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1 Demande de crédit d impôt pour les agriculteurs et les transformateurs d aliments au Québec, donateurs de produits au réseau des Banques alimentaires du Québec Présenté au Ministère des finances du Québec Le 20 janvier 2015

2 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION. p. 3 RAISONS /OBJECTIFS/AVANTAGES p. 5 DEMANDE AU MINISTÈRE DES FINANCES... p. 7 PARAMÈTRES.... p. 7 PRÉVISIONS DE COÛTS ET AUTRES REMARQUES. p. 9 AUTRES EXEMPLES DE CRÉDIT D IMPOTS POUR LES DONS AUX BANQUES ALIMENTAIRES : o Crédit d impôt de l Ontario.. p. 10 o Crédit d impôt de l Oregon pour les dons de récoltes aux banques alimentaires.. p. 11 o Crédit d impôt pour don de récoltes et de bétails du Colorado. p. 11 o Crédit d impôt pour les récoltes glanées de la Caroline du Nord... p. 12 CERTIFICAT DE SÉLECTION, FINALISTE PHÉNIX DE L ENVIRONNEMENT p. 13 Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 2 de 13

3 INTRODUCTION La faim demeure une réalité toujours présente dans notre société d abondance et les demandes d aide alimentaire d urgence au Québec atteignent toujours des niveaux record. À chaque mois, plus de personnes ont faim au Québec dont enfants. Selon les résultats de l enquête Bilan-Faim , des centaines de milliers de québécois en situation de pauvreté ont besoin de l aide des banques alimentaires chaque mois pour se nourrir et près de 50 % des bénéficiaires sont des familles avec enfants. Dans un mois typique, les organismes desservis par les Moissons (banques alimentaires régionales) du réseau des Banques alimentaires du Québec répondent à demandes d aide alimentaire d urgence par mois : des paniers de provisions pour des familles de 1 à 6 personnes, repas servis en comptoirs alimentaire et collations à des jeunes de moins de 18 ans en milieu scolaire et parascolaire. En mars 2014, plus de 53 % des organismes et comptoirs d aide alimentaire du réseau des Banques alimentaires du Québec ont déclaré ne pas avoir suffisamment de denrées en quantité nécessaire pour répondre à la demande, soit 22% de plus qu en De plus, 12 % des organismes ont dû fermer leurs portes en 2014 comparativement à 3 % l an dernier. Soit 4 fois plus! En lien avec sa mission de base et ses objectifs d aide aux populations en difficulté partout au Québec, la cueillette et la redistribution de denrées représentent la préoccupation quotidienne du réseau des Banques alimentaires du Québec. Le réseau est composé de 18 Moissons (banques alimentaires régionales : centres de tri, de contrôle de qualité et de redistribution) et de plus de comptoirs alimentaires d aide directe dans toutes les régions du Québec. Le réseau compte sur plusieurs fournisseurs agro-alimentaires pour récupérer des aliments et autres produits essentiels de base. 1 Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 3 de 13

4 Ces denrées proviennent principalement de surplus d entrepôts tel que des produits mal emballés, non conformes à la vente ou avec une date de péremption trop rapprochée pour leur mise en marché. De telles denrées, quoique de bonne qualité, ne répondent pas aux normes de circuit classique de la vente au détail. C est grâce à la récupération de ces produits, au fil des 25 dernières années, que le réseau a pu répondre à environ 50 % des besoins. Le mot d ordre des banques alimentaires est de minimiser le gaspillage alimentaire. Très peu de denrées sont achetées et plus de 60 % des approvisionnements des banques alimentaires proviennent ainsi de produits «sauvés» : l industrie agroalimentaire et les producteurs agricoles participent en donnant des produits présentant des défauts d emballage ou d étiquetage, des fruits et légumes mal calibrés ou des surplus. Les Banques alimentaires du Québec estiment que le taux de récupération des denrées destinées à être gaspillées pourrait être doublé avec plus de moyens financiers pour les Banques alimentaires du Québec et de nouveaux incitatifs fiscaux pour les entreprises de la part du gouvernement. Car malheureusement, depuis la dernière récession 2008, la quantité et la qualité de ces denrées de «récupération» ne cessent de diminuer. En effet, les fournisseurs ont amélioré leur performance opérationnelle et ils ont un souci de contrôler leurs dépenses pour faire face à la crise financière. Donc, ces derniers nous ont fait part qu il est plus facile de jeter que de donner car c est moins coûteux. De plus, selon Statistiques Canada, l augmentation générale du prix des aliments est de plus de 25 % entre , 2 ). Toutes les études sur la clientèle des banques alimentaires et les recommandations du Guide alimentaire Canadien (GAC), abondent dans le sens que plus de 50 % des personnes n atteignent pas le minimum des recommandations du GAC dû au manque de diversité des produits disponibles consommés. L insécurité alimentaire des ménages au Québec mérite ainsi une attention prioritaire et urgente de la part de nos élus du gouvernement car cette situation empire les conditions de vie et de santé des plus démunis de notre population et elle est source d angoisse continuelle et de drames au quotidien. C est dans ce contexte et dans le souci de trouver des solutions novatrices et à long terme, que le réseau des Banques alimentaires du Québec (BAQ) a décidé de contribuer à l élaboration d un crédit d impôt destiné aux agriculteurs et transformateurs d aliments au Québec qui font des dons de produits aux banques alimentaires. Cela permettra de solutionner deux problèmes en un : lutter contre le gaspillage alimentaire augmenter et assurer un meilleur approvisionnement en quantité et qualité aux banques alimentaires pour nourrir les personnes les plus vulnérables de notre société. Donc, une augmentation considérable des dons de nourriture santé pouvant être remis aux banques alimentaires à travers toute la province pour nourrir des centaines de milliers de familles dans le besoin à chaque mois. Plusieurs acteurs et partenaires liés 2 Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 4 de 13

