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Transcription

1 35()(&785(GX&+(5 $55(7(3257$175(*/(0(17$7,21 '(6'(%,76'(%2,66216'(6(7$%/,66(0(176 '(63(&7$&/((7'(6%$/638%/,&6 Le préfet du Cher, Chevalier de la légion d honneur, 9X le code général des collectivités territoriales et, notamment l article L , 9X le code des débits de boissons et des mesures contre i alcoolisme, 9X l arrêté préfectoral du 29 juin 1988 portant réglementation des débits de boissons, des établissements de spectacle et de bals publics, modifié par l arrêté préfectoral du 10 février 1992, 9X l arrêté préfectoral du 8 janvier 1996 portant réglementation des heures de fermeture des débits de boissons et de restaurants de la ville de Bourges, 6XU proposition de M. le secrétaire général: $55(7(,'LVSRVLWLRQVJpQpUDOHVDSSOLFDEOHVjWRXVOHVGpELWVGHERLVVRQV $UWLFOH Dans toutes les communes du département du Cher les débits de boissons temporaires ou permanents, les restaurants, cabarets, discothèques, bars de nuit, ainsi que les établissements de spectacle doivent être fermés au plus tard à 0 H. 30 du matin sauf dérogation spécifique. Ces mêmes établissements ne pourront être ouverts avant 5H. $UWLFOH Dans l ensemble du département les établissements pourront rester ouverts toute la nuit sans autorisation spéciale. A l occasion des fêtes de fin d année: les nuits du 24 au 25 décembre et du 31 décembre au 1 er janvier. A l occasion de la fête nationale les nuits du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet. A l occasion de la fête de la musique: la nuit qui suit la date retenue pour cette fête. De plus, dans la ville de Bourges, les établissements pourront rester ouverts sans autorisation spéciale jusqu à 4 H. du matin pendant la durée du Printemps de Bourges.

2 $UWLFOH Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la possibilité offerte aux maires, en vertu des pouvoirs de police qu ils tiennent de l article L du code général des collectivités territoriales, de prescrire par arrêté des mesures plus rigoureuses que celles énoncées ci-dessus. Les arrêtés municipaux pris en application de l alinéa précédent sont transmis à la préfecture ou aux sous-préfectures pour contrôle de légalité.,o'lvsrvlwlrqvvspfliltxhvdssolfdeohvdx[glvfrwkqtxhv $UWLFOH Des dérogations aux heures de fermeture peuvent être accordées par le préfet et les sous-préfets, pour ce qui concerne leurs arrondissements, aux exploitants de discothèques sur demande écrite formulée deux mois à l avance. Le dispositif suivant est alors applicable: a) du lundi au vendredi les dérogations aux heures de fermeture sont strictement limitées à 4 H. du matin. Ces dérogations sont accordées à titre précaire. Elles peuvent être retirées à tout moment en cas d infraction aux lois et règlements sur les débits de boissons, de non respect des dispositions des arrêtés accordant les dérogations, d atteintes à l ordre ou à la tranquillité publics. b) s agissant des nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche, ainsi que des veilles et soirs de jours de fêtes, deux régimes peuvent être appliqués: 1 ) existence d un protocole d accord: 4 H - fermeture des portes et arrêt de vente d alcool et non réadmission des clients qui seront sortis, 4 H 30 - mise en place d une musique d ambiance fonctionnant à faible volume, 5 H - fermeture de la discothèque. La proposition de signature du protocole d accord avec chaque exploitant est à l initiative exclusive de l administration. Les dérogations accordées suivant ce dispositif le sont à titre précaire et pour une durée maximum d un an. 2 ) Absence de protocole d accord: fermeture de l établissement au plus tard à 4 H.

