Dossier d Appel d Offres

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1 Dossier d Appel d Offres Mai 2014

2 2 TABLE DES MATIÈRES Section 1. Note d information aux Consultants... 4 Section 2. Proposition technique - Formulaires types Section 3. Proposition financière - Formulaires types Section 4. Termes de référence... 27

3 3 DOSSIER D APPEL D OFFRES Etude sur les propositions de politiques volontaristes pour amener les institutions financières et les grandes entreprises de la zone UEMOA à la cote de la BRVM

4 4 1. Un Consultant sera choisi par la méthode de la Sélection fondée sur la qualité et le coût et conformément aux procédures décrites dans le présent Dossier d Appel d Offres. 2. Le présent Dossier comprend les sections suivantes : Section 1 - Information aux Consultants Section 2 Proposition technique Tableaux types Section 3 - Proposition financière Tableaux types Section 4 - Termes de Référence

5 Section 1 - Information aux Consultants 5

6 6 Clause Information aux consultants 1 Nom du Client: Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) Mode de sélection: Sélection fondée sur la qualité et le coût 2 Il est demandé à la fois une Proposition technique et une Proposition financière : Oui x Non Nom de la mission: Propositions de politiques volontaristes pour amener les institutions financières et les grandes entreprises à la cote de la BRVM 3 Conférence préalable à l établissement des propositions : Oui Non X Le représentant du Client : Mory SOUMAHORO Adresse: 01 BP 1878 Abidjan 01 Côte d Ivoire No. De téléphone: Télécopie: Courriel: ; 4 La Proposition doit rester valable pendant quatre vingt dix (90) jours après la date de soumission, c.-à-d. jusqu à: [A Insérer au lancement de la consultation] 5 Des éclaircissements peuvent être demandés au plus tard 07 jours avant la date de soumission. 6 Les demandes d éclaircissement doivent être expédiées à l adresse suivante: Ripert E. BOSSOUKPE Adresse: 01 BP 1878 Abidjan 01 Côte d Ivoire Téléphone: Télécopie: Courriel : Les propositions doivent être soumises dans la langue suivante : Français 7 Le nombre de mois de travail du personnel clé nécessaire à la

7 7 mission est estimé à : 8 (1) une indemnité de subsistance allouée au personnel du Consultant pour chaque jour d absence du siège principal et, le cas échéant, pour chaque jour passé en dehors du pays du Client aux fins de cette mission. Le coût des voyages nécessaires, y inclus le transport du personnel par le moyen le plus approprié et par la route la plus directe ; (2) le coût des communications locales ou internationales, le cas échéant ainsi que l utilisation de téléphone et télécopie nécessaires aux fins de la mission ; (3) le coût, la location et le fret de tout instrument ou équipement devant être fourni par le Consultant aux fins de la mission (4) le coût d impression et d envoi des rapports nécessaires à la mission ; (5) d autres indemnités, le cas échéant, ainsi que des avances ou des sommes définitives ; et (6) le coût d autres postes nécessaires à la mission et non mentionnés ci-dessus 9 Le Client est redevable des impôts auxquels le consultant est assujetti dans le cadre du Contrat, conformément à la fiscalité nationale : Oui Non X. 10 Le Consultant doit indiquer le coût local en monnaie nationale : Oui X Non 11 Le Consultant doit présenter l original et deux (02) copies de cette Proposition technique et l original de la Proposition financière 12 La Proposition doit être envoyée à l adresse suivante : Monsieur le Secrétaire Général du Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers Avenue Joseph ANOMA 01 BP 1878 Abidjan 01 Tél : (225) /68 Fax : (225) Côte d Ivoire La Proposition doit être présentée à la date et à l heure suivante, au plus tard : (A préciser au lancement de la consultation)

