Conditions générales pour la fourniture de Gaz naturel aux Clients Domestiques et Non Domestiques

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1 Conditions générales pour la fourniture de Gaz naturel aux Clients Domestiques et Non Domestiques Article 1 : Définitions : Client: chaque personne physique ou personne juridique achetant de l énergie à Antargaz. Client Domestique: la personne physique achetant du gaz naturel à des fins non professionnelles. Client Non Domestique: la personne physique ou personne juridique achetant de l énergie à des fins professionnelles. Partie ou Parties: le Client et/ou Antargaz Antargaz: Antargaz Belgium SA, o Siège social : De Kleetlaan 5A; 1831 Diegem o Numéro d entreprise : Livraison: fourniture de gaz naturel par Antargaz au niveau du point de consommation Contrat: le contrat pour la livraison de gaz naturel entre Antargaz et le client. Ceci est composé de : Formulaire de contrat Les conditions générales actuelles La carte tarifaire qui est valable lors de la signature du Contrat L annexe concernant les obligations de services publics en vigueur en Wallonie et dans la Région de Bruxelles Capitale. Tout comme chaque ajout ou modification écrite (par ex. formulaire, lettre de confirmation) pour lesquels il existe un accord entre les Parties. Point de Consommation: l endroit physique d une connexion à basse pression au réseau de distribution où pour le gaz naturel il existe un débit pour une consommation annuelle de < kwh. Le Point de consommation est identifié par une adresse et dispose d un code EAN unique. Installation de Mesure: l ensemble d appareils destiné à la mesure et/ou au calcul de la consommation énergétique par le Client au niveau du Point de consommation. Réseau de Distribution: l ensemble de connexions pour la distribution de gaz naturel et tous les accessoires dont le Gestionnaire de réseau est responsable. Gestionnaire de Réseau : le gestionnaire du réseau national, régional ou local pour la distribution ou le transport de gaz naturel. Jour de réception : toutes les factures et les autres documents sont supposés être reçus trois jours calendriers après la date d envoi. Article 2 : Pertinence et modifications : 2.1 Ces conditions générales sont valables pour tous les Clients Domestiques et tous les clients Non Domestiques avec une consommation annuelle jusqu à 150MWh pour l ensemble, par client, de ces Points de consommation sur le réseau de distribution. 2.2 Le Client accepte que toutes les offres et tous les contrats entre Antargaz et le Client soient soumis à ces conditions générales et reconnaît avoir renoncé à d autres conditions, dont les propres conditions générales. En cas d incompatibilité entre les dispositions des Conditions Particulières et les Conditions Générales, les Conditions Particulières prévalent. 2.3 Antargaz peut modifier ces Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières au cours du Contrat. Les modifications rentrent en vigueur deux mois après le jour où elles ont été communiquées au Client sauf si la publication mentionne une date ultérieure de rentrée en vigueur ou lorsqu une décision gouvernementale rend cette modification nécessaire. Le Client peut dans ce cas résilier le Contrat sans frais endéans 1 mois après la notification en tenant compte d un délai de préavis d un mois.

