REUNION INFORMATION RETRAITE juin 2017

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Théodore Thibodeau
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2 I. Mise à jour des comptes individuels retraites (CIR) II. Transmission des dossiers de validations de service III Procédure de transmission des dossiers de retraite CNRACL

4 Qu est ce que le service Gestion des comptes individuels retraite? Pourquoi la création de ce service? Comment mettre à jour vos CIR?

5 I Mise à jour des CIR Qu est ce que le service Gestion des comptes individuels retraite? C est le service qui permet la gestion des carrières des agents affiliés à la CNRACL, en temps réel

6 Pourquoi la création de ce service? Pour garantir les intérêts des affiliés afin qu'ils disposent de comptes individuels retraite (CIR) justes, fiables et consultables L employeur est responsable des données transmises lors de la mise à jour des comptes individuels retraite (CIR) Mise en place d une politique de contrôles, en continu, avec traçabilité Le CIR est consultable par l employeur et par l actif ( sur son compte personnel) Pour garantir les intérêts du régime en rapprochant les droits acquis des cotisations versées La DADS/Déclaration Individuelle est le vecteur de l attribution des droits Rapprochement des DADS/déclarations individuelles avec les cotisations reçues

7 I Mise à jour des CIR Comment mettre à jour vos CIR?

8 Il faut aller dans votre espace personnalisé :

50 II. Transmission des dossiers de validations de service

51 II. Transmission des dossiers de validations de service Extinction du dispositif de validation de services : attention aux délais L article 53 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les services de non titulaires pour les agents titularisés à compter du 2 janvier Le décret n du 29 juin 2015 a modifié quant à lui la procédure applicable aux demandes de validations de services. L arrêté du 21 août 2015 (publié au journal officiel du 2 septembre 2015) pris en application du décret précité fixe des dates limites de transmission des dossiers de validation de services remplis et complets d une part et des pièces ou éléments complémentaires d autre part.

52 II. Transmission des dossiers de validations de service Extinction du dispositif de validation de services : attention aux délais Pour les demandes de validations de services formulées avant le 2 janvier 2015 : L'employeur qui a reçu une demande de validation formulée avant le 2 janvier 2015 devait transmettre cette demande à la caisse nationale au plus tard le 31 octobre A réception de la demande de validation, la caisse nationale adresse un accusé de réception au fonctionnaire. Elle transmet à l'employeur un dossier qui doit être retourné rempli pour permettre son instruction par la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Les délais varient selon qu'il s'agisse de l'envoi des dossiers ou de pièces complémentaires.

53 II. Transmission des dossiers de validations de service Délai de transmission des dossiers : 31 décembre 2015 au plus tard pour les dossiers transmis avant le 1 er janvier 2006, 31 décembre 2016 au plus tard pour les dossiers transmis entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 inclus, 31 décembre 2017 au plus tard pour les dossiers transmis entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 inclus. Délai de transmission des pièces complémentaires : 31 décembre 2015 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées avant le 1 er janvier 2011, 31 décembre 2016 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 inclus, 31 mars 2020 au plus tard pour les pièces complémentaires demandée entre le 1 er janvier 2014 et le 30 juin 2019 inclus.

54 II. Transmission des dossiers de validations de service Pour les demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 inclus : L'employeur qui a reçu une demande de validation après le 1 er janvier 2015 doit la transmettre dans un délai de 2 mois soit à compter de la demande du fonctionnaire, soit à compter de la date de publication de l arrêté si la demande de validation est antérieure à cette dernière date. À la réception de la demande de validation, la CNRACL adresse un accusé de réception au fonctionnaire et transmet à l'employeur, dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande, un dossier d'instruction. Ce dernier lui est retourné dans les 6 mois à compter de la date de son envoi. La CNRACL dispose alors d'un délai de un an pour demander des pièces complémentaires. Celles-ci doivent lui être retournées dans un délai de 9 mois à compter de la demande.

55 III Procédure de transmission des dossiers de retraite CNRACL

56 III Procédure de transmission des dossiers de retraite CNRACL Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents, conformément à l article 59 du décret n du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension. Depuis le 1er janvier 2015, le service «Liquidation de pensions CNRACL» de votre espace personnalisé ne permet plus de transmettre à la CNRACL les dossiers dont le délai entre la date de transmission et la date de radiation des cadres prévue est inférieur à 2 mois. A compter du 1er juillet 2015, le délai minimum entre la date de transmission et la date de radiation des cadres prévue sera de 2 mois et demi.

57 III Procédure de transmission des dossiers de retraite CNRACL Depuis le 1er janvier 2015, le service «Liquidation de pensions CNRACL» de votre espace personnalisé ne permet plus de transmettre à la CNRACL les dossiers dont le délai entre la date de transmission et la date de radiation des cadres prévue est inférieur à 2 mois. A compter du 1er juillet 2015, le délai minimum entre la date de transmission et la date de radiation des cadres prévue sera de 2 mois et demi. Exemple

58 III Procédure de transmission des dossiers de retraite CNRACL Passé ce délai, un message vous informera de l impossibilité de prise en compte de votre demande. Si vous êtes une collectivité affiliée à un Centre de gestion, cette restriction s applique également à la transmission à votre centre de gestion. Vous devez donc tenir compte de son temps d intervention pour que les dossiers puissent être transmis à la CNRACL. Nous vous rappelons qu une fois transmis le dossier de pension doit être adressé soit par courrier soit par télé versement (sauf pour les retraites pour invalidité), constitué des seules pièces justificatives listées dans l onglet «Pièces justificatives» du dossier de l agent concerné.

59 III Procédure de transmission des dossiers de retraite CNRACL QUELQUES CONSIGNES SI VOUS TELEVERSEZ LES PIECES : Pour une prise en compte immédiate de vos pièces justificatives et complémentaires, quelques consignes doivent être appliquées : signer en noir la demande de pension, envoyer uniquement les pièces justificatives demandées, (exemple, seules les 2 dernières situations indiciaires sont nécessaires) orienter les pièces justificatives dans le même sens, Télé verser en même temps toutes les pièces complémentaires demandées

60 EMPLOIS & CARRIERES RESSOURCES & DEVELOPPEMENT Merci pour votre attention Prévention ANALYSES & PROSPECTIVES

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