Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN

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1 Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN Recueil spécial 2015 S 17 du 7 mai 2015 Sommaire du recueil Préfecture du Haut-Rhin DAME ARRETE du 17 AVRIL 2015 portant modification de la composition de la Commission Départementale d'aménagement Commercial (CDAC) du Haut-Rhin pour l'examen du dossier de demande de réouverture au public, sur le même emplacement, d une surface commerciale dont les locaux ont cessé d être exploités pendant trois ans, rue Jean Monnet à WITTENHEIM, 52 Ordre du jour de la Réunion du 18 mai 2015 de la Commission Départementale d'aménagement Commercial du HAUT-RHIN 53 DCLPP : ARRETE du 29 avril 2015 portant dissolution de la communauté de communes du canton de Hirsingue et arrêt des comptes 54 ARRETE portant ouverture d une enquête publique relative à une demande d autorisation d exploiter au titre des Installations Classées une carrière de gravier tout-venant à MEYENHEIM par la Société Sablière BOOG 56 Arrêté modifiant l'arrêté n du 20 oc tobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut-Rhin 60 DRLP ARRETE du 30/04/2015 portant agrément pour l exercice de l activité de domiciliation juridique d entreprises 63 7, RUE BRUAT, B.P COLMAR CEDEX - TÉL

2 Direction Départementale des Territoires : ARRETE du 28 avril 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires qui apporte son concours à l Agence Nationale de Rénovation Urbaine du Haut- Rhin 65 ARRETE du 4 mai 2015 portant dérogation aux interdictions de capture de spécimens d'espèces protégées 68 ARRETE PREFECTORAL du 30 avril 2015 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la Commune de COLMAR (propriété de Monsieur Sébastien LEY) 72 ARRETE PREFECTORAL du 23 avril 2015 portant autorisation au titre de l article L DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX CONNEXES DE L AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE BALLERSDORF 75 ARRETE PREFECTORAL du 04 mai 2015 portant opposition à déclaration au titre de l article L DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT Enrochement sur terrain privé dans le Schweinbach à Aspach-le-Haut Commune d ASPACH-LE-HAUT 82 Agence Régionale de Santé d Alsace ARRÊTÉ modifiant la liste des médecins agréés pour l'examen des candidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congé de longue maladie et de longue durée 85 DRAAF ARRETE PREFECTORAL DU 29 AVR. 2015relatif aux conditions d épandages par voie aérienne des produits mentionnés à l article L du code rural et de la pêche maritime CAC/Ampelys 88 ARRETE PREFECTORAL DU 29 AVR, 2015 relatif aux conditions d épandages par voie aérienne des produits mentionnés à l article L du code rural et de la pêche maritime Armbruster Vignes 91 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Alsace ARRETE portant subdélégation de signature à des agents de l unité territoriale du Haut- Rhin de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE) d Alsace 94 51

3 PRÉFECTURE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Direction des Actions et des Moyens de l État Bureau du Développement du Territoire A R R E T E du 17 AVRIL 2015 portant modification de la composition de la Commission Départementale d'aménagement Commercial (CDAC) du Haut-Rhin pour l'examen du dossier de demande de réouverture au public, sur le même emplacement, d une surface commerciale dont les locaux ont cessé d être exploités pendant trois ans, rue Jean Monnet à WITTENHEIM, LE PREFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de l'ordre National du Mérite VU la Loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR et notamment ses articles 129 et 174 ; VU la Loi n du 18 juin 2014 artisanat, commerce et très petites entreprises et notamment ses articles 37 à 60 ; VU le décret n du 12 février 2015 relatif à l aménagement commercial ; VU le Code du Commerce et notamment ses articles L et suivants et R et suivants ; VU le Code de l'urbanisme ; VU le Code Général des collectivités territoriales ; VU l arrêté préfectoral n du 19 janvier 2015 donnant délégation pour la présidence de la Commission Départementale d'aménagement Commercial (CDAC) du HAUT-RHIN ; VU l'arrêté préfectoral n du 18 février 2015 portant composition de la Commission Départementale d'aménagement Commercial (CDAC) du HAUT-RHIN ; VU l arrêté préfectoral n du 9 avril 2015 portant composition de la Commission Départementale d Aménagement Commercial (CDAC) du HAUT-RHIN pour l'examen du dossier de demande de réouverture au public, sur le même emplacement, d une surface commerciale dont les locaux ont cessé d être exploités pendant trois ans, rue Jean Monnet à WITTENHEIM, ARTICLE 1 A R R E T E L article 1 de l arrêté n du 9 avril 2015 portant composition de la Commission Départementale d Aménagement Commercial (CDAC) du HAUT-RHIN pour l'examen du dossier de demande de réouverture au public, sur le même emplacement, d une surface commerciale dont les locaux ont cessé d être exploités pendant trois ans, rue Jean Monnet à WITTENHEIM, est modifié comme suit : 52

