Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités

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1 Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Instructions pour remplir la demande sur papier pour les étudiantes et étudiants à temps plein Livret d instructions du RAFEO Page 1 de 30

2 Table of Contents A. DEMANDE DU RAFEO EN LIGNE Faire une demande en ligne Vérifier la situation de votre demande...5 B. TERMINOLOGIE UTILISÉE...6 Bureau d aide financière...6 Certificat de prêt ou de subvention...6 Conjointe ou conjoint...6 CSNPE...6 Demande en ligne...6 École...6 Ministère...6 Période d études...6 Prêt...7 RAFEO...7 C. QUI EST ADMISSIBLE...7 D. VOS RESPONSABILITÉS...8 E. DATES LIMITES DU RAFEO...9 Dates limites pour les demandes...9 Date limite pour la réception des documents requis...9 Date limite pour la confirmation d inscription...9 Date limite pour les certificats d aide financière...10 Date limite pour les demandes de révision du RAFEO...10 Date limite pour les pages de déclarations et de signatures...11 Dates limites pour les bourses Sommet de l excellence de la reine Elizabeth II...11 Demandes de révision de la bourse Sommet de l excellence de la reine Elizabeth II...11 F. REMPLIR VOTRE DEMANDE SUR PAPIER...11 Quelques points importants à retenir :...11 Numéro d assurance sociale (NAS)...12 Numéro d immatriculation scolaire de l Ontario (NISO)...12 Signatures et consentements requis...12 Consentement facultatif...13 G. FAILLITE OU MESURES CONNEXES (SECTION A, RUBRIQUES 610, 611 ET 612)...13 Livret d instructions du RAFEO Page 2 de 30

3 H. DOCUMENTS À FOURNIR...17 Définition d un affidavit...18 Formulaire de renseignements sur le programme...18 Carte d assurance sociale (section A, rubrique 100)...18 Fiche d immigration Canada (section A, rubrique 170)...18 Personne protégée (section A, rubrique 170)...18 Handicap permanent (section A, rubrique 165)...19 Étudiante et étudiant marié(e) (section B, rubrique 200)...19 Étudiante et étudiant vivant en union de fait (section B, rubrique 210)...19 Situation de famille (section B, rubrique 221)...19 Séparé(e), divorcé(e) ou veuf ou veuve, sans enfant à charge habitant avec vous (section B, rubrique 231)...20 Pupille de la Couronne (section B, rubrique 260)...20 Parents décédés (section B, rubrique 265)...21 Vous résidez au Canada depuis moins de 12 mois de suite (section C, rubrique 325)...21 Vous n avez pas résidé en Ontario pendant au moins 12 mois de suite (section C, rubrique 330)...22 Revenu provenant de prestations gouvernementales (section F, rubrique 630)...23 Adulte à charge (section F, rubrique 601)...23 Impôt sur le revenu exigible - parents (section H, rubriques 890 et 895)...23 Impôt sur le revenu exigible - conjointe ou conjoint (section I, rubrique 954)...24 Parents décédés (section K, rubrique 011)...24 I. INSTRUCTIONS SUPPLÉMENTAIRES...24 Handicap permanent (section A, rubrique 165)...24 Étudiants malentendants fréquentant une école postsecondaire à l étranger (section A, rubrique 166)...24 Situation actuelle en matière de citoyenneté (section A, rubrique 170)...25 Où habiterez-vous pendant la majeure partie des 16 semaines précédant le début de votre période d études de ? (section A, rubrique 615)...25 Habiterez-vous chez votre ou vos parents durant votre période d études de ? (section D, rubrique 555)...25 J. VÉRIFICATION DE LA DEMANDE...25 Votre aide financière...25 Administration du RAFEO...27 K. PRÉSENTATION DE VOTRE DEMANDE...27 Livret d instructions du RAFEO Page 3 de 30

4 Pour des études en Ontario...27 Étudiantes et étudiants fréquentant l Université McGill ou l Université Concordia au Québec...27 Pour des études à l extérieur de l Ontario...28 Formulaire «Renseignements sur le programme»...28 L. DEMANDES MULTIPLES...28 Suivi de votre demande...29 M. RENSEIGNEMENTS SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS...29 N. RÉPONSES AUX QUESTIONS...29 Livret d instructions du RAFEO Page 4 de 30

5 A. DEMANDE DU RAFEO EN LIGNE Le site Web du RAFEO https://osap.gov.on.ca est accessible 24 heures sur 24, 7 jours par semaine. Sur ce site, vous pouvez : 1. Faire une demande en ligne Faire votre demande en ligne, c est facile et rapide et offre un moyen sécuritaire de faire parvenir vos renseignements personnels. Et il n y a pas de frais de traitement. Vous n avez pas à vous demander où envoyer votre demande ni à vous inquiéter de savoir si elle sera livrée au bon endroit, car, dès que vous l envoyez en ligne, on la reçoit. Les dates limites de certains programmes de bourses arrivent rapidement, il est donc important de faire sa demande le plus tôt possible. La demande en ligne vous indique quel document fournir; vous pouvez ainsi commencer à rassembler les documents qui seront nécessaires. Après avoir envoyé votre demande en ligne, vous pouvez obtenir une estimation de l aide financière que vous pourriez recevoir, ce qui s avérera très utile lorsque vous planifierez votre année d études postsecondaire. Le montant de cette estimation peut changer si vous avez fourni des renseignements inexacts, si vos renseignements changent, ou si l approbation aux fins des prêts étudiants qui avait été accordée à l école que vous fréquentez ou au programme que vous suivez est annulée ou suspendue. 2. Vérifier la situation de votre demande Après avoir envoyé votre demande, vous voudrez sans doute savoir ce qui se passe. Votre demande a-t-elle été traitée? Êtes-vous admissible? Combien recevrez-vous? Comment et quand recevrez-vous l aide qui vous est accordée? La plupart des étudiants veulent rapidement des réponses à ces questions. Le site Web du RAFEO constitue la meilleure façon de suivre votre demande, car les renseignements y sont affichés dès qu ils sont disponibles. Allez à pour des précisions à ce sujet et sur d autres fonctions. Livret d instructions du RAFEO Page 5 de 30

