La pension complémentaire libre pour indépendants

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1 La pension complémentaire libre pour indépendants Votre assurance d une pension insouciante Acerta soutient les starters, les indépendants et les employeurs dans chaque phase de leur croissance et dans chaque processus RH.

2 Rédaction : Mise en pages : Réalisation : Mieke Bruyninckx Bert Hens ArtDokus.be Marketing Acerta Éditeur responsable : Paul Roosen, Buro & Design Center Esplanade du Heysel BP65, 1020 Bruxelles Acerta Guichet d entreprises asbl Esplanade du Heysel BP65, 1020 Bruxelles TVA BE RPM Bruxelles BE Acerta Caisse d Assurances sociales asbl Esplanade du Heysel BP65, 1020 Bruxelles TVA BE RPM Bruxelles BE Acerta Caisse d Assurances Sociales asbl intervient pour la vente de polices PCLI comme agent d assurances associé, FSMA ca, de KBC Assurances SA, Professor Roger Van Overstraetenplein 2, 3000 Leuven. Acerta vise à proposer des informations actuelles et de qualité, mais n est pas responsable d éventuelles erreurs. Date de publication : janvier 2017 Le version la plus récente est toujours disponible sur acerta.be/pcli. 2

3 Table des matières En bref La PCLI ordinaire : l assurance pension idéale! La PCLI sociale : également une assurance incapacité de travail Qui peut souscrire à un contrat PCLI? Déductibilité de la cotisation PCLI : un cadeau fiscal Paiement des cotisations PCLI : flexibilité assurée! Imposition modérée du capital PCLI Pensez à vos descendants La loi relative aux pensions complémentaires pour indépendants Pourquoi opter pour Acerta? 3

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5 En bref La pension légale d un indépendant est relativement basse. Saviez-vous que vous pouvez compléter votre pension avec un plan d épargne-pension fiscalement avantageux? Nous avons le plaisir de vous proposer la «Pension Complémentaire Libre pour Indépendants» (PCLI) : l épargne-pension pour les indépendants. Avec une PCLI, vous bénéficiez d un véritable régime fiscal de faveur. Un avantage fiscal annuel : chaque cotisation est déductible à 100 % comme frais professionnels. Cela entraîne une diminution de vos revenus professionnels et, de ce fait, vous payez aussi moins de cotisations sociales. En fonction de vos revenus professionnels, vous récupérez ainsi jusqu à 63,56 % de votre cotisation PCLI. Sécurité : vous êtes sûr d obtenir un intérêt garanti. Cet intérêt garanti peut éventuellement être majoré d une participation bénéficiaire variable, non-garantie. Flexibilité : vous choisissez vous-même quand et combien vous épargnez chaque année. Vous pouvez combiner la PCLI avec d autres formules d épargne-pension (épargne-pension, épargne à long terme, engagement individuel de pension). Profitez de la taxation légale finale favorable sur le capital pension épargné. Optez pour la PCLI Sociale Grâce à la PCLI Sociale, outre la constitution d une pension complémentaire et les avantages liés à une simple PCLI, vous bénéficiez d une protection supplémentaire contre une incapacité de travail ou une invalidité (temporaire ou permanente) résultant d une maladie ou d un accident. La cotisation maximale annuelle en cas de PCLI sociale est 15 % supérieure à la PCLI ordinaire. L adhésion à la protection supplémentaire de la PCLI sociale est sans formalité médicale. Le service unique d Acerta Caisse d Assurances Sociales... Acerta est la seule à connaître vos revenus exacts pour vous proposer chaque année la cotisation PCLI la plus avantageuse sur le plan fiscal. Cela est dû au fait qu Acerta a déjà calculé vos cotisations sociales sur la base de vos revenus. Acerta vous informe personnellement à des dates fixes pour vous dire si vous avez déjà atteint votre avantage fiscal maximum et ce que vous pouvez encore épargner. Acerta vous fournit également chaque année l attestation fiscale requise. Grâce à ce service unique, vous ne laisserez jamais passer vos meilleurs avantages fiscaux et sociaux. Aucune banque ni compagnie d assurances ne peut vous offrir un tel service.... avec KBC Assurances comme partenaire Acerta a sélectionné KBC Assurances comme partenaire exclusif pour la gestion financière de votre plan d épargne-pension. KBC Assurances est synonyme de sécurité et de rendement à long terme. 5

