L existence de la législature d Ontario est reconnue et protégée par l article 69 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Transcription

1 La législature d Ontario est composée du représentant de la reine dans la province, qui est son lieutenant-gouverneur, ainsi que d une chambre législative répondant au nom d Assemblée législative d Ontario. L existence de la législature d Ontario est reconnue et protégée par l article 69 de la Loi constitutionnelle de Il y aura, pour Ontario, une législature composée du lieutenant-gouverneur et d une seule chambre appelée l assemblée législative d Ontario.

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3 Queenspark, l édifice qui abrite la législature d Ontario à Toronto

4 En Ontario, Élisabeth II est remplacée dans ses fonctions officielles par le lieutenant-gouverneur d Ontario, dont le poste a été créé par l article 58 de la Loi constitutionnelle de Madame Elizabeth Dowdeswell est actuellement son titulaire. Madame Elizabeth Dowdeswell a été assermentée le 23 septembre La durée minimale de son mandat est de 5 ans, telle que prescrite par l article 59 de la Loi constitutionnelle de 1867.

5 Le lieutenant-gouverneur (nomination) Le gouverneur général nomme le lieutenant-gouverneur de la province, prescrit l article 58 de la Loi constitutionnelle de Toutefois, rappelons que le gouverneur général agit presque toujours suivant les recommandations du Premier ministre du Canada. Le mandat du lieutenant-gouverneur ne peut durer moins de 5 ans, prescrit l article 59 de la L.C. de Le gouverneur général peut congédier le lieutenant-gouverneur avant la fin des 5 ans du mandat minimum de ce dernier, seulement lorsqu il existe une cause suffisante, prévoit encore l article 59. Une cause suffisante serait vraisemblablement un comportement jugé répréhensible de la part d un représentant de la reine (contraire aux conventions constitutionnelles, au bon sens, ou aux lois du pays).

6 Le lieutenant-gouverneur (pouvoirs) Le lieutenant-gouverneur d Ontario exerce les mêmes pouvoirs que la reine (ou son représentant le gouverneur général du Canada) à l égard du parlement du Canada. En effet, le lieutenant-gouverneur doit sanctionner les projets de loi pour qu ils deviennent des lois (art. 90 de la L.C. de 1867). Il convoque la législature en session (art. 82 de la L.C. de 1867). Et il dissout la législature et convoque des élections afin de former une nouvelle assemblée législative (art. 85 de la L.C. de 1867). Dans l exercice de ses pouvoirs, le lieutenant-gouverneur suit les recommandations des élus de l Ontario, à commencer par le Premier ministre de la province. Il est dans la même position, vis-à-vis ce Premier ministre et la législature d Ontario, que l est le gouverneur général vis-à-vis le Premier ministre du Canada et le parlement du Canada.

7 L Assemblée législative d Ontario Les membres de l Assemblée législative d Ontario sont les députés de l Ontario, aussi appelés membres de l Assemblée législative (members of the legislative Assembly en anglais ou M.L.A.). Les députés sont choisis au moyen d élections. Il y a un député par circonscription électorale, aussi appelée un comté. La législature d Ontario, dans sa loi électorale, avait choisi de copier l ancienne carte électorale fédérale pour constituer sa législature, à quelques exceptions près. Il y avait donc pratiquement le même nombre de circonscriptions électorales et de députés provinciaux qu il y avait de circonscriptions électorales et de députés fédéraux provenant de l Ontario, soit 107 (au lieu de 106 au fédéral). Ce nombre est resté inchangé, malgré la révision récente de la carte électorale fédérale qui augmente en 2015 le nombre de députés fédéraux représentant l Ontario à 121.

8 L Assemblée législative d Ontario (divers) La législature d Ontario possède le pouvoir d adopter des lois dans les champs de compétence énumérés aux articles 92, 92A et 93 de la Loi constitutionnelle de Sa législation doit également respecter toutes les autres dispositions de la Constitution du Canada ayant une valeur supra-législative, comme la Charte canadienne des droits et libertés que l on retrouve à la Partie 1 de la Loi constitutionnelle de Cela signifie que la législature provinciale, pas plus que le Parlement du Canada, n exerce une autorité souveraine. Elle ne possède donc pas le pouvoir de tout faire sur le territoire de l Ontario (ce qui est la définition de la souveraineté). Les privilèges, droits et immunité des parlementaires provinciaux sont les mêmes que ceux des membres du Parlement du Canada.

9 L Assemblée législative d Ontario (divers) La durée de la législature provinciale est également la même qu au parlement du Canada. Au lieu de l article 50, il faut cependant se référer à l article 85 de la Loi constitutionnelle de Tout comme le parlement du Canada, la législature d Ontario a adopté une loi pour établir des élections à date fixe. Il faut cependant ajouter les mêmes remarque que nous avons faites à propos de la loi fédérale.