MASTER CLASS UBA 16 juin 2009

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MASTER CLASS UBA 16 juin 2009"

Transcription

1 MASTER CLASS UBA 16 juin 2009

2 Les offres conjointes et autres pratiques promotionnelles de vente après l arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de Justice des Communautés européennes

3 La loi belge sur les pratiques du commerce La directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005 (2005/29) L arrêt de la Cour de justice du 23 avril 2009 Conséquences de l arrêt du 23 avril 2009 sur les autres pratiques promotionnelles

4 La loi belge sur les pratiques de commerce La loi réglemente ou interdit certaines techniques promotionnelles - Offres conjointes - Ventes à perte - Bon de valeur - Périodes d attente - Annonces de réduction de prix

5 Les offres conjointes «Il y a offre conjointe ( ), lorsque l acquisition, gratuite ou non, de produits, de services, de tous autres avantages ( ) est liée à l acquisition d autres produits ou services, même identiques. ( ) Toute offre conjointe au consommateur effectuée par un vendeur est interdite» Article 54 Exemples : 2+1 gratuit, abonnement GSM avec GSM, une monture de lunettes gratuite par achat,

6 Les offres conjointes Exceptions à l interdiction: - Offres conjointes de produits constituant un ensemble (Exemple: meubles d une salle à manger, costume, menu d un restaurant, ) - Offres conjointes de produits identiques (vendu séparément et maximum 1/3 du prix) - Accessoire d un produit : montures de lunettes et verres - L emballage ou le récipient contenant le produit - Chromos et vignettes - Objets publicitaires (avec inscription publicitaire indélébile) - Tombolas autorisées (vs. Concours promotionnels)

7

8 Chromo s et vignette:

9 Titre de participation à des loteries autorisées :

10 Directive sur les pratiques commerciales déloyales Objectif d harmonisation maximale Règle générale : interdiction des pratiques déloyales Liste noire des pratiques déloyales en toutes circonstances Exhaustivité de la liste noire pour une harmonisation élevée Transposition de la directive par la Belgique Mise en demeure de la Belgique par la Commission de s expliquer sur la mauvaise transposition

11 Arrêt de la Cour de justice du 23 avril 2009 Deux questions préjudicielles VAB/VTB (assistance au dépannage) contre Total Belgium Galatea (détaillant de lingerie) contre Sanoma Magazine (Flair) Réponse de la Cour: Interdiction générale des offres conjointes est contraire à la directive Le raisonnement de la Cour est fondé sur le mécanisme en cascade de la directive

12 Arrêt de la Cour de justice du 23 avril 2009 Mécanisme en cascade de la directive Les pratiques déloyales sont interdites lorsqu on peut démontrer qu elles sont contraires à la diligence professionnelle Les pratiques trompeuses ou agressives sont déloyales sans évaluation de la diligence professionnelle Les pratiques comprises dans la liste noire sont interdites Examen en trois étapes Les offres conjointes ne sont pas dans la liste noire S agit-il d une pratique trompeuse ou agressive? Contrevient-elle à la diligence professionnelle?

13 Conséquences de l arrêt du 23 avril 2009 Les offres conjointes ne peuvent être interdites de manière absolue: elles sont réputées autorisées Elles ne sont illégales que si: Elles sont trompeuses ou agressives (ex. Offre conjointe d un GSM de qualité moindre qu annoncée) Elles sont contraire à la diligence professionnelle (ex. Offre 2 plus 1 gratuit après avoir élevé le prix des 2 produits vendus) Les offres conjointes sont désormais possible en Belgique: GSM gratuit avec abonnement Produits identiques avec une réduction de prix supérieure à 30% Produits publicitaires sans inscription indélébile Immédiatement? Oui

14

15 Conséquences de l arrêt du 23 avril 2009 sur les autres pratiques promotionnelles Le raisonnement de la Cour peut être tenu pour d autres pratiques promotionnelles interdites ou réglementées par la loi belge - Concours promotionnels - Ventes à perte - Bons de valeur - Périodes de soldes - Annonces de réduction de prix

16 Concours promotionnels Concours promotionnels sans obligation d achat Obligation d achat = vente conjointe désormais autorisée Mais pour les questions subsidiaires ou les tirages au sort, en cas de gagnants ex-aequo, attention à la loi sur les jeux de hasard

17 Ventes à perte Les ventes à perte sont interdites Vente à perte si le prix est inférieur au prix facturé lors de l approvisionnement Marge extrêmement réduite Raisonnement identique à celui de la Cour de justice Pourrait nécessiter une nouvelle question préjudicielle Champ d application de la directive: protection du consommateur vs. Protection des petits vendeurs

18 Les bons de valeur Définition: Art. 63 LPC: «tout document diffusé gratuitement par un commerçant et permettant à leur détenteur de bénéficier d un avantage consistant en une réduction en espèces lors de l achat d un produit/service déterminé ou de l achat simultané de quelques produits ou services identiques». Exemples: coupons de réduction, bons d achat, chèques-cadeau, etc. Gratuité Valeur en espèce vs pourcentage

19

20 Périodes d attente/périodes de soldes Soldes: réduction de prix à des périodes définies en vue du renouvellement saisonnier de l assortiment d un vendeur Conditions: Dans les locaux habituels du vendeur Réduction réelle par rapport au prix pratiqué durant la période d attente