6 Tout indépendant souhaite constituer une épargne en prévision de sa retraite. En effet, la pension légale prévue pour les indépendants est minime : son montant minimum à l âge normal de la retraite est de 1 460,45 euros par mois pour un indépendant marié et de 1 168,73 euros pour un isolé. En cas de prépension à 60 ans, il est de 1 298,18 euros seulement pour un indépendant marié et de 1 038,87 euros pour un isolé. La PCLI ordinaire : l assurance pension idéale! La PCLI pour une pension complémentaire La PCLI a pour objet la constitution d un capital pension complémentaire. Ce capital vous est personnellement versé au moment de la pension, ou est versé à vos bénéficiaires si vous venez à décéder. Concrètement, comment procéder? Vous souscrivez une police PCLI par l intermédiaire d Acerta. La police est gérée par KBC Assurances. Vous versez une cotisation PCLI à Acerta, qui se charge de la transférer à KBC. Après déduction des frais de gestion de 4,25 %, cette dernière impute sur votre police pension complémentaire libre individuelle (votre «réserve») la cotisation PCLI, qu elle majore chaque année de l intérêt garanti applicable à la date du reçu du versement. L intérêt concédé sur les cotisations est intégré dans la réserve et capitalisé à son tour. L intérêt garanti reste en vigueur jusqu à la date d expiration de la police. Il est à 0,75 % pour les nouveaux versements depuis le 1er octobre L intérêt applicable aux versements futurs peut varier à la hausse ou à la baisse. En plus de l intérêt garanti, une participation aux bénéfices peut être octroyée chaque année. Attention, cela dans le respect de certaines modalités et conditions. Cette participation n est pas garantie et dépend entre autres du bénéfice de la KBC Assurances ainsi que de la conjoncture économique. Si vous choisissez de lier votre PCLI à une assurance-décès, une prime de risque sera régulièrement prélevée de la réserve de votre contrat pour le financement de cette garantie décès. 6

7 La PCLI sociale : également une assurance incapacité de travail Vous pouvez faire étendre la couverture de votre PCLI à une assurance incapacité de travail et invalidité. On parle alors de «PCLI sociale». La cotisation maximale pour une PCLI sociale est 15 % supérieure à la PCLI ordinaire. 10 % du montant total des cotisations PCLI correspondent à la prime d assurance incapacité de travail et invalidité. Si vous êtes en incapacité de travail, vous bénéficiez d une double garantie : la KBC assure à votre place le paiement de vos cotisations de PCLI (la constitution de votre pension complémentaire n est donc pas interrompue, et ceci, gratuitement) et vous bénéficiez d une rente d incapacité de travail. Celle-ci est égale, sur base annuelle, à 1,5 fois les cotisations que vous avez versées au cours de l année civile qui précède le début de votre incapacité de travail. Cette assurance complémentaire est destinée à couvrir les maladies graves ou les accidents : la constitution de pension gratuite commence à partir du 7e mois de l incapacité de travail (sous réserve de reconnaissance par la mutuelle) et la rente, à partir du 13e mois (sous réserve de reconnaissance comme invalide par l INAMI). L assurance incapacité de travail débute le 1er janvier suivant l année au cours de laquelle vous avez souscrit la police et avez payé votre première cotisation pour la PCLI sociale. 7

