Votre projet immobilier Le guide pratique

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1 Votre projet immobilier Le guide pratique Communication Marketing Septembre 2013 La banque et l assurance d un monde qui change bgl.lu

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3 Les projets 5 Acquérir un appartement dans une résidence sur plans Acheter une maison ou un appartement existant Choisir un terrain à bâtir approprié Construire une maison individuelle Le financement 8 Etablir un plan de financement Constituer un apport personnel Choisir un prêt immobilier Les assurances 11 L assurance solde restant dû L assurance invalidité liée à l assurance solde restant dû L assurance vie dans le cadre du prêt immobilier L assurance Multirisque Habitation AxiHome Les aides étatiques 12 Aides sous forme de capital Aides en intérêts Autres primes et aides L aspect fiscal de votre investissement immobilier 15 Déduction fiscale des intérêts payés dans le cadre d un prêt immobilier Déduction fiscale des primes payées de l assurance solde restant dû Faveur fiscale en matière de T. V. A. Crédit d impôt à valoir sur les droits d enregistrement et de transcription Pour en savoir plus 18

4 Acheter, construire ou rénover un logement représente un projet important et un investissement de longue durée qui requiert une préparation minutieuse. Ce guide pratique publié par BGL BNP Paribas vous donnera un aperçu des différentes démarches à suivre ainsi que de précieux conseils pour le financement de votre investissement immobilier. Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et élaborer avec vous le plan de financement le mieux adapté à vos besoins. N hésitez pas à contacter l une de nos agences pour un entretien personnel, sans engagement de votre part. Toutes les offres de crédit et de financement présentées dans cette brochure sont soumises à l acceptation préalable du dossier par la banque. 4

5 Les projets Acquérir un appartement dans une résidence sur plans Si vous décidez d acheter un appartement dans une résidence sur plans ou en voie de construction, les soucis de la construction vous sont épargnés. Le plan de l appartement vous permettra de juger si sa situation et sa surface vous conviennent. Voici les étapes clés sur lesquelles nous attirons votre attention : Vous signez un acte de vente en état futur d achèvement qui prévoit de payer le prix total par tranches, selon l état d avancement des travaux. Le promoteur est dans l obligation de vous proposer une garantie d achèvement qui sera annexée à l acte notarié de vente et enregistrée avec lui. Par cette garantie, une banque s engage à payer les sommes nécessaires à l achèvement complet de la construction conformément aux termes du contrat, pour le cas où le vendeur n exécute pas son obligation d achèvement. La banque peut remplacer cette garantie d achèvement par une garantie de remboursement. Dans ce cas, elle s engage à rembourser à l acquéreur les versements effectués par ce dernier, s il y a résolution de la vente pour cause de défaut d achèvement. Outre l acte de vente, vous signez également un acte de copropriété fixant les parties communes. Un règlement de copropriété définit entre les copropriétaires les règles de la vie en commun. Lors de la réception de votre nouveau logement, un protocole de réception faisant état des manquements et des défauts éventuels est établi. En contresignant ce protocole, le constructeur s engage à effectuer les travaux nécessaires dans les meilleurs délais. Un constat d achèvement complet de l immeuble, signé par les parties, est remis à la banque et décharge celle-ci de la garantie d achèvement. La garantie décennale accordée par le constructeur couvre le bâtiment de vices cachés pendant 10 ans à dater de la réception de l appartement. Acheter une maison ou un appartement existant L achat d un bien immobilier existant nécessite les dispositions suivantes : Avant d acheter une maison ou un appartement, une visite minutieuse peut vous mettre à l abri de surprises désagréables. L avis d un expert en bâtiment peut également vous être utile pour estimer la valeur de la bâtisse, dépister les vices cachés (fissures, humidité) et évaluer les réparations à exécuter. Au préalable, assurez-vous également que l immeuble dispose d un certificat de performance énergétique (Energiepass), obligatoire au Luxembourg depuis le 1 er janvier Les charges de l immeuble seront d autant moins élevées que la performance énergétique sera meilleure. Pour un appartement, il est également recommandé de prendre connaissance du règlement intérieur de copropriété qui fixe les droits et les obligations de chacun dans l immeuble commun. Lorsque vous avez trouvé la maison ou l appartement qui vous convient, vous pouvez signer avec le vendeur un compromis d achat. Le compromis peut contenir différentes clauses relatives à sa durée, aux conditions de résiliation et aux indemnités à payer en cas de non-observation. Pour le cas où l acheteur finance l acquisition immobilière par un prêt, il est d usage d ajouter au compromis une clause suspensive prévoyant l annulation pure et simple de celui-ci si les fonds nécessaires ne sont pas obtenus auprès de la banque. Certains travaux de rénovation ou de transformation peuvent s avérer indispensables. Le cas échéant, n oubliez pas de demander auprès de l Administration communale les autorisations nécessaires. L achat d un appartement, d une maison ou d un terrain est officialisé par un acte de vente passé par-devant notaire. Votre droit de propriété est enregistré à l Administration de l Enregistrement et des Domaines (Actes Civils). 5