8 8 13 Les critères, sous-critères d évaluation, et leurs poids respectifs sont les suivants : (i) Conformité du plan de travail et de la méthode proposés aux Termes de référence: 40 (ii) Qualifications et compétence du personnel clé pour la mission: a) Chef de mission 30 b) Expert 1 10 c) Expert 2 10 d) Expert 3 10 Total des points pour le critère (ii) : 60 Le nombre de points attribués à chaque poste ou discipline ci-dessus est déterminé en tenant compte des trois sous-critères suivants et des pourcentages de pondération pertinents : 1) Qualifications générales 30% 2) Pertinence avec la mission 60% 3) Expérience de la région et de la langue 10 % Pondération totale: 100% Le score technique minimum T requis pour être admis est : 80 Points 14 Monnaie unique utilisée pour la conversion des prix : FCFA Source de vente officielle des devises: Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO) Adresse du site web : Date utilisée pour les taux de change : Date limite de dépôt des propositions 15 La formule utilisée pour établir les scores financiers est la suivante : soit Sf = 100 x Fm / F, Sf étant le score financier, Fm la proposition la moins disante et F le montant de la proposition considérée. Les poids respectifs attribués aux Propositions technique et financière sont : T = 0,8, et P = 0,2

9 9 16 Les négociations ont lieu à l adresse et à la date suivante : Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers Avenue Joseph ANOMA 01 BP 1878 Abidjan 01 Tél : (225) /68 Fax : (225) Côte d Ivoire (date à préciser au lancement de la consultation) 17 Le début de la mission est prévu pour le (date à préciser au lancement de la consultation) à : Abidjan Côte d Ivoire

10 10 Section 2 Proposition Technique

11 11 Proposition technique - Formulaires types T-1. Lettre de soumission de la Proposition technique T-2 Descriptif de la méthodologie et du plan de travail proposé pour accomplir la mission T-3 Composition de l équipe et responsabilités de ses membres T-4 Modèle de Curriculum vitae (CV) pour le personnel clé proposé T-5 Calendrier du personnel T-6 Calendrier des activités (programme de travail)

12 12 FORMULAIRE T-1 LETTRE DE SOUMISSION DE LA PROPOSITION TECHNIQUE À : [Nom et adresse du Client] Madame/Monsieur, [Lieu, date] Nous, soussignés, avons l honneur de vous proposer nos services, à titre de consultant, pour [titre de la mission] conformément à votre Dossier d Appel d Offres en date du [date]. Nous vous soumettons par les présentes notre Offre, qui comprend cette Proposition technique et une Proposition financière sous enveloppe cachetée séparée. Nous vous soumettons notre Proposition en association avec : [Insérer une liste comportant le nom complet et l adresse de chaque Consultant associé] 2 Nous déclarons par la présente que toutes les informations et déclarations contenues dans la présente Proposition sont authentiques et nous acceptons que toute déclaration erronée y apparaissant puisse entraîner notre exclusion. Nous nous engageons à négocier sur la base du personnel proposé ici. Notre Proposition a pour nous force obligatoire, sous réserve des modifications résultant des négociations. Si notre Proposition est retenue, nous nous engageons à commencer la prestation de nos services de conseil pour la mission proposée à la date stipulée dans le Dossier d Appel d Offres au plus tard. Nous savons que vous n êtes pas tenue/tenu d accepter aucune des propositions reçues. Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l assurance de notre considération distinguée. Signature du représentant habilité : [Complète et initiales] Nom et titre du signataire : Nom et adresse du cabinet du Consultant : 2 [Supprimer si aucune association n est envisagée]

13 13 FORMULAIRE T-2 DESCRIPTION DE LA CONCEPTION, DE LA METHODOLOGIE ET DU PLAN DE TRAVAIL PROPOSES POUR ACCOMPLIR LA MISSION

14 14 Formulaire T-3 COMPOSITION DE L EQUIPE ET RESPONSABILITES DE SES MEMBRES (PERSONNEL CLE) Personnel technique/de gestion Nom Société Spécialisation Poste Tâche

15 15 Formulaire T-4. MODELE DE CURRICULUM VITAE (CV) DU PERSONNEL CLE PROPOSE 1. Poste [un seul candidat par poste] 2. Nom du consultant [indiquer le nom de la société proposant le personnel] 3. Nom de l employé [nom complet] 4. Date de naissance Nationalité 5. Education [Indiquer les études universitaires et autres études spécialisées de l employé ainsi que les noms des institutions fréquentées, les diplômes obtenus et les dates auxquelles ils l ont été] 6. Affiliation à des associations/groupements professionnels 7. Autres formations [Indiquer toute autre formation reçue depuis 5 ci-dessus] 8. Pays où l employé a travaillé [Donner la liste des pays ou l employé a travaillé au cours des 10 dernières années] : 9. Langues : [Indiquer pour chacune le degré de connaissance : bon, moyen, médiocre pour ce qui est de la langue parlée, lue et écrite] 10. Expérience professionnelle :[En commençant par son poste actuel, donner la liste par ordre chronologique inverse de tous les emplois exercés par l employé depuis la fin de ses études. Pour chaque emploi (voir le formulaire ci-dessous), donner les dates, le nom de l employeur et le poste occupé.] Depuis [année] jusqu à [année] Employeur : Poste :

16 Détail des tâches exécutées [Indiquer toutes les tâches exécutées pour chaque mission] 12. Expérience de l employé qui illustre le mieux sa compétence [Donner notamment les informations suivantes qui illustrent au mieux la compétence professionnelle de l employé pour les tâches mentionnées au point 11] Nom du projet ou de la mission : Année : Lieu : Principales caractéristiques du projet : Poste : Activités : 1.3 Attestation : Je, soussigné, certifie, en toute conscience, que les renseignements ci-dessus rendent fidèlement compte de ma situation, de mes qualifications et de mon expérience. J accepte que toute déclaration volontairement erronée peut entraîner mon exclusion, ou mon renvoi si j ai été engagé. Date : [Signature de l employé et du représentant habilité du consultant] Jour/mois/année ou Nom du représentant habilité :

17 17 Formulaire T-5. CALENDRIER DU PERSONNEL CLE 1 N Nom Personnel (sous forme de graphique à barres) 2 Total personnel/mois Etranger 1 [Siège] [Terr.] n Siège Terrain 3 Total 2 3 n Local 1 2 [Siège] [Terr.] Total partiel n Total partiel Total Plein temps Temps partiel Pour le personnel-clé, les informations doivent être données individuellement. Pour le personnel d appui, les informations doivent être données par catégorie (par ex. : dessinateur, administratif, etc.) Les mois sont comptés à partir du début de la mission. Par chaque agent indiquer séparément affectation au siège ou sur le terrain. Travail sur le terrain signifie travail exécuté en dehors du siège du Consultant

18 18 Formulaire T-6 PROGRAMME DE TRAVAIL PAR ACTIVITE N Activité 1 Mois n n 1 Indiquer toutes les activités principales de la Mission, notamment la présentation des rapports (par ex. rapport de démarrage, intérimaire et final) et les autres jalons, notamment les approbations du Client. Dans le cas de Missions divisées en étapes, indiquer les activités, la présentation des rapports et les jalons séparément pour chaque étape. 2 La durée des activités doit être présentée sous forme d'un graphique à barres.

19 Section 3. Proposition financière 19

20 20 Proposition financière - Formulaires types [Les commentaires entre crochets [ ] visent à aider les Consultants figurant sur la liste restreinte à élaborer leurs Propositions financières ; ils ne doivent pas figurer sur les Propositions financières soumises] Les Formulaires type de Proposition financière doivent être utilisés pour l élaboration de celle-ci conformément aux instructions figurant au paragraphe 3.6 de la Section 2. Ils doivent être utilisés quel que soit le mode de sélection stipulé au paragraphe 4 de la Lettre d invitation. F.1. Lettre de soumission de la Proposition financière F.2. État récapitulatif des coûts F.3. Ventilation des coûts par activité F.4. Ventilation des rémunérations F.5. Frais remboursables

21 21 Formulaire F.1. LETTRE DE SOUMISSION DE LA PROPOSITION FINANCIERE À : [Nom et adresse du Client] [Lieu, date] Madame/Monsieur, Nous, soussignés, avons l honneur de vous proposer nos services, à titre de consultant, pour [titre de la mission] conformément à votre Dossier d Appel d Offres en date du [date] et à notre Proposition technique. Vous trouverez ci-joint notre Proposition financière qui s élève à [montant en lettres et en chiffres] 1. Ce montant est net d impôts nationaux, qui seront éventuellement 1 précisés pendant les négociations et qui seront ajoutés au montant ci-dessus. Notre Proposition financière a pour nous force obligatoire, sous réserve des modifications résultant de la négociation du Contrat, jusqu à l expiration du délai de validité de la Proposition, c est-à-dire jusqu à la date stipulée au paragraphe 1.12 des Données particulières. Les commissions et primes versées ou devant être versées par nous à des agents en rapport avec la présente Proposition et l exécution du Contrat, s il nous est attribué, sont indiquées ci-après 2 : Nom et adresse des agents Montant et monnaie Objet de la commission ou prime Nous savons que vous n êtes pas tenue/tenu d accepter aucune des propositions reçues. Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l assurance de notre considération distinguée Les montants doivent correspondre aux montants indiqués dans le Coût total de la Proposition financière du formulaire F.2. [Note : à supprimer si le C consultant est exonéré d impôts.] Le cas échéant, remplacer ce paragraphe par : Aucune commission ou prime n a été versées, ni ne sera versée par nous à des agents, en rapport avec la présente Proposition et exécution du Contrat.

