BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI

Transcription

1 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI APPEL D OFFRES INTERNATIONAL POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX RELATIFS AU PROJET D ENQUÊTE NATIONALE SUR L INCLUSION FINANCIÈRE AU BURUNDI CAHIER DES CHARGES AOÛT 2011

2 TABLE DES MATIÈRES PARTIE I INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES OBJET ET FINANCEMENT INSTITUTION RESPONSABLE DE L APPEL D OFFRES GÉNÉRALITÉS Intention de soumissionner Visites sur le terrain Demandes d informations supplémentaires Changements apportés à l appel d offres Délai d engagement Ouverture des offres Attribution du marché Délai d exécution Lieu d exécution des travaux Contrat PRÉSENTATION DES OFFRES Langue de présentation Date de soumission et adresse Format de la soumission Monnaie de la proposition financière CONTENU DE LA PROPOSITION TECHNIQUE Présentation du Cabinet Technique Commentaires et observations sur les Termes de référence Méthodologie et plan de travail Personnel CONTENU DE LA PROPOSITION FINANCIÈRE MODALITES DE FACTURATION DES PRESTATIONS ET DE PAIEMENT Évaluation de l offre Capacité financière Proposition technique Proposition financière Offre globale Annexe A Expérience du Cabinet Technique Annexe B Modèle de curriculum vitae Personnel clé Annexe C Déclaration d exclusivité et de disponibilité Annexe D Modèle de tableaux Proposition financière Annexe E Contrat-type ii APPEL D OFFRES INTERNATIONAL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX RELATIFS AU PROJET D ENQUÊTE NATIONALE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI

3 PARTIE II TERMES DE RÉFÉRENCE Contexte Objectifs de l enquête Objectif global Objectifs spécifiques Portée de l enquête Institutions concernées par l enquête Échantillon de la population Définitions et mesure de l inclusion financière Accès Utilisation Qualité Envergure des travaux Inventaire de l offre Mesure de l accès, de l utilisation et de la qualité des services et produits financiers Analyse et évaluation de l offre, de l accès, de l utilisation et de la qualité de services et produits financiers Système de collecte des données statistiques Travaux à réaliser Planification de l enquête Réalisation de l enquête Analyse des résultats Résultats attendus Calendrier des travaux Expérience du Cabinet Technique et personnel clé Expérience du Cabinet Technique Personnel clé Services fournis par la BRB Appendice A Données de base sur le Burundi Appendice B Données sur les institutions concernées par l enquête Appendice C Cadre de référence du FMI Appendice D Cadre de référence du FIDWG iii APPEL D OFFRES INTERNATIONAL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX RELATIFS AU PROJET D ENQUÊTE NATIONALE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI

4 PARTIE I INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES 1.0 OBJET ET FINANCEMENT Dans le cadre du Projet d enquête nationale sur l inclusion financière au Burundi (le Projet) financé par la Coopération Technique Allemande/Alliance for Financial Inclusion (GTZ/AFI), la Banque de la République du Burundi (BRB) souhaite recruter un Cabinet Technique (CT) en vue de la réalisation de certains travaux relatifs au Projet. 2.0 INSTITUTION RESPONSABLE DE L APPEL D OFFRES La BRB est le Promoteur du Projet d enquête sur l inclusion financière au Burundi. Elle a mis en place un Comité de Pilotage (CP) chargé du suivi et de la coordination des différentes activités du Projet. Le CP comprend huit (8) membres provenant de structures étatiques et privées. Il est présidé par un représentant de la BRB. Un Consultant externe, recruté suite à un appel d offres international, offre un appui technique au CP durant différentes phases du Projet. 3.0 GÉNÉRALITÉS Cet appel d offres est assujetti au «Règlement de la passation des marchés de la Banque de la République du Burundi» qui se trouve à l adresse suivante : Les Termes de référence (TDR) relatifs aux travaux à réaliser par le CT dans le cadre de ce marché se trouvent à la Partie II du présent cahier des charges. 3.1 Intention de soumissionner Les CT qui ont l intention de soumissionner sont invités à s enregistrer auprès de la BRB, par courrier électronique ou par télécopie de façon à recevoir, s il y a lieu, des informations supplémentaires concernant cet appel d offres. Adresse de courrier électronique : Destinataire : [email protected] Copie conforme : [email protected]; [email protected]; [email protected] Télécopie: (257) APPEL D OFFRES INTERNATIONAL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX RELATIFS AU PROJET D ENQUÊTE NATIONALE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI

5 3.2 Visites sur le terrain Dans l éventualité où le CT se rendrait au Burundi dans le cadre de la préparation de l offre, une telle visite aura lieu aux frais et risques du CT. 3.3 Demandes d informations supplémentaires Toutes questions, communications ou demandes d informations additionnelles concernant cet appel d offres ne seront permises que par courrier électronique ou par télécopie adressé à la BRB (voir section 3.1), et envoyé au plus tard le 10 août Si une clarification de l appel d offres s avère nécessaire, les réponses seront communiquées simultanément, soit par courrier électronique, soit par télécopie, à tous les soumissionnaires qui se seront enregistrés auprès de la BRB, tel que mentionné à la section Changements apportés à l appel d offres Tout changement apporté au Cahier des charges pendant la période de soumission sera communiqué sans délai par courrier électronique ou télécopie à tous les soumissionnaires qui se seront enregistrés auprès de la BRB, tel que mentionné à la section 3.1. De plus, les soumissionnaires seront informés, s il y a lieu, de tout changement concernant le délai de soumission qui, le cas échéant, pourrait être jugé nécessaire par la BRB pour permettre à ceux-ci de tenir compte du changement apporté. 3.5 Délai d engagement Le CT reste engagé par son offre pendant une période de 60 jours à compter de la date limite de dépôt de son offre. 3.6 Ouverture des offres L ouverture des offres aura lieu le 31 août 2011 à 10h30 dans la salle de réunion du 4 ème étage de la BRB en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants qui le souhaiteraient. 3.7 Attribution du marché Le marché sera attribué au soumissionnaire ayant présenté l offre la plus avantageuse. L attribution du marché sera faite par courrier recommandé ou par tout autre moyen de transmission fiable. Dès la notification, l attributaire 2 APPEL D OFFRES INTERNATIONAL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX RELATIFS AU PROJET D ENQUÊTE NATIONALE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI

6 dispose d un délai de six (6) jours pour entrer en contact avec la BRB en vue de la négociation et de la signature du contrat. 3.8 Délai d exécution Le CT doit être disponible pour débuter les activités immédiatement après la signature du contrat et terminer les travaux prévus au plus tard 210 jours (calendrier) après la signature du contrat. 3.9 Lieu d exécution des travaux Le CT devra réaliser ses travaux au Burundi et, possiblement, en d autres lieux selon le Plan d affection du personnel décrit à la section 5.4 et au sujet duquel le Promoteur et le CT se seront entendus Contrat Le contrat-type présenté à l Annexe E contient les clauses habituelles des contrats de la BRB avec des fournisseurs de services. 4.0 PRÉSENTATION DES OFFRES 4.1 Langue de présentation L offre préparée par les soumissionnaires doit être rédigée en langue française ou anglaise. N.B. L offre en langue française présenterait un atout. 4.2 Date de soumission et adresse La date limite de dépôt des offres auprès de la BRB est fixée au plus tard le 31 août 2011 à 10h00 (heure de Bujumbura). Toute offre qui sera soumise après cette date sera rejetée. Les offres seront transmises par les soumissionnaires, soit par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposées directement contre récépissé, soit transmises par service de courrier international avec accusé de réception, à l adresse suivante : Banque de la République du Burundi Service de l Intendance Tél : (257) / , Avenue du Gouvernement B.P. 705 Bujumbura BURUNDI.- 3 APPEL D OFFRES INTERNATIONAL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX RELATIFS AU PROJET D ENQUÊTE NATIONALE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI

7 4.3 Format de la soumission Les offres préparées par les soumissionnaires doivent comprendre une «Proposition technique» et une «Proposition financière» et doivent être présentées comme suit : a) une première enveloppe sous plis fermé portant indication «Proposition technique» qui doit contenir : - le présent Cahier des charges dûment paraphé à chaque page et signé à la dernière page par le soumissionnaire, avec mention «lu et approuvé» ; - toutes les informations demandées à la section «5.0 Contenu de la proposition technique» de la Partie I de ce Cahier des charges; b) une deuxième enveloppe sous plis fermé portant indication «Proposition financière» qui doit contenir toutes les informations demandées à la section «6.0 Contenu de la proposition financière» de la Partie I de ce Cahier des charges. Les deux propositions doivent être revêtues de la signature et du cachet du soumissionnaire et soumises en un exemplaire portant la mention ORIGINAL et 5 copies intégrales. Les deux enveloppes susmentionnées seront mises dans une grande enveloppe sous plis fermé ne portant aucun signe distinctif du soumissionnaire sauf les indications «OFFRE POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX RELATIFS AU PROJET D ENQUÊTE NATIONALE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI». Outre l adresse de la BRB (indiquée à la section 4.2), il faut mentionner sur la grande enveloppe «A n ouvrir qu en séance d ouverture des soumissions». 4.4 Monnaie de la proposition financière La Proposition financière doit être exprimée en franc burundais toutes taxes comprises (TTC) ou en toute autre monnaie cotée par la BRB. 4 APPEL D OFFRES INTERNATIONAL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX RELATIFS AU PROJET D ENQUÊTE NATIONALE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI

8 5.0 CONTENU DE LA PROPOSITION TECHNIQUE La Proposition technique doit comprendre les éléments suivants : 5.1 Présentation du Cabinet Technique Le CT et, le cas échéant, son /ses associé(s), doit (doivent) succinctement présenter (maximum 1 page) son (leur) expertise et ses (leurs) qualifications démontrant sa (leur) capacité de réaliser les travaux décrits dans les TDR. Dans le cas d une association de CT, les postulants devront désigner un Chef de file et préciser la forme que prendra l association (groupement, sous-traitance ou autre) pour les fins de l offre. C est le Chef de file qui devra signer les offres technique et financière au nom de l association, et, si l offre était retenue, signer le contrat au nom de l association. Les autres membres de l association devront fournir une «Déclaration d intention» qui fera partie intégrante de l offre du CT. Le CT utilisera le modèle présenté à l Annexe A pour présenter les services qu il a rendus pendant les cinq (5) dernières années qui illustrent le mieux ses qualifications. Le CT, ou le Chef de file dans le cas d une association, doit inclure ses états financiers audités des trois (3) derniers exercices ainsi qu une référence d une banque de premier ordre attestant sa capacité financière de réaliser les travaux demandés. Le CT peut, s il le désire, inclure en annexe à sa proposition technique, des informations supplémentaires (par ex. brochures) démontrant ses qualifications et compétences. Celles-ci ne seront cependant pas utilisées dans l évaluation de la proposition technique. 5.2 Commentaires et observations sur les Termes de référence Le CT est invité à formuler, le cas échéant, des commentaires et observations sur les Termes de référence. 5.3 Méthodologie et plan de travail Les textes et informations contenus dans la proposition technique seront présentés de manière à établir un rapport clair et cohérent avec les travaux à réaliser qui sont décrits dans les TDR. Le CT ne formulera pas de longues 5 APPEL D OFFRES INTERNATIONAL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX RELATIFS AU PROJET D ENQUÊTE NATIONALE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI

9 explications mais privilégiera l utilisation de diagrammes, tableaux et graphiques. Le CT doit décrire comment il entend réaliser les travaux décrits dans les TDR en fonction des éléments suivants : Approche conceptuelle et méthodologique Le CT est invité à ne pas répéter les TDR mais à démontrer l adéquation de son approche et de sa méthodologie par rapport à ceux-ci, en tenant compte des commentaires et observations qu il a pu formuler. La manière dont la mission sera conduite et les stratégies qui seront mises de l avant pour une exécution harmonieuse des travaux devront aussi être présentées. Le CT devra proposer une Structure des travaux exprimée en termes de composantes, elles-mêmes subdivisées en activités pour démontrer clairement comment il entend réaliser la mission. Chaque activité devra être déclinée en termes de sous-activités. Calendrier des travaux Le CT montrera, sous forme d un chronogramme, comment les activités de la Structure des travaux se dérouleront les unes par rapport aux autres, leur durée ainsi que leurs interactions. Le chronogramme, utilisera la semaine comme référence temporelle et indiquera également les jalons et les étapes importantes du calendrier en fonction des travaux à réaliser, des «livrables» à produire et des échéances qui pourraient nécessiter une prise de décision de la part de la BRB. Le CT pourra, s il le juge nécessaire, établir son chronogramme au niveau des sous-activités dans la mesure où le chronogramme pourra être contenu sur une seule feuille (format A4 ou lettre). Plan d intervention du personnel Le CT proposera, sous forme d un chronogramme 1, un plan d intervention du personnel comprenant, pour chaque personnel clé auquel il est fait référence dans les TDR, l effort requis en termes de jours-personnes (par activité et pour l ensemble) ainsi que les moments et les lieux de leur affection. 1 Le même chronogramme que celui utilisé pour le Calendrier des travaux devra être utilisé. 6 APPEL D OFFRES INTERNATIONAL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX RELATIFS AU PROJET D ENQUÊTE NATIONALE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI

10 Le CT indiquera aussi, l effort requis en termes de jours-personnes pour le personnel proposé autre que le personnel clé. Organisation du travail Le CT présentera comment le travail sera organisé au sein de son équipe et quelles sont les interactions prévues avec la BRB et d autres parties prenantes au projet. Il doit aussi définir les responsabilités respectives de chaque personnel clé au sein de l équipe de projet. La liste des autres personnels (personnel non clé) appelés à participer au mandat doit être fournie et le rôle qu ils auront à jouer dans l exécution des travaux doit être précisé. De plus, le CT est invité à présenter le rôle que le Siège de son organisation est appelé à jouer dans l exécution des travaux, en particulier en ce qui a trait à l appui technique et /ou administratif prévu pour l équipe travaillant sur place, ainsi qu au contrôle et au suivi des travaux. Contributions attendues Le CT présentera ses attentes concernant la contribution de la BRB ainsi que des autres parties prenantes au projet. Cette contribution pourra être exprimée en termes d efforts à fournir, de disponibilité (en relation avec le calendrier des travaux), d obtention d information, d autorisation, etc. 5.4 Personnel Le CT présentera l équipe qu il entend mobiliser dans l exécution du mandat. Il indiquera le nom de chaque personnel clé et mettra en évidence l expertise et l expérience qu il possède en relation avec les tâches à accomplir selon les TDR. Le CT fournira le curriculum vitae de chaque personnel clé selon le format de l Annexe B. En plus du personnel clé, le CT présentera le reste de l équipe qu il entend mettre au service du projet y compris le personnel assurant les services auxiliaires au Siège. Il convient de souligner que le CT anglophone devra inclure dans son personnel un traducteur/interprète bilingue (anglais/français) tandis que le CT francophone devra prévoir un traducteur du rapport final d enquête en anglais. Le CT fournira également une Déclaration d exclusivité et de disponibilité (Annexe C) pour chaque personnel clé. Le personnel clé présenté dans 7 APPEL D OFFRES INTERNATIONAL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX RELATIFS AU PROJET D ENQUÊTE NATIONALE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI

11 l offre du CT ne pourra être remplacé sans l accord préalable de la BRB. Le CT ne remplacera ce personnel clé que par une personne disposant au moins de qualifications égales. 6.0 CONTENU DE LA PROPOSITION FINANCIÈRE La Proposition financière doit séparer les frais en deux catégories : 1) Catégorie I A. la rémunération, les indemnités et les frais de transport locaux des enquêteurs et animateurs des groupes de discussion (focus groups); B. les frais de location de véhicules au Burundi (incluant les assurances et taxes); C. les frais d utilisation de véhicules au Burundi (incluant le carburant, les lubrifiants, et les frais d utilisation de chauffeurs); D. les frais d utilisation de taxis ou de transport public au Burundi; E. les frais d organisation, d animation et de tenue des focus groups (incluant la location de locaux et d équipement, papeterie et autres fournitures, les rafraîchissements, frais de participation); F. les frais de reproduction des questionnaires d enquête; G. les frais de traduction et/ou interprétariat. 2) Catégorie II Cette catégorie regroupe tous les frais, autres que ceux de la Catégorie I, qui doivent être engagés durant la mission : A. Frais de personnel Les frais de personnels doivent être spécifiés pour chaque personnel proposé, incluant le personnel clé et les autres personnels (à l exclusion des enquêteurs et des animateurs de focus groups) auxquels la proposition technique fait référence. Ils comprennent les éléments suivants : 1) Honoraires Les honoraires doivent être exprimés en taux journalier. Ils comprennent la rémunération des experts et tous les frais administratifs y afférents (par exemple : coûts qu implique le recours à l expert, la quote-part de frais généraux, frais courants de communication dans le cadre du projet, frais 8 APPEL D OFFRES INTERNATIONAL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX RELATIFS AU PROJET D ENQUÊTE NATIONALE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI

12 d utilisation d un ordinateur portable, appui du siège, frais de gestion et marge bénéficiaire du CT, etc.). 2) Perdiem Le perdiem comprend les frais suivants: - les frais d hébergement et de subsistance (petit déjeuner, déjeuner, dîner et faux-frais), exprimés en taux journalier, pour chaque nuitée passée au Burundi par les experts internationaux affectés au projet et qui ne résident pas au Burundi; - les frais d hébergement et de subsistance (petit déjeuner, déjeuner, dîner et faux-frais), exprimés en taux journalier, pour chaque nuitée passé au Burundi, à l extérieur de leur lieu d affectation, par les experts nationaux 2 affectés au projet. B. Frais de voyages internationaux Les frais de voyage internationaux comprennent les éléments suivants : C. Frais divers 1) le coût des billets d avion aller-retour, en classe économique, pour le(s) voyage(s) des experts internationaux au Burundi; 2) les frais de voyages internationaux supplémentaires 3 pour le(s) voyage(s) des experts internationaux au Burundi : - transport vers et à partir des aéroports; - frais d obtention de visas; - supplément de bagages (lorsque justifié); - frais de transit. Les frais divers incluent toutes les dépenses non comprises dans les catégories précédentes et qui sont justifiées en fonction de l approche méthodologique du CT. Ils peuvent comprendre, notamment, les éléments suivants : 2 3 Les enquêteurs et les animateurs ne sont pas considérés être des experts nationaux. Les frais d obtention de passeport et d assurance (santé, voyage, responsabilité civile) ne sont pas admissibles. 9 APPEL D OFFRES INTERNATIONAL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX RELATIFS AU PROJET D ENQUÊTE NATIONALE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI

13 1) frais de location d équipements, de matériels et de locaux (à des fins autres que la tenue de focus groups); 2) frais de préparation de rapports; 3) frais de traduction en Kirundi du questionnaire et du guide d interview pour le focus group; 4) frais de traitement informatique. Le CT utilisera les tableaux-types de l Annexe D pour présenter sa proposition financière. 7.0 MODALITES DE FACTURATION DES PRESTATIONS ET DE PAIEMENT Les services rendus par le CT seront payés de la façon suivante : 1) Frais de la Catégorie I tels que décrits à la section 6.0 : le CT soumettra à la BRB, à la fin de chaque mois, une déclaration de créances afférente aux frais de la Catégorie I, contenant le détail des frais ainsi que les pièces justificatives; les frais cumulatifs pour chacune des sous-catégories de frais ne pourront, sauf sur autorisation explicite de la BRB, dépasser le montant de la proposition financière pour chacune de ces souscatégories; le paiement des déclarations de créances sera effectué au plus tard 20 jours ouvrables après leur approbation par la BRB. 2) Frais de la Catégorie II tels que décrits à la section 6.0 : Les frais de la Catégorie II seront payés sur présentation de déclarations de créances par le CT consécutive à la validation par la BRB/CP de livrables des Lots décrits au Tableau 1 des TDR, et selon les proportions suivantes : Lot 1 : 30% des frais de la Catégorie II; Lot 2 : 25% des frais de la Catégorie II; Lot 3 : 45% des frais de la Catégorie II. le paiement des déclarations de créances sera effectué au plus tard 20 jours ouvrables après leur approbation par la BRB. 10 APPEL D OFFRES INTERNATIONAL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX RELATIFS AU PROJET D ENQUÊTE NATIONALE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI

14 On notera que le CT pourra, s il le désire, obtenir une avance de démarrage moyennant cautionnement bancaire tel que stipulé à l Article 41 du Règlement de la passation des marchés de la BRB. 8.0 Évaluation de l offre 8.1 Capacité financière Le CT, ou le Chef de file dans le cas d une association, doit démontrer sa capacité financière de réaliser les travaux demandés pour que sa proposition technique puisse être considérée. La capacité financière du CT sera évaluée en fonction de ses états financiers audités des trois (3) dernières années et d une référence d une banque de premier ordre. 8.2 Proposition technique Chaque proposition technique sera évaluée sur une échelle de 0 à 100 points, conformément aux critères d évaluation présentés au Tableau 1 qui seront examinés par rapport à leur conformité avec les exigences formulées dans les TDR. La colonne «Note» indique le poids relatif de chacun des critères d évaluation les uns par rapport aux autres. Tableau 1: Critères d'évaluation - Proposition technique Le nombre de points attribués à chaque personnel clé indiqué au Tableau 1 est déterminé en tenant compte des trois (3) sous-critères et des pourcentages de pondération pertinents présentés au Tableau APPEL D OFFRES INTERNATIONAL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX RELATIFS AU PROJET D ENQUÊTE NATIONALE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI

15 Tableau 2: Sous-critères d évaluation et facteurs de pondération - Personnel clé Sous-critères d évaluation Pondération (%) 3) Qualifications et compétences du personnel clé pour la mission i) Qualifications générales 30 ii) Pertinence avec la mission 60 iii) Expérience de la région 10 Total 100 Mis en forme : Droite N.B. Le critère iii) relatif à l expérience de la région ne s applique pas à l expert statisticien. En conséquence, les pondérations à utiliser pour ce dernier sont de 60% pour les qualifications générales et 40% pour la pertinence avec la mission. Le CT devra obtenir une note égale ou supérieure à 70 pour que sa proposition financière puisse être évaluée. Dans le cas contraire, la proposition financière du CT ne sera pas ouverte. 8.3 Proposition financière La formule suivante sera utilisée pour calculer la note de chaque proposition financière : NF = 100 x FM / F Dans laquelle : NF est la Note financière de la proposition considérée; FM est la proposition financière la moins disante; F est le montant de la proposition considérée. Les montants de chaque proposition financière sont ramenés à une devise commune. 8.4 Offre globale La formule suivante sera utilisée pour calculer la note globale de chaque offre : NG = (NT x PT) + (NF x PF) Dans laquelle : 12 APPEL D OFFRES INTERNATIONAL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX RELATIFS AU PROJET D ENQUÊTE NATIONALE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI

16 NG est la note globale de l offre considérée; NT est la note technique de l offre considérée; PT est le facteur de pondération de la proposition technique : 0,75; NF est la note financière de l offre considérée; PF est le facteur de pondération de la proposition financière : 0,25. L offre qui obtient la note globale (NG) la plus élevée sera considérée comme étant la meilleure. 13 APPEL D OFFRES INTERNATIONAL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX RELATIFS AU PROJET D ENQUÊTE NATIONALE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI

17 Annexe A Expérience du Cabinet Technique À l aide du formulaire ci-dessous, indiquez les renseignements demandés pour chaque projet pertinent que votre société/organisme a obtenu par contrat, soit en tant que seule société, soit comme l un des principaux partenaires d une association. Les projets doivent avoir été réalisés il y a au plus cinq (5) ans. Nom du Projet: Pays : Lieu : Nom du Client: Adresse : Personnel spécialisé fourni par votre société/organisme (profils) : Nombre d employés ayant participé au projet : Nombre de mois de travail ; durée du projet : Date de démarrage (mois/année) : Date d achèvement (mois/année) : Valeur approximative des services (en USD courants) : Nom des CT associés/partenaires éventuels : Nombre de mois de travail de spécialistes fournis par les CT associés : Nom et fonctions des responsables (Directeur/Coordinateur du projet, Responsable de l équipe) : Descriptif du projet : Description des services effectivement rendus par votre personnel : 14 APPEL D OFFRES INTERNATIONAL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX RELATIFS AU PROJET D ENQUÊTE NATIONALE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI

18 Annexe B Modèle de curriculum vitae Personnel clé Rôle proposé dans le projet: 1. Nom de famille: 2. Prénoms: 3. Date de naissance: 4. Nationalité: 5. État civil: 6. Diplômes: Institution [ Date début - Date fin ] Diplôme(s) obtenu(s): 7. Connaissances linguistiques: Indiquer vos connaissances sur une échelle de 1 à 5 (1 - niveau excellent; 5 - niveau rudimentaire) Langue Lu Parlé Écrit 8. Affiliation à une organisation professionnelle: 9. Autres compétences: (par ex. connaissances informatiques, etc.) 10. Occupation actuelle: 11. Années d'ancienneté auprès de l'employeur: 12. Qualifications principales: (pertinentes pour le projet) 13. Expérience spécifique dans la région: Pays Date début - Date fin 15 APPEL D OFFRES INTERNATIONAL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX RELATIFS AU PROJET D ENQUÊTE NATIONALE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI

19 14. Expérience professionnelle De (date) - à (date) Lieu Société et personne de référence (nom & coordonnées de contact) Position Description 15. Autres informations pertinentes (par ex. références de publications) 16 APPEL D OFFRES INTERNATIONAL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX RELATIFS AU PROJET D ENQUÊTE NATIONALE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI

20 Annexe C Déclaration d exclusivité et de disponibilité DÉCLARATION D EXCLUSIVITÉ ET DE DISPONIBILITÉ APPEL D OFFRES INTERNATIONAL POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX RELATIFS AU PROJET D ENQUÊTE NATIONALE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI Je déclare par la présente que je m engage à participer à l appel d offres relatif au projet ci-dessus exclusivement dans le cadre de l offre soumise par le [CABINET TECHNIQUE], offre dans laquelle figure mon CV. Je déclare, en outre, être disponible et vouloir rendre les services tels que prévus dans l offre (position, périodicité, contenu, etc.) dans l éventualité où celle-ci serait retenue. Par la présente déclaration, je suis conscient du fait que je ne suis pas autorisé à poser ma candidature auprès de toute autre soumissionnaire remettant une offre dans le cadre de la présente procédure. Poste : Nom : Signature : Lieu et date : 17

21 Annexe D Modèle de tableaux Proposition financière Catégorie I Rubrique Quantité Coût unitaire (USD/EURO) A. Rémunération, indemnités et frais de transport locaux des enquêteurs et animateurs B. Frais de location de véhicules au Burundi C. Frais d utilisation de véhicules au Burundi D. Frais d utilisation de taxis ou de transport public au Burundi E. Frais d organisation d animation et de tenue de focus groups F. Frais de reproduction des questionnaires d enquête G. Frais de traduction et/ou interprétariat Total Catégorie I Catégorie II A. Frais du personnel 1) Honoraires Montant (USD/EURO) Mis en forme : Droite NOM POSTE Jours-personnes Taux par jour (USD/EURO) Montant (USD/EURO) 2) Perdiem 1) Total Honoraires NOM POSTE Nuitées Taux par jour (USD/EURO) Montant (USD/EURO) 2) Total Perdiem A. Total Frais de personnel (1+2) B. Frais de voyages internationaux 1) Coût des billets d avion NOM POSTE Description Quantité Coût unitaire (USD/EURO) Montant (USD/EURO) 1) Total Coût des billets d avion 2) Frais de voyage internationaux supplémentaires NOM POSTE Description Qualité Coût unitaire (USD/EURO) Montant (USD/EURO) 2) Total frais de voyages internationaux supplémentaires B. Total Frais de voyages internationaux 18

22 C. Frais divers Rubrique Quantité Coût unitaire (USD/EURO) 1) 2) 3) etc. C. Total Frais divers Montant (USD/EURO) SOMMAIRE DES COÛTS Catégorie I Catégorie II A. Frais du personnel B. Frais de voyages internationaux C. Frais divers Total Catégorie II Grand total (Catégories I et II) Montant (USD/EURO) 19

23 Annexe E Contrat-type CONTRAT-TYPE BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI ENTRE CONTRAT POUR LA BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI, BRB en sigle, ayant son siège à Bujumbura, B.P. 705, 1, Avenue du Gouvernement, téléphone (257) ; fax (257) ; [email protected], représentée par [GOUVERNEUR] de la Banque de la République du Burundi, ci-après dénommée «LA BANQUE», d une part ; ET [CONSULTANT] Il EST CONVENU CE QUI SUIT: ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la fourniture des prestations relatives au [projet] dont le détail figure dans les Termes de Référence du Cahier des charges élaborés par LA BANQUE et repris dans la proposition technique du CONSULTANT. ARTICLE 2 : PRESTATIONS DU CONSULTANT Les prestations du CONSULTANT concernent les travaux décrits à la [section?] des TDR ou tels qu amendés par les parties et décrits à l Annexe A de ce contrat. 20

24 ARTICLE 3 : SERVICES FOURNIS PAR LA BANQUE La BANQUE s engage à fournir au CONSULTANT, à titre gracieux, les services décrits à la [section?] des TDR ou tels qu amendés par les parties et décrits à l Annexe B de ce contrat. ARTICLE 4 : PIECES CONSTITUTIVES DU PRESENT CONTRAT Les documents ci-après font partie intégrante du présent contrat: 1) le présent contrat et toutes ses annexes; 2) le Cahier des charges et toutes ses annexes ; 3) l Avis d Appel d Offres ; 4) les propositions Technique et Financière du CONSULTANT à LA BANQUE ; 5) la lettre de notification du marché. En cas de discordance entre les différents documents faisant partie intégrante du présent contrat, ceux-ci prévalent suivant l ordre dans lequel ils sont énumérés. ARTICLE 5: MODALITES ET DUREE D EXECUTION DE LA MISSION Le CONSULTANT s engage à réaliser sa mission dans un délai de [article 3.7 du Cahier des charges ou celui convenu entre les parties durant les négociations]. Le CONSULTANT ne cède ni ne sous-traite le présent contrat. Le CONSULTANT devra organiser son travail de manière à assurer le strict respect des délais impartis à chaque activité tels qu indiqués dans le [Tableau?] des TDR ou tels qu amendés par les parties et décrits à l Annexe C de ce contrat. ARTICLE 6: RESULTATS ATTENDUS Les résultats attendus de la mission du Consultant sont décrits à la [section?] des TDR ou tels qu amendés par les parties et décrits à l Annexe D de ce contrat. 21

25 ARTICLE 7: REPRÉSENTANT DE LA BANQUE Dans le cadre de l exécution de ce contrat, la BANQUE sera représentée par le [Représentant de la BANQUE]. Toutes les requêtes du CONSULTANT devront lui être adressées. ARTICLE 8: VALIDATION DES PRESTATIONS La validation des travaux du CONSULTANT par la BANQUE se fera dans un délai maximum de [nombre de jours spécifiés à la section? des TDR] à compter de la date de réception des travaux du CONSULTANT. A défaut, la validation sera acquise à l expiration de ce délai. En cas d insuffisances du travail du Consultant, LA BANQUE devra lui notifier par écrit les raisons du refus de validation. ARTICLE 9: MONTANT DU MARCHE Le montant du présent marché est fixé à [montant en lettres et en chiffres], toutes taxes. comprises. Le montant est ferme et non révisable. ARTICLE 10: MODALITES DE FACTURATION DES PRESTATIONS ET DE PAIEMENT Les modalités de facturation des prestations et de paiement sont décrites à la [section?] du Cahier des charges ou telles qu amendées et décrites à l Annexe E de ce contrat. ARTICLE 11 : LANGUE DE TRAVAIL La langue de travail est le français. ARTICLE 12 : PENALITES DE RETARD En cas de non respect des délais convenus, la partie lésée appliquera automatiquement la formule de pénalité suivante sans que cette pénalité excède 10% du montant du marché: P = (MxN)/1000 : P = Pénalités ; M = Montant du marché ; N = Nombre de jours calendrier de retard. 22