6 Choisir un terrain à bâtir approprié Avant d acquérir un terrain, assurez-vous qu il réponde aux critères suivants : Représente-t-il un véritable terrain à bâtir, doté d une autorisation de construire délivrée par l Administra tion communale compétente? Avant de débuter les moindres travaux, vous devez disposer d un permis de construire, accordé sur base de votre plan d architecte par l Administration communale. Les raccordements indispensables, tels que les égouts, l eau, l électricité, le téléphone et éventuellement le gaz sont-ils disponibles? le terrain ne comporte-t-il pas de servitudes cachées, comme un passage, une source, une canalisation communale, un gazoduc? L Administration communale, l Administration du Cadastre, votre notaire et votre architecte pourront répondre à vos questions. 6

7 Construire une maison individuelle Vous êtes propriétaire d un terrain et souhaitez y faire construire une maison individuelle. Si vous désirez vous occuper personnellement des différentes phases du projet, la construction sur mesure vous garantit un large éventail de possibilités d intervention. L architecte en charge de votre plan élabore un avant-projet qui tient compte à la fois de vos goûts et de vos possibilités financières. Il prépare également un descriptif détaillé donnant des indications précises sur les finitions intérieures et extérieures, les installations et les matériaux utilisés, et le complète par un devis prévisionnel estimant les coûts. Une fois le projet définitif arrêté, l architecte vous fournit un plan détaillé et planifie les diverses phases de la construction. En tant que maître d ouvrage, il vous revient de soumettre des appels d offres aux différents corps de métiers concernés, d examiner les soumissions et de choisir les entreprises qui travailleront à l exécution de votre projet. Votre architecte peut vous aider à trouver l entreprise de construction la plus compétitive et la plus compétente, avec des références vérifiables. Afin de vous décharger de la responsabilité et de la mise en œuvre des travaux, vous pouvez choisir la formule «maison clés en main», en traditionnel ou en préfabriqué. Le prix de la maison est fixé par contrat et donc, en principe, non révisable. L entreprise à laquelle vous confiez la construction attribue et coordonne les travaux, surveille et garantit les délais et la qualité des prestations. Vous signez avec le constructeur un contrat d achat ou de construction assorti d un cahier des charges décrivant les travaux à réaliser. Ce contrat doit être établi conformément à la loi et contraint le constructeur à respecter certaines règles de construction. Il contient un descriptif des travaux et fournitures aussi détaillé que possible, le prix total convenu et éventuellement les limites et les conditions sous lesquelles ce prix est révisable. Pour éviter tout retardement des travaux, vous pouvez y préciser également la date du début des travaux ainsi que la date limite d achèvement. Si le prix de votre maison est à payer par tranches, vous êtes en droit de demander à votre constructeur la garantie financière d une banque. Par cette garantie, la banque s engage à verser les sommes nécessaires à l achèvement de la construction, pour le cas où le constructeur manquerait à son obligation d achèvement (garantie d achèvement). Le jour de la remise des clés, vous signez avec le constructeur un protocole de réception de la maison, qui constate la fin des travaux et leur conformité au descriptif. Si vous remarquez des défauts ou des manques, il est recommandé de les faire consigner dans le protocole. En contresignant ce document, le constructeur s engage à effectuer ces travaux dans les meilleurs délais. Un constat d achèvement complet de l immeuble, signé par les parties, est remis à la banque et décharge celle-ci de la garantie d achèvement. Une garantie décennale, couvrant pendant 10 ans l ensemble de l œuvre des vices cachés, vous est accordée par le constructeur. Elle prend effet à la date de la réception de la maison et doit figurer par écrit dans le protocole de réception. 7

