CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR

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1 SARL LOC CAR DREAM 8 rue André Marie Ampère Z.A. La Fossette DOUVRES LA DELIVRANDE RCS n CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR Les présentes conditions sont conclues entre d une part la société LOC CAR DREAM, société à responsabilité limitée dont le siège est sis à DOUVRES LA DELIVRANDE (14440), 8 rue André Marie Ampère, Z.A. La Fossette, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro et, d autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de la société LOC CAR DREAM, ci-après dénommée ci-après «LE CLIENT». OBJET Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre la société LOC CAR DREAM et «LE CLIENT», qu il soit professionnel ou particulier. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société LOC CAR DREAM. La société LOC CAR DREAM se réserve le droit de modifier ses conditions de location à tout moment sans compensation pour le client. Le cas échéant, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par «LE CLIENT». 1 CONDITIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR : 1.1. Documents à fournir - «LE CLIENT» doit justifier de son identité, de son adresse et du moyen de paiement de sa location. Il doit impérativement présenter son permis de conduire ou le permis de conduire du conducteur du véhicule lorsque «LE CLIENT» n est pas le conducteur Conducteur expérimenté - Le conducteur doit être titulaire d un permis de conduire, en cours de validité sur le territoire français, depuis au moins 60 mois (5 ans) et correspondant à la catégorie de véhicule loué. - La société LOC CAR DREAM ne loue pas ses véhicules aux personnes considérées comme jeunes conducteurs selon la définition retenue par le Code de la Route. - Les véhicules loués par LOC CAR DREAM ne peuvent en aucun être utilisés dans le cadre de la conduite accompagnée. 2 LOCATION DU VEHICULE : 2.1. Etat du véhicule loué - La société LOC CAR DREAM s engage à louer un véhicule en bon état de fonctionnement, conforme à la réglementation en vigueur, sans marque apparente de détérioration et avec des pneumatiques en bon état et sans coupure. - Un état descriptif du véhicule loué, contradictoire, précis, intérieur et extérieur du véhicule est effectué avant toute location. Cet état descriptif est signé par «LE CLIENT» avant le départ des locaux de la société LOC CAR DREAM. Toute défectuosité apparente qui ne serait pas consignée sur cet état relève de la responsabilité du CLIENT. Conditions Générales de Location sans Chauffeur- Loc Car Dream Page 1 sur 6

2 - «LE CLIENT» doit rendre le véhicule dans l état où il l a reçu. - Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du CLIENT ou en l absence de faute d un tiers, viendront en surcharge du coût de la location Utilisation du véhicule Usage conforme Le véhicule loué par la société LOC CAR DREAM doit être utilisé conformément à son usage et aux règles et lois en vigueur sur le territoire français et notamment, sans être sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse ou de toute autre substance susceptible d affecter le comportement du conducteur et la conduite conformément aux dispositions de la Loi. «Le CLIENT» doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit. Le CLIENT s engage à utiliser le véhicule conformément au Code de la Route et toutes autres réglementations applicables dans les territoires autorisés, ainsi qu à ne pas en faire un usage anormal ou non-conforme à sa destination. Il sera seul et entièrement responsable des conséquences qui résulteraient de la circulation du véhicule contrairement à ces règles. La société LOC CAR DREAM loue un véhicule prêt à l emploi et en état de fonctionnement. Néanmoins, au cours de la location, «LE CLIENT» est tenu, en fonction du nombre de kilomètres parcourus, d effectuer les contrôles d usage (niveau d huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". «LE CLIENT» restera vigilant à tout signal émis par les voyants d alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s il y a lieu, telles que l arrêt d urgence. Le CLIENT s engage à signaler sans délai à la société LOC CAR DREAM toute anomalie, dysfonctionnement et pannes occasionnées au véhicule en cours de location. Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Dans le cas où les conditions d utilisation du véhicule loué relèvent d une réglementation spécifique, «LE CLIENT» est responsable du respect de cette réglementation tout au long du contrat. Toute infraction à cette réglementation oblige «LE CLIENT» à indemniser la société LOC CAR DREAM de tout préjudice que cette dernière pourrait subir Utilisations prohibées Le véhicule loué par la société LOC CAR DREAM ne doit pas être utilisé par «LE CLIENT» : - pour être reloué ; - pour le transport de personnes à titre onéreux ; - pour le transport de personnes qu il ne connaît pas (prises en autostop sur le bord de la route) ; - pour le transport d un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ; - pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ; - pour donner des cours de conduite ; - pour pousser ou tirer un autre véhicule ; - sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l état d entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ; - pour commettre une infraction intentionnelle ; - en dehors des frontières définies au paragraphe Sauf accord exprès écrit de la société LOC CAR DREAM, les locations aller-simples ne sont pas autorisées Restrictions relatives aux frontières Sauf accord exprès et écrit de la société LOC CAR DREAM, les véhicules loués par la société LOC CAR DREAM sont autorisés à circuler en France métropolitaine et dans les pays limitrophes suivants : Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Monaco, Espagne, Andorre. Conditions Générales de Location sans Chauffeur- Loc Car Dream Page 2 sur 6

