sécuriplus, vous êtes assuré en cas de perte ou de vol de vos moyens de paiement, de vos papiers et de vos clés. Crescendo Epargnez en douceur, sans y penser. C est un virement automatique «intelligent» qui se déclenche uniquement suivant les critères que vous avez choisis (solde du compte-chèques, date, montant ). Découvert modulable Profitez d une facilité de caisse et restez serein même en cas de fin de mois difficile. Fructi-Facilités Jeunes Avec Fructi-Facilités Jeunes, assurez à vos proches une protection financière en cas de décès suite à un accident. Bp infos Questions pratiques ou juridiques dans des domaines tels que la consommation, l habitation, la propriété, le voisinage, la fiscalité : des professionnels vous répondent au (coût d une communication téléphonique). Carnet de Bord Disposez d un panorama personnalisé complet, sur un an glissant, du fonctionnement de votre compte, de votre épargne et de vos crédits Service Cyberplus Particuliers Restez connecté à votre banque, 24h/24, 7j/7 : Effectuez vos opérations courantes (virements, commandes de chéquiers, éditions de RIB, passation d'ordres de bourse), et consultez l'ensemble des informations utiles sur vos comptes (soldes, encours de carte bancaire, dernières opérations), sans vous déplacer! Moviplus Recevez sur la messagerie de votre téléphone portable, des informations utiles sur vos comptes (solde, encours cartes, dernières opérations) sans vous déplacer. Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L et suivants du Code Monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs aux Banques Populaire et aux établissements de crédits. Siège social : 9 avenue Newton Montigny Le Bretonneux. SIREN RCS Versailles. Intermédiaire d assurance immatriculé à l ORIAS sous le numéro Carte professionnelle transactions sur immeubles et fonds de commerce n 2674 délivrée par la Préfecture de Versailles 1/24

2 CONDITIONS GENERALES Références : / 10/10 1- Choix de la conventions et des produits et services La Convention de relation HORIZON, ci-après dénommée la Convention, vous propose un ensemble de produits et services de base obligatoires que vous pouvez enrichir de produits optionnels. Le choix sera formalisé dans les Conditions Particulières de la Convention. 2- Objet du contrat La Convention a pour objet d'établir les conditions régissant les relations entre le Client et la Banque dans l'exécution des contrats et services choisis par le Client. Elle définit les conditions générales relatives au fonctionnement de la carte bancaire, E-Carte Bleue, des produits d'assurance Sécuriplus, Fructi-Facilités Jeunes, de Carnet de bord, de BP Infos, de Crescendo, du découvert modulable et de l'information sur les comptes bancaires du Client (Cyberplus, Tonalité Plus). L'ensemble des Conditions Particulières et Générales de la Convention, celles de chacun des produits et services la composant, et les Conditions Générales et Particulières de la Convention de Compte de Dépôt forment un tout indissociable qui régit la relation entre la Banque et son Client. Concernant les aspects tarifaires, en cas de contradiction entre les conditions générales des différents produits composant la présente Convention et les présentes conditions générales, seules ces dernières prévaudront. Le compte de dépôt sert de support juridique aux opérations relatives aux produits et services qui composent la Convention de relation. 3- Adhésion La Convention peut être souscrite par toute personne physique. HORIZON ne peut être ouverte qu au nom d un titulaire âgé de 16 à 25 ans. En présence d un compte joint : -chacun des co-titulaires peut souscrire une Convention HORIZON, -seul le titulaire principal dudit compte pourra souscrire un Découvert Modulable dans sa Convention HORIZON, l autre co-titulaire devant néanmoins intervenir en tant que co-emprunteur pour donner son accord à la souscription du découvert, -si le titulaire principal du compte joint a souscrit dans sa convention HORIZON un découvert modulable et l assurance Fructi Facilités Jeunes, le co-titulaire du compte joint pourra, s il souhaite être assuré, souscrire également l assurance Fructi Facilités Jeunes dans la convention HORIZON du titulaire principal du compte joint ou en vente isolée. 4- Durée La Convention est conclue pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment par écrit avec accusé de réception. 5- Résiliation La Convention peut être résiliée par l'une ou l'autre partie, à tout moment, moyennant un préavis d un mois. La Banque pourra notamment résilier à tout moment la Convention, en cas de non paiement de la cotisation mensuelle de la Convention, en cas de résiliation par le Client ou la Banque d'un produit ou service de base, et sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible, ou en cas de clôture du compte de dépôt, support de la Convention HORIZON. La résiliation de la Convention n entraîne pas obligatoirement la résiliation de l'ensemble des produits et/ou services la composant. Si le Client souhaite conserver certains produits et/ou services et que la Banque y consent, le tarif applicable sera celui de la vente isolée du produit et/ou service concerné. HORIZON prend fin automatiquement au 31 décembre de l année civile des 25 ans du titulaire. Le Client a alors le choix de souscrire chacun des produits et/ou services bancaires dans le cadre d une convention Affinéa, ou en vente isolée. Dans tous les cas, si le Client souhaite résilier l ensemble des produits et/ou services qui composaient la Convention, la Banque procèdera à l ensemble des résiliations des contrats individuels correspondants. 6- Modification Le Client peut obtenir par voie d'avenant la modification de la formule initialement choisie, sous réserve de respecter les Conditions Générales de chaque produit souscrit. En ce cas, la cotisation mensuelle sera facturée au prix correspondant à la nouvelle formule. La Banque se réserve pour sa part le droit d'apporter à la Convention ainsi qu'aux produits qui la composent toute modification qu'elle estime nécessaire, après en avoir averti le Client par message sur son relevé de compte ou par lettre moyennant un préavis de deux mois. 7- Cotisation La cotisation correspond à un montant forfaitaire annuel payable en 12 mensualités. La mensualité est payable d avance et prélevée pour la première fois, à compter du premier jour ouvré suivant la date de souscription de la Convention. Ces mensualités sont prélevées sur le compte indiqué dans les Conditions Particulières. Le tarif de la Convention figure aux Conditions Tarifaires de la Banque en vigueur au jour de l'adhésion. Si le Client disposait, avant la souscription de la Convention, d'un ou plusieurs produits inclus dans la présente Convention, chacun de ces produits fera l'objet d'un remboursement de cotisation au prorata de la durée restant à courir entre la date d'effet de la Convention et l'échéance annuelle du produit. Si le Client conserve, après résiliation de la Convention, un ou plusieurs produits précédemment inclus dans la Convention, il devra payer les montants de cotisation de ces produits au tarif général, au prorata de la durée restant à courir entre la date de résiliation de la Convention et la date d'échéance du ou des produit(s) conservé(s). La Banque informera le Client de toute modification tarifaire concernant les produits et services visés dans la Convention, moyennant un délai de préavis de deux mois. Le montant forfaitaire annuel est révisable le 1 er janvier de chaque année civile ; la première cotisation de l année sera ajustée conformément au tarif en vigueur. En cas de résiliation de la convention, le montant de cotisation perçu est remboursé prorata temporis en fonction de sa durée d utilisation. 8- Démarchage bancaire et financier Lorsque le client souscrit au présent produit dans le cadre d une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L et suivants du Code monétaire et financier, il dispose à compter de la date de signature, d un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation sans pénalité, c est-à-dire, sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit. Le client en revanche, reste tenu du paiement du prix des produits et services fournis par la banque entre la date de conclusion du produit et la date de l exercice du droit de rétractation. Le client exerce son droit de rétractation à l aide du formulaire joint 9- Vente à distance Lorsque le client souscrit au présent produit dans le cadre d une opération de vente à distance prévue aux articles L et suivants du Code de la consommation, il dispose à compter de la date de signature, d un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation. Lorsque le client exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. Le client exerce son droit de rétractation à l aide du formulaire joint. CONDITIONS GENERALES DE CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT POUR LES PERSONNES PHYSIQUES N AGISSANT PAS POUR DES BESOINS PROFESSIONNELS Ces conditions générales vous sont remises séparément et font partie intégrantes de la présente convention de relation. CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE Ces conditions générales vous sont remises séparément et font partie intégrantes de la présente convention de relation. 2/24

3 SERVICE E-CARTE BLEUE CONDITIONS PARTICULIERES AUX CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE Ces conditions générales vous sont remises séparément et font partie intégrantes de la présente convention de relation. SECURIPLUS Contrat d'assurance n souscrit par BPCE auprès d'abp Prévoyance agissant en qualité d'assureur Référence: Lexique *Adhérent : personne physique ayant signé la demande d adhésion et titulaire au moins d'un compte chèque ouvert auprès d une Banque Populaire ou d une Banque affiliée ou adossée. *Agression : toute atteinte physique ou toute contrainte physique subie par l assuré ayant fait l objet de plainte auprès des autorités compétentes. *Année d'assurance : période s'écoulant entre deux dates d'échéance anniversaire successives. *Assuré : l adhérent lui-même, soit la personne physique désignée sur la demande d adhésion, titulaire ou co-titulaire au moins d un compte chèque ouvert auprès d une Banque Populaire ou d une Banque affiliée ou adossée, sur laquelle reposent les garanties souscrites. *Banques Populaires et leurs Banques affiliées ou adossées : il s agit des établissements bancaires Banque Populaire, Caisse de Crédit Maritime, Banque Chaix, Banque de Savoie, Banque CCSO, Banque Dupuy de Parseval et Banque Marze. *Clés : les clés des habitations principale et secondaire de l'assuré, les clés des véhicules appartenant à l'assuré, les clés de tout compartiment de coffre loué par l'assuré dans une Banque Populaire ou d une Banque affiliée ou adossée. *Compte(s) garanti(s) : le(s) compte(s) chèque(s) dont l'assuré est titulaire et/ou co-titulaire ouvert(s) dans une Banque Populaire ou une Banque affiliée ou adossée, ou le(s) compte(s) chèque(s) de tout autre établissement bancaire domicilié en France dont l'assuré est titulaire. *Démarchage à domicile : technique de commercialisation localisée au domicile de l adhérent, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande. *Force Majeure : dans les présentes conditions générales, la force majeure s entend de l accident de la circulation, la perte de connaissance ou le malaise sur la voie publique ou dans un lieu public. *Moyens de paiement : toute carte de paiement et/ou de retrait, toute formule de chèques, tout porte-monnaie électronique, à l'exclusion de tout compte professionnel, délivrés à partir du (des) compte(s) garanti(s) et détenu(s) par l'assuré. *Papiers : la carte nationale d'identité, la carte de séjour, le passeport, le permis de conduire, la carte grise, le permis de chasse, le permis de pêche, le permis bateau, le brevet de pilote de l'assuré ainsi que toute carte de transport (hors abonnement/chargement/billet/ticket). *Porte-Monnaie Electronique (PME) : moyen de paiement permettant à l'assuré d'effectuer des achats. Le PME est, soit directement intégré à la carte bancaire, soit disponible sur une carte indépendante associée au compte bancaire. N'est pas garanti le PME non rattaché au compte bancaire de l'assuré. *Tiers : toute personne autre que l assuré, son conjoint, son concubin ou partenaire lié par un acte civil de solidarité (pacs), ses ascendants et descendants, ses représentants légaux, ses préposés. *Vente à distance : technique de commercialisation sans présence physique et simultanée des parties jusqu à la conclusion du contrat. *Vol : soustraction frauduleuse de la chose d autrui. Pour information, le dépôt de plainte au commissariat de police ou au poste de gendarmerie sera exigé pour justifier du vol subi par l assuré. Les termes marqués d un astérisque* sont définis dans le lexique cidessus. Article 1 - Nature du contrat SECURIPLUS est un contrat d'assurance régi par le Code des Assurances et soumis à l Autorité de Contrôle prudentiel et de résolution - 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. Il relève des branches 9 (autres dommages aux biens) et 16 (pertes pécuniaires diverses) du Code des assurances. Il est souscrit par BPCE, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital euros, RCS Paris dont le siège social est situé 50 avenue Pierre Mendès France Paris cedex 13, ci-après dénommée le souscripteur, auprès d'abp PREVOYANCE, ci-après désignée l'assureur, entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de euros RCS Paris - 30, avenue Pierre Mendès France Paris. ABP PREVOYANCE est chargée des différentes formalités entourant le paiement des indemnités. Article 2 - Objet du contrat Le contrat a pour objet le versement d'une indemnité en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement* volés ou perdus et en cas de vol* ou perte des clés* et papiers*, en même temps que les moyens de paiement*, conformément aux dispositions prévues à l'article 5. Sont également garantis l usurpation d identité, définie en annexe I des présentes conditions générales, ainsi que les bris et vol du téléphone mobile, garantie définie en annexe II des présentes conditions générales. Article 3 Admission à l assurance L adhésion au contrat est réservée aux personnes physiques majeures, titulaires d un compte chèque, à l exclusion de tout compte professionnel, ouvert auprès d une Banque Populaire ou d une Banque affiliée ou adossée*. L adhérent* peut être un non-résident (personne physique, quelle que soit sa nationalité, ayant son domicile principal à l étranger) pour les moyens de paiement* émis par les établissements bancaires français uniquement. Il n est admis qu une adhésion au contrat d assurance SÉCURIPLUS par personne physique. Article 4 - Date d effet et durée de l adhésion L adhésion, signée par l'adhérent*, ou son représentant légal le cas échéant, est réputée acquise dès le lendemain 0 heure de l'enregistrement par la banque, sous réserve de l encaissement de la cotisation dans les 30 jours Elle se renouvelle ensuite d'année en année par tacite reconduction. La garantie s'exerce exclusivement pour des vols* ou pertes survenus après la prise d'effet de l'adhésion. Article 5 - Garanties du contrat Le(s) compte(s) garanti(s)* sert(vent) de base aux garanties suivantes : 5.1. Garantie des moyens de paiement* En cas d'utilisation frauduleuse commise par un tiers*, consécutive à la perte ou au vol* d'un de ses moyens de paiement* délivrés sur le compte ouvert auprès d une Banque Populaire ou d une Banque affiliée ou adossée* ou sur le compte de tout autre établissement bancaire domicilié en France, l'assuré* bénéficiera des indemnisations dans les cas prévus ci-après : a) Cartes bancaires et porte-monnaie électronique* : Carte Bancaire L'assuré* bénéficie du remboursement du préjudice subi, avant opposition, dans la limite de la franchise laissée à sa charge par l établissement bancaire, soit 150 euros maximum par sinistre pour les achats effectués auprès des commerçants, conformément à l article L du Code monétaire et financier, et/ou pour les retraits d'espèces sur automates bancaires, avec un maximum de euros 3/24