21 Périodes d attente/périodes de soldes Périodes de soldes interdites hors des périodes suivantes: 3 janvier au 31 janvier 1 er juillet au 31 juillet Périodes d attente: Interdiction d annonce de réduction de prix ou d émission de bon de valeur 15 novembre au 2 janvier 15 mai au 30 juin Périodes limitées Dans les locaux du vendeur

22 Les annonces de réduction de prix Conditions pour annoncer une réduction de prix - Doivent être réelles - Ne peut être annoncée que si l ancien prix a été appliqué durant au moins un mois (sauf si produit rapidement détérioré) - Indiquer la période de réduction (entre 1 jour et un mois) Réduction doit être réelle Ancien prix durant un mois

23 Mise en perspective et conclusion

24 Contacts Droit des Média Agnès Maqua, associée Bart Van den Brande Axel Lefebvre Olivia Battard Droit Européen Jean-Paul Hordies, associé Pieter Paepe

25

1. Types de jeux concours par SMS et légalité

1. Types de jeux concours par SMS et légalité Jeux concours au Luxembourg Cadre légal 12/08/2008 2 1. Types de jeux concours par SMS et légalité Type de jeu concours par SMS Situation Base légale Participation gratuite, objectif publicitaire Participation

Plus en détail

Critères d accès aux Tarifs Direct Mail de bpost

Critères d accès aux Tarifs Direct Mail de bpost Critères d accès aux Tarifs Direct Mail de bpost Entrée en vigueur le 17 novembre 2014 Le contenu de mon envoi me donne-t-il accès aux tarifs Direct Mail de bpost? Retrouvez la description précise des

Plus en détail

Critères d accès aux Tarifs Direct Mail de bpost

Critères d accès aux Tarifs Direct Mail de bpost Critères d accès aux Tarifs Direct Mail de bpost Entrée en vigueur le 17 novembre 2014 Le contenu de mon envoi me donne-t-il accès aux tarifs Direct Mail de bpost? Retrouvez la description précise des

Plus en détail

VENTES AVEC PRIMES ET CADEAUX

VENTES AVEC PRIMES ET CADEAUX VENTES AVEC PRIMES ET CADEAUX 17/06/2015 Les primes et cadeaux offerts à un consommateur par un commerçant sont des procédés tendant à augmenter les ventes. Ces pratiques ont des incidences indirectes

Plus en détail

Promotion des Ventes. 1/3 présence en cours + participation oral 1/3 travail de groupe 1/3 devoir sur table. La Communication

Promotion des Ventes. 1/3 présence en cours + participation oral 1/3 travail de groupe 1/3 devoir sur table. La Communication Promotion des Ventes 1/3 présence en cours + participation oral 1/3 travail de groupe 1/3 devoir sur table La Communication La Communication est une science validée par le Conseil National des Sciences

Plus en détail

Chapitre 13 La promotion des ventes. I. Caractéristiques de la promotion des ventes

Chapitre 13 La promotion des ventes. I. Caractéristiques de la promotion des ventes www.extreme.fr I. Caractéristiques de la promotion des ventes 1. Une incitation temporaire La promotion des ventes est définie comme un ensemble de techniques d incitation ponctuelles, créé pour stimuler

Plus en détail

FAQ sur les soldes et la période d attente

FAQ sur les soldes et la période d attente FAQ sur les soldes et la période d attente Livre VI «Pratiques du marché et protection du consommateur» du Code de droit économique (Livre VI CDE) 1. Quand commencent les soldes?... 2 2. Quels sont les

Plus en détail

La Présidence luxembourgeoise

La Présidence luxembourgeoise La Présidence luxembourgeoise Outre la conférence du 2 mai 2005, la Direction de la Consommation a assuré la présidence du groupe Conseil Protection et Information du consommateur dont les dossiers ont

Plus en détail

LA VENTE ET SES CONDITIONS

LA VENTE ET SES CONDITIONS LA VENTE ET SES CONDITIONS I - LES PRINCIPES GENERAUX Le refus de vente au consommateur (article L. 122-1 du Code de la consommation) A- Le principe Lorsqu un consommateur demande des produits ou des services

Plus en détail

Matinale Médias & Marketing

Matinale Médias & Marketing Matinale Médias & Marketing Le nouveau cadre juridique du marketing 7 juin 2012 Gregory Tulquois, avocat associé DLA Piper UK LLP gregory.tulquois@dlapiper.com PLAN 1. Introduction 2. Ventes avec prime

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. MON COMMERCE guide pratique

TABLE DES MATIERES. MON COMMERCE guide pratique PRÉFACE 5 ADRESSES 6 i. LES PRATIQUES DU COMMERCE 10 1. QUE VISE LA REGLEMENTATION? 10 1.1 Tout vendeur 10 1.2 Les produits et les services 10 1.3 En relation avec le consommateur 11 2. L INFORMATION DU

Plus en détail

Atelier de la DGCCRF du 7 octobre 2014. Le droit français de la consommation confronté au droit européen des pratiques commerciales déloyales

Atelier de la DGCCRF du 7 octobre 2014. Le droit français de la consommation confronté au droit européen des pratiques commerciales déloyales Atelier de la DGCCRF du 7 octobre 2014 Le droit français de la consommation confronté au droit européen des pratiques commerciales déloyales Louis Vogel Professeur à l Université Panthéon Assas (Paris