6 B. TERMINOLOGIE UTILISÉE Bureau d aide financière Bureau d aide financière signifie le bureau situé dans l école postsecondaire, ou une agente ou un agent de votre école autorisé par le ministère, auquel s adressent les étudiantes et étudiants qui font une demande d aide financière. Si vous envisagez de fréquenter un établissement postsecondaire à l extérieur de l Ontario (à l exception des universités McGill ou Concordia), vous devez vous adresser à la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants du ministère de la Formation et des Collèges et Universités, qui constituera votre bureau d aide financière. Certificat de prêt ou de subvention Certificat de prêt ou de subvention signifie le Certificat d approbation de prêt ou de subvention et d admissibilité du Programme de prêts d études intégrés Canada-Ontario. Conjointe ou conjoint Conjointe ou conjoint signifie, aux fins du RAFEO, la personne avec laquelle vous êtes marié ou avec laquelle vous vivez en union de fait. CSNPE CSNPE signifie le Centre de service national de prêts aux étudiants. Aux termes d une entente conclue entre le CSNPE et le gouvernement du Canada, le Centre administre les programmes d aide financière aux étudiants financés par le gouvernement du Canada et/ou par le gouvernement de l Ontario. Demande en ligne Demande en ligne signifie la demande que les étudiantes et étudiants à temps plein remplissent électroniquement sur le site Web sécurisé du RAFEO à https://osap.gov.on.ca. École École ou «école postsecondaire», fait référence à une école postsecondaire reconnue aux fins du RAFEO. Ministère Ministère signifie le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Période d études Période d études signifie la période de l année scolaire pendant laquelle on vous considère comme faisant des études aux fins de l aide financière aux étudiantes et étudiants. Cette période, qui est établie par Livret d instructions du RAFEO Page 6 de 30

7 votre école postsecondaire, sert à calculer le montant de l aide financière que vous pourriez recevoir ainsi que les dates limites. Les dates du début et de la fin de la période de vos études sont affichées sur le site Web du RAFEO lorsque vous vérifiez où en est votre demande, et sont indiquées sur les documents que vous envoie le ministère, notamment sur votre formulaire de confirmation d inscription. Prêt Prêt signifie le prêt d études intégré Canada-Ontario. RAFEO RAFEO signifie Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario. C. QUI EST ADMISSIBLE Il est important de savoir que vous n êtes admissible à une aide financière du RAFEO que si l école postsecondaire que vous fréquentez et le programme que vous suivez sont reconnus par le RAFEO. La liste complète des écoles postsecondaires qui sont actuellement approuvées dans ce but est affichée sur le site Web du RAFEO. L approbation des établissements se fait annuellement; cependant l approbation accordée peut être annulée ou suspendue en tout temps au cours de votre période d études. Si la reconnaissance d une école est suspendue, aucune autre aide ne sera émise aux étudiants inscrits à cette école pendant la période de suspension, jusqu à ce que l enquête par le ministère soit terminée; le nom de l école n apparaîtra plus sur la liste des écoles reconnues dans le site Web du RAFEO. Vous pouvez présenter une demande et vous servir du formulaire ci-joint si : vous êtes inscrit ou prévoyez vous inscrire à un programme approuvé d une longueur de 12 semaines ou plus, dans une école postsecondaire approuvée et débutant entre le 1er août 2011 et le 31 juillet 2012; vous avez la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent du Canada (immigrante reçue ou immigrant reçu) ou vous êtes une personne protégée; vous (ou votre conjoint ou parents, le cas échéant) êtes un résident de l Ontario; vous suivrez au moins 60 % d une charge de cours complète, ou au moins 40 % si vous êtes une étudiante ou un étudiant ayant un handicap permanent; vous n avez pas interrompu le remboursement de vos prêts étudiants antérieurs (autrement dit, vous n êtes pas en défaut de paiement); vous avez entièrement remboursé tout montant que vous avez reçu en trop pour une bourse ou subvention; vous avez progressé dans vos études de façon satisfaisante; et Livret d instructions du RAFEO Page 7 de 30

8 vous n êtes pas inadmissible pour l une des raisons données par le RAFEO. D. VOS RESPONSABILITÉS Il vous appartient de lire et de comprendre les autorisations et les déclarations avant de signer sur le formulaire, car celles-ci énoncent vos obligations et les conditions qui régissent la collecte, l utilisation et la divulgation des renseignements se rapportant à votre demande RAFEO. Lorsque vous faites une demande pour de l aide, vous devez respecter la marche à suivre; entre autres, vous devez : remplir votre formulaire de demande correctement et complètement; fournir tous les documents requis avec votre demande; corriger tout renseignement non valide ou fournir les renseignements manquants le plus rapidement possible; et aviser par écrit votre bureau d aide financière ou le ministère de tout changement à votre revenu ou vos biens déclarés (ou à ceux de votre conjoint ou parents, le cas échéant) ainsi que tout changement concernant votre période d études, votre adresse, votre situation financière, scolaire ou familiale (ou la situation de votre conjoint ou parents, le cas échéant). Ces changements pourraient entraîner une réévaluation de votre demande RAFEO et avoir des répercussions sur le montant d aide auquel vous avez droit. Si vous négligez de fournir des renseignements complets et exacts ou d informer sans délai votre bureau d aide financière ou le ministère de tout changement cidessus, toute aide ultérieure pourrait vous être refusée et vous pourriez faire l objet de poursuites judiciaires. Si vous fournissez sciemment des renseignements faux pour obtenir ou recevoir une aide financière, vous commettez une infraction passible d une amende de $ au maximum et d une peine d emprisonnement d un an. Lorsque vous recevez votre certificat d aide financière RAFEO (Certificat d approbation de prêt ou de subvention et d admissibilité Annexe I), il vous appartient de le lire et de le comprendre avant de le signer car il s agit d une entente juridique qui décrit toutes les conditions de vos prêts et bourses, y compris les conditions de la collecte, de l utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels. Il vous incombe de respecter toutes les conditions de votre certificat d aide financière, particulièrement les conditions du remboursement de votre prêt et de tout paiement en trop. Prenez le temps de visiter le site Web du RAFEO pour obtenir les renseignements les plus à jour. Livret d instructions du RAFEO Page 8 de 30