8 Le financement Etablir un plan de financement Le plan de financement reprend le coût des éléments constitutifs du projet et les différents moyens de financement afin de déterminer le montant à emprunter. Pour vous aider à établir votre plan de financement complet, nous vous présentons ci-dessous la majeure partie des dépenses à supporter lors de l acquisition ou de la construction d un logement. Vous trouverez en fin de brochure une fiche à compléter avec vos propres données. a. Le prix d achat du terrain ou de l immeuble est fixé par un compromis ou par un contrat établi entre le vendeur et l acheteur. b. Les frais d acte de vente (aussi appelés «frais de notaire») concernent l établissement d un acte notarié de vente ainsi que l enregistrement officialisant votre droit de propriété. Votre notaire vous renseigne sur le montant exact de ces frais. c. En fixant le prix des transformations ou des réparations éventuelles par un devis exact établi par les corps de métiers compétents ou par l entreprise chargée des travaux, vous prenez un maximum de précautions. Pour une nouvelle construction, le prix et les détails d exécution doivent être précisés dans le contrat de contruction. Pour la construction ou la rénovation d un logement, vous pouvez bénéficier du taux réduit de T. V. A. si le logement vous sert d habitation principale. d. Les frais d hypothèque concernent l acte notarié d ouverture de prêt et l enregistrement de l inscription hypothécaire au profit de la banque au Bureau des Hypothèques. Les frais d hypothèque sont à payer par l intermédiaire de votre notaire. L hypothèque représente une garantie exigée par la banque : celle-ci se réserve ainsi le droit de faire vendre l immeuble en question, si le débiteur ne peut plus faire face à ses obligations. Cette solution extrême ne vise évidemment que les situations sans issue et n est appliquée par les banques qu après avoir cherché d autres solutions avec les clients concernés. e. BGL BNP Paribas vous recommande de souscrire à une assurance solde restant dû et / ou à d autres formules d assurance vie afin de mettre vos proches à l abri en cas de décès prématuré. f. Vous devrez, le cas échéant, envisager des frais accessoires, tels que les raccordements à l eau, à l électricité, au téléphone, éventuellement au gaz ou à un réseau de télédistribution, ou encore l assainissement du terrain et l aménagement des alentours. L Administration communale concernée vous renseignera sur les taxes en rapport avec la construction d une maison. Par ailleurs, des frais de dossier seront également prélevés au moment de la mise à disposition de votre prêt. g. Nous vous recommandons de prévoir une réserve pour les frais imprévus et la hausse probable du prix des matériaux durant la période des travaux (dans le cas de la construction d une maison). h. Si vous ne commencez à rembourser votre prêt immobilier qu après une certaine période d utilisation, vous devez également tenir compte des intérêts intercalaires qui sont calculés sur base du montant effectivement utilisé jusqu au début des remboursements. L addition de ces différents postes vous indique le montant total des coûts que vous aurez à supporter. Afin de déterminer le montant de votre prêt immobilier, il convient de déduire de ces dépenses totales l ensemble des sources de financement possibles : fonds propres (épargne, vente d un immeuble,...), produit résultant d une assurance vie, dons (de membres de la famille p. ex.), primes, remboursement de la T. V. A. 8