4 par année d'assurance*. Porte-monnaie électronique* L'assuré* bénéficie en cas d agression*, du remboursement du préjudice subi avant opposition, dans la limite de 100 euros par sinistre, et de 400 euros par année d'assurance*. L'évaluation du préjudice subi se calcule sur la base du montant du (ou des) dernier(s) chargement(s) connu(s) ayant eu lieu au plus tard dans les 30 jours précédant le sinistre. b) Chéquiers (à l'exception des chèques de voyage) L'assuré* bénéficie du remboursement des montants frauduleux débités sur le(s) compte(s) garanti(s)* avant opposition Les garanties au titre du a) et b) cessent au moment de la réception par l établissement bancaire titulaire du compte de la lettre recommandée avec accusé de réception confirmant la mise en opposition et mentionnant, le cas échéant, le numéro des chèques volés ou perdus. c) Frais d'opposition et de reconfection des moyens de paiement* volés ou perdus L'assuré* bénéficie d'une indemnisation dans la limite de 30 euros par sinistre au titre de participation aux frais d'opposition et de reconfection des moyens de paiement* volés ou perdus et des éventuels agios, dans la limite de 100 euros par année d'assurance*. L'ensemble des utilisations frauduleuses consécutives à un même vol* ou une même perte constitue un seul et même sinistre Garantie des clés* et des papiers* de l'assuré* En cas de vol* ou perte des clés* et/ou papiers* de l'assuré* concomitant au vol* ou à la perte de(s) carte(s) bancaires(s) et/ou de(s) chéquier(s) et/ou du(des) porte-monnaie électronique(s)*, l'assuré* bénéficie du remboursement des frais occasionnés, subis et justifiés pour le remplacement : des papiers* garantis à concurrence de 200 euros par sinistre et par année d'assurance*, dont un remboursement maximum de 55 euros en cas de vol* ou de perte d'un article de maroquinerie (portefeuille, porte-monnaie, porte-chéquier, porte-carte, sac à main, serviette, sacoche, cartable) en même temps qu'un papier* assuré faisant l'objet d'un sinistre indemnisé, des clés* de coffre loué au sein d une Banque Populaire ou d une Banque affiliée ou adossée*, à concurrence de 800 euros par sinistre et par année d'assurance*, des autres clés* : remboursement des frais engagés par l'assuré* (à concurrence de 305 euros par sinistre et par année d'assurance*) pour remplacer à l'identique ses clés* volées ou perdues, ainsi que les serrures dont le changement s'avérerait nécessaire Retraits d'espèces Lorsqu'il est victime d'une agression* ou d'un événement de force majeure* dûment prouvé, survenant immédiatement ou dans les 48 heures suivant le retrait d'espèces, l'assuré* bénéficie du remboursement des espèces volées ou retirées à l'aide de sa carte bancaire, à concurrence de euros par année d'assurance* avec une limite de 800 euros par sinistre aux automates ou aux agences d une Banque Populaire ou d une Banque affiliée ou adossée* et de 500 euros par sinistre aux automates ou aux agences des autres réseaux. Article 6 - Plafond de garanties Le plafond global, au titre de la garantie des moyens de paiement* de l'article 5.1. a), b) et c) du paragraphe précédent, est fixée à euros par année d'assurance*. Le plafond global, pour l'ensemble des garanties de l'article 5 est fixé à euros par année d'assurance*. Article 7 Exclusions Ne sont pas garantis : 1 Les sinistres causés intentionnellement par l assuré* ou avec sa complicité, ou en cas d agissements frauduleux ou s il n a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations d utilisation des instruments de paiement définies aux articles L et L du Code monétaire et financier. 2 Les sinistres causés par l un des proches de l assuré* : conjoint, partenaire lié par un acte civil de solidarité (PACS), concubin, ascendant, descendant, de l assuré*. 3 Les sinistres causés par les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les inondations, les raz-de-marée. 4 Les sinistres causés par la guerre civile ou étrangère, grève, lockout, sabotage, 5 Les sinistres causés par toute désintégration du noyau atomique ou de tout rayonnement ionisant. 6. Les pertes pécuniaires consécutives au vol* ou à la perte de la carte confiée à une autre personne en vue de son utilisation. 7. Les sinistres causés par tout embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d un gouvernement ou d une autorité publique ainsi que toute saisie conservatoire ou non. Article 8 - Territorialité des garanties Les garanties produisent leurs effets dans le monde entier. L'indemnité sera toujours payée en France métropolitaine et en euros. Article 9 Déclaration des sinistres et pièces à fournir Dès qu il a connaissance du vol* ou de la perte des objets définis à l article 5 «Garanties du contrat» du présent contrat, l assuré* doit : - faire immédiatement opposition par les moyens prévus par les établissements concernés, auprès de la Banque Populaire, auprès de la Banque affiliée ou adossée*, auprès de tout autre établissement bancaire concerné ou auprès des organismes émetteurs des cartes bancaires, en cas de vol*, de perte de son carnet de chèques ou de sa carte bancaire ou de son porte-monnaie électronique*, - confirmer la mise en opposition par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Banque Populaire ou à la Banque affiliée ou adossée* ou à tout autre établissement bancaire concerné, - attester de la perte ou déposer plainte, en cas de vol* ou d agression*, au commissariat de police ou au poste de gendarmerie le plus proche, à la mairie ou à la préfecture, selon le document concerné. 9-1 Délai de déclaration Tout événement susceptible d ouvrir droit aux indemnités doit être déclaré le plus rapidement possible à ABP PRÉVOYANCE en téléphonant au numéro suivant : +33(0) (prix d un appel local, tarif selon opérateur depuis l étranger) de 8h00 à 20h00 (heures de métropole) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (heures de métropole) le samedi (hors jours fériés ou chômés) dans un délai de 10 jours ouvrés qui suivent la survenance du sinistre. 9-2 Les pièces nécessaires à l obtention des indemnités L assuré* doit adresser à ABP PRÉVOYANCE - Sécuriplus - TSA Avon Cedex, les pièces justificatives suivantes, en langue française, pour obtenir le paiement des indemnités : A Carte bancaire, porte-monnaie électronique* ou chéquier a) original du dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie mentionnant les circonstances ainsi que la liste des objets dérobés ou éventuellement le compte-rendu d infraction (si le sinistre est consécutif à un vol*) ou attestation sur l honneur (si le sinistre est consécutif à une perte), précisant le vol* ou la perte des clés*, papiers* et articles de maroquinerie, b) courrier certifié exact et sincère, signé par l assuré*, mentionnant les débits frauduleux consécutifs au vol* ou à la perte des moyens de paiement*, c) copie de la lettre confirmant l opposition à la Banque Populaire ou à la Banque affiliée ou adossée* ou à tout autre établissement bancaire concerné, d) copie du (ou des) extrait(s) de compte faisant apparaître les montants litigieux, e) copie du (ou des) extrait(s) de compte, des factures de chargements effectués auprès des commerçants affiliés ou émanant des bornes Monéo et faisant apparaître le(s) dernier(s) chargement(s) effectué(s) dans les 30 jours précédant le sinistre, f) relevé d identité bancaire, g) demande d adhésion. B Papiers*, clés* ou articles de maroquinerie En plus des documents ci-dessus : - pour les clés* et serrures : original de la facture de remplacement au nom de l assuré*, - pour les papiers* : copie recto-verso des documents concernés ou original de la facture au nom de l assuré*, correspondant aux frais engagés si le montant ne figure pas sur le document, - pour les articles de maroquinerie : une preuve d achat de l article volé ou perdu en même temps qu un papier* assuré, ou à défaut une preuve 4/24

5 d achat de l article racheté en remplacement de l article volé ou perdu. C Retraits d espèces a) original du dépôt de plainte mentionnant le montant des espèces dérobées, ainsi que les circonstances du vol* (agression*, événement de force majeure*), ou éventuellement le compte-rendu d infraction, b) copie de tout justificatif bancaire attestant le montant retiré sur le(s) compte(s) garanti(s) de l assuré*, c) toute preuve de l agression* telle que témoignage (attestation écrite datée et signée de la main du témoin, mentionnant ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse et profession), ou certificat médical attestant l agression*, d) en cas d événement de force majeure* : rapport établi par l autorité qui a constaté l événement (rapport de police, rapport de pompier) ou certificat médical. Article 10 Expertise L assureur se réserve la faculté de missionner un expert pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l évaluation du montant de l indemnité. Article 11 Cumul d assurance L assuré* est tenu de déclarer l existence d autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d un sinistre. Article 12- Règlement des indemnités Les indemnités réglées ne peuvent être une cause de bénéfice pour l assuré*. Ces garanties ne couvrent que la réparation des pertes réelles. Le paiement de l indemnité sera effectué en France métropolitaine et en euros dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du dossier complet par ABP PRÉVOYANCE et, le cas échéant, à l'issue des expertises prévues aux présentes conditions générales. Article 13- Subrogation En application de l article L du Code des assurances, en cas de versement de l indemnité, ABP PRÉVOYANCE est alors subrogée dans les droits et actions de l assuré* contre tout responsable à l origine du préjudice indemnisé, pour chacun des chefs de préjudice réparé et à hauteur des sommes versées. Article 14 - Cotisation Le montant et la périodicité de la cotisation sont indiqués dans la demande d adhésion. La cotisation est payable d'avance. Son montant peut être révisé annuellement chaque 31 décembre par l'assureur en fonction des résultats techniques du contrat. Toute modification est notifiée à chaque adhérent* par la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* auprès de laquelle a eu lieu l adhésion, au plus tard 3 mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif s'applique à compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation. En cas de désaccord, l'adhérent* peut résilier son adhésion par lettre recommandée adressée à la Banque Populaire ou à la Banque affiliée ou adossée* auprès de laquelle a eu lieu l adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre d'information de la modification du tarif. La résiliation prend effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation. Article 15 -Défaut de paiement des cotisations Conformément à l article L113-3 du Code des assurances, lorsqu une cotisation n est pas payée dans les 10 jours après son échéance, une lettre recommandée de mise en demeure est adressée à l adhérent*. Au terme d un délai de 30 jours qui court à compter de la mise en demeure, les garanties du contrat sont suspendues, si l adhérent* n a pas réglé, durant ce délai, la totalité de la somme demandée. Après ce délai de 30 jours : - Si l adhérent* règle la totalité de la somme demandée : les garanties reprennent effet le lendemain à midi du jour où l assureur a reçu le règlement de l intégralité des sommes dont l adhérent est redevable. - Si l adhérent* ne règle pas la totalité de la somme demandée, le contrat pourra être résilié, à compter de 10 jours suivant la période de 30 jours, par notification faite à l adhérent* dans la mise en demeure ou par une nouvelle lettre recommandée. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation. Article 16 Intégration de SECURIPLUS dans une Convention L adhésion à SÉCURIPLUS peut, dans le cadre d une convention définie par une Banque Populaire ou une Banque affiliée ou adossée* et souscrite par l adhérent*, bénéficier de conditions particulières spécifiées dans cette convention en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de résiliation de la convention, l adhésion à SÉCURIPLUS suit le sort précisé dans les conditions générales de ladite convention. Article 17- Résiliation de l adhésion L'adhésion peut être résiliée : Par l'adhérent* : -chaque année, à l'échéance annuelle de l'adhésion, par l envoi d une lettre recommandée adressée à la Banque Populaire ou à la Banque affiliée ou adossée*, auprès de laquelle a eu lieu l adhésion, au plus tard 2 mois avant l'échéance de l adhésion. La résiliation prendra effet le jour de l échéance annuelle à zéro heure ; -suite à une évolution du montant de la cotisation, par l envoi d une lettre recommandée adressée à la Banque Populaire ou à la Banque affiliée ou adossée auprès de laquelle a eu lieu l adhésion, dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre d information de la modification du tarif. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation conformément à l article 14 des présentes conditions générales. Par l'assureur : -chaque année, à l'échéance de l'adhésion, par lettre recommandée adressée par l intermédiaire de l établissement bancaire auprès duquel a eu lieu l adhésion 3 mois avant l'échéance de l adhésion. La résiliation prendra effet le jour de l échéance annuelle à zéro heure, -en cas de non paiement des cotisations dans les conditions prévues à l article 15 des présentes conditions générales, -en cas de déclaration sciemment fausse ou de falsification de pièces faites par l'assuré* dans le but d'obtenir des prestations. Dans ce cas, la cessation de l'adhésion prend effet 10 jours après sa notification à l'adhérent* par lettre recommandée. De plein droit : -en cas de résiliation du présent contrat par le souscripteur ou par l'assureur. Dans ce cas, la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* auprès de laquelle a eu lieu l adhésion en informe l'adhérent* par écrit au plus tard 3 mois avant la date d'échéance de l'adhésion, date à laquelle la garantie cesse, -en cas de clôture du (des) compte(s) garanti(s)*, sauf lorsqu'il s'agit d'un transfert de compte d'une agence d une Banque Populaire ou d une Banque affiliée ou adossée* à une autre agence du même établissement. Les délais de résiliation indiqués ci-dessus sont décomptés à partir de l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le contrat est résilié au cours d une période d assurance, la fraction de la cotisation payée d avance, comprise entre la date d effet de la résiliation et date de la prochaine échéance annuelle, est remboursée à l adhérent*. Article 18 - Renonciation L adhérent* peut renoncer à son adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, si dans les 14 jours calendaires révolus à compter de la date d'effet de la demande d adhésion, telle que définie aux présentes conditions générales, il adresse à la Banque Populaire ou d une Banque affiliée ou adossée* auprès de laquelle a eu lieu l adhésion, une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée selon le modèle suivant : Je soussigné(e) (nom, prénom, date de naissance, n client ) vous informe que je renonce à mon adhésion au CONTRAT SECURIPLUS n du / / (date de signature du bulletin d adhésion) et vous prie de bien vouloir me rembourser l intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente. J ai bien noté que la renonciation est effective à compter de la date d envoi de la présente lettre et met fin aux garanties. Fait à XXX, le JJ/MM/AAAA, Signature. En cas de démarchage à domicile* : En application de l article L112-9 du Code des assurances, toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires 5/24

