Fiche pratique de la concurrence et de la consommation. Métrologie et transaction commerciale

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fiche pratique de la concurrence et de la consommation. Métrologie et transaction commerciale"

Transcription

1 Fiche pratique de la concurrence et de la consommation Métrologie et transaction commerciale La métrologie est l ensemble des méthodes employées pour faire des mesures précises. La quantité pesée doit correspondre à la quantité affichée sur la machine de pesée. Contenu 1. Règle générale : la quantité délivrée doit être au moins égale à la quantité annoncée (article L du Code de la Consommation sur la tromperie) 2. Exception pour les lots de préemballages vendus à quantité nominale constante exprimée en unités de masse ou de volume, pour des quantités égales ou supérieures à 5 g ou 5 ml Les préemballages doivent contenir en moyenne la quantité annoncée sur l étiquette. Une quantité minimale doit être garantie (Décret et arrêté du 20 octobre 1978 relatifs au contrôle métrologique des préemballages). Préemballage : unité de vente constituée par un produit et de l emballage dans lequel il a été conditionné avant sa présentation à la vente Lot de préemballages à quantité nominale constante : ensemble de préemballages identiques, présentant tous la même quantité de produit. 1

2 Quelle règle appliquer? Exemples de produits 1. La règle générale s applique 2. Exception, pour les préemballages à quantité nominale constante, de masse supérieure à 5 g ou de volume supérieur à 5 ml Fruits et légumes pesés par l acheteur Haricots verts, ananas en boîte ou par le vendeur au moment de l achat Viande découpée sur place, barquettes de viande dont la masse varie en fonction du morceau Boîtes de safran de 3 grammes Rouleaux de papiers toilette (une longueur est éventuellement donnée) Boîte de 120 clous De façon générale, tous les produits : - qui ne sont pas préemballés - dont la quantité est exprimée en longueur, surface, unités - dont la quantité est inférieure à 5 g ou 5 ml - dont la quantité varie d un emballage à l autre Sacs de viande hachée surgelée, tous de même masse Boîte de poivre de 20 grammes Boîte de peinture, colle vendues en volume Boîte de 250 grammes de clous Préemballages conditionnés par lots, quantité moyenne et quantité minimale : conséquences pratiques pour les préemballages destinés à la vente par quantité nominale constante exprimée en unités de masse ou de volume, supérieures à 5g ou à 5 ml. QUANTITE MOYENNE Il est possible de recevoir un peu moins que la quantité affichée Prenons un exemple : J achète un paquet de farine sur lequel il est inscrit «1 kg». Comme il s agit d une moyenne, il est possible que j aie parfois un peu plus d un kg, et parfois un peu moins d un kg. Mais en moyenne, le consommateur recevra 1 kg de farine. Exemple Pour un kg de farine, on peut avoir 1,005 kg 0,995 kg 1,010 kg 0,990 kg 1,015 kg 0,985 kg 1,001 kg 0,999 kg 1 kg En moyenne, le consommateur aura bien reçu 1 kg de farine 2

3 QUANTITE MINIMALE Il n est pas possible de recevoir beaucoup moins que la quantité affichée Par exemple : j achète un paquet de farine de 1 kg, et je reçois une fois 0,5 kg et une autre fois 1,5 kg. Dans ce cas, j aurai bien reçu en moyenne 1 kg, mais il y aura eu une fois où j aurai reçu une quantité de produit très inférieure à ce qui était annoncé. Cette situation est rendue impossible par l établissement d une limite : le manquant maximal ou Erreur en Moins Tolérée, est donné dans le tableau suivant : QUANTITE NOMINALE en g ou en ml ERREURS EN MOINS «E» en g ou en ml En pourcentage de QN Constante sur l intervalle en g ou en ml 5 à à 100 4,5 100 à 200 4,5 200 à à à à , à Supérieur à Quantité nominale : quantité de produit que le préemballage est censé contenir (masse ou poids nominal ; volume nominal). En fonction de la quantité vendue, la marge d erreur est plus ou moins importante. Pour les petites quantités, l Erreur en Moins Tolérée est proportionnellement plus importante que pour les grandes quantités, de façon à prendre en compte les difficultés de remplissage des produits en petites quantités. Reprenons l exemple du paquet de farine de 1 kg. Le tableau donne pour 1 kg : - soit 1,5 % de 1 kg, ce qui fait 15 g - soit 15 g. Le manquant en moins maximal est de 15g sur 1kg. Ceci signifie que la plupart des paquets de farine devront contenir au moins 985 grammes de farine. La plupart et pas tous? En effet, la réglementation prévoit qu il est possible, de façon rare, de trouver des manquants supérieurs au manquant autorisé dans le tableau, sans pour autant être hors la loi. Cependant, quand les produits sont conformes à la réglementation métrologique, il n est pas possible, en termes statistiques, de trouver des manquants véritablement importants (c est à dire bien supérieurs à l Erreur en Moins Tolérée). Ainsi, trouver un paquet de farine avec 0,5 kg de farine à la place de 1 kg n est pas forcément hors la loi! Mais les processus de conditionnement rendent une telle éventualité impossible d un point de vue statistique. 3

