Modifications des contrats Elia: Contrat ARP Etat des lieux Contrat d accès Présentation. Users Group Plenier 02/07/2015

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1 Modifications des contrats Elia: Contrat ARP Etat des lieux Contrat d accès Présentation Users Group Plenier 02/07/2015

2 Contrat ARP Etat des lieux

3 Etat des lieux Modifications Contrat ARP Consultation formelle en cours : 29/6 28/7 o Page web Elia o Information dans Elia News (07/2015) o s vers ARP & Users Group Présentation en Users Group : 2/7 Liens vers documents Contrat avec TC : Note explicative : 3

4 Modifications contrat ARP Planning Trajet informel : Avril - Juin Users Group & FORBEG Trajet formel 29/6 28/7: Consultation sur les modifications du contrat ARP 29/7 10/8: finalisation des modifications, sur base des résultats de la consultation Trajet d approbation avec FORBEG 10/08: Demande d approbation formelle des modifications du contrat ARP, auprès des régulateurs 08/09: Décision de la CREG (30jours) 08/10: Décisions VREG/CWaPE (60jours) Communication et entrée en vigueur 12/10 30/10 : Communication vers les ARPs + délai contractuel d entrée en vigueur des modifications après communication aux ARPs 1/11/2015 : entrée en vigueur des modifications du contrat ARP 4

5 Contrat d accès Présentation des modifications

6 Propositions d adaptations: 2 drivers Driver administratif - Relations entre l utilisateur du réseau et les détenteur d accès/arp - Révision de la procédure de désignation des détenteur d accès/arp - Divers Driver tarifaire - Contexte : principes de la nouvelle structure tarifaire - Les propositions (par thèmes) - Modalités opérationnelles : les annexes 6

7 Driver administratif

8 I. Relation UR ACH: Clarifications des concepts Lien Détenteur d accès (Access Contract Holder, ACH) Utilisateur du réseau (UR) UR peut signer un contrat d accès (= son propre ACH) UR peut désigner un ACH pour un/plusieurs de ses points d accès (via annexe 2) ACH (si UR) informe l UR des droits & obligations qui peuvent être imposés à l UR (désignation ACH ; sinon UR = ACH ou risque de déclenchement) UR est informé du choix de l ARP par l ACH Durée du Point d accès L existence du Point d accès = durée indéterminée Désignation ACH Quand ACH = UR: pas de durée de validité Quand ACH UR: désignation pour une durée déterminée + renouvellement possible de la désignation/modification de la durée de désignation + mandat possible Mandat UR à l ACH Mandat conféré par UR : ACH gère seul les procédures administratives (désignation, renouvellement, modification de la durée de désignation) Reformulé : pendant la durée de la désignation + caractère révocable => UR gagne en maîtrise du choix de l ARP, s il le désire Modifications : Articles 1, 2, 8 et 11; Annexes 2 et 12 8

9 I. Relation UR ARP: Clarifications des concepts UR est remis au centre de la relation d accès ACH informe l UR des droits & obligations qui peuvent être imposés à l UR (désignation ARP; sinon ACH = ARP ou risque de déclenchement) UR est informé du choix de l ARP par l ACH Principe confirmé pour toutes les désignations d ARP Comment? Mise en oeuvre opérationnelle via Customer Hub Information disponible individualisée par UR et par ARP (via écran web) Annexes 3 à 3Ter, 9, 10, 11: document PDF actuel => information via écran web Mandat ACH à l ARP Mandat conféré par ACH: ARP gère seul les procédures administratives (désignation, renouvellement, modification de la durée de désignation) Reformulé: pendant la durée de la désignation + caractère révocable => gain en maîtrise du choix de l ARP Modifications : Articles 2, 9, 10; Annexes 3 et 13 9