6 révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Pour exercer cette faculté, l adhérent* adresse à la Banque Populaire ou à la Banque affiliée ou adossée* auprès de laquelle a eu lieu l adhésion, une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée selon le modèle ci-dessus. En cas de vente à distance* : En application de l article L du Code des assurances, l adhérent* personne physique, ayant conclu un contrat à distance, à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, dispose d un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Pour exercer cette faculté, l adhérent* adresse à la Banque Populaire ou à la Banque affiliée ou adossée* auprès de laquelle a eu lieu l adhésion, une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée selon le modèle ci-dessus. Pour l ensemble des cas précités, la renonciation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée. L intégralité des sommes éventuellement versées par l'adhérent* lui sont remboursées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. En cas d'indemnisation liée à la prise en charge d'un sinistre dans le cadre du contrat d'assurance SÉCURIPLUS, le droit de renonciation ne pourra plus être exercé. Article 19 - Examen des réclamations Pour toute demande d informations ou toute réclamation, l assuré* peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel. Dans un second temps, s il pense que sa demande n est pas satisfaite, il peut formuler sa demande d informations ou sa réclamation à l adresse suivante : ABP PREVOYANCE Sécuriplus TSA Avon Cedex. Enfin, si l assuré* pense que le différent n est toujours pas réglé, il pourra formuler sa réclamation auprès d ABP PREVOYANCE Service Informations/Réclamations 4 rue des Pirogues de Bercy - CS Paris Cedex 12. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à sa réclamation, et si aucune procédure contentieuse n a été engagée, il pourra demander un avis au Médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances (GEMA), personnalité indépendante extérieure au Groupe BPCE. Sa demande devra être adressée à Monsieur le Médiateur du GEMA 9, rue de Saint-Pétersbourg Paris. Le recours au Médiateur ne peut être fait parallèlement à la saisine des tribunaux. Le protocole de médiation (disponible sur le site GEMA précise le périmètre d intervention du Médiateur. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure : le délai de prescription de l action en justice est interrompu à compter de la saisine du médiateur du GEMA et pendant le délai de traitement de la réclamation par le Médiateur. Article 20 - Prescription Conformément aux articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois ce délai ne court : - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; - En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Quand l action de l assuré* contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré* ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré* en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l assuré* à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont : -La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; -La demande en justice, même en référé, y compris lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; -Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. Annexe 1 aux conditions générales valant notice d information (Référence : ) du contrat Sécuriplus Conditions Générales de la garantie Usurpation d identité Lexique *Adhérent : la personne physique ayant signé la demande d adhésion et titulaire au moins d'un compte chèque auprès d une Banque Populaire ou d une Banque affiliée ou adossée. L adhérent peut être un non-résident (personne physique, quelle que soit sa nationalité, ayant son domicile principal à l étranger) pour les moyens de paiement émis par les établissements bancaires français uniquement. *Année d'assurance : période s'écoulant entre deux dates d'échéance anniversaire successives. *Assuré : l adhérent lui-même, soit la personne physique désignée sur la demande d adhésion au contrat SECURIPLUS, titulaire ou co-titulaire au moins d un compte chèque ouvert auprès d une Banque Populaire ou d une Banque affiliée ou adossée, sur laquelle reposent les garanties souscrites. Banques Populaires et leurs Banques affiliées et adossées : il s agit des établissements bancaires Banque Populaire, Caisse de Crédit Maritime, Banque Chaix, Banque de Savoie, Banque CCSO, Banque Dupuy de Parseval et Banque Marze. *Éléments d identification de l identité de l assuré : éléments de l état civil de l assuré, adresse postale ou physique, numéro de téléphone, carte d identité, passeport, permis de conduire, carte grise ou numéro d immatriculation d un véhicule appartenant à l assuré, numéro de sécurité sociale, URSSAF, ASSEDIC. *Éléments d authentification de l identité de l assuré : identifiants, login, mot de passe, adresse IP, adresse URL, adresse . *Tiers : toute personne autre que l'assuré, son conjoint, son concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs), ses ascendants et descendants, ses représentants légaux, ses préposés. *Usurpation d identité : usage non autorisé, dans le cadre de la vie privée de l assuré, des éléments d identification et/ou d authentification de l identité de l assuré par un tiers dans le but de réaliser une action frauduleuse entraînant un préjudice pour l assuré. Les termes marqués d un astérisque* sont définis dans le lexique cidessus. Article 1 Objet de la garantie usurpation d identité* Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat d assurance SECURIPLUS souscrit par BPCE auprès d ABP PRÉVOYANCE. La garantie usurpation d identité se compose : - d une garantie d assurance (garantie indemnitaire) assurée par ABP PRÉVOYANCE, entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de euros RCS Paris Siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France, Paris ; 6/24

7 - d une garantie de renseignements juridiques par téléphone délivrée par Assistance Protection Juridique, entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme d assurance au capital de euros entièrement versé RCS Bobigny APE 6512Z Siège social : «Le Neptune», 1 rue Galilée, Noisy-le- Grand Cedex. Article 2 Date d effet et durée de la garantie La garantie usurpation d identité* suit le sort du contrat SECURIPLUS auquel elle est annexée. Cette garantie entre donc en vigueur à la date d effet d adhésion du contrat SECURIPLUS. Par ailleurs, la fin de validité du contrat SECURIPLUS emporte résiliation de la garantie. La garantie est soumise aux dispositions du contrat SÉCURIPLUS, ainsi qu aux dispositions spécifiques détaillées dans cette annexe. Article 3 Territorialité de la garantie usurpation d identité* La garantie usurpation d identité* s exerce en France métropolitaine, dans les pays membres de l Union Européenne, dans les principautés d Andorre ou de Monaco, en Suisse. Article 4 Garantie indemnitaire 4-1 Objet de la garantie En cas d usurpation d identité* de l assuré*, sous réserve des conditions de garantie et exclusions de garantie mentionnées ci-après, ABP PRÉVOYANCE indemnise l assuré* à hauteur des frais suivants : - Montant de la (ou des) transaction(s) frauduleuse(s) subie(s), - Frais postaux et surconsommations téléphoniques, selon un forfait de 50 euros par sinistre, - Frais bancaires, - Frais de reconstitution de documents d identité. Le plafond de garantie est de euros par année d assurance* et par sinistre. 4-2 Exclusions N est pas garantie l usurpation d identité* résultant : - d une activité rémunérée ou professionnelle, - d une tromperie ou d une faute intentionnelle de l assuré*, - de l utilisation frauduleuse de l identité de l assuré* réalisée avec sa complicité, - de l utilisation frauduleuse de l identité de l assuré* par l un de ses proches : conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs), concubin, ascendant, descendant de l assuré*. N est pas non plus garantie l usurpation d identité* : - survenue avant la prise d effet du contrat SECURIPLUS, - dont la déclaration est effectuée postérieurement à la date à laquelle le contrat SECURIPLUS a cessé ses effets. 4-3 Déclaration des sinistres et pièces à fournir Tout événement susceptible d ouvrir droit aux indemnités doit être déclaré le plus rapidement possible à ABP PREVOYANCE en téléphonant au numéro suivant : +33(0) (prix d un appel local, tarif selon opérateur depuis l étranger) de 8h00 à 20h00 (heures de métropole) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (heures de métropole) le samedi. (hors jours fériés ou chômés) dans un délai de 10 jours ouvrés qui suivent la survenance du sinistre. L assuré* a pour obligation d adresser à ABP PREVOYANCE Sécuriplus TSA Avon Cedex, les pièces justificatives pour obtenir le paiement des indemnités : - Original du dépôt de plainte ou le compte rendu d infraction, - Photocopies des relevés bancaires mentionnant la(les) transaction(s) frauduleuse(s) réalisée(s) à son insu, ainsi que les frais y afférents en cas de solde débiteur, - Factures téléphoniques, - Tous courriers échangés relatifs à l usurpation d identité* et à ses suites, - Factures au nom de l assuré* de reconstitution des papiers d identité, - Factures au nom de l assuré* justifiant des frais postaux, - Factures au nom de l assuré* justifiant des surconsommations téléphoniques. L assuré* est tenu de déclarer l existence d autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d un sinistre. 4-4 Expertise L assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de procéder à toute enquête qu il jugerait nécessaire pour évaluer le préjudice et le montant de l indemnité à verser. 4-5 Règlement des indemnités Les prestations réglées ne peuvent être une cause de bénéfice pour l assuré*. Ces garanties ne couvrent que la réparation des pertes réelles. Le paiement de l indemnité sera effectué en France et en euros dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier complet. 4-6 Subrogation En application de l article L du Code des assurances, en cas de versement de l indemnité, ABP PREVOYANCE est alors subrogée dans les droits et actions de l assuré* contre tout responsable à l origine du préjudice indemnisé, pour chacun des chefs de préjudice réparé et à hauteur des sommes versées. Article 5 Garantie de renseignements juridiques par téléphone 5-1 Objet de la garantie A titre informatif et préventif ou en cas d usurpation d identité*, Assistance Protection Juridique délivre par téléphone à l assuré* des renseignements juridiques relevant du droit français. 5-2 Exclusions Assistance Protection Juridique ne délivre pas de renseignements juridiques par téléphone dans les domaines autres que ceux se rapportant à une usurpation d identité* de l assuré* relevant du droit français. 5-3 Mise en œuvre de la garantie Pour bénéficier de la garantie de renseignements juridiques par téléphone, l assuré* doit téléphoner au numéro suivant : +33(0) (prix d un appel local, tarif selon opérateur depuis l étranger) de 8h30 à 19h30 (heures de métropole) du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés) Afin d'identification, l'appelant communique son numéro de contrat SECURIPLUS. Un juriste d Assistance Protection Juridique lui délivrera alors, en langue française, les renseignements juridiques nécessaires, pour l informer et l aider à résoudre ses difficultés. Pour satisfaire à sa demande et lorsque des recherches sont nécessaires, l assuré* est rappelé dans les meilleurs délais. Aucun renseignement juridique ne pourra être communiqué par écrit et aucune étude de pièces ne pourra être réalisée. Article 6 Examen des réclamations Pour toute demande d informations ou toute réclamation, l assuré* peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel. Dans un second temps, s il pense que sa demande n est pas satisfaite, il peut formuler sa demande d informations ou sa réclamation : -pour la garantie indemnitaire : auprès d ABP PRÉVOYANCE à l adresse suivante : Sécuriplus TSA Avon Cedex. Si, à ce stade, l assuré* pense que le différend n est pas réglé, il pourra formuler sa réclamation auprès d ABP PREVOYANCE Service Informations/Réclamations - 4 rue des Pirogues de Bercy CS Paris Cedex 12. -pour la garantie de renseignements juridiques par téléphone : au département Qualité Clientèle d Assistance Protection Juridique - «Le Neptune» - 1 rue Galilée Noisy-le-Grand Cedex (tél : ; contactdqc@lapj.fr). Il sera accusé réception de sa demande dans les dix jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si une réponse lui est apportée entre temps. Le département s engage, en tout état de cause, à répondre à l assuré* ou à le tenir informé du déroulement du traitement de sa réclamation dans un délai maximum de deux mois. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à sa réclamation, et si aucune procédure contentieuse n a été engagée, il pourra demander un avis au Médiateur du Groupement des Entreprises 7/24

8 Mutuelles d Assurances (GEMA), personnalité indépendante extérieure au Groupe BPCE. Sa demande devra être adressée à Monsieur le Médiateur du GEMA - 9, rue de Saint-Pétersbourg Paris. Le recours au Médiateur ne peut être fait parallèlement à la saisine des tribunaux. Le protocole de médiation (disponible sur le site du GEMA précise le périmètre d intervention du Médiateur. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure : le délai de prescription de l action en justice est interrompu à compter de la saisine du Médiateur du GEMA et pendant le délai de traitement de la réclamation par le Médiateur. Article 7 Prescription Conformément aux articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Quand l action de l assuré* contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré* ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue, par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l'assuré* en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l assuré* à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont : -La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; -La demande en justice, même en référé, y compris lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; -Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. Annexe 2 aux conditions générales valant notice d information (Référence : ) du contrat Sécuriplus Conditions Générales de la garantie bris et vol du téléphone mobile Lexique *Adhérent : la personne physique ayant signé la demande d adhésion et titulaire au moins d un compte chèque ouvert auprès d une Banque Populaire ou d une Banque affiliée ou adossée. L adhérent peut être un non-résident (personne physique, quelle que soit sa nationalité, ayant son domicile principal à l étranger) pour les moyens de paiement émis par les établissements bancaires français uniquement. *Année d assurance : période s écoulant entre deux dates d échéance anniversaire successives. *Assuré : l adhérent lui-même, soit la personne physique désignée sur la demande d adhésion, titulaire ou co-titulaire d un compte ouvert auprès d une Banque Populaire ou d une Banque affiliée ou adossée, propriétaire du téléphone mobile garanti et agissant dans le seul cadre de sa vie privée. *Banques Populaires et leurs Banques affiliées et adossées : il s agit des établissements bancaires Banque Populaire, Caisse de Crédit Maritime, Banque Chaix, Banque de Savoie, Banque CCSO, Banque Dupuy de Parseval et Banque Marze. *Bris accidentel : toute destruction, détérioration totale ou partielle extérieurement visible et nuisant au bon fonctionnement du téléphone mobile garanti, provenant d une cause ou d un événement extérieur et soudain ou de force majeure. *Carte SIM : la carte délivrée au titre d un abonnement et utilisée pour le fonctionnement du téléphone mobile garanti. *Téléphone mobile garanti : le téléphone mobile acheté ou offert à l assuré avant la prise d effet des garanties et au titre duquel l assuré détient un forfait ou abonnement, auprès d un opérateur ou d une SCS (Société de Commercialisation et de Services), ou en cas de changement ultérieur, le nouvel appareil. *Tiers : toute personne autre que l assuré, son conjoint, son concubin ou partenaire lié par un acte civil de solidarité (pacs), ses ascendants et descendants, ses représentants légaux, ses préposés. *Valeur d indemnisation du téléphone mobile garanti : valeur initiale TTC du téléphone au jour de son achat. *Vol garanti : il s agit exclusivement du vol à la sauvette, du vol à la tire, du vol par agression, du vol par effraction et du vol par introduction clandestine, tels que définis ci-après. Pour information, le dépôt de plainte au commissariat de police ou au poste de gendarmerie sera exigé pour justifier du vol subi par l assuré. *Vol à la sauvette : acte frauduleux commis par un Tiers consistant à soustraire le téléphone mobile garanti se trouvant à portée de main de l Assuré en s en emparant sans violence physique ou morale et à l insu de l assuré. *Vol à la tire : acte frauduleux commis par un Tiers consistant à subtiliser le téléphone mobile garanti assuré en le prélevant sans violence physique ou morale de la poche d un vêtement ou du sac portés par l assuré au moment du vol. *Vol par agression : toute menace ou toute violence physique exercée par un Tiers en vue de déposséder l assuré du téléphone mobile garanti. *Vol par effraction : vol du téléphone mobile garanti commis par un Tiers impliquant forcément, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture extérieure d un local immobilier clos et couvert, d une habitation, d un véhicule, d un bateau ou d un aéronef. *Vol par introduction clandestine : vol du téléphone mobile garanti impliquant un acte frauduleux commis par un Tiers, consistant à s introduire, à l insu de l assuré, dans un local clos et couvert occupé par ce dernier. Les termes marqués d un astérisque* sont définis dans le lexique cidessus. Article 1 Objet de la garantie bris et vol du téléphone mobile Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat d assurance SECURIPLUS souscrit par BPCE auprès d ABP PRÉVOYANCE. La garantie bris et vol du téléphone mobile se compose : -d une garantie en cas de vol ou de bris accidentel*, -d une garantie en cas d utilisation frauduleuse suite à vol, et est assurée par ABP PRÉVOYANCE, entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de euros RCS Paris Siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France, Paris. Article 2 Date d effet et durée des garanties La garantie bris et vol de téléphone mobile suit le sort du contrat SECURIPLUS auquel elle est annexée. Cette garantie entre donc en vigueur à la date d effet de l adhésion au contrat SECURIPLUS. La fin de validité du contrat SECURIPLUS emporte résiliation de la garantie. La garantie est soumise aux dispositions du contrat SÉCURIPLUS, ainsi qu aux dispositions spécifiques détaillées dans cette annexe. Article 3 Étendue territoriale La garantie bris et vol de téléphone mobile s exerce dans le monde entier. L indemnité sera toujours payée en France et en euros. 8/24

