Fiche pratique de la concurrence et de la consommation. Métrologie et transaction commerciale

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1 Fiche pratique de la concurrence et de la consommation Métrologie et transaction commerciale La métrologie est l ensemble des méthodes employées pour faire des mesures précises. La quantité pesée doit correspondre à la quantité affichée sur la machine de pesée. Contenu 1. Règle générale : la quantité délivrée doit être au moins égale à la quantité annoncée (article L du Code de la Consommation sur la tromperie) 2. Exception pour les lots de préemballages vendus à quantité nominale constante exprimée en unités de masse ou de volume, pour des quantités égales ou supérieures à 5 g ou 5 ml Les préemballages doivent contenir en moyenne la quantité annoncée sur l étiquette. Une quantité minimale doit être garantie (Décret et arrêté du 20 octobre 1978 relatifs au contrôle métrologique des préemballages). Préemballage : unité de vente constituée par un produit et de l emballage dans lequel il a été conditionné avant sa présentation à la vente Lot de préemballages à quantité nominale constante : ensemble de préemballages identiques, présentant tous la même quantité de produit. 1

2 Quelle règle appliquer? Exemples de produits 1. La règle générale s applique 2. Exception, pour les préemballages à quantité nominale constante, de masse supérieure à 5 g ou de volume supérieur à 5 ml Fruits et légumes pesés par l acheteur Haricots verts, ananas en boîte ou par le vendeur au moment de l achat Viande découpée sur place, barquettes de viande dont la masse varie en fonction du morceau Boîtes de safran de 3 grammes Rouleaux de papiers toilette (une longueur est éventuellement donnée) Boîte de 120 clous De façon générale, tous les produits : - qui ne sont pas préemballés - dont la quantité est exprimée en longueur, surface, unités - dont la quantité est inférieure à 5 g ou 5 ml - dont la quantité varie d un emballage à l autre Sacs de viande hachée surgelée, tous de même masse Boîte de poivre de 20 grammes Boîte de peinture, colle vendues en volume Boîte de 250 grammes de clous Préemballages conditionnés par lots, quantité moyenne et quantité minimale : conséquences pratiques pour les préemballages destinés à la vente par quantité nominale constante exprimée en unités de masse ou de volume, supérieures à 5g ou à 5 ml. QUANTITE MOYENNE Il est possible de recevoir un peu moins que la quantité affichée Prenons un exemple : J achète un paquet de farine sur lequel il est inscrit «1 kg». Comme il s agit d une moyenne, il est possible que j aie parfois un peu plus d un kg, et parfois un peu moins d un kg. Mais en moyenne, le consommateur recevra 1 kg de farine. Exemple Pour un kg de farine, on peut avoir 1,005 kg 0,995 kg 1,010 kg 0,990 kg 1,015 kg 0,985 kg 1,001 kg 0,999 kg 1 kg En moyenne, le consommateur aura bien reçu 1 kg de farine 2

3 QUANTITE MINIMALE Il n est pas possible de recevoir beaucoup moins que la quantité affichée Par exemple : j achète un paquet de farine de 1 kg, et je reçois une fois 0,5 kg et une autre fois 1,5 kg. Dans ce cas, j aurai bien reçu en moyenne 1 kg, mais il y aura eu une fois où j aurai reçu une quantité de produit très inférieure à ce qui était annoncé. Cette situation est rendue impossible par l établissement d une limite : le manquant maximal ou Erreur en Moins Tolérée, est donné dans le tableau suivant : QUANTITE NOMINALE en g ou en ml ERREURS EN MOINS «E» en g ou en ml En pourcentage de QN Constante sur l intervalle en g ou en ml 5 à à 100 4,5 100 à 200 4,5 200 à à à à , à Supérieur à Quantité nominale : quantité de produit que le préemballage est censé contenir (masse ou poids nominal ; volume nominal). En fonction de la quantité vendue, la marge d erreur est plus ou moins importante. Pour les petites quantités, l Erreur en Moins Tolérée est proportionnellement plus importante que pour les grandes quantités, de façon à prendre en compte les difficultés de remplissage des produits en petites quantités. Reprenons l exemple du paquet de farine de 1 kg. Le tableau donne pour 1 kg : - soit 1,5 % de 1 kg, ce qui fait 15 g - soit 15 g. Le manquant en moins maximal est de 15g sur 1kg. Ceci signifie que la plupart des paquets de farine devront contenir au moins 985 grammes de farine. La plupart et pas tous? En effet, la réglementation prévoit qu il est possible, de façon rare, de trouver des manquants supérieurs au manquant autorisé dans le tableau, sans pour autant être hors la loi. Cependant, quand les produits sont conformes à la réglementation métrologique, il n est pas possible, en termes statistiques, de trouver des manquants véritablement importants (c est à dire bien supérieurs à l Erreur en Moins Tolérée). Ainsi, trouver un paquet de farine avec 0,5 kg de farine à la place de 1 kg n est pas forcément hors la loi! Mais les processus de conditionnement rendent une telle éventualité impossible d un point de vue statistique. 3