9 E. DATES LIMITES DU RAFEO Dates limites pour les demandes Programmes d un trimestre (de 12 à 20 semaines) Votre bureau d aide financière doit recevoir votre demande dans les 30 premiers jours de votre période d études de , pour que vous soyez admissible à l aide financière. Vous ne serez pas admissible à une aide financière si votre demande est acheminée plus de 30 jours après le début de votre période d études. Programmes de deux et de trois trimestres (de 21 à 52 semaines) Votre bureau d aide financière doit recevoir votre demande dans les 45 premiers jours de votre période d études de , pour que vous soyez admissible à l aide financière pour toute votre période d études de Si votre bureau d aide financière reçoit votre demande après les 45 premiers jours de votre période d études de et 90 jours ou plus avant la fin de votre période d études de , vous serez admissible à une aide financière seulement à partir de la date de réception de votre demande. Si votre bureau d aide financière reçoit votre demande moins de 90 jours avant la fin de votre période d études de , vous ne serez pas admissible à une aide financière. Date limite pour la réception des documents requis Programmes d un trimestre (de 12 à 20 semaines) Les documents requis doivent parvenir à votre bureau d aide financière dans les 30 premiers jours de votre période d études. Programmes de deux et de trois trimestres (de 21 à 52 semaines) Les documents requis doivent parvenir à votre bureau d aide financière au plus tard 90 jours avant la fin de votre période d études. On ne tiendra pas compte des documents requis reçus après la date limite et on pourrait interrompre le versement de vos fonds. Date limite pour la confirmation d inscription Le formulaire de confirmation d inscription sert aux fins suivantes : confirmer que votre inscription est en règle pour votre programme d études et que vous avez commencé vos cours; garantir que les intérêts sur vos prêts d étudiant ne s accumuleront pas sur vos prêts actuels et que vous ne serez pas obligé de commencer à rembourser ces prêts; confirmer les dates du début et de la fin de votre période d études; Livret d instructions du RAFEO Page 9 de 30

10 mettre à jour les renseignements financiers fournis dans votre demande au RAFEO; autoriser le versement de la deuxième partie de votre prêt au milieu de votre période d études; et autoriser le versement d autres subventions et bourses, le cas échéant. Vous recevrez votre formulaire de confirmation d inscription de votre bureau d aide financière lorsque vous serez inscrit et aurez commencé vos cours; le ministère vous l enverra directement si vous prévoyez fréquenter une école postsecondaire située à l extérieur du Canada. Votre formulaire de confirmation d inscription dûment rempli doit être traité par le ministère au plus tard 30 jours avant la fin de votre période d études. Date limite pour les certificats d aide financière Le certificat d aide financière (Certificat d approbation de prêt ou de subvention et d admissibilité Annexe I) indique le montant du prêt et du financement de la bourse canadienne aux étudiants (p.ex. Bourse canadienne pour étudiants ayant des personnes à charge, Bourse canadienne pour étudiants de famille à revenu moyen, Bourse canadienne pour étudiants de famille à faible revenu, Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité permanente) et le montant de la Bourse de transition auquel vous êtes admissible, et autorise la remise de ces fonds. Lorsque commenceront vos cours, vous recevrez 60 % des fonds. Les 40 % restants, vous seront remis au milieu de votre période d études. Ces certificats ne peuvent pas vous être remis à moins de 21 jours avant la fin de votre période d études. Par exemple, si votre période d études prend fin le 15 avril, la date limite d obtention des certificats est le 25 mars. Après cette date, il vous sera impossible d obtenir votre certificat. Il y a des dates limites pour prendre les dispositions nécessaires pour obtenir votre aide financière. Une fois rempli, votre certificat d aide financière doit être reçu par le CNSPE dans les trente jours qui suivent la signature du certificat par votre école. Les prêts ne pourront pas être négociés et les bourses ne pourront pas vous être remises après la «date de la fin de votre période d études» indiquée sur le certificat. Date limite pour les demandes de révision du RAFEO Vous devez faire parvenir votre demande de révision à votre bureau d aide financière huit semaines avant la fin de votre période d études. On ne tiendra pas compte des demandes de révision reçues après cette date limite. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du RAFEO à Livret d instructions du RAFEO Page 10 de 30

11 Date limite pour les pages de déclarations et de signatures Si vous remplissez le formulaire en ligne, vous pouvez soit imprimer la page de déclaration personnalisée, soit la recevoir par la poste. La page de déclaration doit être signée et parvenir au bureau d aide financière de l école postsecondaire que vous prévoyez fréquenter au plus tard le 15 juillet 2011, afin que votre candidature soit examinée. Dates limites pour les bourses Sommet de l excellence de la reine Elizabeth II Présentation des demandes et traitement S il s agit de votre première demande pour la bourse de l excellence de la reine Elizabeth II, la date limite est le 17 juin Si vous utilisez le formulaire de demande sur papier, vous devez vous assurer que le bureau d aide financière de l établissement postsecondaire que vous prévoyez fréquenté le reçoive au plus tard à minuit le 17 juin Si vous faites votre demande en ligne, vous devez soumettre votre demande au plus tard à minuit le 17 juin Si, après l avoir traitée, votre demande sur papier ou en ligne est jugée incomplète en raison d erreurs ou d omissions, vous devrez fournir à votre bureau d aide financière les renseignements exacts ou manquants au plus tard à minuit le 20 juillet 2011 pour que votre candidature soit examinée. Pour tout renseignement sur cette bourse, consultez le site Web du RAFEO à Demandes de révision de la bourse Sommet de l excellence de la reine Elizabeth II Si on ne vous décerne pas la bourse et que vous voulez que votre demande soit révisée, vous devez faire parvenir votre demande de révision à votre bureau d aide financière le 11 novembre 2011 au plus tard. Si vous continuez vos études et avez déjà reçu cette bourse, vous n avez pas à présenter une demande à nouveau. Le ministère déterminera automatiquement votre admissibilité. F. REMPLIR VOTRE DEMANDE SUR PAPIER Quelques points importants à retenir : Remplissez le formulaire et signez-le à l encre noire, et non au crayon. Les renseignements fournis doivent être exacts. Les erreurs entraînent des retards. En cas de doute sur la réponse à donner à une question, consultez votre bureau d aide financière. Livret d instructions du RAFEO Page 11 de 30