26 ARTICLE 13: CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS Le CONSULTANT est soumis au secret professionnel pour toutes les informations et documents auxquels il aura accès dans le cadre de l exécution du présent contrat. Il doit se garder, avant, pendant et après sa mission, de communiquer les informations ou les documents à quelque personne ou entité que ce soit, à moins d y avoir été autorisé au préalable par LA BANQUE. ARTICLE 14: PROPRIETE DES RESULTATS LA BANQUE acquiert la propriété des documents découlant de l exécution du présent contrat. Le CONSULTANT accepte de lui transférer tous les droits d exploitation et de reproduction. ARTICLE 15: REFERENCES En cas de bonne exécution, LA BANQUE accepte que Le CONSULTANT puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat. ARTICLE 16: ASSURANCE Le CONSULTANT prend toute mesure appropriée pour s assurer lui-même ainsi que son personnel. ARTICLE 17: RESILIATION Le contrat peut être résilié par chacune des deux parties contractantes en cas de défaillance de l une ou de l autre partie face à ses obligations. La partie ayant subi un préjudice devra alors signifier à l autre en quoi consiste l inexécution du contrat en lui laissant la possibilité d y remédier dans un délai de 10 jours ouvrables, à dater de la réception de la mise en demeure par l autre partie. Si la partie défaillante n a pas donné suite aux observations lui signalées à l expiration de ce délai, la résiliation du contrat interviendra de plein droit sans préjudice de la réclamation des dommages et intérêts éventuels par la partie lésée et de l application de l article 12 ci-dessus. 23

27 ARTICLE 18: FORCE MAJEURE Le CONSULTANT ne sera pas exposé à la résiliation du présent contrat en cas d inexécution du marché si son retard ou tout autre manquement relevé dans l exécution des obligations qui lui incombent sont dus à un cas de force majeure. On entend par «force majeure» tout acte ou événement imprévisible, échappant au contrôle des parties, qui empêcherait l exécution régulière du marché. La partie qui invoque le cas de force majeure devra en faire une notification expresse et écrite à l autre partie dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours calendrier à compter de l événement, faute de quoi elle ne pourra plus s en prévaloir. Il appartiendra à la partie avisée d apprécier le cas de force majeure et les preuves fournies à des fins d un nouveau compromis où les parties détermineront ensemble les conditions de poursuite de l exécution du contrat ou de sa résiliation. Dans tous les cas, la partie défaillante ne pourra s exonérer des obligations dont l accomplissement ne serait pas entravé par l événement allégué comme cas de force majeure. ARTICLE 19: AVENANT AU CONTRAT Toute modification éventuelle du présent contrat se fera par avenant écrit et signé par les deux parties ARTICLE 20: DES DIFFERENDS-LITIGES Les deux parties s engagent à privilégier le règlement à l amiable des différends et litiges pouvant survenir entre elles au titre du présent contrat. A défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Bujumbura. ARTICLE 21: ELECTION DE DOMICILE Pour toute notification relative au présent contrat, les parties élisent domicile à leur siège respectif. ARTICLE 22: NOMBRE D EXEMPLAIRES Le présent contrat est fait en trois exemplaires originaux. LE CONSULTANT en prend un et LA BANQUE en prend deux. ARTICLE 23: DATE D ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT Le présent contrat entre en vigueur dès sa signature par les deux parties. 24

28 Fait à Bujumbura, le... POUR LE CONSULTANT POUR LA BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI Annexe A: Amendements Prestations du CONSULTANT Annexe B: Amendements Services fournis par la BANQUE Annexe C: Amendements Modalités et durée d exécution de la mission Annexe D: Amendements Résultats attendus Annexe E: Amendements Modalités de facturation et de paiement 25

29 PARTIE II TERMES DE RÉFÉRENCE 1.0 Contexte Le Burundi 1, à travers la Banque de la République du Burundi (BRB), est membre de l «Alliance for Financial Inclusion (AFI 2 )» (l Alliance pour l Inclusion Financière) depuis mai L AFI est un réseau mondial des décideurs politiques des pays en voie de développement créé en septembre 2008 par la Coopération Technique Allemande (GTZ) sous le financement de la Fondation Bill & Melinda Gates. Elle a tenu son 1 er Forum Politique Mondial (GPF) à Nairobi au Kenya en septembre 2009 sur le thème «inclusion financière» dont le but était de mettre à la disposition des décideurs politiques les outils et les ressources nécessaires pour permettre aux pauvres d avoir un plus grand accès aux services financiers et ainsi tirer avantage de leur énorme potentiel économique. Le thème du 1 er GPF qui était l inclusion financière se définit sous cinq dimensions, à savoir l accès permanent, l offre d une gamme variée de produits et services, la qualité, la population active dans son entièreté et un prix abordable. Au niveau national, l inclusion financière est une politique stratégique visant à faciliter l accès accru aux services financiers formels des populations pauvres économiquement actives. Pour mettre en place des politiques favorisant l inclusion financière, il est judicieux d établir une situation de référence sur l accès, l usage, la qualité et l impact des services financiers. C est dans ce cadre que la BRB a sollicité un financement auprès de l AFI pour mener la 1 ère enquête nationale sur l inclusion financière. Le but de cette enquête est de mesurer le degré de l inclusion financière au Burundi et de mieux comprendre la demande des services financiers afin de permettre aux décideurs politiques de prendre des décisions pertinentes dans leur rôle d encadrement, de surveillance et de promotion du secteur financier. 1 2 L Appendice A présente des données de base sur le Burundi. 26

30 2.0 Objectifs de l enquête 2.1 Objectif global L objectif global de l enquête est d établir une situation de référence pour permettre aux décideurs politiques et praticiens du secteur financier de prendre des mesures adéquates permettant d élargir l accès aux services financiers formels, d augmenter l utilisation par la population des services financiers formels, et d améliorer la qualité de l offre de services financiers formels. 2.2 Objectifs spécifiques L enquête nationale sur l inclusion financière au Burundi a pour objectifs spécifiques : 1) d évaluer l offre des services financiers ; 2) de mesurer le degré d accès à des services financiers (crédit, dépôts, paiement et transfert d argent) formels; 3) de mesurer le degré de satisfaction de la population par rapport à la qualité des produits et canaux financiers offerts; 4) d appréhender les mobiles d usage ou de non-usage des services financiers (crédit, dépôts, paiement et transfert d argent); 5) de comprendre les besoins réels exprimés par les pauvres pour mieux les servir; 6) d évaluer le degré de l éducation financière de la population; 7) de formuler des recommandations pour la mise en œuvre des politiques innovatrices et la révision du cadre réglementaire; 8) de mettre en place un système de collecte de données statistiques qui permettra périodiquement d actualiser les résultats de l enquête; 9) d être en mesure, dans l avenir, de faire le suivi et l évaluation des politiques qui auront été mises en place grâce à l enquête réalisée. 3.0 Portée de l enquête L enquête concerne, d une part, les institutions du Burundi qui offrent à la population des produits de dépôt, de crédit, de paiement et de transfert d argent; et, d autre part, un échantillon de individus sélectionnés de façon aléatoire, qui se voudra représentatif de la population du pays. 27

31 3.1 Institutions concernées par l enquête Les institutions concernées par l enquête sont la Régie Nationale des Postes (RNP) et les institutions financières. Ces dernières sont la BRB - la banque centrale du pays et les institutions financières réglementées et supervisées par celle-ci. Elles comprennent les catégories suivantes : les Banques commerciales (8); les Établissements financiers (2); les Institutions de Microfinance (IMF) dont : o les Coopératives d Épargne et de Crédit (10); o les Entreprises de Microfinance (9); o les Programmes de Microcrédit (4). Selon la réglementation, seules les Banques commerciales, les Coopératives d Épargne et de Crédit, et les Entreprises de Microfinance sont habilitées à recevoir les dépôts du public. La Régie Nationale des Postes est concernée par l enquête en raison d une offre à la population de produits d épargne, de crédit, de paiement et de transfert d argent : le Compte de chèque postal (CCP); le mandat postal; le «découvert» pour les détenteurs d un CCP; le produit ECOKASH de transfert d argent en association avec l opérateur de téléphonie mobile ECONET. Des informations supplémentaires sur les institutions concernées par l enquête sont présentées à l Appendice B. 3.2 Échantillon de la population La taille de l échantillon de la population qui sera sondée dans le cadre de l enquête est de individus répartis sur l ensemble du territoire national. Ce nombre a été déterminé en fonction du budget disponible, de sa capacité de représentativité de la situation de l inclusion financière au Burundi et en tenant compte d autres enquêtes de nature semblable qui ont eu lieu dans d autres pays de la région. 28

32 4.0 Définitions et mesure de l inclusion financière Pour les fins de l enquête nationale sur l inclusion financière au Burundi, la définition d «inclusion financière» présentée dans l Encadré 1 sera utilisée. Dans cette définition : le mot «adulte» signifie 18 ans et plus; l expression «produits et services financiers» signifie produits d épargne, de crédit, de paiement et de transfert d argent; l expression «institutions financières formelles et pérennes» fait référence : (i) aux banques commerciales, établissements financiers et institutions de microfinance réglementées et supervisées par la BRB; et (ii) à la Régie Nationale des Postes (RNP) réglementée et supervisée par le Ministère du Commerce, de l'industrie, des Postes et du Tourisme. Encadré 1: Définition de l'inclusion financière pour les fins de l'enquête nationale au Burundi Accès permanent de la population adulte à un ensemble de produits et services financiers : (i) offerts par des institutions financières formelles et pérennes, régies par une réglementation adéquate; (ii) diversifiés, abordables, et adaptés aux besoins de la population; (iii) utilisés par celle-ci dans le but de contribuer à l amélioration de sa condition de vie socio-économique. Dans le cadre de cette enquête, le degré d inclusion financière au Burundi sera mesuré selon les trois (3) dimensions suivantes recommandées par l AFI 3 : l accès; l utilisation; la qualité. La quatrième dimension, l impact, ne sera pas considérée dans cette enquête étant donné qu il n existe pas encore de référentiel de comparaison pour mesurer l impact des politiques qui pourraient être mises en place pour favoriser l accès aux produits et services financiers, leur utilisation et leur qualité. 3 Policy paper - Financial inclusion measurement for regulators: Survey design and implementation», AFI, February 2010; disponible sur le site: 29