Plus en détail

CHARTE DE DEONTOLOGIE MICRO PAIEMENT MOBILE ET ENABLERS

CHARTE DE DEONTOLOGIE MICRO PAIEMENT MOBILE ET ENABLERS CHARTE DE DEONTOLOGIE MICRO PAIEMENT MOBILE ET ENABLERS DEFINITIONS Cocontractant : Désigne la personne physique ou morale qui conclut un contrat avec un ou plusieurs Opérateurs dans le but de mettre en

Plus en détail

Formulaire d événement de tierce partie : REMARQUE : Toute demande doit être soumise au moins 2 mois avant la date prévue de l événement

Formulaire d événement de tierce partie : REMARQUE : Toute demande doit être soumise au moins 2 mois avant la date prévue de l événement Formulaire d événement de tierce partie La mission de Belle et bien dans sa peau MD : Aider les femmes atteintes du cancer à gérer les effets du cancer et de ses traitements sur leur apparence. Nous vous

Plus en détail

Distribution et publicité télévisée

Distribution et publicité télévisée Distribution et publicité télévisée 1 Compte tenu de l ouverture progressive de la publicité télévisée pour le secteur de la distribution, dont l accès sera généralisé à l ensemble des chaînes de télévision

Plus en détail

vos envois Direct Mail définition & exemples

vos envois Direct Mail définition & exemples vos envois Direct Mail définition & exemples le Direct Mail, un outil efficace à un tarifavantageux... Un outil efficace, c est prouvé Vous avez décidé d utiliser le Direct Mail comme média de communication.

Plus en détail

PROGRAMMES 2016. Lieu des formations : Paris - Saint-Lazare. 4 février, 26 mai, 29 septembre CONSTRUIRE DES PROMOTIONS PAR OBJECTIFS

PROGRAMMES 2016. Lieu des formations : Paris - Saint-Lazare. 4 février, 26 mai, 29 septembre CONSTRUIRE DES PROMOTIONS PAR OBJECTIFS PROGRAMMES 2016 est un cabinet marketing spécialisé dans la veille, le conseil stratégique et la formation en promotion des ventes. Depuis 1997, a accueilli plus de 3 500 participants venant de plus de

Plus en détail

Chap 12 : Le prix. I. La fixation du prix dans les unités commerciales. A. Les étapes. 1. La prise en compte de l objectif de l enseigne

Chap 12 : Le prix. I. La fixation du prix dans les unités commerciales. A. Les étapes. 1. La prise en compte de l objectif de l enseigne Chap 12 : Le prix I. La fixation du prix dans les unités commerciales A. Les étapes 1. La prise en compte de l objectif de l enseigne En fonction de la cible à atteindre et du positionnement de l enseigne,

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS MEDIA MARKT

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS MEDIA MARKT REGLEMENT DU JEU-CONCOURS MEDIA MARKT ARTICLE 1 La société MMS Online Belgium NV/SA (ci-après «Media Markt»), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n 0846.855.431, RPM de Bruxelles, ayant

Plus en détail

Acheter sur internet: réglementation et contrôle, pièges à éviter, conseils utiles

Acheter sur internet: réglementation et contrôle, pièges à éviter, conseils utiles Acheter sur internet: réglementation et contrôle, pièges à éviter, conseils utiles Journée de formation Clés pour consommer intelligemment Fraud Prevention Month 14 mars 2014 PROGRAMME Réglementation et

Plus en détail

PROGRAMMES 2015. Lieu des formations : Paris - Saint-Lazare. 5 février, 4 juin, 8 octobre CONSTRUIRE DES PROMOTIONS PAR OBJECTIFS

PROGRAMMES 2015. Lieu des formations : Paris - Saint-Lazare. 5 février, 4 juin, 8 octobre CONSTRUIRE DES PROMOTIONS PAR OBJECTIFS PROGRAMMES 2015 est un cabinet marketing spécialisé dans la veille, le conseil stratégique et la formation en promotion des ventes. Depuis 1997, a accueilli plus de 3 500 participants venant de plus de

Plus en détail

Publicité et promotion des ventes : Nouveau droit et bonnes pratiques professionnelles

Publicité et promotion des ventes : Nouveau droit et bonnes pratiques professionnelles Droit à l excellence Journée d actualité : Nouveau droit et bonnes pratiques professionnelles Mercredi 5 décembre 2012 Paris C est acquis : le droit français de la promotion des ventes a pris fin, remplacé

Plus en détail

vos envois Direct Mail

vos envois Direct Mail vos envois Direct Mail version 2013 définition et exemples le Direct Mail, un outil efficace à un tarifavantageux... Vous souhaitez acquérir de nouveaux clients, fidéliser votre clientèle ou générer du

Plus en détail

Concours Gagnez vos achats payés avec votre carte Shoppers Optimum MasterCard RBC de Shoppers Drug Mart

Concours Gagnez vos achats payés avec votre carte Shoppers Optimum MasterCard RBC de Shoppers Drug Mart Concours Gagnez vos achats payés avec votre carte Shoppers Optimum MasterCard RBC de Shoppers Drug Mart 1. Période du concours : Le concours Gagnez vos achats payés avec votre carte Shoppers Optimum MasterCard