12 N utilisez pas de point, de trait d union ou d autres signes de ponctuation, à moins qu ils ne fassent partie de votre nom. N utilisez pas de termes tels que «néant», «s.o.», «nil» ou «N/A». N indiquez que les dollars, pas les cents, et en devises canadiennes. Par exemple, pour la somme 2 455,82 $, inscrivez : 2,456 $. Conservez soigneusement une photocopie de votre formulaire dûment rempli. Si vous envoyez votre demande au ministère, vous devez vous assurer que l adresse de retour est clairement indiquée en caractères d imprimerie dans le coin supérieur gauche de l enveloppe. Numéro d assurance sociale (NAS) Si vous avez la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, vous devez avoir un NAS valide et permanent pour que votre demande au RAFEO puisse être traitée. Si vous êtes une personne protégée, vous devez avoir un numéro d assurance sociale temporaire valide qui commence par 9. Si vous n avez pas de numéro d assurance sociale ou n avez qu un numéro temporaire et n êtes pas une personne protégée, adressez-vous à un bureau de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, où l on vous indiquera les démarches à suivre pour obtenir un numéro permanent. Tous les NAS temporaires doit être valides dès que commence la période d études de l étudiante ou l étudiant. Si la date d expiration du NAS se trouve pendant votre période d études, c est à vous d obtenir un NAS valide, temporaire ou permanent, pour commencer votre prochaine période d études. Numéro d immatriculation scolaire de l Ontario (NISO) Le NISO est un numéro d identification que le ministère de l Éducation attribue aux élèves des paliers élémentaire et secondaire de la province. Chaque élève reçoit un numéro qui lui est propre. Ce numéro constitue le principal identificateur dans les dossiers scolaires de l élève. Le NISO est un nombre de neuf chiffres et est attribué au hasard. Si vous avez déjà été un élève de paliers élémentaire ou secondaire en Ontario, veuillez inscrire ce numéro sur votre demande RAFEO. Signatures et consentements requis Vous devez signer et dater votre formulaire du RAFEO à trois endroits pour indiquer que vous comprenez ce qui sera fait et consentez à la collecte, à l utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels aux fins de l administration, du financement et de l application du RAFEO : Une signature pour votre autorisation, vos instructions pour faire une vérification de la solvabilité et votre déclaration est requise par le ministère (rubrique 725). Livret d instructions du RAFEO Page 12 de 30

13 Une signature est requise par l Agence du revenu du Canada pour votre consentement à la collecte indirecte et à la divulgation des renseignements personnels contenus dans vos déclarations de revenus et d autres renseignements fiscaux (rubrique 726). Une signature est requise par Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour votre consentement à la collecte indirecte et à la divulgation de renseignements personnels (numéro d assurance sociale, nom, date de naissance et sexe) contenus dans le registre d assurance sociale (rubrique 727). Si votre conjointe ou conjoint, votre ou vos parents doivent remplir la section H, I ou K, ces personnes doivent signer à deux endroits (parents : rubriques 833, 838, 898 et 899, conjointe ou conjoint : rubriques 960 et 961). Vos fonds du RAFEO ne pourront pas être traités tant que vous n aurez pas signé les pages de signature et que vous n aurez pas fourni tous les consentements requis. Consentement facultatif Si vous indiquez que vous autorisez la divulgation de vos renseignements personnels à d autres personnes que vous, vous devez signer le «Consentement de la candidate ou du candidat à la divulgation de renseignements personnels», à la page 20 de la demande. Cette signature n est pas requise pour obtenir votre aide financière. G. FAILLITE OU MESURES CONNEXES (SECTION A, RUBRIQUES 610, 611 ET 612) Votre admissibilité au RAFEO est touchée si vous : avez déclaré faillite au titre de la Loi sur la faillite et l insolvabilité (Canada); avez fait une déclaration de consommateur au titre de la Loi sur la faillite et l insolvabilité qui est approuvée ou qui est réputée être approuvée par un tribunal au titre de cette Loi; avez obtenu une ordonnance de fusion au titre de la Loi sur la faillite et l insolvabilité; ou avez déposé un document demandant l exonération du paiement méthodique des dettes. Veuillez noter que dans la présente section, la faillite dont il est question au point 1 sera appelée «faillite». Les mesures décrites aux points 2, 3 et 4 seront appelées «mesures connexes» si les mesures ont eu lieu le 11 mai 2004 ou ultérieurement. Les mesures décrites aux points 3 et 4 seront appelées «mesures connexes» si elles ont eu lieu avant le 11 mai Livret d instructions du RAFEO Page 13 de 30