33 4.1 Accès On entend par «accès», la «capacité de la population adulte d utiliser les services et produits financiers offerts par des institutions financières formelles». L accès physique sera mesuré dans le cadre de l enquête nationale de la façon suivante : par les indicateurs de portée géographique définis par le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des enquêtes «Access to Finance» (Appendice C); par ces mêmes indicateurs mais calculés au niveau provincial (17 provinces) 4 lorsque les données pour les calculer sont disponibles; par l indicateur d accès suivant défini spécifiquement pour les fins de l enquête au Burundi : «être domicilié à moins de 8km d un point de services financiers formel offrant la possibilité d effectuer des dépôts, des retraits et des paiements»; par les indicateurs d accès du cadre de référence du Financial Inclusion Data Working Group (FIDWG) de l AFI (Appendice D); par d autres indicateurs qui pourraient être proposés par le CT chargé de mener l enquête. On notera que les indicateurs ci-haut mentionnés font référence à l accès «physique» aux points de services financiers. La mesure de l aspect «accès aux services et produits financiers» fait aussi appel aux conditions de l offre (par ex. barrières à l entrée, information non transparente) et à la qualité de l offre telle que perçue par la population. 4.2 Utilisation Le concept d utilisation tel que défini par l AFI fait référence à la «profondeur et à la pérennité de l utilisation des produits et services financiers». La «profondeur» fait appel à l utilisation d une diversité de produits et services financiers. C est ainsi que plus un individu utilise de produits et services financiers, plus l utilisation est considérée «profonde». La «pérennité» fait appel à l utilisation dans la durée de produits et services financiers. C est ainsi que, plus la fréquence d utilisation est importante et plus la durée d utilisation est longue (par ex. 1 an, 2 ans, 3 ans), plus l utilisation est considérée «pérenne». Le FMI mesure l utilisation d une autre façon, c est-à-dire en fonction du nombre de déposants 5 et du nombre d emprunteurs. 4 5 Au niveau provincial, les indicateurs pourraient être calculés par « (et non pas ) adultes», et par «500 (et non pas 1 000) km 2. Ou du nombre de comptes bancaires lorsque l information n est pas disponible. 30

34 Dans le cadre de l enquête nationale, l utilisation sera mesurée de la façon suivante : 4.3. Qualité par les indicateurs d utilisation définis par le FMI dans le cadre des enquêtes «Access to Finance» (Appendice C); par ces mêmes indicateurs mais calculés au niveau provincial (17 provinces) lorsque les données pour effectuer les calculs sont disponibles 6 ; par des indicateurs permettant de mesurer la profondeur et la pérennité de l utilisation qui seront proposés par le CT et acceptés par la BRB; par les indicateurs d utilisation du cadre de référence du FIDWG (Appendice D); par d autres indicateurs qui pourraient être proposés par le CT et validés par la BRB. L AFI définit la qualité comme étant l «adéquation entre l offre de services et produits financiers et les besoins des individus». Le FMI n utilise pas d indicateurs de qualité dans ses enquêtes «Access to Finance». Bien que la qualité puisse être mesurée de façon quantitative (par ex. de «pas du tout satisfait» à «très satisfait» au moyen de questions posées lors d entretiens), les «focus groups» constituent la meilleure façon de mesurer la qualité et d identifier les raisons pour lesquelles les utilisateurs sont plus ou moins satisfaits. Le CT devra proposer des indicateurs qu il juge appropriés pour mesurer la qualité. Ceux-ci devront être validés par la BRB. 5.0 Envergure des travaux Les travaux que le CT devra réaliser consistent en : 1) l inventaire complet des produits et services financiers offerts au Burundi par les institutions concernées par l enquête; 2) la mesure de l accès, de l utilisation et de la qualité des produits et services financiers offerts au Burundi par les institutions concernées par l enquête; 3) l analyse et l évaluation de l offre, de l accès, de l utilisation et de la qualité des services et produits financiers offerts au Burundi par les institutions concernées par l enquête; 4) la conception d un système pour la collecte des données statistiques qui permettra périodiquement d actualiser les résultats de l enquête. 6 Par exemple, les données permettant de calculer l indicateur «Encours des dépôts en % du PIB» par province pourraient être difficiles à obtenir. 31

35 5.1 Inventaire de l offre L état des lieux des données disponibles sur l offre de produits et services financiers au Burundi effectué en mai 2011 a fait ressortir que peu d information était disponible sur le sujet, soit à la BRB qui réglemente les banques, les établissements financiers et les IMF, soit à l Association des Banques et Établissements Financiers (ABEF), ou encore au Réseau des Institutions de Microfinance du Burundi (RIM), association professionnelle qui regroupe la plupart des IMF du Burundi et qui compte comme membre la Banque Nationale de Développement Économique 7 bien que celle-ci soit un établissement financier. Étant donné que l accès (non physique) aux produits et services financiers et leur qualité ne peuvent être pleinement appréciés sans une connaissance approfondie de l offre, une des tâches du CT consistera à faire un inventaire complet des services et produits financiers offerts par les institutions concernées par l enquête. L inventaire consistera en une base de données constituée d un ensemble de «fiches» de produits / services standardisées contenant les données nécessaires pour : (i) comparer les produits / services les uns par rapport aux autres; (ii) effectuer des analyses d ensemble sur l offre; et (iii) effectuer des analyses croisées entre, d une part, l offre, et, d autre part, les résultats de l enquête auprès de la population concernant plus spécifiquement l accès et la qualité. Pour constituer l inventaire de l offre, le CT devra recueillir les données pertinentes directement auprès des banques, établissements financiers, IMF et de la RNP. La BRB s assurera que le CT aura accès aux institutions concernées pour recueillir les données requises. 7 La BNDE est agréée par la BRB en tant qu établissement financier mais est membre du RIM en raison de ses activités importantes dans le secteur de la microfinance. 32

36 5.2 Mesure de l accès, de l utilisation et de la qualité des services et produits financiers La mesure de l accès, de l utilisation et de la qualité des services et produits financiers nécessitera la collecte de données à plusieurs niveaux : Accès physique Le calcul des indicateurs du FMI concernant l accès physique aux produits et services financiers (Appendice C) - ainsi que leur extension au niveau provincial - et du FIDWG (Appendice D) est basé sur les données suivantes qui peuvent, en principe, être obtenues auprès des institutions concernées par l enquête : - Nombre de points de services - Nombre de points de services en zones urbaines - Nombre de guichets automatiques bancaires (GAB) - Nombre de GAB en zones urbaines L indicateur d accès spécifique à l enquête («être domicilié à moins de 8km d un point de services financiers formel offrant la possibilité d effectuer des dépôts, des retraits et des paiements») sera mesuré en fonction de la distance entre le lieu de résidence de chaque individu inclus dans l échantillon de l enquête et le point de service le plus près. Accès au sens large La mesure de l accès, au sens large, de la population aux produits et services financiers fait appel, d une part à l évaluation de l offre, et, d autre part, aux réponses à certaines questions qui seront posées aux personnes enquêtées. Utilisation Le calcul des indicateurs d utilisation du FMI concernant l utilisation des produits et services financiers (Appendice C) - ainsi que leur extension au niveau provincial - et du FIDWG (Appendice D) est basé sur les données suivantes qui, en principe, peuvent être obtenues auprès des institutions concernées par l enquête et de l Institut des Statistiques et d Études Économiques du Burundi (ISTEEBU): - Nombre de déposants 8 8 Le nombre de comptes est souvent utilisé en l absence de données sur le nombre de déposants. 33

37 - Nombre d emprunteurs - Encours des dépôts - Encours des crédits - Produit intérieur brut (PIB) 9 Les indicateurs permettant de mesurer la «profondeur» et la «pérennité» de l utilisation des services et produits financiers telles que définies à la section 4.3 seront calculés à partir des réponses à certaines questions du questionnaire d enquête obtenues auprès des personnes enquêtées. Qualité La mesure de la qualité des produits et services financiers telle que définie dans le contexte de l enquête (section 4.3) se fera au moyen : (i) du traitement des réponses à certaines questions du questionnaire d enquête obtenues auprès des personnes échantillonnées; et (ii) et des données qualitatives recueillies auprès des focus groups. 5.3 Analyse et évaluation de l offre, de l accès, de l utilisation et de la qualité de services et produits financiers L analyse et l évaluation de l offre, de l accès, de l utilisation et de la qualité des services et produits financiers seront faites à partir de l inventaire de l offre (fiches de produits / services), du calcul des différents indicateurs de mesure, du traitement informatique des réponses aux questionnaires d enquête obtenues auprès des personnes échantillonnées et du cadre d analyse et d évaluation défini par le CT. Ce cadre d analyse devrait, au minimum, permettre de répondre aux questions suivantes : Offre - Est-ce que la répartition géographique de l offre est la même d une province à l autre, entre les zones rurales et urbaines? - Dans quelle mesure l offre cible-t-elle toutes les couches de la population? - Y a-t-il des différences structurelles (par ex. taux d intérêt, commissions, etc.) entre les produits et services de même nature (épargne, crédit, paiement, transfert d argent) offerts, d une part, par les institutions financières appartenant à la même catégorie (banques ou IMF), et d autre part, entre les banques commerciales et les IMF? - L offre contient-elle des conditions qui sont de nature à exclure certains segments de la population? - L offre est-elle présentée de façon à permettre au consommateur de bien comprendre les conséquences de son acceptation (par ex. saisie des 9 Il est possible que le PIB ne soit pas disponible au niveau provincial. 34