2 En guise de publication des conditions modifiées, une notification par lettre, un message par au Client ou une mention sur facture sont entre autres d application. Le Client peut à tout moment consulter les conditions générales en vigueur sur Article 3 : Elaboration du Contrat. 3.1 Sous réserve des dispositions de l article 3.4, le Contrat entre en vigueur le jour où Antargaz et le Client les signent ou après que la procédure de la vente à distance ou en dehors de la société soit parcourue. 3.2 En cas de vente à distance ou en dehors de la société, Antargaz confirmera le contrat par écrit au Client. Le Client peut renoncer au Contrat endéans les 14 jours ouvrables après obtention de cette confirmation. La période de renonciation est de 7 jours ouvrables en cas de vente par téléphone. 3.3 La fourniture de gaz commence à condition qu Antargaz soit enregistré comme fournisseur du Point de Consommation dans le registre d accès du Gestionnaire de réseau, que le Point de Consommation soit connecté au réseau de distribution et ne soit pas hors service et qu à condition qu au niveau d un nouveau Point de Consommation l ouverture soit réalisée par le Gestionnaire de réseau. 3.4 Le Contrat est conclu sous la condition suspensive qu Antargaz après l analyse ne dispose d aucune raison objective lui permettant de refuser le Contrat. Une raison objective visant à refuser le Contrat est par exemple la situation où la version des conditions générales et/ou la carte tarifaire n est plus valable pour le type de Client, la région où se trouve le Point de consommation, ou la période pour laquelle le Client souhaite la fourniture ou, en règle générale, lorsqu Antargaz a de bonnes raisons de douter de la solvabilité du Client, par exemple lorsque le Client n est pas à même de démontrer qu il a payé ses dettes légitimes auprès du précédent fournisseur, ou lorsqu un Client Non Domestique a démontré que le Client n est pas solvable. Antargaz peut dans ce dernier cas conformément aux dispositions de l article 8 demander une garantie bancaire équivalant à trois fois la consommation mensuelle estimée. Lorsqu Antargaz n accepte pas le contrat, Antargaz en informera le Client endéans les 30 jours après l élaboration du Contrat. Article 4 : Durée, début et fin du Contrat 4.1 Antargaz commencera la fourniture, si cela est raisonnablement possible, à la fin du contrat de fourniture de l ancien fournisseur, ou le jour où le Client le souhaite. Le Client transférera à temps et correctement les données demandées par Antargaz avant la première fourniture. 4.2 Sauf si cela a été convenu différemment, le Contrat a une durée d un an et possède un caractère exclusif au niveau du Point de Consommation. La durée du Contrat entre en vigueur à partir du premier jour de fourniture. 4.3 Après la fin de la durée contractuelle initiale, le Contrat est à chaque fois tacitement reconduit d un an, sauf si le Client résilie le Contrat par courrier recommandé au plus tard 1 mois avant la fin de la période en cours ou si Antargaz résilie le Contrat par courrier recommandé au plus tard 2 mois avant la fin de la période en cours. Lorsque le Gestionnaire de réseau Antargaz, en prenant en considération les mêmes délais, communique au Client que le fournisseur énergétique change, cela vaut vis-à-vis du Client comme notification valable de la résiliation. 4.4 Le Client peut toujours mettre fin au Contrat à condition de respecter un délai de préavis d un mois. La résiliation est valable par le biais d un message du Gestionnaire de réseau. 4.5 La fin du Contrat suite à une résiliation par le Client ne rentre en vigueur qu à partir de la date à laquelle le Point de Consommation est pourvu par un autre fournisseur, ou est mis sous scellés et à partir du moment où Antargaz n est plus enregistré comme fournisseur auprès du Gestionnaire de réseau pour le Point de Consommation en question. Article 5 : Prix 5.1 Le prix énergétique pour le Client est calculé en se basant sur le tarif ou la formule d indexation comme le mentionne la carte tarifaire, valable au moment de la signature du Contrat. Le prix énergétique sera augmenter avec les impôts, les rétributions, taxes et suppléments en vigueur et tous les frais facturés à Antargaz par le Gestionnaire du réseau, comprenant les frais de distribution et de transport. Les frais de distribution redevables au Gestionnaire de réseau sont approuvé par la CREG ( et sont automatiquement et entièrement facturés au Client.