3 Toute circulation en dehors de ces limites est strictement interdite et le CLIENT sera tenu responsable en cas de vol, panne, accident,, survenant ailleurs que dans ces pays à hauteur de la valeur totale du véhicule Stationnement Arrêt du véhicule Le CLIENT a la garde juridique du véhicule à compter de la remise des clefs par la société LOC CAR DREAM. Il en est dès lors responsable. Ainsi, le CLIENT s engage à ne jamais laisser les clefs, les papiers et le contrat de location dans le véhicule en dehors des périodes de conduite et ce même en cas d arrêt de courte durée. A l arrêt du véhicule, le CLIENT s assure que les portes sont verrouillées et que les dispositifs d alarme et/ou d antivol, dont le véhicule est équipé, sont actifs. Ces dispositions sont applicables dès lors que le CLIENT quitte le véhicule Tarifs de la location Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions (durée, kilométrage, etc...) exposées par «LE CLIENT». Toute modification de ces conditions entraînera l application d un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. Le tarif comprend un nombre de kilomètres convenu contractuellement entre «LE CLIENT» et la société LOC CAR DREAM. Il englobe l assurance de responsabilité civile obligatoire. Pour le cas où le CLIENT voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l accord de la société LOC CAR DREAM faire parvenir sans délai le montant de la location en cours sous peine de s exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicules. Le tarif de base ne comprend pas : - Le carburant. Le véhicule est fourni le réservoir plein. «LE CLIENT» doit le restituer le réservoir plein, dans le cas contraire un supplément lui sera imputé pour complément de carburant selon les tarifs en vigueur affichés dans les locaux de la société LOC CAR DREAM. - Le ou les conducteurs additionnels. Tous conducteurs additionnels sont à convenir et à régler sur place et ne sont pas inclus dans le forfait de location de base. - Les équipements spéciaux (tels que siège auto ; chaînes neige, etc.). Ces équipements sont disponibles sur demande et, s il y a lieu, en fonction des disponibilités et des variations saisonnières ; leur fourniture sera assurée par la société LOC CAR DREAM. Il n est pas garanti que les demandes d équipements spéciaux soient satisfaites Dépôt de garantie - Le dépôt de garantie, dont le montant est fixé par la société LOC CAR DREAM selon le véhicule loué, est destiné à couvrir tout préjudice subi par la société LOC CAR DREAM du fait de dommages ou de vol du véhicule, ainsi qu à couvrir toute somme dont le client resterait redevable à la fin de la location (plein de carburant non refait, pneumatique,...). - Le dépôt de garantie sera acquis à la société LOC CAR DREAM en cas de dommage imputable au CLIENT ou en l absence de faute d un tiers et en cas de vol du véhicule à hauteur du préjudice subi par la société LOC CAR DREAM. - En l absence de dommage et/ou de vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location (définie à l article 2.7.) dès lors que «LE CLIENT» n est plus redevable d aucune somme à la société LOC CAR DREAM. Conditions Générales de Location sans Chauffeur- Loc Car Dream Page 3 sur 6

