PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE

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1 Négoce de bois d œuvre et produits dérivés PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Capital décès - Rente d éducation - Incapacité temporaire - Invalidité CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION N 3278

2 SOMMAIRE DOCUMENT À SIGNER ET À REMETTRE À VOTRE EMPLOYEUR 3 Préambule 5 DISPOSITIONS COMMUNES 7 L OBJET DU CONTRAT SOUSCRIT PAR VOTRE EMPLOYEUR 7 QUAND BÉNÉFICIEZ-VOUS DES GARANTIES? 7 TRAITEMENT DE BASE 8 CONTRÔLE MÉDICAL 8 PRESCRIPTION 9 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE GARANTIE 9 LA GARANTIE CAPITAL DÉCÈS 9 LA GARANTIE RENTE D ÉDUCATION 10 LA GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE - INVALIDITÉ 12 ANNEXE - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRESTATIONS EN VIGUEUR AU 1 er JANVIER

3 IMPORTANT document à signer et à remettre à votre employeur Je soussigné(e),... reconnais avoir reçu la notice d information décrivant les garanties de Prévoyance souscrites auprès de Malakoff Médéric Prévoyance (1) par mon entreprise : Ces garanties sont conformes à la Convention collective du Négoce de bois d œuvre et produits dérivés. À.... le... Signature : (1) Par décision de l Autorité de Contrôle Prudentiel du 20 octobre 2010 (parue au JO du 15 décembre 2010), le portefeuille de l URRPIMMEC a été transféré, avec les droits et obligations qui s y rattachent, à Médéric Prévoyance devenant Malakoff Médéric Prévoyance. 3

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5 PRÉAMBULE Cette notice d information, qui vous a été remise par votre employeur au titre du contrat d assurance qu il a souscrit auprès de Malakoff Médéric Prévoyance (1), se compose de deux parties : 1. Le présent document, exposant les dispositions générales à toutes les garanties du contrat, les dispositions particulières à chaque garantie, les modalités de demande de prestations, 2. Un certificat d affiliation en annexe, précisant la catégorie de personnel assurée, à laquelle vous appartenez, ainsi que le niveau des prestations pour chacune des garanties. Cette notice est établie en conformité avec les dispositions de l article L du Code de la sécurité sociale (1) Malakoff Médéric Prévoyance est issue de la fusion par voie d'absorption intervenue entre Médéric Prévoyance et l URRPIMMEC. 5

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7 DISPOSITIONS COMMUNES L OBJET DU CONTRAT SOUSCRIT PAR VOTRE EMPLOYEUR La présente notice fixe les conditions dans lesquelles Malakoff Médéric Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale, assure aux participants des garanties de prévoyance en cas de décès ou d invalidité permanente totale, d incapacité temporaire et d invalidité conformément à la Convention collective nationale des entreprises du Malakoff Médéric Prévoyance est par ailleurs habilitée à gérer la garantie rente d éducation assurée par l OCIRP, Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance, en application de ladite Convention collective. Les prestations sont soumises à la législation fiscale et sociale en vigueur. Ce cadre juridique et fiscal est susceptible d être modifié et d affecter le contrat souscrit par votre entreprise. Malakoff Médéric Prévoyance et l OCIRP sont soumises au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout PARIS. QUAND BÉNÉFICIEZ-VOUS DES GARANTIES? Quand les garanties prennent-elles effet? Vous bénéficiez des garanties dès la date de prise d effet du contrat si vous êtes présent à l effectif à cette date, ou à partir de votre entrée dans l entreprise ou de votre promotion dans la catégorie de personnel affiliée. Vous cessez de bénéficier des garanties : pendant les périodes de suspension de votre contrat de travail, sauf s il s agit d un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale, ou si votre employeur maintient votre salaire en totalité ou partiellement, à la date de votre radiation des effectifs de l entreprise ou de la catégorie de personnel affiliée, à la date de prise d effet de votre retraite Sécurité sociale (sauf cumul emploi retraite), à la date de résiliation du contrat souscrit par votre entreprise. Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident au jour de l adhésion vous bénéficiez des garanties décès dans les conditions ci-après : si vous étiez précédemment couvert par une garantie collective décès, les prestations accordées le seraient sous déduction de celles qui sont dues par le précédent organisme assureur, si vous reprenez une activité salariée, les prestations décès seraient servies sur les bases du salaire qui a donné lieu à cotisations au titre de ce contrat. En cas d arrêt de travail survenant pendant la période où vous bénéficiez des garanties En cas d arrêt de travail survenant pendant la période où vous êtes affilié, les garanties décès (capital décès, rente d éducation) sont maintenues pendant la durée du versement par la Sécurité sociale des indemnités journalières, des pensions d invalidité ou des rentes d accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d incapacité égal ou supérieur à 33 %, et ce même si ultérieurement votre contrat de travail venait à être rompu ou le contrat d assurance de l entreprise résilié. Le niveau de garantie maintenu est celui en vigueur à la date du décès ou invalidité permanente totale si vous êtes toujours affilié au contrat ou le niveau de garantie en vigueur lors de votre radiation du contrat. Le maintien des garanties cesse à la date : à laquelle cesse le versement des prestations de la Sécurité sociale, de votre reprise d une activité totale, et au plus tard, de prise d effet de la retraite Sécurité sociale. En cas de résiliation du contrat de l entreprise intervenant pendant la période de maintien de garanties, l Institution sera déchargée du maintien des garanties décès si celles-ci sont reprises par un nouvel organisme assureur. Après la résiliation du contrat, si vous reprenez une activité salariée tout en continuant à percevoir des prestations de la Sécurité sociale et bénéficiez de ce fait de droits au titre d un nouveau contrat, le traitement servant de base au calcul des prestations décès serait diminué du traitement perçu au titre de cette activité. 7

