Le journal d information des médecins contrôleurs / sept / n 8

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1 Le journal d information des médecins contrôleurs / sept / n 8 Édito ACTUALITÉS P.2 - Ouverture de la médecine de prévention aux médecins généralistes - Accidents imputables au service après vaccination LE CONTRÔLE EN PRATIQUE P.3 - L imputabilité - La transmission du rapport d expertise - La maladie professionnelle du fonctionnaire INFOS P.5 - Recul de la limite d âge - Expertise : application de la TVA - Formation : Congrès de l AMASE à Aubagne Journées nationales de la médecine agréée à Lyon Les sujets abordés, lors des 11 es Journées nationales de la médecine agréée d octobre 2012 à Paris, sont toujours le reflet des attentes et des contraintes rencontrées sur le terrain par nos confrères médecins agréés, mais pas seulement. Au fil des années, l auditoire s étend aux autres intervenants du régime maladie statutaire, que sont les médecins de prévention, les responsables des pôles santé et les gestionnaires administratifs des Centres de Gestion de la Fonction publique territoriale. C est le témoignage de la volonté de mettre en commun les compétences et d harmoniser les pratiques au niveau national. Je profite donc de ce bulletin pour vous informer que les 12 es Journées nationales se tiendront à Lyon les 18 et 19 octobre prochains. Les sujets évoqués dans ce numéro, parfois récurrents, émanent de demandes de mes confrères. Il s agit de la notion d imputabilité, de la transmission du rapport d expertise ou encore de la reconnaissance de la maladie professionnelle au travers de deux décisions administratives et d un arrêt du Conseil d État. Pour clore cet éditorial, je me permets de citer une phrase lue récemment dans la revue du dommage corporel l expert doit garder à l esprit que son rapport n est pas un document purement théorique mais qu au contraire il possède une implication pratique essentielle puisqu elle débouche sur une indemnisation. Ceci est également vrai pour le médecin agréé dans sa pratique. Il est donc essentiel que ledit rapport soit bien formalisé car il sera présenté aux administrations, et de plus en plus souvent à l agent sur sa demande. Cela incite à la plus grande prudence dans sa rédaction. Le médecin contrôleur doit rester parfaitement objectif et indépendant tout en tenant compte du contexte réglementaire et juridique rattaché au cadre de sa mission. Le médecin n a pas à se substituer au juge ou à l employeur, il n a pas pour vocation de dire le droit mais de permettre à l administration employeur de prendre une décision. Quand la réalité d une lésion est vérifiée, le lien de causalité établi ou très fortement probable, pour autant l imputabilité n est pas forcément acquise lorsque les critères d ordre administratif ne sont pas réunis au préalable. L employeur public ne devrait donc faire appel à la médecine agréée que dans la mesure où l imputabilité administrative est établie au préalable de façon certaine, et que la question de la prise en charge de la pathologie pose problème du fait d un doute sur le lien avec l activité exercée (imputabilité médicale). Si le rapport n est pas une formalité, il en est de même pour la décision d imputabilité prise par l administration qui pourra découler des conclusions du médecin agréé. Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin conseil Performance des organisations - Santé au travail Groupe Sofaxis

2 ACTUALITÉS OUVERTURE DE LA MÉDECINE DE PRÉVENTION AUX MÉDECINS GÉNÉRALISTES Le recrutement des médecins du travail : une bouffée d oxygène pour les collectivités et Centres de Gestion de la Fonction publique territoriale? Un nouveau dispositif a été mis en place pour pallier la pénurie de médecins du travail. Le précédent avait pris fin en 2007 et depuis différents organismes poursuivaient le recrutement de médecins généralistes faisant fonction de médecin de prévention notamment dans les Centres de Gestion de la Fonction publique territoriale faute de trouver d autres solutions. Cette situation laissait perdurer un risque d exercice illégal de la médecine de prévention. Depuis le 1 er juillet 2012, il est à nouveau possible de recruter des généralistes non qualifiés à condition qu ils s engagent dans une formation de régularisation qui confèrera, non pas un titre de médecin du travail, mais de médecin collaborateur au sein d un service de prévention. La circulaire DGT n 13 du 9 novembre 2012 relative à la réforme de la médecine du travail et des services de santé du travail fait le point sur les conditions requises et le champ d application. Cela ressemble au dispositif précédent, mais avec des avancées pratiques concernant notamment la formation qualifiante qui permettrait déjà de régulariser la situation des généralistes actuellement en poste. Ainsi, deux formations seront proposées : le Diplôme Inter Universitaire DIU Pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins et la Formation Médicale Continue FMC dédiée Action initiale pour la formation qualifiante, pratique médicale en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins de niveau 1. Le DIU serait opérationnel à partir de l année universitaire La FMC est un cursus transitoire dans l attente de l ouverture du DIU, destiné aux médecins déjà embauchés ou avec une promesse d embauche d un service de santé au travail. Secondairement le DIU devra être suivi. Le médecin bénéficiera d un contrat de médecin collaborateur dont le modèle est accessible sur le site du Conseil de l ordre des médecins ( Il s agit a priori d une bonne nouvelle pour les collectivités territoriales et les Centres de Gestion si cette disposition s applique bien à la Fonction publique comme cela semble être le cas. ACCIDENTS IMPUTABLES AU SERVICE APRÈS VACCINATION Vaccin contre l'hépatite B et maladie : évolution favorable à la victime Dans un précédent numéro de Contrôlemag (n 4 de 2008), nous avons eu l occasion d aborder le problème de l imputabilité au service de certaines pathologies, polyarthrite rhumatoïde et sclérose en plaques, liées à la vaccination contre l hépatite B. Un nouvel arrêt de la cour administrative d'appel de Paris confirme l'existence d'une relation causale entre l'apparition d'une myofasciite à macrophages et un vaccin contenant des adjuvants aluminiques (CAA Paris, 2 avril 2013, n 11PA02384). Il s agissait d une infirmière de l AP-HP vaccinée contre le virus de l'hépatite B en septembre et octobre Suite à l apparition rapide d une symptomatologie musculaire douloureuse diffuse avec fatigue et fièvre, le service médical décide d annuler la troisième injection vaccinale. Une biopsie au site d injection révèle une myofasciite à macrophages. Dans un premier temps, la commission de réforme reconnaît l imputabilité de la myofasciite à la vaccination obligatoire. La commission est saisie de nouveau du fait de l aggravation par des perturbations métaboliques et cette fois émet un avis défavorable estimant qu elles ne sont pas en rapport direct avec la vaccination subie et l'apparition de la myofasciite. En décembre 2002, la direction de l'ap-hp décide de suivre cet avis, décision contestée par l agent mais confirmée par un jugement du tribunal administratif de Paris. En 2004, après avis de la commission de réforme qui estime de nouveau qu'au regard de l'évolution actuelle des connaissances scientifiques, l'état de santé de l'infirmière ne peut plus être reconnu comme la conséquence directe et certaine des vaccinations, l'ap-hp ne prend plus en charge les arrêts de travail et les soins. Annulée pour un motif de légalité externe, cette décision est reprise en août 2008, confirmée en mars 2011 par un jugement du tribunal administratif de Paris. La cour administrative d'appel de Paris reconnaît finalement l'imputabilité de la maladie au service, suivant ainsi une nouvelle jurisprudence du Conseil d'état (CE, 21 novembre 2012, n ), et a condamné l AP-HP à indemniser son infirmière. Jusqu ici pour accepter ou refuser un lien de causalité il fallait réunir 5 critères : preuve de la vaccination, preuve de la pathologie, absence d antécédents personnels et familiaux, délai d apparition dans les trois mois suivant la vaccination et enfin preuve scientifique de lien de causalité entre pathologie et vaccination. Or, sur ce cinquième point l appréciation a évolué de façon favorable pour les victimes après 2008 : la cour considère en effet que les éléments scientifiques récents n excluent, ni n estiment comme très faiblement probable l'existence d'un lien causal entre les injections de vaccins contenant de l'aluminium et une myofasciite à l'emplacement des injections, associée à une fatigue et des douleurs chroniques, contrairement à la position encore tenue par l OMS en Il est donc possible de regarder le lien de causalité comme établi au regard de la réunion des seuls quatre critères restants, dont le bref délai d apparition des symptômes et l absence d'antécédent médical personnel ou familial, quand bien même on ne puisse pas le prouver scientifiquement de façon certaine. Le doute sur ce lien de causalité scientifique profite donc à la victime, sous réserve du respect des délais et absence d antécédents. Cela permet au moins de mettre d accord les scientifiques d avis opposés sur la question du lien de causalité, leur seul travail en tant qu expert étant d apporter les réponses aux critères retenus par le droit pour permettre à l autorité d émettre une décision administrative. La prochaine évolution ne pourra maintenant a priori se faire qu en fonction de la recherche médicale ou d une modification radicale des règles de prise en charge selon la volonté politique. Le journal d information des médecins contrôleurs > 2