3 Les modifications au niveau de ces tarifs ne sont pas liées à une notification préalable et ne donnent pas le droit au Client de résilier prématurément le Contrat. 5.2 Lorsqu Antargaz modifie ses prix pour des raisons autres que celles stipulées dans l article 5.1, Antargaz en informera le Client 2 mois avant la fin de la durée en cours par le biais d une notification par lettre, un message e- mail destiné Client ou par une mention sur la facture. Le Client sera supposé avoir accepté cette modification de prix, sauf s il résilie le contrat de fourniture endéans le mois après la réception de la communication. 5.3 De plus amples informations concernant les prix sont consultables sur le site web Article 6 : Données de mesure 6.1 Le Gestionnaire de réseau communique régulièrement à Antargaz les relevés de compteur. Si Antargaz ne dispose pas à temps des données de mesure correctes, Antargaz a le droit de faire une estimation de la quantité fournie, entre autres en se basant sur les données de consommation historiques. Si Antargaz reçoit cependant la quantité fournie réelle, la société sera à même de la comptabiliser. 6.2 Antargaz n est pas responsable des dommages découlant des défaillances du Gestionnaire de réseau (par ex. facturation erronée, incomplète ou tardive suite à l obtention erronée, incomplète ou tardive des données de mesure). 6.3 En cas de doute quant à l exactitude de la mesure, le Client tout comme Antargaz peuvent demander la vérification de l installation de mesure à la charge du requérant. En se basant sur les résultats de l enquête, Antargaz peut rectifier la quantité d énergie fournie pour la période durant laquelle l installation de mesure a mal fonctionné. Cette période ne peut pas dépasser les vingt-quatre mois. Une rectification n a pas lieu si la quantité livrée ne peut pas être correctement déterminée ou lorsque chaque client normal dans une situation similaire aurait dû constater l inexactitude de la mesure. 6.4 Le Client ne peut d aucune façon empêcher, même pas par négligence, que la quantité d énergie livrée exacte puisse être constatée, ni créer une situation empêchant le fonctionnement normal de l Installation de Mesure. Article 7 : Paiement 7.1 Antargaz peut facturer des acomptes au Client en se basant sur une estimation de la consommation par le Client et sur les données de consommation reçues par le Gestionnaire de réseau. Antargaz établi seulement une facture mensuelle si le montant sur facture s élève à 25. Si le montant d acompte mensuel ne s élève pas à 25, l on optera alors pour une facturation trimestrielle. Le Client a la possibilité de demander une révision de la consommation estimée et des factures d acompte intermédiaires. La décision motivée sera remise par Antargaz au Client endéans les 5 jours ouvrables. Le décompte a lieu au moins une fois par an d où les acomptes et d autres frais que le Client est éventuellement redevable à Antargaz seront comptabilisés, sauf si Antargaz n a pas reçu les données nécessaires ou ne les a pas reçu à temps. Si Antargaz ne reçoit pas de données de mesure, Antargaz peut continuer à envoyer les factures d acompte au Client. Les consommations estimées qu Antargaz reçoit du Gestionnaire de Réseau seront effectivement facturées par Antargaz. Lorsqu Antargaz constate que les données de consommation sont erronées, Antargaz communiquera cela au Gestionnaire de Réseau et continuera à envoyer des factures d acompte au Client. La consommation effective sera réglée plus tard. 7.2 Le délai de paiement pour le Client est à chaque fois de 15 jours calendriers après la réception de la facture, sauf si cela est convenu différemment. A défaut de contestation écrite par le Client Domestique endéans les 12 mois après la date de facture, la facture sera considérée comme étant acceptée par le Client. Un Client Non Domestique doit contester ses factures par écrit endéans les 15 jours calendriers après la date de facture. Ces délais ne sont pas d application lorsque l erreur dans la facturation est imputable à un tiers, comme le Gestionnaire de Réseau. L obligation de paiement du Client Domestique de la partie contestée de la facture est suspendue lorsque la plainte concernant la facture est fondée et/ou pendant la période dont Antargaz a besoin pour traiter la plainte. 7.3 Sauf si le Client a encore un solde impayé, Antargaz effectue endéans les 15 jours calendriers après la date de réception de la facture finale le remboursement éventuel de ce que le Client aurait payé de trop en matière d acomptes.