5 à la sécurité alimentaire, dont Faim et développement social Québec (FDSQ), recommandent et soutiennent cette initiative. RAISONS /OBJECTIFS/AVANTAGES Plusieurs raisons peuvent inciter le gouvernement du Québec à créer un crédit d impôt pour les dons effectués par les producteurs et les transformateurs d aliments du Québec. Il n existe actuellement aucune incitation fiscale à l échelle du Québec qui reconnaisse les dons de produits alimentaires frais donnés charitablement aux banques alimentaires. D un point de vue fiscal, les fruits et légumes frais, le bétail, les fruits de mer et les autres produits alimentaires frais ou manufacturés inutilisés donnent lieu au même traitement, il n y a aucun incitatif fiscal qu ils soient jetés dans un lieu d enfouissement, remis au labourage dans le champ de l agriculteur ou donnés à une banque alimentaire. Donc, il est moins cher de disposer «autrement» d un produit que de le donner. Les objectifs visés par ce présent document de travail et les principaux bénéfices directs découlant d un crédit d impôt sont : 1. Améliorer et accroitre l approvisionnement en aliments nutritifs (quantités et qualité) des banques alimentaires au Québec et des familles québécoises desservies. Un incitatif fiscal permettra aux banques alimentaires d avoir accès à Toutes les études sur la clientèle des banques alimentaires et les recommandations du Guide alimentaire Canadien (GAC), abondent dans le sens que plus de 50 % des personnes n atteignent pas le minimum des recommandations du GAC dû au manque de diversité des produits..disponibles consommés. des dons provenant de productions dédiées d aliments frais de qualité, produits et transformés au Québec. Le Bilan-Faim , nous indique que dans 37,8 % des cas, les organismes et comptoirs alimentaires déclarent donner moins de produits par personne pour être capable d aider toute la clientèle présente et dans 24 % des cas, ils doivent renvoyer les gens sans nourriture. Également, plus de la moitié (54 %) des organismes disent acheter des denrées complémentaires plus qu à l habitude. Tandis que 12 % des organismes ont dû fermer leurs portes par manque de denrées à donner. 2. Renforcer le secteur agricole du Québec, tout en fournissant des produits alimentaires diversifiés comportant de grandes qualités nutritives aux banques alimentaires pour nourrir des familles québécoises en situation de pauvreté. 3 Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 5 de 13