8 Le tableau 1 affiche une série d exemples qui vous permettront de vous faire une idée du capital pension disponible en fonction de la cotisation moyenne versée. Tableau 1 : exemples de capitaux pension complémentaires Capital à l âge de la retraite (65 ans) (1) Cotisation PCLI annuelle Âge à la souscription 25 ans Âge à la souscription 35 ans Âge à la souscription 45 ans Âge à la souscription 55 ans 500, , , , ,50 750, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,97 (1) Les capitaux ci-dessus ont été calculés sur la base d un taux d intérêt garanti de 0,75 %. Ce taux d intérêt a été supposé constant pendant toute la durée du contrat. Le taux d intérêt (actuellement de 0,75 %) d application au moment de la réception du versement est garanti jusqu à la date d expiration du contrat, mais peut toujours changer pour les paiements futurs. Les rendements du passé n offrent aucune garantie pour l avenir. Outre l intérêt garanti, une participation aux bénéfices peut également être accordée annuellement conformément aux modalités et aux conditions du plan de participation bénéficiaire. Cette participation bénéficiaire n est pas garantie et dépend notamment des bénéfices de l assureur et de la conjoncture économique. Les capitaux susmentionnés sont informatifs et non contraignants pour les parties concernées et ont pour objectif de fournir une indication de l évolution des actifs accumulés. Ces simulations sont des calculs approximatifs, pour lesquels une méthode de calcul simplifiée a été utilisée. Toute modification des montants versés et du moment où le versement est effectué a une incidence sur le résultat final. 8

9 Qui peut souscrire à un contrat PCLI? La pension complémentaire libre s adresse à tous les indépendants à titre principal ainsi qu aux conjoints aidants affiliés au maxi-statut. Un indépendant en activité complémentaire ne peut conclure de PCLI que si son revenu d il y a trois ans était au moins aussi élevé que le seuil minimal pour une activité principale. Attention: un indépendant à titre complémentaire ne peut pas conclure une PCLI tant qu il paie des cotisations provisoires comme starter. Combinaison avec d autres formules de pension Il existe encore quelques autres formules de pension fiscalement intéressantes auxquelles la PCLI peut être cumulée : l épargne-pension et l épargne à long terme. Si vous êtes indépendant au sein d une société, celle-ci peut vous constituer une pension complémentaire par le biais d une assurance groupe ou d un plan épargne-pension individuelle. Ces alternatives sont également cumulables avec la PCLI, à condition que la somme de votre pension légale et des pensions complémentaires n excède pas 80 % de votre dernier revenu annuel brut. La pension légale des indépendants étant limitée, nous vous recommandons de faire usage de toutes ces formules complémentaires. Mieux vaut opter pour une PCLI en priorité, celle-ci étant généralement plus intéressante que les autres formules sur les plans fiscal et parafiscal. Les autres formules offrent toutefois un certain nombre d avantages, elles aussi. Professions médicales Médecins conventionnés, dentistes, pharmaciens, logopèdes, kinésithérapeutes et infirmiers indépendants (*) ont droit à une cotisation annuelle de l INAMI. Ils doivent utiliser ce montant comme prime pour une PCLI sociale et/ou pour une police revenu garanti. À côté de cette PCLI sociale, financée par l INAMI, ils peuvent souscrire une deuxième PCLI, financée par des cotisations propres. Contrairement à la cotisation propre, la cotisation INAMI n est fiscalement ni déductible, ni imposée. (*) Le développement de cette règle pour les infirmiers est sous réserve de la publication de l AR qui fixe les modalités et montants des avantages sociaux. 9

10 Déductibilité de la cotisation PCLI : un cadeau fiscal L un des principaux avantages de la pension complémentaire libre est la déductibilité fiscale de vos cotisations. La partie du revenu professionnel que vous affectez au financement d une pension complémentaire ne fait en effet l objet d aucun impôt ni cotisation sociale. En d autre termes, contrairement aux bénéfices versés sur un compte bancaire ordinaire, les bénéfices versés sur un compte d épargne PCLI n ont pas à être déclarés au fisc (ils sont en réalité déduits des revenus professionnels, ce qui revient au même). La PCLI vous permet par conséquent d économiser sur les impôts et sur les cotisations sociales. Économie d impôt Avec la PCLI, vous économisez plus d impôts que par le biais de l épargne-pension ou de l épargne à long terme. Ceci s explique par le fait que la cotisation PCLI peut être déduite de la tranche d imposition la plus élevée, entraînant une économie d impôt au taux dit «marginal», qui peut s élever à plus de 50 % (voir tableau 2). L épargne à long terme et l épargne-pension, pour leur part, font l objet d une économie d impôt de 30 %. La cotisation PCLI maximum déductible est en outre bien supérieure (3 127,24 euros pour une PCLI ordinaire ou 3 598,04 euros pour une PCLI sociale). L avantage fiscal qui vous convient le mieux dépend naturellement de votre situation personnelle. Les cotisations maximales pour l épargne-pension et l épargne à long terme qui entrent en ligne de compte pour les réductions d impôt s élèvent respectivement à 940 euros et, en fonction de votre revenu, à euros. 10