Plus en détail

Chapitre E : Allégations environnementales dans la communication commerciale

Chapitre E : Allégations environnementales dans la communication commerciale Chapitre E : Allégations environnementales dans la communication commerciale Le présent chapitre doit être lu en conjonction avec les Dispositions générales sur les pratiques de publicité et de communication

Plus en détail

A. LA VENTE A DISTANCE

A. LA VENTE A DISTANCE LES REGLES APPLICABLES AUX VENTES A DISTANCE ET AUX OFFRES PROMOTIONNELLES Ventes par Internet, vente par correspondance, opérations commerciales promotionnelles, soldes..., les obligations en matière

Plus en détail

L hypermarché dans lequel je fais mes achats vend les yaourts nature par paquet de 12. Je vis seul. Est-ce que je peux n en prendre que 4?

L hypermarché dans lequel je fais mes achats vend les yaourts nature par paquet de 12. Je vis seul. Est-ce que je peux n en prendre que 4? 1 J ai acheté un pot de peinture dans un magasin de bricolage. Lors du passage en caisse, le prix était plus cher que celui affiché en rayon. Est-ce que je peux exiger de payer le premier prix? Oui. En

Plus en détail

Table des matières. Introduction... 8. B. La gestion de l expertise immobilière... 22

Table des matières. Introduction... 8. B. La gestion de l expertise immobilière... 22 Table des matières 1 L instruction des litiges de la construction........ 7 Anne DEMOULIN juge au tribunal de 1 re instance de Liège, maître de conférences à l'u.lg. Introduction................................................................

Plus en détail

NOUVELLES REGLES DE CALCUL ET FAQ

NOUVELLES REGLES DE CALCUL ET FAQ NOUVELLES REGLES DE CALCUL ET FAQ AVANTAGE DE TOUTE NATURE RESULTANT DE L UTILISATION A DES FINS PERSONNELLES D UN VEHICULE MIS GRATUITEMENT A DISPOSITION PAR L EMPLOYEUR / ENTREPRISE 1. Impôt des personnes

Plus en détail

VENTES PROMOTIONNELLES

VENTES PROMOTIONNELLES VENTES PROMOTIONNELLES 13/04/2012 Elle consiste pour le commerçant à accorder une réduction (rabais, remise ou ristourne) aux consommateurs, sur l'un ou l'autre des articles mis en vente. Une telle pratique

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «JEUX SHOW! LE MATIN»

REGLEMENT DU JEU «JEUX SHOW! LE MATIN» REGLEMENT DU JEU «JEUX SHOW! LE MATIN» ARTICLE 1 D17 (ci-après dénommée «D17»), Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130),

Plus en détail

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen.

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La question s est posée à plusieurs reprises au sein de la Commission Etiquetage

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS

LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS Présentation, Points principaux, Analyse, Fiscalité Bruxelles, 18.11.2010 Thibault Verbiest www.ulys.net Avocat aux barreaux de Bruxelles et de

Plus en détail

Avant-propos... 5. Objectifs... 7. Plan d ensemble... 9. PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise. CHAPITRE 1 Gestion commerciale...

Avant-propos... 5. Objectifs... 7. Plan d ensemble... 9. PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise. CHAPITRE 1 Gestion commerciale... Table des matières Avant-propos... 5 Objectifs... 7 Plan d ensemble... 9 PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise CHAPITRE 1 Gestion commerciale... 13 1. Les pratiques du marché... 14 1.1 Introduction...

Plus en détail

REGLEMENT CARREFOUR DU CONCOURS "TIREZ LA LANGUE"

REGLEMENT CARREFOUR DU CONCOURS TIREZ LA LANGUE REGLEMENT CARREFOUR DU CONCOURS "TIREZ LA LANGUE" Article 1 - objet du présent règlement Le concours «Tirons la langue» est organisé par Carrefour Belgium S.A dont le siège social est établi Avenue des

Plus en détail

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS C.C. 221 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS sur les matières, relatives aux communications commerciales, nécessitant une harmonisation européenne et sur celles pour lesquelles le principe de reconnaissance

Plus en détail

Contrat de promotion locale

Contrat de promotion locale Entre les soussignés Raison sociale de l entreprise : Adresse du siège social : Téléphone : Numéro de Siret : Numéro de licence d entrepreneur du spectacle : Représentée par, en sa qualité de Ci-après

Plus en détail

ALCOOL NB LIQUOR PROGRAMME DE MAGASINS DE FRANCHISE

ALCOOL NB LIQUOR PROGRAMME DE MAGASINS DE FRANCHISE ALCOOL NB LIQUOR PROGRAMME DE MAGASINS DE FRANCHISE OCTOBER 2012 PROGRAMME DE MAGASINS DE FRANCHISE TABLE DES MATIÈRES PAGE 1. APERÇU..4 2. OBJECTIFS DU PROGRAMME.....5 3. APPUI DE LA COMMUNAUTÉ 5 4. APPEL

Plus en détail

LA PROMOTION DES VENTES

LA PROMOTION DES VENTES LA PROMOTION DES VENTES Définition: c est l ensemble des techniques provoquant une augmentation rapide mais provisoire des ventes, par l attribution d un avantage exceptionnel aux consommateurs ou aux