3 LE CONTRÔLE EN PRATIQUE LE CONTRÔLE CONTRÔLE EN PRATIQUE EN LE CONTRÔLE PRATIQUE EN L IMPUTABILITÉ Le sujet est régulièrement abordé et objet d interprétation tant la confusion peut s installer lorsque les visions administratives, juridiques et médicales sont confrontées quand la question de l imputabilité au service se pose. L approche ne diffère pas significativement selon que l on se situe à l étape initiale ou lors d une rechute. Tout d abord, il semble utile de rappeler la base médicale du raisonnement puisqu il n appartient pas au médecin agréé de décider de l imputabilité au service d un évènement et de ses conséquences mais seulement de déterminer si les conséquences médicales alléguées sont réelles et bien en lien avec le fait déclaré. En effet, il ne s agit que de la part médicale de l imputabilité dont la reconnaissance globale appartient au final à l administration une fois les critères administratifs de recevabilité réunis. L administration doit vérifier la réalité des faits et notamment les circonstances de survenue (rapport hiérarchique, enquête administrative) alors que l agent déclarant doit apporter la preuve de sa réalisation (déclaration d accident, absence de présomption d imputabilité) et de ses conséquences précises (les lésions physiques ou psychiques). Les obligations respectives de l employeur et de l agent mises en cohérence vont déclencher la reconnaissance d imputabilité ou son refus. Les critères médicaux retenus par l expert peuvent se référer à ceux proposés par Muller et Cordonnier dans le droit commun et au nombre de sept : 1 Le diagnostic initial vraisemblable 2 La réalité du traumatisme 3 L absence d antériorité sur la zone traumatisée 4 La concordance de siège entre traumatisme et séquelle 5 Le délai entre l évènement initial et l apparition des troubles 6 La continuité évolutive de la clinique 7 La certitude du diagnostic au jour de l expertise Sans lésion certaine objective, il n y a pas d accident de service Il apparaît que l expert doit être en mesure de statuer sur une lésion et un diagnostic explicites, compatibles avec le mécanisme accidentel d origine. En l absence de diagnostic certain ou d éléments permettant de le rattacher à l activité exercée, il n est donc pas possible d octroyer une imputabilité. Il faut tenir compte de l influence d un état antérieur quand il est connu ou révélé à l occasion de l accident. Cet état antérieur n est pas une raison suffisante pour refuser une imputabilité dès lors que les critères de reconnaissance ont été réunis. Par contre, il pourra déterminer un passage en maladie ordinaire en cas de consolidation ou de guérison avec retour à cet état antérieur. La barrière magique de la date de consolidation (cf. Contrôlemag n 5 de 2009) devra être déterminée au mieux par des résultats d examens, une hospitalisation ou des soins venant en traitement de l état antérieur et non des conséquences de l accident. Le médecin agréé sera également amené à répondre sur l imputabilité des soins et arrêts associés. Cette fois l analyse est complètement détachée de l enquête administrative et relève exclusivement de l expertise métier du point de vue médical. Ne pas se substituer au mandant mais lui apporter l éclairage nécessaire En aucun cas le médecin agréé ne peut prononcer l imputabilité à la place de l employeur. Elle ne peut s établir qu au travers des actions de vérifications administratives préalables menées par l employeur. Tout au plus l interrogatoire permettra de préciser les circonstances exactes confiées par l agent et pouvant différer de la déclaration administrative. L expert peut donc avoir un avis différent de l employeur sur l imputabilité, dans un sens ou l autre, parfois en se basant sur ses connaissances jurisprudentielles, ce qui reste délicat. Dans certains cas, l expert pourra remettre en cause une imputabilité hâtivement octroyée, ou refusée. S il n est pas possible de revenir totalement sur une reconnaissance d imputabilité sauf à prouver que l agent a délibérément présenté une fausse déclaration ou que des examens médicaux rétablissent une vérité diagnostique, le médecin agréé n est pas lié par la décision prise auparavant. Il ne répond d ailleurs qu en fonction de ce qu il a personnellement constaté d un point de vue médical et sa mission doit se faire de façon objective, impartiale, indépendante et surtout conforme aux règles statutaires. En tout état de cause, l expert n a pas à changer le sens de ses conclusions pour satisfaire les exigences de l une ou l autre des parties concernées au risque de trahir le fond de son analyse et de sa déontologie. Bien évidemment, cela suppose que les conclusions soient claires et cohérentes. Dans le cas contraire toute demande de précision ou de correction est légitime. Ainsi, les ordres de mission sont sans doute très ou trop