22 22 Signature du représentant habilité : Nom et titre du signataire : Nom et adresse du Consultant : Adresse :

23 23 Formulaire F.2 ÉTAT RECAPITULATIF DES COUTS Poste Coûts [Devise # 1] 1 [Devise # 2] 1 [Devise # 3] 1 [Monnaie Nationale] Coût total de la proposition financière 2 1 Indiquer entre crochets le nom de la devise. Utiliser un maximum de trois devises; utiliser autant de colonnes que nécessaire et supprimer les colonnes superflues. 2 Indiquer les coûts totaux nets d'impôts locaux, que le Client devra payer dans chaque devise. Ces totaux doivent correspondre à la somme des totaux partiels indiqués dans tous les Formulaires F.3 présentés avec la Proposition.

24 24 Formulaire F.3. VENTILATION DES COUTS PAR ACTIVITE 1 Groupe d'activités (Etapes): 2 Description: 3 Eléments du coût Coûts [ Devise # 1] 4 [ Devise # 2] 4 [ Devise # 3] 4 [ Monnaie locale] Remunération 5 Frais remboursables 5 Totaux partiels 1 Le Formulaire F.3 doit être complété pour la totalité de la mission au moins. Dans certains cas, certaines des activités requièrent des modalités de facturation et de paiement différentes (par ex. Lorsque la mission est divisée en étapes qui comportent chacune un échéancier différent); le Consultant complétera un Formulaire F.3 différent pour chaque groupe d activités. Pour chaque devise, le total des totaux partiels de tous les Formulaires F.3 doit correspondre au Coût total de la Proposition financière indiqué sur le Formulaire F.2. 2 Les noms des activités (Etapes) doivent être le même, ou correspondre, à ceux apparaissant à la deuxième colonne du Formulaire T-8. 3 Brèves descriptions des activités dont la ventilation des coûts figure sur le présent Formulaire. 4 Indiquer entre crochets le nom de la devise. Utiliser les mêmes colonnes et devises que dans le Formulaire F.2. 5 Pour chaque devise, la Rémunération et les Dépenses remboursables doivent correspondre aux Coûts totaux indiqués dans les Formulaires F.44 et F.5, respectivement.

25 25 FORMULAIRE F.4 VENTILATION DE LA REMUNERATION 1 (Ce Formulaire est à utiliser uniquement dans le cas où un Contrat forfaitaire est inclus dans la DP. Les informations présentées sur ce Formulaire seront uniquement utilisées pour définir les montants des paiements au Consultant au titre de services supplémentaires demandés par le Client) Nom 2 Poste 3 Taux personnel/mois 4 Personnel étranger [Siège] [Terrain] Personnel local [Siège] [Terrain] 1. Le Formulaire F.4 doit être rempli pour le même personnel professionnel et d'appui figurant sur le Formulaire T Le Personnel- Clé doit être indiqué individuellement; le Personnel d'appui doit être indiqué par catégorie (par ex.: dessinateur, administratif). 3 Les postes du Personnel-Clé doivent correspondre à ceux indiqués sur le Formulaire T-5 4 Indiquer séparément le taux personnel/mois et la devise pour le travail au siège et sur le terrain.