8 En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation du régime d assurance chômage En cas de rupture de votre contrat de travail - hors licenciement pour faute lourde - le maintien des garanties vous est accordé si, au jour de la cessation du contrat de travail, vous remplissez les conditions cumulatives suivantes : le contrat de travail doit être rompu, les droits à garanties doivent avoir été ouverts avant la cessation du contrat de travail, le contrat de travail doit avoir été d une durée au moins égale à un mois, la rupture du contrat de travail doit ouvrir droit à indemnisation par le régime d assurance chômage. Le maintien des garanties prend effet au lendemain de la date de cessation du contrat de travail, sous réserve que : vous n y ayez pas expressément renoncé ; cette renonciation doit avoir eu lieu auprès de votre entreprise dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail ; elle est définitive et concerne l ensemble des régimes souscrits, prévoyance et le cas échéant frais de santé, votre entreprise nous ait adressé la demande nominative de maintien de garanties vous concernant, stipulant notamment les dates de début et de fin du maintien, accompagnée du justificatif de prise en charge par le régime d assurance chômage. La durée du maintien des garanties est égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et dans la limite de 9 mois, sauf cas de cessation anticipée des droits indiqués ci-après. Toute suspension du versement des allocations chômage, pour cause maladie ou pour tout autre motif, n a pas pour effet de prolonger d autant la période de maintien. Les garanties dont vous bénéficiez pendant cette période sont celles en vigueur dans l entreprise. Le maintien des garanties cesse : à la date de cessation du versement des allocations payées par le régime d assurance chômage, à la date à laquelle vous reprenez une activité professionnelle, à la date d effet de votre retraite Sécurité sociale, à la date de résiliation du contrat de l entreprise, et en tout état de cause au plus tard à l expiration de la durée de maintien à laquelle vous pouvez prétendre. Malakoff Médéric Prévoyance peut à tout moment vérifier que les conditions requises pour bénéficier du maintien de garanties sont remplies, en exigeant notamment la preuve de l ouverture des droits, de leur durée et de la prise en charge par le régime d assurance chômage. En cas de fausse déclaration intentionnelle, la garantie accordée par Malakoff Médéric Prévoyance est nulle. Le financement du dispositif de maintien des garanties en cas de cessation du contrat de travail est inclus dans la cotisation appelée au titre des salariés en activité (part patronale et part salariale) et fait l objet d une mutualisation dans les comptes des Institutions percevant ces cotisations. Un point sur le suivi technique sera fait chaque année afin de le maintenir ou le modifier par l application de nouvelles modalités. TRAITEMENT DE BASE La base servant au calcul des prestations est égale à la rémunération brute effectivement perçue au cours des 12 mois civils précédant le décès ou l arrêt de travail déclarée à la Sécurité sociale, ou précédant la date de radiation des effectifs pour les participants bénéficiant du maintien de garanties au titre des dispositions de l Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (en dehors tout élément lié à la rupture du contrat de travail). La base de calcul des prestations est limitée à la tranche B des salaires. Pour les salariés ayant moins d un an d ancienneté, le salaire servant de base au calcul des prestations est reconstitué. Les tranches de rémunération sont : TA : tranche de rémunération au plus égale au plafond annuel de la Sécurité sociale, TB : tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond. CONTRÔLE MÉDICAL Lors d une demande de prestations ou pendant leur service, Malakoff Médéric Prévoyance se réserve le droit de procéder à un contrôle médical et de réviser les conditions de versement des prestations. Le participant qui conteste une décision de Malakoff Médéric Prévoyance relative à son état de santé peut se faire représenter par son médecin dans une entrevue amiable avec le médecin de Malakoff Médéric Prévoyance. En cas de désaccord entre le participant et son médecin d une part, et le médecin de Malakoff Médéric Prévoyance d autre part, les parties font appel à un troisième médecin pour les départager. 8