complets, mais leur objectif est de faciliter une démarche analytique logique ainsi que la lecture des réponses. La rédaction des conclusions administratives doit être compréhensible pour un non médecin et accompagner un rapport bien argumenté se limitant aux seules questions posées. Ce rapport peut être par ailleurs réclamé par l agent concerné, sujet de l article qui suit. MÉDECINE AGRÉÉE : LA TRANSMISSION DU RAPPORT D EXPERTISE Il est de plus en plus fréquent qu un agent demande une copie de son rapport mais sans savoir à qui la réclamer. Il peut alors se tourner vers le médecin agréé, sa collectivité, la commission de réforme, le comité médical ou l organisme prestataire selon les cas. Il peut se trouver en réelle difficulté pour obtenir satisfaction alors que sa demande est légitime. Le médecin agréé est lui-même parfois gêné et demande la conduite à tenir. Ce qui suit ne s applique qu au cadre du contrôle médical statutaire. Tout d abord, il faut rappeler que le médecin doit impérativement garder une copie du rapport qu il a adressé à l administration et qu aucun texte ne prévoit qu un double soit transmis automatiquement à l agent contrairement aux procédures cadre Badinter ou article L de la Sécurité sociale par exemple. Les destinataires du rapport sont donc la collectivité, ou le secrétariat du comité médical, ou de la commission de réforme selon les cas. Les expertises statutaires réalisées à la demande des collectivités par DS Services et adressées par l expert ne font que transiter par ce service. Ainsi, lorsqu un agent demande copie de son rapport, DS Services le dirige vers sa collectivité pour connaître la procédure d obtention, ou vers le médecin examinateur en cas de difficulté. Aucune procédure homogène ne s est imposée. L objectif est d accéder à la demande de l agent dans le respect de la confidentialité et des circuits administratifs en vigueur ce qui peut différer d un département à l autre ou même d une collectivité à l autre. Au moins deux textes permettent cependant de consacrer ce droit d accès. Primo, la loi du 4 mars 2002 dite Kouchner, art. L , rappelle que le secret médical n est pas opposable au patient et qu à ce titre il a accès à l intégralité de son dossier médical. Le Conseil de l Ordre a confirmé qu un rapport d expertise est une pièce du dossier médical. Le dossier médical en médecine du travail relève également du dispositif. Secundo, dans le cadre de la commission de réforme, l art. 16 du titre 1 er de l arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction publique territoriale et de la Fonction publique hospitalière donne à l agent la possibilité de consulter son dossier avant que celui-ci passe en séance : Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la 3 > Le journal d information des médecins contrôleurs

4 PRATIQUELE CONTRÔLE EN PRATIQUE partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l intermédiaire d un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Dans ce cas, la procédure est simple. Il suffit donc de renvoyer l agent vers le secrétariat de la commission de réforme conformément aux textes. Cela ne dispensera pas le médecin de fournir la pièce demandée si l agent l exige. La situation paraît plus compliquée depuis le décret du 17 novembre 2008, date à laquelle les collectivités ne sont plus obligées de passer par la commission de réforme lorsque l imputabilité est reconnue (le refus reste une obligation absolue de passage en commission de réforme). Les collectivités n appliquent pas toutes les mêmes procédures quant à la copie du rapport, et certaines suivant leur organisation s en réfèrent à leur médecin du travail, ou transmettent d emblée le rapport à la commission. Quoi qu il en soit, il importe que les modalités de copie ou de transmission à l agent respectent les règles de confidentialité. Pour ce qui relève du comité médical, la situation est beaucoup plus simple puisque seule cette instance est autorisée à détenir et donc à transmettre les rapports à l agent. Au total, il convient de respecter des règles de base conformes aux articles 104 et 108 du code de Déontologie : rédiger un rapport distinct des conclusions administratives, n apporter que les éléments de nature à éclairer le mandant et a contrario se dispenser de commentaires inopportuns ou d informations superfétatoires. Si l absence de rapport est une faute, un rapport allant au-delà peut également faire l objet de récrimination. La mission étant alors réalisée dans les règles de l art, il ne faut pas perdre de vue que l objectif reste de donner à l employeur l éclairage nécessaire pour respecter les droits de l agent en conformité avec les règles d indemnisation établies par le statut. Il ne s agit donc pas d une formalité. RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES CHEZ LE FONCTIONNAIRE Les refus de reconnaissance de