11 Économie de cotisations sociales La PCLI vous permet en outre d économiser sur les cotisations sociales. Celles-ci sont en effet calculées sur votre revenu professionnel d indépendant. Or, la déduction de la cotisation PCLI influence à la baisse votre revenu professionnel et par conséquent, également vos cotisations sociales. Attention : la prime annuelle n est fiscalement déductible que si vous avez payé la totalité de vos cotisations sociales pour l année concernée et que vous ne bénéficiez d aucune dispense. Il peut p. ex. s agir d une dispense de la Commission des dispenses ou d une dispense dans le cadre des soins informels, de l assimilation pour cause de maladie ou après accouchement. Si vous n avez pas été indépendant pendant quatre trimestres, il est possible que le fisc n accepte pas la prime annuelle complète en tant que frais déductible. La déduction pourrait être limitée au prorata du nombre de trimestres d obligation d assurance. Le montant précis de l économie dépend du revenu professionnel (voir tableau 2). Cette économie de cotisations sociales ne pourra jamais être réalisée par le biais de l épargne à long terme ou de l épargne-pension (voir tableau 3). Maximalisation du rendement fiscal Ceci signifie-t-il que les autres formules fiscalement encouragées soient négligeables? Non, car toutes ces formules peuvent être aisément combinées pour maximaliser les avantages fiscaux. 11

12 Tableau 2 : Économies possibles en matières fiscale et sociale Revenu Avantage fiscal (1) Avantage social (2) Avantage total (3) 0, ,00 26,75 % 0,00 % 26,75 % , ,00 32,10 % 0,00 % 32,10 % , ,24 42,80 % 0,00 % 42,80 % , ,00 42,80 % 21,64 % 55,18 % , ,00 48,15 % 21,64 % 59,37 % , ,67 53,50 % 21,64 % 63,56 % , ,53 53,50 % 14,59 % 60,28 % ,54 53,50 % 0,00 % 53,50 % (1) L économie fiscale est calculée en tenant compte de la taxe communale (7 %). (2) L économie de cotisations sociales est réalisée dans l année même. (3) L avantage total n est pas égal à la somme des avantages fiscal et social. En effet, l avantage social induit déjà en soi un revenu professionnel net inférieur, ce qui a pour effet de réduire l avantage fiscal. L avantage fiscal dépend de votre situation personnelle. Tableau 3 : PCLI sociale par rapport à l épargne-pension/l épargne à long terme économie maximale PCLI sociale L'épargne à long terme L'épargne-pension Revenu professionnel indexé (1) , ,11 n'importe quel revenu Prime maximale 3.598, ,00 940,00 Économie cotisations sociales (2) 778,62 0,00 0,00 Économie d'impôt (3) 1.357,56 678,00 282,00 Économie totale 2.136,17 678,00 282,00 (1) Le revenu minimal exigé pour réaliser l épargne maximale (2) L économie de cotisations sociales est réalisée dans l année même. L avantage fiscal dépend de votre situation personnelle. (3) Il a été tenu compte des barèmes relatifs à l exercice d imposition 2017 (année de revenus 2016) et d une taxe communale de 7 %. 12