9 Faute d accord sur le choix de ce médecin, un médecin sera désigné par le tribunal de grande instance de la résidence du participant sur requête de la partie la plus diligente. L avis de ce troisième médecin est accepté par les deux parties. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin, ceux du troisième médecin ainsi que ses frais de nomination sont supportés à parts égales par les deux parties. En cas de refus d un participant de répondre à un contrôle médical ou de justifier sa situation médicale ou sa situation au regard de la Sécurité sociale, le paiement des prestations sera refusé ou suspendu sans droit de rappel ultérieur. PRESCRIPTION Les actions relatives au contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription est portée à 5 ans en ce qui concerne l incapacité de travail. Elle est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire n est pas le participant. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE GARANTIE LA GARANTIE CAPITAL DÉCÈS Objet La garantie Capital décès a pour objet d assurer le versement d un capital en cas de décès ou en cas d invalidité permanente totale du participant. À qui est versé le capital? En cas de décès, le capital, hors majorations familiales, est versé : en priorité à votre conjoint non séparé judiciairement, ou à la personne à laquelle vous êtes lié par un pacte civil de solidarité, ou à votre concubin, à défaut, par parts égales entre eux, à vos enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis, vivants ou représentés ou bien nés viables dans les 300 jours suivant le décès du participant, à défaut, par parts égales entre eux, à vos parents et, en cas de décès de l un d eux, au survivant pour la totalité, à défaut, à vos héritiers à proportion de leurs parts héréditaires. Vous pouvez, toutefois, par désignation particulière, indiquer un ou plusieurs bénéficiaires de votre choix. Cette désignation peut être effectuée à l aide de l imprimé «désignation particulière de bénéficiaires» délivré à cet effet par l Institution ou par un acte sous seing privé ou authentique. Dans ce cas, il vous appartient de nous informer de l existence de cette désignation particulière. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, vous pouvez nous préciser ses coordonnées, afin que ce bénéficiaire soit informé, en cas de décès. La clause bénéficiaire peut être modifiée à tout moment lorsqu elle n est plus appropriée. Toutefois, la désignation devient irrévocable en cas d acceptation de celle-ci par le bénéficiaire. Dans ce cas, vous ne pourrez plus revenir sur les termes de cette désignation sans l accord dudit bénéficiaire. Dans tous les cas, la part de capital correspondant aux majorations pour enfants à charge est attribuée par parts égales à ceux-ci ou à leur représentant légal. En cas d invalidité permanente totale, l intégralité du capital est versée, sur votre demande, à vous-même. Comment est calculé le capital? Le capital est fonction de votre situation de famille et du traitement de base (voir Annexe). Sont retenus pour le calcul des majorations pour charges de famille : 1 - Vos enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis, considérés fiscalement à charge du fait de leur prise en compte dans la détermination du quotient familial du participant : de moins de 18 ans, de plus de 18 ans et de moins de 26 ans dont les ressources sont inférieures au SMIC, s ils continuent leurs études secondaires ou supérieures ou s ils sont placés sous contrat d apprentissage, la condition de prise en compte dans la détermination du quotient familial n étant pas exigée pour les enfants de 25 ans et plus, 9

