Justificatifs de domicile acceptés pour les demandes de passeports et CNI

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1 DIRECTION DE LA CITOYENNETE Centre d Expertise et de ressources des Titres (CERT) de la région Centre Val-de-Loire Justificatifs de domicile acceptés pour les demandes de passeports et CNI date de mise à jour : 14 septembre 2017 Tous les justificatifs doivent dater de moins d 1 an. Les justificatifs de domicile doivent être présentés sous forme originale. Si l original de ces pièces est un support numérique, son impression aura valeur d original. Le domicile doit être justifié à chaque demande de passeport ou de carte nationale d identité Les données figurant sur le CERFA doivent correspondre en tous points à celles figurant sur le justificatif fourni. Le cas général : la liste des justificatifs de domicile admis : un avis d imposition ou non imposition de l année n-1 jusqu au 1 er septembre de l année n, et de l année n à partir du 1 er septembre de l année n (exemple : le 31 août 2017, il est possible d accepter les avis d impôts 2016 sur les revenus de l année 2015 le 2 septembre 2017, seront acceptés seulement les avis d impôts 2017 sur les revenus de l année 2016 ) ne sont pas acceptés : le récépissé de la déclaration de revenus, les avis de relance un avis d imposition ou non-imposition de taxe d habitation ou de taxe foncière de l année n-1 jusqu au 31 décembre de l année n ne sont pas acceptés : les avis de relance un titre de propriété (acte notarié ou attestation du notaire) une quittance de loyer émanant d une agence immobilière ou d un bailleur social ne sont pas acceptés : les avis d échéance les quittances émises par les particuliers les quittances manuscrites

2 une attestation ou facture ou quittance d assurance du logement (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) une facture d électricité, de gaz, d eau ou de téléphone fixe ou mobile y compris les factures de mise en service et d ouverture de compteur, y compris les factures de résiliation ne sont pas acceptés : les avis de relance les échéanciers, à l exception des échéanciers EDF les avis de paiement une attestation de contrat EDF ou ENGIE avec code barres 2D-DOC, (le 2D-DOC doit impérativement avoir été «douché» ) Afin de lutter contre la fraude, il convient d encourager les usagers à fournir des justificatifs comportant le code «2D-DOC» (A ce jour, les documents comportant un code barre «2D-DOC» sont les factures BOUYGUES TELECOM, les attestations de contrat EDF et les attestations de contrat ENGIE ) un relevé de la caisse d allocations familiales mentionnant les aides liées au logement Les cas particuliers : Les personnes habitant chez des particuliers : une attestation sur l honneur signée de l hébergeant certifiant de la résidence du demandeur à son domicile depuis plus de trois mois et un justificatif de domicile de l hébergeant (à prendre dans la liste ci-dessus) et une copie recto-verso de la pièce d identité de l hébergeant (CNI, passeport français et étranger, titre de séjour, permis de conduire) Les personnes résidant dans un hôtel : une attestation d hébergement datée et signée du gérant ou du directeur de l hôtel et une pièce officielle, au nom du demandeur, portant la même adresse (permis de conduire, avis d imposition ou non imposition, carte de sécurité sociale, titre de pension, titre d allocations familiales, documents de pôle emploi en cours de validité)

3 Les personnes logeant dans une caravane : un acte de propriété du terrain ou un bail de location et une pièce officielle au nom de l intéressé portant la même adresse (idem ci-dessus) Les personnes résidant dans un EHPAD / maison de retraite / ets de soins spécialisés : Si le séjour est supérieur à 3 mois : L adresse de l établissement sera prise en compte Justificatif demandé : attestation d hébergement datée et signée du gérant ou du directeur de l établissement Si le séjour est inférieur à 3 mois : se reporter au cas général Les personnes liées par un PACS ne disposant pas d un justificatif à leur nom : un justificatif de domicile établi au nom de leur partenaire (liste ci-dessus) et déclaration de PACS ou récépissé d enregistrement de la déclaration du PACS Les personnes sans domicile stable : Une personne sans domicile stable (qui ne dispose pas d une adresse lui permettant d y recevoir et d y consulter son courrier de manière constante et confidentielle) peut élire domicile auprès d un CCAS ( centre communal d action sociale), d un CIAS ( centre intercommunal d action sociale), ou d un organisme agréé par le préfet. Le nom de l organisme / CCAS / CIAS ne figurera pas sur la pièce d identité. Seule son adresse sera indiquée. Pièce à fournir : attestation d élection de domicile, datée et avec signature et cachet de l organisme

4 Le cas des mineurs et majeurs protégés Justificatifs de domicile acceptés LES MINEURS : Le cas général : Le code civil (art 108-2) dispose que le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère. Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside Les mineurs en garde alternée chez leurs parents : Documents à fournir : preuve de la résidence alternée : convention conclue entre les parents ou décision du juge aux affaires familiales et un justificatif de domicile de chaque parent (liste du cas général) les deux domiciles seront mentionnés sur le titre et une copie recto-verso de la pièce d identité du parent qui n a pas présenté la demande ( CNI, passeport français et étranger, titre de séjour, permis de conduire en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans) Les mineurs faisant l objet d une mesure d assistance éducative : Par décision judiciaire, le juge des enfants confie le mineur à l autre parent, à un autre membre de la famille, à une tierce personne, à un service départemental de l aide sociale à l enfance dans ce cas, les parents continuent à exercer l autorité parentale, rien ne s oppose à ce que l enfant soit domicilié chez son ou ses parents (art du code civil) - justificatif de domicile à fournir : se référer au cas général si les parents refusent de fournir un justificatif d adresse : sur production du jugement (récent), l enfant est domicilié chez ses parents Ce jugement vaut justificatif de domicile. à défaut : prise en compte du lieu de placement comme résidence de l enfant Pièces à fournir : les pièces demandées dans le cas d un hébergement chez des particuliers / ou dans un établissement de soins spécialisés

5 LES MAJEURS PROTEGES : Le majeur placé en tutelle : Le code civil (art 108-3) prévoit que le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur. L adresse du tuteur est donc mentionnée sur le titre Pièces à fournir : le jugement de tutelle et un justificatif de domicile du tuteur (liste du cas général) Le majeur placé sous curatelle : L adresse du demandeur sera mentionnée sur le titre. Pièces à fournir : un jugement de curatelle et un justificatif de domicile du demandeur (liste du cas général)