38 biens donnés en garantie, des taux d intérêt nominaux affichés qui ne reflètent pas le taux d intérêt chargé à l emprunteur, pénalité pour paiement en retard, etc.)? - Les institutions financières projettent-elles d offrir de nouveaux services et produits financiers? Si oui, quels sont-ils, à qui s adressent-ils et quels sont les contraintes qui pourraient empêcher celles-ci de les offrir? Accès - Quelles sont les provinces dans lesquelles l accès (physique) aux produits et services financiers est le moins développé? - Y a-t-il des différences importantes entre les zones rurales et urbaines en termes d accès? - Pourquoi existe-t-il des différences d accès d une province à l autre? - Quelles mesures / mécanismes pourraient contribuer à étendre la portée géographique de l accès? Quelles seraient les conditions de mise en œuvre de ces mesures et mécanismes? Utilisation - Dans quelles provinces l utilisation des produits financiers est-elle la plus «profonde» et la plus «pérenne»? - Quels segments de la population utilisent le plus les produits et services financiers? - Par qui et pour quelles raisons les produits et services financiers ne sont pas utilisés? - Quels sont les produits les plus utilisés et par qui? - Dans quelle mesure et pour quelles raisons la population utilise-t-elle les mêmes produits et services mais offerts par le secteur informel? - Quels sont les facteurs qui freinent l utilisation des services et produits et services financiers? - Quelles mesures / mécanismes pourraient contribuer à favoriser une utilisation accrue, plus «profonde» et plus «pérenne» des produits et services? Quelles seraient les conditions de mise en œuvre de ces mesures et mécanismes? Qualité - Dans quelle mesure l offre actuelle de services et produits financiers correspond-elle aux besoins des différents segments de la population? - Quel est le degré de satisfaction de la population par rapport aux produits et services financiers offerts, et par rapport à la façon dont ceux-ci sont offerts par les institutions financières formelles? - Est-ce que la population se considère bien informée par rapport aux produits et services financiers offerts? 35

39 - Dans quelle mesure la population se sent-elle capable d évaluer l offre, de comparer celle-ci d une institution à l autre et d effectuer des choix éclairés? - Dans quelle mesure l offre correspond-elle à la demande? - Quels nouveaux produits et services financiers pourraient être offerts pour combler l écart entre l offre et la demande? - Quelles mesures / mécanismes pourraient contribuer à améliorer la qualité des produits et services financiers et à combler l écart entre l offre et la demande? Quelles seraient les conditions de mise en œuvre de ces mesures et mécanismes? On notera que le questionnaire d enquête devra être conçu de façon à permettre, pour fins d analyse, la production de statistiques consolidées et par province et qui pourront, au besoin, être détaillées et croisées en fonction de la classification sociodémographique suivante de l ISTEEBU : Genre Âge Niveau d éducation Milieu de résidence Profession État matrimonial Confession religieuse Etc. De plus, le questionnaire d enquête devra inclure des éléments d information 10 permettant de rattacher un individu enquêtée à la classification socio-économique utilisée par l ISTEEBU (incluant les degrés de pauvreté) de façon à pouvoir produire, au besoin, des statistiques croisées entre des données à caractère sociodémographique et socio-économique. Le cadre d analyse et d évaluation ainsi que le questionnaire d enquête devront être conçus de façon à fournir des pistes en vue de l élaboration de politiques de nature à promouvoir l inclusion financière au Burundi, dans des domaines tels que la réglementation, l acquisition de notions financières, la protection du consommateur, la promotion de l épargne, la promotion des finances rurales, et la promotion du financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME). Le CT fera ressortir les obstacles réglementaires ou autres qui devront être levées pour améliorer l inclusion financière, incluant les conditions nécessaires à l introduction de produits et services innovants. 10 L ISTEEBU pourra assister le CT dans l identification de ces éléments d information. 36

40 5.4 Système de collecte des données statistiques Le CT devra concevoir un système pour la collecte de données statistiques qui permettra d actualiser périodiquement la situation de l inclusion financière au Burundi. Le système sera documenté dans un Manuel de procédures qui contiendra, notamment, une description du système, les fréquences d utilisation des différentes composantes (par ex. collecte des données sur l offre, production des indicateurs du FMI, enquête nationale), les responsabilités des parties, les modèles de formulaires à utiliser, les tableaux-types à produire, etc. 6.0 Travaux à réaliser Les travaux seront réalisés en trois (3) grandes étapes : 1) Planification de l enquête 2) Réalisation de l enquête 3) Analyse des résultats 6.1 Planification de l enquête Les travaux suivants devront être réalisés durant cette étape: Préparer un protocole d enquête Le protocole d enquête inclura : - un plan de sondage élaboré selon les règles de l art de l échantillonnage statistique, en fonction d un échantillon de adultes qui sera tiré par l ISTEEBU, selon les instructions du CT, à partir du recensement de ; - un plan de collecte des données relatives à l offre de produits et services financiers et aux données à recueillir pour mesurer l accès aux services et produits financiers ainsi que leur utilisation; - des mécanismes de contrôle visant à assurer la fiabilité et l intégrité des réponses inscrites sur les questionnaires d enquête; - les règles de validation des questionnaires à des fins de traitement informatique; - un plan de tenue de focus groups pour la collecte de données qualitatives; - un calendrier détaillé des activités à mener durant la phase de réalisation de l enquête. Développer un cadre d analyse et d évaluation 11 Le CT pourra consulter, au besoin, l ISTEEBU lors de l élaboration de son plan de sondage. 37

41 Le cadre d analyse et d évaluation indiquera quelles données doivent être collectées, comment les différentes données collectées seront traitées (par informatique), quels tableaux seront produits à partir des données, et comment le CT entend les utiliser pour répondre aux questions soulevées par rapport à l offre, l accès, l utilisation et la qualité des services et produits financiers. Développer les instruments requis pour la collecte des données Les instruments seront développés en tenant compte du cadre d analyse et d évaluation du CT. Ils incluront, notamment: - le questionnaire d enquête qui sera utilisé durant le sondage et qui sera conçu de façon à pouvoir être traité par ordinateur à l aide du logiciel Statistical Package for the Social Sciences (SPSS); - le matériel qui sera utilisé pour les focus groups (guides de discussion, grille de synthèse, etc.); - le(s) questionnaire(s) et formulaires de collecte des données relatives à l offre de produits et services financiers et aux données à recueillir pour mesurer l accès aux services et produits financiers ainsi que leur utilisation; - les différents guides qui seront utilisés pour la formation des enquêteurs et la collecte des données Recruter et former les enquêteurs Le CT devra divulguer la stratégie qu il entend utiliser pour le recrutement des enquêteurs, définir les critères de sélection des enquêteurs, et produire un plan de formation des enquêteurs. Tirer l échantillon Une fois le plan de sondage approuvé par la BRB, le CT demandera à l ISTEEBU de tirer l échantillon selon ses instructions. Tester les différents instruments Les différents instruments devront être testés et ajustés, au besoin, avant de démarrer l étape de réalisation de l enquête. 38

42 6.2 Réalisation de l enquête Durant l étape de réalisation de l enquête, le CT devra : Déployer les enquêteurs selon le plan établi pour collecter les différentes données quantitatives. Organiser et animer les focus groups. Coordonner et superviser les travaux des enquêteurs. Assurer un contrôle de la qualité de façon à garantir la fiabilité et l intégrité des données, particulièrement celles relatives au sondage 12. Saisir, vérifier et traiter les données d enquête. Fournir un rapport hebdomadaire à la BRB sur l avancement des travaux par rapport au plan. 6.3 Analyse des résultats Durant l étape de réalisation de l enquête, le CT devra : Produire un rapport préliminaire d enquête. Le rapport préliminaire d enquête sera préparé selon le cadre d analyse et d évaluation développé durant l étape de planification de l enquête. L analyse et l évaluation s appuieront sur l inventaire de l offre de services et produits financiers, les résultats du sondage et des focus groups ainsi que sur les indicateurs quantitatifs relatifs à l accès et l utilisation. Le rapport préliminaire sera soumis à la BRB pour validation et commentaires. Produire le rapport final d enquête. Le rapport final d enquête prendra en considération les commentaires de la BRB sur le rapport préliminaire. Concevoir un système de collecte des données statistiques. 7.0 Résultats attendus Les résultats attendus sont présentés dans le Tableau 1. Ils sont regroupés en lots constitués de «livrables» qui serviront de référence pour le paiement d une partie des travaux réalisés par le CT. Les «livrables» doivent être considérés comme étant des 12 La BRB se réserve le droit d effectuer des contrôles inopinés. 39

43 obligations contractuelles. Le CT a le loisir de proposer des livrables intermédiaires tels que des présentations, ateliers, etc. Tableau 1: Résultats attendus Étape Lot Livrables 1. Planification de l enquête Protocole d enquête 1.2 Cadre d analyse et d évaluation 1.3 Instruments de collecte des données quantitatives et qualitatives 1.4 Plan de recrutement et de formation des enquêteurs 1.5 Liste des personnes faisant partie de l échantillon 2. Réalisation de l enquête Fiches de services / produits relatifs à l offre 2.2 Questionnaires du sondage remplis et validés 2.3 Données du sondage en format SPSS 2.4 Compte-rendu des focus groups 3. Analyse des résultats Rapport préliminaire d enquête 3.2 Rapport final d enquête (en français et en anglais) 3.3 Manuel de procédures Système de collecte des données statistiques On notera que tous les livrables devront être produits en français. Le CT évaluera s il y a lieu de produire des documents tels que le questionnaire d enquête en Kirundi. 8.0 Calendrier des travaux L ensemble des travaux devra être réalisé et les «livrables» (Tableau 1) reçus et approuvés par la BRB dans un délai maximum de 210 jours (calendrier) suivant la date d attribution du marché. Le Tableau 2 présente les exigences temporelles intermédiaires. On notera que le délai maximum est exprimé en termes de nombre de jours-calendrier suivant la date d attribution du marché. Ils sont donc cumulatifs d une étape à l autre. 40

44 Tableau 2: Calendrier d ensemble des travaux Étape Délai Commentaires maximum cumulatif (jours - calendrier) 1. Planification de l enquête 60 Prévoir un délai maximum de 21 jours-calendrier pour la révision et l approbation des livrables du Lot 1 par la BRB. 2. Réalisation de l enquête 150 Prévoir un délai maximum de 15 jours-calendrier pour la révision et l approbation des livrables du Lot 2 par la BRB. 3. Analyse des résultats 210 Prévoir un délai maximum de 15 jours-calendrier pour la révision et l approbation des livrables 3.1 et 3.3 du Lot 3 par la BRB. On notera de plus que le calendrier du Tableau 2 représente le délai maximum de réalisation des travaux. Le CT aurait cependant avantage à proposer un calendrier plus court en fonction de sa méthodologie et de sa stratégie d allocation des ressources. 9.0 Expérience du Cabinet Technique et personnel clé 9.1 Expérience du Cabinet Technique La nature des travaux à réaliser fait appel à deux (2) domaines d expertise et d expérience spécifiques : (i) la réalisation d enquêtes d envergure conçues selon les principes et techniques de l échantillonnage statistique; (ii) une connaissance profonde du domaine de la finance du développement. À ces domaines d expertise s ajoute la situation particulière du Burundi, dans laquelle on retrouve un faible taux d alphabétisation et une forte prévalence de la pauvreté, conditions représentant des défis importants lorsqu il s agit d organiser et de réaliser une enquête d envergure nationale. Par conséquent, la nature des travaux à réaliser et les conditions particulières du pays jouent en faveur d une association de cabinets techniques internationaux et nationaux pour mener à bien la mission. 41

