Note d Information du Contrat

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1 Note d Information du Contrat Post-Scriptum Assurance Assureur : AUXIA - Une société du groupe Malakoff Médéric régie par le Code des assurances - Siège social : 29 rue Cardinet - - SA au capital de RCS Paris Assisteur : AUXIA assistance - Une société du groupe Malakoff Médéric régie par le Code des assurances - Siège social : 29 rue Cardinet - - SA au capital de RCS Paris Principales caractéristiques du contrat Post-Scriptum Assurance est un contrat d assurance vie entière garantissant le versement d un capital au décès de l assuré ainsi que des services d assistance. Le contrat a une durée viagère. Pour garantir le capital, le souscripteur verse des cotisations d assurance selon les modalités qu il aura choisies (prime unique ou primes périodiques mensuelles, trimestrielles, semestrielles, annuelles) Les fonds représentatifs du contrat sont gérés dans le cadre de l actif général de l assureur. Les contrats en cours au 31 décembre de chaque année participent aux bénéfices de la gestion technique et financière conformément aux articles L 331-3, A et suivants du Code des assurances. Les taux de la participation aux bénéfices applicables aux contrats en vigueur sont arrêtés chaque année par le Conseil d administration de l assureur qui suit la clôture de l exercice. La participation est affectée proportionnellement à la provision mathématique de chaque contrat en vigueur, à la date anniversaire de leur prise d effet. Renonciation à compter de la réception de ses conditions particulières, le souscripteur dispose d un délai de réflexion de 30 jours calendaires révolus pendant lequel il peut à tout moment renoncer à son engagement. La renonciation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Post-Scriptum - AUXIA - 29 rue Cardinet Paris cedex 17, conformément au modèle suivant : «Je soussigné(e), (nom, prénom), déclare renoncer à mon contrat Post-Scriptum Assurance n.» Dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre de renonciation, l assureur rembourse l intégralité des versements encaissés. n 08PSA01 Que faire en cas de sinistre? Au décès de l assuré, le(s) bénéficiaire(s) contacte(nt) l assureur qui communique la liste des pièces à fournir pour le règlement du capital garanti. Pendant les 18 premiers mois (12 mois si le souscripteur a choisi de payer sa cotisation en une seule fois), en cas de décès par maladie, le capital versé au(x) bénéficiaire(s) est égal au montant des versements (hors cotisations liées aux garanties d assistance). Dans tous les autres cas, le capital versé au(x) bénéficiaire(s) correspond au capital garanti défini par l assuré à la souscription. Faculté de rachat L assuré peut à tout moment mettre fin à son contrat et obtenir, le cas échéant, le remboursement de la valeur de rachat. En cas de rachat au cours des 10 premières années, une indemnité de rachat de 5 % de la provision mathématique est retenue par l assureur. Frais Les frais varient selon les choix retenus par l assuré à la souscription. Ils sont intégrés dans le barème des cotisations. En cas de litige En cas de contestation, le souscripteur contacte l assureur ou son intermédiaire d assurance. Si le désaccord persiste sur la réponse apportée par l assureur à sa réclamation, le souscripteur ou ses proches peuvent demander l avis du Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurances (FFSA) dont le rôle consiste à donner un avis objectif et indépendant. Garanties d assistance et services d assistance * En souscrivant Post-Scriptum Assurance, le souscripteur bénéficie automatiquement d une garantie de rapatriement de corps en cas de décès à plus de 50 km de son domicile. Si le souscripteur opte pour des primes périodiques, Auxia Assistance prend en charge au décès le soutien psychologique pour les proches, la garde des animaux (chiens/chats) ainsi qu un service d informations pratiques liées aux obsèques. En complément du contrat Post-Scriptum Assurance, il est proposé au souscripteur de souscrire un contrat de prestations funéraires à l avance (Post- Scriptum Prestations)* *contrat proposé par VF Assistance Cette note d information est complétée par les conditions générales du contrat qui vous sont remises à la souscription.

2 Conditions Générales (Réf. N 08PSA01) INFORMATIONS IMPORTANTES Nature du contrat Post-Scriptum Assurance est un contrat d assurance sur la vie entière. Objet du contrat Le contrat garantit, au décès de l assuré, un capital qui sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Lorsque le souscripteur choisit de payer en une seule fois sa cotisation d assurance, le capital garanti en cas de décès est au moins égal à la somme des cotisations versées (hors assistance) nettes de frais. Dans les autres cas, la somme des cotisations réellement versées dépend de sa durée de vie sans pouvoir constituer un montant minimum garanti pour le capital dû au(x) bénéficiaire(s). Les souscripteurs bénéficient d une garantie d assistance «rapatriement de corps» à laquelle vient s ajouter, pour les personnes ayant opté pour les cotisations viagères, des services d assistance (soutien psychologique, garde des animaux, informations pratiques). Participation aux bénéfices Les contrats en cours au 31 décembre de chaque année participent aux bénéfices de la gestion technique et financière. Faculté de rachat Les contrats comportent une faculté de rachat. En cas de rachat, les sommes sont versées par l assureur dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de la demande écrite du souscripteur accompagnée des pièces nécessaires. Le tableau présentant le montant des cotisations choisies, ainsi que les valeurs de rachat minimales au terme de chacune des 8 premières années, figure aux conditions particulières. Frais contractuels Le contrat prévoit les frais de sortie (indemnité de rachat) suivants : 5 % de la provision mathématique au jour de la réception de la demande de rachat pendant les 10 premières années, sans frais après le terme de la 10 ème année. Les autres frais sont intégrés dans le barème des cotisations. Durée du contrat La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur est invité à demander conseil auprès de son assureur. Désignation du (des) bénéficiaire(s) Le souscripteur désigne le(s) bénéficiaire(s) sur la demande de souscription ou ultérieurement par avenant ; la clause bénéficiaire peut faire l objet d un acte sous seing privé ou d un acte authentique. Rérérences article 2 article 1 titre VI article 18 article 19 article 10 article 19 article 6 article 5 Cet encadré a pour objet d attirer l attention du souscripteur sur certaines dispositions essentielles du projet de contrat. Il est important que le souscripteur lise intégralement le projet de contrat et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer la demande de souscription. I PRÉSENTATION DU CONTRAT Article 1 - Objet du contrat Post-Scriptum Assurance garantit, au décès du souscripteur, un capital qui sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Celui-ci utilisera cette somme pour financer la réalisation des obsèques du souscripteur, selon les modalités définies dans le contrat Post-Scriptum Prestations qu il a souscrit auprès de VF Assistance. Le montant du capital garanti figure sur les conditions particulières. Le contrat Post-Scriptum Assurance comprend également des garanties et services d assistance souscrits auprès d Auxia Assistance. La garantie «rapatriement de corps» est acquise quel que soit le mode de règlement des cotisations choisi (cotisations unique ou viagères). Les autres garanties et services sont réservés à une souscription avec des cotisations viagères. Ces garanties figurent au point VI des présentes conditions générales et comportent notamment le rapatriement du défunt, un soutien moral et une aide administrative à la famille au moment du décès. Article 2 - Nature du contrat Post-Scriptum Assurance est un contrat d assurance sur la vie entière à cotisations unique ou viagères. Le contrat Post-Scriptum Assurance, soumis à la loi française, est régi par le Code des assurances et relève de la branche n 20 (vie/ décès) et n 18 (assistance) des opérations d assurance. Article 3 - Définitions Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle sur la personne du souscripteur résultant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure, à l exclusion de toute maladie, même si elle se manifeste sous une apparence accidentelle. La preuve de la relation directe de cause à effet entre l accident et le décès incombe au(x) bénéficiaire(s) ou aux héritiers du souscripteur. Assisteur : AUXIA assistance Une société du groupe Malakoff Médéric régie par le Code des assurances Siège social : 29 rue Cardinet SA au capital de RCS Paris Assureur : AUXIA Une société du groupe Malakoff Médéric régie par le Code des assurances Siège social : 29 rue Cardinet SA au capital de RCS Paris Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le souscripteur pour recevoir le capital garanti au décès. La désignation du bénéficiaire en cas de décès est mentionnée aux conditions particulières. Domicile : lieu de résidence principale du souscripteur situé en France métropolitaine ou en principauté de Monaco, à l exclusion de toute résidence secondaire. Souscripteur : personne physique, assurée au contrat, qui prend la garantie. Il signe la demande de souscription et s engage à payer les cotisations. Pour avoir la capacité légale de contracter, le souscripteur ne peut être placé sous un régime de tutelle, au moment de la souscription. Le cas se présentant, il lui sera impossible de souscrire Post-Scriptum II SOUSCRIPTION DU CONTRAT Article 4 - Conditions de souscription Post-Scriptum Assurance est réservé aux personnes résidentes en France métropolitaine ou en principauté de Monaco et âgées au jour de la souscription : - d au moins 50 ans, 40 ans pour les conjoints et au plus de 80 ans (inclus) pour le versement des cotisations viagères ; - d au moins 50 ans et au plus de 85 ans (inclus) pour le versement d une cotisation unique. (L âge est calculé par différence de millésimes entre l année de souscription et l année de naissance). Le souscripteur doit remplir et signer une demande de souscription, laquelle est accompagnée des présentes conditions générales. 2 3

3 Article 5 - Désignation du bénéficiaire Le souscripteur désigne dans les termes de sa demande de souscription en qualité de bénéficiaire de premier rang à titre onéreux : VF ASSISTANCE (VFA) Siège social : 40 rue Aulnes Sceaux SA au capital de RCS Nanterre Habilitation 0492 A 57 S/P Antony Cette désignation bénéficiaire est consentie à hauteur de la créance dûment justifiée de VF Assistance, qui intervient sous la double qualité d opérateur funéraire et de mandataire. à cet égard, VF Assistance s engage à organiser et faire exécuter les prestations funéraires définies au contrat Post-Scriptum Prestations ainsi qu à veiller au respect des volontés exprimées. Il désigne ensuite librement le(s) bénéficiaire(s) de second rang par une mention sur la demande de souscription ou ultérieurement par tous moyens à sa convenance et notamment par lettre simple datée et signée adressée à l assureur. Cette désignation figurera sur les conditions particulières ou donnera lieu à l établissement d un avenant. Elle peut également intervenir par voie de testament olographe ou authentique, ou encore par acte sous seing privé. Le cas échéant, la clause bénéficiaire devra mentionner l existence de cette désignation. Si les bénéficiaires sont des personnes nommément désignées, le souscripteur doit indiquer leurs noms, prénoms, dates de naissance ; il peut indiquer le degré de parenté, les coordonnées ainsi que leur rang et la part attribuée à chacun. Ces informations seront utilisées en cas de décès de l assuré. Le capital garanti versé au décès de l assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession du souscripteur. Le souscripteur peut modifier, à tout moment et pendant toute la durée du contrat, la désignation du(des) bénéficiaire(s) sauf en cas d acceptation. Le bénéficiaire désigné a la possibilité d accepter, à tout moment, le bénéfice du contrat en se manifestant auprès de l assureur. Cette acceptation a pour effet de rendre irrévocable la désignation bénéficiaire avec pour conséquence de rendre indispensable l accord préalable du bénéficiaire lorsque le souscripteur souhaite effectuer un rachat ou lui substituer un autre bénéficiaire. à défaut de ce consentement, l assureur ne peut donner une suite favorable aux demandes du souscripteur. Le souscripteur peut maintenir la confidentialité de la désignation contenue dans la clause bénéficiaire afin de se prémunir contre les conséquences d une éventuelle acceptation. VF Assistance s engage expressément à accepter, par avance, tout changement de bénéficiaire demandé par le souscripteur. Le cas échéant, il est dégagé de l ensemble de ses obligations. Article 6 - Date d effet et durée du contrat Le contrat a une durée viagère. Il prend effet à la date inscrite aux conditions particulières après réception de la demande de souscription dûment complétée et signée, et sous réserve de l encaissement effectif de la première cotisation. L accord de l assureur est matérialisé par l envoi des conditions particulières. Le contrat ne prend fin qu au décès de l assuré ou en cas de rachat total. Article 7 - Documents remis au souscripteur à l occasion des opérations de souscription, sont remis au souscripteur les documents suivants : la demande de souscription accompagnée des présentes conditions générales et de la notice d information ; les conditions particulières sur lesquelles figurent, notamment, les indications suivantes : - la date d effet du contrat ; - le montant de la (ou des) cotisation(s) ; - le montant du capital garanti en cas de décès ; - les valeurs de rachat au terme de chacune des 8 premières années ; - la somme des cotisations au terme de chacune des mêmes années. III COTISATIONS Article 8 - Montant de la cotisation La cotisation est calculée en fonction de l âge du souscripteur au jour de la souscription, du montant du capital garanti et des modalités de paiement choisies. L assureur ne peut, ultérieurement, demander aucun supplément de cotisation quelle que soit l évolution de l état de santé du souscripteur. Concernant les garanties d assistance, l assureur se réserve le droit de réviser annuellement la cotisation afférente en fonction des résultats techniques du présent contrat. Article 9 - Modalités de règlement des cotisations Les cotisations seront versées, à l ordre exclusif d AUXIA, selon les modalités de règlement choisies par le souscripteur : règlement d une cotisation unique dont le montant est payable dans sa totalité à la date de souscription par chèque bancaire. Le règlement en espèces n est pas autorisé ; règlement de cotisations périodiques viagères dont le montant est versé, selon l une des 4 modalités de paiement proposées : annuellement, semestriellement, trimestriellement, mensuellement. Le versement des cotisations périodiques, payables d avance, est effectué par prélèvement automatique. à cet effet, le souscripteur renseigne une autorisation de prélèvement jointe à la demande de souscription et adresse à l assureur un Relevé d Identité Bancaire (RIB) ou de Caisse d Épargne (RICE). Le souscripteur ayant choisi un paiement périodique peut, au-delà de la première année du contrat et dans la limite d une fois par an, modifier la périodicité de paiement de ses cotisations, voire solder en une seule fois les cotisations dues. Le cas échéant, le souscripteur doit formuler une demande écrite auprès de l assureur qui doit intervenir avant l âge limite mentionné à l article 4. Article 10 - Montant des frais En contrepartie de la garantie en capital, le montant maximum des frais s élève : pour une cotisation unique : à 10 % du montant versé* et à 0,40 % prélevés chaque année sur le capital garanti ; pour des cotisations viagères : au maximum à 32 % du montant versé *. Lorsque le souscripteur opte pour des cotisations viagères, les frais de fractionnement s élèvent à 2 % en cas de paiement semestriel, 3 % en cas de paiement trimestriel et 3 % en cas de paiement mensuel. * le montant des frais prélevés sur les sommes versées hors cotisations