10 ou, quel que soit leur âge si au moment du décès ils ouvrent droit à l allocation d éducation pour enfant handicapé prévue à l article L du Code de la sécurité sociale ou perçoivent l allocation aux adultes handicapés prévue à l article L de ce code (ou seraient susceptibles de la percevoir si leurs ressources ne dépassaient pas le plafond prévu par décret, à condition toutefois qu elles restent inférieures au SMIC) sous réserve que leur incapacité ait été reconnue avant 18 ans (ou avant 26 ans pour ceux qui remplissent les conditions des alinéas précédents), l enfant né viable moins de 300 jours après le décès du participant, 2 - Vos enfants, non confiés à votre garde, mais pour lesquels vous êtes judiciairement tenu au versement d une pension alimentaire, sous réserve des mêmes conditions d âge, d activité et de ressources que ci-dessus. En cas de décès au cours d un même événement du participant, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin, ou de personnes ouvrant droit à majoration pour le calcul du capital décès, sans qu il soit possible de déterminer l ordre des décès, la situation de famille retenue pour le calcul du capital est celle du participant la veille de l événement. Par concubin, il faut entendre la personne vivant maritalement avec le participant sous le même toit depuis au moins 2 ans au moment du décès sous réserve que ni l un ni l autre ne soient mariés (sauf à être séparé judiciairement). La condition de durée de vie maritale est supprimée si un enfant est né de cette union libre ou si un Pacte civil de solidarité a été conclu entre les concubins. Garantie Invalidité Permanente Totale L intégralité du capital vous sera versée par anticipation si vous en faites la demande et si vous percevez de la Sécurité sociale : une pension d invalidité de 3 e catégorie, ou une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle correspondant à un taux d incapacité permanente de 100 % avec majoration pour assistance d une tierce personne. Vous devrez effectuer votre demande dans les 12 mois qui suivent la date de notification d attribution de la pension ou de la rente par la Sécurité sociale. La situation de famille retenue pour le calcul du capital est votre situation au jour de la reconnaissance de l invalidité ou de l incapacité par la Sécurité sociale. Le versement du capital en cas d invalidité permanente totale met fin à la garantie «capital décès». Décès simultané ou postérieur du conjoint En cas de décès simultané ou postérieur dans un délai de 6 mois de votre conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin (défini au paragraphe «Comment est calculé le capital?»), un capital est réparti entre les enfants à charge du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin dans la mesure où ils étaient à votre charge au moment de votre décès. Le capital est égal au capital décès toutes causes versé lors de votre décès, éventuellement réévalué. Cette garantie cesse en cas de résiliation du contrat. Déchéance Le bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort au participant est déchu du bénéfice des garanties, celles-ci produisant leurs effets au profit des autres bénéficiaires. Quelles formalités accomplir pour le versement du capital décès? En cas de décès, votre Entreprise doit remplir un imprimé «Demande de versement». Sur cet imprimé seront mentionnées les pièces que le bénéficiaire devra fournir pour constituer le dossier, en particulier : une copie intégrale de l acte de décès du participant ou la notification d attribution par la Sécurité sociale de la pension d invalidité ou de la rente d accident de travail ou de maladie professionnelle, un certificat médical attestant que le décès est dû ou non à une cause naturelle, les pièces justificatives de la qualité de bénéficiaire ou permettant l obtention des majorations, la preuve de la prise en charge par le régime d assurance chômage éventuellement. Pour les participants cadres, le capital hors majoration pour enfant à charge peut être perçu à la demande du bénéficiaire en tout ou partie sous forme de rente viagère ou temporaire selon les conditions techniques en vigueur à la date du décès. LA GARANTIE RENTE D ÉDUCATION Objet La garantie Rente d éducation a pour objet d assurer, en cas de décès du participant, d assurer à chaque enfant bénéficiaire le service d une rente. 10