26 26 Section 4. Proposition financière - Tableaux types FORMULAIRE F.5 VENTILATION DES DEPENSES REMBOURSABLES N Description Unité Coût unitaire 2 Per diem Déplacements internationaux 3 Faux frais Jour Voyage Voyage Frais de communication entre [nom du lieu] et [Nom du lieu] Plans, reproduction de rapports Equipements, instruments, matériel, fournitures, etc. Envoi d'effets personnels Voyage Utilisation d'ordinateurs, logiciel Contrats sous-traitants Transport local 2 Indiquer le coût unitaire et la devise. 3 Indiquer la route de chaque déplacement et s'il s'agit d'un aller simple ou d'un aller-retour

27 Section 4. Termes De Référence 27

28 28 TERMES DE REFERENCE DE L ETUDE SUR LES PROPOSITIONS DE POLITIQUE VOLONTARISTE POUR AMENER LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET LES GRANDES ENTREPRISES DE LA ZONE A LA COTE DE LA BRVM

29 29 1. CONTEXTE Créé par une convention entre les Etats membres de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) le 03 juillet 1996, le Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) est l organe de contrôle et de régulation du Marché Financier de l Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Ses principales attributions sont de deux ordres : - d une part, organiser et contrôler l appel public à l épargne et, - d autre part, habiliter et contrôler les intervenants du marché financier. Dans le cadre des réflexions sur le financement des économies des Etats membres de l UEMOA, le Haut Comité ad hoc présidé par Son Excellence Alassane Dramane OUATTARA a identifié plusieurs actions dont l élaboration de propositions de politiques volontaristes pour amener les entreprises ou sociétés à se faire coter à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM). A ce propos, le Comité de pilotage des actions identifiées par le Haut Comité ad hoc a requis du Conseil Régional la conduite des réflexions devant déboucher sur des propositions concrètes pour l accroissement du nombre de sociétés cotées à la BRVM. A cet effet, le CREPMF envisage réaliser, dans le cadre du Plan Stratégique du marché financier régional, une étude spécifique relative aux propositions d actions plus volontaristes pour amener les institutions financières et les grandes entreprises à la cote de la BRVM. 2. JUSTIFICATION DE L ETUDE Au démarrage de ses activités, le 16 septembre 1998 la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) a hérité de trente-cinq (35) sociétés ivoiriennes cotées à l ex-bva (Bourse des Valeurs d Abidjan). Force est de constater que plus de quinze (15) ans après, le nombre de sociétés inscrites n a pas beaucoup varié. Ainsi, au 31 décembre 2013, trente-sept sociétés (37) cotées sont dénombrées. Ainsi, après avoir atteint la barre de quarante (40) sociétés cotées en 2000 et en 2006, la BRVM peine à retrouver ce niveau. En effet, depuis 2007, le nombre de sociétés inscrites à la cote reste stable et demeure en dessous de quarante (40). Dans la plupart des cas, une introduction à la cote de la BRVM s accompagne d une sortie de la cote par fusion essentiellement sur les cinq dernières années. De plus, les introductions à la cote se raréfient au fil des années contrairement à l hypothèse d au moins cinq (5) introductions à la cote par an formulée par les actionnaires de la BRVM. Bienque la BRVM ait enregistré des performances en amélioration au titre des volumes et valeurs transigés, de la capitalisation et des indices de référence, ce qui lui permet

30 30 de se hisser aujourd hui au 6 ième rang (en termes de capitalisation) au niveau africain, le marché financier donneencore l impression d être réservée à une élite d entrepreneurs, ce qui freine l arrivée de nouvelles sociétés. De plus, le recours au marché financier lors des privatisations reste faible au fil des années contrairement à l engagement pris par les Etats de l Union alors même que le pourcentage de l activité industrielle et de service sous leur contrôle reste encore important. Il y a lieu toutefois de relever qu avec l admission de la société ONATEL à la cote de la BRVM, les sociétés privatisées par le canal du marché et classifiées au niveau du secteur «Service Public» représentent près de la moitié (soit 43 %) de la capitalisation boursière du compartiment «actions» qui est passée de milliards de FCFA en 2009 à milliards de FCFA au 31 décembre OBJECTIFS DE L ETUDE 3.1. Objectif général La réalisation de la présente étude devra aboutir à des propositions concrètes de solutions pour le renforcement de la cote de la BRVM à travers la définition de critères ainsi que des mesures d accompagnement relatives à l admission obligatoire de la cote de certaines catégories d institutions financières et de grandes entreprises de l union Objectifs spécifiques De façon spécifique, l étude vise, entre autres, à : analyser les politiques de privatisation dans les pays de l Union ; identifier les principales contraintes (juridique, fiscale, administrative, économique, etc.) liées àl accès à la cote par les sociétés de la zone ; la proposition d une liste indicative, par pays et par secteur d activités, d entreprises potentielles pouvant être amenées à la cote ; identifier les acteurs régionaux comme les fonds d investissement susceptibles d être partie prenante à la dynamisation de la cote de la BRVM et proposer les modalités d interaction avec ces acteurs ; proposer les critères de sélection des entreprises issues des secteurs identifiés susceptibles d être introduites en bourse ; l évaluation de l impact d une introduction en bourse pour les institutions financières et les grandes entreprises de l union ;