liées aux garanties d assistance est variable selon l âge à la souscription. L ensemble de ces frais est intégré dans le barème de cotisation. Article 11 - Conséquences du non-paiement des cotisations Conformément à l article L du Code des assurances, à défaut de paiement d une cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, l assureur adresse au souscripteur une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle il l informe qu à l expiration d un délai de 40 jours à dater de l envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation venue à échéance entraînera soit la résiliation soit la mise en réduction du contrat. Si au-delà de ce délai, la cotisation reste impayée : le contrat est résilié en cas d inexistence de la valeur de rachat et les cotisations versées restent acquises à l assureur ; le contrat est mis en réduction s il comporte une valeur de rachat. Il est maintenu en vigueur avec des garanties diminuées : le capital garanti est réduit pour tenir compte de l absence de paiement de l intégralité des cotisations périodiques prévues. Les garanties d assistance cessent en cas de mise en réduction. Le défaut de paiement des cotisations initialement prévues met fin à l engagement de VF Assistance au titre du contrat Post- Scriptum Prestations. 4 5

4 IV DESCRIPTION DE LA GARANTIE Article 12 - Prise d effet de la garantie En cas de décès accidentel, la garantie est acquise dès la date d effet du contrat. En cas de décès non accidentel, la garantie est acquise à l issue d un délai de carence de : 18 mois à compter de la date d effet lorsque le souscripteur a opté pour des cotisations viagères (12 mois en cas de suicide) ; 12 mois à compter de la date d effet lorsque le souscripteur a opté pour une cotisation unique. En cas de décès non accidentel survenant pendant le délai de carence tel que défini ci-avant, une somme égale à la totalité de la (ou des) cotisation(s) perçue(s) au titre de la garantie décès est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Les cotisations afférentes aux garanties d assistance restent acquises à l assisteur. Article 13 - Détermination du capital garanti à la souscription, le souscripteur choisit un montant de capital pour lequel il souhaite être garanti en cas de décès. Le souscripteur peut demander : l augmentation du montant du capital garanti, moyennant le versement d une cotisation supplémentaire calculée en tenant compte de son âge à la date de la demande ; la diminution éventuelle du montant du capital garanti. Ces modifications, portant sur le montant du capital garanti et, par conséquent, sur celui de la (ou des) cotisation(s) correspondante(s), sont constatées par voie d avenant et doivent intervenir avant l âge limite prévu à l article 4. Article 14 - Versement du capital garanti au décès Au décès du souscripteur et sous réserve des dispositions relatives à la prise d effet de la garantie prévue à l article 12 ci-avant, l assureur verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le montant du capital garanti mentionné sur les conditions particulières majoré de la participation aux bénéfices acquise à la date du décès telle que prévue à l article 18 ci-après. Dès lors qu au jour du décès, VF Assistance demeure désigné comme bénéficiaire de premier rang à titre onéreux, le capital garanti lui sera versé sur présentation et à hauteur de la facture correspondant au coût de réalisation des obsèques. Le solde éventuel sera versé au(x) bénéficiaire(s) subséquent(s) dans les termes de la désignation contenue dans la clause bénéficiaire. Le versement du capital décès par l assureur met fin au contrat. Article 15 - Exclusions Ne sont pas garantis, les décès consécutifs à : la participation à des rixes, crimes ou délits, actes de terrorisme ou sabotage ; un accident occasionné par une guerre civile ou étrangère, une insurrection, une émeute quel que soit le lieu où se déroulent les événements et quels que soient les protagonistes dès lors que l assuré y prend une part active ; des effets directs ou indirects d une explosion atomique ou des radiations ; ainsi que : le suicide survenant au cours de la première année d assurance. Article 16 - Formalités et modalités de règlement au moment du décès Pour pouvoir bénéficier de la garantie et ne pas faire l avance du montant des obsèques dans les conditions prévues au contrat Post- Scriptum Prestations, l opérateur funéraire doit être informé, au moyen d un numéro de téléphone mis à disposition, de la survenance du décès Les modalités de mise en œuvre des services et garanties d assistance incluses dans le contrat Post-Scriptum Assurance figurent au point VI des présentes conditions générales Pour percevoir le règlement du capital décès garanti, le (ou les) bénéficiaire(s) doit (doivent) fournir à l assureur les pièces justificatives suivantes : un extrait d acte de décès ; l exemplaire original des conditions particulières et des avenants éventuels ; en cas de décès pendant la période de carence définie à l article 12 ci-avant, une copie du Procès-verbal de police ou de gendarmerie ou toute autre pièce prouvant le caractère accidentel ainsi que les causes exactes du décès ; tout document ou pièce pouvant être exigé(e) en vertu des dispositions législatives et réglementaires que l assureur se réserve le droit de réclamer en vue de justifier l identité du (ou des) bénéficiaire(s) du capital décès garanti et notamment une photocopie rectoverso d une pièce d identité officielle, copie intégrale du livret de famille, d un certificat d hérédité ; toutes factures liées à la réalisation des opérations funéraires Pour les cas de décès se référant aux événements non garantis visés à l article 15, l assureur verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le montant de la provision mathématique atteint à la date du décès dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception des pièces justificatives énumérées à l article 16.3 permettant de constater les causes du décès. Article 17 - Délai de règlement Le règlement du capital décès garanti est effectué dans les 15 jours ouvrés (délais postaux non compris) suivant la remise des pièces justificatives par le(s) bénéficiaire(s). Article 18 - Participation aux bénéfices Les fonds représentatifs des contrats Post- Scriptum Assurance sont gérés dans le cadre de l actif général de l assureur. Les contrats en cours au 31 décembre de chaque année participent aux bénéfices de la gestion technique et financière conformément aux articles L 331-3, A et suivants du Code des assurances. Les taux de la participation aux bénéfices applicables aux contrats en vigueur sont arrêtés chaque année par le Conseil d administration de l assureur qui suit la clôture de l exercice. Elle est affectée proportionnellement à la provision mathématique de chaque contrat en vigueur, à la date anniversaire des contrats. Article 19 - Rachat total La faculté de rachat est ouverte, à tout moment, en cas de paiement par cotisation unique. Cette faculté est ouverte, en cas de paiement par cotisations viagères, lorsque deux cotisations annuelles ont été payées ou au moins 15 % du total des cotisations prévues à la souscription. Dès lors, le souscripteur peut demander le rachat total de son contrat sous réserve d une éventuelle acceptation bénéficiaire telle que définie à l article 5 et dans les conditions définies ci-après. Les valeurs de rachat au terme de chacune des 8 premières années sont communiquées sur les conditions particulières. Ces valeurs sont déterminées sur la base des versements (hors cotisations liées aux garanties d assistance) prévus. Après déduction de l ensemble des frais, l assureur calcule la valeur de rachat en se fondant sur des tables statistiques réglementaires de mortalité et en tenant compte des produits futurs de ses placements déterminés conformément au Code des assurances. Chaque année, à la date anniversaire du contrat, la valeur de rachat est mise à jour en fonction des versements réellement effectués (hors cotisations liées aux garanties d assistance), des contributions sociales applicables et de la participation aux bénéfices. En cas de rachat en cours d année, l assureur actualise la valeur de rachat connue à la dernière date anniversaire de manière à prendre en compte les versements réalisés depuis cette date et le prorata des produits prévus jusqu au jour du rachat. Au moment du rachat, sont également retenues : les contributions sociales pour l année en cours et, le cas échéant, les taxes et impôts applicables, une indemnité de rachat de 5 % si le rachat intervient avant le terme de la 10 ème année. Les modalités de calcul de la valeur de rachat et de réduction du contrat Post-Scriptum Assurance sont déterminées par le règlement général tenu à la disposition du souscripteur sur simple demande. 6 7

