Transfert du recouvrement des contributions d Assurance chômage et des cotisations AGS

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1 Transfert du recouvrement des contributions d Assurance chômage et des cotisations AGS

2 Sommaire Présentation du projet de transfert du recouvrement : enjeux et périmètre Les évolutions DUCS-EDI Evolution des formulaires déclaratifs Urssaf Page 2

3 Présentation du projet de transfert du recouvrement : enjeux et périmètre Conformément aux dispositions de la loi n du 13 février 2008 relative à la réforme de l organisation du service public de l emploi, la gestion des activités de recouvrement des contributions d assurance chômage et des cotisations au régime de garantie des créances des salariés : est, depuis le 19 décembre 2008, déléguée par l Unédic à Pôle emploi, institution nationale issue de la fusion entre l ANPE et les ASSEDIC et nouvellement créée à cette date ; est transférée à l Acoss au 1 er janvier 2011 par décret n du 30 décembre Ce transfert doit se réaliser en deux phases : une phase d anticipation qui se décompose en deux temps : un transfert des activités de recouvrement à partir du 1 er janvier 2010 pour un échantillon d entreprises rattachées au régime général, puis à partir du 1 er septembre 2010, pour des employeurs affiliés du département du Rhône. une phase de généralisation au 1 er janvier 2011, concernant le recouvrement des contributions d assurance chômage et des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés. Ce recouvrement des contributions d assurance chômage et cotisations AGS s effectuera selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale. Cette réforme a pour objectif de simplifier les formalités des employeurs avec une seule déclaration et un seul paiement aux Urssaf pour les cotisations et contributions sociales, les contributions d assurance chômage et les cotisations AGS. Page 3

4 Présentation du projet de transfert du recouvrement : enjeux et périmètre Le déploiement du transfert du recouvrement au réseau des Urssaf aura lieu en trois grandes étapes : Un pilote de phase 1 au 1 er janvier 2010 Un pilote de phase 2 au 1 er septembre 2010 Une généralisation au 1 er janvier Janv. Février Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Février Mars Avril 2 sites Urssaf de Paris Pôle emploi Services Urssaf 69 DR Rhône Alpes ~52000 employeurs 102 Urssaf 27 Directions régionales ~1,6 millions d employeurs 53 entreprises GE/ TGE (+ La Poste) Pilote phase 1 Pilote Phase 2 Généralisation Page 4

5 Présentation du projet de transfert du recouvrement : enjeux et périmètre Périmètre du transfert (1/2) Contributions et cotisations/ refacturation aujourd hui par Pôle emploi Contributions d assurance chômage dues par les employeurs (privés ou parapublics) affiliés ou ayant adhéré (publics ou parapublics) au RAC : recouvrement + contentieux Cotisations dues au titre du régime de garantie des salaires (AGS) : recouvrement + contentieux Indemnités de chômage résultant de licenciements sans cause réelle ni sérieuse - L Contributions dues au titre des salariés engagés temporairement qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle (Annexes VIII et X) : le GUSO et le CR 80 Contributions relatives au financement de l allocation servie au bénéficiaire de la CRP ou CTP Contributions pour non proposition de la CRP ou CTP Transféré aux Urssaf Transféré aux Urssaf mais restant temporairement à Pôle emploi Non transféré aux Urssaf et restant définitivement à Pôle emploi A l étude Hors périmètre du transfert Page 5

6 Présentation du projet de transfert du recouvrement : enjeux et périmètre Contributions et cotisations/ refacturation aujourd hui par Pôle emploi Transféré aux Urssaf Transféré aux Urssaf mais restant temporairement à Pôle emploi Non transféré aux Urssaf et restant définitivement à Pôle emploi A l étude Hors périmètre du transfert Périmètre (2/2) Contribution dues au titre des salariés expatriés (affiliation obligatoire / individuelle facultative) Contributions recouvrées par voie de conventions avec la CCMSA Contributions recouvrées par voie de conventions avec la CCVRP Contributions dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon Contributions Employeurs monégasques Conventions de gestion donnant lieu à refacturation Contentieux Recouvrement par la CCMSA Encaissement par l Unédic Recouvrement par la CCVRP Recouvrement par la CPS Recouvrement par la CSM Page 6

7 Présentation du projet de transfert du recouvrement : enjeux et périmètre Autres activités Activités réalisées aujourd hui par Pôle emploi Etudes mandataires sociaux Adhésion révocables Secteur Public Transféré aux Urssaf Transféré aux Urssaf mais restant temporairement à Pôle emploi Non transféré aux Urssaf et restant définitivement à Pôle emploi A l étude Hors périmètre du transfert Page 7