4 Pourquoi le tableau exprime-t-il l Erreur Maximale Tolérée parfois en constante, parfois en % de la quantité vendue? L Erreur en Moins Tolérée varie en fonction de la quantité vendue. Quand ce tableau a été conçu, il s agissait : - de disposer d un tableau facile à utiliser pour les professionnels (et pas de formules mathématiques compliquées) - d avoir une Erreur en Moins Tolérée qui diminue progressivement quand la quantité nominale augmentait. Il ne fallait pas que pour une quantité donnée on puisse avoir le choix entre deux Erreurs en Moins Tolérée (on peut penser au calcul des impôts qui peut avoir l air complexe en fonction des tranches, mais qui en réalité permet de payer exactement le même impôt quand on est à cheval entre deux tranches d imposition). Le signe «e» : une garantie sur la quantité délivrée C est un signe que l emballeur peut apposer. Il garantit alors que : - les préemballages contiennent en moyenne la quantité annoncée - très peu de préemballages contiennent moins que le contenu minimal autorisé - aucun préemballage n a un manquant supérieur à deux fois l Erreur en Moins Tolérée - il a mis en place des autocontrôles pertinents pour garantir la quantité délivrée. Le signe «e» présente un intérêt essentiellement commercial : il constitue un passeport pour les produits destinés à circuler en Europe, puisque tous les préemballages munis du signe «e» doivent respecter les mêmes règles métrologiques en Europe (selon les pays, les règles peuvent être plus ou moins tolérantes quand les préemballages ne portent pas le signe «e»). Le signe «e» a une forme bien spécifique : 4

5 De bonnes pratiques Instrument de pesage Une mesure juste avec un instrument de mesure juste Toute balance utilisée à des fins commerciales doit présenter une vignette verte en cours de validité. Il est interdit d utiliser une balance munie : - d une vignette verte avec une date antérieure à la date en cours - d une vignette rouge La vignette doit être visible du consommateur 5

6 L instrument doit être correctement positionné, le niveau doit être fait en positionnant la bulle dans le cercle. Il ne doit pas y avoir d éléments de nature à perturber la mesure (courant d air, cales mal placées ). Une mesure juste avec de bonnes pratiques Masse nette et masse brute : La masse brute est l ensemble de la masse de produit (masse nette) et de la masse de l emballage (tare). Ce qu on achète, c est la masse nette : masse brute = masse nette + masse de l emballage La tare est le poids d un emballage ou d un récipient que l on doit déduire de la masse brute pour obtenir la masse nette. Faire la tare de la balance c est mettre à zéro la balance quand l emballage vide est posé sur la balance. 1) poser l emballage vide sur la balance 10 g 2) faire la tare : la balance indique «0 g» 0 g 3) peser la marchandise 100 g 6

7 VISUALISATION On appuie sur le bouton «tare» Le poids de la barquette vide apparaît Pour remettre la balance à zéro Le poids de la barquette apparaît alors en négatif : - 14,16g 7

8 BON A SAVOIR Faire la tare de la balance permet de ne pas inclure la masse de l emballage dans la masse de produit délivré au consommateur. Ceci est valable aussi bien dans la vente au détail que pour les emplissages sur les chaînes de production. Glazurage : les produits congelés sont souvent entourés d une pellicule d eau glacée plus ou moins épaisse. Cette pratique, appelée glazurage, contribue à la conservation du produit. La quantité affichée de produit congelé ne doit pas tenir compte du glazurage, considéré comme faisant partie de la tare. Une mesure juste portée à la connaissance du consommateur Préemballages : la quantité nette est marquée sur le paquet en caractères de taille supérieure à une taille minimale définie réglementairement. Produits conditionnés en présence du consommateur : le consommateur doit pouvoir avoir connaissance de la quantité qu il achète. Ainsi, lorsqu il ne réalise pas la pesée lui-même, la balance doit être tournée de façon à ce qu il puisse lire la quantité délivrée. Unité de mesure Unité de mesure des instruments de mesure Les instruments de mesure qui comportent des inscriptions ou des graduations autres que les unités légales sont interdits. Exemple : une balance affichant simultanément la masse en kilogrammes (kg) et en livres (pounds = Pd). Unité de mesure des préemballages Il est interdit d employer pour la mesure des quantités des unités de mesure autres que les unités légales. Ce sont par exemple : - pour les masses : la tonne, le kilogramme, le gramme - pour les volumes : le litre, centilitre ou le millilitre - pour les longueurs : le mètre, millimètre, centimètre, décimètre - pour les surfaces : le mètre carré. Toutefois, les indications exprimées en d autres unités peuvent être ajoutées à l indication en unité de mesure légale, à condition qu elles soient exprimées en caractères de dimensions au plus égales à l indication exprimée dans l unité de mesure légale. Quelle unité utiliser? Pour les denrées alimentaires vendues en préemballages, l indication de la quantité nette est exprimée en unité de volume pour les produits liquides et en unité de masse pour les autres denrées. A partir du moment où on se pose la question de savoir si le produit est liquide (par exemple visqueux ou pâteux), la quantité doit être donnée en masse. 8

9 Textes applicables - Code de la consommation sur la tromperie article L Décret n et arrêté du 20 octobre 1978 relatifs au contrôle métrologique des préemballages Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Actulisée en juillet