Contrôleur Stagiaire. de tous les agents de la DGFiP. Brochure de sortie. Avril 2015

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1 de tous les agents de la DGFiP Contrôleur Stagiaire Brochure de sortie Avril 2015 Cette brochure se trouve également sur le site de Solidaires Finances Publiques Rubrique Les Actualités/L actu des écoles/infos Cadre B

2 Cher(e) camarade, Dans quelques jours, tu vas commencer ton stage pratique dans les services. A cette occasion, il te sera sûrement demandé de choisir un horaire de travail et d indiquer les congés que tu souhaites prendre. N oublie pas que tu es stagiaire jusqu au 30 septembre, donc hors effectif du service où tu feras ton stage et que cela doit impliquer a fortiori une certaine souplesse de ta hiérarchie en matière de congés! En matière de mutation, le projet de mouvement général B au 01/09/2015 est toujours prévu pour le 27 avril et, après travaux en CAP nationale, le définitif devrait être officiel le 30 juin. En général, il y a peu de changements entre le projet et le définitif, mais si l affectation indiquée au projet te pose de gros problèmes, alors n hésite pas à nous contacter. Tu auras par ailleurs à faire des vœux ou émettre des souhaits (ALD, EDR) pour une affectation fine qui se décidera en CAPL d affectation courant juillet. Là aussi, n hésite pas à transmettre la copie aux élus Solidaires Finances Publiques en CAPL de ta direction d affectation. Solidaires Finances Publiques a élaboré, en décembre 2014, un Unité spécial «Mutations 2015» concernant toutes les règles de mutation qui te concernent. N oublie pas que tu peux toujours le consulter en libre accès sur notre site, dans l espace La gestion/les affectations. Pour t aider dans ce nouveau départ, tu trouveras dans la présente brochure quelques rappels et infos diverses sur : - le stage d application, - les horaires et droits à congés, - les frais de changement de résidence, - les frais de déplacement relevant de la suite de ta formation professionnelle, - l action sociale (logement, aides, prêts, etc.), - le paritarisme et la défense des agents. Nous espérons avoir répondu à tes attentes tout au long de l année et te remercions de la confiance que tu nous a accordée. Tu vas maintenant faire la connaissance de l équipe militante locale de Solidaires Finances Publiques dans ta nouvelle direction d affectation. N hésite pas à te manifester auprès d elle et à la solliciter pour t informer, te conseiller et te venir en aide si nécessaire. Par ailleurs, nous t invitons à t abonner à notre newsletter et à garder le contact via notre site : solidairesfinancespubliques.fr A quelques jours de ta sortie de l ENFiP, nous te souhaitons un très bon stage et une nouvelle affectation qui se déroule le mieux possible pour toi. Cordialement, Le secrétariat national 2 - Solidaires Finances Publiques/CS avril 2015

3 INSTRUCTION MUTATION ANNEXE 4 CS avril 2015/ Solidaires Finances Publiques - 3

4 LE STAGE D APPLICATION (du 4 mai au 30 septembre 2015) Ta titularisation sera opérée durant cette période, suite à la CAPN prévue pour se tenir les 24 et 25 juin Ta titularisation sera effective au 1er octobre En cas d inquiétude sur ce point, contacte-nous dès maintenant! N oublie pas également que tout contrôleur stagiaire ayant suivi la scolarité est tenu de rester au service de l Etat pendant une durée minimale de 5 ans, sous peine de se voir demander un remboursement total ou partiel des sommes engagées pour sa formation. Le stage d application pratique, partie inhérente de ta formation, est régi par une note de service ENFIP que tu peux retrouver sur le site intranet de l ENFiP. La note est ainsi très claire sur tes droits de stagiaire en matière de formation afin de ne pas être considéré et traité comme un agent en poste. N hésite pas à saisir les représentants de Solidaires Finances Publiques pour faire respecter ces droits, dont l ENFiP et le délégué à la formation professionnelle de ta direction sont également garants! Pendant le stage, tu dois bénéficier d un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat. Ce tutorat sera assuré par un agent de catégorie A ou B désigné par le directeur de la direction de stage en lien avec le responsable local de la formation. Sois également attentif aux stages organisés en local qui peuvent t intéresser en complément de formation, et parles-en avec ton chef de service et la délégation à la formation professionnelle de ta direction. TEMPS DE TRAVAIL ET DROITS À CONGÉS La circulaire DG 2012/05/8630 du bureau RH-1A, en date du 25 mai 2012 cadre les droits à repos des stagiaires et, pour l essentiel, reprend le dispositif qui était déjà similaire lors des formations antérieures des contrôleurs stagiaires des Impôts et du Trésor Public. Au dispositif suivant s ajoutent, les délais de route. Tu es censé les prendre fin août avant de rejoindre ta nouvelle direction d affectation. C est la résidence de stage pratique qui est prise en compte en résidence de départ pour déterminer tes droits de la manière suivante : 1 jour pour un changement de résidence au sein du même département (Paris/92/93/94 sont considérés comme un seul département dans le cadre de ce dispositif), 2 jours pour un changement de résidence dans un département limitrophe, 3 jours pour un changement de résidence dans un autre département. Congés annuels : intégralité des droits de l année. Jours fériés, journée d autorisation d absence «ministre», jours de fractionnement : utilisables dans les conditions habituelles. Compte épargne temps (CET) : ouverture, utilisation et (ré)alimentation (techniquement, en janvier N+1) dans les conditions habituelles dès la phase de stage d application. Jours RTT : décompte des droits prorata temporis (8/12e) selon le régime horaire choisi dans le service d accueil et/ ou le service d affectation. Durée hebdomadaire de travail Nbre de jours d ARTT proratisés Nbre de jours de congés Total des jours de congés et ARTT Total journée de solidarité déduite 36 h h 30 4, ,5 35,5 38 h h Solidaires Finances Publiques/CS avril 2015