11 Cette garantie est assurée par l OCIRP, Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance, qui est seul responsable de la bonne fin des prestations vis-à-vis des membres participants, des bénéficiaires et des ayants droit. Qui bénéficie des rentes? Les enfants bénéficiaires sont vos enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis, considérés à charge fiscalement du fait de leur prise en compte dans la détermination du quotient familial du participant : de moins de 18 ans, de plus de 18 ans et de moins de 26 ans dont les ressources sont inférieures au SMIC : s ils continuent leurs études secondaires ou supérieures ou s ils sont placés sous contrat d apprentissage, s ils ouvrent droit à l allocation d éducation pour enfant handicapé prévue à l article L du Code de la sécurité sociale ou perçoivent l allocation aux adultes handicapés prévue à l article L de ce code (ou seraient susceptibles de la percevoir si leurs ressources ne dépassaient pas le plafond prévu par décret, à condition toutefois qu elles restent inférieures au SMIC), et sous réserve que leur incapacité ait été reconnue alors qu ils remplissaient les conditions prévues dans les alinéas ci-dessus, l enfant né viable moins de 300 jours après votre décès. Bénéficient également de la rente, vos enfants, non confiés à votre garde mais pour lesquels vous êtes judiciairement tenu au versement d une pension alimentaire, sous réserve des mêmes conditions d âge, d activité et de ressources que ci-dessus. Déchéance Le bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort au participant est déchu du bénéfice des garanties, celles-ci produisant leurs effets au profit des autres bénéficiaires. Comment sont calculées les rentes? Les rentes sont calculées en fonction du traitement de base et des taux qui figurent à l Annexe. Les rentes sont doublées en cas de décès simultané ou postérieur dans un délai de 6 mois de votre conjoint, de votre partenaire lié par un PACS ou de votre concubin (défini à la garantie décès) pour autant que le contrat ne soit pas résilié. Ce doublement intervient au lendemain du jour du décès du dernier parent. Cette garantie cesse en cas de résiliation du contrat. Le montant total annuel des rentes d éducation dues à la suite d un décès ne peut excéder 90 % du traitement de base éventuellement réévalué. S il y a lieu, chaque rente sera réduite proportionnellement. Comment sont payées les rentes? La date d effet des rentes est fixée au lendemain du jour du décès du participant. Les rentes sont payables trimestriellement à terme échu, le premier paiement pouvant ne représenter qu un prorata de rentes. La rente est versée jusqu à la fin du trimestre civil au cours duquel les enfants cessent de remplir les conditions requises pour être bénéficiaires. Le service de la rente ne peut en aucun cas être repris. Au décès d un enfant, un prorata de rente est versé pour le trimestre civil au cours duquel il décède. La majoration pour âge intervient au 1 er jour du trimestre civil suivant l anniversaire de l enfant. Les rentes sont versées au représentant légal de vos enfants ou bien à ces derniers, sur leur demande, s ils ont la capacité juridique. Comment sont revalorisées les rentes? Les rentes sont revalorisées une fois par an au 1 er juillet. Le taux de revalorisation est fixé par le Conseil d administration de Malakoff Médéric Prévoyance. En cas de résiliation du contrat souscrit par votre entreprise, les rentes sont maintenues jusqu à leur échéance normale au niveau atteint lors de la résiliation, sans droit à revalorisation ultérieure. Quelles formalités accomplir pour le versement des rentes d éducation? En cas de décès, votre Entreprise doit remplir un imprimé «Demande de versement». Sur cet imprimé seront mentionnées les pièces que le bénéficiaire devra fournir pour constituer le dossier, en particulier : une copie intégrale de l acte de décès, un certificat médical attestant que le décès est dû ou non à une cause naturelle, 11

12 les pièces justificatives de la qualité de bénéficiaire, la preuve de la prise en charge par le régime d assurance chômage éventuellement. Lorsque la rente est en cours de service, les enfants de plus de 18 ans doivent fournir annuellement un justificatif de leur qualité d enfant à charge. LA GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE - INVALIDITÉ Objet La garantie Incapacité-Invalidité a pour objet d assurer au participant en complément des prestations de la Sécurité sociale le service d indemnités journalières en cas d incapacité totale ou partielle de travail, ou le service d une rente temporaire d invalidité en cas d invalidité totale ou partielle. Que se passe t-il en cas d arrêt de travail? Incapacité temporaire Si vous cessez votre travail et bénéficiez d indemnités journalières de la Sécurité sociale au titre de l Assurance maladie ou de l Assurance accident du travail et maladies professionnelles, Malakoff Médéric Prévoyance verse à l expiration d une période de franchise, des indemnités journalières complémentaires. Le montant des indemnités journalières et la période de franchise figurent à l Annexe. Pour les participants maintenus dans la garantie au titre des dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (cf page 8), il est précisé que la franchise est déterminée en considérant l ancienneté acquise au jour de la cessation du contrat de travail. Ainsi : en cas d ancienneté inférieure à 1 an, l indemnisation commence après l expiration de la franchise calculée en jours continus d incapacité de travail médicalement constatée ; en cas d ancienneté au mois égale à un an, l indemnisation commence au plus tôt à l issue de la première période de maintien de salaire reconstituée fictivement. Les indemnités journalières sont servies tant que dure l incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Elles cessent au plus tard à la date d effet de la pension vieillesse de la Sécurité sociale. Invalidité Il est attribué au participant bénéficiant d une pension d invalidité de 1 re, 2 e ou 3 e catégorie de la Sécurité sociale une rente complémentaire d invalidité dont le montant figure à l Annexe. Cette rente est versée à compter de la date de reconnaissance de l état d invalidité par la Sécurité sociale. En cas de modification du taux d invalidité reconnu par la Sécurité sociale, l allocation versée par Malakoff Médéric Prévoyance est modifiée à partir de la même date. Elle cesse à la date d arrêt de versement de la pension d invalidité par la Sécurité sociale, et au plus tard à la date d effet de la pension vieillesse de la Sécurité sociale. Incapacité permanente résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle En cas d incapacité permanente résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, les dispositions suivantes s appliquent : l incapacité permanente résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle dont le taux déterminé par la Sécurité sociale est égal ou supérieur à 33 % et inférieur à 66 % est assimilée à une invalidité de 1 re catégorie de la Sécurité sociale, lorsque le taux d incapacité déterminé par la Sécurité sociale est égal ou supérieur à 66 %, l assimilation est faite à une invalidité de 2 e catégorie de la Sécurité sociale. La rente versée par Malakoff Médéric Prévoyance cesse en cas d arrêt de versement de la rente de la Sécurité sociale, et au plus tard à la date d effet de la pension vieillesse. 12