10 II. Révision de la procédure de désignation ACH/ARP: Pourquoi? Pragmatisme Rush de fin d année pour tous Contractualisation de la fourniture // désignation ACH et ARP UR avec des unités CIPU (délai d implémentation encore plus long) Régime simple, facile, tenant compte de la réalité commerciale Évolution des moyens (fax ~> paperless ) et vers plateforme IT Elia (Customer Hub) Processus à linéariser Canevas/texte des annexes à simplifier Connaissance minimum du contrat d accès par l UR Simplification Procédures simples pour tous : actuellement trop d étapes trop tard trop complexe Limitation des cycles de signatures Cohérence Procédures identiques entre désignations/renouvellements ACH/ARP Durée minimale de désignation d un ACH et/ou d un ARP 10

11 II. Révision de la procédure de désignation ACH/ARP: Principes Procédure de désignation ACH/ARP => 2 processus Modalités de désignation (procédure simple) Procédure de renouvellement de la désignation ( procédure 90 jours ) Procédure de renouvellement de la désignation ACH/ARP Pas d ACH/ARP désigné => Retour au principe UR = ACH (condition: information correcte et suffisante de l UR) Objectif : reporter l ultime recours (déclenchement du point d accès) Conditions : Connaissance du contrat d accès par UR; Connaissance (minimale) du contrat ARP (+ lien avec suspension ARP) Impact textuel Toutes les règles dans le contrat (définitions, droits et obligations, modalités ) Règles dans les annexes => dans le contrat + clarifiées Texte des annexes : simplifié, limité au contenu administratif Modifications : Art. 8 à 11, 16.5 ; Annexes 2, 3bis à 3ter, 14bis 11

12 II. Révision de la procédure de renouvellement ACH/ARP: schéma procédure 90 jours Actuel: 90j 30j 20j 10j 0j 90j 45j 10j 90j 45j 30j sans unité CIPU CIPU (30j à confirmer) À partir de 45j => réactivation/conclusion du contrat d accès de l UR (à signer 20j) + garantie financière (10j ; cash deposit possible en attendant la garantie bancaire) + désignation ARP (10j / 30j avec CIPU) Moins d étapes: simplification de la procédure 90 jours «UR-centric» : information plus rapide et (1 er ) responsable Objectif atteint : limiter les cas de déclenchements (si pas ACH/ARP en fin de délai) Procédure par mail et courrier (aisé, rapide) 1 seul circuit par scan intégration à terme dans une plate-forme IT Annexe 2 : Elia UR [ ACH] Elia GU & ACH Annexe 3 : Elia ACH ARP & fourn. Elia ACH, ARP & fourn. 12

13 II. Révision de la procédure de désignation ACH & ARP: impacts textuels Articles réorganisés Article 8: désignation ARP Article 9: désignation ACH Article 10: Ajout Points d accès (procédure de switching), modification durée de validité des Points d accès Article 11: Modification de la durée de désignation de l ARP Article 8: désignation ACH Article 9: modification ou renouvellement désignation ACH, en ce compris l ajout de Points d accès Article 10: désignation ARP Article 11: Modification ou renouvellement de la désignation du ou des ARP Révision des annexes 2 & 3 Allègement du texte Identification de qui doit remplir quel champ, du caractère CIPU, 13

14 III. Divers Article 1 - Définitions légèrement adaptées : Décret, Demandeur d accès, Utilisateur du Réseau ; Nouvelle définition Point d Injection et de Prélèvement Article 5 - Confidentialité: autres TSO => élargi pour refléter les contrats et accords entre GRs (organes de coordination entre GRs ou entités sous-traitantes) Article 6 : référence aux services de médiation/conciliation et d arbitrage Article 7 - Notion force majeure : généraliser la notion, pour convenir à toutes législations régionales Article 12 - Durée: condition suspensive de la garantie financière Article 15 - Tarifs : nouvelles références (MT et loi électricité) Article 19 - Assurances : simplification du texte Article 21 - Approbation du contrat : élargir aux régulateurs concernés (idem propositions de modifications au contrat ARP) Annexe 1 - Société à facturer : aligner sur la pratique Annexes 3 à 3ter - Désignation du fournisseur => communication des données du fournisseur Annexe 8 - Montants pour les raccordements: abrogée Annexe 14 - CDS : clarifications (timings de communication des données ; submetering SDR) 14