5 Le décret du 25 août 2000 relatif à l ARTT dans la Fonction Publique d Etat a fixé un volume global annuel de heures de travail par an correspondant à une semaine de travail de 35 heures et à 25 jours de congés payés, soit 228 jours de travail (après déduction des week end et jours fériés). Cette durée a été portée à 1607 heures par la loi n du 30/06/2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Toutefois un état des lieux a montré qu à la DGFiP le nombre de jours de congés s établissait en moyenne à 32 jours ramené à 31 jours compte tenu de la journée de solidarité. Les droits à congés annuels ont été fixés, en conséquence, à 31 jours et la durée hebdomadaire minimale de travail à 36 heures 12 ( au lieu de 35 heures). La durée moyenne hebdomadaire fixe ne peut excéder 38 h 30. L agent qui adopte l horaire minimum ne dégage pas de jours ARTT en plus des 31 jours de congés. L agent qui effectue 38 h 30 hebdomadaires constitue 12 jours d ARTT en plus de ses congés. Le choix des agents est formalisé par l option, révisable au terme de chaque année civile, pour l un des modules ci-après. Durée hebdomadaire de référence Durée journalière correspondante Nombre de jours ARTT correspondant Nombre de jours de congés Total des jours de congés et ARTT 36 h 12 7 h (*) h 30 7 h 30 7 (*) h 00 7 h 36 9 (*) h 30 7 h (*) (*) Depuis 2006, la journée de solidarité (Lundi de Pentecôte chômé) prend la forme d un jour de RTT (limité à 7 h en moins) ou de congés. Les jours ARTT peuvent se cumuler avec des jours de congés et des récupérations horaires variables. En cas d absence du service, ils sont proratisés. Par ailleurs, dans le cadre de la fusion DGI/DGCP, en remplacement des journées comptables, il a été institué «une journée ministre» (autorisation d absence) applicable à tous les services depuis le 1er janvier Chaque agent a la possibilité de choisir lui-même ses horaires journaliers de travail au regard de ses besoins personnels, sous réserve des nécessités de service. Tous les agents doivent être présents pendant des périodes de temps, dites plages fixes, de 2 heures le matin et l après-midi. En revanche, chacun peut choisir quotidiennement ses heures d arrivée et de départ à l intérieur de plages horaires de début, de milieu et de fin de journée, dites plages variables. Les dépassements (crédits) ou diminutions (débits) de l horaire hebdomadaire choisi sont autorisés dans la limite de 12 h de crédit ou de débit à la fin du mois, pouvant être reporté le mois suivant. Attention le 1er du mois suivant, les heures de crédit au-delà de 12 sont écrêtées (supprimées). Si le débit excède 12 h, les dispositions relatives aux sanctions sont appliquées. Le crédit ou le débit peut être utilisé pendant les plages fixes pour permettre à l agent de s absenter dans la limite de deux demi-journées ou d une journée par mois (jours de «récupération»). Chaque service opère un choix de plages fixes et variables, applicable à l ensemble des agents du service. MATIN APRES-MIDI Début Fin Début Fin Plage fixe Entre 9h30 et 10h00 Entre 11h30 et 12h00 Entre 14h00 et 14h30 Entre 16h00 et 16h30 Plage variable Entre 7h00 et 7h30 Entre 9h30 et 10h00 Entre 16h00 et 16h30 Entre 18h30 et 19h00 La pause de midi est obligatoirement décomptée par badgeage et doit être comprise entre la fin de la plage fixe du matin et le début de la plage fixe de l après-midi. Elle est au minimum de 45 minutes et ne peut dépasser 2 h 30. CS avril 2015/ Solidaires Finances Publiques - 5