Plus en détail

1 : Définition et importance de la promotion des ventes 1 :

1 : Définition et importance de la promotion des ventes 1 : LE COUT ET L IMPACT DES AXES ET OUTILS DE COMMUNICATION 50 SECTION 2 : LA PROMOTION DES VENTES 1 : Définition et importance de la promotion des ventes 1 : La promotion des ventes tient une place de plus

Plus en détail

Conditions générales d utilisation de la «Carte de Fidélité» Carrefour, Carrefour Market et Carrefour Express

Conditions générales d utilisation de la «Carte de Fidélité» Carrefour, Carrefour Market et Carrefour Express Conditions générales d utilisation de la «Carte de Fidélité» Carrefour, Carrefour Market et Carrefour Express La société ULYSSE HYPER DISTRIBUTION (UHD) exploitant des magasins Carrefour/Carrefour Market/Carrefour

Plus en détail

TERMES ET CONDITIONS

TERMES ET CONDITIONS ARTICLE 1 ORGANISATION La «POM PROMO- Parce que Votre Vie Recommence Tous les Matins» («Concours») est organisée par WONDERFUL BRANDS BVBA, avec son siège social à F. Rooseveltlaan 348U, B - 9000 Gand

Plus en détail

CARTES PRÉPAYÉES AU CANADA : IDENTIFICATION DES ENJEUX JURIDIQUES ET GESTION DU RISQUE. Institut Canadien 28 novembre 2012 Nicolas Faucher

CARTES PRÉPAYÉES AU CANADA : IDENTIFICATION DES ENJEUX JURIDIQUES ET GESTION DU RISQUE. Institut Canadien 28 novembre 2012 Nicolas Faucher CARTES PRÉPAYÉES AU CANADA : IDENTIFICATION DES ENJEUX JURIDIQUES ET GESTION DU RISQUE Institut Canadien 28 novembre 2012 Nicolas Faucher LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX CARTES PRÉPAYÉES 1. INTRODUCTION

Plus en détail

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS C.C. 206 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS sur les meilleurs moyens à mettre en œuvre pour limiter les entraves à la libre circulation des communications commerciales relatives aux rabais Bruxelles, 26 oktober

Plus en détail

Règlement du Jeu «Grand Jeu Assurances Comparez c est gagné!» Du 7 janvier au 31 mars 2013

Règlement du Jeu «Grand Jeu Assurances Comparez c est gagné!» Du 7 janvier au 31 mars 2013 Règlement du Jeu «Grand Jeu Assurances Comparez c est gagné!» Du 7 janvier au 31 mars 2013 Article 1 : Société organisatrice La Banque Populaire de l Ouest, Société Anonyme de Banque Populaire à capital

Plus en détail

Charte de bonne conduite du commercial V2 Gaz+Elec

Charte de bonne conduite du commercial V2 Gaz+Elec Charte de bonne conduite du commercial V2 Gaz+Elec Direct Energie SA. Capital : 9 719 850 e - 44857205700058 RCS PARIS Siège : PARIS 15 - LB_V2_PAP LIVRE_BLANC_PAP_aout09.indd 1-2 14/08/09 10:24:55 D une

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET DE L ACTION INTERNET «LA ROUTE DU PARTAGE JUSTIN BRIDOU BELGIQUE» DU 10 JUIN 2015 AU 23 AOÛT 2015

REGLEMENT COMPLET DE L ACTION INTERNET «LA ROUTE DU PARTAGE JUSTIN BRIDOU BELGIQUE» DU 10 JUIN 2015 AU 23 AOÛT 2015 REGLEMENT COMPLET DE L ACTION INTERNET «LA ROUTE DU PARTAGE JUSTIN BRIDOU BELGIQUE» DU 10 JUIN 2015 AU 23 AOÛT 2015 Article 1 Objet de l action La société Imperial Meat Products vof (Belgique), Grote Baan

Plus en détail

Guide des opérations promotionnelles

Guide des opérations promotionnelles Guide des opérations promotionnelles Ce guide a vocation à faire le point sur les différentes opérations promotionnelles que peuvent rencontrer les consommateurs, préciser leur spécificité et présenter

Plus en détail

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS MEDIA MARKT «LUCKY KICK 2015»

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS MEDIA MARKT «LUCKY KICK 2015» ARTICLE 1 REGLEMENT DU JEU-CONCOURS MEDIA MARKT «LUCKY KICK 2015» La société Media Markt Saturn Belgium SA (ci-après «Media Markt»), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n 0477.140.426,

Plus en détail

Dix pratiques pour aider votre organisme de bienfaisance à délivrer des reçus sans erreur.