9 Constituer un apport personnel Choisir un prêt immobilier Lors de votre demande de prêt immobilier, la banque vous demande en principe un apport personnel en fonction de votre situation et de vos possibilités de remboursement. Sous certaines conditions toutefois, BGL BNP Paribas peut financer l ensemble de votre projet. N hésitez pas à en discuter avec un conseiller dans l une de nos agences. Afin de vous permettre de constituer, par une épargne régulière, la réserve nécessaire pour une acquisition immobilière, BGL BNP Paribas vous propose divers produits d épargne et de placement (comptes d épargne, épargne-logement, épargne sicavisée, fonds d in vestis sements,...). Qu est-ce qu un prêt immobilier et qui peut en bénéficier? Un prêt immobilier est le mode de financement idéal pour vous permettre d acquérir un appartement ou une maison, de construire ou de rénover une maison, ou encore d acheter un terrain. Il convient pour le financement d un logement destiné à votre usage personnel ou à la location. Toute personne physique ou morale peut profiter d un prêt immobilier si elle dispose de revenus stables suffisants pour rembourser ce prêt. 9

10 Quel taux d intérêt est appliqué à votre prêt immobilier? Il existe deux types de taux pour votre prêt immobilier : Un taux variable pour s adapter aux conditions du marché. Ce type de taux vous permet d effectuer des remboursements anticipés sans pénalité. Un taux fixe aux mensualités constantes qui vous met à l abri de toute évolution défavorable des taux. Ce prêt immobilier autorise les remboursements anticipés moyennant des pénalités Sous certaines conditions, le taux fixe peut être révisable ; il sera revu alors après 5, 10 ou 15 ans. Sa durée est fixée selon vos désirs et votre capacité de remboursement. Si vous optez pour un taux variable, vous avez le choix entre adapter votre mensualité lorsque le taux change et adapter la durée du prêt en gardant votre mensualité constante (dans ce cas, lorsque le taux baisse, la durée du prêt se raccourcit et vice-versa). Si vous optez pour un taux fixe, vous avez le choix entre un taux fixe sur toute la durée de votre prêt et un taux fixe révisable, c est-à-dire établi pour une certaine durée au terme de laquelle vous aurez de nouveau le choix entre un taux fixe et un taux variable. Vous pouvez bien évidemment combiner les 2 types de taux. Les remboursements sont mensuels. La mensualité est fonction du taux d intérêt, de la durée et du montant du crédit. Vous convenez avec BGL BNP Paribas de la date du premier remboursement du capital différé après une période d utilisation. Ainsi, si vous avez acheté un logement dont la construction ou la rénovation n est pas encore achevée et que vous continuez à payer le loyer de votre demeure actuelle, vous ne remboursez, jusqu au déménagement, que les intérêts dus pour cette période. Les mensualités normales, composées d une partie capital et d une partie intérêts, sont payées à partir du déménagement. En cas de remboursement par tranche (dans le cas d une construction par exemple), les intérêts sont payés sur les montants utilisés. Vous pouvez opter pour un remboursement fixe, invariable sur toute la durée du prêt, ou bien personnalisé : durant les 5 premières années, il vous est possible de payer uniquement les intérêts échus. De cette manière, vous disposez des ressources nécessaires pour gérer d autres priorités. Quelles sont les garanties requises? La banque est en droit d exiger des garanties. Outre une hypothèque, toujours requise, BGL BNP Paribas vous demande en règle générale de souscrire à une assurance solde restant dû pour couvrir le solde du prêt en cas de décès. D autres garanties sont également envisageables, par exemple le nantissement d un portefeuilletitres, la mise en gage d une assurance vie, le cautionnement d une banque tierce ou l aval d un tiers. Evaluez la faisabilité de votre projet immobilier Grâce au simulateur de crédit disponible sur bgl.lu, faites-vous une première idée des mensualités en fonction du montant que vous souhaitez emprunter. 10

