APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» AUX CADRES D EMPLOIS DES SECRETAIRES DE MAIRIE CATÉGORIE A
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- Charlotte Christine Brunet
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1 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» AUX CADRES D EMPLOIS DES SECRETAIRES DE MAIRIE CATÉGORIE A Mise en oeuvre du protocole au 1er janvier 2017 Janvier 2018
2 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Texte de références p. 2 I/ Nouvelle organisation de carrière dans le cadre d emplois des secrétaires de mairie p. 3 A/ Reclassement indiciaire au 1er janvier de chaque année de 2017 à 2020 p. 3 B/ Nouvelles modalités d avancement d échelon à cadence unique p. 4 II/ Reclassement des fonctionnaires stagiaires et titulaires au 1er janvier 2017 p. 4 A/ Reclassement des agents relevant du grade de secrétaire de mairie p. 4 1
3 Textes de référence Décret n du 14 décembre 2016 modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires de mairie ; Décret n du 14 décembre 2016 modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie ; Décret n du 21 décembre 2017 portant report de la date d entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers ; Décret n du 21 décembre 2017 modifiant l échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d emplois et emplois de la fonction publique de l Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière ; 2
4 I - NOUVELLE ORGANISATION DE CARRIÈRE DANS LE CADRE D EMPLOIS DES SECRÉTAIRES DE MAIRIE A compter du 1er janvier 2017, le grade de secrétaire de mairie est doté d un nouvel échelonnement indiciaire, d une nouvelle modalité d avancement d échelon à cadence unique et d un reclassement des fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant du cadre d emplois des secrétaires de mairie. Les trois derniers alinéas de l article 3 du décret n du 30/12/1987 sont supprimés et les articles 4 à 13-1 et 17 à 28 sont abrogés. A/ Reclassement indiciaire au 1er janvier de chaque année de 2017 à 2020 Article 1er du décret n du 30/12/1987 GRADES ET ÉCHELONS A compter du 1er janvier 2017 SECRÉTAIRE DE MAIRIE INDICES BRUTS A compter du 1er janvier 2019 A compter du 1er janvier e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon
5 B/ Nouvelles modalités d avancement d échelon à cadence unique Article 15 du décret n du 30/12/1987 Le décret n du 14/12/2016 modifie les modalités d avancement d échelons. L avancement d échelon est accordé de plein droit, en fonction de l ancienneté. Il a lieu de façon continue d un échelon à l échelon immédiatement supérieur (cf. article 78 de la loi n du 26/01/1984). Cette nouvelle durée ne nécessite plus l avis de la commission administrative paritaire (CAP). ÉCHELONS SECRÉTAIRE DE MAIRIE DURÉE A compter du 1er janvier e échelon - 10e échelon 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 4 ans 3 ans 6 mois 3 ans 3 ans 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 2 ans 2 ans 1 an 6 mois II - RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES ET TI- TULAIRES AU 1ER JANVIER 2017 Reclassement au 1er janvier 2017 des fonctionnaires stagiaires et titulaires de catégorie A relevant du cadre d emplois des secrétaires de mairie. A/ Reclassement des agents relevant du grade de secrétaire de mairie Article 5 du décret n du 14/12/2016 Les fonctionnaires relevant du cadre d emplois des secrétaires de mairie, sont reclassés dans le grade de secrétaire de mairie, conformément au tableau suivant : 4
6 SITUATION dans le grade de secrétaire de mairie SITUATION dans le grade de secrétaire de mairie ANCIENNETÉ D ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d échelon 12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 10e échelon 8/7 de l'ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté 5
7 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne 590, rue Buissonnière - CS LABEGE CEDEX - Téléphone Télécopie Mél carrieres@cdg31.fr
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