ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO. Objet

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1 ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO Prêt sans intérêts et accessible sans conditions de ressources, pour des travaux réalisés par un professionnel, soit constitué d un bouquet de travaux ou permettant d atteindre une «performance énergétique globale minimale». Bénéficiaire Personne physique propriétaire ou société civique non soumise à l impôt, le logement (résidence principale du propriétaire ou de locataires) doit être fini avant le 1 er janvier 1990 dans le cadre d un bouquet de travaux et pour l option «performance énergétique globale», après le 1 er janvier Le prêt Le PTZ est accessible auprès des banques comme par exemple le crédit agricole, crédit foncier, qui ont une convention avec l état. Le remboursement du prêt est d une durée entre 3 et 10 ans (15 ans dans le cas de l atteinte d une performance énergétique globale). Pas de pénalités en cas de remboursement anticipé. Le prêt est cumulable avec les aides de l anah et des collectivités territoriales ou du CIDD en fonction du revenu fiscal. A noter que le R de l ITE doit être de 2.8.

2 CRÉDIT D IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) Il permet de déduire de l impôt sur le revenu entre 15% et 25% des dépenses réalisées pour certains travaux d amélioration de la performance énergétique. Une nouvelle loi de finance pourrait être votée avec effet rétroactif au 1er septembre 2014 autorisant une déduction d impôt de 30% pour une action d économie d énergie. Si ce crédit d impôt est supérieur au montant de l impôt dû, ou si le contribuable est nonimposable, l excédent est remboursé. Le CIDD est applicable jusqu au 31 décembre 2015 pour les propriétaires occupants et bailleurs (pour un maximum de 3 logements), ainsi que pour les locataires. Le logement doit être utilisé comme habitation principale. Les logements éligibles sont les logements achevés depuis plus de 2 ans.

3 Bouquet de travaux A noter que le R de l ITE doit être de 3.7. Depuis le 1er janvier 2014, dans le cas général, le CIDD ne peut plus être octroyé que pour la réalisation d un «bouquet de travaux», c est à-dire la réalisation d au moins deux actions d amélioration de la performance énergétique (cf. tableau 32), sauf pour les ménages dont les revenus ne dépassent pas le plafond fixés dans le tableau 35. Dans ce cas, les travaux du bouquet bénéficient d un taux de crédit d impôt de 25%. Le bouquet de travaux peut être réalisé sur deux années civiles consécutives. Ceci pourrait être modifié suite aux annonces de Monsieur Valls. Le montant maximal pouvant être déduit est de 8000 pour une personne seule, pour un couple, plus 400 par enfant à charge. TVA À TAUX RÉDUIT POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU PARC PRIVE Les travaux éligibles au CIDD permettent également de bénéficier d une TVA réduite de 5.5% pour les travaux d amélioration de la qualité énergétique y compris les travaux induits indissociables.

4 PRIME RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE La prime «rénovation énergétique» s adresse aux propriétaires occupant leur logement respectant une condition de ressources, pour des travaux de rénovation thermique lourde concernant leur résidence principale. Elle est forfaitaire d un montant de 1 350, distribuée par l Agence de Services et de Paiement (ASP) Bénéficiaires Le demandeur doit être propriétaire occupant du logement (résidence principale) faisant l objet des travaux, avec des ressources situées sous des plafonds qui dépendent de la composition du ménage, indiqués dans le tableau 37, sur les revenus de N-2 ou N-1 si plus favorable au demandeur. Voir aussi le site pour la procédure à suivre. Cumul avec d autres incitations financières Une même opération peut à la fois bénéficier de la prime «rénovation énergétique», du crédit d impôt développement durable (CIDD) et de l éco-prêt à taux zéro (éco-ptz) sous réserve des conditions de cumul spécifiques à ces deux derniers dispositifs. En revanche, l opération ne doit pas faire l objet par ailleurs d une aide de solidarité écologique du programme «Habiter Mieux» de l Anah (programme est destiné notamment aux propriétaires occupants aux ressources, Informations disponibles sur le site de l Anah : Travaux éligibles Les travaux doivent être réalisés par des professionnels et avoir fait l objet de factures postérieures au 31 mai Ils doivent être constitués d actions relevant d au moins deux catégories de travaux (cf. tableau 38). Le R doit être de 3,7.

5 EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) POUR LES PARTICULIERS5 Les collectivités locales peuvent, sur délibération, proposer une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui font l objet, par le propriétaire, de dépenses d équipement. Pour bénéficier de cette exonération, d une durée de 5 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à : - soit l année précédant l année d application de l exonération ; - soit au cours des trois années précédant l année d application de l exonération. Les équipements éligibles sont ceux éligibles au crédit d impôt développement durable. Plus d informations sur