14 Si vous avez déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes, vous êtes peutêtre admissible à de l aide financière du RAFEO si vous satisfaites à tous les critères d admissibilité, y compris les critères particuliers établis à la présente section, et si vous fournissez les documents requis. Lisez soigneusement cette section pour établir si vous satisfaites aux critères et si vous devez fournir de la documentation. Pour toute précision, communiquez avec votre bureau d aide financière. Faillite ou mesures connexes déclarées avant le 11 mai 2004 Étudiantes et étudiants ayant reçu des prêts étudiants avant la date à laquelle ils ont déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes Si vous avez reçu un prêt ontarien d études, un prêt d études canadien ou un prêt d études intégré Canada-Ontario à la date ou avant la date à laquelle vous avez déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes et que : vous êtes un failli libéré, ou vous avez entrepris des mesures connexes, votre demande ne pourra être traitée à moins que : 1) vous fournissiez les documents attestant que vous n avez pas de solde impayé pour vos prêts étudiants; ou 2) si vous avez été libéré du remboursement de vos prêts étudiants par une ordonnance de libération absolue de la Loi sur la faillite et l insolvabilité, vous fournissiez les documents attestant de l ordonnance de libération absolue et qu il s est écoulé trois années civiles depuis la date de cette ordonnance. vous êtes un failli non libéré, votre demande ne pourra être traitée à moins que : 1)(a) vous fournissiez les documents attestant que vous n avez pas de solde impayé pour vos prêts étudiants; ou (b) si vous avez été libéré du remboursement de vos prêts étudiants par une ordonnance de libération absolue de la Loi sur la faillite et l insolvabilité, vous fournissiez les documents attestant de l ordonnance de libération absolue et qu il s est écoulé trois années civiles depuis la date de cette ordonnance; et 2) vous fournissiez des documents de votre syndic indiquant la date à laquelle vous avez déclaré faillite et que vous satisfaites ou satisferez aux deux conditions suivantes : l Ontario ou le gouvernement du Canada n est pas un créancier de cette faillite par suite de l aide financière qui vous a été accordée par l entremise du RAFEO ; et Livret d instructions du RAFEO Page 14 de 30

15 aucun fonds qui vous est accordé par l entremise du RAFEO pour l année du RAFEO (du 1er août 2011 au 31 juillet 2012) ne sera saisi pour rembourser les créanciers énumérés dans la faillite. Étudiantes et étudiants n ayant pas reçu de prêts étudiants avant la date à laquelle ils ont déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes Si vous n avez pas reçu un prêt ontarien d études, un prêt d études canadien ou un prêt d études intégré Canada-Ontario à la date ou avant la date à laquelle vous avez déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes et que : vous êtes un failli libéré ou vous avez entrepris des mesures connexes, vous n avez pas besoin de présenter de la documentation. vous êtes un failli non libéré, votre demande ne sera pas traitée avant que vous fournissiez des documents de votre syndic indiquant la date à laquelle vous avez déclaré faillite et que vous satisfaites ou satisferez aux deux conditions suivantes : (1) l Ontario ou le gouvernement du Canada n est pas un créancier de cette faillite par suite de l aide financière qui vous a été accordée par l entremise du RAFEO; et (2) aucun fonds qui vous est accordé par l entremise du RAFEO pour l année du RAFEO (du 1er août 2011 au 31 juillet 2012) ne sera saisi pour rembourser les créanciers énumérés dans la faillite. Faillite ou mesures connexes déclarées le 11 mai 2004 ou ultérieurement Étudiantes et étudiants ayant reçu des prêts étudiants avant la date à laquelle ils ont déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes Si vous avez reçu un prêt ontarien d études, un prêt d études canadien ou un prêt d études intégré Canada-Ontario à la date ou avant la date à laquelle vous avez déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes et que : vous êtes un failli libéré, ou vous avez entrepris des mesures connexes, votre demande ne pourra être traitée à moins que : 1) vous fournissiez les documents attestant que vous n avez pas de solde impayé pour vos prêts étudiants; ou 2) si vous avez été libéré du remboursement de vos prêts étudiants par une ordonnance de libération absolue de la Loi sur la faillite et l insolvabilité, vous fournissiez les documents attestant de l ordonnance de libération absolue et qu il s est écoulé trois années civiles depuis la date de cette ordonnance; ou Livret d instructions du RAFEO Page 15 de 30

16 3) que vous présentiez des documents attestant que vous satisfaites aux quatre conditions suivantes : vous étiez inscrit à un programme d études reconnu dans une école reconnue et vous suiviez la charge de cours minimale obligatoire au moment de la faillite ou d un événement connexe; et vous êtes toujours inscrit au même programme reconnu auquel vous étiez inscrit au moment de déclarer faillite ou d entreprendre des mesures connexes; et vous n avez pas interrompu vos études pendant plus de six mois depuis la date de la faillite ou de l événement connexe; et pas plus de 3 années civiles se sont écoulées depuis la date à laquelle vous avez déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes; vous êtes un failli non libéré, votre demande ne pourra être traitée à moins que : 1) (a) vous fournissiez les documents attestant que vous n avez pas de solde impayé pour vos prêts étudiants; ou (b) si vous avez été libéré du remboursement de vos prêts étudiants par une ordonnance de libération absolue de la Loi sur la faillite et l insolvabilité, vous fournissiez les documents attestant de l ordonnance de libération absolue et qu il s est écoulé trois années civiles depuis la date de cette ordonnance; ou (c) que vous présentiez des documents attestant que vous satisfaites aux quatre conditions suivantes: vous étiez inscrit à un programme d études reconnu dans une école reconnue et vous suiviez la charge de cours minimale obligatoire au moment de la faillite ou d un événement connexe; et vous êtes toujours inscrit au même programme reconnu auquel vous étiez inscrit au moment de déclarer faillite ou d entreprendre des mesures connexes; et vous n avez pas interrompu vos études pendant plus de six mois depuis la date de la faillite ou de l événement connexe; et pas plus de 3 années civiles se sont écoulées depuis la date à laquelle vous avez déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes, et 2) que vous fournissiez des documents de votre syndic indiquant la date à laquelle vous avez déclaré faillite et que vous satisfaites ou satisferez aux deux conditions suivantes : l Ontario ou le gouvernement du Canada n est pas un créancier de cette faillite par suite de l aide financière qui vous a été accordée par l entremise du RAFEO; et Livret d instructions du RAFEO Page 16 de 30