31 31 proposer des mesures d accompagnement (y compris une fiscalité incitative) pour les entreprises concernées et la période de transition permettant auxdites entreprises de se préparer au respect de leurs nouvelles obligations. la formulation de propositions concrètes à prendre par le Conseil des Ministres de l UMOA et les Etats membres de l Union en vue de faciliter la mise en œuvre des mesures identifiées. 4. RESULTATS ATTENDUS Les résultats attendus de cette étude se présentent comme suit : Un rapport présentant (i) la revue des principales contraintes relatives à la non réalisation de l hypothèse d au moins cinq (5) introductions par an formulée par les actionnaires au démarrage des activités de la BRVM,(ii) l état des lieux des privatisations réalisés à la BRVM et la revue des principales contraintes relatives à la faiblesse de ce type d opération, (iii) la revue des bonnes pratiques relativesà la privatisation par le canal du marché boursier, (iv) des propositions de solutions pour la relance des processus de privatisation par le canal de la Bourse Régionale, (v) des propositions de solutions pour l attraction de nouvelles sociétés vers la cote de la BRVM, (vi) la revue des différentes pratiques sur l échiquier international relatives à l adoption de mesures volontaristes pour l admission de nouvelles sociétés en bourse, (viii) la définition de mesures d accompagnement à cet effet ainsi (ix) qu éventuellement une proposition de période de transition permettant aux structures concernées de se préparer au respect de leurs nouvelles obligations. un (des) avant-projet (s) de texte (s) avec comme double objectifs de stimuler l admission des entreprises à la cote tout en proposant des mesures incitatives. 5. METHODOLOGIE La démarche méthodologique qui doit présider à la conduite de l étude se décline comme suit : 1. la revue documentaire consistant en une collecte documentaire permettant de faire une revue des expériences tant au niveau international, africain que régional. Cette revue devra notamment mentionner les cas références en faisant ressortir les exemples spécifiques aux marchés naissants ou émergents ; 2. les visites et entretiens en vue de la consultation : (i) des experts des ministères des finances des Etats de l Union ; (ii) des comités de privatisation mis en place au niveau des Etats de l Union ; (iii) des experts des administrations fiscales ; (iv) des chambres de commerce et des associations

32 32 professionnelles (banques, assurances et autres)et (v) des représentants des Trésors nationaux des Etats de l Union ; 3. des entretiens individuels avec les principaux dirigeants d un échantillon d entreprises ; 4. l élaboration des propositions (voire des projets de textes) sur la base des enseignements tirés des phases ci-dessus ainsi que des meilleures pratiques effectives sur les marchés financiers. Ces textes devront également tenir compte du fait que le marché financier de l UMOA ne présente pas de cloisonnement national compte tenude son caractère régional. 6. PRESTATIONS Sous la supervision du Conseil Régional, le Consultant mènera les diligences ci-après : S agissant des critères d admission - présenter, sur la base d un état des lieux, un diagnostic approfondi par secteur d activités, sur les contraintes rencontrées par les entreprises notamment les facteurs de blocage pour leur admission à la cote. - identifier les secteurs d activités pourvoyeurs d entreprises candidates à la cote etdéfinir les critères de sélection pour les entreprises issues des secteurs identifiés et devant se faire admettre à la cote de la BRVM. - A l origine de la création de la BRVM, les Etats membres de l Union s étaient engagés à participer à l enrichissement de la cote de la BRVM via la privatisation des sociétés d Etat par le canal du marché financier régional. A cet effet, le cabinet devra faire un point sur la privatisation des entreprises publiques au cours de ces quinze dernières années tout en relevant les difficultés (raisons) qui ont empêché les entreprises à utiliser le canal du marché dans le cadre de leur privatisation et en faisant des recommandations afin de capter les prochaines candidates. En ce qui concerne l adoption de mesures fiscales incitatives et des mesures d accompagnement : - procéder à une revue des meilleures pratiques continentales et internationales, en matière de mesures incitatives notamment fiscales, spécifiques à l industrie des valeurs mobilières. A cet égard, le Consultant examinera, en dehors des marchés développés, les évolutions récentes enregistrées sur certains marchés émergents d Afrique tels