13 Paiement des cotisations PCLI : flexibilité assurée! Les cotisations pour la PCLI ordinaire ne peuvent excéder 8,17 % des revenus professionnels et fluctuent entre 100,00 et 3 127,24 euros par an. Si vous souscrivez une PCLI sociale, vous pouvez cotiser jusqu à 9,40 %, avec un montant de cotisation maximal de 3 598,05 euros par an. Nous calculons votre cotisation PCLI sur la base du revenu professionnel indexé de trois années auparavant. Pour l indépendant débutant, la cotisation est calculée sur le revenu forfaitaire minimum, à moins que l intéressé n opte pour un revenu estimé plus élevé. En pareil cas, tant les cotisations PCLI que les cotisations sociales provisoires sont calculées sur la base de ce montant. Au début de l année, nous vous faisons parvenir une invitation à verser la cotisation maximale. Il vous est toutefois loisible de ne rien verser ou de verser une cotisation inférieure à condition que vous payiez au moins 100,00 euros par an. La PCLI est donc votre épargne personnelle. À vous de décider combien vous investissez. Payer sa cotisation annuelle rapidement? C est possible! Acerta vous propose immédiatement la prime annuelle complète. Ce service est dans votre intérêt. En effet, il vous permet de payer la cotisation annuelle dès le début de l année au lieu de la répartir sur 4 trimestres. En payant plus rapidement, votre cotisation vous rapporte plus d intérêts! Vos cotisations immédiatement capitalisées À partir du premier jour ouvrable suivant la date à laquelle KBC Assurances reçoit votre cotisation, l intérêt garanti sur votre cotisation PLCI commence à courir. Une fois votre cotisation PCLI payée à Acerta, elle sera transmise à KBC Assurances, de manière à commencer immédiatement le rendement. Le tableau 4 affiche quelques exemples de cotisations PCLI. Présumant que vous souhaitez optimaliser votre rendement fiscal, nous avons calculé la cotisation au pourcentage maximum. Vous pouvez naturellement opter pour une cotisation inférieure. 13

14 Tableau 4 : Cotisations PCLI par an Revenu 2014 PCLI ordinaire (8,17%) PCLI sociale (9,40%) 0,00 100,00 100, ,62 477,21 549, ,00 513,26 590, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,05 maximum 3.127, ,05 Indépendant débutant (Première année) , ,30 ou plus (*) 1 249,85 ou plus (*) Conjoint aidant débutant 5 841,04 477,21 ou plus (*) 549,06 ou plus (*) (*) Pour les indépendants débutants, la Caisse d assurances sociales calcule le montant de cotisation en fonction du revenu légal qui sert de base de calcul pour leurs cotisations sociales provisoires. Mais le débutant peut aussi payer sur la base d une estimation supérieure du revenu. 14

15 Imposition modérée du capital PCLI Dans la plupart des cas, le capital PCLI est peu imposé. Ce phénomène résulte de la conjugaison d un certain nombre de facteurs. L impôt sur le capital PCLI est calculé aprés déduction des cotisations INAMI et cotisations de solidarité (voir infra) et éventuelles participations bénéficiaires. Par ailleurs, le capital restant doit être déclaré à concurrence de 5 % seulement pendant 10 ans (à partir de l exercice au cours duquel le paiement a été effectué). Si vous restez actif jusqu à l âge légal de la pension, votre capital n est imposé qu à hauteur de 80 %. Si vous êtes âgé de moins de 65 ans au moment du paiement, la période de déclaration est portée à 13 ans, mais le pourcentage à déclarer est inférieur (il dépend de votre âge précis). Vous n êtes donc tenu de déclarer par an qu une partie du capital constitué, majorée de votre pension légale d indépendant. Dans la plupart des cas, la somme de ces montants reste suffisamment basse pour qu il y ait très peu d impôts à payer. Ceci s explique par l existence des tranches exonérées d une part et la réduction d impôt sur les pensions d autre part. L indépendant qui, durant une longue carrière, constitue un capital PCLI élevé au moyen de cotisations importantes, sera certes redevable d un impôt sur ce montant. Celui-ci restera toutefois modéré grâce à la déclaration ventilée. L indépendant qui bénéficie (via son conjoint, par exemple) d autres revenus que la pension légale et le capital PCLI est lui aussi, dans certains cas, redevable d un impôt limité. Cotisations INAMI Une cotisation de 3,55 %, destinée à l INAMI, est retenue sur votre capital PCLI (y compris la participation aux bénéfices). Pas de taxe sur les primes Aucune taxe sur les primes de 2 % n est due sur la cotisation PLCI. Un beau cadeau! Cotisation de solidarité Depuis le 1er janvier 2014, une cotisation de solidarité de 2 % maximum est retenue sur votre capital PCLI (participation aux bénéfices incluse). 15

