Délibération au Conseil Municipal du jeudi 8 décembre 2011

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1 Délibération au Conseil Municipal du jeudi 8 décembre Conclusion d'une convention de mise à disposition d un club house et d aires d évolution au Training Club Canin, Route de l Oberjaegerhof à Neuhof. Le Training Club Canin propose à ses membres, plusieurs activités ; école du chiot, l éducation du chien, l obédience et le Règlement Concours International (RCI) L association participe et organise également des compétitions nationales et internationales. Le Training Club Canin disposait d équipements sur des terrains appartenant à la Ville de Strasbourg qui ont été intégrés dans les ateliers de la CTS permettant l entretien des rames du Tram. En remplacement, la collectivité a construit des équipements Route de l Oberjaegerhof à Neuhof comprenant un Club House de 461 m 2 et un terrain d évolution de 1,5 ha clôturé. Leur mise à disposition sera gratuite pour l association. Ce soutien est conforme à l article L du Code général de la propriété des personnes publiques qui fonde la notion de gratuité pour des associations à but non lucratif qui satisfont un intérêt général. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve la convention jointe en annexe de la présente délibération visant la mise à disposition à titre gratuit des locaux et des aires d évolution Route de l Oberjaegerhof à Neuhof ; autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux selon les termes de l article L du Code général de la propriété des personnes publiques avec le Training Club Canin. Adopté le 8 décembre 2011 par le Conseil Municipal de Strasbourg 1/2

2 Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 12 décembre /2

3 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS Entre : la Ville de Strasbourg représentée par M. Philippe BIES, Adjoint au Maire, agissant en sa qualité de représentant légal du Maire en vertu d un arrêté portant délégation partielle de fonction en date du 26 juin Ci après dénommée «le propriétaire» et l association Training Club Canin de Strasbourg, inscrite au registre du Tribunal d instance de Strasbourg Volume 27 Folio 3, dont le siège est Route de l Oberjaegerhof STRASBOURG et dont l objet statutaire est : «Mettre en valeur les qualités naturelles de travail des chiens suivant les aptitudes de leur race.» représentée par son Président, M. Daniel BRENNER. Ci après dénommée «l association» Vu la délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2011, Préambule : Le terrain précédemment occupé par l association Training Club Canin de Strasbourg ayant été dévolu à d autres activités, la Ville de Strasbourg a construit un club house et des terrains d évolution pour remplacer les anciens équipements mis à disposition. Cette décision a été prise par une délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet Dans ce cadre, la présente convention définit les modalités de la mise à disposition par la Ville de Strasbourg de ces nouveaux équipements. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Description La Ville de Strasbourg, met à disposition de l'association, les locaux suivants : 2 salles, 1 terrasse couverte, 1 canisite, 1 cuisine, 1 bureau, des sanitaires publics et pour le personnel, 2 locaux de stockage dont une chambre froide représentant au total 461,30 m2 dont 102,40 m2 de stockage et 63,60 m2 de terrasse couverte ainsi que des terrains d évolution d environ 1,5 ha dont elle est propriétaire, sis Rue de l Oberjaegerhof, d une superficie de 2,02 ha / ares. 1

4 Article 2 : Durée La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans à compter du 1 janvier 2011 et pourra se renouveler expressément une fois pour la même durée à l initiative de l association par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville de Strasbourg dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire du contrat. Article 3 : Conditions financières Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes : Concernant le loyer, les locaux sont mis à disposition à titre gratuit. La valeur locative du bien mis à disposition est estimée à par an, hors droits et taxes et hors charges. Ce montant sera réévalué chaque année. L indice de référence retenu sera celui du 2ème trimestre 2010, à savoir L avantage en nature alloué fera l objet d une information appropriée en annexe des documents comptables de l association. L association supportera l'ensemble des charges incombant normalement au locataire (chauffage, eau, gaz, électricité, frais d entretien courant, téléphone, etc...) Article 4 : Etat des lieux L association prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance. Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties. Article 5 : Affectation des locaux L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet statutaire exclusif énoncé en préambule et plus particulièrement à la réalisation des activités ou actions suivantes : - Entrainement des chiens des membres du club - Organisation de compétitions - Organisation de formations - Organisation d expositions canines - Réunions des membres du club - Organisation de la restauration à l occasion des activités du club Article 6 : Conditions d utilisation des locaux L'association devra : préserver le patrimoine communal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux à la charge du locataire et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements, informer le propriétaire de toutes dégradations, toutes détériorations et plus généralement tous problèmes et dommages pouvant survenir dans l application de la présente convention. Au cas où il manquerait à cet engagement il ne pourrait réclamer aucune indemnité en raison de ces dégradations et serait responsable vis-à-vis de la Ville de Strasbourg de l aggravation du dommage survenu après la date à laquelle elle l a constaté, instruire les personnels, placés sous son autorité et travaillant dans les locaux 2