4 2.5. Paiement de la location Modalités de paiement Le coût estimé de la location et des prestations est payable d avance. «LE CLIENT» et le cas échéant le conducteur s il s agit d une personne différente, sont solidaires du règlement du coût de la location. Le coût de la location correspond aux prestations comprises dans le tarif, et indiquées à l article 2.4. ci-dessus, dans les conditions normales d utilisation visées à l article 2.2. Pour tout règlement effectué au moyen d une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Toutefois, pour le montant du dépôt de garantie, seule une autorisation sera demandée au départ de la location. Au retour, le montant de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si «LE CLIENT» présente un autre moyen de paiement accepté par la société LOC CAR DREAM. Les frais supplémentaires feront l objet d un paiement comptant à la restitution du véhicule. «LE CLIENT» accepte d ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et d autres frais en cas de dommages ou de vol du véhicule loué Défaut de paiement En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d exigibilité, «LE CLIENT» sera redevable des intérêts de retard sur la somme due au taux d intérêt légal en vigueur majoré de 2 points. «LE CLIENT» accepte expressément que : - le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. - la société LOC CAR DREAM exige la restitution immédiate du véhicule en cours de location Fin de la location La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers dans les locaux de la société LOC CAR DREAM, à un préposé de la société LOC CAR DREAM, à la date et heure prévues par le contrat de location. En aucun cas «LE CLIENT» ne restituera les clefs à une personne présente sur le parking de la société LOC CAR DREAM ou ne déposera les clefs et le véhicule dans les locaux de la société LOC CAR DREAM sans l aval d un préposé identifié de la société LOC CAR DREAM. En cas d empêchement, le CLIENT doit informer la société LOC CAR DREAM par tout moyen et dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, le CLIENT demeure gardien du véhicule et donc responsable de ce dernier jusqu à l établissement du constat contradictoire de restitution et acceptation par le CLIENT de la facturation d éventuelles dégradations constatées sur le véhicule. Dans l hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, s il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule. La société LOC CAR DREAM ne peut en aucune façon être tenue responsable des objets qui auraient été oubliés dans les véhicules à l issue de la location. 3 RESPONSABILITE DU CLIENT 3.1. Responsabilité à l égard des tiers Dès la prise de possession du véhicule, «LE CLIENT» est seul responsable en sa qualité de gardien du véhicule de tous dommages causés avec le véhicule, à lui-même, aux personnes qu il transporte et plus généralement aux tiers, ou à ses biens ou aux biens d autrui. Conditions Générales de Location sans Chauffeur- Loc Car Dream Page 4 sur 6