16 Pensez à vos descendants Si la pension de retraite des indépendants est insignifiante, la pension de survie accordée au conjoint survivant en cas de décès est tout aussi restreinte. Si vous veniez à décéder pendant la durée du contrat, vos bénéficiaires peuvent prétendre à la réserve de la PCLI constituée à la date du décès. Moins longtemps vous aurez épargné, plus la réserve sera, cela va de soi, réduite. Les soucis financiers après un décès sont toutefois très nombreux. Pour y remédier, vous pouvez faire assurer une pension de survie complémentaire dans votre PCLI. Ainsi, vos survivants reçoivent un montant plus élevé que la réserve. Vous leur évitez donc bon nombre de tracas financiers. L assurance décès se décline en deux formules. Soit vous optez de compléter votre réserve PCLI jusqu à concurrence d un capital minimum déterminé en cas de décès, soit de compléter la réserve par un capital fixe en cas de décès. La formule la plus appropriée dépendra de votre situation familiale. Tableau 5 : Compléter la réserve jusqu à concurrence d une pension de survie déterminée Âge à la souscription de la PCLI Entre 20 et 34 ans Entre 35 et 44 ans Entre 45 et 54 ans Entre 55 et 59 ans Capital décès à assurer 30 fois la cotisation PCLI annuelle 20 fois la cotisation PCLI annuelle 10 fois la cotisation PCLI annuelle 5 fois la cotisation PCLI annuelle 16

17 Compléter la réserve jusqu à concurrence d un capital minimum en cas de décès Si vous êtes parent de jeunes enfants, la sécurité financière que vous leur assurez est au moins aussi importante que la constitution d une pension complémentaire à votre propre profit. Votre départ à la retraite n est en effet pas imminent. En pareil cas, nous vous recommandons de compléter votre réserve PCLI jusqu à concurrence d un capital minimum déterminé en cas de décès, dont vous pouvez fixer vous-même l importance. Compléter la réserve par un capital fixe en cas de décès Si vos enfants ne dépendent plus de vous ou si l âge de la retraite approche, vous accorderez probablement moins d importance à la constitution d une sécurité financière au profit de vos descendants. Et pourtant, un petit capital supplémentaire peut s avérer bien utile. Par exemple, vous pouvez aussi prévoir un capital décès, qui permettra à vos descendants de faire face aux frais de funérailles ou de payer les droits de succession. Par exemple, que pensez-vous d un capital calculé sur la base de votre cotisation PCLI et de votre âge au moment de la souscription du contrat PCLI (voir tableau 5)? En cas de décès, vos descendants recevront un capital à peu près équivalent à la somme des versements que vous auriez effectués si vous étiez resté en vie jusqu à la retraite. Exemple : Un indépendant de 40 ans verse une cotisation PCLI annuelle de euros. Il souscrit une assurance complémentaire décès qui prévoit de compléter la réserve de son contrat PCLI jusqu à concurrence de 20 fois le montant annuel de sa cotisation PCLI. S il venait à décéder à 45 ans, ses descendants recevraient un capital décès équivalent à la réserve constituée majorée jusqu à euros (1 600 euros x 20). 17