9 Article 4 Nature de la Garantie 4-1 Vol ou bris accidentel* En cas de vol garanti* (vol à la sauvette*, vol à la tire*, vol par agression*, vol par effraction* ou vol par introduction clandestine*) ou en cas de bris accidentel* nuisant au fonctionnement normal du téléphone mobile garanti* : remboursement du téléphone mobile garanti*, à concurrence du prix de sa valeur d achat, dans la limite du plafond de garantie détaillé à l article 4-3. En cas de bris accidentel*, la mise en jeu de la garantie entraîne la conservation du téléphone mobile endommagé par l assureur. 4-2 Utilisation frauduleuse En cas d utilisation frauduleuse du téléphone mobile garanti* : remboursement, dans la limite du plafond de garantie détaillé à l article 4-3, du prix des communications effectuées frauduleusement par un Tiers* dans les 48 heures suivant la date et l heure du vol garanti* du téléphone mobile garanti* et avant l enregistrement par l opérateur de la mise en opposition de sa Carte SIM*. Ne sont pas concernés par cette garantie les téléphones mobiles sans abonnement (Mobicarte, Entrée Libre, Nomad, ). L ensemble des communications frauduleuses consécutives à un même vol constitue un seul et même sinistre. 4-3 Plafond de garantie La limite globale, au titre des garanties des articles 4-1 et 4-2, est fixée à 300 euros par sinistre et par année d assurance*. Article 5 Exclusions Ne sont pas garantis : -la faute intentionnelle ou dolosive de l assuré*, de l un de ses proches (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs), ascendants ou descendants), -la disparition ou perte du téléphone mobile garanti*, et tout vol autre qu un vol garanti*, -tout accessoire externe au téléphone mobile garanti* (tel que kit «mains libres», housse, toute autre antenne ou batterie que celles d origine, câbles et raccords de tout type, chargeur de batteries, modem PC Card, support de téléphone pour voiture ), les dommages d origine interne, tels que dysfonctionnements ou pannes, ou relevant de la garantie du constructeur ou du distributeur, -tout téléphone mobile garanti* dont le numéro IMEI (ou de référence constructeur) est invisible ou altéré, -l usure normale ou vice propre du téléphone mobile garanti*, -tout bris pour lequel l assuré* ne peut fournir le téléphone mobile garanti*, les dommages d ordre esthétique tels que bris d écran, rayures, ou égratignures ne nuisant pas au fonctionnement normal du téléphone mobile garanti*, -l oxydation du téléphone mobile garanti*, -l utilisation non conforme aux normes et prescriptions du constructeur, -le non respect des consignes d utilisation du constructeur ou à une négligence caractérisée, -la guerre civile ou étrangère, embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d un gouvernement ou d une autorité publique, risque atomique. Article 6 Déclaration des sinistres et pièces à fournir Sauf cas fortuit ou de force majeure, l assuré* doit contacter et déclarer son sinistre à ABP PRÉVOYANCE en téléphonant au numéro suivant : +33(0) (prix d un appel local, tarif selon opérateur depuis l étranger) de 8h00 à 20h00 (heures de métropole) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (heures de métropole) le samedi. (hors jours fériés ou chômés) dans un délai de 10 jours ouvrés qui suivent la survenance du sinistre Dans tous les cas L assuré* a pour obligation de transmettre à ABP PRÉVOYANCE Sécuriplus TSA Avon Cedex, l original de la facture d achat du téléphone mobile garanti* mentionnant l identité de l assuré* (à défaut, mentionnant l identité de la personne ayant offert le téléphone mobile garanti* à l assuré*), la date d achat du téléphone, le numéro IMEI, la marque et le modèle du téléphone. Une attestation sur l honneur signée par la personne ayant offert le téléphone à l assuré* sera également demandée En cas de Vol garanti* L assuré* s engage à : - mettre immédiatement en opposition sa Carte SIM* auprès de son opérateur ou de sa SCS et confirmer cette opposition par écrit auprès de l opérateur, - faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes ou un compte-rendu d infraction, sur lequel doivent être mentionnés le vol, ses circonstances ainsi que les références du téléphone mobile garanti* (marque, modèle et le n IMEI), - déclarer son sinistre à ABP PRÉVOYANCE en transmettant, à l adresse suivante : Sécuriplus - TSA Avon Cedex, les documents suivants : l original du dépôt de plainte ou du compte-rendu d infraction, l original de la facture d achat du téléphone mobile garanti*, la facture de réparation du local ou du véhicule endommagé en cas de vol avec effraction*, établie au nom de l assuré* En cas de Bris accidentel* L assuré* a pour obligation d adresser à ABP PRÉVOYANCE Sécuriplus TSA 34287, Avon Cedex : -le téléphone mobile endommagé -la déclaration sur l honneur précisant les circonstances du sinistre ainsi que les références du téléphone mobile garanti* (marque, modèle et n IMEI), -l original de la facture d achat du téléphone mobile garanti* établie au nom de l assuré* (à défaut, mentionnant l identité de la personne ayant offert le téléphone mobile garanti* à l assuré*). L assuré* doit expédier son téléphone mobile garanti*, sous 10 jours, en utilisant l enveloppe prépayée reçue au préalable. En cas de prise en charge, aucune restitution du téléphone mobile endommagé ne sera due par l assureur En cas d Utilisation frauduleuse L assuré* s engage à : - mettre immédiatement en opposition sa Carte SIM* et confirmer cette opposition par écrit auprès de son opérateur ou de sa SCS, - en cas de vol, faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes ou un compte-rendu d infraction, - si l assuré* ne dispose pas du service de facturation mensuelle détaillée, demander le plus rapidement possible à l opérateur une facture détaillée des communications effectuées entre la date et l heure du vol du téléphone mobile garanti* et la mise en opposition de sa Carte SIM*, - déclarer son sinistre à ABP PRÉVOYANCE en transmettant, à l adresse suivante : Sécuriplus- TSA Avon Cedex, les documents suivants : copie du dépôt de plainte ou du compte-rendu d infraction, copie de la lettre de confirmation de la mise en opposition de sa Carte SIM*, copie de la facture détaillée attestant des communications frauduleuses. L assuré* est tenu de déclarer l existence d autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d un sinistre. Article 7 Expertise L assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de procéder à toute expertise qu il jugerait nécessaire pour évaluer le préjudice et le montant de l indemnité à verser. Article 8 Règlement des indemnités Les prestations réglées ne peuvent être une cause de bénéfice pour l assuré*. Dès que le dossier est complet et accepté, et après réception par le prestataire du téléphone mobile garanti* et endommagé, le cas échéant, du rapport d expertise ou d enquête demandé par l assureur, le paiement de l indemnité sera effectué en France et en euros dans un délai maximum de 30 jours. Dès lors que l assuré* a été indemnisé au titre de la garantie bris accidentel*, aucune restitution de son téléphone mobile endommagé ne lui est due. 9/24

10 Article 9 Subrogation En application de l article L du Code des assurances, en cas de versement de l indemnité, ABP PRÉVOYANCE est alors subrogée dans les droits et actions de l assuré* contre tout responsable à l origine du préjudice indemnisé, pour chacun des chefs de préjudice réparé et à hauteur des sommes versées. Article 10 Examen des réclamations Pour toute demande d informations ou toute réclamation, l assuré* peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel. Dans un second temps, s il pense que sa demande n est pas satisfaite, il peut formuler sa demande d informations ou sa réclamation à l adresse suivante : ABP PREVOYANCE Sécuriplus - TSA Avon Cedex. Enfin, si l assuré* pense que le différend n est toujours pas réglé, il pourra formuler sa réclamation auprès d ABP PREVOYANCE - Service Informations/Réclamations 4 rue des Pirogues de Bercy CS Paris Cedex 12. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à sa réclamation, et si aucune procédure contentieuse n a été engagée, il pourra demander un avis au Médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances (GEMA), personnalité indépendante extérieure au Groupe BPCE. Sa demande devra être adressée à Monsieur le Médiateur du GEMA - 9, rue de Saint-Pétersbourg Paris. Le recours au médiateur ne peut être fait parallèlement à la saisine des tribunaux. Le protocole de médiation (disponible sur le site du GEMA précise le périmètre d intervention du Médiateur. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure : le délai de prescription de l action en justice est interrompu à compter de la saisine du Médiateur du GEMA et pendant le délai de traitement de la réclamation par le Médiateur Article 11 Prescription Conformément aux articles L et L du Code des assurances, toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Quand l action de l assuré* contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré* ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l'assuré* en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l assuré* à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont : - La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - La demande en justice, même en référé, y compris lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; - Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. ABP PREVOYANCE Société Anonyme au capital de euros Entreprise régie par le Code des assurances RCS Paris Siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France Paris ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE Société Anonyme d assurance au capital de euros entièrement versé Entreprise régie par le Code des assurances RCS Bobigny APE 6521Z Siège social : «Le Neptune», 1 rue Galilée, Noisy-le-Grand Cedex CONDITIONS GENERALES CRESCENDO Références : / Article 1 : Conditions d ouverture Le contrat CRESCENDO est proposé aux personnes physiques résidant en France, titulaires d'un compte à vue et d'un compte épargne (compte sur livret, livret A, compte Casden, compte CEL ou LDD (ex Codevi)), sous réserve d'acceptation de la Banque Populaire Val de France. Article 2 : Objet du contrat Le contrat CRESCENDO a pour objet de permettre des versements automatiques du compte à vue au compte épargne. CRESCENDO : crédit automatique du compte épargne au delà du seuil de déclenchement fixé dans les conditions particulières, par le débit du compte à vue. Article 3 : Fonctionnement de Crescendo Les caractéristiques de fonctionnement sont fixées dans les conditions particulières du présent contrat. Définitions des caractéristiques de fonctionnement : 3.1. Option CRESCENDO : virement automatique du compte à vue vers le compte épargne Seuil d'écrêtage C'est le montant du solde du compte à vue au delà duquel on déclenche un virement vers le compte épargne à la périodicité définie par le Client Type d'épargne : Le Client peut choisir entre 2 possibilités pour définir le montant des sommes créditées à son compte épargne : épargner un montant variable à partir du seuil d'écrêtage (montant variable calculé par la Banque Populaire Val de France, avec un minimum de 10 ), épargner un montant fixe à partir du seuil d'écrêtage (montant fixe choisi par le Client, avec un minimum de 10 ) Périodicité d'écrêtage Le Client peut choisir la date des virements opérés vers son compte épargne : le 1er du mois, le 5 du mois, le 15 du mois, le 16 du mois, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré du mois. Article 4 : Facturation L'accès à CRESCENDO est conditionné au paiement d'un abonnement annuel mentionné dans les conditions tarifaires de la Banque, prélevé annuellement par débit automatique du compte désigné dans les Conditions Particulières. Le premier prélèvement sera effectué le jour de la souscription du contrat. Le montant de l'abonnement peut être révisé à tout moment. Dans ce cas, le nouveau montant est porté à la connaissance du Client trois mois avant son entrée en vigueur, et s'appliquera à compter de la date de renouvellement annuel du contrat. Article 5 : Modifications La Banque Populaire Val de France se réserve le droit d'apporter toutes modifications aux présentes conditions après en avoir averti le Client par message sur son extrait de compte ou par lettre moyennant un préavis d'un mois. Le Client ne pourra se prévaloir de ce délai de préavis lorsque la modification résultera d'une mesure législative ou réglementaire d'application immédiate. Article 6 : Durée et résiliation de l abonnement Le contrat CRESCENDO est souscrit pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment par écrit avec accusé de réception En ce cas, la Banque restituera au client, au prorata temporis, le montant trop perçu. La Banque pourra résilier l'abonnement CRESCENDO à tout moment moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois dans les cas suivants : non respect de la part du souscripteur de l'une des clauses du présent contrat, provision insuffisante sur le compte support lors d'un prélèvement contractuel, utilisation abusive des transactions, 10/24