6 3. Faciliter la réduction des déchets alimentaires et développer un système de réutilisation, de renouvellement, de recyclage, de compostage et de rejet des déchets et emballages alimentaires. Une quantité significative des aliments consommables produits au Québec est jetée ou enterrée dans les champs des agriculteurs. Selon les données d une recherche de l Université de Sherbrooke 4 à laquelle nous avons participé, entre 30 et 50 % de la nourriture produite est gaspillée, l auteur conclu que la même proportion des impacts environnementaux relatifs à la production et l acheminement de la nourriture peut être ainsi attribuée aux gaspillages eux- mêmes. Annuellement, le réseau des Banques alimentaires du Québec dévie plus de 31 millions de kg de denrées des sites d enfouissements. En appliquant le facteur de conversion tel que proposé par l étude ICF (voir tableau ci-dessous), cela représenteraient plus de 28 milles tonnes équivalents CO2 enlevés des sites d enfouissement par le réseau. Les Banques alimentaires du Québec* Émissions nettes CH4 par les sites d'enfouissement Émission économisées par les services publics Qtés de Qté de Transport denrées denrées Centre de redistribuées récupération/tri/ Équivalent Carbone (t CO2 éq) après tri et (Tonnes) redistribution du tco2 éq Coefficient contrôle de réseau (par région) Tonnes qualité (2012-0,01 0,88 (0,01) (0,09) 0,80 eco2/tonne 2013 en Kg)* Centre de bénévolat de la Vallée de L'Or ,00 178, ,174 2, , , , ,54 Centre de bénévolat de Laval , , ,88 12, , , , ,5 Moisson Beauce , , ,75-60, Moisson Estrie ,00 320, ,655 3, ,0164-3, , ,92 Moisson Kamouraska 60594,00 53, ,594 0, , , , ,475 Moisson Lanaudière , , ,798 15, , , , ,2 Moisson Laurentides , , ,837 26, , , , ,1 Moisson Mauricie / Centre du Québec , , ,778 17, , , , ,4 Moisson Montréal , , ,94 141, , , , Moisson Outaouais ,00 356, ,951 4, , , , ,96 Moisson Québec , , ,2 28, ,976-28, , ,2 Moisson Rimouski Neigette ,00 317, ,274 3, , , , ,22 Moisson Rive-Sud , , ,773 36, , , , ,6 Moisson Saguenay/Lac-St- Jean ,00 527, ,529 5, , , , ,62 Moisson Sud-Ouest ,00 491, ,061 5, , , , ,45 Moisson Vallée Matapedia 41379,00 36, ,379 0, , , , ,103 Ressourcerie Bernard Hamel ,00 333, ,085 3, ,5948-3, , ,27 SOS Dépannage / Moisson Granby ,00 444, ,027 5, , , , ,02 Total du réseau , , ,94 319, , , , *Calculs effectués pour BAQ par Veronic Pichard, Scientifique de programme, Division de la réduction et de la gestion des déchets, Environement Canada Réf. Analyse des effets des activités de gestion des matières résiduelles sur les émissions de gaz à effet de serre par ICF consulting, remis à Environement Canada et Ressources naturelles Canada, Oct _.pdf Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 6 de 13

7 4. Mieux-être des familles québécoises en situation de pauvreté : on est ce que l on mange Mauvaise alimentation = santé déficiente (difficultés d apprentissage, diabète, maladies cardio vasculaire, insuffisance rénale, etc.) Insécurité alimentaire = détérioration de la santé mentale Pauvreté = 20 % des années potentielles de vie perdues Pauvreté = exclusion + problèmes sociaux Source : Le rapport 2007 sur l état de santé de la population du Québec Le réseau des banques alimentaires du Québec effectue déjà un travail colossal de récupération et de redistribution de denrées aux personnes et aux familles qui ont faim, mais sans une coordination efficace entre l industrie agroalimentaire, les partenaires du plan de développement d un système alimentaire durable et équitable ainsi que le secteur communautaire, malheureusement le gaspillage se perpétue. Une politique d aide alimentaire devrait donc inclure une stratégie de coordination des actions afin de faciliter et de soutenir concrètement la récupération des denrées, mais aussi leur redistribution équitable à travers la province, tout en s assurant de la qualité nutritive des produits distribués. DEMANDE AU MINISTÈRE DES FINANCES Créer un crédit d impôt non remboursable de 25 % de la valeur en gros des produits alimentaires donnés aux banques alimentaires par les producteurs d aliments (agriculteurs, pêcheurs, éleveurs d animaux de ferme, etc.) et les transformateurs de produits alimentaires. PARAMÈTRES 1. Bénéficiaires du crédit d impôt Ce crédit d'impôt non remboursable aiderait directement le secteur agricole et l industrie de la transformation des aliments au Québec en reconnaissant les dons faits aux banques alimentaires qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés. Pour tenir compte des problèmes de liquidité des agriculteurs, le bénéficiaire pourrait utiliser son crédit d impôt dans un délai pouvant aller jusqu à cinq (5) ans. Le crédit ne sera pas disponible pour les particuliers faisant don de fruits et légumes frais à un organisme de bienfaisance. Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 7 de 13