4 7.4 Le Client peut uniquement payer par virement ou domiciliation. L ordre de domiciliation est donné par Antargaz entre le 5 ième et le 10 ième du mois ou entre le 20 ième et le 25 ième du mois. Le Client optant pour la domiciliation veille à ce qu il y ait suffisamment d argent sur son compte. Après deux tentatives infructueuses, le Client devra à nouveau payer par virement. 7.5 Lorsque le Client ne paie pas la facture à temps, Antargaz envoie un rappel au Client. Lorsque le Client ne paie pas dans les temps après le rappel, Antargaz envoie une mise en demeure par courrier recommandé. En cas de difficultés de paiement, Antargaz peut octroyer un plan de paiements. Ce plan de paiements se composera de maximum 12 montants partiels répartis sur une période de 12 mois. Si cela est légalement autorisé, Antargaz peut facturer des frais administratifs pour l envoi des factures supplémentaires, des doubles, des rappels, des mises en demeure ou pour un plan de paiements en raison d un retard de paiement ou lorsque la demande de domiciliation est refusée par la banque. Les frais s élèvent à 7,5 pour l envoi d une simple lettre et à 15 pour l envoi d un courrier recommandé. En cas de retard de paiement du montant entier ou partiel d une certaine facture, ou lorsque la domiciliation est refusée par la banque, le Client est de plein droit et sans rappel de paiement ni mise en demeure obligé de payer des intérêts moratoires quant au montant total de la facture, à partir de la date d échéance jusqu à la date du paiement entier. Pour les Clients Domestiques, Antargaz applique le taux d intérêt légal. Pour les Clients Non Domestiques, Antargaz applique le taux d intérêt légal, comme le stipule la loi du 2 août 2002, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Un client restant en outre en défaut après l envoi de la mise en demeure, est obligé de payer un dommage forfaitaires équivalant à 15% du solde impayé avec un minimum de 50 pour les Clients Domestiques et 125 pour les Clients Non Domestiques. 7.6 Des retards de paiement d une facture (d acompte) ont comme conséquence que toutes les factures, même si un délai de paiement a été octroyé, sont immédiatement exigibles. Un paiement par le Client est toujours considéré comme ayant trait à la facture impayée la plus récente. 7.7 Le Client se doit d informer Antargaz quant à son statut de Client Domestique protégé et/ou à son droit éventuel de bénéficier du tarif social et de fournir les preuves en respectant les délais et les modalités prévus par la loi. 7.8 Lorsqu Antargaz concède des réductions quant à un abonnement, elles sont uniquement d application si aucune sommation ni mise en demeure n a été envoyée en ce qui concerne un retard de paiement durant les douze mois précédant la facture de décompte en question. Article 8 : Garantie en matière de solvabilité du Client 8.1 Comme cela est entre autres stipulé dans l article 3 de ces Conditions Générales, Antargaz peut afin de couvrir la solvabilité de ses clients, demander une garantie lors de la signature du Contrat ou lors de son exécution, lorsque des raisons spécifiques et objectives le justifient. Tout particulièrement lorsque : 1) Le Client souhaite faire appel à Antargaz pour la consommation énergétique, après que le contrat avec le précédent fournisseur soit résilié suite à des paiements irréguliers ou lorsque le Client à ce moment a encore des factures impayées chez Antargaz. Dans ce dernier cas, Antargaz peut également demander de d abord régler les factures impayées, y compris les frais de sommation et les intérêts moratoires. 2) Le Client endéans les 36 mois précédant le moment où il souhaite à nouveau devenir Client, ou lors de l exécution du Contrat a un arriéré de paiement d au moins 2 mois de consommation. 8.2 La garantie concerne le paiement anticipé des factures, une garantie bancaire ou le versement d un montant égal à trois mois de consommation estimée (montant d acompte), avec un minimum de 125 pour les Clients Domestiques et un minimum de 250 pour les Clients Non Domestiques. 8.3 En cas de retard de paiement de la garantie par le Client Non Domestique, Antargaz se réserve le droit de passer directement à l arrêt de la fourniture d énergie. 8.4 Antargaz remboursera à la fin du Contrat la caution au Client endéans les 30 jours après la date de facture du décompte final ou retiendra (une partie) du montant afin de régler des montants impayés. 8.5 Lorsque le Point de Consommation du Client se trouve en Wallonie, Antargaz ne peut demander aucune garantie lors de l exécution du Contrat.