11 clôture, qu'elle qu'en soit la cause, du compte constituant le support de l'abonnement, décès du souscripteur, et sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible. Article 7 : Intégration de CRESCENDO dans une Convention L'adhésion à CRESCENDO peut, dans le cadre d'une Convention définie par la Banque Populaire Val de France et souscrite par l'adhérent, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de résiliation de la Convention, l'adhésion à CRESCENDO suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention. DECOUVERT MODULABLE a) Autorisation de découvert - conditions La Banque consent au Client une autorisation de découvert à durée indéterminée qui lui permet de rendre débiteur le solde de son compte, dans la limite du montant maximum de l autorisation de découvert défini dans les Conditions Particulières et pendant des périodes qui ne peuvent excéder chacune trente jours consécutifs, le compte devant redevenir créditeur entre chaque période. Il est précisé en tant que de besoin, que cette autorisation se substitue à tout autre découvert antérieur sur le compte support. b) Durée - résiliation : L autorisation de découvert est consentie pour une durée indéterminée. Elle est automatiquement résiliée en cas de survenance de l un des événements suivants, sans qu aucune information préalable soit nécessaire : clôture du compte, dénonciation de la convention de compte joint ou indivis, décès (sauf compte joint), incapacité juridique, procédure collective appliquée au Client ou à l un des co-titulaires. Le Client peut résilier l autorisation de découvert à tout moment par écrit. La Banque peut, de même, résilier l autorisation de découvert à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision prendra effet deux mois après l envoi de cette lettre ou immédiatement lorsqu elle est justifiée par une faute grave (notamment le non respect des conditions de fonctionnement de l autorisation de découvert ou comportement gravement répréhensible du Client). Dans tous les cas de résiliation du découvert, les sommes dues à un titre quelconque en capital, intérêts, frais et accessoires deviendront de plein droit exigibles sans qu il soit nécessaire d aucune formalité judicaire. Les sommes restant éventuellement dues à la Banque porteront intérêts jusqu à leur complet remboursement. c) Tarification : intérêts dus au titre de l'utilisation du découvert L'utilisation de l'autorisation de découvert donne lieu à la perception par la Banque d'intérêts selon le taux directement convenu dans les Conditions Particulières. A défaut, le taux d'intérêt applicable est le taux du découvert mentionné dans les Conditions Tarifaires. Le taux indiqué est constitué d un taux de référence majoré d un certain nombre de points. Ce taux d intérêt est susceptible de variation. La Banque informera le Client de chaque variation du taux de référence par une mention portée sur son relevé de compte. Il est convenu qu en l absence de contestation ou de réclamation du Client dans le délai de trente (30) jours à compter de la date d envoi de son relevé de compte, le nouveau taux appliqué, et par voie de conséquence les opérations figurant sur les dits extraits ou relevés, seront présumés avoir été approuvés par ses soins. En cas de perturbations affectant les marchés, entraînant la disparition du taux de référence, la Banque procèdera immédiatement au remplacement de ce taux par un taux de marché équivalent qui sera porté à la connaissance du client par tout moyen et notamment par une mention portée sur le relevé de compte. Le nouveau taux sera appliqué de façon rétroactive au jour de la modification, disparition ou cessation de publication du taux de référence d origine. Les intérêts sont arrêtés et débités trimestriellement sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours, sur le montant des sommes effectivement utilisées. Aux intérêts s'ajoutent les commissions et les frais indiqués dans les Conditions Tarifaires, également susceptibles d évolution. Le Client accepte leur application dans les mêmes conditions que ci-dessus. Ces commissions et frais pourront également, le cas échéant, être directement convenus avec la Banque. Le Taux Annuel Effectif Global (T.A.E.G.) mentionné sur les Conditions Particulières est donné à titre indicatif. Il est calculé pour une utilisation constante et intégrale de l autorisation de découvert sur la base d une durée d une année civile de 365 ou 366 jours. Le Taux Annuel Effectif Global réel dépend de l utilisation qui est faite de l autorisation de découvert. Le Taux Annuel Effectif Global réellement appliqué sera communiqué, a posteriori, sur le relevé de compte. Il représente le coût total réel de l'utilisation que le Client a fait de l autorisation de découvert. Ce TAEG réel est calculé conformément à l'annexe à l'article R du Code de la consommation, selon la méthode des nombres. d) Dépassement du montant ou de la durée du découvert autorisé. Le dépassement du plafond de découvert autorisé ne saurait valoir accord de la Banque pour tolérer ce solde débiteur de façon permanente ou augmenter le montant du découvert autorisé. Le Client, en conséquence, devra immédiatement régulariser sa situation à première demande de la Banque adressée par lettre simple. Le solde débiteur excédant le montant maximum de l autorisation de découvert porte intérêts au taux du découvert non autorisé et donne lieu à perception de frais définis dans les conditions tarifaires. La Banque informe par courrier le client de ce dépassement. Le taux d intérêt applicable au découvert non autorisé ou au dépassement du découvert autorisé est précisé dans les Conditions Tarifaires. En cas de non remboursement du solde débiteur devenu exigible et exigé, le Client est susceptible d être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers accessible à l ensemble des établissements de crédit. FRUCTI-FACILITES JEUNES Contrat d'assurance de groupe n souscrit par BPCE auprès d'assurances BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE agissant en qualité d'assureur du contrat. Conditions Générales valant note d'information Références : Article 1 : Nature du contrat FRUCTI-FACILITES JEUNES est un contrat d'assurance de groupe régi par le Code des Assurances et soumis à l Autorité de contrôle prudentiel - 61, rue Taitbout PARIS Cedex 09. Il relève de la branche 1 (Accident) du code des assurances. Il est souscrit auprès de l'assureur par BPCE. L'assureur est chargé des différentes formalités entourant le paiement des prestations. Article 2 : Admission à l assurance Le contrat est réservé aux personnes physiques, ci-après dénommées "Adhérent", Clientes des Banques Populaires, titulaires ou co-titulaires d'un (ou plusieurs) compte(s) à vue ouvert(s) auprès d'une BANQUE POPULAIRE et non résilié(s). L'Assuré est la personne physique désignée sur la demande d'adhésion, âgée de plus de 12 ans et de moins de 25 ans. Pour l'application du contrat, l'âge de l'assuré est calculé par différence de millésimes entre l'année en cours et l'année de sa naissance. L'Assuré ne doit pas exercer l'une des activités spéciales excessivement dangereuses suivantes : activités acrobatiques ou pratique, à titre professionnel ou rémunéré (entraînements inclus), de compétitions sportives organisées par une association affiliée à 11/24

12 une fédération. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'adhésion est nulle conformément aux dispositions de l'article L du Code des Assurances. Il n'est admis qu'une seule adhésion à FRUCTI-FACILITES JEUNES par personne physique. Article 3 : Objet du contrat Le contrat a pour objet de garantir le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité Absolue et Définitive (I.A.D.) par suite d'accident de l'assuré. Ce capital est défini à l'article 5 des présentes Conditions Générales. L'état d'invalidité Absolue et Définitive (I.A.D.) est défini à l'article 6. Article 4 : Date d effet Durée des garanties Les garanties prennent effet à la date de signature de la demande d'adhésion, sous réserve du paiement de la cotisation. Les garanties sont accordées jusqu'au dernier jour de mois du premier anniversaire de la date d'adhésion puis sont ensuite renouvelables annuellement par tacite reconduction. Les garanties prennent fin dans les cas prévus à l'article 11, qui fixent le terme de la période de garantie. Article 5 : Montant des garanties Les garanties sont définies par référence au solde du (des) compte(s) de chèques et du (des) compte(s) sur Livret Jeunes de l'adhérent dont les numéros figurent sur les Conditions Particulières de l'adhésion. En cas de décès ou d'i.a.d. de l'assuré par suite d'accident, le capital garanti est égal : si le solde du compte de chèques est créditeur ou nul, au cumul des soldes du compte de chèques et du compte sur Livret Jeunes, limité à Euros ; ce montant est ci-après dénommé "montant créditeur", si le solde du compte de chèques est débiteur, au montant de ce solde limité à Euros ; ce montant est ci-après dénommé "montant débiteur". Les éléments de calcul de chaque solde sont appréciés au jour de l'accident par rapport aux comptes associés à l'adhésion. Article 6 : Risques garanties Définitions 6.1. Risque garanti Le décès ou l'i.a.d. de l'assuré est garanti s'il résulte de la conséquence directe d'un accident, et s'il survient dans les douze mois qui ont suivi la date de l'accident, cet accident devant s'être produit postérieurement à la date d'effet de la garantie et pendant la période garantie Définitions Accident : l'accident s'entend de toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine, brutale, directe et exclusive, d'une cause extérieure, étrangère à la volonté de l'assuré. Invalidité Absolue et Définitive ou I.A.D. : est considéré comme atteint d'i.a.d. tout Assuré qui est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité lui procurant gain ou profit et qui se trouve, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir tous les actes ordinaires de la vie. L'I.A.D. ouvre droit au paiement du capital Assuré et met fin à la couverture du risque décès. Article 7 : Risques non garantis LE DECES OU L'I.A.D. DE L'ASSURE NE SONT PAS GARANTIS S'ILS SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE : DU SUICIDE DE L'ASSURE DE L'USAGE, PAR L'ASSURE, DE STUPEFIANTS OU DE PRODUITS MEDICAMENTEUX OU DE QUANTITES NON PRESCRITES MEDICALEMENT, OU A DES QUANTITES NON PRESCRITES MEDICALEMENT, D'UNE EXPLOSION ATOMIQUE OU DES EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS DE LA RADIOACTIVITE, DE LA GUERRE ETRANGERE OU CIVILE OU DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L'ASSURE A DES EMEUTES, GREVES, MOUVEMENTS POPULAIRES OU ACTES DE TERRORISME. DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L'ASSURE A DES RIXES OU AGRESSIONS, SAUF CAS DE LEGITIME DEFENSE DE L'UTILISATION, PAR L'ASSURE, D'ENGINS TERRESTRES OU MARITIMES (VEHICULES OU EMBARCATIONS), A MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER, POUR PARTICIPER A DES COMPETITIONS PROFESSIONNELLES OU SPORTIVES, OU A LEURS ESSAIS, A DES PARIS OU A DES TENTATIVES DE RECORDS, DE L'UTILISATION, PAR L'ASSURE, D'ENGINS AERIENS, A MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER, SAUF EN TANT QUE PASSAGER D'AVIONS DE LIGNES AERIENNES REGULIERES, DE LA PRATIQUE PAR L'ASSURE DES SPORTS OU ACTIVITES DE LOISIRS SUIVANTS : PLONGEE OU PECHE SOUS-MARINE AU DELA DE 20 METRES, SPORTS DE COMBAT OU ARTS MARTIAUX, BOBSLEIGH, LUGE, HOCKEY, SAUT A SKI, DESCENTE DE RAPIDES, SAUT A L'ELASTIQUE, PARAPENTE, PARACHUTE, ( ) D UN SINISTRE QUELLE QU EN SOIT LA NATURE LORSQU'EST CONSTATE LORS DE SA SURVENANCE, UN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE OU D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DE L'ASSURE CARACTERISE PAR UNE CONCENTRATION D'ALCOOL DANS LE SANG OU DANS L'AIR EXPIRE EGALE OU SUPERIEURE AUX TAUX FIXES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTARES DU CODE DE LA ROUTE. DE TOUTE ATTEINTE VASCULAIRE ET/OU CIRCULATOIRES (ACCIDENTS CARDIO-VASCULAIRES ET ACCIDENTS VASCULAIRES-CEREBRAUX) D UN ACCIDENT MEDICAL D UNE INFECTION NOSOCOMIALE L'I.A.D. DE L'ASSURE N'EST PAS GARANTIE SI ELLE EST LA CONSEQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE : D AUTO-MUTILATIONS DE L'ASSURE OU D UNE TENTATIVE DE SUICIDE, DE TOUT TROUBLE NEUROPSYCHIQUE, PSYCHOLOGIQUE OU PSYCHOSOMATIQUE, DE TOUTE MANIFESTATION JUSTIFIANT UN TRAITEMENT A VISEE NEUROPSYCHIATRIQUE ET, EN PARTICULIER, LA DEPRESSION NERVEUSE ET L ANXIETE, Y COMPRIS SI CE TROUBLE OU CETTE MANIFESTATION EST EN RELATION AVEC UN FAIT GARANTI. Article 8 : Etendue territoriale Les garanties s'exercent dans le monde entier, à condition que les séjours hors de France n'excèdent pas trois mois continus. En cas d'accident survenu hors de France, la reconnaissance de l'i.a.d. de l'assuré ne peut avoir lieu qu'après le retour de celui-ci en France. Article 9 : Bénéficiaires En cas de décès ou d'i.a.d. de l'assuré, l Assureur règle le capital : En cas de "montant créditeur" au jour de l'accident : Aux bénéficiaire(s) désigné(s) sur les Conditions Particulières de l adhésion ou sur le dernier avenant. L Adhérent peut désigner le(s) bénéficiaires(s) de son choix par le biais de son contrat, soit sur les conditions particulières, soit ultérieurement par établissement d un avenant. Il peut également effectuer la désignation du bénéficiaire par acte sous seing privé ou par acte authentique. Il peut porter au contrat les coordonnées du bénéficiaire afin qu elles soient utilisées par ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE en cas de décès. Il peut mettre à jour la clause bénéficiaire lorsqu elle n est plus appropriée, cependant, en cas d acceptation du(des) bénéficiaire(s), leur désignation devient irrévocable. En l'absence d'indication, le bénéficiaire est le conjoint non séparé de corps à la date du décès, à défaut à l' (les) enfant(s) né(s) ou à naître de l'assuré, vivant(s) ou représenté(s) selon les règles de la dévolution successorale, à défaut à l'(les)héritier(s) de l'assuré. En cas d'i.a.d., à l'assuré lui-même. En cas de "montant débiteur" au jour de l'accident : à la Banque Populaire Val de France détentrice du compte de chèques. Article 10 : Obligation du (ou des) bénéficiaire(s) Les ayants droit doivent déclarer le décès ou l'i.a.d. de l'assuré à l'assureur dans les meilleurs délais, et doivent lui remettre, par l'intermédiaire de la Banque Populaire Val de France : les Conditions Particulières de l'adhésion et ses avenants éventuels ou les Conditions Particulières de la Convention HORIZON et ses avenants éventuels, un exemplaire des extraits de compte nécessaires à l'appréciation du capital garanti conformément aux conditions précisées à l'article 5 et fournis par la Banque Populaire Val de France, les pièces officielles indiquant les circonstances de l'accident et établissant le lien de causalité entre l'accident et le décès ou l'i.a.d. de l'assuré, la preuve du lien de causalité incombant au(x) bénéficiaire(s). En cas de décès : un acte de décès de l'assuré, un certificat médical indiquant la cause du décès, et dont la production est, par avance, autorisée par l'assuré. le cas échéant, la copie de la carte nationale d'identité du (ou des) bénéficiaire(s) ou du livret de famille si le bénéficiaire est le conjoint. En cas d'i.a.d. : un certificat médical détaillé du médecin traitant indiquant la cause, la nature et la date de survenance de l'événement à l'origine de l'invalidité et précisant de façon détaillée l'état d'i.a.d. et sa 12/24