4 Pourquoi le tableau exprime-t-il l Erreur Maximale Tolérée parfois en constante, parfois en % de la quantité vendue? L Erreur en Moins Tolérée varie en fonction de la quantité vendue. Quand ce tableau a été conçu, il s agissait : - de disposer d un tableau facile à utiliser pour les professionnels (et pas de formules mathématiques compliquées) - d avoir une Erreur en Moins Tolérée qui diminue progressivement quand la quantité nominale augmentait. Il ne fallait pas que pour une quantité donnée on puisse avoir le choix entre deux Erreurs en Moins Tolérée (on peut penser au calcul des impôts qui peut avoir l air complexe en fonction des tranches, mais qui en réalité permet de payer exactement le même impôt quand on est à cheval entre deux tranches d imposition). Le signe «e» : une garantie sur la quantité délivrée C est un signe que l emballeur peut apposer. Il garantit alors que : - les préemballages contiennent en moyenne la quantité annoncée - très peu de préemballages contiennent moins que le contenu minimal autorisé - aucun préemballage n a un manquant supérieur à deux fois l Erreur en Moins Tolérée - il a mis en place des autocontrôles pertinents pour garantir la quantité délivrée. Le signe «e» présente un intérêt essentiellement commercial : il constitue un passeport pour les produits destinés à circuler en Europe, puisque tous les préemballages munis du signe «e» doivent respecter les mêmes règles métrologiques en Europe (selon les pays, les règles peuvent être plus ou moins tolérantes quand les préemballages ne portent pas le signe «e»). Le signe «e» a une forme bien spécifique : 4

5 De bonnes pratiques Instrument de pesage Une mesure juste avec un instrument de mesure juste Toute balance utilisée à des fins commerciales doit présenter une vignette verte en cours de validité. Il est interdit d utiliser une balance munie : - d une vignette verte avec une date antérieure à la date en cours - d une vignette rouge La vignette doit être visible du consommateur 5

6 L instrument doit être correctement positionné, le niveau doit être fait en positionnant la bulle dans le cercle. Il ne doit pas y avoir d éléments de nature à perturber la mesure (courant d air, cales mal placées ). Une mesure juste avec de bonnes pratiques Masse nette et masse brute : La masse brute est l ensemble de la masse de produit (masse nette) et de la masse de l emballage (tare). Ce qu on achète, c est la masse nette : masse brute = masse nette + masse de l emballage La tare est le poids d un emballage ou d un récipient que l on doit déduire de la masse brute pour obtenir la masse nette. Faire la tare de la balance c est mettre à zéro la balance quand l emballage vide est posé sur la balance. 1) poser l emballage vide sur la balance 10 g 2) faire la tare : la balance indique «0 g» 0 g 3) peser la marchandise 100 g 6

7 VISUALISATION On appuie sur le bouton «tare» Le poids de la barquette vide apparaît Pour remettre la balance à zéro Le poids de la barquette apparaît alors en négatif : - 14,16g 7

8 BON A SAVOIR Faire la tare de la balance permet de ne pas inclure la masse de l emballage dans la masse de produit délivré au consommateur. Ceci est valable aussi bien dans la vente au détail que pour les emplissages sur les chaînes de production. Glazurage : les produits congelés sont souvent entourés d une pellicule d eau glacée plus ou moins épaisse. Cette pratique, appelée glazurage, contribue à la conservation du produit. La quantité affichée de produit congelé ne doit pas tenir compte du glazurage, considéré comme faisant partie de la tare. Une mesure juste portée à la connaissance du consommateur Préemballages : la quantité nette est marquée sur le paquet en caractères de taille supérieure à une taille minimale définie réglementairement. Produits conditionnés en présence du consommateur : le consommateur doit pouvoir avoir connaissance de la quantité qu il achète. Ainsi, lorsqu il ne réalise pas la pesée lui-même, la balance doit être tournée de façon à ce qu il puisse lire la quantité délivrée. Unité de mesure Unité de mesure des instruments de mesure Les instruments de mesure qui comportent des inscriptions ou des graduations autres que les unités légales sont interdits. Exemple : une balance affichant simultanément la masse en kilogrammes (kg) et en livres (pounds = Pd). Unité de mesure des préemballages Il est interdit d employer pour la mesure des quantités des unités de mesure autres que les unités légales. Ce sont par exemple : - pour les masses : la tonne, le kilogramme, le gramme - pour les volumes : le litre, centilitre ou le millilitre - pour les longueurs : le mètre, millimètre, centimètre, décimètre - pour les surfaces : le mètre carré. Toutefois, les indications exprimées en d autres unités peuvent être ajoutées à l indication en unité de mesure légale, à condition qu elles soient exprimées en caractères de dimensions au plus égales à l indication exprimée dans l unité de mesure légale. Quelle unité utiliser? Pour les denrées alimentaires vendues en préemballages, l indication de la quantité nette est exprimée en unité de volume pour les produits liquides et en unité de masse pour les autres denrées. A partir du moment où on se pose la question de savoir si le produit est liquide (par exemple visqueux ou pâteux), la quantité doit être donnée en masse. 8

9 Textes applicables - Code de la consommation sur la tromperie article L Décret n et arrêté du 20 octobre 1978 relatifs au contrôle métrologique des préemballages Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Actulisée en juillet

Fiche pratique de la concurrence et de la consommation. Métrologie à destination des professionnels Exigences à respecter pour les préemballages

Fiche pratique de la concurrence et de la consommation. Métrologie à destination des professionnels Exigences à respecter pour les préemballages Fiche pratique de la concurrence et de la consommation Métrologie à destination des professionnels Exigences à respecter pour les préemballages Il s agit ici de donner les grandes lignes de la réglementation

Plus en détail

Activités de mesures sur la masse à l aide d unités de mesure conventionnelles. L unité de mesure la plus appropriée

Activités de mesures sur la masse à l aide d unités de mesure conventionnelles. L unité de mesure la plus appropriée Activités de mesures sur la masse à l aide d unités de mesure conventionnelles L unité de mesure la plus appropriée Dans cette activité, l élève choisit l unité de mesure la plus appropriée pour déterminer

Plus en détail

m3 dm3 cm3 mm3 L dl cl ml D. Savoir mesurer correctement un volume

m3 dm3 cm3 mm3 L dl cl ml D. Savoir mesurer correctement un volume Chapitre C03. Mesurer les volumes et les masses I. Comment mesurer le volume d'un liquide? A. Qu'est-ce qu'un volume? Le volume d'un objet correspond à la place prise par cet objet, qu il soit liquide,