17 aucun fonds qui vous est accordé par l entremise du RAFEO pour l année du RAFEO (du 1er août 2011 au 31 juillet 2012) ne sera saisi pour rembourser les créanciers énumérés dans la faillite. Étudiantes et étudiants n ayant pas reçu de prêts étudiants avant la date à laquelle ils ont déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes Si vous n avez pas reçu un prêt ontarien d études, un prêt d études canadien ou un prêt d études intégré Canada-Ontario à la date ou avant la date à laquelle vous avez déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes et que : vous êtes un failli libéré ou vous avez entrepris des mesures connexes, vous n avez pas besoin de présenter de documents requis; vous êtes un failli non libéré, votre demande ne sera pas traitée avant que vous fournissiez des documents de votre syndic indiquant la date à laquelle vous avez déclaré faillite et que vous satisfaites ou satisferez aux deux conditions suivantes : (1) l Ontario ou le gouvernement du Canada n est pas un créancier de cette faillite par suite de l aide financière qui vous a été accordée par l entremise du RAFEOP; et (2) aucun fonds qui vous est accordé par l entremise du RAFEO pour l année du RAFEO (du 1er août 2011 au 31 juillet 2012) ne sera saisi pour rembourser les créanciers énumérés dans la faillite. Communiquez avec votre bureau d aide financière pour de plus amples renseignements. H. DOCUMENTS À FOURNIR Vous devez vous assurer que tous les documents requis, qui sont indiqués dans le formulaire de demande, sont joints à votre demande sur papier avant d envoyer celle-ci. Si vous présentez une demande électronique, vous devez vous assurer que tous ces documents requis parviennent à votre bureau d aide financière ou au ministère tel qu indiqué. Si vous ne joignez pas les documents requis, le traitement de votre demande en sera retardé. Remarque: Si vous envoyez des documents requis au ministère ou à votre bureau d aide financière, assurez-vous que votre enveloppe soit bien adressée. De plus, vous devriez songer à envoyer la documentation par des moyens sûrs (c.-à-d. livraison en main propre ou courrier recommandé). Livret d instructions du RAFEO Page 17 de 30

18 Voir la partie «Dates limites du RAFEO» pour calculer quand envoyer les documents requis. Le ministère ou votre bureau d aide financière pourrait décider, après examen, vérification ou enquête, que vous devez fournir des documents supplémentaires. Vous recevrez alors un avis précisant les documents requis, la marche à suivre et toute date limite. Vos fonds du RAFEO ne pourront pas être traités tant que tous les documents requis n auront pas été reçus. Définition d un affidavit Un affidavit est un document qui porte une déclaration faite sous serment signée en présence d un avocat, d une personne qui n est pas avocat mais commissaire aux serments, ou d un notaire public. On vous demandera de prêter serment ou d affirmer que le contenu de l affidavit est vrai. Les commissaires aux serments sont habituellement disponibles dans les tribunaux, les cliniques d aide juridique communautaires, les bureaux municipaux d une localité et les cabinets d avocats. Formulaire de renseignements sur le programme Si vous avez l intention de fréquenter une école postsecondaire à l extérieur de l Ontario, autre que l Université McGill ou l Université Concordia, vous devez fournir un formulaire de renseignements sur le programme, dûment rempli. Voir la partie «Présentation de votre demande». Carte d assurance sociale (section A, rubrique 100) Si vous prévoyez fréquenter une école postsecondaire à l extérieur du Canada, vous devez fournir une photocopie de votre carte d assurance sociale ou de tout autre document officiel du gouvernement du Canada portant votre numéro d assurance sociale (tel qu un avis d évaluation de l Agence du revenu du Canada, un État de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada ou la confirmation de votre numéro d assurance sociale par Service Canada). Fiche d immigration Canada (section A, rubrique 170) Si vous êtes un résident permanent, vous devez fournir une photocopie de votre fiche d immigration au Canada ou de votre carte de résidence permanente. Personne protégée (section A, rubrique 170) La définition d une personne protégée est donnée au paragraphe 95 (2) de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés du Canada. Une personne protégée est une personne à qui on a délivré une Attestation de statut de personne protégée ou encore une personne réfugiée au sens de la Convention, une personne protégée à titre humanitaire outre-frontières Livret d instructions du RAFEO Page 18 de 30

19 ou une personne à protéger. La personne à protéger est une personne qui se trouve au Canada et qui serait personnellement, par son renvoi vers tout pays dont elle a la nationalité, ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée au risque d être soumise à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitement ou peines cruels et inusités. Si vous êtes une personne protégée, vous devez fournir une photocopie de votre Attestation de statut de personne protégée valide ainsi qu une photocopie de votre carte d assurance sociale temporaire. Handicap permanent (section A, rubrique 165) Aux fins de la présente demande, on entend par «handicap permanent» une limitation fonctionnelle due à un état physique ou mental qui restreint la capacité d effectuer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études postsecondaires ou de se joindre à la population active, état qui est censé durer la vie entière. En vertu du Règlement fédéral sur l aide financière aux étudiants, vous devez présenter des documents récents prouvant que vous avez un handicap permanent. Vous devez fournir un certificat médical, un rapport ou une évaluation (c.-à-d. une évaluation de vos difficultés d apprentissage) préparé par un praticien qualifié, ou des documents attestant que vous recevez une aide, fédérale ou provinciale, pour personnes handicapées. Étudiante et étudiant marié(e) (section B, rubrique 200) Vous devez fournir une photocopie de votre certificat de mariage. Étudiante et étudiant vivant en union de fait (section B, rubrique 210) Vous devez joindre à votre demande un affidavit fait sous serment et signé par vous et votre conjointe ou conjoint, attestant que vous vivez ensemble conjugalement depuis au moins trois ans ou que vous vivez ensemble conjugalement et élevez un ou des enfants dont vous êtes tous les deux les parents naturels ou adoptifs. L affidavit doit porter une déclaration faite sous serment par vous et votre conjointe ou conjoint en présence d un avocat, d une personne qui n est pas avocat mais commissaire aux serments, ou d un notaire public, et être signée par vous et votre conjointe ou conjoint. Situation de famille (section B, rubrique 221) Si vous êtes séparé(e), vous devez fournir une photocopie de votre entente de séparation légale ou de l ordonnance du tribunal. Si vous n avez pas ces documents, vous devez présenter un affidavit expliquant les dispositions touchant la garde de vos enfants, confirmant que vos enfants habiteront avec vous à temps plein pendant votre période d études de , et la date de Livret d instructions du RAFEO Page 19 de 30