13 date de consolidation. La preuve de l'i.a.d. incombe à l'assuré. L'Assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire par son service médical ou par tout service juridique. Le paiement du capital décès est effectué après accord par l'assureur dans un délai maximal de un mois à compter de la réception par l'assureur des pièces et accomplissement des formalités prévues aux présentes Conditions Générales. Le paiement du capital en cas d'i.a.d. est effectué dans un délai de un mois à compter de la reconnaissance par l'assureur de la consolidation de l'i.a.d. En cas de pluralité de bénéficiaires, personnes physiques, le capital décès est versé en une seule fois contre reçu conjoint des intéressés, ou à défaut, à chacun d'eux. La consolidation est la date à laquelle l'état de santé de l'assuré s'étant stabilisé, les conséquences de l'accident deviennent permanentes et présumées définitives. En tout état de cause, le règlement du capital ne pourra intervenir dans les conditions fixées à l'article 9, qu'après réception des pièces justificatives nécessaires et le cas échéant, à l'issue des contrôles et expertises prévus aux présentes Conditions Générales. Article 11 : Fin des garanties Résiliation Les garanties cessent en tout état de cause : en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à l'adhésion ou en cours d'adhésion, en cas de fausse déclaration de sinistre ou de fourniture de tout document inexact et/ou falsifié, en cas de défaut de paiement de la cotisation dans les conditions prévues à l'article 13, à compter du versement par l'assureur de la totalité du capital Assuré en cas de décès ou d'i.a.d., à la fin de l'année d'assurance au cours de laquelle l'assuré atteint 25 ans, à la clôture des comptes de l'adhérent dans les livres de la Banque Populaire Val de France, ou à la date de résiliation de l'adhésion par l'adhérent. Si au jour de la prise d effet de la résiliation l Adhérent a versé un montant de cotisations plus élevé que celui nécessaire à la couverture de la période garantie, l assureur lui restituera le trop perçu. le 31 décembre de l'année de résiliation du contrat par l'assureur ou le Souscripteur. La Banque Populaire Val de France s'engage à en informer les Adhérents au plus tard un mois avant la date d'effet de la résiliation. Les prestations nées avant la date de fin de garantie et déclarées postérieurement à cette date, relèvent du champ d'application du contrat, leur montant étant maintenu au niveau atteint à la date de fin de garantie. Article 12 : Cotisation La cotisation est annuelle. Son montant annuel, indiqué sur les Conditions Particulières ou sur le dernier avenant, est déterminé forfaitairement. La cotisation est payable d'avance, selon la périodicité fixée dans la Convention HORIZON ou sur la demande d'adhésion du produit hors Convention. Le montant de la cotisation pourra être révisé annuellement chaque 31 décembre par l'assureur en fonction des résultats du contrat. Toute modification sera notifiée par la Banque Populaire Val de France à chaque Adhérent au plus tard trois mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif s'appliquera à l'ensemble des Assurés à compter de l'échéance anniversaire de la cotisation immédiatement postérieure. En cas de désaccord, l'assuré peut résilier son adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre l'informant de la modification de tarif. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation. Article 13 : Défaut de paiement des cotisations Lorsqu'une cotisation n'est pas payée dans les 10 jours après son échéance, la Banque Populaire Val de France adresse à l'adhérent une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle elle l'informe que le défaut de paiement de la cotisation peut entraîner l'exclusion de l'adhérent du contrat. L'exclusion interviendra de plein droit, quarante jours après l'envoi de la lettre recommandée à moins que la cotisation n'ait été versée dans l'intervalle. Article 14 : Intégration de FRUCTI-FACILITES JEUNES dans une Convention L'adhésion à FRUCTI-FACILITES JEUNES peut, dans le cadre d'une Convention, définie par la Banque Populaire Val de France et souscrite par l'adhérent, bénéficier des Conditions Particulières et Générales de la Convention HORIZON en matière de périodicité des cotisations. En cas de résiliation de la Convention, l'adhésion à FRUCTI-FACILITES JEUNES suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention. Article 15 : Contrôle de l état de santé de l assuré Les médecins et les représentants de l'assureur doivent, sauf opposition médicalement justifiée, avoir libre accès auprès de l'assuré à tout moment afin de constater son état de santé. L'Assuré ou le bénéficiaire doit communiquer tous renseignements médicaux concernant le sinistre déclaré et qu'il doit colliger sur la demande du médecin conseil de l'assureur. Le refus par l'assuré ou le bénéficiaire de se conformer à ces obligations, après mise en demeure par lettre recommandée, entraîne la déchéance de tout droit à indemnité pour l Assuré. Article 16 : Expertise En cas de désaccord médical, l'assuré et l'assureur sont convenus de soumettre leur différend à un tiers médecin qu'ils auront conjointement désigné. Faute par ces derniers de s'entendre sur le choix du médecin, la désignation est effectuée à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'assuré. Une simple requête signée par l'assuré et l'assureur ou par l'un d'eux est suffisante pour cette nomination, l'autre partie étant convoquée par lettre recommandée. Chaque partie règle la moitié des frais et honoraires du tiers médecin ainsi que des frais éventuels de sa désignation. Article 17 : Prescription Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites, dans les conditions prévues à l'article L du Code des Assurances, par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : -en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance, -en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire est différent de l'adhérent. Cette prescription est notamment interrompue, dans les conditions prévues à l'article L du Code des Assurances, par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (commandement de payer, assignation devant un tribunal ) et par désignation d'experts à la suite d'un sinistre, ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Banque Populaire Val de France à l'adhérent- Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par le bénéficiaire à la Banque Populaire en ce qui concerne le règlement des prestations. Article 18 : Renonciation L'Adhérent peut renoncer à son adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, si dans les 30 jours calendaires révolus à compter de la date d'effet de la demande d'adhésion, il adresse à la Banque Populaire Val de France une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée selon le modèle suivant : "Messieurs, je soussigné(e) (nom, prénom, date de naissance) n client vous informe que je renonce à mon adhésion à CONTRAT FRUCTI- FACILITES JEUNES n du / / (date de signature du bulletin d adhésion) et vous prie de bien vouloir me rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente. J ai bien noté que la renonciation est effective à compter de la date d envoi de la présente lettre et met fin aux garanties Fait à XXX, le JJ/MM/AAAA Signature" Ces dispositions sont également applicables à tout Adhérent ayant conclu à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle un contrat dans le cadre d une vente à distance (technique de commercialisation sans présence physique et simultanée des parties jusqu à la conclusion du contrat) ou d'un démarchage à domicile (technique de commercialisation localisée à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande). L'assureur rembourse à l'adhérent-assuré l'intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. En cas d'indemnisation liée à la prise en charge d'un sinistre dans le cadre du contrat d'assurance FRUCTI-FACILITES, le droit de renonciation ne pourra plus être exercé. Article 19 : Examen des réclamations Pour toute réclamation l adhérent peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel. Si, à ce stade l adhérent pense 13/24

14 que le différend n est pas réglé, il pourra formuler sa réclamation auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE Service Informations/Réclamations 115 rue Réaumur - CS Paris Cedex 02. Si, malgré nos efforts pour le satisfaire, l adhérent reste mécontent de notre décision et si aucune procédure contentieuse n a été engagée, il pourra demander un avis au Médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances (GEMA), personnalité indépendante extérieure au Groupe Banque Populaire. Sa demande devrait être adressée à Monsieur le Médiateur du GEMA - 9 rue de Saint- Pétersbourg Paris. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE Société Anonyme au capital de euros Entreprise régie par le Code des Assurances Siège Social 30 avenue Pierre Mendes-France PARIS Tel : R.C.S. Paris CONDITIONS GENERALES BP INFOS Références : / Article 1 : Objet BP INFOS est un service téléphonique permettant aux Clients ayant souscrit à ce service d'obtenir des informations juridiques et vie pratique par téléphone. Ces renseignements peuvent être de nature juridiques ou pratiques dans les domaines suivants : consignation, habitation, fiscalité, justice, avantages sociaux, droit du travail, voisinage, famille, jeunes, loisirs ; ces diverses informations sont limitées à la France métropolitaine. Article 2 : Facturation L'accès à BP INFOS est conditionné au paiement d'un abonnement annuel mentionné dans les conditions tarifaires de la Banque, prélevé annuellement par débit automatique du compte désigné dans les Conditions Particulières. Le premier prélèvement sera effectué le jour de la souscription du contrat. Le montant de l'abonnement peut être révisé à tout moment. Dans ce cas, le nouveau montant est porté à la connaissance du Client trois mois avant son entrée en vigueur, et s'appliquera à compter de la date de renouvellement annuel du contrat. Le Client assume lui-même le coût de l'appel téléphonique à BP INFOS. Article 3 : Modifications La Banque Populaire Val de France se réserve le droit d'apporter toutes modifications aux présentes conditions après en avoir averti le Client par message sur son extrait de compte ou par lettre moyennant un préavis d'un mois. Le Client ne pourra se prévaloir de ce délai de préavis lorsque la modification résultera d'une mesure législative ou réglementaire d'application immédiate. Article 4 : Durée et résiliation de l abonnement Le contrat BP INFOS est souscrit pour une durée indéterminée et résiliable par chacune des parties à tout moment par écrit avec accusé de réception. En ce cas, la Banque restituera au client, au prorata temporis, le montant trop perçu. Notamment, la Banque pourra résilier l'abonnement BP INFOS à tout moment moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois dans les cas suivants : non respect de la part du souscripteur de l'une des clauses du présent contrat, provision insuffisante sur le compte support lors d'un prélèvement contractuel, utilisation abusive des transactions, clôture, qu'elle qu'en soit la cause, du compte constituant le support de l'abonnement, décès du souscripteur, et sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible. Article 5 : Modalités d accès au service BP INFOS L'abonné à BP INFOS peut appeler directement BP INFOS en composant le du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures. Le client devra alors communiquer ses NOM, PRENOM et numéro de compte. Article 6 : Intégration dans une Convention L'adhésion à BP INFOS peut, dans le cadre d'une Convention définie par la Banque Populaire Val de France et souscrite par l'adhérent, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de résiliation de la Convention, l'adhésion à BP INFOS suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention. CONDITIONS GENERALES CARNET DE BORD INDIVIDUEL ET MENAGE Références : / Article 1 : Objet CARNET DE BORD est un document d'information personnalisé décrivant sous la forme de graphiques et de tableaux, à partir d'un historique de 12 mois précédant son édition, le fonctionnement des principaux services, produits d'épargne et crédits détenus à la Banque Populaire Val de France. A travers trois rubriques, il retrace : le fonctionnement du compte chèques, la constitution de l'épargne, en distinguant l'épargne disponible de l'épargne à terme, le parcours des crédits. Article 2 : Conditions de souscription CARNET DE BORD est proposé aux personnes physiques. Article 3 : Facturation L'accès à CARNET DE BORD est conditionné au paiement d'un abonnement annuel mentionné dans les conditions tarifaires de la Banque, prélevé annuellement par débit automatique du compte désigné dans les Conditions Particulières. Le premier prélèvement sera effectué le jour de la souscription du contrat. Le montant de l'abonnement peut être révisé à tout moment. Dans ce cas, le nouveau montant est porté à la connaissance du Client trois mois avant son entrée en vigueur, et s'appliquera à compter de la date de renouvellement annuel du contrat. Article 4 : Modifications La Banque Populaire Val de France se réserve le droit d'apporter toutes modifications aux présentes conditions après en avoir averti le Client par message sur son extrait de compte ou par lettre moyennant un préavis d'un mois. Le Client ne pourra se prévaloir de ce délai de préavis lorsque la modification résultera d'une mesure législative ou réglementaire d'application immédiate. Article 5 : Durée et résiliation de l abonnement Le contrat CARNET DE BORD est souscrit pour une durée indéterminée et résiliable par chacune des parties, à tout moment, par écrit avec accusé de réception. En ce cas, la Banque restituera au client, au prorata temporis, le montant trop perçu. La Banque pourra résilier l'abonnement CARNET DE BORD à tout moment moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois dans les cas suivants : non respect de la part du souscripteur de l'une des clauses du présent contrat, provision insuffisante sur le compte support lors d'un prélèvement contractuel, utilisation abusive des transactions, clôture, qu'elle qu'en soit la cause, du compte constituant le support de l'abonnement, décès du souscripteur, et sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible. Article 6 : Périodicité CARNET DE BORD est envoyé une fois par an, le mois suivant le mois anniversaire de l'adhésion. Article 7 : Intégration de CARNET DE BORD dans une Convention L'adhésion à CARNET DE BORD peut, dans le cadre d'une Convention définie par la Banque Populaire Val de France et souscrite par l'adhérent, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de résiliation de la Convention, l'adhésion à CARNET DE BORD suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention. 14/24

15 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CYBERPLUS PARTICULIERS Version Avril 2015 Article 1 : OBJET L abonnement au service Cyberplus de la Banque, ci-après dénommé le «Service», permet au client abonné (ci-après «l Abonné») d obtenir des informations relatives au fonctionnement de son ou ses comptes, ainsi que divers renseignements liés directement ou indirectement à l activité bancaire. Il permet également à l Abonné d effectuer diverses opérations (notamment virements, commande de chéquiers, édition de relevé d identité bancaire, transferts de données ) selon les conditions contractuelles. Le service Cyberplus est ouvert à l Abonné pour ses comptes présents et à venir dont il est titulaire ou co-titulaire et ceux sur lesquels il est mandataire, en vertu d un mandat spécifique. Le service de paiement par virement est décrit à l annexe 1 des présentes. La Banque se réserve le droit, en raison du caractère novateur de ce service, de modifier le contenu de «Cyberplus», en vue d en améliorer la qualité, notamment par l adjonction de nouvelles fonctionnalités. Dans une telle hypothèse, l Abonné sera informé des éventuelles modifications du coût de fonctionnement. L Abonné reconnaît avoir été avisé de la nouveauté technologique du système, des incidents dans son fonctionnement ne pouvant être exclus. Article 2 : CONDITIONS D ACCES AU SERVICE L abonnement au service Cyberplus de la Banque repose sur l utilisation du réseau Internet. Le Client abonné devra s être procuré un accès au réseau Internet avant la mise en place de ce service. Il devra également disposer d un logiciel de navigation compatible dont les fonctions JavaScript et Cookies sont activées. La liste de ces navigateurs est accessible en ligne sur le site Internet de la Banque. Afin d'assurer la confidentialité des informations, l Abonné reçoit de la Banque un identifiant et un mot de passe, connus de lui seul. Il a l'obligation de les modifier à sa première connexion. Quelle que soit la formule d abonnement au service Cyberplus choisie, l accès au Service n est possible qu au moyen d un Identifiant nécessairement associés à un ou plusieurs dispositif(s) d authentification selon la nature de l opération (par exemple les virements externes), payants le cas échéant, tels que Mot de passe, Code de sécurité mis à disposition par SMS ou lecteur d authentification par carte à puce associé à une carte bancaire et son code confidentiel, certificat numérique matériel associé à son code confidentiel ou tout autre dispositif que la Banque jugera adéquat. Dans le cas où le dispositif d authentification ferait l objet d une facturation par la Banque, le montant de cette tarification sera porté à la connaissance du client conformément aux dispositions de l Article 8 des présentes conditions générales. L Abonné devra se conformer scrupuleusement à la procédure de fonctionnement du Service. Compte tenu de l évolution nécessaire et régulière des moyens de sécurité, la Banque se voit expressément reconnaître par l Abonné, sans recours possible de ce dernier contre la Banque, la possibilité, à tout moment et à effet immédiat, de modifier de façon unilatérale les conditions d authentification nécessaires à l accès à certaines fonctionnalités ou de supprimer certains dispositifs d authentification moyennant une information de l Abonné par tout moyen au choix de la Banque. Les dispositifs d authentification de l Abonné sur le Site diffèrent selon que les fonctionnalités sollicitées relèvent de l aspect transactionnel ou de la simple consultation, l authentification renforcée exigée pour les transactions permettant, de fait, l accès aux fonctionnalités de consultation. La Banque ne saurait être tenue responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, des difficultés ou de l impossibilité d aboutir au point d accès du serveur Internet, des interruptions momentanées dans le fonctionnement du serveur Internet, ni des interruptions du service dues au fournisseur d accès au réseau. Article 3 - SECURITE DU SYSTEME Le service Cyberplus est exclusivement réservé à l Abonné utilisateur signataire de la Convention. La délivrance des moyens d accès (Identifiant + Dispositifs d authentification) est donc effectuée à l Abonné qui est seul responsable de la conservation et de l utilisation strictement personnelle de ses dispositifs d'authentification qu'il s oblige à tenir secrets et à ne communiquer ni ne remettre à quiconque. L Abonné reçoit un identifiant et un mot de passe connus de lui seul qu il a l obligation de modifier à sa première connexion. L Abonné peut à tout moment modifier son mot de passe. Le mot de passe est confidentiel et l Abonné est responsable de son usage et de sa conservation. En conséquence, la Banque ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d un usage frauduleux ou abusif du mot de passe. L Abonné prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. En cas de perte, de vol, de divulgation ou de compromission de l un des dispositifs d authentification, l Abonné s engage à en informer immédiatement la Banque par tout moyen et à le lui confirmer par écrit dans les 24 heures, ou, le cas échéant, à modifier sans délai son Identifiant et/ou dispositif d authentification depuis le Site. En cas d utilisation de codes comme unique dispositif d authentification, l Abonné est invité à les modifier régulièrement depuis le Site, même en l absence de perte ou de divulgation. De même, il est conseillé à l Abonné de ne pas choisir un code confidentiel facilement décelable par un tiers (date de naissance par exemple). La saisie de trois codes erronés entraîne le blocage de l accès au Service. Dans ce cas, le Service sera de nouveau accessible sur demande expresse formulée par l Abonné auprès de la Banque. Pour des raisons de sécurité, des plafonds sont appliqués par la Banque sur le montant des virements externes réalisés par l intermédiaire du service Cyberplus. La Banque est également susceptible d appliquer des mesures complémentaires visant à protéger le Client de tout risque d utilisation frauduleuse de son abonnement. Dans le souci de protéger la confidentialité des données bancaires de l Abonné, la Banque, en particulier dans le cadre des règles d'usage d'internet, invite celui-ci à prendre toutes dispositions utiles, notamment en effaçant, dès la fin de sa consultation, les traces de sa navigation et en interdisant l accès aux tiers non autorisés dans l hypothèse de leur téléchargement vers un logiciel de gestion. En cas de nécessité, l Abonné peut demander la suspension de l accès au service Cyberplus en appelant son agence. La remise en service se fera alors sur instruction écrite adressée par l Abonné à son agence. Par mesure de sécurité, les accès par Internet sont interrompus après plusieurs essais infructueux d identification de l Abonné. La Banque se réserve le droit de suspendre l'accès au service Cyberplus si elle relevait des faits laissant présumer l utilisation frauduleuse ou la tentative d utilisation frauduleuse du Service. Article 4 : RESPONSABILITES 4.1 Responsabilité de la Banque La Banque s engage à tout mettre en œuvre pour assurer à l Abonné le bon fonctionnement de Cyberplus, notamment la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées. 15/24