4 M. le Président de l Association des Maires du Haut-Rhin ou son représentant : M. Jean-Marie BELLIARD, maire de SIERENTZ, Le reste sans changement. Fait à COLMAR, le 17 avril 2015 LE PREFET, P/le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général signé Christophe MARX PRÉFECTURE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Direction des Actions et des Moyens de l État Bureau du Développement du Territoire et de la Coopération Transfrontalière Affaire suivie par Mme HEIMBURGER ou Mme MUNSCH ou Commission Départementale d'aménagement Commercial du HAUT-RHIN Réunion du 18 mai 2015 Ordre du jour N H 30 REOUVERTURE D UNE SURFACE COMMERCIALE A WITTENHEIM La surface de vente du magasin est de 2060 m² 53

5 PRÉFECTURE Direction des Collectivités Locales et des Procédures Publiques Bureau des relations avec les collectivités locales A R R E T E du 29 avril 2015 portant dissolution de la communauté de communes du canton de Hirsingue et arrêt des comptes LE PREFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L , L et L ; VU l arrêté préfectoral n du 28 mai 2013 portant extension de la communauté de communes de la Largue aux communes de Friesen, Seppois-le-Haut et Ueberstrass ; VU l arrêté préfectoral n du 28 mai 2013 portant extension de la communauté de communes Ill et Gersbach aux communes de Henflingen et Oberdorf ; VU l arrêté préfectoral n du 28 mai portant extension de la communauté de communes du Jura Alsacien aux communes de Bisel, Feldbach et Riespach ; VU l arrêté préfectoral n du 28 mai 2013 portant extension de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach à la commune de Bettendorf ; VU l arrêté préfectoral n du 28 mai 2013 portant retrait des communes de Heimersdorf et Hirsingue de la communauté de communes du canton de Hirsingue et extension de la communauté de communes d Altkirch aux communes de Heimersdorf et Hirsingue ; VU l arrêté préfectoral n du 22 juillet 2013 portant constatation de la fin de l exercice des compétences de la communauté de communes du canton de Hirsingue ; VU VU l arrêté préfectoral n du 24 décembre 2013 portant constatation du transfert de propriété et de la restitution de biens immobiliers et mobiliers ainsi que de la situation des agents non titulaires de la communauté de communes du canton de Hirsingue ; l arrêté préfectoral n du 14 octobre 2014 portant constatation de la répartition des biens, des disponibilités et des participations financières de la communauté de communes du canton de Hirsingue entre les communes membres ; VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Bettendorf (21 novembre 2014), Bisel (24 novembre 2014), Feldbach (03 décembre 2014), Friesen (20 novembre 2014), Heimersdorf (04 décembre 2014), Henflingen (2014), Hirsingue (15 décembre 2014), Oberdorf (31 octobre 2014), Riespach 04 novembre 2014), Seppois-le-Haut (08 décembre 2014), Ueberstrass (03 novembre 2014) et du conseil communautaire de la communauté de communes du Canton de Hirsingue (30 octobre 2014) ; CONSIDERANT qu un accord est intervenu entre la communauté de communes du canton de Hirsingue et les communes membres pour la répartition des biens, de l actif et du passif résiduels; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; 54