20 séparation; ET une photocopie du talon de chèque ou du relevé administratif des prestations fiscales pour enfants du gouvernement fédéral, qui indique qui reçoit les prestations et l enfant ou les enfants visés par ces prestations. Le nom et la date de naissance de l enfant ou des enfants doit apparaître sur la documentation. Si vous êtes divorcé(e), vous devez joindre une photocopie de votre jugement ou ordonnance de divorce. Si vous êtes veuf ou veuve, une copie du certificat de décès de votre conjointe ou conjoint. Vous devez également fournir un affidavit confirmant que vous avez des enfants qui habiteront avec vous à temps plein pendant votre période d études de , ET une copie du talon de chèque ou du relevé administratif de la Prestation fiscales canadienne pour enfants. Le nom et la date de naissance de l enfant ou des enfants doit apparaître sur la documentation. Si vous n avez jamais été marié(e), un affidavit confirmant que vous avez des enfants qui habiteront avec vous à temps plein pendant votre période d études de , ET une copie du talon de chèque ou du relevé administratif de la Prestations fiscales canadienne pour enfants. Le nom et la date de naissance de l enfant ou des enfants doit apparaître sur la documentation. Séparé(e), divorcé(e) ou veuf ou veuve, sans enfant à charge habitant avec vous (section B, rubrique 231) Si vous êtes séparé(e), vous devez fournir une photocopie de votre entente de séparation légale ou de l ordonnance du tribunal. Si vous n avez pas d entente de séparation légale ou d ordonnance du tribunal, vous devez fournir un affidavit portant la date de la séparation. Si vous êtes divorcé(e), vous devez fournir une photocopie de votre jugement ou ordonnance de divorce. Si vous êtes veuf ou veuve, vous devez fournir une photocopie du certificat de décès de votre conjointe ou conjoint. Pupille de la Couronne (section B, rubrique 260) Un pupille de la Couronne est un enfant qui est devenu le pupille de la Couronne suite à une ordonnance du tribunal rendue en vertu de la Loi sur les services à l enfance et à la famille, L.R.O. 1990, chap. C-11. Une telle ordonnance donne à la Couronne les droits et les responsabilités du ou des parents en ce qui concerne les soins donnés à l enfant, sa garde et sa surveillance. La plupart des fonctions et des obligations de la Couronne à l égard du pupille de la Couronne sont assumées par une société d aide à l enfance. Si vous êtes actuellement pupille de la Couronne ou étiez pupille de la Couronne lors de votre dix-huitième anniversaire de naissance, vous devez fournir une lettre de la société d aide à l enfance ou une ordonnance du tribunal attestant que vous êtes ou étiez un pupille de la Couronne. Livret d instructions du RAFEO Page 20 de 30

21 Si vous n êtes pas pupille de la Couronne ou ne l étiez pas au moment de votre dix-huitième anniversaire de naissance, mais que vous désirez que l on étudie votre admissibilité à la Subvention ontarienne pour l accès aux études des pupilles de la Couronne, vous devez présenter une lettre de la société d aide à l enfance ou une ordonnance du tribunal attestant que vous avez déjà été pupille de la Couronne. Parents décédés (section B, rubrique 265) Si vous indiquez que vos deux parents sont décédés, vous devez fournir une photocopie du certificat de décès de vos parents. Vous résidez au Canada depuis moins de 12 mois de suite (section C, rubrique 325) Si vous avez résidé au Canada moins de 12 mois de suite, vous pouvez être admissible à une aide financière provinciale pour étudiant en Ontario. Suivez les instructions ci-dessous si vous voulez que le ministère examine votre admissibilité. Si vous avez coché la rubrique 230, 240, 250, 260 ou 265 de la section B : Renseignements sur la situation actuelle, vous devez remplir le formulaire Antécédents de résidence au Canada de l étudiant(e). Vous pouvez imprimer le formulaire qui se trouve sur le site Web du RAFEO à Vous devez aussi fournir des documents attestant la date de votre entrée au Canada (c.-à-d. la fiche d immigration au Canada, la carte de résident permanent ou l attestation de statut de personne protégée). Si vous avez coché la rubrique 200 ou 210 de la section B : Renseignements sur la situation actuelle, vous et votre conjointe ou conjoint devez remplir le formulaire Antécédents de résidence au Canada de l étudiant(e) et du conjoint. Vous pouvez imprimer le formulaire qui se trouve sur le site Web du RAFEO à Vous et votre conjointe ou conjoint devez aussi fournir des documents attestant la date d entrée au Canada de vous et de votre conjointe ou conjoint (c.-à-d. la fiche d immigration au Canada, la carte de résident permanent ou l attestation de statut de personne protégée). Si vous avez coché la rubrique 270 de la section B : Renseignement sur la situation actuelle, vous et votre ou vos parents, beaux-parents, tutrice ou tuteur, ou répondante ou répondant officiel devez remplir le formulaire Antécédents de résidence au Canada de l étudiant(e) et des parents. Vous et vos parents devez aussi fournir des documents attestant la date d entrée au Canada de vous et vos parents (c.-à-d. la fiche d immigration au Livret d instructions du RAFEO Page 21 de 30