6 LES FRAIS DE CHANGE A compter du 1er octobre 2015, si tu es interne ou faux externe, tu vas recevoir une affectation définitive sur une résidence qui sera peut-être différente de ton ancienne résidence d affectation. Concernant les «purs» externes, aucune indemnisation particulière n est malheureusement prévue lors d une première nomination en tant que fonctionnaire d Etat. LISTE DES COMMUNES LIMITROPHES DE PARIS Aubervilliers, Pantin, Le Pré- Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Fontenay-sous-Bois, Saint-Mandé, Vincennes, Nogentsur-Marne, Joinville-le-Pont, Saint-Maurice, Charenton-le- Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin- Bicêtre, Gentilly, Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les- Moulineaux,Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud, Suresnes, Puteaux, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Saint-Denis. L indemnisation des frais de changement de résidence se décompose en 2 éléments : - les frais de transport de l agent et de sa famille, d une part ; - une indemnité forfaitaire au titre des frais de déménagement, d autre part. Conditions d indemnisation L octroi de l indemnisation est évidemment subordonné à un transfert effectif de résidence familiale ET à un changement de résidence administrative par rapport à la précédente. Le transfert de résidence familiale doit avoir lieu au plus tôt comme au plus tard 9 mois avant/après la date de changement de résidence administrative. NB : un changement de résidence administrative au sein de Paris et des communes limitrophes n ouvre pas droit à indemnisation. Voir liste dans l encadré. Les membres de la famille de l agent peuvent être pris en compte dans le cadre de l indemnisation. Cela concerne le conjoint/concubin/partenaire de PACS, les enfants et ceux du conjoint/concubin/partenaire de PACS à charge, les enfants recueillis et à charge, les ascendants et ceux du conjoint ou partenaire de PACS à condition qu ils soient non imposables sur le revenu. La prise en compte des membres de la famille n a lieu qu à condition qu ils rejoignent l agent dans un délai maximum de 9 mois à compter de la date d installation dans la nouvelle affectation et que cela ne soit pas pris en charge au titre du conjoint/concubin/partenaire de PACS. Les frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l employeur du conjoint/concubin/partenaire de PACS. Les frais de transport du conjoint/concubin/partenaire de PACS peuvent être pris en charge si ses ressources ne dépassent pas le traitement minimum Fonction Publique (INM 309, soit 1 430,76 bruts mensuels) ou si le total des ressources du couple ne dépasse pas 3,5 fois le traitement minimum Fonction Publique (soit 5 007,66 bruts mensuels). La demande de prise en charge des frais de changement de résidence doit avoir lieu, au plus tard, dans les 12 mois suivant la date d installation dans la nouvelle résidence administrative. En ce qui concerne l indemnité forfaitaire, elle peut être demandée, au plus tôt, 3 mois avant le changement de résidence administrative. 6 - Solidaires Finances Publiques/CS avril 2015

7 MENT DE RÉSIDENCE Montant de l indemnisation Frais de transport de l agent et de sa famille : La prise en charge se fait sur la base du tarif SNCF 2e classe ou du dispositif des indemnités kilométriques (si utilisation du véhicule personnel) entre la résidence administrative ou familiale d origine et la résidence administrative ou familiale d arrivée. Indemnité forfaitaire de frais de déménagement : Le montant de l indemnité (I) est déterminé selon une formule qui prend en compte la distance kilométrique (D) mesurée d après l itinéraire le plus court par la route et un volume (V) de mobilier fixé forfaitairement à 14 m2 pour l agent, majoré de 22 m2 pour le conjoint/concubin/partenaire de PACS et de 3,5 m2 par enfant et/ou ascendant à charge. Si le produit VD est inférieur ou égal à 5 000, alors I = 568,94 + (0,18 X VD) Si le produit VD est supérieur à 5 000, alors I = 1 137,88 + (0,07 X VD). L indemnité forfaitaire est majorée de 20% dans la mesure où le déménagement résulte d un changement d affectation suite à promotion. L agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un pacte civil de solidarité, qui a au moins un enfant ou un ascendant à charge bénéficie du volume total pour un agent marié, partenaire d un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, diminué du volume fixé pour un enfant ou ascendant, soit 32,5 m2. L agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, partenaire d un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint, partenaire d un pacte civil de solidarité ou concubin, soit 25 m2. 1er exemple : tu es célibataire. 1ère affectation à Versailles (ancienne résidence depuis 2006 : St Malo) Distance 450 km. Volume 14 m 3. Le produit VD = >5 000 Application de la formule : 1 137,88 + (0,07 x 6 300) = 1 578,88 (soit un montant total de 1 894,66 avec une majoration de 20%). 2ème exemple : tu es marié(e) à un agent fonctionnaire avec un enfant à charge. 1ère affectation à 300 km de ta précédente résidence. Le produit VD = < : 1) Pour toi : application de la formule : 568,94 + (0,18 x (14 x 300)) = 1324,94 (+ 20% = ) 2) Pour ton époux(se) (fonctionnaire disposant de son droit propre) + ton enfant (VD > 5 000) : 1 137,88 + (007 x (17,5 x 300)) = 1 505,38 (+ 20% = ) Pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse, une indemnité complémentaire est allouée (691 pour l agent, 1036 pour le conjoint et 197 par enfant ou ascendant à charge). Pour les changements de résidence vers les DOM, le montant de l indemnité forfaitaire est calculée selon une formule différente (décret du 12 avril 1989 et arrêté du 26 novembre 2001 FPPA A). Justificatifs L indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence des membres de ta famille est accordée si tu apportes la preuve qu ils vivent habituellement sous ton toit et qu ils t accompagnent ou vont te rejoindre dans la résidence de ton nouveau poste. Elle est définitivement acquise après avoir justifié qu ils t ont effectivement rejoint dans un délai de neuf mois à compter de ta date d installation administrative. En revanche, si tu es marié (ou pacsé ) et que ta famille ne te suit pas, tu percevras l indemnité forfaitaire allouée à un agent célibataire. Tu n as pas à justifier du transport effectif du mobilier mais simplement du changement de ta résidence familiale (ou personnelle si ta famille ne t accompagne pas) par la production d un bail, d une quittance de loyer, du certificat de scolarité des enfants Un état des frais de changement de résidence (formulaire 215 SD ) est à servir. Paiement Le paiement de l indemnité forfaitaire pour changement de résidence est effectué par le service gestionnaire de l agent au moment du paiement (direction de départ ou d arrivée) ; ce paiement peut intervenir au plus tôt trois mois avant le changement de résidence administrative sous réserve que ta mutation soit définitive. Ta demande peut être présentée au plus tard dans le délai de douze mois décompté à partir du changement de résidence administrative. Les frais de transport des personnes liés au changement de résidence peuvent faire l objet d une avance à hauteur de 75% des sommes présumées dues. Le solde interviendra dans les trois mois suivant la mutation par la direction d arrivée. CS avril 2015/ Solidaires Finances Publiques - 7