6 A R R ÊT E Article 1 er La communauté de communes du canton de Hirsingue est dissoute à compter de la date d effet du présent arrêté. Article 2 Tous les éléments de l actif qui n ont pas fait l objet de dispositions spécifiques sont répartis selon la règle définie à l article 1 er de l arrêté préfectoral du 24 décembre 2013, précisée à l article 1 er de l arrêté préfectoral du 14 octobre La même règle est appliquée au passif résiduel, sauf les comptes de capitaux propres qui permettent d assurer l équilibre des opérations de dissolution. Les sommes dues par les communes à la communauté de communes du canton de Hirsingue sont déduites des disponibilités de cette dernière attribuées aux communes concernées. Article 3 Les restes à recouvrer au titre de la redevance ordures ménagères sont transférés à la commune de résidence du débiteur au jour de l émission du titre. Article 4 Les emprunts, les subventions et le FCTVA afférents aux 5 bâtiments majeurs sont répartis entre les communes conformément à la destination de ces bâtiments. Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d Altkirch, le Directeur Départemental des Finances Publiques et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Colmar, le 29 avril 2015 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Christophe MARX 55

7 PRÉFECTURE SECRETARIAT GENERAL Direction des Collectivités Locales et des Procédures Publiques Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées JPV A R R E T E portant ouverture d une enquête publique relative à une demande d autorisation d exploiter au titre des Installations Classées une carrière de gravier tout-venant à MEYENHEIM par la Société Sablière BOOG LE PREFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite VU le Titre 1 er du Livre V du Code de l Environnement et notamment ses articles R123-1 et suivants et R et suivants ; VU l article R511-9 du Code de l Environnement constituant la nomenclature des Installations Classées ; VU l arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l affichage de l avis d enquête publique mentionné à l article R du code de l environnement ; VU la demande présentée le 16 février 2015 par la Société SABLIERE BOOG, en vue d être autorisée à exploiter une carrière de gravier tout-venant, une installation de transit de matériaux non dangereux inertes ( régime Enregistrement), une installation de traitement-valorisation des déchets non dangereux inertes ( régime Enregistrement) à ENSISHEIM; VU la décision du Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG en date du 20 mars 2015 portant nomination de M. Jean-Louis SCHINDLER, commissaire enquêteur et de sa suppléante Mme Christine LUCAS ; CONSIDÉRANT qu il s agit d une installation reprise par la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement sous les rubriques n soumise à autorisation et n 2515 et n 2517 soumises à enregistrement ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ; 1 56

8 A R R E T E Article 1 er : Durée de l enquête publique Il sera procédé du 12 mai 2015 au 15 juin 2015 à une enquête publique sur le projet présenté par la Société SABLIERE BOOG en vue d être autorisée à exploiter une carrière de gravier tout-venant à Meyenheim.. Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant Sont désignés en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Jean-Louis SCHINDLER et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Mme. Christine LUCAS, chargés de conduire cette enquête. Article 3 : Publicité de l enquête publique Publication dans la presse Un avis est inséré par les soins des services préfectoraux, dans deux journaux locaux : L ALSACE et les DNA, 15 jours avant le début de l enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci. Les frais d affichage et d insertion sont à la charge du demandeur. Cet avis est disponible sur le site internet de la Préfecture du Haut-Rhin : Affichage dans les mairies L avis d ouverture d enquête publique sera apposé par les soins des maires, des communes de Meyenheim, Réguisheim, Merxheim, Gundolsheim, Munwiller et Oberentzen, 15 jours au moins avant l ouverture de l enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Les maires de Meyenheim, Réguisheim, Merxheim, Gundolsheim, Munwiller et Oberentzen enverront à la Préfecture un certificat attestant l accomplissement des formalités énumérées ci-dessus. Affichage sur le site par le pétitionnaire L exploitant est tenu d apposer une affiche conforme à l arrêté ministériel du 24 avril 2012 dans les lieux prévus pour la réalisation du projet et devra être visible et lisible de la ou, s il y a lieu, des voies publiques. Article 4 : Contenu du dossier d enquête publique Le dossier d enquête publique comporte les pièces suivantes : - Les pièces du dossier de demande, incluant notamment une étude d impact et une étude de dangers - Un résumé non technique de l étude d impact et de l étude de dangers, - L avis de l autorité environnementale, - Un registre d enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Ces documents seront déposés à la mairie de Meyenheim pendant la période fixée à l article 1er ci-dessus, afin que chacun puisse en prendre connaissance sur place et éventuellement consigner ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur. 57