45 Le CT et, le cas échéant, ses associés, devront démontrer leur expérience dans les domaines suivants : Planification et réalisation d enquêtes de grande envergure, dans les pays en développement, particulièrement en Afrique; Réalisation d études relatives au secteur bancaire, à la microfinance et à l inclusion financière dans les pays en développement, particulièrement en Afrique; Réalisation de mandats auprès de banques centrales, banques de développement, banques commerciales, mutuelles d épargne et de crédit, IMF et associations professionnelles dans les pays en développement, particulièrement en Afrique. 9.2 Personnel clé Les trois (3) personnels clé suivants sont prévus pour réaliser la mission : Chef d équipe et expert en finance du développement - Diplôme universitaire (minimum BAC+4) en finances, économie, banques ou autre discipline appropriée; - Maîtrise de la langue française ou anglaise (lue, parlée, écrite); - Minimum de 10 ans d expérience professionnelle en finance du développement, particulièrement en Afrique; - Expérience en tant que chef de mission / chef d équipe de projets reliés à la finance du développement; - Expérience en enquêtes de grande envergure; - Expérience en appui-conseil auprès de banques centrales, banques de développement, banques commerciales, mutuelles d épargne et de crédit, IMF et associations professionnelles; - Familiarité avec les concepts modernes d inclusion financière et des tendances en matière de services et produits financiers innovants; - Capacité de communication et de travail en équipe. Expert statisticien - Diplôme universitaire (minimum BAC+3) en statistiques, mathématiques ou autre discipline appropriée; - Maîtrise de la langue française ou anglaise (lue, parlée et écrite); - Minimum de 5 ans d expérience professionnelle; - Expérience en planification de sondage et échantillonnage statistique; - Expérience en planification et organisation de focus groups; - Expérience en conception de questionnaires d enquête pour fins de traitement informatique; 42

46 - Maîtrise d au moins deux (2) logiciels de traitement de statistiques, préférablement CSPRO et SPSS; - Expérience en interprétation de données statistiques d enquête et recensement; - Expérience de travail souhaitable dans des pays en développement; - Capacité de mise en place de mécanismes de contrôle pour assurer la fiabilité et l intégrité des données d enquête; - Capacité de communication et de travail en équipe. Coordonnateur de l enquête - Diplôme universitaire (minimum BAC+4) en sciences sociales ou autre discipline appropriée; - Maîtrise de la langue française ou anglaise (lue, parlée et écrite); - Maîtrise de la langue Kirundi (lue, parlée, écrite); - Participation à des enquêtes au Burundi ou dans les pays voisins; - Expérience en conception de questionnaires d enquête; - Capacité de mise en place de mécanismes de contrôle pour assurer la fiabilité et l intégrité des données d enquête; - Expérience en formation et animation; - Expérience en supervision de personnels, préférablement des enquêteurs; - Expérience en planification et organisation des focus groups; - Capacité de communication et de travail en équipe. On notera que les personnels clé ci-haut mentionnés feront l objet d une notation dans l évaluation de la proposition technique du CT. Celui-ci peut cependant proposer d autres personnels en fonction de la méthodologie proposée Services fournis par la BRB Dans le cadre de cette mission, la BRB s engage à : mettre à la disposition du CT les documents pertinents à la mission dont elle dispose; fournir au CT les informations demandées et dont elle dispose pour le calcul des indicateurs d accès et d utilisation; prendre les moyens nécessaires pour que le CT obtienne des institutions financières qu elle supervise les données dont il a besoin pour mener à bien sa mission; faciliter l accès du CT aux institutions auprès desquelles des données doivent être collectées mais qu elle ne supervise pas (par ex. la RNP); faire preuve de disponibilité lorsqu il s agira de régler les problèmes qui pourraient se présenter. 43

47 Appendice A Données de base sur le Burundi Le Burundi est un pays d Afrique centrale limité par la Tanzanie au sud et à l est, le Rwanda au nord et la République Démocratique du Congo à l ouest. Subdivisé en 17 provinces administratives (Carte 1) dont la capitale du pays Bujumbura, il couvre une superficie de km², dont une portion terrestre de km². La population du pays s élevait à habitants en 2008, dont 49,2% d hommes, 89,9% vivant en milieu rural, et 44,6% âgés de moins de 15 ans 13. Le taux d accroissement annuel moyen de la population est de 2,3%. Le Burundi occupe le 174 ème rang (en 2009) selon l Indice de Développement Humain (IDH) des Nations-Unies et affiche un indicateur de pauvreté humaine de 36,4%. Carte 1: Carte administrative du Burundi 13 Source : ISTEEBU. 44

48 L'économie du Burundi est principalement rurale et repose, pour l essentiel, sur l'agriculture et l'élevage. La production agricole se répartit entre les produits destinés à l'export, comme le café, le thé et le coton, et la culture vivrière. Le secteur primaire représente environ 45% du Produit Intérieur Brut (PIB) du pays. Le Revenu National Brut par habitant (méthode Atlas) est de 150 $. 45

49 Appendice B Données sur les institutions concernées par l enquête Tableau B-1 : Institutions financières concernées par l enquête CATEGORIE/INSTITUTION A. Banque Centrale 1. Banque de la République du Burundi B. Banques Commerciales 1. Banque Commerciale du Burundi (BANCOBU) 2. Banque de Gestion et de Financement (BGF) 3. Banque Burundaise pour le Commerce et l Investissement (BBCI) 4. Banque de Financement et de Leasing (FINBANK S.A.) 5. Interbank Burundi (IBB) 6. ECOBANK S.A 7. Banque de Crédit de Bujumbura (BCB) 8. Diamond Trust Bank Burundi (DTB) C. Etablissements Financiers 1.Fonds de Promotion de l Habitat Urbain (FPHU) 2. Banque Nationale pour le Développement Economique (BNDE) D. Institutions de microfinance (agréées par la BRB) 1. Fédération Nationale des Coopératives du Burundi «FENACOBU» 2. Fonds de Solidarité des Travailleurs de l Enseignement «FSTE» 3. Fonds de Solidarité des Cadres Judiciaires «FSCJ» 4. Fonds de Solidarité des Travailleurs de la Santé «FSTE» 5. Caisse Coopérative d Epargne et de Crédit Mutuel «CECM» 6. Coopérative Solidarité avec les Paysans pour l Epargne et le Crédit «COSPEC» 7. Union pour la Coopération et le Développement «UCODE» 8. Caisse Coopérative Indépendante-organisation pour le Développement de l Archidiocèse de Gitega «CCI-ODAG» 9. Solidarité des enseignants de KIRUNDO «SOLIDEK» 10. Coopérative d Epargne et de Crédit pour l Auto-Développement «CECAD» 11 MUTEC S.A 12. Solidarité pour l Epargne et le Crédit «SOLECS-COOPERS» S.A. 13. Hope Fund Burundi «HFB» S.A. 14. TURAME COMMUNITY FINANCE S.A. 15. Women s Initiative for Self Empowerment WISE S.A. 16. COPED ISHAKA Microfinance S.A. 17. Development Interpeople Finance Operations DIFO S.A. 18. Réseau Communautaire d Epargne et de Crédit pour l Auto Développement, «RECEKA-INKINGI»S.A. 19. CORILAC Microfinance S.A. 20. KAZOZA VISION FINANCE 21. TWITEZIMBERE 22. Central Africa Vision «CAV-ISHAKA» 23. DUKUZE IBIBONDO Microfinance Source : BRB (au 31/05/2011). STATUT JURIDIQUE Société mixte Société anonyme Société mixte Société anonyme Société anonyme Société anonyme Société mixte Société anonyme Société mixte Société mixte Coopérative Coopérative Coopérative Coopérative Coopérative Coopérative Coopérative Coopérative Coopérative Coopérative Entreprise de MF 14 Entreprise de MF Entreprise de MF Entreprise de MF Entreprise de MF Entreprise de MF Entreprise de MF Entreprise de MF Entreprise de MF Programme de MF Programme de MF Programme de MF Programme de MF 14 MF : microfinance 46

50 Tableau B-2 : Vue d ensemble de l offre de services et de produits financiers Banques et Établissements Financiers Note : Données incomplètes et imprécises dérivées de l examen des rapports annuels des institutions. 47

51 Tableau B-3 : Nombre de guichets Banques Commerciales et Établissements Financiers Tableau B-4 : Nombre de guichets Institutions de Microfinance Institutions de Microfinance Institution Guichets Type CECM 4 COOP COSPEC 7 COOP UCODE 30 COOP FSTE 1 COOP FENACOBU 95 COOP CECAD 5 COOP CCI ODAG 7 COOP FSTS 1 COOP FSCJ 1 COOP SOLIDEK 1 COOP CORILAC 1 EMF TURAME CF 14 EMF MUTEC 4 EMF HOPE FUND 2 EMF WISE 1 EMF SOLECS COOPERS 1 EMF RECEKA INKINGI 1 EMF DIFO 1 EMF COPED 2 EMF TWITEZIMBERE 2 PMC CAV-ISHAKA 1 PMC KAZOZA VISION 4 PMC DUKUZE MF 4 PMC Total 190 COOP EMF 27 9 PMC 11 4 Source: BRB (au 31/05/2011). 48

52 Tableau B-5 : Indicateurs de microfinance Transfert de fonds 25 points de services de banques commerciales offrent le service de transfert de fonds Western Union ou Moneygram (source BRB). Régie Nationale des Postes clients du CCP 88 bureaux (source : 49