8 8 - Solidaires Finances Publiques/CS avril 2015 LES FRAIS La fin de ta scolarité à l ENFiP ne signifie pas la fin de ta formation et 2 périodes doivent être distinguées pour comprendre les modalités d indemnisation afférentes à tes déplacements pour formation professionnelle : La période du stage d application de mai à septembre, La période qui court à compter d octobre. Les barèmes des indemnités de stage et de repas sont inchangés depuis 2006! Solidaires Finances Publiques et Solidaires Fonction Publique ne cessent d intervenir et de lancer des pétitions afin que ces barèmes soient revalorisés. En mars 2014, nous avons enfin obtenu une première avancée avec la revalorisation des frais de nuitées. Pendant le stage d application : l indemnité de stage Le dispositif de l indemnité de stage, que tu as perçue durant la scolarité théorique, perdure pendant les 5 mois du stage. Frais de transport : tu bénéficies de la prise en charge d un aller simple (base tarif SNCF 2e classe) entre l ENFiP et le lieu de stage des 4 premiers mois, puis d un autre aller simple entre cette résidence et la résidence administrative du dernier mois de stage (septembre). Par contre, durant le stage, il n y a pas d autre dispositif que la prise en charge éventuelle d un abonnement à un réseau de transport public pour alléger ton budget transport. Frais d hébergement et de repas : les dispositions du décret et des arrêtés de 2006 sur l indemnité de stage s appliquent pleinement, comme en cours de scolarité. Indemnité de stage à taux plein : il faut que la résidence du lieu de stage soit différente à la fois de la résidence administrative et familiale avant l entrée à l ENFiP et de la résidence administrative de la nouvelle affectation. Indemnité de stage forfaitaire (taux réduit) : toute autre situation, mais son attribution ne peut excéder 6 mois sur la totalité des 12 mois de formation initiale où s applique le dispositif de l indemnité de stage. Le taux de base de l indemnité de stage est de 9,40 par jour. Le calcul mensuel s effectue sur une base de 30 jours, quel que soit le mois. A compter de la prise de poste : les frais de mission afférents à la formation continue Les dispositions relèvent toujours des décrets et arrêtés de 2006 (modifiés en 2007 et 2014) et s appliquent à tous pour les actions de formation continue en cours de carrière. Ta direction d affectation est responsable de la prise en charge de ces frais. L avance demeure possible, sur demande, pour les frais de transport (l achat du billet par la RH est la règle, l avance financière l exception), ainsi que pour les frais de repas et de nuitées (avance financière) mais pas pour les indemnités kilométriques si usage du véhicule personnel ni pour les frais annexes comme péage, parking Evidemment, les indemnités d hébergement comme de repas ne sont pas versées lorsqu ils sont fournis gratuitement. Condition nécessaire pour toute prise en charge des frais de mission : l agent muni d un ordre de mission (convocation au stage, par exemple) doit se déplacer en-dehors de sa résidence administrative (RA) et de sa résidence Période des 5 mois de stage d application Stage situé hors des RA et RF, et hors résidence de nouvelle affectation pour septembre 2014 Si formation théorique hors des RA et RF Si formation théorique dans la RA ou la RF Resto administratif Pas de resto administratif Stage situé dans la RA ou la RF, ou dans la résidence de nouvelle affectation pour septembre ème mois Mai ème mois Juin ème mois Juillet ème mois Août ème mois Septembre familiale (RF). Seules les indemnités de repas sont forfaitaires. Le versement des indemnités de nuitées comme de transport sont subordonnées à la production des justificatifs accompagnant l état de frais à transmettre aux services RH. Frais d hébergement : La prise en charge de l indemnité de nuitée est établie dans la limite des plafonds suivants : - Indemnité de nuitée de 70 : Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse, 92, 93, 94, 95, 77, ainsi que l ensemble des communes limitrophes des villes et départements précédents lorsqu elles sont desservies par des moyens de transports publics ; - Indemnités de nuitée de 55 : toutes les autres communes.

9 DE STAGE Des abattements réduisant ces indemnités peuvent s imputer sur la prise en charges des frais : - 10 % en cas de séjour dans une même localité, à compter du 11e jour ; - 20 % en cas de séjour dans une même localité, à compter du 31e jour ; - 30%, cumulable avec les 2 précédents abattements, lorsque l agent a la possibilité de se loger, moyennant participation, dans un hébergement sous contrôle de l administration. Pour l application de ces abattements, la durée de séjour n est pas considérée comme interrompue en cas de retour à la résidence familiale lors des WE. Frais de transport : Lors de chaque session ou stage de formation continue, le dispositif appliqué est le suivant : Tu as le droit, au début et à la fin de chaque session de formation, à la prise en charge d un aller et d un retour pour rejoindre et quitter le lieu de formation. Le point de départ peut être la RA ou la RF. Si la session de formation est d une durée égale ou supérieure à 4 semaines consécutives, tu as également droit à la prise en charge d un aller-retour supplémentaire entre le lieu de formation et ta RF pour rentrer chez toi lors d un WE intermédiaire durant la session. Si la durée de stage est supérieure à 1 semaine, tu as également droit à la prise en charge d un aller-retour pour rentrer chez toi lors d un WE intermédiaire, mais le montant de prise en charge des frais de transport est plafonné au montant des indemnités qui t auraient été versées si tu étais resté sur place durant le WE. Exemple : si tu es logé gratuitement aux Gourlettes ou à la Pradelle à Clermont-Ferrand, la prise en charge de tes frais de déplacement pour rentrer chez toi durant le WE intermédiaire sera plafonnée au seul montant des indemnités forfaitaires de repas (soit entre 30 et 40 pour tout le WE). Il n y a normalement pas de prise en charge des frais de transport (billets de bus, tramway, RER ) sur place pour se rendre de ton lieu d hébergement temporaire (hôtel, résidence de l ARENFiP, etc.) au lieu de formation. Si c est le cas, par exception, alors il faut utiliser des tickets à l unité ou en carnet, en aucun cas un abonnement, pour obtenir le remboursement de ces trajets. Exemple : ta RA et ta RF sont dans le 95 (Val d Oise) et tu vas plusieurs jours de suite en formation à Noisiel (77) et rentres chez toi chaque soir, alors tu as le droit au remboursement d un aller-retour quotidien entre ta RA ou RF et le lieu de stage à Noisiel. Les prises en charge se font normalement sur la base du prix d un billet SNCF de 2e classe au tarif «loisirs». L usage de l avion, du taxi ou de tout autre moyen de transport autre que les transports en commun relève de l exception et, normalement, d une autorisation préalable. L usage du véhicule personnel (ou d un véhicule de l administration) ne peut se faire que sur autorisation expresse de la hiérarchie, sous peine de refus de remboursement. Le barème des indemnités kilométriques est utilisé pour la prise en charge des frais, dans la limite de ce qu aurait coûté le trajet effectué en transport en commun. Indemnités de repas : Les indemnités sont forfaitaires et ne sont pas soumises à la production d un justificatif. Seul les repas du midi et du soir donnent lieu à indemnisation. La condition d être hors de sa RA et de sa RF demeure toujours valable : par exemple, si tu rejoins chaque soir ta RF, tu ne peux bénéficier du remboursement du dîner ; de même, si tu rejoins ta RF lors d un WE intermédiaire, tu ne bénéficies pas du remboursement des frais de repas des samedi midi / samedi soir / dimanche midi. Concernant le(s) WE situés au cours d une même session de formation, l attribution des indemnités de repas des vendredi et dimanche soirs est appréciée par le service RH en fonction de la présence ou non de l agent sur son lieu d hébergement temporaire et de l accès ou non à un restaurant administratif. Ainsi, en cas de retour à la RF lors d un WE intermédiaire, le service RH apprécie la durée du trajet à réaliser par l agent, la nécessité pour celui-ci de rester sur le lieu de la formation le vendredi soir et/ou de le rejoindre le dimanche soir pour procéder (ou non) au remboursement des indemnités de repas des vendredi et dimanche soirs. Les montants des indemnités forfaitaires de repas sont les suivants : - 7,63 par repas si l agent a la possibilité (utilisée ou non) de se rendre à un restaurant administratif ; - 15,25 si l agent n a pas la possibilité de s y rendre. Mais l arrêté ministériel d application du 1er novembre 2006 opère les restrictions suivantes qui trouvent à s appliquer essentiellement aux agents de la DGFiP en poste en Ile-de-France : - si ta résidence administrative ou familiale est située à Paris ou dans le 92/93/94 sans être limitrophe de Vincennes ou de Noisy-le-Grand et que tu as accès à un restaurant AGRAF et aux tarifs de repas des agents titulaires d une carte AGRAF, alors tu n as droit à aucun remboursement, - dans tous les autres cas de figure, tu as droit au remboursement de 7,63 euros pour le repas du midi. CS avril 2015/ Solidaires Finances Publiques - 9