13 Comment sont payées les prestations? Les indemnités journalières sont versées à votre entreprise tant que vous faites partie des effectifs, elles vous sont ensuite versées directement ainsi que les rentes. Le paiement des indemnités journalières est effectué sur présentation des décomptes de la Sécurité sociale. Les rentes d invalidité sont payées par trimestre civil à terme échu sur présentation d un justificatif de la Sécurité sociale ; le premier et dernier termes peuvent ne comprendre qu un prorata de rente. Dans tous les cas, les prestations sont accordées sous réserve des dispositions relatives au contrôle médical. Comment sont revalorisées les prestations? Les prestations sont revalorisées au 1 er juillet de chaque année. Le taux de revalorisation est fixé par le Conseil d administration de Malakoff Médéric Prévoyance. En cas de résiliation du contrat souscrit par votre entreprise, les prestations sont maintenues jusqu à leur échéance normale au niveau atteint lors de la résiliation, sans droit à revalorisation ultérieure. Que se passe t-il en cas de rechute? Tout nouvel arrêt de travail pendant la durée d affiliation du participant, imputable à une maladie ou à un accident ayant déjà donné lieu à paiement des indemnités journalières de Malakoff Médéric Prévoyance et survenant dans un délai maximum de deux mois suivant la reprise du travail, est considéré comme une rechute ; le traitement servant de base au calcul des prestations reste celui déterminé lors de l arrêt de travail précédent. Pour les participants ayant moins d un an d ancienneté, aucune franchise, en dehors de celle éventuellement pratiquée par la Sécurité sociale, ne serait alors appliquée. Que se passe t-il en cas de reprise d activité? En cas de reprise totale ou partielle d activité, si vous continuez à bénéficier d indemnités journalières ou d une rente d invalidité, vous percevrez des prestations complémentaires réduites dans les limites prévues par la règle de cumul. Vous (ou votre entreprise) devez informer sans délai Malakoff Médéric Prévoyance de votre reprise d activité totale ou partielle ou bien de la modification de votre situation à l égard de la Sécurité sociale. À défaut, vous devrez rembourser les prestations qui vous ont été indûment versées et, dans le cas où vous seriez animé d une intention frauduleuse, vous seriez déchu de vos droits. Quelles sont les conditions de cumul? Le total de la rémunération perçue de votre entreprise, des indemnités, rentes ou pensions versées par la Sécurité sociale, des sommes versées au titre de la législation sur le chômage et des indemnités ou rentes complémentaires versées par Malakoff Médéric Prévoyance, ne peut excéder le traitement de base éventuellement réévalué ayant servi au calcul des indemnités ou rentes complémentaires ; s il n en était pas ainsi, les prestations versées par Malakoff Médéric Prévoyance seraient alors réduites à due concurrence. Toutefois, en cas de maintien dans la garantie au titre des dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (cf page 8), la limite suivante s applique : pendant la période de versement des indemnités journalières de Malakoff Médéric Prévoyance, les droits garantis ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des ressources globales d un montant supérieur à celui des allocations chômage qu il aurait perçues au titre de la même période. Dans le cas où, bénéficiant d une rente d invalidité, vous reprenez une activité à temps partiel, le calcul des prestations pouvant vous être versées dans le cadre de la règle de cumul est effectué une fois pour toutes au moment de la reprise d activité à temps partiel. Que se passe t-il en cas de modification de la garantie? En cas de modification de la garantie Incapacité temporaire - Invalidité, les prestations continuent d être versées sans modification suivant les dispositions en vigueur au jour de l arrêt de travail. Si l arrêt de travail survient après la date d effet de la modification, cette dernière s appliquera. Exclusions Les faits que vous auriez intentionnellement et volontairement provoqués, comme l automutilation, ne sont pas couverts. 13