Plus en détail

Français Exigences de sécurité alimentaire

Français Exigences de sécurité alimentaire Français Exigences de sécurité alimentaire Mars 2013 Ce document est organisé en chapitres du cours en ligne sur la sécurité alimentaire. Il indique les différences entre le contenu du cours et les exigences

Plus en détail

Bouteilles récipients-mesures

Bouteilles récipients-mesures RECOMMANDATION OIML R 96 INTERNATIONALE Edition 1990 (F) Bouteilles récipients-mesures Measuring container bottles OIML R 96 Edition 1990 (F) ORGANISATION INTERNATIONALE DE MÉTROLOGIE LÉGALE INTERNATIONAL

Plus en détail

FAQ FCM. Abréviations : FCM : Food Contact Materials. DC: Déclaration de conformité. LMS : Limite de migration spécifique

FAQ FCM. Abréviations : FCM : Food Contact Materials. DC: Déclaration de conformité. LMS : Limite de migration spécifique FAQ FCM Abréviations : FCM : Food Contact Materials DC: Déclaration de conformité LMS : Limite de migration spécifique 1. Quels opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire doivent posséder et conserver

Plus en détail

Volume et Masse. 1 - Le volume.

Volume et Masse. 1 - Le volume. Volume et Masse. 1 - Le volume. 1) Définition. C'est la place occupée par une substance qu elle soit liquide, solide ou gazeuse. 2} Unités. L unité de volume est le mètre cube (m 3 ). 1 m 3 correspond

Plus en détail

LA FACTURE NORMALISEE

LA FACTURE NORMALISEE LA FACTURE NORMALISEE L Etat de Côte d Ivoire a adopté ces dernières années une série de mesures visant à moderniser et à rationaliser son système fiscal. L institution de la facture normalisée par la

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED AG/DOC/7/JPN/2 Z^lll^L^ DOCUMENTATION CONCERNANT L'AGRICULTURE CATALOGUE DES MESURES NON TARIFAIRES Nonnes de commercialisation et règles

Plus en détail

Décret n 2-97-93 du 13 moharrem 1418 (20 mai 1997) réglementant la commercialisation des huiles d olive et des huiles de grignons d olive

Décret n 2-97-93 du 13 moharrem 1418 (20 mai 1997) réglementant la commercialisation des huiles d olive et des huiles de grignons d olive Décret n 2-97-93 du 13 moharrem 1418 (20 mai 1997) réglementant la commercialisation des huiles d olive et des huiles de grignons d olive (B.O n 4488 du 5 Juin 1997, page 563) LE PREMIER MINISTRE, Vu la

Plus en détail

REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE L ETIQUETAGE ALIMENTAIRE ET IMPLICATIONS EN DROIT INTERNE

REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE L ETIQUETAGE ALIMENTAIRE ET IMPLICATIONS EN DROIT INTERNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE L ETIQUETAGE ALIMENTAIRE ET IMPLICATIONS EN DROIT INTERNE PREMIERE PARTIE : UNE REGLEMENTATION GENERALE DE L ETIQUETAGE ALIMENTAIRE DEUXIEME PARTIE : UNE REGLEMENTATION

Plus en détail

Représentations et transformations géométriques. Version évaluation formative. Livraison de cellulaire. Cahier de l adulte. Commission scolaire

Représentations et transformations géométriques. Version évaluation formative. Livraison de cellulaire. Cahier de l adulte. Commission scolaire Représentations et transformations géométriques 2102 Version évaluation formative Livraison de cellulaire Cahier de l adulte Nom de l élève Numéro de fiche Nom de l'enseignant Date de naissance Centre

Plus en détail

Règlement TMD juillet 2014 : CE QUI CHANGE

Règlement TMD juillet 2014 : CE QUI CHANGE TRANSPORT Règlement TMD juillet 2014 : CE QUI CHANGE Depuis le 15 juillet 2014, deux règlements modifiant le RTMD (Règlement sur le transport des marchandises dangereuses) du gouvernement fédéral ont été

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies ECE/CTCS/WP.7/2015/15 Conseil économique et social Distr. générale 14 septembre 2015 Français Original : anglais Commission économique pour l Europe Comité directeur des capacités et des

Plus en détail

GRANDEURS ET MESURE ET RESOLUTION DE PROBLEME. Enseigner la notion de contenance et celle de sa mesure par la résolution de problème CYCLE 2

GRANDEURS ET MESURE ET RESOLUTION DE PROBLEME. Enseigner la notion de contenance et celle de sa mesure par la résolution de problème CYCLE 2 GRANDEURS ET MESURE ET RESOLUTION DE PROBLEME Enseigner la notion de contenance et celle de sa mesure par la résolution de problème CYCLE 2 Compétence : Apprendre et comparer les unités usuelles de longueur

Plus en détail

Ajustez vos prix en fonction des frais de port

Ajustez vos prix en fonction des frais de port Astuce Ajustez vos prix en fonction des frais de port Lors d une mise en vente, prenez toujours le temps de bien estimer les frais de port. S ils sont trop bas, vous en serez de votre poche. Trop élevés,

Plus en détail

Décret n relatif aux conditions de neutralité et d uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler NOR :

Décret n relatif aux conditions de neutralité et d uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler NOR : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Décret n relatif aux conditions de neutralité et d uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes

Plus en détail

GUIDE. Des règles d étiquetage des produits issus de l agriculture biologique (Hors aliments pour animaux)

GUIDE. Des règles d étiquetage des produits issus de l agriculture biologique (Hors aliments pour animaux) GUIDE 1 Des règles d étiquetage des produits issus de l agriculture biologique (Hors aliments pour animaux) Réglementations en vigueur : Règlement (CE) N 834/2007 modifié du 28 Juin 2007 Règlement (CE)

Plus en détail

formation des prix I - Etude d une situation : II - Formation des prix :

formation des prix I - Etude d une situation : II - Formation des prix : formation des prix I - Etude d une situation : - Retrouver et souligner dans le texte les nouveaux termes. - Mettre sous forme d expressions mathématiques les indications du texte. Un commerçant achète