3 $UWLFOHLes dérogations visées à l article précédent sont accordées à l exploitant et deviennent caduques en cas de: - changement dans la personne de celui-ci. - modification dans les structures des établissements pouvant de ce fait justifier une nouvelle visite des lieux par la commission de sécurité compétente. Leur renouvellement doit être demandé par écrit deux mois avant l expiration de leur validité. Tout exploitant bénéficiant d une dérogation visée à l article 4 devra fermer son établissement à 4 H. ou 5 H. suivant le cas, pendant deux heures au moins après l heure autorisée de fermeture, nonobstant les dispositions prévues à l article 1er.,,,'LVSRVLWLRQVUHODWLYHVDX[DXWUHVpWDEOLVVHPHQWV $UWLFOH Les maires pourront, exceptionnellement, accorder, par décisions individuelles, des dérogations de caractère temporaire aux heures de fermeture en cas de manifestations temporaires, c est-à-dire: fêtes locales ou de quartier, réunions de famille ou d amis, fêtes de bienfaisance ou organisées par des associations locales. Toute dérogation temporaire accordée dans ce cadre ne peut en aucun cas être renouvelée de façon systématique et permanente. Elle ne pourra pas non plus autoriser un exploitant à rester ouvert au delà de 4 heures. $UWLFOH Des autorisations individuelles de prolongation d ouverture pourront être accordées à titre précaire et révocable par le préfet, pour les communes de l arrondissement, chef-lieu, par les sous-préfets, pour les deux autres arrondissements, aux cabarets, bars de nuit, établissements situés à côté des gares routières et ferroviaires ainsi qu aux établissements fréquentés par les estivants. Ces dérogations ne pourront autoriser un exploitant à rester ouvert au-delà de 4H. $UWLFOH Des dérogations pourront également intervenir dans les formes prescrites à l article précédent au bénéfice des hôteliers restaurateurs qui acceptent de rester ouverts toute la nuit pour recevoir des transporteurs routiers au cours de leurs étapes nocturnes. $UWLFOH Toutes les personnes qui, à l occasion d une foire, d une vente ou d une fête publique, voudront établir des débits de boissons temporaires, ne pourront le faire, qu après avoir obtenu l autorisation du maire. L autorisation, qui ne saurait être accordée à l intérieur des zones protégées définies en application du code des débits de boissons, n est valable que pour les boissons des deux premiers groupes et pour la durée de la manifestation seulement. Des prolongations d ouverture éventuelles de ces débits de boissons temporaires seront autorisées dans les mêmes conditions que pour les débits permanents.

4 $UWLFOH Tout exploitant bénéficiant d une dérogation temporaire ou permanente jusqu à 4 H. du matin devra obligatoirement, nonobstant les dispositions prévues par l article 1er, fermer son établissement à 4 H. et pendant au moins deux heures après 4 H.,9%DOVSXEOLFV $UWLFOH Aucun bal public ne pourra être ouvert sans l autorisation du maire de la commune. $UWLFOH Cette autorisation ne pourra être accordée que pour des bals organisés soit en plein air, soit dans une salle répondant aux normes de sécurité prévues par la réglementation relative à la protection contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Les services de gendarmerie ou de police, consultés préalablement, recevront notification à la diligence du maire de tout arrêté autorisant un bal public. $UWLFOH L heure limite de fermeture des bals publics est fixée uniformément dans tout le département du Cher à 2H. (heure légale) pour les nuits du samedi au dimanche, du dimanche au lundi, des veilles de fête et jours de fête, et à 0 H. 30 (heure légale) les autres nuits. $UWLFOH Les dispositions de l article précédent ne font pas obstacle à la possibilité offerte aux maires, en vertu des pouvoirs de police qu ils tiennent de l article L du code général des collectivités territoriales, de prescrire par arrêté des mesures plus rigoureuses que celles énoncées ci-dessus. $UWLFOH A l occasion des fêtes de fin d année (Noël et Jour de l An) et de la Fête Nationale du 14 juillet, les bals pourront se dérouler pendant toute la nuit du 24 au 25 décembre, du 31 décembre au 1er janvier, du 13 au 14 juillet, du 14 au 15 juillet, ainsi qu à l occasion de la fête de la musique, la nuit qui suit la date retenue. $UWLFOH Les maires pourront exceptionnellement accorder des dérogations de caractère temporaire aux heures de fermeture prévues à l article 13 ci-dessus, en cas de fêtes locales ou de quartier, fêtes de bienfaisance ou organisées par des associations locales, manifestations d ordre culturel ou musical. $UWLFOH Chaque organisateur de bals publics devra préciser les dispositions qu il envisage de prendre pour assurer le bon ordre pendant la durée du bal tant à l intérieur de l établissement qu aux abords immédiats. 9'LVSRVLWLRQVH[pFXWRLUHV $UWLFOH Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 29 juin 1988, 10 février 1992 et 8 janvier 1996 sont abrogées. $UWLFOH Toute contravention aux dispositions qui précèdent sera poursuivie conformément aux lois.

5 $UWLFOH Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de St-Amand-Montrond, le sous-préfet de Vierzon, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Cher, le directeur départemental de la sécurité publique, Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. BOURGES, le 27 MARS 1998 Le Préfet, 0DULH)UDQoRLVH+$<(*8,//$8' Marie-Françoîse HAYE-$U~L~UD