CCT Entreprises de carrelage VS

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1 ARRÊTÉ CANTONAL: MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: Mise en Vigueur (LECCT): VALIDITÉ: VALIDITÉ RETABAT Le present arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais. Il s'applique aux entreprises exécutant des travaux de carrelages ainsi qu'à leurs travailleurs et apprentis, quel que soit le mode de rémunération, à l'exception des contremaîtres, du personnel technique, administratif, et de nettoyage. Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 LSE. Dernière mise à jour:

2 HEURES DE TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8.1 h 40.5 h 176 h 2112 h Jours chômés 1. On ne travaille pas le dimanche, les jours fériés cantonaux et jours chômés décrétés par la commission paritaire ainsi que les samedis. La commission paritaire fixe quels sont les jours chômés en début d'année et en informe les employeurs et les travailleurs. 2. Dans des cas justifiés, on peut travailler pendant les jours chômés selon l'alinéa 1 du présent article. L'entreprise doit déposer une demande à la Commission professionnelle paritaire (rue de l'avenir 11, 1950 Sion, ) au plus tard à 12h 00 le jour précédant l'objet de la demande. Pour le surplus, la Loi fédérale sur le travail demeure réservée. 3. En cas de travail du samedi, l'employeur peut compenser en temps les heures travaillées, moyennant une majoration de 25% au plus tard jusqu'au 31 mars de l'année suivante ou la fin des rapports de travail. Si ce n'est exceptionnellement pas possible pour des raisons d'exploitation, les heures effectuées le samedi doivent être indemnisées au salaire de base avec un supplément de 25%. Possibilité est également donnée de payer ces heures avec un supplément de 25% au terme du mois durant lequel elles ont été réalisées. CATEGORIES DE SALAIRES Carreleur qualifié Jeune travailleur pendant la première année qui suit l'apprentissage Jeune travailleur pendant la deuxième année qui suit l'apprentissage Travailleur avec connaissances professionnelles sans CFC avec 4 ans dans la branche Manoeuvre Dernière mise à jour:

3 COMPL. SALAIRES < 20 et > 50 ans > 20 et < 50 ans 13e salaire Vacances Jours total en % (anniv.; fériés calcul en proportion) 30 jours 9 jours 16.10% 25 jours 9 jours 14.10% 8.33% SALAIRES MINIMAUX Age SALAIRES MINIMAUX Age Catégorie employé Carreleur qualifié Salaire base Jeune travailleur Salaire base Indemn. vac./indemn.j.f pendant la première Indemn. vac./indemn.j.f Sous-total année qui suit Sous-total e salaire l'apprentissage 13e salaire Total Total Jeune travailleur pendant la deuxième année qui suit l'apprentissage Salaire base Travailleur avec Salaire base Indemn. vac./indemn.j.f connaissances Indemn. vac./indemn.j.f Sous-total professionelles sans Sous-total e salaire CFC avec 4 ans dans 13e salaire Total la branche Total Manoeuvre Salaire base Indemn. vac./indemn.j.f Sous-total e salaire Total Heures supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche Sont réputées heures supplémentaires les heures excédant la durée de travail. Est réputé travail de nuit le travail exécuté dans la tranche horaire de 23 h à 6 h. Est réputé travail du dimanche le travail exécuté dans la tranche horaire de 17 h le samedi à 6 h le lundi ainsi que les travaux effectués pendant un jour férié legal entre 0 h et 24 h. Indemnisation, taux les heures supplémentaires (si non compensées jusqu'à fin mars de l'année suite ou fin de contrat de travail) le travail de nuit occasionnel le travail du dimanche et jours féries Suppl. 25% 50% 100% Déplacement Le travailleur déplacé a droit au remboursemenht des frais de transport. Le montant de l'indemnité due pour l'utilisation, par le travailleur, d'un véhicule à moteur en propre, d'entente avec l'employeur, est fixé dans un avenant faisant partie intégrante de la présente Convention. Le remboursement des frais de transport n'est pas dû si l'employeur organise lui-même le transport. Déplacements - automobile CHF 0.70/km - moto CHF 0.50/km - cyclomoteur CHF 0.35/km Le propriétaire du véhicule à moteur est tenu, dans la mesure du possible, de transporter également des collègues de travail. Repas de midi L'employeur est tenu de veiller à la distribution d'un repas chaud au travailleur dont le chantier se situe à une distance supérieure à 7 km du lieu de travail. S'il est impossible d'organiser la distribution d'un repas, l'employeur verse une indemnité de CHF Si le travailleur renonce aurepas qui lui est fourni sans justes motifs, aucune indemnité ne lui est due. En cas de grand dèplacement, c'est-à-dire lorsque le travailleur n'a pas la possibilité de rentrer chaque soir à son domicile, il a droit au remboursement des frais effectifs de transport, une fois par semaine, ainsi qu'à une chambre et à une pension convenables. Lors de la mise en chantier, l'horaire de travail compte dès le départ du magasin ou du dépôt de l'entreprise. Indemnités pour les absences justifiées Le travailleur reçoit, lors des absences justifiées désignées ci-après, une indemnité pour perte de salaire dans la mesure suivante pour autant que les rapport de travail aient duré plus de 3 mois ou que le contrat de travail ait été conclu pour plus de 3 mois : un demi-jour lors d'inspection militaire de l'armenment et de l'équipement, un jour entier lorsque le lieu de l'inspection est trop éloigné du lieu de travail ou du domicile du travailleur et ne permet pas à ce dernier de reprendre le travail le même jour, trois jours en cas de mariage du travailleur ou lors de la naissance d'un enfant du travailleur, deux jours en cas de décès dans la famille du travailleur, de frères et soeurs, parents et beaux-parents, trois jours en cas de décès du conjoint ou d'un enfant, un jour par année en cas de déménagement du propre ménage du travailleur. Lors des absences mentionnées ci-dessus, les heures de travail effectivement perdues sont compensées par le paiement du salaire que le travailleur aurait retiré s'il avait normalement travaillé ce jour-là. Le paiement de l'indemnité s'effectue à la fin de la période de paie dans laquelle les absences justifiées ont eu lieu. Dernière mise à jour:

4 Contribution aux frais d'exécution Travailleurs pas de cotisation Employeurs pas de cotisation Retraite anticipée CCT RETABAT (VS): n'est plus en vigueur à partir du % salaire AVS 4.5 % salaire AVS Dernière mise à jour:

5 Assurance d'indemnité journalière Prestations: 90% (salaire AVS) pendant 720 jours en l'espace de 900 jours Délai d'attente: dès le 2 e jour, possibilté d'un délai d'attente de 14 jours maximum Part de la prime trav.: 25.83% de la prime Dernière mise à jour:

6 Protocole des modifications Mise hors vigueur du champ d'application de la CCT RETABAT (Valais) à partir du , Jugement du Tribunal fédéral du 13 novembre 2017 (ATF 2c_850/2016) Mise hors vigueur de la CCT RETABAT Arrêté modifiant l'arrête du Conseil d'etat du Valais étendant le champ d'application de la CCT, Publication FOSC Nr. 162 du Salaires minimaux Demande de modification de l'arrête du Conseil d'etat du canton du Valais étendant le champ d'application de la CCT, Bulletin officiel no. 15, Salaires minimaux Arrête modifiant et prolongeant du Conseil d'etat étendant le champ d'application de la CCT en matière de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage VS (Retabat), à partir du , publication FOSC n 152 du Prolongation, Taux Arrêté de remise en vigueur et modification de l'arrêté étendant le champ d'application de la CCT, à partir de , publication Fosc no. 136, (valable jusqu'au ) Remise en vigueur, Salaires minimaux, Jours Chômés, Absences Demande de remise en vigueur et modification de l'arrêté étendant le champ d'application de la CCT, publication Bulletin officiel du canton du VS no. 18, (valable de jusqu'au ) Remise en vigueur, Salaires minimaux, Jours Chômés, Absences Arrêté étendant le champ d'application de l'avenant à la convention collective réglant les conditions de travail et de salaires dans le carrelage du canton Valais, publication Bulletin officiel du canton Valais n 44 du Salaires minimaux, Indemnité journalière Requête de prolongation et de modification de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'application de la CCT en matière de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage VS (Retabat), publication FOSC n 143 du Prolongation, Taux Requête aux fins d'étendre le champ d'application de l'avenant à la CCT réglant les conditions de travail, publication FOSC n 141 du Salaires minimaux, Indemnité journalière Arrêté étendant le champ d'application de la CCT réglant les conditions de travail et de salaires et de son avenant à partir du , publication Bulletin officiel VS n 9 du Remise en vigueur, salaires minimaux, catégories de salaries, indemnité journaliere Requête aux fins d'étendre le champ d'application de la CCT réglant les conditions de travail et de salaires, publication Bulletin officiel n 37 du Remise en vigueur, salaires minimaux, catégories de salaries, indemnité journaliere Arrêté remettant en vigueur l'extension du champ d'application de la CCT et l'avenant à partir du , publication FOSC n 165 du Remise en vigueur, salaires minimaux, indemnité journalière Requête aux fins de remettre en vigueur l'extension du champ d'application de la CCT, publication Bulletin officiel VS n 15 du Remise en vigueur, salaires minimaux, indemnité journalière Selon les informations du Seco: plus des salaires minimaux Requête de modification de l'extension de la CCT en matière de retraite anticipée pour les travailleurs, publication FOSC n 231 du Arrêté étendant le champ d'application de l'avenant à la CCT, publication Bulletin officiel VS n 43 du Requête aux fins d'étendre le champ d'application de l'avenat â la CCT, publication FOSC n 134 du Dernière mise à jour: