Les droits de la personne en santé mentale. UE 1.3 Semestre 1 Groupe 2/3

Transcription

1 Les droits de la personne en santé mentale UE 1.3 Semestre 1 Groupe 2/3

2 Introduction La santé mentale est un état qui permet à l homme de trouver, de maintenir, de préserver un équilibre émotionnel et social: c est aussi avoir un sens à la vie pour assumer la réalité de l existant et apporter des réponses adaptées aux besoins de santé en respectant l individualité et la personnalité. Le rôle de l infirmier est la réponse à cette rupture d équilibre à travers son savoir, sa technique et sa connaissance de soi. Dans le cadre de l UE 1.3 nous vous présentons les grandes lignes du dispositif législatif qui encadrent les modes d hospitalisations en psychiatrie.

3 Plan Textes législatifs: origine du cadre législatif loi du 27 juin 1990 loi du 5 juillet 2011 loi du 27 septembre 2013 Charte de l usager en santé mentale énonciation des droits de la personne Conclusion

4 Textes législatifs Origine du cadre législatif Le 30 juin 1838, une loi sur les aliénés est promulguée, son article premier énon «chaque département est tenu d avoir un établissement public, spécialemen destiné à recevoir et soigner les aliénés. Par la suite, celle-ci a été abrogée par la loi du 27 juin 1990, spécialement dan le but de renforcer les garanties entourant le séjour des malades en hôpitaux psychiatriques. Le nouveau dispositif distingue les décisions d admission et de maintien à l hôpital du patient, l hospitalisation peut toujours être réalisée à la demande du patient ou d une tierce personne.

5 Textes législatifs La loi du 27 Juin 1990 La loi du 27 Juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux énonce le principe que l'hospitalisation libre est la règle, l' 'hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'office devant être l'exception. En effet, sises troubles rendent impossible son consentement, alors son étatt impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. 4 axes essentiels Promouvoir les droits des malades librement hospitalisés. Mieux garantir les droits des personnes hospitalisés sans leur consentement. Favoriser la réadaptation, la guérison ou la réinsertion sociale des personnes hospitalisées sans leur consentement. Instaurer un meilleur contrôle des conditions d hospitalisation.

6 Textes législatifs Les droits des malades Etre informer de son mode d admission, son type d hospitalisation Prendre conseil auprès d un médecin ou d un avocat de son choix. Consulter le règlement intérieur. Saisir la commission départementale. Envoyer et recevoir du courrier. Exercer le droit de vote. Se livrer à ses activités religieuses.

7 Loi du 5 juillet 2011 Les principaux apports et innovations de la loi du 5 juillet 2011 Les terminologies diffèrent de celles employées dans l ancienne législation : la notion d hospitalisation est remplacée par celle d un régime de «soins sans consentement» permettant ainsi l o ouverture à d autres l admission en soins psychiatriques à la demande d un tiers se substitue à la notion «d hospitalisation à la demande d un tiers» (HDT) L admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l Etat à celle «d hospitalisation d office» (HO) La «Commission Départementalee des hospitalisations psychiatriques» devient la «Commission Départementale des soins psychiatriques» ; ces missions sont recentrées sur les situations les plus sensibles.

8 Loi du 5 juillet 2011 Une innovation de la loi autorise des admissions à la demande d un tiers sans présence de tiers. La loi fait mention d une période d observation et de soins initiale ne pouvant excéder 72 heures. Un accès aux formes alternatives à l hospitalisation complète : le «programme de soins». Il est prévu un contrôle systématique des hospitalisations complètes par le juge des libertés et de la détention. Suppression des sorties d essai Instauration d un collège de soignants qui rend un avis sur plusieurs situations. Procédure spécifique en cas de désaccord entre le psychiatre et le préfet.

9 Loi du 5 juillet 2011 Les droits des patients sont renforcés concernant notamment l information sur leurs droits et les voies de recoursqui leurs sont ouvertes. De plus, leurs observations sur les décisions les concernant sont recueillies. Des dispositions spécifiques pour certains patients admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l Etat. Lorsqu un patient est accueilli en urgence dans un établissement non habilité à traiter des patients sous contrainte, il est transféré vers un établissement habilité selon des modalités prévues par convention, au plus tard sous 48 heures.

10 Loi du 27 Septembre 2013 Principaux changements induits par la nouvelle loidu 27 septembre 2013etdu 5 juillet 2011par rapport à la loi du 27 juin 1990 Contrôle du Juge des Liberté és uniquement pour les Hospitalisations Complètes à 15 jours dans les 12 jours (Disposition introduite par la loi du 27 septembre 2013) et 6 mois et saisis dans les 8 jours. L audience doit être tenue dans l établissement de santé ou dans la salle de conseil à la demande du patient, et avec l assistance d un avocat, en vigueur au 1/9/14. La vidéoconférence est supprimée.

11 Loi du 27 Septembre 2013 Suppression des sorties d essai Réintroduction des sorties de courte durée sans accompagnement pour les malades pris en charge en soins sans consentement sous la forme d une hospitalisation complète en vue de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion. Disposition introduite par la loi du 27 septembre Demande à adresser au cadre administratif de structure ou au Préfet si SDRE, et modification des sorties accompagnéesde de12 heures Procédures particulières pour les patients irresponsables pénalement et/ou ayant fait un passage en UMD Disposition supprimée par la loi du 27 septembre 2013

12 Soins avec consentement L admission en soins psychiatriques avec consentement 80 % des personnes hospitaliséess ayant notion de leurs troubles mentaux le sont avec leur consentement. Ces personnes disposent des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause (libre choix du médecin, choix de la fin des soins, etc.). Ceci implique la liberté de mouvement, ils peuvent partir quand ils le souhaitent.

13 Soins sans consentement L admission en soins psychiatriques sans consentement Les soins psychiatriques sans consentement des personnes présentant des troubles mentaux peuvent uniquement se faire dans les établissements psychiatriques publics liés par convention. Admissions On distingue plusieurs modes d admission: Les soins sur décision du directeurr d établissement de santé (SDDE) : à la demande d un tiers, en urgence ou non (SDT ou SDTU) ; en cas de péril imminent sans tiers personne (SPI) ; Les soins sur décision du représentant de l Etat (SDRE).

14 Soins sans consentement Pour les SDT, trois conditions doivent être réunies: La présence de troubles mentaux ; L impossibilité pour le patient de consentir aux soins ; La nécessité de soins immédiats et d une surveillance médicale constante ou régulière. Pour les SDRE, quatre conditions doivent être réunies: La présence de troubles mentaux ; L impossibilité pour le patient de consentir aux soins ; La nécessité de soins ; L atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l ordre public.

15 Soins sans consentement Suivi Dans tous les cas, les personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement font l'objet d'une période d'observation et de soins initiale de 72 heures. Saisine du juge L hospitalisation complète d une personne sans son consentement ne peut se poursuivre au-delà de 15 jours sanss que le juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le directeur, n ait statué sur cette mesure. La saisine du JLD est accompagnée d un avis conjoint de deux psychiatres de l établissement désignés par le directeur dont un seul participe à la prise en charge du patient. Sorties accompagnées Pour un motif thérapeutique ou administratif, les personnes en hospitalisation complète sans consentement peuvent bénéficier d autorisations de sorties n excédant pas 12 heures.

16 Soins sans consentement Droits des personnes soignéess sans consentement La dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. Elle doit être informée de ses droits. Son avis doit être recherché et pris en considération dans toute la mesuree du possible. Enfin, ses droits fondamentaux (communiquer, voter, saisir les instances de défense de ses droits, prendre conseil, etc.) doivent être respectés.

17 Soins sans consentement Recours Le JLD peut être saisi à tout moment afin d ordonner la main levée immédiate d une mesure de soins psychiatriques. En cas de non-respect des droits, le patient peut adresser des recours aux personnes et instances suivants: Commission départementale des soins psychiatriques(cdsp) Commission des relations avec charge Contrôleur général des lieux de privation de libertés Défenseur des droits les usagers et de la qualité de la prise en

18 LACHARTEDEL USAGER DE SANTÉ MENTALE Enonciation des droits de la LE PATIENT EST UNE PERSONNE: personne À PART ENTIÈRE QUI SOUFFRE INFORMÉE DE FAÇON ADAPTÉE, CLAIRE ET LOYALE QUI PARTICIPE ACTIVEMENT AUX DÉCISIONS LA CONCERNANT RESPONSABLE QUI PEUT S ESTIMER LÉSÉE QUI SORT DE SON ISOLEMENT CITOYENNE, ACTRICE À PART ENTIÈRE DE LA POLITIQUE DE SANTÉ, ET DONT LA PAROLE INFLUENCE L ÉVOLUTION DES DISPOSITIFS DE SOINS ET DE PRÉVENTION

19 Conclusion Les conditions de prise en charge de la santé mentale du patient est régit par un cadre législatif qui afait évoluer son statut au fil du temps. Notamment grâce aux lois de: 1838: Permet d hospitaliser les personnes souffrantes de troubles mentaux 1990: Donne le statut d une personne à part entière 2011: Modifie la terminologie et les conditions de modalités d admissions 2013: Remplace certaines règles d admissions et de sortie. Ainsi qu une charte de l usager: établie les droits et le statut du patient Les droits de la personne en santé mentale ont pour objectifs principaux de protéger les libertés individuelles, de favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale permettant ainsi de prendre en charge la personne dans son intégralité.