Dix pratiques pour aider votre organisme de bienfaisance à délivrer des reçus sans erreur. Dix pratiques pour aider votre organisme de bienfaisance à délivrer des reçus sans erreur. 1 Importance de la délivrance de reçus La capacité de délivrer des reçus aux donateurs qui appuient votre organisation

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Décret d application de la loi n 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Le présent projet de décret pris en application de la loi n 31-08 édictant des mesures

Plus en détail

REGLEMENT de Jeu Concours complémentaire

REGLEMENT de Jeu Concours complémentaire REGLEMENT de Jeu Concours complémentaire Article 1- La société Organisatrice La Société Anonyme Sportive Professionnelle BEZIERS RUGBY (ci-après dénommée la «Société Organisatrice»), ayant son siège social

Plus en détail

NOTICE DE L ANNONCEUR

NOTICE DE L ANNONCEUR NOTICE DE L ANNONCEUR La Marketplace Caradeals.com, c est la solution pour booster votre activité! SOMMAIRE Qu est-ce que Caradeals.com? 1) PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT... 2 2) LES AVANTAGES... 2 3) PREPARER

Plus en détail

I. INTRODUCTION LUXEMBOURG

I. INTRODUCTION LUXEMBOURG Institut suisse de droit comparé Schweizerisches Institut für Rechtsvergleichung Istituto svizzero di diritto comparato Swiss Institute of Comparative Law LUXEMBOURG ISDC - Dorigny - CH-1015 Lausanne (Suisse)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE SITE INTERNET TRUST & TRY JOB

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE SITE INTERNET TRUST & TRY JOB CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE SITE INTERNET TRUST & TRY JOB 1. Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d utilisation des services proposés

Plus en détail

Guide administratif d interprétation et d application de la politique concernant la publicité, la sollicitation et la commandite

Guide administratif d interprétation et d application de la politique concernant la publicité, la sollicitation et la commandite Guide administratif d interprétation et d application de la politique concernant la publicité, la sollicitation et la commandite Commandite Table des matières 1. Campagne de financement, levée de fonds

Plus en détail

DES EXEMPLES DE PROJETS PRESENTES EN PDUC

DES EXEMPLES DE PROJETS PRESENTES EN PDUC Type d UC Outils du diagnostic Problématique Projet Magasin spécialisé dans la vente de produits pour l équitation Observation Analyse du compte de résultat Enquête clientèle Etude de concurrence Perte

Plus en détail

Comptabilité générale m.ka$h ^^!!

Comptabilité générale m.ka$h ^^!! Journal 1 LE JOURNAL LE JOURNAL, LE GRAND LIVRE, LA BALANCE Au lieu d être présentées dans des comptes schématiques les opérations commerciales sont enregistrées chronologiquement dans un registre appelé

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «Traqueur Expérience»

REGLEMENT DU JEU «Traqueur Expérience» REGLEMENT DU JEU «Traqueur Expérience» Article 1 : Société Organisatrice La société Le Chameau S.A.S. Route de Bussy 18130 Dun sur Auron Organise le jeu intitulé «Traqueur Expérience» qui se déroulera

Plus en détail

Fiche pratique de la concurrence et de la consommation. Métrologie et transaction commerciale

Fiche pratique de la concurrence et de la consommation. Métrologie et transaction commerciale Fiche pratique de la concurrence et de la consommation Métrologie et transaction commerciale La métrologie est l ensemble des méthodes employées pour faire des mesures précises. La quantité pesée doit

Plus en détail

Vous êtes blessé à la suite d un accident CHECK-LIST DES DOCUMENTS A GARDER DANS VOTRE DOSSIER

Vous êtes blessé à la suite d un accident CHECK-LIST DES DOCUMENTS A GARDER DANS VOTRE DOSSIER Vous êtes blessé à la suite d un accident CHECK-LIST DES DOCUMENTS A GARDER DANS VOTRE DOSSIER En vue de votre indemnisation, TOUS les documents relatifs à votre dommage sont importants. Vous devez les

Plus en détail

Mieux protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses: Vers un renforcement du cadre législatif européen

Mieux protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses: Vers un renforcement du cadre législatif européen Mieux protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses: Vers un renforcement du cadre législatif européen Luxembourg, 18 mars 2013 Chambre de commerce, Robert Mathiak, DG Justice-A3

Plus en détail

Liste noire des pratiques commerciales réputées trompeuses

Liste noire des pratiques commerciales réputées trompeuses Liste noire des pratiques commerciales réputées trompeuses 1/ Faire comme si un code de conduite avait été signé alors que ce n est pas le cas. Exemple : le professionnel mentionne sur son site Internet

Plus en détail

Fiche pratique n 02 Les promotions Février 2011

Fiche pratique n 02 Les promotions Février 2011 Les promotions Page 1/9 Page 2/9 Sommaire Avertissement 4 Définition 4 Conditions de réalisation 4 1 - Période de vente 4 2 - Marchandises en promotion proposées à la vente 4 3 - Réduction de prix 4 4

Plus en détail

Les planificateurs financiers

Les planificateurs financiers Les planificateurs financiers La nouvelle règlementation belge Par Christophe Steyaert Avocat Luxembourg, le 9 octobre 2014 1. Les objectifs de la nouvelle loi Ingénierie patrimoniale des «family offices»

Plus en détail

Code de publicité éthique et responsable de la Loterie Nationale

Code de publicité éthique et responsable de la Loterie Nationale Code de publicité éthique et responsable de la Loterie Nationale 1 Ce Code de publicité éthique et responsable de la Loterie Nationale définit un cadre de référence pour le développement des campagnes

Plus en détail

Étape 2. Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur

Étape 2. Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur Étape 2 Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur n Les règles applicables aux relations entre professionnels (relations b to b) Des