5 3.2. Solidarité du CLIENT et des conducteurs «LE CLIENT» non conducteur est solidairement responsable avec tous les conducteurs à l égard de la société LOC CAR DREAM pour tous frais de remise en état du véhicule loué, pénalités, dommages et intérêts et plus généralement pour toute somme qui serait due à la société LOC CAR DREAM Dégradation des pneumatiques Le véhicule est fourni au CLIENT avec des pneumatiques dont l état et le nombre sont conformes à la réglementation routière et l origine du véhicule. En cas de détérioration de l un d entre eux pour une cause autre que l usure normale, vice caché ou cas de force majeure, «LE CLIENT» s engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d usure égale. Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du CLIENT. De même, les détériorations causées aux jantes restent à la charge du CLIENT Accident du véhicule En cas d accident, avec ou sans tiers identifié, «LE CLIENT» doit impérativement, sous peine de déchéance visée à l article 4.1. remplir un constat amiable d accident automobile et le remettre dans un délai de 24 heures à la société LOC CAR DREAM Dommages au Véhicule Vol du véhicule - En cas de vol du véhicule, «LE CLIENT» devra remettre dans les meilleurs délais à la société LOC CAR DREAM le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule - En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du CLIENT, ou en l absence de faute d un tiers, «LE CLIENT» devra indemniser la société LOC CAR DREAM à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par voie d expert du coût prévisible des réparations ou valeur marchande du véhicule et le cas échéant, frais d immobilisation, frais de dossier...). - Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable sera facturé au CLIENT et débité de son compte bancaire dans les conditions précisées ci-dessus. - Si le montant du préjudice effectivement subi par la société LOC CAR DREAM est supérieur à cette somme, une facture de la différence sera adressée au CLIENT Infraction à la législation Conformément au principe de personnalité des peines, «LE CLIENT» est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. La société LOC CAR DREAM n est en aucun cas responsable des infractions à la législation qui seraient commises par «LE CLIENT». En particulier, «LE CLIENT» est seul responsable du coût de toute amende de stationnement, contraventions ou autres pénalités encourues alors que le véhicule lui est loué. Spécialement, la société LOC CAR DREAM n est pas responsable des amendes et retraits de points liés à des excès de vitesses et délivrera toute information utile aux autorités compétentes afin que les amendes, pénalités et retraits de points soient adressées au CLIENT louant le véhicule au moment des faits. La société LOC CAR DREAM facturera tous les frais concernés, ainsi que tous les frais administratifs. 4. ASSURANCES Tous les véhicules loués par la société LOC CAR DREAM sont couverts par une police "Responsabilité Civile visà-vis des tiers", suivant la réglementation en vigueur. Tous les véhicules loués par la société LOC CAR DREAM sont couverts par une police Vol et Dommages matériels. La franchise s élève à ,00. Tel qu il est indiqué ci-dessus, cette franchise est à la charge du CLIENT. Cas d exclusion des protections d assurance : - Tout dommage intentionnel et tout dommage causé par une conduite en état d ivresse ou sous l emprise d une drogue ou par une conduite en dehors des voies destinées à la circulation de véhicules ; - Tout dommage lié au transport de personnes à titre onéreux ; au transport de matières inflammables, explosives, comburantes ou chimiques ; à la participation à des compétitions automobiles ou à leurs essais ou à des leçons de conduite ; à l utilisation pour pousser, tirer ou remorquer un véhicule ; à l utilisation du véhicule Conditions Générales de Location sans Chauffeur- Loc Car Dream Page 5 sur 6

6 dans un but illégal ou en infraction avec le Code de la Route ou toute autre disposition légale ou réglementaire ; à la conduite dans les pays non autorisés dans l article Tout dommage sur les parties hautes du véhicule résultant d une mauvaise appréciation par le CLIENT du gabarit du véhicule Déchéance de garantie Les conducteurs non désignés au Contrat de Location, et dont reste responsable «LE CLIENT», ne pourront prétendre au bénéfice des garanties Dommages ou vol du véhicule. L irrespect de l une quelconque des obligations expressément stipulées dans les présentes conditions entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les CLIENT(S) seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité. 5. PENALITES - Tout retard par rapport à l heure convenue de restitution du véhicule donnera lieu à une pénalité calculée prorata temporis en fonction du retard sur la base du tarif d une journée de location. - «LE CLIENT» s engage à restituer le véhicule à la société LOC CAR DREAM à la date prévue au contrat de location sous peine de s exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. 6. RUPTURE DE CONTRAT Le non-respect par le CLIENT des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la société LOC CAR DREAM. Si le véhicule n est pas restitué à la société LOC CAR DREAM à l échéance convenue, en l absence d accord pour une éventuelle prolongation, la société LOC CAR DREAM se réserve de droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du CLIENT sans que ce dernier puisse se prévaloir d une rupture abusive de la location. 7. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes, et qui n aura pas été résolu de façon amiable relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CAEN. 8. ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur domicile et siège respectifs. Conditions Générales de Location sans Chauffeur- Loc Car Dream Page 6 sur 6

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