10 L ACTION SOCIALE : aides, Tu trouveras sur ces 2 pages, quelques infos utiles et qui concernent aussi bien un externe primo-accédant à la Fonction Publique qu un interne bénéficiant d une promotion en cours de carrière. Une plaquette action sociale plus détaillée et d autres infos dans le domaine de l action sociale sont accessibles à tous sur notre site : solidairesfinancespubliques.fr (La gestion / Action sociale) Le cadre institutionnel Les agents sont associés à la définition et à la gestion de la politique d action sociale dans le cadre d organismes consultatifs spécifiques, par l intermédiaire de leurs représentants syndicaux. Ainsi, notre syndicat, au travers de Solidaires et Solidaires Finances, siège dans les instances à tous niveaux : - CIAS (Comité Interministériel d Action Sociale) et SRIAS (Sections Régionales du CIAS) pour l ensemble de la fonction publique d Etat - CNAS (Comité National de l Action Sociale) des ministères financiers - CDAS (Conseils Départementaux de l Action Sociale) en local Le Secrétariat Général de Bercy pilote la politique d action sociale pour l ensemble des agents des Finances et dispose de 3 opérateurs pour la mettre en œuvre : ALPAF pour le logement AGRAF pour la restauration sur Paris/Ile-de-France (subventions de restauration collective ailleurs) EPAF pour le tourisme et les séjours de vacances. Dans chaque direction, tu trouveras un correspondant social qui sera ton interlocuteur si tu souhaites recourir aux prestations présentées ci-dessous. Le logement Les 3 principales aides sont présentées ci-dessous. Si tu dois déménager suite à ta nouvelle affectation, n oublie pas que tu peux accéder (avec un peu de patience...) au parc de logements sociaux. Si tu envisages l accès à la propriété, sache qu il existe également 2 autres dispositifs : le prêt immobilier complémentaire et l aide à la propriété. L ensemble et le détail des aides et prêts est à ta disposition, ainsi que les modalités d accès au parc de logements sociaux sur le site de l ALPAF (hébergé sur l intranet ministériel Alize). L aide à la première installation (API) Elle ne concerne que les logements en location. Pour les agents promus en cours de carrière, elle est conditionnée par un changement d affectation (département et résidence) entre ancien et nouveau poste. La demande doit être formulée dans un délai de 2 ans à compter de l affectation et de 3 mois après la signature du bail. L API est une aide non remboursable variable selon la zone d affectation et le type de logement. ZONE 1 PARC SOCIAL PARC PRIVE Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2 Taux plein Taux différencié Taux plein Taux différencié 1ère année ème année ème année ZONE Solidaires Finances Publiques/CS avril 2015

11 prêts, loisirs, vacances,... Le prêt pour équipement du logement Ce prêt a pour objet d aider l agent à l achat de meubles ou de gros électroménager (liste limitative et justificatifs à produire dans les six mois suivants l octroi du prêt). Il peut être demandé dans un délai de 2 ans suivant l installation, concerne aussi les primo accédants à la propriété et peut être sollicité plusieurs fois en cours de carrière dans le cas d événements familiaux sans qu il y ait forcément changement de résidence (mariage, PACS, naissance, divorce, veuvage, séparation, etc.) Le montant de ce prêt sans intérêt ni assurance (mais avec 1% de frais de dossier) est compris entre 500 et 2400 selon le revenu fiscal de référence (RFR) et il est remboursable en 24, 36 ou 48 mois. Le prêt pour amélioration de l habitat Il est octroyé, sur devis, pour financer des travaux, l achat de matériaux, certains aménagements de la résidence principale de l agent (propriétaire ou locataire). Ce prêt compris entre 500 et 2400 est à taux zéro (1% de frais de dossier), remboursable en 24, 36 ou 48 mois. L API et les prêts peuvent être cumulés L API comme les prêts sont attribués sous conditions de ressources L octroi des prêts est conditionné à l examen de ta situation financière (taux d endettement maximum de 33,33%) Les dossiers sont à déposer auprès de la délégation départementale d action sociale dont tu dépends. L action sociale c est aussi... - L aide pécuniaire et le prêt social, en cas de graves difficultés financières (accident de la vie, surendettement, etc.) qui peuvent être octroyés après avis de l assistant de service social et du délégué d action sociale - Les séjours pour enfants de 4 à 17 ans lors des vacances scolaires, en France et dans divers pays d Europe (EPAF) - La garde des enfants (360 berceaux sur tout le territoire) et le dispositif Fonction Publique du CESU pour les parents d enfant de 3 à 6 ans : - Les séjours et locations de vacances : - Le chèque vacances : - Le prêt pour l adaptation du logement des personnes handicapées - L allocation aux parents d enfants handicapés Autres pistes «coups de pouce» D autres associations des ministères financiers peuvent également t aider ou te procurer divers coups de pouce toujours bienvenus : - les collègues en situation de handicap peuvent s adresser à la Cellule de Recrutement et d Insertion des Personnes Handicapées (CRIPH) : ainsi qu à l Association Pour l Aide au Handicap au sein du Ministère des Finances (APAHF) : - pour les loisirs, locations et séjours de vacances, voyages, activités culturelles et sportives, places de cinéma/ théâtre/concert à tarif réduit, etc., tu peux également adhérer à l Association Touristique Sportive et Culturelle des Administrations Financières (ATSCAF): CS avril 2015/ Solidaires Finances Publiques - 11