5 8.6 Chez les Clients Non Domestiques, Antargaz peut à tout moment pendant la durée du Contrat analyser la solvabilité du Client. A la demande d Antargaz, le Client fournira en ce sens toutes les informations et explications utiles. Article 9 : Résiliation intermédiaire et suspension de la fourniture 9.1 Antargaz peut suspendre le Contrat par courrier recommandé et sans intervention judiciaire ou résilier immédiatement lorsque : (a) le Client Non Domestique ne respecte pas ses obligations de paiement contractuelles endéans les 15 jours après une mise en demeure; (b) le Client Non Domestique à la demande d Antargaz ne s est pas occupé endéans les 15 jours ouvrables de la garantie demandée; (c) le Gestionnaire de Réseau ou une instance compétente impose une interruption ou l arrêt de la fourniture; (d) le Client Non Domestique fraude ou revend l énergie fournie à d autres; (e) le Client Non Domestique n informe pas immédiatement Antargaz quant à chaque fait connu pouvant faire obstacle à ou rendre l exécution du Contrat difficile; (f) le Client Non Domestique n est plus lié par un contrat de connexion; (g) un autre fournisseur fournit l énergie au niveau du Point de Consommation; (h) l installation de mesure dévie de ce que stipule le Contrat; (i) le Client Non Domestique néglige en règle générale de respecter ses obligations contractuelles. 9.2 Dans le cas où le client domestique ne s est pas occupé endéans les 15 jours calendriers de ses obligations de paiement, Antargaz peut mettre fin anticipativement au contrat avec un préavis de 60 jours, tout en respectant les dispositions légales, y compris les obligations de service public. 9.3 Le Contrat est automatiquement et de plein droit résilié lorsque le Client Non Domestique est déclaré en faillite. Lorsqu un Client Non Domestique demande une protection contre ses créanciers dans le cadre de la Loi relative à la continuité des entreprises, toutes les factures sont immédiatement exigibles et Antargaz se réserve le droit de mettre fin au Contrat si les factures ne sont pas payées endéans les quinze jours calendriers après la mise en demeure par écrit du Client Non Domestique, sans que cela puisse être considéré comme un abus de droit de la part d Antargaz. 9.4 Lors de chaque résiliation de Contrat, Antargaz met fin à la fourniture. Tous les montants dont le Client est encore redevables sont alors immédiatement exigibles. 9.5 Le Client peut immédiatement et sans intervention judiciaire mettre fin de manière prématurée au Contrat par courrier recommandé, dans le cadre de défaillances contractuelles graves imputables à Antargaz. Article 10: Mandat Le Client mandate Antargaz afin d entreprendre toutes les actions nécessaires ou de les faire entreprendre afin de régler la transition de fournisseurs, l accès au réseau, la fourniture, la connexion au réseau, l obtention de toutes les données, comprenant les données historiques auprès du Gestionnaire de réseau. Antargaz a, si nécessaire, le droit de demander toutes les autres informations utiles dont la composition de la famille du Client. Si ces actions engendrent des frais pour Antargaz, celles-ci seront facturées sans suppléments au Client. Article 11: Responsabilité 11.1 Les Gestionnaires de réseau sont responsables de la continuité et de la qualité de l énergie fournie, tout comme du relevé de compteur. Comme Antargaz n est pas responsable, le Client doit s adresser directement à son Gestionnaire de Réseau, également en ce qui concerne d éventuels dommages qui en découlent La responsabilité d Antargaz et du Client se limite mutuellement aux (a) dommages matériels directement causés découlant d une erreur ou du non-respect du Contrat et (b) au décès ou aux blessures physiques qui sont la conséquence d une action ou d une négligence.

6 Antargaz et le Client ne sont expressément pas responsables de dommages immatériels ou indirects, comme l incapacité de faire des bénéfices, les dommages d entreprise, la perte de production ou de salaire La responsabilité d Antargaz est limitée au total des factures pour le gaz durant la période de trois mois avant l apparition du dommage Chaque demande de dommages doit être communiquée par le Client par écrit à Antargaz endéans les 15 jours après la date d apparition des dommages, ou après que le Client pouvait raisonnablement être au courant. Des mentions tardives annulent le droit en matière de dommages et intérêts La connexion et la déconnexion d un Point de Connexion et les frais s y rattachant ne sont pas à la charge d Antargaz, mais relèvent de la responsabilité du Gestionnaire de Réseau et sont réglées de manière séparée au sein d un Contrat entre le Gestionnaire de Réseau et le Client. Article 12 : Force majeure 12.1 La mise en œuvre du Contrat est partiellement ou entièrement suspendue au cas où Antargaz ou le Client sont dans l impossibilité de respecter leurs engagements à cause d un cas de force