8 2. Utilisation des dons Les organisations qui reçoivent les dons de produits alimentaires doivent être des organismes de bienfaisance enregistrés Créer un crédit d impôt non œuvrant dans le domaine de la distribution remboursable qui permettra aux gratuite de nourriture et les produits alimentaires producteurs d aliments (agriculteurs, pêcheurs, éleveurs d animaux de ferme, dont il est fait don doivent être fournis gratuitement etc.) et aux transformateurs de produits au bénéficiaire. Ces organismes doivent signer la alimentaires de déduire de l impôt qu ils charte des Banques alimentaires du Québec et doivent, 25 % de la valeur en gros des s engager à respecter le code d éthique et de produits alimentaires dont ils ont fait don aux Banques alimentaires du Québec. déontologie du réseau des Banques alimentaires du Québec (voir annexe 1). 3. Valeur du crédit d impôt (Recettes potentielles cédées) L'avantage fiscal proposé consistera en un crédit d impôt non remboursable correspondant à vingt-cinq pour cent (25 %) de la valeur en gros de la quantité de nourriture donnée aux banques alimentaires. Le prix de gros des cultures serait fondé sur l'une ou l'autre des valeurs suivantes : le montant versé au producteur par l'acheteur au comptant le plus récent; le prix du marché de l'acheteur en gros le plus près ou le prix du marché d'auto-cueillette régional (s'il n'y a pas d'acheteur au comptant antérieur). La valeur totale du crédit ne pourrait dépasser le montant fiscal imposé par le gouvernement du Québec. Exemple 1 : un pomiculteur permet à des bénévoles d'une banque alimentaire de glaner dans ses vergers à la fin de la saison de la récolte. En un après-midi de travail, les bénévoles parviennent à glaner kg de pommes. Calcul du crédit d'impôt : Valeur au détail (VD) kg à 3,17 $/kg = $ Valeur en gros (VG) à 1,70 $/kg = $ Valeur du crédit d'impôt (VC) à 25 % = 425 $ Le pomiculteur aurait droit donc à une réduction de 425 $ de son fardeau fiscal pour son don, grâce au nouveau crédit d'impôt. Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 8 de 13

9 PRÉVISIONS DE COÛTS ET AUTRES REMARQUES Taux de réclamation Le cout de l investissement se base sur un taux de 50 % de réclamation de la part des agriculteurs et transformateur du Québec effectuant des dons. Valeur des aliments La valeur des aliments se base sur les données de Statistiques Canada, soit le prix moyen des produits alimentaires au détail. Le cout actuel au détail est de 1,80 $ pour 1kg d oignon, 398 ml de fèves au lard et de 3,24 $ la douzaine d œufs, etc. Capacité d absorption La capacité d absorption des banques alimentaires pour ce type d aliments permettrait de déterminer le plafond des crédits d impôt. Autrement dit, une «limite naturelle» déterminerait le cout maximum que pourrait atteindre le crédit d impôt. Retombées/Rendement du Capital investi (RCI) Dans le cas de l exemple 1 ci-dessus, grâce au nouveau crédit d impôt, le don de pommes du producteur réduirait son fardeau fiscal de 425 $. Bien qu avantageuse sur le plan financier, cette mesure ne serait pas considérée comme très lucrative du point de vue de l agriculteur puisqu il ne recevrait que 0,42 $/kg de pomme, soit environ seulement 13,2 % du prix du marché de détail. Toutefois, ces fonds permettraient à l agriculteur de récupérer une partie de ses couts de production. L investissement du gouvernement du Québec offrirait ainsi un excellent rendement puisque chaque dollar investi dans le crédit d impôt génèrerait sept dollars en aliments pour les banques alimentaires et les familles partout au Québec. Le RCI serait égal à la Valeur au détail (VD) divisée par la Valeur du crédit d impôt (VC) : RCI = VD/VC Dans l exemple précédant du pomiculteur : VD = $ et la VC = 425 $ donc un RCI = 7,45 $ À noter cependant que le calcul du RCI ne comprend pas l impact du crédit d impôt comme mesure incitant les dons d aliments aux banques alimentaires du Québec. Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 9 de 13

10 AUTRES EXEMPLES DE CRÉDIT D IMPOTS POUR LES DONS AUX BANQUES ALIMENTAIRES : 1- CRÉDIT D IMPÔT DE L ONTARIO 5 : Adopté par l assemblée législative de l Ontario le 6 novembre 2013 (annexe 2). Il s agit d une Loi édictant la Loi de 2013 sur les aliments locaux et modifiants la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d impôt pour les agriculteurs qui font don aux banques alimentaires de certains produits agricoles qu ils ont produits (Pour plus de détails : La valeur du crédit d impôt est de 25 % et concerne seulement les dons à un programme alimentaire communautaire. Les conditions d admissibilité : Admissible, s entend, selon le cas : d un particulier qui exploite une entreprise agricole en Ontario ou de son conjoint ou conjoint de fait; d une société qui exploite une entreprise agricole en Ontario. d un programme alimentaire communautaire : personne ou entité qui réunit les conditions suivantes: - son activité consiste à distribuer gratuitement des aliments au public en Ontario, y compris en tant que banque alimentaire; - elle est enregistrée comme organisme de bienfaisances en vertu de la loi fédérale; - elle satisfait aux autres conditions prescrites par les règlements. Don admissible Est un don admissible pour une année d imposition le don qui répond aux critères suivants : il s agit d un don d un ou de plusieurs produits agricoles produits en Ontario par une personne admissible et le don est fait par une personne admissible à un programme alimentaire communautaire admissible de l Ontario. le don est fait le 1er janvier 2014 ou après cette date. 5 Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 10 de 13