maladie professionnelle sont souvent à l origine de recours auprès des tribunaux administratifs avec un succès variable selon l interprétation de l application des tableaux des maladies professionnelles du régime général et de la notion d imputabilité au service. Il peut parfois être reproché au médecin agréé de se référer exclusivement à ces tableaux et de refuser une maladie au seul motif qu elle n est pas inscrite ou que l un des critères du tableau n est pas vérifié. Or, comme dans le régime général, une pathologie peut être reconnue d origine professionnelle hors tableau du moment qu elle trouve son origine dans l exercice professionnel. La circulaire DGCL-FPT3/2006/n dans son chapitre Maladie professionnelle, stipule : La maladie professionnelle doit, quant à elle, être liée par une relation de cause à effet avec le service pour être prise en charge au titre de l article 57 2 alinéa 2 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. Elle est reconnue par référence aux tableaux des affections professionnelles prévus à l article L du code de la Sécurité sociale. Ceux-ci ne sont pas limitatifs, il est possible de reconnaître un caractère professionnel à une affection non répertoriée. Ainsi lorsque la pathologie est bien inscrite au tableau mais que l un des critères de délai de prise en charge, durée d exposition au risque et/ou de liste limitative, n est pas respecté, son refus semble possible du moment que le lien professionnel n est pas établi. Mais lorsque tous les critères sont ainsi réunis, il est possible de parler de présomption d imputabilité, bien que cela soit sujet à interprétation. Un arrêt de la cour d appel administrative de Marseille (CAA Marseille n 02MA00199 du 24 mai 2005) a ainsi statué sur une demande de reconnaissance d origine professionnelle d un canal carpien pour une surveillante infirmière chef. Il a été estimé que le caractère occasionnel des gestes en cause n établissait pas un lien direct avec les fonctions d encadrement exercées, et a confirmé le refus de reconnaissance de l imputabilité du syndrome du canal carpien. En l occurrence il s agissait donc bien d une pathologie répertoriée mais dont le caractère professionnel n a pas été admis pour autant. Plus récemment, un jugement du TA de Marseille de novembre 2013 (29/11/ n ) a annulé une décision de refus d une maladie professionnelle au motif que le centre hospitalier avait suivi les conclusions de l expert se référant uniquement au tableau des maladies professionnelles sans que l absence d imputabilité au service n ait été recherchée ou établie. Un jugement analogue du TA de Rouen de mars 2013 (12/03/2013 n ) aboutissait à la même conclusion sur un dossier similaire. Cette approche juridique tire les conclusions d un arrêt du Conseil d État du 23 juillet 2012 (n ) rappelant qu aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la Fonction publique de l État les dispositions de l article L du code de la Sécurité sociale instituant une présomption d origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Cependant, il faut tenir compte que de son côté la CNRACL et l ATIACL font bien référence aux tableaux du régime général en matière d indemnisation. Cette information est donc nécessaire car détermine le droit à un certain niveau de règlement financier. En fait, il faut simplement comprendre que les jugements évoqués, sur la base de l arrêt du Conseil d Etat du 23 juillet 2012, ne valent que pour la prise en charge des arrêts de travail et des frais médicaux par l employeur mais pas pour l indemnisation à la charge de la CNRACL. En pratique, il semble que le médecin agréé doive répondre à la question de la maladie professionnelle, en premier lieu sur le principe des critères d imputabilité professionnelle, ce qui intéresse l employeur en termes de prise en charge. Dans un second temps, il précisera le tableau de référence si applicable, ce qui intéressera la CNRACL en termes d indemnisation le cas échéant. Exemple : demande de reconnaissance professionnelle d une pathologie de l épaule. Trois cas de figure et possibilités à titre indicatif : 1 Le médecin agréé pourra accepter le caractère professionnel de la pathologie après avoir réuni les critères d imputabilité positifs, et précisera que la pathologie répond en outre aux critères du tableau du régime général 57 a : pathologie professionnelle inscrite au tableau. 2 Le médecin agréé pourra accepter le caractère professionnel de la pathologie après avoir réuni les critères d imputabilité positifs, et précisera que la pathologie ne répond pas cependant aux critères du tableau du régime général 57 a : pathologie hors tableau. 3 Le médecin agréé pourra refuser le caractère professionnel de la pathologie du fait de l absence des critères d imputabilité positifs. Il pourra préciser secondairement si la pathologie figure ou non sur l un des tableaux, au cas où la question relative à un tableau est clairement posée comme c est le cas le plus souvent. 4 > Le journal d information des médecins contrôleurs