9 2 Article 5 : Le responsable du projet La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est M. Christian BOOG de la Société SABLIERE BOOG tél : Article 6 : Observations, propositions et contre-propositions du public Les pièces du dossier de demande seront tenues à disposition du public en mairie de Meyenheim, pendant toute la durée de l enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d ouverture des bureaux. Un registre d enquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, y sera également disponible à la mairie de MEYENHEIM, pour permettre à chacun d y consigner ses observations éventuelles, Celles-ci pourront également être adressées par écrit à l attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Meyenheim à l adresse suivante : 10, Grand rue MEYENHEIM Le commissaire enquêteur recevra, en personne, à la mairie de MEYENHEIM, siège de l enquête, les observations, propositions et contre propositions du public et examinera celles consignées ou annexées au registre d enquête, aux dates et heures suivantes : Mairie de MEYENHEIM - mardi 12 mai 2015 de 10h à 12h. - Lundi 18 mai 2015 de 15h à 17h - lundi 1 er juin 2015 de 10h à 12h - vendredi 12 juin 2015 de 15h à 17h Les documents principaux du dossier peuvent être consultés sur le site internet de la Préfecture du Haut-Rhin : Le commissaire enquêteur peut visiter les lieux, se faire communiquer des documents, auditionner toutes personnes ou services utiles, organiser une réunion publique et proroger la durée de l enquête sur décision motivée, pour une durée maximum de 30 jours, selon les modalités prévues aux articles du code de l environnement. Article 7 : Clôture de l enquête publique A l issue de l enquête, les registres sont clos et signés par le commissaire enquêteur. Dès clôture de l enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le pétitionnaire produit dans un délai de 15 jours ses observations éventuelles. Article 8 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l enquête et examine les observations recueillies, conformément aux dispositions de l article R du code de l environnement. Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. 58

10 3 Le commissaire enquêteur transmet à la Préfecture le dossier accompagné des registres et pièces annexées avec le rapport et les conclusions motivées dans les 30 jours. Le Préfet, adresse dès réception, copie du rapport et des conclusions au demandeur et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l enquête publique pour y être tenus à la disposition du public pendant un an. Le commissaire enquêteur adresse simultanément copie du rapport et des conclusions au Président du Tribunal Administratif. Ces éléments sont mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture pendant un an. La décision susceptible d intervenir à l issue de la procédure est une autorisation délivrée par le Préfet du Haut-Rhin assortie du respect de prescriptions, ou un refus. Article 9 : Avis des communes Les conseils municipaux de la commune d implantation et des communes du rayon d affichage sont appelés à donner leur avis sur la demande d autorisation dès l ouverture de l enquête publique. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d enquête. Article 10 : Exécution de l arrêté d ouverture d enquête publique Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les maires des communes de Meyenheim, Réguisheim, Merxheim, Gundolsheim, Munwiller et Oberentzen et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à COLMAR, le 23 avril 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Signé : Christophe MARX 59

11 Direction des Collectivités Locales et des Procédures Publiques Bureau des Finances des Collectivités Locales EB Arrêté modifiant l'arrêté n du 20 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut-Rhin VU le code général des impôts ; LE PREFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite VU la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ; VU le décret n du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n du 30 juin 2014 ; VU la délibération n CG du 16 avril 2015 du conseil départemental du Haut- Rhin portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Haut-Rhin et de son suppléant. VU l arrêté n du 20 octobre 2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département du Haut-Rhin ainsi que leurs suppléants ; VU l arrêté n du 20 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Haut-Rhin ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d industrie du Haut-Rhin en date du 04/07/2014, de la chambre des métiers et de l artisanat du Haut-Rhin en date du 04/07/2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département du Haut-Rhin en date du 04/07/2014 ; Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas de renouvellement général des conseils départementaux, conformément à l'article 9 du décret n du 7 novembre 2013 susvisé ; 60

12 Considérant que le conseil départemental dispose d'un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Haut-Rhin ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s élève à 5; Considérant qu il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Haut-Rhin dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 du décret n du 7 novembre 2013 susvisé ; A R R E T E Article 1 er : L'arrêté n du 20 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1 er Mme MILLION LARA, commissaire titulaire représentante du conseil départemental est désignée en remplacement de Mr MULLER Lucien. Mme ORLANDI Fabienne, commissaire suppléante représentante du conseil départemental est désignée en remplacement de Mr VOGT Pierre. Article 2 : La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin en formation plénière est composée comme suit : AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL : Lara MILLION Titulaires Suppléants Fabienne ORLANDI AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES : Titulaires Hélène BAUMERT Jean-Denis BAUER Bertrand FELLY Suppléants Jean-Marc SCHULLER Patrice FLUCK Philippe GINDER 61