8 Activités relevant du périmètre de Pôle emploi Dans le domaine du recouvrement des contributions d Assurance chômage et des cotisations AGS nées avant le transfert, Pôle emploi reste compétent, pour : gérer les dossiers pour les périodes antérieures à celles déclarées auprès de l'urssaf ; gérer les dossiers de Déclaration de Régularisation Annuelle exigible fin janvier 2011 ; collecter les sommes dont les employeurs restent redevables au titre des périodes antérieurs à 2011 ; gérer l ensemble des opérations concernant le compte ; répondre aux réclamations ; étudier les demandes de délais de paiement, de remises gracieuses ; trouver une solution amiable en cas de difficultés ; régler les litiges dans le cadre des procédures contentieuses déjà engagées. Pôle emploi reste, également, l interlocuteur pour obtenir : une attestation de compte à jour pour les cotisations versées à Pôle emploi ; une situation de compte détaillée vis-à-vis de Pôle emploi ; un document déclaratif de remplacement pour les exercices antérieurs à 2011 ; les correspondances archivées. Page 8

9 Activités relevant du périmètre de Pôle emploi Dans le domaine du recouvrement des contributions d Assurance chômage et des cotisations AGS, Pôle emploi conserve le recouvrement pour : les contributions particulières dues au titre de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et du CTP (Contrat de transition professionnelle) ; les contributions d Assurance chômage et les cotisations AGS dues pour les intermittents du cinéma, de l audiovisuel, de la diffusion et du spectacle ainsi que pour les salariés expatriés ; les contributions dues dans le cadre des conventions de gestion ; les indemnités de chômage résultant de licenciements sans cause réelle ni sérieuse (article L du code du travail).» Page 9

10 Activités relevant du périmètre de Pôle emploi En qualité d'acteur majeur du retour à l emploi, Pôle emploi reste l interlocuteur pour : accompagner les recrutements des employeurs ; obtenir des aides pour les recrutements (aide à l embauche d apprentis, aide forfaitaire pour les contrats de professionnalisation, etc.) ; bénéficier de dispositifs spécifiques dans le cadre du chômage technique ou partiel ; être assisté lors de licenciements individuels comme collectifs (convention de reclassement personnalisé, contrat de transition professionnelle, etc.) ; obtenir l attestation d emploi à remettre aux salariés en cas de rupture ou fin de contrat de travail ; Page 10

11 Sommaire Présentation du projet de transfert du recouvrement : enjeux et périmètre Zoom sur les évolutions DUCS-EDI Evolution des formulaires déclaratifs Urssaf Page 11

12 Les évolutions DUCS-EDI Evolution DUCS EDI Principes Les contributions Assurance Chômage et cotisations AGS seront déclarées dans la DUCS Urssaf Les DUCS Pôle Emploi sont maintenues pour les employeurs d intermittents du spectacle qui continuent à relever de Pôle emploi L ensemble des cotisations de la DUCS Urssaf, cotisations de Sécurité sociale, contributions Assurance Chômage et cotisations AGS, doit faire l objet d un seul ordre de télérèglement adressé à l Urssaf Modalités Les modalités techniques de transmission des DUCS Urssaf et Pôle emploi sont inchangées Les déclarations de régularisation de fin d année, TR et DRA Production de la DRA en janvier 2011 sur les bases et montants des contributions d Assurance chômage et cotisations AGS déclarées et payées à Pôle emploi en Production du TR en janvier 2011 sur les bases et montants de cotisations, correspondant aux contributions et cotisations, déclarés et payés à l Urssaf en Un cahier des charges concernant les évolutions de la DUCS EDI pour la généralisation a été livré aux éditeurs de logiciels de paie mi septembre Page 12

13 Zoom sur la phase 2 et les évolutions DUCS-EDI Evolution DUCS EDI Les nouveaux codes-types de personnel N codestypes LIBELLE ET ENDU LIBELLE DUCS PAPIER FORMAT TAUX DEPLT. TAUX PLAF. TAUX AT. 772 CONTRIBUTIONS ASSURANCE CHOMAGE 455 CONTRIBUTIONS ASSURANCE CHOMAGE APPRENTIS 79 CONTRIB ASSURANCE CHOMAGE CONT ASSURANCE CHÔMAGE APPREN 79 E 6,40 0 E 0, CONTRIBUTIONS ASSURANCE CHOMAGE APPRENTIS CONTRIBUTIONS ASSURANCE CHOMAGE APPRENTIS PUBLIC 937 COTISATIONS AGS CAS GENERAL 496 COTISATIONS AGS ETT INTERIMAIRES CONT ASSURANCE CHÔMAGE APPREN 87 CONT ASSURANCE CHÔMAGE APPREN PUB E 4,00 0 E 0,00 0 COTIS AGS CAS GENERAL E 0,40 0 COTIS AGS ETT INTER E 0, 03 0 Page 13

14 Sommaire Présentation du projet de transfert du recouvrement : enjeux et périmètre Les évolutions DUCS-EDI Evolution des formulaires déclaratifs Urssaf Page 14

15 Le bordereau récapitulatif de cotisations papier (BRC) Deux lignes, correspondant aux contributions Assurance chômage et aux cotisations AGS, apparaîtront sur le BRC papier. En fonction de la situation de l entreprise (emploi d apprentis), d autres lignes pourront apparaître. Page 15

16 Le formulaire de télédéclaration sur urssaf.fr Comme pour le BRC papier, deux lignes, correspondant aux contributions Assurance chômage et aux cotisations AGS, apparaîtront sur le BRC papier. En fonction de la situation de l entreprise (emploi d apprentis), d autres lignes pourront apparaître. Page 16