Plus en détail

SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS

SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Altantiques SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS Quelques règles à respecter, secteur de la remise directe

Plus en détail

Publicités Toutes boîtes

Publicités Toutes boîtes Publicité Toutes boîtes Publicités Toutes boîtes Juin 2006 Étude réalisée avec le soutien de la Région wallonne Table des matières 1. Objectifs 2. Méthodologie 3. Poids et nombre de documents publicitaires

Plus en détail

La multiplication Révision

La multiplication Révision La multiplication Révision Pour effectuer les multiplications rencontrées cette année, il faut : - Connaître ses tables de multiplication par cœur. - Savoir multiplier par 10, 100 ou 1 000. Pour multiplier

Plus en détail

Note du secrétariat: Ce texte est basé sur le document TRADE/WP.7/2003/6/Add.3. NORME CEE-ONU FFV-49 ANANAS

Note du secrétariat: Ce texte est basé sur le document TRADE/WP.7/2003/6/Add.3. NORME CEE-ONU FFV-49 ANANAS Note du secrétariat: Ce texte est basé sur le document TRADE/WP.7/2003/6/Add.3. Correction éditoriale 7 janvier 2004. I. DÉFINITION DU PRODUIT NORME CEE-ONU FFV-49 concernant la commercialisation et le

Plus en détail

L affichage des prix en droit de la consommation

L affichage des prix en droit de la consommation L affichage des prix en droit de la consommation Les règles en matière d affichage des prix sont des informations jugées essentielles pour les consommateurs. Il s agit de plus d obligations d informations

Plus en détail

Identifier les sources d erreur lors d une pesée

Identifier les sources d erreur lors d une pesée Discipline : Mesure et instrumentation Intitulé de la séance : D'après : Objectifs Objectifs : Identifier les différentes sources d erreur par le diagramme 5M Identifier les sources d erreur lors d une

Plus en détail

Certificat d examen de type

Certificat d examen de type DIRECTION DE L ACTION RÉGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE SOUS-DIRECTION DE LA MÉTROLOGIE 20, AVENUE DE SÉGUR Certificat d examen de type F-75353 PARIS 07 SP n 02.00.690.010.1 du 15 octobre

Plus en détail

Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement automatique

Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement automatique Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement automatique du 19 mars 2006 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu les art. 5, al. 2, 8, al.

Plus en détail

Séminaire marquage CE

Séminaire marquage CE Séminaire marquage CE 17 mai 2011 Caroline Mischler Chef du bureau de la libre circulation des produits Sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle

Plus en détail

5 ème COURS Chimie Chapitre 4 MESURER LES VOLUMES ET LES MASSES CORRECTION DES EXERCICES. Téléchargé sur http://gwenaelm.free.

5 ème COURS Chimie Chapitre 4 MESURER LES VOLUMES ET LES MASSES CORRECTION DES EXERCICES. Téléchargé sur http://gwenaelm.free. Téléchargé sur http://gwenaelm.free.fr/2008-9 5 ème COURS Chimie Chapitre 4 MESURER LES VOLUMES ET LES MASSES CORRECTION DES EXERCICES Correction : Exercice 2 p 43 1 L = 100 cl 33 cl = 0,33 dm 3 1,31 dm

Plus en détail

CARACTÉRISTIQUES DES CONDITIONNEMENTS DES MONNAIES MÉTALLIQUES

CARACTÉRISTIQUES DES CONDITIONNEMENTS DES MONNAIES MÉTALLIQUES ANNEXE 3 CARACTÉRISTIQUES DES CONDITIONNEMENTS DES MONNAIES MÉTALLIQUES 1. ROULEAUX 1.1. Composition des rouleaux Valeur faciale Montant (en ) Nombre de pièces 0,01 0,0 0 0,02 1 0 0,0 2,0 0 0,10 4 40 0,20

Plus en détail

AZ SPC. SPC est un logiciel de Maîtrise Statistiques des Procédés - et de management de la mesure à l'échelle de l'entreprise.

AZ SPC. SPC est un logiciel de Maîtrise Statistiques des Procédés - et de management de la mesure à l'échelle de l'entreprise. AZ SPC SPC est un logiciel de Maîtrise Statistiques des Procédés - et de management de la mesure à l'échelle de l'entreprise. Présentation Principe Systèmes SPC Le surdosage n est pas rentable. Le sous-dosage

Plus en détail

QUESTIONS RELATIVES À LA SIGNALISATION DES DANGERS. Étiquetage des très petits emballages

QUESTIONS RELATIVES À LA SIGNALISATION DES DANGERS. Étiquetage des très petits emballages NATIONS UNIES ST Secrétariat Distr. GÉNÉRALE ST/SG/AC.10/C.4/2006/12 25 avril 2006 COMITÉ D EXPERTS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES ET DU SYSTÈME GÉNÉRAL HARMONISÉ DE CLASSIFICATION ET D ÉTIQUETAGE

Plus en détail

- des frais peuvent être facturés pour les bagages en soute.

- des frais peuvent être facturés pour les bagages en soute. Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation Voyager en avion Le Règlement européen n 261/2004 définit les droits des passagers aériens victimes d une annulation, d un retard ou d un surbooking.

Plus en détail

Document d orientation sur les allégations issues d essais de non-infériorité

Document d orientation sur les allégations issues d essais de non-infériorité Document d orientation sur les allégations issues d essais de non-infériorité Février 2013 1 Liste de contrôle des essais de non-infériorité N o Liste de contrôle (les clients peuvent se servir de cette

Plus en détail

Le logo «Fait maison»

Le logo «Fait maison» Le logo «Fait maison» Voici le logo «Fait maison» qui sera utilisé dans les restaurants, chez les traiteurs, sur les marchés, à partir du 15 juillet 2014. Il indique les plats «faits maison», c est-à-dire

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE ABATTOIRS, ATELIERS DE DECOUPE ET BOUCHERIES : Les bonnes pratiques à adopter

GUIDE PRATIQUE ABATTOIRS, ATELIERS DE DECOUPE ET BOUCHERIES : Les bonnes pratiques à adopter ID-SC-190 GUIDE PRATIQUE ABATTOIRS, ATELIERS DE DECOUPE ET BOUCHERIES 10/02/2014 GUIDE PRATIQUE ABATTOIRS, ATELIERS DE DECOUPE ET BOUCHERIES : Les bonnes pratiques à adopter Références règlementaires :

Plus en détail

Quelles formalités pour quels produits?