5 entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier et jouir des locaux en bon père de famille, faire état du soutien de la Ville de Strasbourg dans sa communication, prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements, garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant au public accueilli l'ensemble des prestations faisant partie de l'objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public, pour les locaux accessibles au public et/ou mis ponctuellement à disposition d'autres personnes ou intervenants, établir un règlement d'utilisation qui sera soumis à la Ville de Strasbourg dans le mois suivant la signature de la présente convention ; ce règlement intérieur devra préciser les conditions d accès et de sécurité, ainsi que les heures d ouverture, Article 7 : Aménagements L association assurera la gestion du canisite : enlèvement des déjections et autres déchets, désherbage, ratissage du sable, remplacement de celui-ci, fourniture et mise en œuvre de produits désodorisants, désinfectants en cas de besoin. L association ne pourra procéder à aucun aménagement ou modification des locaux mis à disposition, sans en avoir préalablement sollicité l autorisation écrite à la à la Ville de Strasbourg qui se réserve le droit de refuser. Tous ajouts, embellissements ou améliorations des locaux mis à disposition, réalisés par l association pendant la durée de la convention resteront, à l expiration de la présente, propriété de la Ville de Strasbourg, sans que celle-ci soit tenue au versement d une quelconque indemnité. Article 8 : Assurance L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des personnes éventuellement placées sous sa responsabilité. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention. Article 9 : Obligations comptables L'association devra : fournir à la Ville de Strasbourg avant le 1 er mai de l année suivant la clôture des comptes (ou lorsque l exercice comptable est clos en cours d année civile, dans les 4 mois suivant la clôture) un bilan et un compte de résultat certifiés conformes par le Président, ou par le commissaire aux comptes si l association a perçu des subventions dont le montant total, toutes subventions confondues, est supérieur à Ils comprendront en annexe le détail des sommes encaissées ainsi que les nouvelles propositions tarifaires. le cas échéant, informer le propriétaire du nom du commissaire aux comptes dans les trois mois suivant sa désignation. Article 10 : Contrôles : L'association devra autoriser le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par les services de la Ville de Strasbourg, notamment par l'accès aux locaux et aux documents administratifs et comptables. 3

6 Article 11 : Obligation d information L association devra informer la Ville de Strasbourg, sous un mois à compter de leur survenance, de tous les changements survenus dans son fonctionnement, dans son administration ou sa direction, et à lui transmettre ses statuts actualisés. Selon leur nature, ces changements pourront donner lieu à une modification de la présente convention par voie d'avenant, voire à sa résiliation dans les conditions prévues ci-après. Article 12 : Travaux La Ville de Strasbourg s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire, au sens de l article 606 du Code civil. L'association informera le propriétaire des travaux qu'elle estime nécessaires pour la réalisation de ses activités ou conformes à la destination des locaux. L association s engage à tenir les locaux mis à disposition en bon état de réparations locatives pendant toute la durée de la convention et à effectuer à ses frais tous les travaux et réparations locatives telles qu elles sont définies par l article 1754 du Code civil et le décret n du 26 août Article 13 : Droit d utilisation temporaire La mise à disposition des locaux n'exclut pas pour le propriétaire la possibilité de demander à l'association l'utilisation temporaire de l'équipement pour elle-même ou pour d'autres personnes morales privées ou publiques. Les demandes devront être signifiées à l'association trois mois à l'avance, préciser les conditions d'utilisation, dégager la responsabilité de l association et ne pas porter atteinte à la réalisation des buts fixés à l association. L'association ne pourra pas demander de contrepartie financière au propriétaire, ni au titre de la mise à disposition des locaux, ni au titre des frais et charges en découlant. Cette mise à disposition est limitée à 15 jours par an. Article 14 : Mesures d ordre public En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts survenus dans les lieux mis à disposition troublant la continuité normale de l'activité, la Ville de Strasbourg se réserve le droit de procéder à la fermeture temporaire des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif, et sans être tenue au versement d une indemnisation. Article 15 : Résiliation Les parties se réservent le droit de la résilier à tout moment sur préavis de trois mois, par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. En l absence de préavis dûment notifié, les redevances continuent à être exigibles. Toute modification du contenu de la présente convention fera l objet d un avenant à celle-ci. En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des obligations réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure. Il sera alors procédé à un état des lieux contradictoire. 4

7 Article 16 : Restitution des locaux En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la présente convention, l'association s'oblige à rendre les locaux et les équipements en parfait état de réparations locatives, dans la limite de leur usure normale, sous réserve de l application de l article 3 de la présente convention. L association s engage à réparer ou indemniser le propriétaire pour les dégâts éventuellement constatés au terme ou lors de la résiliation de la présente convention, au regard d un état des lieux qui aura été contradictoirement établi, à la prise d effet comme à l expiration de la convention. Article 17 : Cession et sous-location La présente convention étant conclue intuitu personae, toute cession des droits en résultant ou souslocation des lieux mis à disposition est interdite. Article 18: Election de domicile Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans leurs sièges respectifs. Article 19 : Litiges Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention sera porté devant le tribunal territorialement compétent. Fait à Strasbourg, le Pour la Ville de Strasbourg Philippe BIES Pour l association Daniel BRENNER Adjoint au Maire Président 5