16 D une manière générale, la Banque ne pourra être tenue pour responsable que des dommages ayant pour cause unique son propre fait. Au cas où la responsabilité de la Banque serait établie, seul le préjudice personnel, prévisible, matériel et direct peut donner lieu à réparation. La Banque ne saurait être tenue pour responsable : - en cas de non-respect des procédures d utilisation des services de Cyberplus, - en cas de divulgation de ses dispositifs d authentification à une tierce personne, - lorsque les informations communiquées lors de l adhésion de l Abonné ou lors de l utilisation de Cyberplus s avèrent inexactes ou incomplètes - en cas d interruption des prestations pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d un tiers, - en cas de connexion de l Abonné à un autre site que le site légitime et sécurisé de la Banque (https + adresse habituelle). La Banque n est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication, ni des interruptions pour les interventions de maintenance, par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, celles qui se produisent suite à un mauvais fonctionnement du matériel du client ou du réseau de télécommunications. La Banque dégage sa responsabilité des difficultés associées au contrat passé entre l Abonné et son fournisseur d accès. L Abonné est seul responsable du choix des solutions sécuritaires (firewall, antivirus ). La Banque n est pas responsable des conséquences résultant d un défaut de sécurité (matériel ou logiciel, antivirus) du terminal de connexion (ordinateur, terminal mobile ) utilisé par l Abonné n ayant pas détecté, notamment, l intrusion d un virus informatique. De même, la responsabilité de la Banque ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures, quelles qu elles soient, notamment de gel des avoirs, qu elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, la Banque ne saurait être tenue pour responsable des retards d'exécution. La Banque se réserve le droit de bloquer l accès à Cyberplus, pour des raisons objectivement motivées liées à la sécurité du Service, à la présomption d une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Service ou au risque sensiblement accru ou avéré que l Abonné soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement. Dans ces cas, la Banque informe l Abonné, par tous moyens, du blocage et des raisons de ce blocage, si possible avant que le Service ne soit bloqué ou immédiatement après sauf si cette information est impossible pour des raisons de sécurité ou interdite par une législation communautaire ou nationale. La Banque débloque le Service dès lors que les raisons du blocage n existent plus. La Banque met en place les moyens appropriés permettant à l Abonné de demander à tout moment le déblocage du Service Responsabilité de l Abonné L Abonné s engage, notamment, au respect des conditions d utilisation de Cyberplus et particulièrement au respect des instructions liées à la sécurité du Service. L Abonné est responsable de la protection de son terminal de connexion (ordinateur, terminal mobile ) notamment au travers de tout moyen permettant de lutter contre l intrusion d un virus informatique. Toute consultation suivie d une opération réalisée sur le(s) compte(s) de l Abonné au moyen de l Identifiant et du mot de passe sera considérée comme émanant de l Abonné, à moins qu il n ait préalablement signalé la perte ou vol des moyens d identification. Sous réserve des dispositions propres au service des virements décrites à l annexe 1, l Abonné s interdit en conséquence de contester l exécution de tout ordre aurait été transmis après utilisation dudit identifiant. Conformément aux articles L et L du Code monétaire et financier, lorsque les opérations de paiement non autorisées sont effectuées par l intermédiaire des services de banque en ligne, suite à la perte, au vol, au détournement ou à toute utilisation non autorisée de ce service ou des données qui lui sont liées, les règles spécifiques suivantes s appliquent. Avant la demande de blocage de l instrument (appelé aussi mise en opposition) : - l Abonné supporte les pertes financières à hauteur de 150 euros en cas d opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de ses dispositifs d authentification et effectuée en utilisant les services de banque en ligne pour l émission d ordres de virement en ligne ; - l Abonné ne supporte aucune conséquence financière dès lors que l opération de paiement non autorisée est effectuée : en détournant, à l insu de l Abonné, les données liées à l instrument de paiement, du fait de la contrefaçon de l instrument. Si la banque du bénéficiaire n est pas située dans l Espace Economique Européen, l Abonné supporte les pertes liées à l utilisation de ses dispositifs de sécurité personnalisés avant l information relative à la perte ou au vol dans la limite d un plafond de 150 euros. Après la demande de blocage de l instrument (appelé aussi mise en opposition), l Abonné ne supporte aucune conséquence financière. De façon générale, les opérations non autorisées sont à la charge de l Abonné en cas d agissements frauduleux de sa part ou s il n a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation générale de prudence rappelée dans la convention de compte qu il a signée. En particulier, la responsabilité de l Abonné est engagée en cas de manquement à ses obligations de : - prendre toute mesure pour conserver ses dispositifs d authentification, préserver leur sécurité et leur confidentialité, - demander sans tarder le blocage de l instrument, dès qu il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de cet instrument ou des données qui lui sont liées. Article 5 - INFORMATIONS DIVERSES Sous réserve des dispositions propres au service des virements décrites à l annexe 1, les enregistrements effectués par la Banque des instructions reçues de l Abonné et leurs reproductions sur support informatique ou papier constituent la preuve de ces instructions à l égard de l Abonné et justifient l imputation comptable des opérations correspondantes. Ces enregistrements ou reproductions sont conservées par la Banque pendant trois mois. Passé ce délai, aucune réclamation les concernant ne sera plus recevable. L Abonné est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d une erreur de transmission ou de manipulation de sa part. Les informations communiquées par la Banque par le service Cyberplus le sont sous réserve des opérations en cours. L Abonné reconnaît que les informations bancaires ou renseignements généraux ne concernant pas directement le fonctionnement de son ou ses comptes, présentent un caractère purement indicatif et ne peuvent, à ce titre, engager la responsabilité de la Banque. Seuls les extraits de compte adressés par la Banque à ses clients continuent de faire foi. La transmission des données ayant lieu par Internet, environnement international ouvert et non sécurisé, la Banque ne saurait être responsable de l utilisation, de la sécurité, de la conservation, de la confidentialité ou de l intégrité des données transmises. Le téléchargement de données est donc réalisé sous l entière responsabilité de l Abonné. Le Service peut renvoyer l Abonné vers d autres sites tiers dont la Banque n est nullement propriétaire. En conséquence, la Banque ne 16/24

17 saurait être tenue pour responsable du contenu de ces sites. Article 6 - HEURES LIMITES POUR L EMISSION D UN ORDRE DE PAIEMENT PAR L INTERMEDIAIRE DU SERVICE CYBERPLUS Les opérations de virements sont traitées les jours ouvrables, pour la Banque. Les virements reçus avant l heure limite fixée actuellement à 17 heures seront traités à J (sous réserve de provision sur le compte à débiter). Au-delà, ils seront traités le jour ouvrable suivant. Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour la Banque, l'ordre de virement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Article 7 - REGLES DE PREUVE De convention expresse, toutes les connexions et opérations effectuées au moyen de l Identifiant et du dispositif d authentification de l Abonné sont réputées avoir été effectuées par l Abonné et équivalent à sa signature. L Abonné accepte l enregistrement informatique des connexions et opérations réalisées au cours de l utilisation du Service. Les parties consentent expressément à ce que le fichier des connexions et opérations initiées par l Abonné fasse preuve entre les parties et ce, quel que soit le support matériel utilisé pour ces enregistrements. Ces fichiers auront la même valeur qu un document original et feront foi en cas de contestation. Article 8 - TARIFICATION DU SERVICE Les fonctionnalités du service Cyberplus pourront être mises à disposition de l Abonné gratuitement par la Banque ou moyennant le paiement d un abonnement mensuel figurant dans les conditions tarifaires de la Banque en vigueur. Le cas échéant, l Abonné autorise la Banque à prélever mensuellement sur son compte le montant de cet abonnement. La Banque se réserve la possibilité de modifier ses conditions tarifaires. A cet effet, la Banque adressera à l Abonné, deux mois avant la date d application envisagée, sur support papier ou sur un autre support durable, le projet de modification des conditions tarifaires. La Banque et l Abonné conviennent que l absence de contestation de l Abonné dans ce délai vaut acceptation par ce dernier des modifications. En cas de refus de l Abonné, celui-ci peut résilier sans frais, avant la date d application des modifications, le contrat d abonnement. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables. Le service Cyberplus peut également donner accès à de nouvelles fonctionnalités pouvant faire l'objet d'une facturation. Le montant de cette tarification est porté à la connaissance du Client dans les conditions précisées dans la convention de compte de dépôt. Il est précisé également dans les Conditions Tarifaires disponibles auprès de toutes les agences de la Banque et sur son site internet Le coût des consommations téléphoniques entre le poste de l Abonné et le serveur Internet reste à la charge de l Abonné, ainsi que tout montant, redevance, abonnement ou taxe afférents à son abonnement téléphonique. Article 9 : MODIFICATION DU CONTRAT L Abonné peut demander d apporter des modifications aux conditions particulières du contrat. Il peut transmettre sa demande auprès de son agence. La modification sera effective dès son acceptation par la Banque qui résultera de sa saisie informatique. Toute modification de la présente convention sur l initiative de la Banque (du fait entre autre cause, des progrès technologiques) sera proposée à l Abonné par voie télématique ou par tout autre moyen, deux mois avant la date prévue de prise d effet du changement. Sans manifestation de désaccord de la part de l Abonné dans ce délai, les modifications lui seront applicables. En cas de désaccord, le contrat cessera à la date prévue d application des modifications. Article 10 : INTEGRATION DE CYBERPLUS DANS UNE CONVENTION L adhésion à Cyberplus peut, dans le cadre d une Convention définie par la Banque et souscrite par l Abonné, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de résiliation de la Convention, l adhésion à Cyberplus suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention. Article 11 - UTILISATION DE L ACCES A LA BOURSE Pour disposer de ce service, l Abonné doit avoir préalablement signé une convention de compte d instruments financiers auprès de la Banque. Les ordres saisis en dehors des horaires d ouverture du marché seront présentés à la prochaine séance du marché concerné. Les passations d ordres s effectuent sur la totalité des valeurs cotées sur les marchés financiers français hors MATIF, MONEP, marchés de matières premières et de marchandises. Article 12 - DUREE DE L ABONNEMENT - RESILIATION L abonnement au service Cyberplus est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié à tout moment par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation prendra effet dans le mois suivant la réception, par la Banque, du courrier recommandé envoyé par l Abonné. Le cas échéant, la facture du mois en cours devra être payée par l Abonné. La résiliation par la Banque doit respecter un préavis de deux mois. La Banque pourra résilier également le présent contrat, sans préavis ni formalité, pour motif grave et notamment en cas d utilisation frauduleuse ou abusive du service par l Abonné, ou en cas de rupture des relations commerciales (non-paiement d une facture, clôture du compte...). Article 13 : SECRET PROFESSIONNEL La Banque est tenue au secret professionnel, conformément à l article L du code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l égard de l administration fiscale et des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L à L du code de la sécurité sociale), de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, des commissions d enquête parlementaire. Il est en outre levé à l égard des informations requises pour l application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l autorité judiciaire agissant : - dans le cadre d une procédure pénale, - ainsi que dans le cadre d une procédure civile lorsqu un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l article L du Code monétaire et financier, la Banque peut partager des informations confidentielles concernant l Abonné, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses Clients (entreprises d assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants, ) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion des cartes bancaires ou la fabrication de chéquiers), - lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses Clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Banque (BPCE, Banques populaires, ). Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. L Abonné peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque sera autorisée à fournir les informations le concernant qu il mentionnera expressément. 17/24