Quelles formalités pour quels produits? Quelles formalités pour quels produits? Que dois-je joindre à mes envois de documents? Un document est tout support papier sans valeur commerciale dont le volume est inférieur ou égal à une enveloppe A4.

Plus en détail

Matières réglementées ADR - 2015. Le guide pratique

Matières réglementées ADR - 2015. Le guide pratique Matières réglementées ADR - 2015 Le guide pratique Sommaire I Présentation de la politique Eurotunnel Fret Les définitions I Liste des matières réglementées ADR acceptées Classe 1: Classe 2: Classe 3:

Plus en détail

Version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur

Version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur Version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur SECTION NATIONALE DU DROIT DE LA CONCURRENCE ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN Juin 2009 500-865 Carling Avenue, Ottawa, ON, Canada

Plus en détail

SOMMAIRE... SOMMAIRE... SOMMAIRE... SOMMAIRE... SOMMAIRE... SOMMAIRE... LES MESURES

SOMMAIRE... SOMMAIRE... SOMMAIRE... SOMMAIRE... SOMMAIRE... SOMMAIRE... LES MESURES SOMMAIRE... SOMMAIRE... SOMMAIRE... SOMMAIRE... SOMMAIRE... SOMMAIRE... LES MESURES MES 1 Les mesures de longueurs MES 2 Lecture de l heure MES 3 Les mesures de masse MES 4 Comparer des longueurs, périmètres.

Plus en détail

Guide des opérations promotionnelles

Guide des opérations promotionnelles Guide des opérations promotionnelles Ce guide a vocation à faire le point sur les différentes opérations promotionnelles que peuvent rencontrer les consommateurs, préciser leur spécificité et présenter

Plus en détail

L indication des prix au Québec Les dispositions réglementaires

L indication des prix au Québec Les dispositions réglementaires L indication des prix au Québec Les dispositions réglementaires La cible : l exactitude des prix En 1998, l'office de la protection du consommateur (OPC) a mis sur pied un comité de travail ayant pour

Plus en détail

Guide d application des séries Secura, Quintix et Practum

Guide d application des séries Secura, Quintix et Practum Guide d application des séries Secura, Quintix et Practum Mise en service rapide Masse volumique Contrôle Comptage Statistiques Pesée Composants Mélange Pesée en pourcentage Valeur maximale Conversion

Plus en détail

GESTION DE STOCK DOSSIER SPECIAL «GESTION DE STOCK» Activer ou pas la gestion de stock dans Vetesys? Bien comprendre pour bien décider

GESTION DE STOCK DOSSIER SPECIAL «GESTION DE STOCK» Activer ou pas la gestion de stock dans Vetesys? Bien comprendre pour bien décider GESTION DE STOCK DOSSIER SPECIAL «GESTION DE STOCK» Activer ou pas la gestion de stock dans Vetesys? Bien comprendre pour bien décider Si oui, comment faire? Progressez pas à pas, à votre rythme Activer

Plus en détail

La salinité. Chlorure (Cl - ) Sodium (Na + )

La salinité. Chlorure (Cl - ) Sodium (Na + ) La salinité L eau de nos aquariums est salée! Pour le bien être des animaux que nous hébergeons il est indispensable se savoir à quel point. Par définition la salinité est la quantité de sel dissout par

Plus en détail

POLITIQUE. Immatriculation temporaire OBJECTIFS PRÉALABLES MODALITÉS D APPLICATION. 1. Immatriculation et droit de circuler temporaires de dix jours

POLITIQUE. Immatriculation temporaire OBJECTIFS PRÉALABLES MODALITÉS D APPLICATION. 1. Immatriculation et droit de circuler temporaires de dix jours POLITIQUE 2009-11-20 PO-IM 08 Immatriculation temporaire OBJECTIFS Cette politique a pour objectifs de : préciser dans quels cas les certificats d'immatriculation temporaire sont délivrés; préciser les

Plus en détail

Conseil Général des Hauts de Seine

Conseil Général des Hauts de Seine AGRIATE CONSEIL SECTEUR PUBLIC Conseil Général des Hauts de Seine La traçabilité de la viande bovine 1 Scandale de la viande de cheval : Chronologie AGRIATE CONSEIL SECTEUR PUBLIC 8 février 2013 : Findus

Plus en détail

NORME CODEX POUR LE CAMEMBERT

NORME CODEX POUR LE CAMEMBERT NORME CODEX POUR LE CAMEMBERT CODEX STAN 276-1973 1. CHAMP D APPLICATION La présente norme s applique au Camembert destiné à la consommation directe ou à un traitement ultérieur conformément à la description

Plus en détail

Quelles sont les obligations légales et réglementaires de conservation des données informatisées?

Quelles sont les obligations légales et réglementaires de conservation des données informatisées? Quelles sont les obligations légales et réglementaires de conservation des données informatisées? Intervenants : Valérie PAROT - AVOCAT Bruno DENIS - VIF SOMMAIRE Informatique et données de l entreprise?