Plus en détail

CONCOURS : «COURS LA CHANCE DE GAGNER UN ipad» UNIVERSITÉ DU QUÉBEC EN OUTAOUAIS RÈGLEMENTS 2011-2012

CONCOURS : «COURS LA CHANCE DE GAGNER UN ipad» UNIVERSITÉ DU QUÉBEC EN OUTAOUAIS RÈGLEMENTS 2011-2012 CONCOURS : «COURS LA CHANCE DE GAGNER UN ipad» UNIVERSITÉ DU QUÉBEC EN OUTAOUAIS RÈGLEMENTS 2011-2012 RÈGLEMENTS DU TIRAGE Date de lancement du concours 14 septembre 2011 Description du prix Le gagnant

Plus en détail

REGLES DU JEU CONCOURS «Loterie gratuite» de Compagnie Industrielle Internationale

REGLES DU JEU CONCOURS «Loterie gratuite» de Compagnie Industrielle Internationale Article 1: Organisateur REGLES DU JEU CONCOURS «Loterie gratuite» de Compagnie Industrielle Internationale La société Compagnie Industrielle Internationale, inscrite au registre de commerce de LUXEMBOURG,

Plus en détail

Examen des exigences relatives aux cartes prépayées Document de consultation publique et sondage

Examen des exigences relatives aux cartes prépayées Document de consultation publique et sondage Examen des exigences relatives aux cartes prépayées Document de consultation publique et sondage Cette initiative fait partie du plan quinquennal du Manitoba pour une meilleure protection du consommateur.

Plus en détail

Les risques juridiques du «e-business»

Les risques juridiques du «e-business» Les risques juridiques du «e-business» Michel Jaccard BCCC Avocats Genève Lausanne Démarche Aperçu des principaux risques juridiques liés à la conduite d une activité commerciale «en ligne», pour : Une

Plus en détail

L ACCUEIL PHYSIQUE ET TELEPHONIQUE

L ACCUEIL PHYSIQUE ET TELEPHONIQUE L ACCUEIL PHYSIQUE ET TELEPHONIQUE 800 HT/jour Prendre conscience de l'importance et des enjeux d'un accueil physique et téléphonique de qualité Maîtriser les techniques de communication pour optimiser

Plus en détail

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009 Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne Jeudi 5 mars 2009 Pourquoi ouvrir le marché des jeux en ligne? La situation actuelle : Un marché légal

Plus en détail

R.O.I. DE LA SECTION CONNAISSANCE DE GESTION DE BASE

R.O.I. DE LA SECTION CONNAISSANCE DE GESTION DE BASE COURS DE PROMOTION SOCIALE D UCCLE R.O.I. DE LA SECTION CONNAISSANCE DE GESTION DE BASE PO : Administration communale d Uccle Localisation : avenue De Fré, 62a 1180 Bruxelles Tél : 02/374 05 48 Fax : 02/375

Plus en détail

Ministère de la culture et de la communication. Consultation publique

Ministère de la culture et de la communication. Consultation publique Ministère de la culture et de la communication Direction générale des médias et des industries culturelles Consultation publique sur la modification du régime publicitaire et de parrainage applicable à

Plus en détail

Grand jeu gratuit et sans obligation d achat «QUI MANGE QUOI?» de ROYAL CANIN REGLEMENT COMPLET DU JEU :

Grand jeu gratuit et sans obligation d achat «QUI MANGE QUOI?» de ROYAL CANIN REGLEMENT COMPLET DU JEU : Grand jeu gratuit et sans obligation d achat «QUI MANGE QUOI?» de ROYAL CANIN REGLEMENT COMPLET DU JEU : ARTICLE 1 : Société Organisatrice La société ROYAL CANIN France SAS au capital de 917 986.Euros,

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE L ACTION SAMSUNG

CONDITIONS PARTICULIERES DE L ACTION SAMSUNG CONDITIONS PARTICULIERES DE L ACTION SAMSUNG Veuillez lire jusqu au bout avec attention les présentes Conditions Particulières de l Action et les Conditions Générales de l Action s y rapportant. Action

Plus en détail

LISTE DES AVANTAGES. o Produits pharmaceutiques et cosmétiques. o Mazout de chauffage. o Gaz - électricité. o Assurance assistance.

LISTE DES AVANTAGES. o Produits pharmaceutiques et cosmétiques. o Mazout de chauffage. o Gaz - électricité. o Assurance assistance. AVANTAGES POUR LES COLLABORATEURS DE L ACIS ANNEES 2013-2014 1 LISTE DES AVANTAGES o Produits pharmaceutiques et cosmétiques o Mazout de chauffage o Gaz - électricité o Assurance assistance o Luminaires

Plus en détail

REGLEMENT DU GRAND JEU CONCOURS 1 AN

REGLEMENT DU GRAND JEU CONCOURS 1 AN REGLEMENT DU GRAND JEU CONCOURS 1 AN ARTICLE 1 : ORGANISATEUR DU JEU ET PERIODE DU JEU La société Réaumur Optique située 49, rue d Aboukir - 75002 PARIS. Siret 519 347 959 RCS Paris, organise un jeu concours

Plus en détail

REGLEMENT CARREFOUR DU CONCOURS «#PimpMyDevil»

REGLEMENT CARREFOUR DU CONCOURS «#PimpMyDevil» REGLEMENT CARREFOUR DU CONCOURS «#PimpMyDevil» Article 1 - objet du présent règlement Le concours «Fêtons le foot» est un concours avec obligation d achat de minimum un des mini-diables officiels disponibles