15 Notion de détenteur d accès Evolutions Évolutions du marché et des acteurs : règles établies en 2007 => contrat à revoir Retour d expérience Réflexions autour du rôle de détenteur d accès Augmentation du nombre d UR étant leur propre détenteur d accès Rôle ACH moins important avec suppression des souscriptions UR plus actifs sur le marché Autres approches (processus contractuel RTE) Opportunité : profiter de la révision du contrat Definition of question Access holder Refers to a specific market role for holding the access, in the framework of an access contract Definition of answer Missing data Grid user Access holder is the grid user (and not an intermediary) The access contract can cover only this grid user access points Various access Access holder can be the grid user or a market player other than the grid user (an holder intermediary) The access contract can cover only this grid user access points Global access contract (BE) Access holder can be the grid user or a market player other than the grid user (an intermediary) The access contract can cover several grid users access points if the market player is the access holder 15

16 Vers une évolution du rôle de Détenteur d accès? Évolution possible vers : Tout Grid User (GU) est signataire d un contrat d accès, quitte à ce qu il désigne un détenteur d accès (ACH) pour un ou plusieurs de ses points d accès? Le contrat peut être «vide» mais il est activable plus rapidement Tout GU est son propre ACH? Les principales tâches résiduelles: Désignation de l ARP Facturation et payement (+ garantie financière) À discuter 16

17 Driver tarifaire

18 Contexte : Principes de la nouvelle structure tarifaire 1. Output based: structure tarifaire doit refléter les services offerts aux utilisateurs de réseau et non les coûts supportés par Elia 2. Transparent: tarifs et vecteurs tarifaires sur lesquels ils reposent intuitifs et facilement compréhensibles 3. Simplicité: nombre de tarifs substantiellement réduit 18

19 Structure tarifaire Evolution MT provisoire actuelle 1. Tarifs de raccordement au réseau 2. Tarifs d utilisation du réseau 1. Tarifs de la puissance souscrite pour le prélèvement 2. Tarifs de la puissance complémentaire pour le prélèvement 3. Tarifs de la gestion du système pour l injection et le prélèvemen 4. Tarifs d utilisation du réseau pour l injection 3. Tarifs des services auxiliaires 1. Tarif pour la réservation du réglage primaire de la fréquence, la réservation du réglage secondaire de l'équilibre au sein de la zone de réglage belge, la réservation de la réserve tertiaire et le service de blackstart ; 2. Tarif du réglage de la tension et de la puissance réactive ; 3. Tarif de la gestion des congestions 4. Tarif de la compensation des pertes d'énergie active dans le réseau 4. Tarifs pour le maintien et la restauration de l équilibre individuel des ARP 5. Tarifs pour taxes, surcharges et les obligations de service public 1. Tarifs de raccordement au réseau 2. Tarifs pour la gestion de l infrastucture réseau 1. Pointe mensuelle 2. Pointe annuelle 3. Puissance mise à disposition 3. Tarifs pour la gestion du système 1. Services système 2. Pertes Nouvelle MT 3. Energie réactive complémentaire 4. Tarifs pour l intégration du marché 5. Tarifs pour le maintien et la restauration de l équilibre individuel des ARP 6. Tarifs pour taxes, surcharges et les obligations de service public 19

20 Modifications tarifaires dans le contrat d accès: Drivers & Impact Drivers Principes et règles: dans la Méthodologie tarifaire de la CREG Détails opérationnels: dans le dossier tarifaire déposé le 30/6 à la CREG (voir Impacts feedback consultation sur les éléments déterminants des tarifs) Energie/Puissance brute limitée => Energie/Puissance nette (Art. 1; Annexe 15) Types de points d accès (Art. 1; Annexe 2) Niveau d infrastructure (Annexe 2) Souscription obligatoire de puissance pour l accès au réseau: supprimée (Art.14 ancien, 16.4, 20 ; Annexes 1, 2, 4, 5, 6, 12, 13 et 15) Pointes mensuelle et annuelle de puissance (Art. 1, 14 nouveau; Annexe 15) Puissance de raccordement => Puissance mise à disposition (Art. 1, Art. 14 nouveau: principes et modalités opérationnelles; Annexe 15) 20