Plus en détail

Décision d'approbation de modèle n 00.00.510.004.1 du 1 er février 2000

Décision d'approbation de modèle n 00.00.510.004.1 du 1 er février 2000 Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie Secrétariat d Etat à l Industrie Décision d'approbation de modèle n 00.00.510.004.1 du 1 er février 2000 Direction de l'action régionale et de la

Plus en détail

NORME CEE-ONU H-3 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des

NORME CEE-ONU H-3 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des NORME CEE-ONU H-3 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des ROSES UNIFLORES COUPEES FRAICHES livrés au trafic international entre les pays membres de la CEE-ONU et à

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

Série M Guide rapide d utilisation

Série M Guide rapide d utilisation Série M Guide rapide d utilisation Insérez le livret ici Balance de comptoir de vente au détail Ce livret décrit les fonctions qui sont utilisées régulièrement. Pour plus de détails sur ces fonctions et

Plus en détail

Nouveau logo bio de l Union européenne Conditions d utilisation en 10 questions - réponses

Nouveau logo bio de l Union européenne Conditions d utilisation en 10 questions - réponses 01/09/10 Nouveau logo bio de l Union européenne Conditions d utilisation en 10 questions - réponses Un nouveau logo pour identifier les produits biologiques dans l Union européenne La Commission européenne

Plus en détail

6.3.1.1 Le présent chapitre s applique aux emballages pour le transport des matières infectieuses de la catégorie A.

6.3.1.1 Le présent chapitre s applique aux emballages pour le transport des matières infectieuses de la catégorie A. 6.3.1 Généralités Chapitre 6.3 Prescriptions relatives à la construction des emballages pour les matières infectieuses (Catégorie A) de la classe 6.2 et aux épreuves qu ils doivent subir NOTA. Les prescriptions

Plus en détail

A-1 8 : Etiquetage et information du consommateur

A-1 8 : Etiquetage et information du consommateur A-1 8 : Etiquetage et information du consommateur Mise à jour : Septembre 201 2 Références réglementaires et infra réglementaires : Directive 2000/1 3/CE du 20 mars 2000 modifiée relative au rapprochement

Plus en détail

Framelist. Bienvenus sur Framelist

Framelist. Bienvenus sur Framelist Framelist Bienvenus sur Framelist Framelist est un logiciel qui calcule le prix des cadres sur mesure. On peut ainsi obtenir les prix pour n importe quel travail ou ensemble de travaux, ainsi que le coût

Plus en détail

LES EXIGENCES SANITAIRES

LES EXIGENCES SANITAIRES INTRODUIRE DES PRODUITS BIO EN RESTAURATION COLLECTIVE LES EXIGENCES SANITAIRES ENREGISTREMENT ET DECLARATION DES PRODUITS D ORIGINE ANIMALE Pour la vente à un intermédiaire de tous les produits d origine

Plus en détail

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C 26 août 2010 Sommaire Un constat : des plafonds de loyers parfois supérieurs aux loyers du marché Révision des

Plus en détail

TS006(GT)v03 v. 24/02/2015 RÈGLES DE REFERENCE A LA CERTIFICATION PROGRAMME GLOBAL ORGANIC TEXTILE STANDARD «GOTS»

TS006(GT)v03 v. 24/02/2015 RÈGLES DE REFERENCE A LA CERTIFICATION PROGRAMME GLOBAL ORGANIC TEXTILE STANDARD «GOTS» TS006(GT)v03 v. 24/02/2015 RÈGLES DE REFERENCE A LA CERTIFICATION PROGRAMME GLOBAL ORGANIC TEXTILE STANDARD «GOTS» ECOCERT, en tant qu organisme de contrôle, et propriétaire de sa marque déposée, surveille

Plus en détail

Comptabilité Générale - Résumé blocus 08. 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats,

Comptabilité Générale - Résumé blocus 08. 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats, Comptabilité Générale - Résumé blocus 08 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats, Fonds de tiers = Provisions + Dettes. Fonds de tiers à long terme = Provisions + Dettes à plus d un an. Capitaux

Plus en détail

Quatre dispositions essentielles de protection :

Quatre dispositions essentielles de protection : Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation DEMARCHAGE A DOMICILE OU LES CONTRATS HORS ETABLISSEMENT Le démarchage à domicile ("porte à porte") nommé aujourd hui, le contrat hors établissement,

Plus en détail

MASTER CLASS UBA 16 juin 2009

MASTER CLASS UBA 16 juin 2009 MASTER CLASS UBA 16 juin 2009 Les offres conjointes et autres pratiques promotionnelles de vente après l arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de Justice des Communautés européennes La loi belge sur les pratiques

Plus en détail

Lisez le texte suivant avec attention puis répondez aux questions directement sur la feuille d examen.

Lisez le texte suivant avec attention puis répondez aux questions directement sur la feuille d examen. DANS CE CADRE Académie : : Examen : Série : Spécialité/option : Repère de l épreuve : Epreuve/sous épreuve : NOM : (en majuscule, suivi s il y a lieu, du nom d épouse) Prénoms : Né(e) le : N du candidat

Plus en détail

Chapitre 5- Barre d outils En Ligne (temps réel)

Chapitre 5- Barre d outils En Ligne (temps réel) Chapitre 5- Barre d outils En Ligne (temps réel) Table des matières Chapitre 5- Barre d outils En Ligne (temps réel)... 5.1 Mode en ligne... 5.2 Titres... 5.4 Liste des informations boursières présentées

Plus en détail

Introduction. La formulation

Introduction. La formulation Recette et procédé de fabrication à froid d une pâte protéinée pour l élevage de reines d abeilles et la conduite des nuclei Egalement pour soutenir la ponte en cas de disette en pollen (par Daniel Petit,

Plus en détail

Conditions spécifiques de vente Lettre suivie

Conditions spécifiques de vente Lettre suivie Les présentes conditions spécifiques de vente de la Lettre suivie dérogent aux conditions générales de vente des prestations «Courrier - Colis» de La Poste, lesquelles restent applicables pour tout ce

Plus en détail

ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I. Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2

ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I. Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2 ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2 Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier FICHE D INFORMATION STANDARDISÉE

Plus en détail

La comptabilisation dans la ligne Crésus Le module de comptabilisation

La comptabilisation dans la ligne Crésus Le module de comptabilisation Note La comptabilisation dans la ligne Crésus Le module de comptabilisation Ce document présente le fonctionnement du module de comptabilisation qui prend la relève entre les programmes de facturation

Plus en détail

4. CONTROLE STATISTIQUE

4. CONTROLE STATISTIQUE 4. CONTROLE STATISTIQUE 4.1. PLAN DʼECHANTILLONNAGE Le plan dʼéchantillonnage utilisé pour le contrôle en acceptation devra représenter le lot. Lʼéchantillonnage sera donc prélevé au hasard dans différents

Plus en détail

Aspects juridiques lors de la conclusion de contrats de vente dans les magasins d occasion

Aspects juridiques lors de la conclusion de contrats de vente dans les magasins d occasion Aspects juridiques lors de la conclusion de contrats de vente dans les magasins d occasion 1. Les faits Il est éventuellement envisagé d installer un magasin d occasion pour appareils électroniques dans

Plus en détail

Véhicules affectés au déneigement

Véhicules affectés au déneigement Véhicules affectés au déneigement Catégories de véhicules et plaques d immatriculation La souffleuse à neige Il s agit d un véhicule routier muni d un engin de déblaiement mécanique servant à souffler

Plus en détail

Observatoire des prix et des marges. Filière Porc Jambon SOURCES DES DONNÉES, MÉTHODES DE TRAITEMENT, LIMITES DES RÉSULTATS.

Observatoire des prix et des marges. Filière Porc Jambon SOURCES DES DONNÉES, MÉTHODES DE TRAITEMENT, LIMITES DES RÉSULTATS. Sommaire Définitions Les circuits Les données de prix utilisées Retraitements Limites 1 Prix au stade production Définitions - prix perçu par le producteur agricole, s applique au kg de carcasse ; - acheteur

Plus en détail

L alcool, ennemi de la sécurité au volant

L alcool, ennemi de la sécurité au volant L alcool, ennemi de la sécurité au volant Ce que l élève doit retenir Le seuil d alcoolémie tolérée au Luxembourg est de 0,8 g par litre de sang. Ce seuil peut être atteint dès le premier verre. L alcoolémie

Plus en détail

Contrôle et traitement comptable des opérations commerciales

Contrôle et traitement comptable des opérations commerciales Thème 1 Contrôle et traitement comptable des opérations commerciales Je fais le point 1. Les différents documents commerciaux Le devis Le devis correspond à une proposition faite à un client, à sa demande.

Plus en détail

1. LE TRANSPALETTE PESEUR

1. LE TRANSPALETTE PESEUR 1. LE TRANSPALETTE PESEUR 1.1. MISE EN SERVICE L indicateur est activé par (voir 3.1.1). Après trois à cinq minutes, l électronique et les capteurs ont atteint la température juste. Auparavant des écarts

Plus en détail

Règlement des frais ricardo.ch

Règlement des frais ricardo.ch Valable à partir du 20. septembre 2011 1 FRAIS 3 1.1 Généralités... 3 1.2 Types de frais... 3 1.3 Frais de publication... 3 1.4 Frais de clôture... 4 1.5 Exceptions... 4 1.6 Frais facturés pour les options

Plus en détail

Dispositif d évaluation. Mathématiques. Livret de l élève

Dispositif d évaluation. Mathématiques. Livret de l élève Dispositif d évaluation 6 ème EGPA Mathématiques Livret de l élève NOM : Prénom : Date de naissance :.... Année scolaire :. Etablissement :.... Etablissement :.... Académie de Lille - 2015 Sommaire Passation

Plus en détail

Réglementation. Présentation du «paquet» hygiène. -Food law -852/2004. -Agrément. -21 décembre 2009 PMS

Réglementation. Présentation du «paquet» hygiène. -Food law -852/2004. -Agrément. -21 décembre 2009 PMS Réglementation Présentation du «paquet» hygiène -Food law -852/2004 -Agrément -21 décembre 2009 PMS Le paquet hygiène Les textes réglementaires De HACCP au PMS, ce qui a changé Le PMS Avant le paquet hygiène

Plus en détail

ESCOMPTES, COUPONS ET REMISES EN ESPÈCES

ESCOMPTES, COUPONS ET REMISES EN ESPÈCES BULLETIN N o 028 Publié en mai 2000 Révisé en juillet 2013 LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL ESCOMPTES, COUPONS ET REMISES EN ESPÈCES Le présent bulletin décrit l application de la taxe sur les ventes

Plus en détail

Sartorius ProControl for Windows : Xpress

Sartorius ProControl for Windows : Xpress Mode d emploi Sartorius ProControl for Windows : Xpress Article 628990 Xpress 98646-002-80 2 Table des matières 4 Utilisation et présentation du système 5 Installation 5 Installation avec le fichier téléchargé

Plus en détail

Directive relatives à l'introduction d'une demande d'autorisation de transport exceptionnel

Directive relatives à l'introduction d'une demande d'autorisation de transport exceptionnel Gembloux, le 07 octobre 2013 Directive relatives à l'introduction d'une demande d'autorisation de transport exceptionnel Préambule La présente note est basée sur la directive du 06/03/2013 du service «Transport

Plus en détail

CHAPITRE IV MELANGES HOMOGENES ET CORPS PURS. Définition Lorsqu un corps est constitué que d une seule matière, on dit que c est un corps pur.

CHAPITRE IV MELANGES HOMOGENES ET CORPS PURS. Définition Lorsqu un corps est constitué que d une seule matière, on dit que c est un corps pur. CHAPITRE IV MELANGES HOMOGENES ET CORPS PURS I/L eau est elle un corps pur? Définition Lorsqu un corps est constitué que d une seule matière, on dit que c est un corps pur. 1)L eau minérale est elle un

Plus en détail

Les Bonnes Pratiques d Etiquetage

Les Bonnes Pratiques d Etiquetage Les Bonnes Pratiques d Etiquetage Conditions de commercialisation des Huiles d Olive au stade du commerce de détail Version 1 décembre 2004 Association Française Interprofessionnelle De l Olive Maison

Plus en détail

InfoMaison No.08. LA NOTION DU NOMBRE DE MOIS D INVENTAIRE (Mi)

InfoMaison No.08. LA NOTION DU NOMBRE DE MOIS D INVENTAIRE (Mi) InfoMaison No.08 Est un dossier préparé pour Info-Immobilier-Rive-Nord (IIRN) à l intention de toutes les personnes intéressées par l immobilier et l immobilier résidentiel de la Rive-Nord du Grand Montréal

Plus en détail

LES CONTRATS DE DEPOTS ET RACHATS

LES CONTRATS DE DEPOTS ET RACHATS LES CONTRATS DE DEPOTS ET RACHATS Ce logiciel gère aussi bien les produits Neufs, une petite Location de courte durée, les Objets Déposés et les objets d occasion RACHATS (Troc). Les Objets Neufs sont

Plus en détail

La nouvelle balance Practum. Start Weighing Right.

La nouvelle balance Practum. Start Weighing Right. La nouvelle balance Practum. Start Weighing Right. La nouvelle balance Practum. Start Weighing Right. 3 Bénéficiez du meilleur rapport qualité-prix, sans compromis au niveau de la précision et de la fiabilité.

Plus en détail

Note d orientation sur l élargissement de la portée des coupecircuits pour titre individuel

Note d orientation sur l élargissement de la portée des coupecircuits pour titre individuel Avis sur les règles Note d orientation RUIM Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Opérations Pupitre de négociation Personne-ressource

Plus en détail

Initiation aux probabilités.

Initiation aux probabilités. Initiation aux probabilités. On place dans une boite trois boules identiques à l exception de leur couleur : une boule est noire, une est blanche, la troisième est grise. On tire une des boules sans regarder,

Plus en détail

Forane 427A : reconversion d un dépôt frigorifique basse température chez MODENA TERMINAL à Modène, Italie

Forane 427A : reconversion d un dépôt frigorifique basse température chez MODENA TERMINAL à Modène, Italie Forane 427A : reconversion d un dépôt frigorifique basse température chez MODENA TERMINAL à Modène, Italie 1/10 Le R22 a été interdit d utilisation pour la maintenance des installations de froid depuis

Plus en détail

LES VASES COMMUNICANTS

LES VASES COMMUNICANTS 1 LES SITUATIONS SIMPLES, MISE EN ŒUVRE LES VASES COMMUNICANTS Objectif de ce document : Vous aider à réussir cette séance en analysant dans le détail votre rôle d enseignant. En espérant que, vous appuyant

Plus en détail

APERÇU DU FONDS Catégorie obligations à rendement optimal Yorkville série A au 7 juillet 2011

APERÇU DU FONDS Catégorie obligations à rendement optimal Yorkville série A au 7 juillet 2011 Catégorie obligations à rendement optimal Yorkville série A Ce document contient des renseignements essentiels sur la Catégorie obligations à rendement optimal Yorkville (le «fonds»). Vous trouverez plus

Plus en détail

Certificat d approbation de moyen d essai n F-05-M-0045 du 20/01/2005

Certificat d approbation de moyen d essai n F-05-M-0045 du 20/01/2005 Certificat d approbation de moyen d essai n F-05-M-0045 du 20/01/2005 Accréditation n 5-0012 Organisme désigné par le ministère chargé de l industrie par arrêté du 22 août 2001 DDC/22/ E021763-D1 Variateur

Plus en détail

relatif à la comptabilisation des quotas d émission de gaz à effet de serre dans les comptes individuels et consolidés

relatif à la comptabilisation des quotas d émission de gaz à effet de serre dans les comptes individuels et consolidés CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS n 2004-C du 23 mars 2004 du Comité d urgence relatif à la comptabilisation des quotas d émission de gaz à effet de serre dans les comptes individuels et consolidés

Plus en détail

VENTES PROMOTIONNELLES

VENTES PROMOTIONNELLES VENTES PROMOTIONNELLES 13/04/2012 Elle consiste pour le commerçant à accorder une réduction (rabais, remise ou ristourne) aux consommateurs, sur l'un ou l'autre des articles mis en vente. Une telle pratique

Plus en détail

NORME CEE-ONU H-1 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des

NORME CEE-ONU H-1 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des NORME CEE-ONU H-1 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des FLEURS COUPEES livrés au trafic international entre les pays membres de la CEE-ONU et à destination de ces

Plus en détail

Marque Carrefour Discount

Marque Carrefour Discount Version 1.0 Marque Discount «La qualité à prix discount» Source : http://www.carrefourdiscount.fr/ Ce cas n a qu une vocation pédagogique Utilisation interdite sans autorisation écrite de l auteur Cas

Plus en détail

LA PROMOTION DES VENTES

LA PROMOTION DES VENTES LA PROMOTION DES VENTES Définition: c est l ensemble des techniques provoquant une augmentation rapide mais provisoire des ventes, par l attribution d un avantage exceptionnel aux consommateurs ou aux

Plus en détail

FICHE DE PROCEDURE Réception des marchandises

FICHE DE PROCEDURE Réception des marchandises Documents associés : Fiche de Poste : Documents d enregistrement : «Fiche mensuelle de contrôle réception des marchandises» «Constat d une non-conformité» Objectif Ce document décrit les opérations de

Plus en détail

Mathématiques de base 11. Version partielle (2006) du programme d études. La version française complète

Mathématiques de base 11. Version partielle (2006) du programme d études. La version française complète Version partielle (2006) du programme d études contenant les sections suivantes : Résultats d apprentissage prescrits Rendement de l'élève (Indicateurs de réussite) Ressources d apprentissage (Introduction)

Plus en détail