33 33 que le Maroc, la Tunisie, l Afrique du Sud, l Île Maurice, etc., en matière de politique d incitation fiscale ainsi que les résultats de ces mesures sur le développement des marchés concernés. Cette revue permettra au Consultant de faire des recommandations bien étayées qui tiennent compte des spécificités de l Union en matière de régimes fiscaux. - mesurer sur la base de simulations, de façon qualitative et quantitative, les retombées (macroéconomiques) sur les pays de l Union de l adoption d une fiscalité attractive pour les entreprises candidates à la cote de la BRVM. - rédiger un Mémorandum des recommandations d incitations fiscales et de leurs retombées à court, moyen et long termes sur le marché financier régional et les économies de l Union. - suggérer une procédure ainsi qu un chronogramme précisant clairement les différentes étapes de mise en œuvre des mesures envisagées en mettant en exergue le cas échéant, une période transitoire, jusqu à l adoption effective des textes y afférant. 7. FINANCEMENT DE L ETUDE Le financement de l étude sera effectué sur les ressources propres du Conseil Régional. Les paiements seront effectués sur la base du calendrier ci-après : a) Honoraires - environ quarante pour cent (40 %) du montant des honoraires seront versés à la date de soumission par le Consultant d un rapport initial provisoire, - environ quarante pour cent (40 %) du montant des honoraires seront versés au moment de la soumission par le Consultant d un projet de rapport final, si le Client le juge acceptable ; - environ vingt pour cent (20 %) du montant des honoraires seront versés au moment de la soumission par le Consultant du rapport final. b) Frais remboursables - les billets d avion seront remboursés au Consultant par le CREPMF dans le délai de quinze (15) jours suivant la présentation des justificatifs ; - les perdiem (restauration et hébergement), d un montant maximum de ( ), seront remboursés au Consultant par le CREPMF dans le délai de quinze (15) jours suivant la présentation de justificatifs ;

34 34 - les frais divers (téléphone, frais de bureaux, voyages, etc.) et les frais de transports dans les pays où l étude sera réalisée, d un montant maximum de (), seront remboursés dans le délai de quinze (15) jours suivant la présentation des justificatifs ; - tous frais engagés par le Consultant à la demande du Client seront remboursés au Consultant par le CREPMF dans le délai de quinze (15) jours suivant la présentation de justificatifs. c) Conditions de paiement Les paiements sont effectués dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle le Consultant a présenté des factures en double exemplaire au CREPMF. 8. PROFIL DU CABINET ET COMPOSITION DE L EQUIPE Le cabinet qui sera retenu pour mener l étude doit être un cabinet spécialisé, disposant de moyens techniques, financiers et humains nécessaires à la réalisation d études de cette envergure. Il doit avoir une parfaite connaissance des questions relatives au développement et l approfondissement des marchés financiers émergents et/ou naissants ainsi que sur la fiscalité des valeurs mobilières. Par ailleurs, outre la nécessité de disposer d une expertise éprouvée dans la conduite de missions similaires, le Consultant doit justifier d une bonne compréhension du contexte particulier de la fiscalité directe des pays de l UEMOA ainsi que de leurs contraintes en matière de pression fiscale et en tenir compte dans la conduite de la mission. L équipe de consultants à retenir pour la réalisation de l étude devra comprendre au moins trois (03) experts : - l un au moins des experts doit avoir une expérience pertinente en fiscalité des valeurs mobilières ainsi qu en conception et mise en œuvre de la politique d incitation fiscale sur un marché financier émergent ou naissant. - deux (02) spécialistes des marchés financiers dotés d une connaissance suffisante de l organisation et du fonctionnement du marché financier régional de l UMOA.

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