12 POSITIONS ADMINISTRATIVES Tu peux être amené au cours de ta carrière, pour des raisons tant professionnelles que personnelles, à quitter pour quelques temps les services de la DGFiP. Différentes positions administratives existent : Attention, car elles ne sont pas sans incidence sur ton évolution de carrière (appartenance administrative, évaluation/notation, avancement, rémunération, etc.) Sans rentrer dans les détails, auxquels tu t intéresseras le moment venu, une courte présentation pour info ne nous semble pas inutile. Activité : Position du fonctionnaire qui, titulaire d un grade, exerce effectivement les fonctions de l un des emplois correspondant à ce grade. Un fonctionnaire est considéré en activité qu il soit à temps complet ou à temps partiel, y compris lorsqu il n exerce pas effectivement ses fonctions dans son poste (congés annuels, de maladie, de maternité/paternité/ adoption, de formation professionnelle/vae/bilan de compétence, pour formation syndicale, etc.). Un fonctionnaire est également considéré en activité lors des autorisations d absence et décharges d activité de service qui peuvent lui être accordées. Mise à disposition : Le fonctionnaire demeure dans son corps d origine. Il est réputé occuper son emploi et continue à percevoir de son administration la rémunération correspondante mais il effectue son service dans une autre administration que la sienne. Durée : 3 ans, renouvelable. Détachement : Le fonctionnaire est placé hors de son corps d origine mais continue à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Le détachement est de plein droit pour exercer la plupart des mandats politiques publics, un mandat syndical, un cycle de préparation à un concours Le fonctionnaire perçoit la rémunération de son emploi d accueil. Durée : 6 mois à 5 ans, renouvelable, selon les situations. Disponibilité : Le fonctionnaire est placé hors de son administration d origine et cesse de bénéficier de ses droits à rémunération, à avancement et à la retraite. Il existe 3 types de disponibilité (d office / sur demande et accordée de droit / sur demande et sous réserve de nécessité de service). Durée : 3 ans, renouvelable. Hors cadre : Le fonctionnaire est détaché dans une administration ou une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général de retraite. Il perd alors ses droits à rémunération, avancement et retraite dans son corps d origine. Durée : 5 ans, renouvelable. Le congé parental : Il est accordé de droit à l occasion de chaque naissance ou adoption. Le fonctionnaire est hors de son administration pour élever son enfant. Cela entraîne la perte des droits à rémunération et un avancement d ancienneté réduit de moitié au-delà de la 1ère année du congé. Le congé de présence parentale : Il est accordé de droit aux agents lorsque la maladie, le handicap ou l accident d un enfant à sa charge présente un caractère d une gravité rendant indispensable la présence soutenue d un parent. La durée (pour un même enfant et une même pathologie) ne peut excéder 14 mois sur une période de 3 ans mais il peut être pris en une ou plusieurs fois. Il entraîne la perte des droits à rémunération mais l agent peut percevoir une allocation journalière de présence parentale. Le congé de présence parentale est assimilé à une position d activité et l agent bénéficie donc de la totalité de ses congés annuels (mais pas l ARTT) et de ses droits à avancement, promotion, formation, etc. Outre ces positions administratives, d autres dispositifs mériteraient une présentation (le temps partiel et ses modalités, le congé formation et le droit individuel à la formation, les diverses autorisations d absence, etc.) mais cette petite brochure ne prétend pas à l exhaustivité. Dans le domaine des droits, rien ne vaut l information syndicale et nous t invitons à te rapprocher des équipes militantes locales, à consulter régulièrement notre site et à adhérer à Solidaires Finances Publiques!!! 12 - Solidaires Finances Publiques/CS avril 2015

13 TA CARRIERE DE CADRE B... Contrôleur Principal Contrôleur de 2ème classe (C2) Concours externe : ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d un diplôme de niveau IV. Concours interne normal (CIN) : ouvert aux fonctionnaires, agents non titulaires de la Fonction Publique et militaires comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l année au titre de laquelle est organisé le concours. Concours interne spécial (CIS) : ouvert aux agents de catégorie C de la DGFiP justifiant, au 1er janvier de l année au titre de laquelle est organisé le concours, de 7 ans et 6 mois au moins de services publics. Liste d aptitude : établie parmi les agents de catégorie C qui, au 31 décembre de l année de leur nomination en catégorie B, justifient d au moins 9 années de services publics. Contrôleur de 1ère classe (C1) Concours professionnel : ouvert aux C2 justifiant d un an d ancienneté dans le 4ème échelon de leur grade et de 3 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B. Tableau d avancement : ouvert aux C2 ayant atteint le 7ème échelon de leur grade et justifiant de 5 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B. Contrôleur principal (CP) Concours professionnel : ouvert aux C1 ayant atteint le 6ème échelon de leur grade et justifiant de 3 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B. Tableau d avancement : ouvert aux C1 ayant atteint le 7ème échelon de leur grade et justifiant de 5 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B. ECH. BRUT INDICE MAJORE CADENCE MOYENNE Contrôleur de 1ère classe DURÉE CUMULÉE ans ans 30 ans ans 27 ans ans 24 ans ans 21 ans ans 19 ans ans 17 ans ans 15 ans ans 13 ans ans 11 ans an 10 ans ECH. BRUT INDICE MAJORE CADENCE MOYENNE DURÉE CUMULÉE ans ans 28 ans ans 24 ans ans 20 ans ans 17 ans ans 14 ans ans 12 ans ans 10 ans ans 8 ans ans 6 ans ans ans an - ECH. Contrôleur de 2ème classe BRUT INDICE MAJORE CADENCE MOYENNE DURÉE CUMULÉE ans ans 27 ans ans 23 ans ans 19 ans ans 16 ans ans 13 ans ans 11 ans ans 9 ans ans 7 ans ans 5 ans ans 3 ans ans 1 an an - NB : le décret du NES (nouvel espace statutaire du B dans la Fonction Publique) ne fait pas état de durée minimale de la durée de chaque échelon CS avril 2015/ Solidaires Finances Publiques - 13