22 Canada, la carte de résident permanent ou l attestation de statut de personne protégée). Remarque: Si vous envoyez des documents requis au ministère ou à votre bureau d aide financière, assurez-vous que votre enveloppe soit bien adressée. De plus, vous devriez songer à envoyer la documentation par des moyens sûrs (c.-à-d. livraison en main propre ou courrier recommandé). Vous n avez pas résidé en Ontario pendant au moins 12 mois de suite (section C, rubrique 330) Vous n êtes pas un résident de l Ontario aux fins du RAFEO. Cependant, si vous n êtes pas admissible, en raison de votre lieu de résidence, au régime d aide financière étudiant de la province ou du territoire dans lequel vous résidiez juste avant de résider en Ontario, le ministère peut examiner si vous êtes admissible au régime d aide en Ontario. Suivez les instructions énumérées ci-dessous si vous voulez que le ministère examine votre admissibilité. Si vous avez coché la rubrique 230, 240, 250, 260 ou 265 de la section B : Renseignements sur la situation actuelle, vous devez 1) remplir le formulaire Antécédents de résidence au Canada de l étudiant(e); 2) fournir les documents attestant votre date d entrée au Canada (c.-à-d. la fiche d immigration au Canada, la carte de résident permanent ou l attestation de statut de personne protégée); et 3) fournir la lettre du Régime d aide financière aux étudiants dans laquelle la province ou le territoire où vous résidiez le plus récemment indique que vous n êtes pas admissible à son aide financière pour étudiants en raison de votre lieu de résidence. Si vous avez coché la rubrique 200 ou 210 de la section B : Renseignements sur la situation actuelle, vous et votre conjointe ou conjoint devez 1) remplir le formulaire Antécédents de résidence au Canada de l étudiant(e) et du conjoint; 2) fournir les documents attestant la date d entrée au Canada de vous et de votre conjointe ou conjoint (c.-à-d. la fiche d immigration au Canada, la carte de résident permanent ou l attestation de statut de personne protégée); et 3) fournir la lettre du Régime d aide financière aux étudiants dans laquelle la province ou le territoire où vous résidiez le plus récemment indique que vous n êtes pas admissible à son aide financière pour étudiants en raison de votre lieu de résidence. Si vous avez coché la rubrique 270 de la section B : Renseignements sur la situation actuelle, vous et votre ou vos parents, beau-parent, tutrice ou tuteur, ou répondante ou répondant officiel devez 1) remplir le formulaire Antécédents de résidence au Canada de l étudiant(e) et des parents; 2) fournir les documents attestant la date d entrée au Canada de vous et de Livret d instructions du RAFEO Page 22 de 30

23 vos parents (c.-à-d. la fiche d immigration au Canada, la carte de résident permanent ou l attestation de statut de personne protégée); et 3) fournir la lettre du Régime d aide financière aux étudiants dans laquelle la province ou le territoire où vous résidiez le plus récemment indique que vous n êtes pas admissible à son aide financière pour étudiants en raison de votre lieu de résidence. Remarque: Si vous envoyez des documents requis au ministère ou à votre bureau d aide financière, assurez-vous que votre enveloppe soit bien adressée. De plus, vous devriez songer à envoyer la documentation par des moyens sûrs (c.-à-d. livraison en main propre ou courrier recommandé). Revenu provenant de prestations gouvernementales (section F, rubrique 630) Si vous prévoyez recevoir pendant votre période d études un revenu de l assurance-emploi, L Ontario au travail, des prestations de perte de gains (CSPAAT), du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, du programme de soutien aux étudiants autochtones au postsecondaire, de Deuxième carrière ou de Développement des compétences Ontario, vous devez fournir une lettre de l organisme en cause indiquant la partie du soutien gouvernemental qui est pour des coûts de vie, des coûts directs de l éducation (par exemple : frais de scolarité, livres) ou d autres coûts. Il est important de vérifier auprès de cet organisme pour connaître les conséquences possibles de recevoir en même temps des prestations gouvernementales de cet organisme et l aide financière. Adulte à charge (section F, rubrique 601) Pour les besoins du RAFEO, un adulte à charge est une personne de plus de 18 ans qui est considérée être une participante au programme Ontario au travail ou au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées de ses parents. Impôt sur le revenu exigible - parents (section H, rubriques 890 et 895) Si l impôt sur le revenu exigible du parent no 1 représente plus de 35 % de ses revenus, qui sont indiqués à la rubrique 840, il est tenu de fournir une photocopie de son avis de cotisation de 2010 de l Agence du revenu du Canada, lequel montre les montants des lignes 150 et 435 de sa déclaration de revenus. Si l impôt sur le revenu exigible du parent no 2 représente plus de 35 % de ses revenus, qui sont indiqués à la rubrique 845, elle est tenue de fournir une photocopie de son avis de cotisation de 2010 de l Agence du revenu du Canada, lequel montre les montants des lignes 150 et 435 de sa déclaration de revenus. Livret d instructions du RAFEO Page 23 de 30

24 Impôt sur le revenu exigible - conjointe ou conjoint (section I, rubrique 954) Si l impôt sur le revenu exigible de la conjointe ou du conjoint représente plus de 35 % de ses revenus qui sont indiqués à la rubrique 950, il ou elle est tenu de fournir une photocopie de son avis de cotisation de 2010 de l Agence du revenu du Canada, qui montre les montants des lignes 150 et 435 de sa déclaration de revenus. Parents décédés (section K, rubrique 011) Si vous avez coché la rubrique 200, 210, 220, 230 ou 250 de la section B, vous devez fournir une photocopie des certificats de décès de vos deux parents si vous voulez que votre demande soit étudiée pour la Bourse canadienne pour étudiants de famille à revenu moyen, la Bourse canadienne pour étudiants de famille à faible revenu, ou la Subvention ontarienne pour l accès aux études. I. INSTRUCTIONS SUPPLÉMENTAIRES Handicap permanent (section A, rubrique 165) Les étudiantes et étudiants qui s identifient comme ayant un handicap permanent n ont pas à remplir un formulaire de demande particulier pour la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité permanente, puisque leur admissibilité sera automatiquement examinée lors du traitement de leur demande au RAFEO. Voir la partie «Documents à fournir» des présentes instructions pour une définition de handicap permanent. Les étudiantes et étudiants ayant un handicap permanent peuvent aussi recevoir une aide financière non remboursable par l entremise de la Bourse pour étudiantes et étudiants handicapés de l Ontario et de la Bourse canadienne visant les mesures d adaptation pour étudiants ayant une invalidité permanente. Un seul formulaire de demande suffit pour ces programmes. Vous pouvez trouver le formulaire sur le site Web du RAFEO ou auprès de votre bureau d aide financière. Étudiants malentendants fréquentant une école postsecondaire à l étranger (section A, rubrique 166) Si vous vous étiez inscrit à une école postsecondaire à l extérieur du pays pour l année , vous recevrez automatiquement le Guide d information du RAFEO pour les étudiants malentendants. Des renseignements sur le montant de l aide financière et la marche à suivre se trouvent sur le site Web du RAFEO. Vous pouvez également obtenir un exemplaire du guide en vous adressant au ministère. Livret d instructions du RAFEO Page 24 de 30

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