13 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE : Titulaires Joseph HALLER Daniel KLACK Suppléants Jean-Marie FREUDENBERGER Franck DUDT AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES : Titulaires Michel JENNY Jean-Marie NASS Michel HERRSCHERR Bruno ROMANI Daniel HERTFELDER Suppléants Christiane ROTH Thomas MOEGELIN Christophe LANTZ Brigitte ROTH Philomène MIEHLE Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Colmar le 30 avril 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Signé Christophe MARX 62

14 Direction de la Réglementation et des Libertés publiques Bureau de la Réglementation et des Elections MW ARRETE N 2015 du 30/04/2015 portant agrément pour l exercice de l activité de domiciliation juridique d entreprises LE PREFET DU HAUT-RHIN CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR COMMANDEUR DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la Directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le Code de commerce, et notamment ses articles L à L et R à R ; VU le Code monétaire et financier, et notamment ses articles L.561-2, L à L et R à R ; VU l Ordonnance n du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ; VU le Décret n du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8, 9 et 15 de l article L du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R à R du Code monétaire et financier) ; VU le Décret n du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R à R du code de commerce) ; VU le dossier de demande d agrément prévu à l article L du code du commerce, présenté le 30 avril 2015 par la société civile immobilière dénommée «Les Parcs de la Fecht», dont le siège social est situé au 1, rue de la Forêt à Ingersheim (68040), et représentée par son gérant-associé M. Jean-Claude BERTSCH, né le 03/11/1938 à Colmar, en vue d obtenir l agrément pour exercer l activité de domiciliation d entreprises ; VU l attestation sur l honneur établie le 29/04/2015 par M. Jean-Claude BERTSCH, en sa qualité de dirigeant et associé majoritaire (plus de 75% des parts sociales) de la SCI, précisant qu il n a jamais fait l objet de sanctions pénales incompatibles avec l exercice de l activité de domiciliation d entreprises ; CONSIDERANT que les dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d honorabilité requises par l article L du code de commerce ; CONSIDERANT que la SCI dénommée «Les Parcs de la Fecht», dispose à ce jour d un établissement principal et unique, situé à l adresse du siège social ; CONSIDERANT que la société a justifié disposer en ses locaux de l établissement principal d au moins une pièce propre, destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et la met à disposition des personnes qui s y domicilient, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l article R du code de commerce. 63

15 A R R E T E Article 1 er : La société civile immobilière dénommée «Les Parcs de la Fecht», dont le siège social est situé au 1, rue de la Forêt à Ingersheim, et représentée par son gérant M. Jean-Claude BERTSCH, est agréée pour l exercice de l activité de domiciliation juridique d entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette société est autorisée à exercer l activité de domiciliation pour : l établissement principal, situé au 1, rue de la Forêt à Ingersheim. Article 2 : L agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté et porte le numéro Article 3 : Toute création ultérieure d un ou plusieurs établissements complémentaires est portée à la connaissance du préfet par l entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les conditions posées aux 1 et 2 de l article L du code de commerce sont réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités. Article 4 : Tout changement substantiel dans l activité, l installation, l organisation ou la direction de la personne soumise à l agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l a délivré, dans un délai de deux mois. Article 5 : L agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l article L du code de commerce. Article 6 : La personne exerçant l activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1 er du Titre VI du Livre V du code monétaire et financier. Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s engagent à respecter les conditions posées à l article R du code de commerce, et dont les termes sont reproduits en annexe du présent arrêté. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée, à M. le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (Protection économique des consommateurs et veille concurrentielle), aux Présidents des Chambres de Commerce et d Industrie du Haut-Rhin et des Sections de Colmar et Mulhouse de la Chambre de Métiers d Alsace, ainsi qu aux Présidents des Tribunaux d Instance de Colmar et Mulhouse. Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques signé Antoine DEBERDT 64