18 Article 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant l Abonné, et à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de la Clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions prévues au paragraphe Secret professionnel L Abonné peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s opposer à ce que ces données fassent l objet d un traitement, notamment à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits d accès, de rectification et d opposition, pour motifs légitimes, l Abonné doit s adresser par écrit à l adresse suivante : Banque Populaire Val de France - Direction de la Conformité - 9 avenue Newton MONTIGNY LE BRETONNEUX Les données à caractère personnel (informations nominatives) transmises par l Abonné à la Banque, conformément aux finalités convenues, peuvent, à l occasion de diverses opérations, faire l objet d un transfert dans un pays de l Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. L Abonné peut en prendre connaissance en consultant le site internet de la Banque elle-même dans la partie "mentions légales". Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives de l Abonné doivent être transmises à la Banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne. Article 15 - RECLAMATIONS - MEDIATION La Banque a désigné un médiateur chargé de recommander des solutions aux litiges avec toute personne physique n agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et aux contrats conclus en matière d opérations de banque (gestion du compte de dépôt, opérations de crédit, ) de services de paiement, de services d investissement, d instruments financiers et de produits d épargne distribués par la Banque. Son champ d action exclut : - les litiges relatifs à la politique commerciale de la Banque (par exemple : décision de distribuer ou non un produit ou un service bancaire, liberté de contracter ou de rompre une relation contractuelle, liberté de tarification ) - les litiges résultant des performances des produits liées aux évolutions des marchés financiers, - les litiges ne relevant pas de la commercialisation des contrats d assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par la Banque (assurance emprunteur, assurance des moyens de paiement, instrument financier, produit d épargne ). En cas de difficultés concernant ces produits et services, l Abonné peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le «Service Clients» de la Banque qui s efforce de trouver avec lui une solution. A défaut de solution le satisfaisant ou en l absence de réponse dans le délai de deux mois, l Abonné a la faculté de saisir le médiateur dont l adresse figure sur les relevés de compte et sur le site internet de la Banque : sans préjudice des autres voies d actions légales dont il dispose. La procédure est gratuite pour l Abonné qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu il choisirait de s adjoindre. Le médiateur, indépendant, statue dans le délai de deux mois de sa saisine. La saisine du médiateur suspend la prescription pendant le délai qui lui est imparti pour formuler ses recommandations. Si les parties décident de suivre l avis exprimé par le médiateur, elles le formalisent, entre elles, par la signature d un accord amiable mettant fin au litige. Cet accord pourra revêtir la forme d une transaction au sens de l article 2044 du Code civil. Ni la Banque, ni l Abonné ne sont tenus de proposer ou demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire. Par ailleurs, la Banque ou l Abonné, que la décision du médiateur ne satisferait pas, peut saisir la juridiction compétente à l issue de la procédure de médiation. La saisine du «Service Clients» de la Banque est effectuée par lettre envoyée à l adresse suivante : Banque Populaire Val de France Service Clients 9 Avenue Newton Saint-Quentin-en-Yvelines cedex Pour saisir le Médiateur, il convient d écrire à : Monsieur le Médiateur de la Banque Populaire Val de France 9 avenue Newton Saint-Quentin-en-Yvelines Tout renseignement relatif à l exécution de la présente convention ou à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : (numéro non surtaxé). Article 16 - GARANTIE DES DÉPÔTS Les dépôts espèces recueillis par la Banque, les titres conservés par elle, certaines cautions qu elle délivre aux clients, sont couverts par des mécanismes de garanties gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par l article L et les suivants du Code monétaire et financier, et les textes d application. Conformément à l article L du Code monétaire et financier et à l article 8 bis du règlement n du Comité de la règlementation bancaire et financière, la Banque peut être amenée à transmettre, à la demande expresse du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, dans le cadre de la préparation ou de l exécution de sa mission, des informations nominatives ou chiffrées concernant le Client. Ces modalités font l objet d un dépliant que l Abonné peut demander auprès du Fonds de garantie des dépôts et de Résolution - 65, rue de la Victoire Paris ( Article 17 : DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER VENTE A DISTANCE Lorsque l Abonné souscrit à la présente convention dans le cadre d une opération de vente à distance prévue aux articles L et suivants du Code de la consommation ou dans le cadre d une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L et suivants du Code monétaire et financier, la convention peut, sous réserve de la demande préalable en ce sens par l Abonné, recevoir un commencement d exécution avant l expiration du délai de rétractation. L Abonné dispose à compter de la date de signature d un délai de quatorze jours pour exercer, sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation. Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l exclusion de toute pénalité. Article 18 : LOI ET LANGUE APPLICABLES COMPETENTE LITIGES La Convention est conclue en langue française. L Abonné accepte expressément l usage de la langue française durant la relation contractuelle. La Convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français. Le tribunal compétent sera, outre celui du domicile du 18/24

19 défendeur, celui de l exécution de la Convention, c est-à-dire celui du siège social de la Banque, même si les opérations sont réalisées par l intermédiaire de l une de ses agences. - le fournisseur du matériel informatique (modem, ordinateur, logiciels, etc...) destiné à recevoir les informations par l intermédiaire du téléchargement des écritures. La Banque demeure étrangère à tout litige pouvant survenir entre l Abonné et : - France Télécom ou tout prestataire substitué, tant en ce qui concerne la facturation des coûts des transmissions que le bon fonctionnement du réseau téléphonique ; - le prestataire de services fournisseur de l accès Internet en ce qui concerne l accès aux différents sites Internet ; ANNEXE 1 SERVICE DE PAIEMENT PAR VIREMENT Article 1 : DESCRIPTION DU SERVICE DE VIREMENT Le virement est une opération ordonnée par l Abonné qui, en sa qualité de payeur (débiteur), donne un ordre de transfert de fonds à sa Banque : - en faveur d un bénéficiaire (le créancier) dont il communique à la Banque l identité et les coordonnées bancaires, - ou en sa propre faveur pour alimenter ses comptes d épargne ou tout autre compte ouvert à son nom dans la même Banque ou dans une autre Banque. Le virement peut être exécuté soit au mieux après la réception de l ordre de virement, soit à l échéance convenue entre la Banque et l Abonné. Il peut être permanent ou occasionnel. Dans le cadre de l espace privé de banque en ligne et s'agissant des virements, deux types d opérations sont offerts à la Clientèle : - les virements SEPA relevant de l article L du Code monétaire et financier, - les virements SEPA COM Pacifique relevant de l article L du Code monétaire et financier. Un virement est considéré comme interne ou externe selon qu il est ordonné sur un compte figurant dans le périmètre de l abonnement (virement interne) ou ne figurant pas dans le périmètre de l abonnement (virement externe). Ces opérations sont mentionnées sur le relevé de compte. L Abonné est invité à vérifier l heure limite de prise en compte des opérations, laquelle est indiquée par la Banque. Tout ordre passé après cette heure sera pris en compte le premier jour ouvrable suivant. La responsabilité de la Banque ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures de toute nature, notamment de gel des avoirs, qu elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, la Banque ne saurait être tenue pour responsable des retards d exécution ainsi induits Les virements SEPA relevant de l article L du Code monétaire et financier Virements SEPA au débit du compte L Abonné peut effectuer un virement SEPA, à destination de la France (y compris les Collectivités d outre-mer du Pacifique, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française et Iles Wallis et Futuna), ou vers l'un des autres pays de la zone SEPA (pays de l Espace Economique Européen plus la Suisse et Monaco). Le virement SEPA est obligatoirement libellé en euro. Le traitement du virement SEPA est automatisé de bout en bout. A cette fin, la mention des codes BIC et IBAN du bénéficiaire est indispensable. Un tel virement ne pourra être effectué qu à partir d un formulaire rempli de manière précise et complète, comportant le cas échéant le motif du virement. Aucun virement SEPA ne pourra être traité à partir d'informations incomplètes ou erronées. Pour les opérations nationales et à compter du 1 er février 2016 pour les opérations transfrontalières, l Abonné pourra fournir uniquement son IBAN et celui du débiteur dans son ordre de paiement. Les frais mentionnés dans les Conditions Tarifaires seront identiques que ce virement soit à destination ou en provenance de la France ou d un autre pays de la zone SEPA Virements SEPA au crédit du compte L Abonné peut procéder à des virements occasionnels vers son compte de sommes figurant au crédit d autres comptes dont il est titulaire dans la même banque Les virements SEPA COM Pacifique relevant de l article L du Code monétaire et financier Pour les opérations en euro entre la France, ses départements d outremer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et les Collectivités d Outre-Mer du Pacifique (la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française et les Iles Wallis et Futuna), et entre ces Collectivités elles-mêmes, l Abonné peut émettre un virement SEPA ordinaire occasionnel, différé ou permanent. Ce virement est réalisé selon les modalités décrites ci-après. Cependant, cette opération ne sera pas couverte par la réglementation SEPA, tant pour le donneur d ordre que pour le destinataire de l opération. Ce service n est pas accessible pour les autres pays de la zone SEPA. Il est fortement recommandé à l Abonné, sauf à accepter le risque de rejet de l opération, que les coordonnées bancaires communiquées à la Banque soient composées de deux éléments : - le BIC, avec le code pays local où est située la banque teneuse de comptes : PF (Polynésie française), NC (Nouvelle-Calédonie) ou WF (Wallis-et-Futuna), FR (République Française), - l IBAN avec le code pays de la République Française : FR. Les frais de ces virements sont identiques à ceux appliqués aux virements SEPA visés à l article 1.1 ci-dessus. Article 2 : MODALITES COMMUNES DE TRANSMISSION ET DE RETRAIT DU CONCENTEMENT A UNE OPERATION DE VIREMENT 2.1 -Modalités du consentement Pour les ordres de virement transmis par voie électronique dans le cadre de l espace privé de banque en ligne, la Banque et l Abonné conviennent que l Abonné donne son consentement : - à une opération de virement interne : par la saisie de l identifiant et du mot de passe de l Abonné, puis par le formulaire électronique à remplir de manière précise et complète et à valider par l Abonné - à une opération de virement externe : par la saisie de l identifiant et du mot de passe de l Abonné, puis par le formulaire électronique à remplir de manière précise et complète et à valider par l Abonné après avoir saisi un code d accès Modalité de révocation du consentement Il est convenu que l Abonné peut révoquer un ordre de virement par écrit auprès de l agence teneur de compte (au guichet ou par lettre) ou sur l espace sécurisé de Banque en ligne, conformément aux modalités suivantes : - l Abonné ne pourra pas révoquer un ordre de virement au mieux dès lors qu il l aura validé ; - l ordre de virement à échéance est révocable gratuitement jusqu à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour commencer l exécution avant l heure limite définie par la Banque ; - la Banque et l Abonné conviennent que toute demande de révocation présentée après ces délais sera refusée. 19/24

20 L Abonné peut par ailleurs retirer son consentement à l exécution d un ordre de virement permanent au plus tard jusqu à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour commencer l exécution avant l heure limite définie par la Banque. La conséquence est que toute opération postérieure est réputée non autorisée. La Banque peut prélever des frais pour ce retrait du consentement qui, le cas échéant, sont mentionnés dans les Conditions Tarifaires Limites d utilisation du service de virement Pour des raisons de sécurité, les virements externes par l intermédiaire du service Cyberplus sont limités par opération et par jour : Plafond par opération : 5000 euros Plafond journalier : euros Ces plafonds pouvant être amenés à évoluer, l Abonné est invité à consulter régulièrement le détail de ces plafonds sur le site internet de la Banque. Article 3 : MODALITES D EXECUTION DES VIREMENTS POUR LES OPERATIONS RELEVANT DE L ARTICLE L DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER ET DES VIREMENTS SEPA COM RELEVANT DE L ARTICLE L DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER 3.1 -Moment de réception Virement SEPA dont l exécution est demandée au mieux Le moment de réception par la Banque d un ordre de virement dont l exécution est demandée au mieux correspond à l heure et à la date auxquelles la Banque reçoit effectivement les instructions de l Abonné. La Banque peut établir une heure limite au-delà de laquelle tout ordre de virement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Pour le service Cyberplus, l heure limite au-delà de laquelle tout ordre de virement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant est fixée à : 17 heures. Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour la Banque, l'ordre de virement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant Virement à échéance (permanent ou occasionnel) Pour les virements à échéance, qu ils soient permanents ou occasionnels, la Banque et l Abonné conviennent que l'exécution de l'ordre de virement commencera ultérieurement : soit un jour donné, soit à l issue d une période déterminée, soit lorsque le payeur met les fonds à la disposition de sa Banque. Dans ce cas, le moment de réception est réputé être le jour convenu. Si le jour convenu n'est pas un jour ouvrable pour la Banque, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant Délai maximal d exécution Pour les virements SEPA émis, il est convenu que leur montant est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire au plus tard à la fin de 1 er jour ouvrable suivant le moment de réception de l ordre. Dès réception des fonds, la banque du bénéficiaire crédite le compte de son client. Ce délai est prolongé d un jour ouvrable supplémentaire pour les virements initiés sur support papier. Pour les virements impliquant une opération de change, ce délai ne peut dépasser 4 jours ouvrables à compter du moment de réception de l ordre de virement. Article 4 : PREUVE DES OPERATIONS La preuve des opérations effectuées sur le compte par l Abonné ou son mandataire incombe à la Banque et résulte des écritures comptables de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par l Abonné, auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations. Dans le cas où l Abonné utiliserait les services informatiques et télématiques proposés par la Banque, il s engage à respecter l ensemble des procédures d accès, d authentification et d utilisation qui lui sont indiquées. Les enregistrements dématérialisés (électroniques, informatiques) ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de leur inscription au compte, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par l Abonné. Article 5 : MODALITES DE CONTESTATION DES OPERATIONS INSCRITES SUR LE COMPTE L Abonné doit vérifier l exactitude des mentions portées sur le relevé de compte. De façon générale, la responsabilité de la Banque ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures de toute nature, notamment de gel des avoirs, qu elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, la Banque ne saurait être tenue pour responsable des retards d'exécution ainsi induits Modalités de contestation pour les opérations de paiement relevant de l article L et L du Code monétaire et financier L Abonné doit, sans tarder, notifier à sa Banque les opérations non autorisées ou mal exécutées qu il conteste et ce, au plus tard, dans un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit de son compte, sous peine de forclusion. Par conséquent, au-delà de ce délai, plus aucune contestation ne sera recevable ni auprès de la Banque et du médiateur, ni auprès d un juge. La contestation doit être effectuée par écrit au guichet ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l agence teneur de compte ou au «Service Clients» de la Banque Régime de responsabilité et remboursement des opérations non autorisées En cas d opération de paiement non autorisée, la Banque rembourse immédiatement à l Abonné son montant et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement non autorisée n avait pas eu lieu. Si, après remboursement, la Banque obtient la preuve que l Abonné a autorisé l opération, elle procède à la contrepassation de l opération de remboursement au débit du compte de l Abonné. La Banque pourra facturer à l Abonné des frais de recherche de preuve, indiqués dans les Conditions Tarifaires, dans le cas où sa contestation s avèrerait infondée. Conformément aux articles L et L du code monétaire et financier, lorsque les opérations de paiement non autorisées sont effectuées par l intermédiaire des services de banque en ligne, suite à la perte, au vol, au détournement ou à toute utilisation non autorisée de ce service ou des données qui lui sont liées, les règles spécifiques suivantes s appliquent. Avant la demande de blocage de l instrument (appelé aussi mise en opposition) : -l Abonné supporte les pertes financières à hauteur de 150 euros en cas d opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de ses dispositifs d authentification et effectuée en utilisant les services de Banque en ligne pour l émission d ordres de virement en ligne ; -l Abonné ne supporte aucune conséquence financière dès lors que l opération de paiement non autorisée est effectuée : en détournant, à l insu de l Abonné, les données liées à l instrument de paiement, du fait de la contrefaçon de l instrument. Après la demande de blocage de l instrument (appelé aussi mise en opposition), l Abonné ne supporte aucune conséquence financière. De façon générale, les opérations non autorisées sont à la charge de l Abonné en cas d agissements frauduleux de sa part ou s il n a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation générale de prudence rappelée dans les conditions générales. En particulier, la responsabilité de l Abonné est engagée en cas de manquement à ses obligations de : - prendre toute mesure pour conserver ses dispositifs d authentification, préserver leur sécurité et leur confidentialité - de demander sans tarder le blocage de l instrument, dès qu il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de cet instrument ou des données qui lui sont liées Régime de responsabilité et remboursement des opérations non exécutées ou mal exécutées Virements SEPA émis Pour les virements SEPA émis, la Banque est responsable de leur bonne exécution jusqu à réception du montant de l opération de paiement par la banque du bénéficiaire. 20/24