majeure qui est normalement reconnu par les tribunaux Belges. Les Clients ne peuvent cependant pas faire appel à une grève ou un lock-out afin d échapper à leurs obligations de paiement Lorsqu une des Parties n est pas capable de respecter ses obligations contractuelles pour cause de force majeure, cette partie en informera immédiatement l autre partie par écrit. Les parties se tiennent mutuellement au courant de toutes les évolutions en ce qui concerne la situation de force majeure. Si elle dure plus d un mois, chaque partie peut mettre fin au Contrat sans être obligée de payer des dommages et intérêts à l autre partie. Article 13 : Protection des données personnelles 13.1 Le Client donne l autorisation à Antargaz de traiter les données personnelles du Client dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat Le Client peut s opposer à l utilisation de ses données à des fins de marketing direct et à la communication visà-vis de tiers. Le Client a le droit de consulter et de modifier ses données personnelles par le biais d une demande écrite adressée à Antargaz Belgium SA, De Kleetlaan 5A, 1831 Diegem. Article 14 : Déménagement 14.1 Lorsque le Client déménage pendant la durée de ce contrat, le Client en informe Antargaz par écrit (éventuellement via ) au plus tard trente jours avant la date de déménagement prévue. Antargaz continue en principe à fournir le nouveau Point de Consommation, sauf si le Client déménage et opte pour l étranger ou une autre région, une maison sans installation de mesure séparée, un endroit où un autre fournisseur fournit de l énergie ou pour une région où Antargaz ne fournit pas d énergie en ce moment Au plus tard sept jours calendriers après la date de déménagement effective, le Client communique à Antargaz le dernier relevé de compteur du précédent Point de Consommation. Le formulaire standard Antargaz créé à cet effet se trouve sur ( Lorsqu un nouvel occupant réside dans l habitation où le dernier Point de Consommation était situé, le Client signe ce formulaire avec le nouvel occupant. S il n y a pas de nouvel occupant, seul le Client signe le formulaire. Lorsque l habitation où le dernier Point de Consommation était louée par le Client, le Client signe à chaque fois avec le propriétaire Lorsque le Client, pour une raison quelconque, omet d informer Antargaz endéans les délais déterminés quant au déménagement (prévu), le Client doit continuer à respecter ses obligations dans le cadre du Contrat, plus particulièrement le paiement de l énergie qui est consommée par quiconque au Point de Consommation existant, et ce jusqu au quarante-cinquième jour calendrier suivant le jour où il a informé Antargaz par écrit (ou ) du déménagement Si le Client ne respecte pas les obligations ci-dessus, cela signifie qu il ou elle mandate irrévocablement Antargaz afin de demander la fermeture du compteur au gestionnaire de réseau. Le Client contribue en ce sens à tous les frais et Antargaz n est aucunement responsable des dommages qui pourraient en découler.

7 Article 15 : Transfert 15.1 Le Client reconnaît la possibilité que possède Antargaz de transférer le Contrat à un tiers sans accord obligatoire du Client, pour autant que ce tiers respecte les dispositions légales en matière de fourniture de gaz naturel, dispose des autorisations nécessaires et respecte les conditions du présent Contrat. Antargaz informera le Client dans les plus brefs délais Antargaz reconnaît la possibilité que possède le Client de transférer le Contrat à un tiers à condition que le Client déménage selon la procédure décrite dans l article 14 pendant la durée du Contrat ou qu Antargaz et le Client concluent au préalable un accord écrit. Tous les frais relatifs à ce transfert sont à la charge du Client. Le Client doit avertir Antargaz dans les plus brefs délais. Article 16 : Autres dispositions 16.1 Si certaines dispositions des conditions générales actuelles sont nulles ou annulées, les autres dispositions des Conditions Générales resteront entièrement en vigueur et les Parties se concerteront quant à une nouvelle disposition remplaçant la disposition nulle ou annulée, tout en respectant le plus possible l objectif et la portée de la disposition nulle ou annulée. Article 17: Plaintes et informations 17.1 Chaque demande d information ou chaque plainte quant à l exécution du Contrat peut être adressée au service Clients d Antargaz. Les plaintes éventuellement non solutionnées peuvent être adressées au : Service de Médiation de l énergie : Rue royale 47, 1000 Bruxelles. Article 18 : Droit en vigueur et litiges Le droit belge est exclusivement applicable quant à ce Contrat et aux Conditions Générales actuelles. Pour les Clients Domestiques, les tribunaux de leur lieu de résidence sont exclusivement compétents afin de régler les litiges en ce qui concerne ce contrat de fourniture. Pour les Clients Non Domestiques, il s agit des tribunaux de Bruxelles.