16 Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin ARRETE du 28 avril 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires qui apporte son concours à l Agence Nationale de Rénovation Urbaine du Haut- Rhin LE PREFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de l'ordre National du Mérite Vu le code de la construction et de l habitation, Vu la loi n du 1 er août 2003 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n du 9 février 2004 relatif à l Agence nationale pour la rénovation urbaine modifié par le décret n du 18 avril 2012, Vu le décret n du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n du 9 février 2004 relatif à l Agence nationale pour la rénovation urbaine, Vu le décret n du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l Agence nationale pour la Rénovation Urbaine, Vu le décret du 24 juillet 2014 portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014, 65

17 Vu l arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l Agence Nationale pour la rénovation urbaine, Vu l arrêté n du 17 juin 2013 portant subdélégation de signature à M. Philippe STIEVENARD Directeur Départemental des Territoires Adjoint. Vu le règlement comptable et financier de l agence approuvé par le Ministre du budget en date du 26 février 2013, Vu la décision du directeur de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 25 mai 2004 portant délégation de pouvoir au Délégué Territorial de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Haut-Rhin, Vu la décision du Directeur de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 22 décembre 2009 portant délégation de signature pour l ordonnancement des subventions concernant du programme national de rénovation urbaine au Délégué Territorial de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Haut-Rhin, Vu l arrêté n du 06 février 2015 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD Délégué Territorial Adjoint de l Agence Nationale de Rénovation Urbaine du département du Haut-Rhin Vu l arrêté n du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE Directeur Départemental des Territoires. ARRETE ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental des Territoires adjoint, en sa qualité de Délégué Territorial Adjoint de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le Haut-Rhin, à l effet de : A Signer tous documents et correspondances afférents à l instruction des dossiers d opérations éligibles aux aides de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ainsi que les prolongations de délais de demandes de paiements, selon les conditions et modalités d attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l Agence ; 66

18 B Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l attestation des pièces justificatives produites ; C Procéder à l ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la rénovation urbaine en ce qui concerne : les avances les acomptes les soldes ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à : - M Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires, - M. Daniel RUNSER, Chef du Service Habitat et Bâtiments Durables, - Mme Cécile ALBRECH, Adjointe au Chef du Service Habitat et Bâtiments Durables, à l effet de signer les pièces mentionnées à l article 1 er du présent arrêté. ARTICLE 3 : Le Préfet du Haut-Rhin et le Délégué Territorial Adjoint de l'agence Nationale pour la Rénovation Urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié au Directeur Général de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. Fait à COLMAR le 28 avril 2015 Le Préfet du Haut-Rhin, Délégué Territorial de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine Pascal LELARGE 67

19 Direction Départementale des Territoires Service Eau, Environnement et Espaces Naturels ARRETE du 4 mai 2015 portant dérogation aux interdictions de capture de spécimens d'espèces protégées LE PREFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite VU VU VU VU le Code de l Environnement, et notamment ses articles L et L ; R à R ; le décret modifié n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; l arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d instruction des dérogations définies au 4 de l article L du code de l environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; l arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU la demande présentée par l'association BUFO en date du 3 décembre 2014; VU l avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 04 février 2015; VU la consultation publique réalisée du 18 février au 4 mars 2015 ; Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture et le relâcher sur place d'espèces animales protégées ; 68

20 Considérant que les projets d inventaire de population, d étude génétique et scientifique sont dans l intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels ; Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par cet arrêté dans leur aire de répartition naturelle ; Considérant que la dérogation n a pas d effet négatif sur les actions engagées pour la préservation du Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), espèce faisant l objet d un Plan National d Actions. SUR Proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement d'alsace, A R R E T E Article 1 er : Les bénéficiaires de la présente dérogation sont les mandataires de l association BUFO, 11 rue de Turenne, COLMAR : Jean BARBERY, président de BUFO ; Jacques THIRIET, secrétaire de BUFO ; Daniel HOLFERT, secrétaire adjoint de BUFO ; Victoria MICHEL, chargée de mission, BUFO ; Fanny GOSSELIN, chargée d études, BUFO ; Alain FIZESAN, chargé d études, BUFO. Article 2 : Les mandataires de l association BUFO sont autorisés à déroger à l interdiction de capture, suivi d un relâcher sur place, des espèces suivantes dans le département du Haut-Rhin : 69

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