14 LE PARITARISME ET LA DÉFENSE DES AGENTS Solidaires Finances Publiques a pour fonction première l étude et la défense des intérêts professionnels, économiques, moraux et sociaux de ses membres. Il pratique cette défense par son action quotidienne mais aussi, et largement, par son action au sein des différents organismes paritaires de consultation : les Comités d Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT), les Comités Techniques (CT) et les Commissions Administratives Paritaires (CAP). LA CAP NATIONALE Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) réunissent un nombre égal de représentants de l administration et de représentants des personnels. Les CAP sont consultées sur tous les actes essentiels qui jalonnent la vie professionnelle individuelle de chaque agent (titularisation, affectation, mutation, ). L administration prépare les projets qu elle soumet à l avis de la CAP. Cette commission examine cas par cas les dossiers litigieux et se prononce par un vote. Les CAP permettent donc à chaque agent de se défendre, de faire valoir son point de vue et ses droits par l intermédiaire de ses représentants syndicaux. La CAP est un organisme de contrôle, un garde-fou contre l injustice, l arbitraire et le favoritisme. Les représentants du personnel sont élus par l ensemble des agents pour un mandat de quatre ans. Aux dernières élections du 4 décembre 2014, Solidaires Finances Publiques a obtenu 32,41 % des suffrages en ce qui concerne les contrôleurs dans la CAPN n 6. Solidaires Finances Publiques détient 5 sièges sur 14. Nos élus en CAP Titulaires Stéphane PARDON Nathalie VIDAL-TORREILLES Julien COUGOUREUX Bruno MASQUET Jean-Marc KOPP Bureau National Perpignan Sèvres Paris Avignon Suppléants Christophe PAYEN Laurent DELBANO Jacky LE SAUSSE Maïté LAFON Elizabeth RAMEL Moulins Toulon Tulle Castres Strasbourg LA CAP LOCALE Les CAP locales sont dotées soit de compétences propres, soit de compétences préparatoires, en fonction des actes de gestion qui sont examinés. Compétences propres sur les actes de gestion suivants : - affectations et mutations n emportant ni changement de résidence, ni modification dans la situation personnelle des agents ; - révision de la notation ; - refus d autorisation d exercer à temps partiel ; - refus du bénéfice d un congé pour formation professionnelle ; - refus du bénéfice d un congé pour formation syndicale ; - toute question d ordre individuel concernant le personnel. Préparation des travaux de la CAP nationale pour les actes de gestion suivants : - avancements d échelon ; - avancements de grade (tableaux d avancement, changements de corps par liste d aptitude). Pour connaître le nom des élus en CAP locale de ta direction, contacte le secrétaire de section dont tu trouves les coordonnées sur le site de Solidaires Finances Publiques (accueil/notre annuaire) Solidaires Finances Publiques/CS avril 2015

15 Les coordonnées des militants et élus de Solidaires Finances Publiques Sur la page d accueil du site, clique sur Annuaire Puis tu fais défiler la liste des départements Tu trouveras les coordonnées du secrétaire départemental et des élus en CAPL, CHS, CDASS CS avril 2015/ Solidaires Finances Publiques - 15

16 MOUVEMENT GÉNÉRAL D AFFECTATION DES CONTRÔLEURS AU 1ER SEPTEMBRE 2015 PROJET d affectation nationale : Lundi 27 avril 2015 CAP N : du 27 avril au 6 juin 2015 RESULTATS DÉFINITIFS : Mardi 30 juin 2015 CAP L d affectation locale : courant juillet 2015 Si tu ne nous as toujours pas fait parvenir le double de ta demande, merci de nous l adresser au plus vite en y indiquant ton adresse personnelle et les numéros de téléphone (travail, domicile et portable) où nous pourrons te joindre pendant ton stage pratique... ou tes congés! BON STAGE BONNE INSTALLATION À TOUTES ET À TOUS! POUR TOUT RENSEIGNEMENT, TU PEUX CONTACTER AU BUREAU NATIONAL : le pôle Mutations : mutation@solidairesfinancespubliques.fr Tel : le pôle Carrières : carriere@solidairesfinancespubliques.fr Tel : Solidaires Finances Publiques Boîte rue de Montreuil PARIS Tel : Fax : contact@solidairesfinancespubliques.fr - solidairesfinancespubliques.fr 16 - Solidaires Finances Publiques/CS avril 2015