18 La loi relative aux pensions complémentaires pour indépendants Depuis le 1er janvier 2004, la loi relative aux pensions complémentaires pour les travailleurs indépendants (PCLI) exerce ses effets. Quelques modifications essentielles ont été apportées à celleci le 1er janvier Nous parcourons volontiers les principaux éléments pour vous. Lien entre les cotisations sociales et les cotisations relatives à la PCLI Même si vos cotisations sociales ne sont pas payées, vous pouvez payer vos cotisations pour la PCLI. Toutefois, dans ce cas, l administration fiscale rejettera les cotisations PCLI au titre de dépenses professionnelles déductibles. Il est donc essentiel de continuer à payer scrupuleusement vos cotisations sociales. Nous établissons le lien entre les deux, afin d éviter toute surprise désagréable par la suite. Nous calculons en outre votre cotisation PCLI de manière à ce qu elle soit aussi avantageuse que possible sur le plan fiscal. D excellentes raisons de passer par nous pour verser votre cotisation PCLI! La couverture décès n est plus obligatoire Auparavant, l indépendant marié était obligé d inclure une couverture décès dans sa PCLI. Depuis 2004, si cette couverture n est plus obligatoire, elle n en reste pas moins conseillée. Davantage de transparence La LPCI oblige les assureurs à communiquer régulièrement avec leurs clients PCLI. Ainsi, vous recevrez chaque année une fiche de pension qui précise le montant de la réserve constituée. Transfert de la réserve constituée À tout moment, vous pouvez confier la réserve de votre PCLI à un autre assureur. Vous pouvez choisir de transférer ou non la réserve constituée vers la nouvelle compagnie d assurances. Aucune participation bénéficiaire ne peut être portée en déduction, et le nouvel assureur ne peut réclamer aucun frais. Il faut toutefois tenir compte d un certain nombre d aspects tel que l existence éventuelle d une indemnité de rachat, l actualisation de l intérêt garanti et l effet du transfert sur la couverture décès. Paiement en rente viagère Vous pouvez opter pour le paiement du capital PCLI sous forme d un capital ou d une rente viagère. Règlement lié à la pension Désormais, le règlement du capital est associé à la pension, sans possibilité de dérogation contractuelle. À compter du 1er janvier 2016, le capital PCLI est versé au moment suivant : lors de la pension effective. Il peut s agir de la pension à l âge légal (65-67 ans) ou d une pension anticipée. En raison de la prise de la pension légale (anticipée), la pension complémentaire doit aussi obligatoirement être versée. ou lorsque l indépendant remplit les conditions pour prendre sa pension anticipée, même s il ne le fait pas. Dans ce cas, le règlement du capital peut être demandé dans la mesure où la convention de pension le prévoit. 18

19 Pourquoi opter pour Acerta? Acerta soutient les starters, les indépendants et les employeurs dans chaque phase de leur croissance et dans chaque processus RH Nous sommes leader du marché en Flandre et connaissons une forte croissance à Bruxelles et en Wallonie. En tant que groupe de services RH, nous pouvons proposer tous les services RH : formalités d établissement, service de sécurité sociale, gestion payroll, conseils juridiques spécialisés, services d allocations familiales, etc. En tant que client, vous êtes toujours au centre de nos préoccupations Service correct Nous tenons en permanence à assurer une gestion correcte de votre dossier, à mettre à votre disposition des informations accessibles et à vous fournir un service de qualité. Nous vous guidons personnellement lors du démarrage de votre activité. Outils novateurs Vous avez la certitude que nous investissons constamment dans nos outils et notre support. Dans ce cadre, nous attachons une importance toute particulière à la sécurité, l efficacité et la convivialité. Nous sommes à votre disposition 24/24. Accessible et rapide Vous êtes toujours les bienvenus dans nos bureaux locaux. Pour plus d informations, vous pouvez toujours vous adresser à nos bureaux. Vous trouverez un aperçu de nos bureaux sur notre site jesuisindependant.be ou acerta.be/donnees-de-contact. 19

20 SZB E.R.: Paul Roosen, Buro & Design Center Esplanade du Heysel BP 65, 1020 Bruxelles jesuisindependant.be acerta.be/donnees-de-contact