21 Energie/Puissance nette Energie/Puissance brute limitée: notion supprimée => Energie/ Puissance nette Impacts : Article 1: définitions supprimées ( Energie brute limitée injectée/prélevée, Puissance brute limitée injectée/prélevée ) Annexe 15: notions utilisées pour la facturation des tarifs d accès Types de points d accès Impacts: Article 1: nouvelles définitions ( Point d accès Principal, Point d accès Complémentaire ) Annexe 2: caractéristique à définir pour chaque Point d accès (impact tarifaire) 21

22 Puissance Mise à Disposition Puissance Mise à Disposition remplace la Puissance de Raccordement Impacts Article 1: nouvelles définitions ( Puissance Mise à Disposition, Point d accès Principal, Point d accès Complémentaire ); définitions modifiées ( Registre des Points d accès ) Nouvel Article 14 : principes pour fixer la Puissance Mise à Disposition; modalités opérationnelles pour modifier la Puissance Mise à Disposition; sanctions en cas de dépassement de la Puissance Mise à Disposition Annexe 15: notion utilisée pour la facturation des tarifs d accès Souscription obligatoire de puissance pour l accès au réseau Procédure de souscription supprimée Impacts : Article 14 ancien supprimé, 16.4 et 20: supprimés; Annexes 1, 2, 5, 6, 12, 13 et 15: toutes références aux souscriptions supprimées; Annexe 4 supprimée 22

23 Niveau d infrastructure Révision des groupes de clients: Niveau de tension contractuel (CVL) => Niveau d infrastructure Impacts : Annexe 2 : adaptation Pointes mensuelle et annuelle de puissance Nouvelles notions : Pointe mensuelle de puissance, Pointe annuelle de puissance, Pointe annuelle de puissance en période de pointe Impacts Article 1: nouvelles définitions Article 14 nouveau: Pointe annuelle de puissance notion nécessaire pour calculer la Puissance Mise à Disposition Annexe 15: notions utilisées pour la facturation des tarifs d accès 23

24 Modalités opérationnelles : les annexes Annexe 6 Calcul de la garantie financière Période tarifaire : 3 termes basés sur tarifs existants A revoir => volonté de simplifier Garantie financière correspond à 1 mois de facturation, tenant compte de la moyenne des 12 dernières factures Minimum de garantie par contrat d accès: Annexe 15 Modalités opérationnelles de facturation (facture de base & facture de régularisation) Période tarifaire : facturation basée sur tarifs existants A revoir => volonté de simplifier Supprimer les descriptions // décision tarifaire Termes de facturation/régularisation simplifiés 24

25 Timing Contrat d accès

26 Aanpassing toegangscontract Informeel traject : Juni - Juli Met FORBEG (1/7) & Users Group (1/6; 2/7) Formeel traject 17/08 14/09 : Consultatie aanpassing toegangscontract Eind Augustus / Begin September - Buitengewone UG: presentatie aanpassingen toegangscontract (TBC) 14/09-01/10 : Verwerken resultaten consultatie Beslissingstraject met FORBEG 02/10: Indienden aanpassingen toegangscontract bij regulatoren 04/11: Beslissing CREG (30dagen) 04/12: Beslissing VREG/CWaPE (60dagen) Communicatie en inwerkingtreding 7/12-31/12 : Communicatie naar klanten + Contractuele termijn voor inwerkingtreding na kennisgeving 01/01/2016: In werking 26

27 Customer Hub

28 Customer Hub? CRM portal developed by Elia Customer Relations Objective: publication platform for Elia s customers including: Invoices Contracts Status ongoing projects & new inquiries Customers: Phase 1: Grid Users, Access Holders & Balance Responsible Parties Planning Phase 1: Phase 2: Distribution Grid Operators Invoice Viewer 28/03 Contract Viewer 28/06 Status Projects 28/08 28

29 Customer Hub: Invoice Viewer 29

30 Customer Hub: Contract Viewer (in DEV) CONTRACT VIEWER Overview of all signed, regulated contracts access based on the company s market role Listing of all access points, including concerned GU, ACH, BRP Detailed information per access point available incl. PDF of contract + annexes, bank guarantee mutual contact information Link to concerned invoicing documents 30