FONDS AFRICAIN DE GARANTIE ET DE COOPERATION ECONOMIQUE (FAGACE) TERMES DE REFERENCE

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1 FONDS AFRICAIN DE GARANTIE ET DE COOPERATION ECONOMIQUE (FAGACE) TERMES DE REFERENCE Sélection d un consultant pour l élaboration d un contrat de performance DATE DE PUBLICATION : 10/08/2015

2 TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN CONSULTANT EN VUE DE LA REDACTION D UN CONTRAT DE PERFORMANCE ENTRE LE DIRECTEUR GENERAL ET LE CONSEIL D ADMINISTRATION DU FAGACE. I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Le Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique (FAGACE) est une Institution Financière Internationale spécialisée dans la promotion des investissements publics et privés. Il jouit de la personnalité juridique pleine et entière en particulier, de (i) conclure des contrats ; (ii) acquérir et aliéner des biens immobiliers ou mobiliers (iii) ester en justice. Conformément à l article 4 de la Convention Portant Statut, la mission principale du Fonds est de contribuer au développement économique et social des Etats membres, individuellement et collectivement. Le Conseil des Gouverneurs (CG) est l organe suprême du Fonds. Il dispose de tous les pouvoirs. Il est composé du Ministre chargé des Finances de chaque Etat membre et d un Représentant par l Institution membre. Il peut déléguer au Conseil d Administration une partie de ses pouvoirs. A l exception des pouvoirs dévolus au Conseil des Gouverneurs aux termes de l Article 13 de la Convention Portant Statuts, le Conseil d Administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour l administration générale du fonds. Le Conseil des Gouverneurs du FAGACE réuni à Cotonou le 03 juin 2015 a décidé de renouveler le mandat de quatre ans du Directeur Général pour compter du 1 er janvier Selon la décision n 09/07/CG/FAGACE/15/COTONOU, portant modification de la décision n 07/06/CG/FAGACE/14/KIGALI relative à l adoption des textes sur les conditions et modalités de recrutement du Directeur Général du Fonds, en son article 11 relatif au «mandat du Directeur Général et son renouvellement», «tout Directeur Général avant sa prise de fonction doit signer un contrat de performance sous la responsabilité du Conseil d Administration». 2

3 A cet effet, le Comité d Audit du FAGACE a été chargé de recruter un consultant pour l élaboration du contrat de performance qui sera signé entre le Directeur Général et le Président du Conseil d Administration à l occasion de sa prise de service en janvier II. OBJECTIF DE LA CONSULTATION Il s agit de renforcer les capacités du Comité d Audit du FAGACE par la mise en place d un outil par lequel le Directeur Général et le Conseil d Administration du FAGACE conviendront de la stratégie de mise en œuvre des actions qui permettront de dégager des produits opérationnels en vue d améliorer les performances de l Institution. Dans cet outil, d une part, le Directeur Général précise au Conseil d Administration les axes stratégiques, les objectifs, les chantiers, les indicateurs de suivi qu il se donne (à travers un plan stratégique quadriennal notamment) et les moyens à mettre en œuvre pour l atteinte de ces objectifs. D autre part le Conseil d Administration devra préciser les engagements budgétaires annuels idoines nécessaires à la conduite des activités du Directeur Général. De façon spécifique, il s agira : 1. de prendre connaissance du plan stratégique visualisé ; 2. de ressortir le niveau budgétaire annuel pertinent pour la réalisation des activités du Fonds ; 3. de préciser les obligations à remplir par les Actionnaires du Fonds sur un horizon temporel de quatre (04) ans afin de permettre à la Direction Générale d atteindre les objectifs qui lui sont assignés ; 4. d élaborer un contrat de performance liant le Directeur Général et le CA du Fonds à travers son Président; 5. d asseoir une compréhension commune sur les concepts et méthodologies d élaboration du contrat de performance. III. RESULTATS ATTENDUS Les résultats attendus découlent des objectifs assignés à la réalisation du contrat de performance. De façon concrète les résultats ci-après doivent être disponibles : 3

4 un contrat de performance, satisfaisant aux critères de qualité, définissant clairement les objectifs, les obligations et les moyens qui permettront au Fonds d atteindre l équilibre financier ; les modalités de suivi et évaluation des résultats du Directeur Général sont clairement définis ; un rapport de consultation est rédigé. IV. ACTIVITES A REALISER PAR LE CONSULTANT Sous l autorité du Comité d Audit, le Consultant a pour tâche de : faire une revue documentaire sur l élaboration des contrats de performance afin d acquérir une bonne maîtrise de la structure de ce type de document ; rédiger une note méthodologique sur l élaboration des contrats de performance ; proposer un canevas des informations à collecter pour l élaboration du document définitif ; élaborer le contrat de performance incluant les modalités de suivi et évaluation des résultats du Directeur Général ; produire un rapport d étape au moins un (01) mois, après le début de la mission ; produire un rapport définitif à la fin de la mission ; présenter les résultats au cours d une session du Comité d Audit pour la validation du contrat de performance proposé. V. FORMAT DES RAPPORTS Tous les rapports, notes et comptes-rendus élaborés par le consultant sont rédigés en langue française. Le rapport d étape à déposer est en format papier (05 exemplaires). Par contre, le rapport définitif à déposer est en formats papier (10 exemplaires) et en formats électroniques [cinq (05) CD ROM]. VI. DUREE DE LA MISSION La consultation s étale sur deux mois à compter de début septembre Il est prévu un premier déplacement au siège du Fonds pour la signature des contrats et le lancement, et un second à la fin pour la restitution et la validation au cours d une session du Comité d Audit. 4

5 VII. PROFIL DU CONSULTANT être ressortissant de l un des Etats membres du FAGACE ; être titulaire d un diplôme de troisième cycle en gestion des organisations, ou d un diplôme équivalent ; avoir au minimum 7 années d'expérience professionnelle dans le domaine de la planification stratégique, du suivi et de l évaluation ; avoir une expérience pratique dans l élaboration et la production des documents de planification ; avoir une grande capacité de rédaction de notes méthodologiques et une bonne connaissance de la planification stratégique ; avoir des aptitudes à communiquer et à animer des réunions ; avoir une connaissance parfaite du français oral et écrit. VIII. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE une lettre de motivation adressée au Comité d Audit du FAGACE comportant les prétentions financières de l intéressé ; un curriculum vitae faisant ressortir la qualification et l expérience professionnelle de l intéressé ainsi que les références de trois (03) personnes pouvant attester de la compétence du candidat ; une note de compréhension des présents termes de référence et de proposition d une méthodologie d élaboration du contrat de performance incluant les modalités de suivi et évaluation des résultats ; IX. DEPOT ET DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Le dossier de candidature doit porter la mention «consultation pour l élaboration d un contrat de performance» et être adressé au Président du Comité d Audit du FAGACE au plus tard le vendredi 11 Septembre 2015 à 12 heures (TU) à l adresse suivante : 01 BP 2045 RP COTONOU (Bénin) Télécopie : + (229) Adresse électronique: courriel.fagace@le-fagace.org. 5