5 INFOS Recul de la limite d âge des médecins agréés à 73 ans Décret n du 30 mai 2013 modifiant le décret n du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d aptitude physique pour l admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Afin de pallier les difficultés de recrutement, ce décret porte la limite d âge des médecins agréés de 65 à 73 ans. Application de la TVA aux expertises - Mise en conformité communautaire Les commentaires doctrinaux prévoyant la tolérance de l exonération dont bénéficient les expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux (de soins) exonérés sont supprimés. Néanmoins, les médecins réalisant des expertises peuvent continuer à se prévaloir des anciens commentaires pour les expertises réalisées jusqu au 1 er janvier (Direction générale des finances publiques - 23/05/ TVA - Exonération des expertises médicales réalisées dans le prolongement d une activité exonérée - Mise en conformité communautaire). Il n est pas mentionné de seuil éventuel au-delà duquel cette directive s applique, il est donc conseillé de se rapprocher de son comptable pour se mettre en conformité et faire les démarches pour obtenir son numéro de TVA intracommunautaire. Par ailleurs, la définition de l expertise médicale n est pas précisée, ce qui laisse supposer que toute expertise médicale est concernée, qu elle soit judiciaire ou non. Ce n est pas sans poser de problème pour les expertises des médecins agréés dont la rémunération fixée par décrets antérieurs ne prévoit pas l application de la TVA. L une des premières conséquences sera un surcoût des expertises augmenté de la TVA pour les employeurs publics. La maladie professionnelle s évalue sur toute sa durée d exposition En cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition. Quant à la question de l'imputabilité, la cour de cassation confirme qu'en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle doit en principe être considérée comme ayant été contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale (arrêt de la cour de cassation du 29 novembre 2012, n ). Ce point est donc utile à connaître lorsque l agent a effectué la même activité dans plusieurs collectivités successives mais pas dans la dernière à laquelle il présente sa demande de maladie professionnelle. Il faudra bien rapprocher la date de diagnostic ou de première constatation de l employeur concerné plutôt que la date de déclaration proprement dite. > FORMATION Le congrès de l AMASE s est tenu le 22 juin à Aubagne sur le thème de l épaule. Les interventions sont consultables sur le site de l AMASE : Les Journées nationales de la médecine agréée à LYON La FNAMA et l AMARA organisent les 12 es Journées nationales de la médecine agréée qui se dérouleront à LYON les 18 et 19 octobre. Vous trouverez le programme complet à l'adresse suivante : Thèmes abordés : la démarche qualité, les critères de gravité, le secret professionnel. La matinée du samedi 19 sera consacrée à des cas cliniques. Retrouvez également le compte-rendu des 11 es journées nationales de 2012 sur le site de la FNAMA. > SUPPORT D INFORMATION > Le guide du contrôle médical, version 2012 L essentiel de l information sur la contre-visite et l expertise médicale du secteur territorial et hospitalier, avec toutes les nouveautés réglementaires : la protection sociale des agents, la contre-visite, l expertise, les instances consultatives, les références juridiques. Disponibles sur simple demande à DS Services au Directeur de la publication : François Decock Rédacteur en chef : Jean-Michel Maurel Comité de rédaction : Cathy Guibouret, Valérie Riffet Conception et création : Service Communication Impression : Alinéa-Print Pour écrire à la rédaction : DS Services Bourges Cedex - Tél. : Fax : Les informations contenues dans ce document sont non-contractuelles et susceptibles d être modifiées à tout moment et sans préavis. L éditeur de ce document ne saurait engager sa responsabilité tant contractuelle que délictuelle pour les dommages découlant des actions commises ou omises en raison du contenu de l information fournie. Le journal d information des médecins contrôleurs > 5

6 Vous avez des questions pratiques? N hésitez pas à contacter : Valérie RIFFET : Dr Jean-Michel MAUREL : Retrouvez l ensemble de nos services sur notre site Internet : DS Services SA au capital de RCS Bourges N ORIAS Adresse postale : CS Bourges Cedex Siège social : Route de Creton Vasselay ISO 9001, ISO 14001, OHSAS / EFQM Prize Winner 2002 / Label Égalité DSSC2427-v01-07/ Tous droits réservés - Crédits photos : DS Services Groupe Sofaxis Ce document a été imprimé sur un papier certifié PEFC, issu de forêts gérées durablement.