5 Le règlement de la valeur de rachat est effectué dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant la date de réception par l assureur des pièces suivantes : la demande de rachat datée et signée par le souscripteur ; une photocopie recto-verso d une pièce d identité officielle au nom du souscripteur ; l exemplaire original des conditions particulières et des avenants éventuels ; l accord du bénéficiaire en cas d acceptation du bénéfice. Le règlement de la valeur de rachat met fin au contrat Post-Scriptum Assurance et aux garanties d assistance associées. VF Assistance s engage expressément à accepter, par avance, toute demande de rachat. Il est d ores et déjà précisé que VF Assistance, désigné en qualité de bénéficiaire de premier rang à titre onéreux, renonce par avance au bénéfice du contrat en cas de rachat ou de mise en réduction et est, à ce titre, dégagé de ses obligations. V - AUTRES DISPOSITIONS Article 20 - Information du souscripteur Chaque année le souscripteur reçoit conformément à l article L du Code des assurances une information portant notamment sur : la cotisation annuelle versée ; le capital garanti en cas de décès ; la valeur de rachat au 31 décembre du dernier exercice ; le taux de la participation aux bénéfices techniques et financiers de l année écoulée. Article 21 - Fiscalité Le présent contrat entre dans le champ d application du régime fiscal français de l assurance-vie. Les montants des garanties qui y figurent correspondent aux engagements de l assureur. Ils ne tiennent pas compte des impôts, taxes et prélèvements sociaux qui sont ou pourraient être dus au titre de la législation en vigueur ou à venir. Article 22 - Avis de déclaration Les demandes de modification des caractéristiques d un contrat sont à adresser au siège social de l assureur. Toute modification est constatée par un avenant que l assureur adressera au souscripteur pour signature. Cet avenant précise la date d effet des modifications. En cas de changement de domicile, d état civil ou de coordonnées bancaires, le souscripteur est tenu d en informer immédiatement l assureur par écrit. à défaut d avoir avisé l assureur de son changement de domicile, toutes les communications qui seront adressées au souscripteur par lettre à son dernier domicile connu produiront tous leurs effets. Article 23 - Loi Informatique et Libertés Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le souscripteur dispose d un droit d accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression de toutes les informations le concernant figurant sur les fichiers à l usage de l assureur et de l assisteur en s adressant à : AUXIA Gestion 29 rue Cardinet Les informations recueillies sont indispensables pour l enregistrement, la gestion et l exécution des contrats. à cet égard, elles peuvent être transmises au bénéficiaire, personne morale chargée de l organisation et de la réalisation des obsèques en vue de l exécution de ses engagements. Ces informations ne seront communiquées aux autorités administratives compétentes que pour permettre la gestion des opérations afférentes aux contrats ou pour satisfaire aux obligations légales. Sauf opposition écrite de la part du souscripteur, les informations de nature administrative pourront, par ailleurs, être communiquées aux partenaires de l assureur et de l assisteur, dont la liste sera transmise sur simple demande, afin de leur permettre d effectuer des opérations, notamment commerciales, relevant de leur objet social. Article 24 - Renonciation Le souscripteur peut renoncer à son contrat dans un délai de 30 jours suivant la réception de ses conditions particulières, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l adresse ci-dessous et accompagnée, le cas échéant, de l original des conditions particulières : Post-Scriptum AUXIA - Service Clientèle 29 rue Cardinet L intégralité des versements effectués sera remboursée dans les 30 jours suivant la date de réception de la lettre recommandée, rédigée comme suit : Je soussigné(e) (nom, prénom), demeurant à (adresse), déclare renoncer à mon contrat Post-Scriptum Assurance n conformément aux dispositions prévues par l article L du Code des assurances et demande le remboursement de l intégralité de la cotisation versée soit (xxx) euros. Fait à (lieu), le (date) et signature du souscripteur. La renonciation met fin à l engagement de VF Assistance au titre du contrat Post-Scriptum Prestations. Article 25 - Médiation Pour toute demande de précision relative au contrat ou en cas de contestation, le souscripteur contacte l assureur à l adresse suivante : Post-Scriptum AUXIA - Service Clientèle 29 rue Cardinet En cas d insatisfaction ou si le désaccord persiste sur la réponse apportée à sa réclamation, le souscripteur peut demander l avis du Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurances (FFSA). Les coordonnées du Médiateur et les modalités de la procédure de médiation lui seront communiquées sur simple demande. Son intervention est possible lorsque les procédures de dialogues avec l assureur sont épuisées en dehors de toute action judiciaire. Son rôle consiste à donner un avis objectif, en toute indépendance, sur les dossiers restant en litige. Article 26 - Prescription Toute action dérivant du contrat Post-Scriptum Assurance est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur (article L du Code des assurances). Toute action sera irrecevable après l expiration de ce délai, sauf cas d interruption prévus à l article L du Code des assurances. L interruption de la prescription peut résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le souscripteur à l assureur. Article 27 - Organisme de contrôle L organisme chargé du contrôle de l assureur et de l assisteur est l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) située au 61 rue Taitbout Paris cedex 9. VI - GARANTIES ET SERVICES D assistance description d e s g a r a n t i es et services d assistance a u titre d u c o n t r a t Post-Scriptum Assurance Les dispositions ci-après constituent les conditions générales des garanties et services d assistance souscrites auprès d Auxia Assistance. Ces garanties d assistance associées au contrat Post-Scriptum Assurance prennent effet, se dénouent, sont résiliées ou suspendues dans les mêmes conditions. Définitions Validité des garanties : les garanties d assistance sont acquises pendant la durée de validité du contrat Post-Scriptum Validité territoriale : la garantie «rapatriement de corps» s exerce dans le monde entier, audelà de 50 km du domicile tel que défini à l article 3. Les autres garanties sont accordées en France métropolitaine et en principauté de Monaco. Déchéance des garanties : le non-respect par le souscripteur de ses obligations déclaratives envers l assisteur entraîne la déchéance de ses garanties d assistance. 8 9

6 Étendue des Garanties La garantie «rapatriement de corps» est acquise quel que soit le mode de règlement des cotisations choisi (cotisations unique ou viagères). Les autres garanties et services sont réservés aux contrats à cotisations viagères. Mise en œuvre des garanties L assisteur met à la disposition des bénéficiaires du contrat un service fonctionnant sans interruption, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La mise en oeuvre des services et garanties d assistance doit faire l objet d une demande préalable auprès de l assisteur. En tout état de cause, l assistance qui n a pas été organisée par l assisteur ou en accord avec lui, ne donne pas droit, à posteriori, à un remboursement ou à une quelconque indemnité compensatrice. L assisteur se charge d accomplir les démarches nécessaires pour l accès aux services garantis et en supporte le coût. Pour bénéficier des garanties, il suffit de contacter l assisteur au numéro de téléphone suivant : Description d e s g a r a n t i es d assistance obsèques Ces garanties ont pour objet la mise en œuvre d une assistance au décès du souscripteur. Rapatriement d e c o r p s (lors d un déplacement au-delà de 50 km du domicile) L assisteur prend en charge, dans les conditions ci-dessous, les frais afférents au rapatriement du défunt uniquement dans l hypothèse d un décès survenant au-delà de 50 km du domicile du défunt. Si le décès survient dans un rayon inférieur à 50km du domicile du souscripteur, le rapatriement de corps n est pas pris en charge. L assisteur se charge, en relation avec les sociétés de pompes funèbres dûment habilitées et en concertation avec les autorités compétentes, de toutes les formalités liées au rapatriement du défunt. L assisteur organise et prend en charge à concurrence des frais réels : le rapatriement du corps du défunt jusqu au domicile (ou la maison funéraire) en France métropolitaine ou en principauté de Monaco ; les frais de mise à disposition d un cercueil provisoire pour le transport ; les frais de mise en bière imposés, le cas échéant, par la réglementation en vigueur ; le retour au domicile des personnes qui voyageaient avec le souscripteur sur la base d un billet de train 1 ère classe ou d avion classe tourisme. Les frais de cérémonie, d accessoires, d inhumation et de crémation ainsi que les frais et taxes afférents ne relèvent pas de la garantie d assistance «rapatriement de corps». Les frais de recherche en mer, montagne et désert ne sont pas pris en charge au titre de cette garantie. à l étranger, si la présence d un héritier est requise par les autorités locales pour effectuer les démarches nécessaires au rapatriement, l assisteur organise et prend en charge : le transport aller et retour de celui-ci résidant en France métropolitaine ou en principauté de Monaco, et ce sur la base d un billet de train 1 ère classe ou d avion classe tourisme ; les frais d hôtel à concurrence de 45 TTC par nuit, avec un plafond de 270 TTC. Attention : l assisteur ne prend en charge que les prestations qu il organise, et ce, sous réserve d un appel téléphonique préalable. Soutien psychologique Au décès du souscripteur, les membres de la famille du défunt (conjoint, ascendants et descendants au premier degré) peuvent demander l organisation et la prise en charge d entretiens avec un psychologue clinicien. Le soutien psychologique est exclusivement réservé au conjoint, aux ascendants et/ou aux enfants du défunt ; il est limité, pour l ensemble des héritiers identifiés ci-avant, à 4 entretiens téléphoniques et 4 consultations en cabinet en rapport avec la survenance du décès. Cette prestation est accordée uniquement pour les demandes téléphoniques formulées auprès des services de l assisteur dans les 12 mois à compter de la survenance du décès. Dans tous les cas, la décision de mise en œuvre du soutien psychologique appartient exclusivement au médecin, éventuellement après contact et accord du médecin traitant. Garde des Animaux Domestiques (Chiens/chats) Sont garantis au titre de la garde des animaux domestiques, les chiens et chats du souscripteur, à l exclusion de tout autre animal même apprivoisé. Sur demande des héritiers du défunt, l assisteur organise et prend en charge l une des prestations suivantes : soit le transport et la garde des animaux domestiques dans une pension animalière pendant 5 jours, dans la limite du plafond d intervention de 230 TTC. Les frais de retour des animaux domestiques restent à la charge de la famille ; soit un forfait d indemnisation à concurrence de 8 TTC par jour pendant 5 jours, si les animaux sont gardés par un voisin. La prise en charge est subordonnée à la présentation des justificatifs originaux attestant de la dépense réelle. Informations Pratiques Le service d informations pratiques peut-être mis en œuvre jusqu au 6 ème mois qui suit le décès du souscripteur. L assisteur met à la disposition du souscripteur, de son conjoint et de toute personne vivant à titre permanent au domicile du souscripteur, des prestations de renseignement et d information qui sont fournies du lundi au vendredi, entre 9H00 et 19H00, dans les délais normalement nécessaires à la satisfaction de la demande. Si une réponse immédiate ne peut être apportée, l assisteur effectue les recherches et rappelle le bénéficiaire dans un délai convenu avec lui. Les informations communiquées sont des renseignements à caractère documentaire visés par l article 66.1 de la loi modifiée du 31 décembre Elles ne constituent pas des consultations juridiques ni médicales. L assisteur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des interprétations données aux informations communiquées ni de leurs éventuelles conséquences. Les informations pratiques concernent exclusivement les sujets suivants : le calendrier des démarches à effectuer suite à un décès ; les démarches et formalités liées au décès (constatation du décès, acte de décès, permis d inhumer, papiers administratifs indispensables) ; les demandes à effectuer auprès des organismes sociaux suite à la survenance d un décès ; les pensions et allocations (capital décès, allocation de veuvage, pension de réversion) ; l intervention du notaire ; la déclaration de succession, la succession. Ex c l u s i o ns applicables à l ensemble d e s g a r a n t i es d assistance : Les cas d exclusions concernent les décès consécutifs à : la participation à des paris, rixes (sauf cas de légitime défense), crimes ou délits, actes de terrorisme ou sabotage ; un accident occasionné par une guerre civile ou étrangère, une insurrection, une émeute quel que soit le lieu où se déroulent les événements et quels que soient les protagonistes dès lors que l assuré y prend une part active ; l utilisation par l assuré d appareils de navigation aérienne, d engins de guerre et d armes à feu ; les dommages résultant d une faute intentionnelle ou dolosive de l assuré conformément à l art. L du Code des assurances ; la pratique de tout sport à titre professionnel ; des effets directs ou indirects d une explosion atomique ou des radiations ; ainsi que : le suicide quelle que soit sa date de survenance. L assisteur ne saurait être tenu pour responsable des retards ou empêchements dans l exécution des services prévus qui résulteraient de cas de force majeure tels que guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique

7 Conditions Générales Post-Scriptum Prestations I - OBJET DU CONTRAT Le contrat Post-Scriptum Prestations offre au contractant qui souhaite organiser ses obsèques à l avance la possibilité de choisir entre trois formules de prestations funéraires : SÉRÉNITÉ ; PLÉNITUDE ; PRIVILÈGE. Post-Scriptum Prestations a pour objet de garantir l organisation et l exécution, en France métropolitaine et en principauté de Monaco, des obsèques du contractant par VF ASSISTANCE - Habilitation n 0492A57- ci-après dénommée VFA et son réseau d entreprises funéraires associées et/ou agréées conformément au descriptif de la formule de prestations funéraires choisie par le contractant parmi les trois formules précitées (dont les caractéristiques figurent au point XI ciaprès des présentes conditions générales) et à la demande de souscription acceptée par VFA. II - DÉFINITIONS Le contractant est la personne qui souscrit le contrat Post-Scriptum Prestations et a souscrit au contrat Post-Scriptum VFA : VF ASSISTANCE : Siège social : 40 rue Aulnes Sceaux SA au capital de RCS Nanterre Habilitation 0492 A 57 S/P Antony VFA intervient au titre du contrat Post- Scriptum Prestations en qualité de : opérateur funéraire : VFA réalise l exécution des prestations et services funéraires par un membre désigné du réseau d entreprises funéraires associées et/ou agréées de VFA, ou toute autre entreprise habilitée désignée en cours de vie du contrat si le contractant fait le choix d un entrepreneur particulier en dehors du réseau de VFA ; garant au plan financier de la réalisation des obsèques selon le descriptif choisi, au moyen du capital garanti dont il est bénéficiaire au décès du contractant aux conditions du point V ci-après ; mandataire : il est en charge, dans les termes de l article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, de veiller au respect des volontés du contractant lors de la réalisation des obsèques, telles qu exprimées aux termes du descriptif choisi par ce dernier, que cette réalisation soit assurée par VFA ou tout autre opérateur désigné par le contractant. Il assure un service d information et de conseil quant à l organisation des obsèques pendant tout le cours du contrat Post-Scriptum Prestations et enregistre toutes les modifications du descriptif sollicitées par le contractant dans les conditions ci-après définies au point VII et ce en application de l article 12 de la loi n 1343 du 9 décembre 2004 ; bénéficiaire de premier rang à titre onéreux du contrat Post-Scriptum En cette qualité, l assureur lui versera le capital décès, à charge pour VFA de l affecter au paiement du coût des obsèques exécutées par l opérateur habilité, désigné par le contractant, et réalisées conformément aux volontés exprimées. VFA a donné mandat à l INPR pour présenter la souscription à Post-Scriptum Prestations et remettre les documents y afférents au contractant. L assureur du contrat Post-Scriptum Assurance : AUXIA Société anonyme au capital de Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 29 rue Cardinet RCS Paris III - FORMATION DU CONTRAT Le contrat Post-Scriptum Prestations est souscrit auprès de VFA et est indissociablement lié à la souscription au contrat collectif d assurance-vie Post-Scriptum Assurance dont VFA est désigné en qualité de bénéficiaire à titre onéreux. Le contractant doit remplir et signer une demande de souscription accompagnée des présentes conditions générales aux termes de laquelle il : 12 13

8 opte pour le descriptif de l une des trois formules de prestations funéraires proposées sur lesquelles figurent les services, les éléments de fournitures et de prestations funéraires ; désigne VFA en qualité d opérateur funéraire pour exécuter les obsèques ; désigne VFA en qualité de mandataire chargé de veiller au respect des volontés du contractant dans les termes de l article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Le contrat Post-Scriptum Prestations est souscrit concomitamment à la souscription du contrat Post-Scriptum IV - PRISE D EFFET ET DURÉE DU CONTRAT Le contrat Post-Scriptum Prestations prend effet après acceptation de la demande de souscription par VFA, à la date figurant aux conditions particulières. Il prend effet à la même date que le contrat Post-Scriptum La durée du contrat Post-Scriptum Prestations expire à la date de réalisation des obsèques. Le contractant doit retourner les conditions particulières dûment signées. Elles comportent notamment la désignation de l opérateur funéraire, celle du mandataire au sens de l article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles chargé de recueillir et de veiller au respect des volontés exprimées ainsi que le descriptif comprenant les volontés exprimées, le détail des services, fournitures et prestations funéraires défini dans la formule de prestations funéraires choisie par le contractant. V - MISE EN OEUVRE DES PRESTATIONS PAR VFA Au décès du contractant, ses héritiers ou toute personne ayant connaissance du contrat Post- Scriptum Prestations pourront en demander l exécution à VFA en téléphonant au numéro de téléphone mis à leur disposition 24 heures sur 24, VFA s engageant à informer préalablement le contractant de toute modification dudit numéro au cours du contrat. V.1 - En qualité d opérateur funéraire désigné : VFA procède, au jour du décès, à l exécution des obsèques conformément au descriptif de la formule de prestations funéraires choisi par le contractant. En cas de défaillance de l entreprise funéraire chargée de l exécution des obsèques, il prendra toutes dispositions pour proposer son remplacement par une autre entreprise intervenante membre associé et/ou agréé de son réseau. V.2 - En qualité de garant financier de la réalisation des obsèques : VFA garantit, dans la limite de l évolution de l indice INSEE du prix des services funéraires entre la date de souscription du présent contrat et le décès du contractant, qu aucun coût supplémentaire ne sera réclamé aux héritiers pour réaliser les prestations prévues dans le descriptif choisi. Si, au moment du décès, il est constaté que l évolution du coût des prestations excède l évolution de l indice INSEE, VFA, en sa qualité de mandataire, proposera d adapter les prestations en concertation avec les héritiers de façon à rester dans la limite de l indice. Les héritiers pourront alors décider de prendre en charge le coût supplémentaire. Cette garantie est soumise à la condition, prévue au point IX ci-après, que VFA soit l opérateur funéraire chargé de l exécution des obsèques au jour du décès et ne s applique pas aux augmentations ou nouveaux impôts et taxes qui pourraient être décidés par le législateur depuis la souscription. Les demandes de prestations et de fournitures complémentaires non prévues dans le descriptif choisi seront à la charge des héritiers et payées par ces derniers directement à l entreprise de pompes funèbres intervenante. V.3 - En qualité de mandataire au titre du contrat Post-Scriptum Prestations : En application de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, en souscrivant le contrat le contractant donne à VFA qualité pour pourvoir, dès la survenance du décès, à ses obsèques en veillant au respect des volontés exprimées lors de la souscription. En qualité de mandataire, VFA : vérifie les volontés exprimées lors de la demande de souscription et en particulier la nature des obsèques, le mode et le lieu de sépulture ; enregistre et conserve pendant toute la durée du contrat Post-Scriptum Prestations les informations relatives au contractant nécessaires à l exécution du contrat. Les modifications de nature administrative issues du changement de domicile ou d état civil ne donnent lieu à la perception d aucuns frais ; prend, dès réception de l information relative à la survenance du décès, toutes les dispositions pour l organisation et l exécution des obsèques du contractant conformément au descriptif choisi par lui ; exécute sa prestation d opérateur funéraire selon les volontés exprimées dans le descriptif. Si à la demande du contractant, VFA venait à ne plus être l opérateur funéraire désigné, il veillera au respect des volontés exprimées dans le descriptif auprès de l opérateur désigné pour réaliser les obsèques. Il prend toutes les dispositions pour organiser et faire exécuter les obsèques du contractant avec des éléments identiques ou, à défaut, équivalents à ceux du descriptif. Ce contrôle ne saurait intervenir pour un décès survenant en dehors du territoire français métropolitain et de la principauté de Monaco ; contrôle et règle les factures de toute entreprise funéraire intervenant pour la réalisation des obsèques, sous la même réserve que ci-dessus concernant le territoire d exécution des prestations ; met à la disposition du contractant et de ses héritiers un centre d appel afin de recueillir et traiter toutes les demandes d informations relatives à l organisation des obsèques. En cas de modification imposée par la loi, l évolution des rites, usages ou techniques, il appartiendra à VFA, et sous son contrôle, de procéder aux adaptations nécessaires du descriptif en accord avec le contractant ou ses héritiers. VI EXCEPTIONS VI.1 - Territorialité VFA ne saurait intervenir au titre du contrat Post-Scriptum Prestations en cas de décès et/ou d inhumation ou crémation en dehors du territoire de la France métropolitaine et de la principauté de Monaco. Dans ce cas, VFA est dégagé des obligations stipulées aux termes dudit contrat et s engage à notifier à l assureur sa renonciation au bénéfice du capital garanti au titre du contrat Post- Scriptum VI.2 - Absence d intervention En cas : de changement de bénéficiaire ou de rachat total du contrat Post-Scriptum