11 Montant du crédit d impôt : particuliers La personne admissible qui est un particulier et qui résidait en Ontario le dernier jour d une année d imposition se terminant après la date prescrite par le ministre des Finances peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour l année en application de la section B de la partie II un crédit d impôt pour dons à un programme alimentaire communautaire qui ne dépasse pas le montant calculé selon la formule suivante : A x B (A = la juste valeur marchande du don et B = 25 %). Montant du crédit d impôt : sociétés La personne admissible qui est une société peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour l année en application de la section B de la partie III, pour une année d imposition se terminant après la date prescrite par le ministre des Finances, un crédit d impôt pour dons à un programme alimentaire communautaire qui ne dépasse pas le montant calculé selon la formule suivante : C D ( C = la portion de ses dons admissibles pour l année que la personne a déduite en vertu de la loi fédérale dans le calcul de son revenu imposable pour l année; D = 25 %) Une fiducie n a pas droit au crédit d impôt prévu au présent article. 2- CRÉDIT D IMPÔT DE L OREGON POUR LES DONS DE RÉCOLTES AUX BANQUES ALIMENTAIRES : Mis en place en 1997, par le gouvernement de l état de l Oregon d un crédit d impôt lorsqu un don de récolte est fait à une coopérative de glanage, une banque alimentaire ou des organismes de charité distribuant gratuitement les denrées. Le donateur ou le bénéficiaire peut récolter les cultures. Les dons doivent répondent aux critères d admissibilité suivants : Classification du producteur. Pour se qualifier à ce crédit, le donateur doit être un producteur d une récolte destinée à la vente au comptant. Qualité des produits. La récolte doit être propre à la consommation humaine. Les aliments doivent répondre à l ensemble des normes de qualité et d étiquetage imposé par la loi fédérale, provinciale et locale, même si le produits ne sont pas aptes à être aisément vendus en raison de leur apparence, âge, fraicheur, classe, taille, quantité excédentaire ou autres conditions. Type de produit. Les récoltes admissibles comprennent sans s y limiter, les plantes à massif productrices d aliments, porte-greffes a vergers producteurs d aliments et de bétail dont la transformation peut produire des aliments propre à la consommation humaine. Le crédit équivaut à 10 % de la valeur de la quantité de récolte donnée enregistrée au prix courant du marché de gros au moment du don. Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 11 de 13

12 3- CRÉDIT D IMPÔT POUR DON DE RÉCOLTES ET DE BÉTAILS DU COLORADO : Le crédit équivaut à 25 % de la contribution, évaluée en fonction du marché de gros et du prix de vente le plus récent. Conditions : la récolte ou l abattage du bétail est effectué par ou au nom de l organisme de bienfaisance bénéficiaire; l utilisation que fait l organisme de bienfaisance bénéficiaire de la récolte ou du bétail est en rapport avec la mission ou la fonction ayant justifié le statut ; d exemption d impôt de l organisme et le bénéficiaire doit les utiliser au Colorado l organisme de bienfaisance bénéficiaire n échange pas la récolte ou le bétail pour de l argent ou tout autre type de propriété ou service le contribuable et les donateurs suivants recevront de l organisme de bienfaisance bénéficiaire une déclaration écrite stipulant que l utilisation et la mise au rebut de la récolte ou du bétail seront conformes à cette loi. 4- CRÉDIT D IMPÔT POUR LES RÉCOLTES GLANÉES DE LA CAROLINE DU NORD : Crédit d impôt en vigueur depuis 1983 aux agriculteurs ayant des récoltes afin de permettre le glanage de celle-ci et que les produits glanés soient donnés aux organismes de bienfaisance. Le crédit équivaut à 10 % du prix du marché de la quantité de récolte glanée et ne peut dépasser le montant de l impôt exigé par le gouvernement de l état. Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 12 de 13

13 CERTIFICAT DE SÉLECTION, FINALISTE PHÉNIX DE L ENVIRONNEMENT 2014 Crédit d impôt non remboursable - Dons dédiés en denrées aux BAQ Page 13 de 13

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