14 Recours subrogatoire contre le tiers responsable Conformément à l article 29-5 de la loi n du 5 juillet 1985, l Institution est, pour le paiement des indemnités journalières et pensions d invalidité, subrogée dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit, contre les tiers responsables de l accident ayant provoqué l arrêt de travail ou l invalidité. Le participant victime d un dommage causé par un tiers responsable et ouvrant droit au versement de prestations de la part de l Institution doit fournir à cette dernière, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Quelles formalités accomplir pour le versement des prestations? En cas d arrêt de travail, votre entreprise doit remplir un imprimé Déclaration d arrêt de travail. Sur cet imprimé sont mentionnées les pièces que vous avez à fournir pour constituer votre dossier, en particulier : les décomptes de paiement d indemnités journalières de la Sécurité sociale depuis l arrêt de travail, les décomptes de la Sécurité sociale et la notification d attribution d une pension d invalidité, les décomptes de la Sécurité sociale et la notification d attribution d une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, en cas de reprise d activité à temps partiel, attestation mensuelle de l employeur mentionnant le montant de la rémunération versée, la preuve de la prise en charge du participant par le régime d assurance chômage éventuellement. 14

15 ANNEXE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRESTATIONS EN VIGUEUR AU 1 er JANVIER 2011 RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONVENTIONNEL DES ENTREPRISES DU NÉGOCE DE BOIS D OEUVRE ET PRODUITS DÉRIVÉS Garanties Montant des prestations Capital décès Le montant des prestations est indiqué en pourcentage du salaire brut TA / TB servant à la détermination de la base de calcul, tel que défini en page 8 PERSONNEL CADRE PERSONNEL NON CADRE Décès toutes causes Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement, sans enfant à charge 200 % TA % TB 100 % TA + TB Marié (non séparé judiciairement), pacsé, concubin, sans enfant à charge 300 % TA % TB 100 % TA + TB Quelle que soit la situation de famille, avec enfant(s) à charge 300 % TA % TB 100 % TA + TB Majoration par enfant à charge 75 % TA néant Invalidité permanente totale versement par anticipation du capital décès toutes causes Double effet Décès simultané ou postérieur du conjoint, pacsé, concubin (en présence d enfants à charge) Rente éducation versement d un capital réparti entre les enfants à charge égal à 100 % du capital décès toutes causes Par enfant à charge : jusqu au 12 e anniversaire 10 % TA + 5 % TB 5 % TA + TB du 12 e au 17 e anniversaire 20 % TA + 10 % TB 10 % TA + TB du 17 e au 18 e anniversaire (26 e anniversaire sous conditions) 30 % TA + 15 % TB 15 % TA + TB Incapacité temporaire de travail - Invalidité sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale et de la fraction de salaire éventuel Incapacité temporaire de travail salariés ayant moins d un an d ancienneté : à compter du 31 e jour d arrêt continu de travail salariés ayant au moins un an d ancienneté : à l issue de la 1 re période de maintien de salaire prévue par la convention collective Invalidité / Incapacité permanente 1 re catégorie, ou incapacité permanente de taux compris entre 33 % et 65 % 2 e ou 3 e catégorie, ou incapacité permanente de taux égal ou supérieur à 66 % 75 % TA + 60 % TB 60 % TA + TB 45 % TA + TB 45 % TA + TB 75% TA + TB 75% TA + TB 15

16 Malakoff Médéric Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale 21 rue Laffitte Paris - Tél Fax Une institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric Siège social 21, rue Laffitte Paris malakoffmederic.com Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance Union d institutions de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale 10 rue Cambacérès Paris Tél Fax ocirp.fr ADEE