Assurance ; d absence d information en temps utile sur la survenance du décès ; d hypothèses d exclusion du contractant au bénéfice du contrat Post-Scriptum Assurance (décès non accidentel survenant pendant le délai de carence et autres cas d exclusion définis audit contrat) ; VFA est dégagé des obligations stipulées aux termes du contrat Post-Scriptum Prestations et s engage à : notifier à l assureur sa renonciation au bénéfice du capital garanti résultant de la souscription au contrat Post-Scriptum Assurance ; le cas échéant, communiquer aux héritiers le contenu des volontés exprimées par le contractant. VI.3 - Révocation Les cas d impossibilité pour VFA d exécuter ses engagements qui résulteraient de sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou d un placement sous administration judiciaire entraînent sa révocation du bénéfice du capital garanti au titre du contrat Post-Scriptum Assurance, VFA s engageant à notifier à l assureur sa renonciation audit capital. VII - MODIFICATION(S) DU CONTRAT Le contractant a la faculté de changer ou de modifier son contrat Post-Scriptum Prestations, à tout moment, sous réserve du paiement des frais de gestion tels que prévus au point IX. Toute demande de modification doit être notifiée à VFA par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la copie recto-verso d une pièce d identité officielle au nom du contractant

9 Chaque demande de changement(s) par le contractant, donne droit à la perception par VFA de frais de gestion forfaitaires de 60 payables avant l enregistrement de la modification du descriptif. Toute modification sera constatée par voie d avenant au contrat Post-Scriptum Prestations. VIII - RÉSILIATION Le contractant a la faculté de résilier, à tout moment, le contrat Post-Scriptum Prestations, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à : VF ASSISTANCE (VFA) 40 rue des Aulnes SCEAUX. La résiliation prend effet au jour de la réception par VFA de la demande de résiliation et a pour conséquence d entraîner la révocation immédiate de la désignation bénéficiaire faite à son profit au titre du contrat Post-Scriptum VFA est dégagée de ses obligations et s engage à notifier à l assureur la résiliation du contrat Post-Scriptum Prestations et sa renonciation au bénéfice du capital décès. La résiliation du contrat Post-Scriptum Prestations intervient également en cas de renonciation, rachat total ou mise en réduction du contrat Post-Scriptum Assurance et ce à la date d effet desdites opérations. IX - MODALITÉS D APPLICATION DES DISPOSITIFS PRÉVUS PAR LA LOI 2004 N 1343 DU 9 DÉCEMBRE 2004 Modification(s) de la nature des obsèques, du mode et du lieu de sépulture ainsi que du contenu des fournitures et prestations funéraires : les changements effectués à fournitures et prestations équivalentes n engendreront pas de supplément de prix. Ces changements sont effectués sans supplément de prix s ils interviennent à fournitures et prestations équivalentes par référence au prix catalogue de l opérateur funéraire désigné en vigueur au jour de la demande lequel est tenu à la disposition du contractant. S ils entraînent une majoration du coût des fournitures et prestations funéraires, ces changements restent subordonnés à l augmentation du capital garanti couvert par le contrat Post-Scriptum Ces changements peuvent prioritairement se faire dans le cadre des descriptifs des trois formules visées au point XI ci-après. Le contractant a la possibilité de revenir sur son choix initial et d opter pour une autre formule de prestations funéraires telle que prévue au point XI des présentes conditions générales ou encore de modifier le contenu du descriptif choisi et de remplacer une fourniture ou prestations funéraires par celle d une autre formule. Dans l hypothèse où les modifications demandées entraînent une variation des coûts des fournitures et prestations funéraires comparés à ceux du descriptif en vigueur, celles-ci ne seront prises en compte, en cas d augmentation desdits coûts, que si le contractant augmente en conséquence le capital décès au titre de son contrat Post- Scriptum Assurance ainsi que le montant de sa cotisation. Après acceptation, elles devront être contractualisées par un avenant au contrat Post-Scriptum Prestations et, le cas échéant, un avenant au contrat Post-Scriptum Changement de mandataire : dans le cas où le contractant souhaiterait changer de mandataire tout en conservant comme opérateur funéraire VFA ou un membre associé et/ou agréé de son réseau, VFA serait dégagé immédiatement et définitivement de son obligation de veiller à la bonne exécution des volontés du contractant mais resterait chargé d exécuter les obsèques dans les termes du descriptif (sous le contrôle du nouveau mandataire). VFA demeurant bénéficiaire du contrat Post-Scriptum Assurance continuera à assumer la garantie financière du coût des obsèques dans les conditions définies au point V.2 ci-avant. Changement d opérateur : en cas de désignation d un opérateur autre que VFA ou un membre associé et/ou agréé de son réseau, VFA est dégagé immédiatement et définitivement de son obligation d exécuter les prestations obsèques. La garantie du coût des obsèques visée au point V.2 ci-avant est de droit caduque, celle-ci étant subordonnée au recours à l un des opérateurs funéraires associés et/ou agréés du réseau de VFA. Il demeure bénéficiaire du contrat Post- Scriptum Assurance et intervient en qualité de mandataire au titre du contrat Post-Scriptum Prestations : il lui revient de prendre en charge, à concurrence du montant du capital décès disponible et déduction faite de sa rémunération pour l exécution de sa mission de mandataire telle que prévue au point II ciavant, tout ou partie des factures présentées par l opérateur funéraire intervenant, sous son contrôle, pour la réalisation des obsèques. Dans l hypothèse où le prix des prestations obsèques facturées serait supérieur au capital décès disponible versé par l assureur, le coût supplémentaire serait pris en charge par les héritiers. Dans le cas contraire, le solde éventuel entre le montant des capitaux décès versés au titre du contrat Post-Scriptum Assurance et le coût des obsèques réalisées sera réglé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause bénéficiaire du contrat Post-Scriptum Changement de mandataire et d opérateur : au cas où VFA viendrait à n être plus désigné comme opérateur funéraire ni comme mandataire, le changement entraînera la résiliation de plein droit du contrat Post- Scriptum Prestations dans les conditions figurant au point VIII. Cette résiliation entraîne la révocation de VFA en sa qualité de bénéficiaire du contrat Post-Scriptum VFA s engage à notifier à l assureur sa renonciation au capital garanti du contrat Post-Scriptum X LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations recueillies qui sont indispensables à l exécution du contrat Post-Scriptum Prestations, font l objet d un traitement informatique. Les destinataires des données sont toutes les personnes chargées de l organisation et/ou de la réalisation des obsèques. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le contractant bénéficie d un droit d accès et de rectification des informations qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le contractant doit adresser sa demande, par écrit accompagnée de la copie d une pièce d identité officielle, à VFA. XI DESCRIPTIFS Post-Scriptum Sérénité Prestations d une valeur de applicables pour des obsèques réalisées à moins de 50 km du domicile du défunt en France métropolitaine et en principauté de Monaco, pour toute souscription avant le Préparation des obsèques Intervention d un conseiller funéraire auprès de la famille dans les 2 heures qui suivent l appel sur le numéro d assistance. Prise en charge des formalités administratives d organisation des obsèques : démarches auprès des autorités (police, mairie ) et des autres tiers concernés (culte, cimetière ). Hommage et présentation du défunt Transport du corps du lieu du décès au domicile ou à la maison funéraire*. Toilette, habillage et soins de présentation du corps au domicile du défunt ou à la maison funéraire pendant 3 jours. Cérémonie et convoi Organisation de la cérémonie et du convoi. Mise à disposition d un véhicule funéraire avec une équipe de professionnels en tenue, d une table et de registre(s) de condoléances. Assistance d un maître de cérémonie pour toutes les grandes étapes du convoi : du domicile ou du lieu de la mise en bière au cimetière ou au crématorium. Personnalisation de la cérémonie (lecture de textes, musique) suivant les volontés du défunt ou de la famille. Fournitures et cercueil Inhumation - Fourniture d un cercueil PRADES (modèle M2F) ou équivalent (essence : chêne massif rustique sélectionné), équipé de 4 poignées, d un capiton 60 gr 16 17

10 d une couleur, d une plaque d identification, d un emblème religieux ou civil. Crémation - Fourniture d un cercueil PIP (modèle Canard) ou équivalent (essence : peuplier plaqué chêne), équipé de 4 poignées, d un capiton 60 gr d une couleur, d une plaque d identification, d un emblème religieux ou civil et d une urne en métal. Cimetière ou site cinéraire Inhumation - Ouverture, fermeture et gravure de la sépulture ou achat d une concession de 15 ans maximum dans la limite de 250, creusement d une fosse pleine terre et pose d une plaque gravée. Crémation - Dispersion des cendres dans un espace spécialement aménagé attenant au crématorium ou dans un cimetière proche ou achat d une case au columbarium d une durée de 15 ans maximum et dans la limite de 250 ou remise de l urne à la famille. Prise en charge des taxes obligatoires : Après les obsèques Remise d un guide présentant les démarches à effectuer après les obsèques. Mise à disposition des fournitures complémentaires : fleurs, plaques, d une valeur de 150. * Au-delà de 50 km, le transport du corps est pris en charge par l assisteur du contrat Post-Scriptum Assurance au titre de la garantie rapatriement de corps dans les conditions et les limites prévues au contrat. Post-Scriptum Plénitude Prestations d une valeur de applicables pour des obsèques réalisées à moins de 50 km du domicile du défunt en France métropolitaine et en principauté de Monaco, pour toute souscription avant le Préparation des obsèques Intervention d un conseiller funéraire auprès de la famille dans les 2 heures qui suivent l appel sur le numéro d assistance. Prise en charge des formalités administratives d organisation des obsèques : démarches auprès des autorités (police, mairie ) et des autres tiers concernés (culte, cimetière ). Fourniture de 50 faire-part. Hommage et présentation du défunt Transport du corps du lieu du décès au domicile ou à la maison funéraire*. Toilette, habillage et soins de présentation du corps au domicile du défunt ou dans un salon privé mis à disposition pendant 3 jours pour présenter le défunt, se recueillir et réunir les proches. Cérémonie et convoi Organisation de la cérémonie et du convoi. Mise à disposition d un véhicule funéraire avec une équipe de professionnels en tenue, d une table et de registre(s) de condoléances. Assistance d un maître de cérémonie pour toutes les grandes étapes du convoi : du domicile ou du lieu de la mise en bière au cimetière ou au crématorium. Personnalisation de la cérémonie (lecture de textes, musique) suivant les volontés du défunt ou de la famille. Fournitures et cercueil Inhumation - Fourniture d un cercueil PERET (modèle M2F) ou équivalent (essence : chêne massif sélectionné teinte chêne clair), équipé de 4 poignées, d un capiton 100 gr (deux couleurs au choix), d une plaque d identification, d un emblème religieux ou civil. Crémation - Fourniture d un cercueil PIP (modèle Canard) ou équivalent (essence : peuplier plaqué chêne), équipé de 4 poignées, d un capiton 100 gr (deux couleurs au choix), d une plaque d identification, d un emblème religieux ou civil et d une urne en bronze. Cimetière ou site cinéraire Inhumation - Ouverture, fermeture et gravure de la sépulture ou achat d une concession de 15 ans maximum dans la limite de 500, creusement d une fosse pleine terre et pose d une plaque gravée. Crémation - Dispersion des cendres dans un espace spécialement aménagé attenant au crématorium ou dans un cimetière proche ou achat d une case au columbarium d une durée de 15 ans maximum et dans la limite de 500 ou remise de l urne à la famille. Prise en charge des taxes obligatoires : Après les obsèques Remise d un guide présentant les démarches à effectuer après les obsèques. Mise à disposition des fournitures complémentaires : fleurs, plaques, d une valeur de 300. Fourniture de 50 cartes de remerciements. * Au-delà de 50 km, le transport du corps est pris en charge par l assisteur du contrat Post-Scriptum Assurance au titre de la garantie rapatriement de corps dans les conditions et les limites prévues au contrat. Post-Scriptum Privilège Prestations d une valeur de applicables pour des obsèques réalisées à moins de 50 km du domicile du défunt en France métropolitaine et en principauté de Monaco, pour toute souscription avant le Préparation des obsèques Intervention d un conseiller funéraire auprès de la famille dans les 2 heures qui suivent l appel sur le numéro d assistance. Prise en charge des formalités administratives d organisation des obsèques : démarches auprès des autorités (police, mairie ) et des autres tiers concernés (culte, cimetière ). Fourniture de 100 faire-part. Hommage et présentation du défunt Transport du corps du lieu du décès au domicile ou à la maison funéraire*. Toilette, habillage et soins de présentation du corps au domicile du défunt ou dans un salon privé mis à disposition pendant 3 jours pour présenter le défunt, se recueillir et réunir les proches. Cérémonie et convoi Organisation de la cérémonie et du convoi. Mise à disposition d un véhicule funéraire avec une équipe de professionnels en tenue, d une table et de registre(s) de condoléances. Assistance d un maître de cérémonie pour toutes les grandes étapes du convoi : du domicile ou du lieu de la mise en bière au cimetière ou au crématorium. Personnalisation de la cérémonie (lecture de textes, musique) suivant les volontés du défunt ou de la famille. Fournitures et cercueil Inhumation - Fourniture d un cercueil TREBAN (modèle M2F) ou équivalent (essence : chêne massif de choix menuiserie teinte chêne clair), équipé de 4 poignées, d un capiton 160 gr (deux couleurs au choix), d une plaque d identification, d un emblème religieux ou civil. Crémation - Fourniture d un cercueil TEROU (modèle Canard) ou équivalent (essence : peuplier massif teinte claire), équipé de 4 poignées, d un capiton 160 gr (deux couleurs au choix), d une plaque d identification, d un emblème religieux ou civil et d une urne en granit. Cimetière ou site cinéraire Inhumation - Ouverture, fermeture et gravure de la sépulture ou achat d une concession de 15 ans maximum dans la limite de 750, creusement d une fosse pleine terre et pose d une plaque gravée. Crémation - Dispersion des cendres dans un espace spécialement aménagé attenant au crématorium ou dans un cimetière proche ou achat d une case au columbarium d une durée de 15 ans maximum et dans la limite de 750 ou remise de l urne à la famille. Prise en charge des taxes obligatoires : Après les obsèques Remise d un guide présentant les démarches à effectuer après les obsèques. Mise à disposition des fournitures complémentaires : fleurs, plaques, d une valeur de 500. Fourniture de 100 cartes de remerciements. * Au-delà de 50 km, le transport du corps est pris en charge par l assisteur du contrat Post-Scriptum Assurance au titre de la garantie rapatriement de corps dans les conditions et les limites prévues au contrat

11 INPR Une Institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric régie par le Code de la sécurité sociale Siège social : 30/32 rue Henri Barbusse Clichy cedex AUXIA Une société du groupe Malakoff Médéric régie par le Code des assurances Siège social : 29 rue Cardinet - SA au capital de RCS Paris VF ASSISTANCE Siège social : 40 rue Aulnes Sceaux SA au capital de RCS Nanterre Habilitation 0492 A 57 S/P Antony AUXIA assistance Une société du groupe Malakoff Médéric régie par le Code des assurances Siège social : 29 rue Cardinet - SA au capital de RCS Paris OM_CG_PS_juin08 Création