Plus en détail

Circulaire du 7 juillet 2009

Circulaire du 7 juillet 2009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l économie, de l industrie et de l emploi NOR : ECEC0907743C Circulaire du 7 juillet 2009 concernant les conditions d application de l arrêté du 31 décembre 2008 relatif

Plus en détail

Concours Créateur d ambiance Preverco Règlement officiel

Concours Créateur d ambiance Preverco Règlement officiel 1 Concours Créateur d ambiance Preverco Règlement officiel Aucun achat requis POUR PARTICIPER, VOUS DEVEZ AVOIR 18 ANS OU PLUS. OUVERT AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT. Vous devez avoir accès à Internet

Plus en détail

Conditions générales de la S.A. INNO 24-9-2014

Conditions générales de la S.A. INNO 24-9-2014 Conditions générales de la S.A. INNO 24-9-2014 ARTICLE 1 IDENTITÉ DU VENDEUR S.A. INNO ci-après dénommée Inno Rue Neuve 111 1000 BRUXELLES N TVA: BE 0448 827 116 RPM Bruxelles Adresse e-mail: info@inno.be

Plus en détail

Conditions générales de vente & d utilisation des titres Optymo

Conditions générales de vente & d utilisation des titres Optymo Conditions générales de vente & d utilisation des titres Optymo ARTICLE 1 - Périmètre concerné... 2 ARTICLE 2 - Type de tarification... 2 ARTICLE 3 - Produits disponibles à la vente...2 ARTICLE 4 - Tarifs

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «SFR PERSO DU REPONDEUR»

REGLEMENT DU JEU «SFR PERSO DU REPONDEUR» REGLEMENT DU JEU «SFR PERSO DU REPONDEUR» ARTICLE 1. ORGANISATEUR LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE, SFR, Société Anonyme au capital de 3 423 265 598,40 identifiée sous le numéro 343 059 564 RCS Paris,

Plus en détail

Directives sur la publicité de TF1 Fenêtre publicitaire en Suisse

Directives sur la publicité de TF1 Fenêtre publicitaire en Suisse Directives sur la publicité de TF1 Fenêtre publicitaire en Suisse Ringier Romandie Service TV commercialise en exclusivité la fenêtre publicitaire en Suisse pour la chaîne de TV TF1. Les Conditions commerciales

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F PRAT COM - DAS A Bruxelles, le 17 octobre 2011 MH/JC/JP 671.2011 AVIS sur UN PROJET D ARRETE ROYAL RELATIF A LA DISPONIBILITE D INFORMATION A L ATTENTION

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION. «Concours Voyage au Chaud!»

RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION. «Concours Voyage au Chaud!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION «Concours Voyage au Chaud!» 1. Dans l édition de Noel (en kiosque du 5 novembre au 23 décembre 2010) du magazine Ricardo, vous trouverez une page Concours Voyage au chaud en

Plus en détail

4 questions pour comprendre le concours

4 questions pour comprendre le concours 4 questions pour comprendre le concours Qu est-ce qu un repas idéal ( ideal meal )? Avant tout, c est un repas sain: pas trop riche, pas trop gras, pas trop salé, pas trop sucré Mais c est aussi le plaisir

Plus en détail

RÈGLEMENTS DU CONCOURS LA VENTE DU MILLION Du 3 janvier au 24 février 2013 1. COMMENT PARTICIPER

RÈGLEMENTS DU CONCOURS LA VENTE DU MILLION Du 3 janvier au 24 février 2013 1. COMMENT PARTICIPER RÈGLEMENTS DU CONCOURS LA VENTE DU MILLION Du 3 janvier au 24 février 2013 1. COMMENT PARTICIPER 1.1. Le concours «La vente du Million» débute le 3 janvier 2013 et se termine le dimanche 24 février 2013

Plus en détail

PROCES VERBAL DE CONSTAT DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEUX CONCOURS

PROCES VERBAL DE CONSTAT DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEUX CONCOURS 12/14 bd du Grand Cerf BP 111 86003 POITIERS Cedex Tel : 05 49 41 10 16 Fax : 05 49 41 63 33 111 Av du Mal Leclerc BP 817 86108 CHATELLERAULT Cedex Tel : 05 49 21 02 72 Fax : 05 49 93 30 54 Huissiers de

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE La pénétration de l informatique et des nouvelles technologies de l information et de la communication (NTIC) est particulièrement importante au Luxembourg. Le Luxembourg offre les

Plus en détail

CHAQUE JOUR, SONY OFFRE 1 PS4

CHAQUE JOUR, SONY OFFRE 1 PS4 Du 15 août au 30 septembre 2015 TM CHAQUE JOUR, SONY OFFRE 1 PS4 Tentez de gagner 1 PS4 pour l achat du nouveau Xperia Z3+ L heureux élu sera tiré au sort parmi l ensemble des acheteurs d un Xperia TM

Plus en détail

Droit de la publicité

Droit de la publicité Leçon 1 : Introduction Section 1 : Définitions juridiques de la notion de publicité 1 : Définitions légales et jurisprudentielles de la notion de publicité A Définition étroite de la notion de publicité

Plus en détail