53 Appendice C Cadre de référence du FMI Note : Traduction du document disponible à l adresse suivante : Enquête sur l accès financier (FAS) Notes explicatives 15 Nom indicateur Description Portée géographique Nombre d institutions Autres sociétés déposantes (ODCs) Comprennent les banques commerciales et les autres preneurs des dépôts. Ceci inclut toutes les sociétés financières et semientreprises locales (à l exception de la Banque Centrale) qui sont principalement engagées dans l intermédiation financière et qui émettent des engagements selon la définition nationale de la monnaie définie au sens large. Banques commerciales Comprennent les banques commerciales locales et les autres banques fonctionnant comme des banques commerciales selon la définition d autres sociétés déposantes (ODC) Autres preneurs des dépôts Incluent tous les intermédiaires financiers locaux autres que les banques commerciales selon la définition des autres sociétés déposantes c est-à-dire, ils acceptent les dépôts ou émettent d autres types d engagements qui sont des substituts des dépôts et ainsi sont inclus dans la définition nationale de la monnaie définie au sens large. Ces institutions ont des dénominations variées selon les pays, telles que les associations d épargne et de crédit, les sociétés de l habitat, les syndicats de crédit et les coopératives de crédit, les institutions des chèques postaux, banques d épargne postale, banques d épargne, institutions de microfinance, etc. Autres sociétés financières Consiste en un groupe divers de sociétés financières locales qui fournissent des services financiers, soit à travers l intermédiation ou des services subsidiaires, et qui n émettent pas des engagements inclus dans la monnaie définie au sens large. Dans le contexte de l enquête sur l accès aux services financiers, celles-ci comprennent les sociétés financières et les sociétés d assurance. Sociétés de finance Incluent les intermédiaires financiers locaux qui ne respectent pas la définition des ODC c est-à-dire, elles génèrent des fonds en émettant des engagements qui ne sont pas inclus dans la monnaie définie au sens large au niveau national, et utilisent des fonds pour octroyer des crédits, principalement, aux sociétés non financières et ménages, activement en compétition avec les autres sociétés déposantes. Les filiales financières, les sociétés d assurance, les fonds de pension sont Sociétés d assurance Points de services Nombre de points de services exclus de cette catégorie. Comprennent toutes les sociétés d assurance fournissant des bénéfices financiers aux détenteurs de la police d assurance et leurs survivants en cas d accident, maladie, décès, catastrophe, création des dépenses personnelles et variées Inclut toutes les unités de chaque type d institution déclarante 15 Pour plus d explications des concepts et définitions clés, telles que la résidence, la classification des sociétés financières, des dépôts, des crédits, de la monnaie définie au sens large, des réserves techniques d assurance, etc., utilisées dans l enquête sur l accès aux services financiers, prière de consulter les données du FMI. 50

54 Nombre de points de services dans les milieux urbains couverte par l enquête sur l accès financier qui fournit des services financiers aux clients et sont physiquement séparées du bureau principal mais non organisées comme des filiales juridiquement séparées (localisées dans le pays déclarant). Le nombre de chefs lieux (montré sous le point «Nombre d institutions» ci-haut) sont exclus. Tous les points de services sont définis ci-haut pour chaque type d institution déclarante (couverte par l enquête sur l accès aux services financiers) localisées dans les zones classées «urbaines» (dans le pays déclarant) par les autorités nationales. Nombre de points de services par 1.000km 2 Nombre de point de services par adultes Guichet Automatique Bancaire (GAB) Nombre de GAB Nombre de GAB dans les milieux urbains Nombre de GAB par km 2 Nombre de GAB par adultes Utilisation des services financiers Nombre de déposants ODC /Banques commerciales/ Autres preneurs des dépôts Sociétés de finance Pour chaque institution déclarante calculée comme : (nombre d institutions + nombre de point de services) *1.000/territoire du pays déclarant en kilomètres carrés 16. Pour chaque type d institution déclarante calculée comme : (nombre d institutions + nombre de point de services)* /adulte de la population du pays déclarant 17. Le nombre total des GAB dans le pays déclarant Le nombre total des GAB dans le pays déclarant localisés dans les zones qualifiées de zones «urbaines» par les autorités nationales Calculé comme : (nombre de GAB)*1.000/territoire du pays déclarant en kilomètres carrés. Calculé comme : (nombre de GAB)*1.000/population adulte dans le pays déclarant Le nombre total des détenteurs des comptes de dépôt qui sont des sociétés non financières et ménages dans chaque type d institution. Néanmoins, pour plusieurs pays déclarants, les données couvrent le nombre total des comptes à cause du manque d information sur les détenteurs des comptes. Les explications pour une telle couverture de données dans certains pays ne sont pas disponibles dans les notes spécifiques des pays. Le nombre total de clients qui sont des sociétés non financières et des ménages qui ont fourni des fonds aux sociétés financières. Malgré que les sociétés de finance puissent ne pas émettre les dépôts immédiatement, dans la plupart des cas, elles émettent des engagements. Nonobstant, pour plusieurs pays déclarants, les données couvrent le nombre total des comptes clients à cause du manque d information à propos des titulaires des comptes. Les explications pour une telle 16 La source des données sur le territoire des pays déclarants est la Banque Mondiale Car les données de 2009 ne sont pas encore disponibles dans les indicateurs du Développement du Monde, les données de 2008 ont été utilisées pour calculer les coefficients de La source des données sur la population adulte des pays déclarants est la Banque Mondiale Car les données de 2009 ne sont pas encore disponibles dans les indicateurs du Développement Mondial - WDI, les données de 2008 ont été utilisées pour calculer les coefficients de

55 Sociétés d assurance Nombre de déposants avec les autres sociétés déposantes/banques commerciales par adultes Nombre de déposants/clients par adultes Nombre de détenteurs de police d assurance par adultes Nombre d emprunteurs ODC/banques commerciales/autres preneurs des dépôts/sociétés d assurance Sociétés d assurance Nombre d emprunteurs par adultes Dépôts en cours (Passif) ODC/Banques commerciales/autres preneurs des dépôts Sociétés de finance Société d assurance couverture de données dans certains pays ne sont pas disponibles dans les notes spécifiques des pays. Le nombre total des titulaires de la police d assurance-vie ou non assurance-vie Pour chaque type d institution calculée comme : (nombre rapporté de déposants)*1.000/population adulte dans le pays déclarant Calculé comme : (nombre rapporté de déposant avec d autres sociétés déposantes + nombre rapporté des clients des sociétés de finance)*1.000/population adulte dans le pays déclarant. Calculé comme : (nombre de titulaires de la police d assurance)*1.000/population adulte dans le pays déclarant. Le nombre total de clients qui sont des sociétés non financières et des ménages qui ont obtenu des crédits à partir des pays déclarants. Néanmoins, pour plusieurs pays déclarants, les données couvrent le nombre total des comptes crédits à cause du manque d information sur les titulaires des comptes crédit. Les explications d une telle couverture de données pour quelques pays ne sont pas disponibles dans les notes spécifiques des pays. Le nombre de clients qui ont obtenu des crédits à partir des institutions déclarantes, y compris ces titulaires de la police d assurance qui ont déjà tiré leurs profits d avance. Pour chaque type d institution déclarante calculée comme : (nombre rapporté d emprunteurs)*1.000/population adulte dans le pays déclarant. Le montant total (en millions de la monnaie nationale) de tous les types de dépôts en cours (transférables ou non transférables) des sociétés non financières et ménages avec chaque type d institution. Pour plusieurs pays déclarants, néanmoins, les données couvrent le montant total des dépôts en cours de tous les clients à cause du manque d information sur les titulaires des dépôts. Les explications pour une telle couverture des données pour certains pays ne sont pas disponibles. Le montant total (en million dans la monnaie nationale) des fonds fournis par les sociétés non financières et ménages aux sociétés financières. Néanmoins, pour plusieurs pays déclarants, les données couvrent le montant total des fonds fournis par tous les clients. Les explications sur une telle couverture des données pour certains pays ne sont pas disponibles. Le montant en circulation (en million dans la monnaie nationale) des réserves techniques d assurance. Les services techniques d assurance consistent en des capitaux nets des ménages en réserves d assurance-vie et des fonds de pension et des prépaiements des primes d assurance et réserves contre les demandes en cours. Tous ceux-ci sont considérés comme des avoirs des bénéficiaires et des titulaires de la police d assurance. 52

56 Dépôts en cours avec les autres sociétés déposantes/banques commerciales/autres preneurs de dépôts (% du PIB) Dépôts en cours/fonds fournis (% du PIB) Réserves techniques d assurance (% du PIB) Titres émis de la dette en cours (recettes) Autres sociétés déposantes/banques commerciales/autres preneurs des dépôts/sociétés de finance/société d assurance Crédits en cours d autres sociétés déposantes/banques commerciales (% du PIB) Crédits globalement en cours (% du PIB) Pour chaque type d institution calculée comme : (dépôts en cours en million dans la monnaie nationale)*100/pib en million dans la monnaie nationale 18. Calculé comme : (dépôts en cours avec les autres sociétés déposantes en million dans la monnaie nationale + les substituts des dépôts en cours avec les sociétés financières en million dans la monnaie nationale)*100/pib en million dans la monnaie nationale. Calculé comme : (réserves techniques d assurance en million dans la monnaie nationale)*100/pib en million dans la monnaie nationale. Pour chaque type d institution déclarante couverte par l enquête sur l accès aux services financiers, le montant (en million dans la monnaie nationale) des titres de la dette émis en circulation, qui sont détenus par les sociétés non financières et ménages. Néanmoins, pour plusieurs pays déclarants, les données couvrent le montant total des crédits à tous les clients à cause du manque d information sur les bénéficiaires des crédits. Les explications sur une telle couverture d information pour certains pays ne sont pas disponibles. Pour chaque type d institution calculée comme : (crédits en cours en million dans la monnaie nationale)*100/pib en million dans la monnaie nationale. Calculé comme : (crédits en cours en provenance d autres sociétés déposantes en million dans la monnaie nationale + crédits en cours en provenance des sociétés financières en million dans la monnaie nationale + crédits en cours en provenance des sociétés d assurance en million dans la monnaie nationale)*100/pib en million dans la monnaie nationale. 18 La principale source des données relatives au PIB est la Banque Mondiale car les données de 2009 ne sont pas encore disponibles dans les indicateurs du développement mondial, les données tirées de: Les statistiques Financières Internationales et La Portée économique du Monde de la FMI ont été utilisées pour calculer les coefficients de

57 Appendice D Cadre de référence du FIDWG Dimension Indicateur Indicateurs de substitution Accès 1.1 Nombre de points de services par adultes au niveau national, ventilé par type et unités administratives pertinentes. Accès 2.1 % d unités administratives dans lesquelles se trouvent au moins un point d accès. Commentaires Points de services faisant l objet d une réglementation dans lesquels des opérations de remise (incluant les dépôts) et de retrait de fonds peuvent être effectuées. Utilisation 2.2 % de la population totale vivant dans une unité administrative dans laquelle se trouve au moins un point d accès. 3.1 % d adultes ayant au moins un type de compte de dépôt dans une institution réglementée. 3.2 % d adultes ayant au moins un type de compte de crédit dans une institution réglementée. 3a. Nombre de comptes de dépôt par adultes. 3b. Nombre de comptes de crédit par adultes. Un «adulte» est un individu âgé d au moins 15 ans, ou selon la définition spécifique au pays. 54