11 Les assurances L assurance solde restant dû L assurance solde restant dû (ASRD) vous permet d assurer un certain capital en cas de décès pendant une période déterminée. Dans le cadre d un prêt immobilier, si l assuré décède au cours de cette période, la compagnie d assurances s engage à rembourser le solde du prêt jusqu à concurrence du capital assuré, au bénéficiaire. Les proches peuvent être ainsi mis à l abri des charges financières liées au prêt en cas de décès de l assuré. De plus, dans le cadre d une assurance solde restant dû, vous pouvez bénéficier de déductions fiscales 1) (cf. rubrique à ce sujet, p. 16). L assurance invalidité liée à l assurance solde restant dû En complément de l assurance solde restant dû, une garantie couvrant le risque d invalidité peut être souscrite. La compagnie rembourse le solde du prêt restant dû en cas d invalidité totale et permanente (toutes causes). L assurance vie dans le cadre du prêt immobilier En plus de constituer un investissement à long terme profitable, l assurance vie peut être intégrée à un prêt immobilier tout en vous procurant des avantages fiscaux 1). Le capital qui est prévu à l échéance de votre contrat d assurance peut en effet être utilisé comme garantie en cas de décès. L assurance Multirisque Habitation AxiHome AxiHome est une assurance Multirisque Habitation 2) qui présente l avantage de couvrir trois familles de garanties pour protéger : Votre habitation en cas d incendie et périls assimilés, tempête et grêle, dégâts des eaux, bris de vitrages, bris accidentel des installations domotiques et du matériel d alarme et de surveillance et tremblement de terre. Votre famille en cas de dommage causé à des tiers (Responsabilité Civile familiale) et recours en justice. Vos biens en cas de dégâts électriques, vol, bris accidentel du matériel multimédia, informatique et bureautique (à l exception de vos appareils électroniques portables que vous pouvez couvrir avec l assurance BGL BNP Paribas Nomad). L offre EasiHome Simplifiez-vous la vie en optant pour une formule tout compris qui vous permet de financer et d assurer votre bien immobilier au Luxembourg : Un prêt immobilier adapté à votre situation Une Assurance Solde Restant Dû Une Assurance Multirisque Habitation AxiHome L avantage enfants : 150 EUR offerts par an et par enfant jusqu à l âge de 12 ans 1) Pour les personnes réalisant leur déclaration d impôts au Luxembourg. 2) AxiHome est un contrat exclusif d assurance Multirisque Habitation émis par la Compagnie d assurance AXA Assurances Luxembourg et distribué par BGL BNP Paribas. 11

12 Les aides étatiques Certaines aides étatiques sont fixées en fonction du revenu, de la situation de famille et en fonction du type de construction du logement du demandeur. Aides sous forme de capital Prime d acquisition Aide en capital qui peut être obtenue pour acquérir un logement habité antérieurement. Liée à la condition d octroi d un prêt hypothécaire auprès d un établissement financier. Prime de construction Aide en capital qui peut être obtenue pour la construction d un logement, à savoir une maison unifamiliale ou un appartement. Liée à la condition d octroi d un prêt hypothécaire auprès d un établissement financier. Prime d amélioration Aide en capital obtenue pour financer la rénovation d un logement. Elle est accordée pour certains travaux effectués dans le but d améliorer les conditions de salubrité et de sécurité dans les immeubles dont la première occupation est antérieure à 15 ans. Les travaux purement d entretien ou d embellissement ne sont pas considérés. Nos conseillers vous informeront sur ces différentes aides et vous assisteront pour introduire une demande. N hésitez pas à vous renseigner dans l une de nos agences. _Prime _ d épargne Aide en capital correspondant aux intérêts et primes bonifiés sur un compte épargne-logement ou sur des comptes d épargne, à condition que les avoirs de ces comptes soient utilisés pour le financement du logement. Cette aide ne peut dépasser EUR et est soumise à une double condition : bénéficier d une prime de construction / d acquisition ; apporter la preuve d une épargne régulière pendant au moins 3 ans auprès d un établissement bancaire avec un capital de départ d au moins 100 EUR. Complément de prime pour frais d architecte et d ingénieur-conseil Aide financière que l État accorde comme complément à la prime de construction ou d amélioration, ceci afin de compenser partiellement less frais et honoraires d architecte et/ou d ingénieur-conseil. Prime pour aménagements spéciaux au profit de personnes handicapées physiques Aide en capital de l Etat qui peut être obtenue pour réaliser dans les constructions nouvelles ou existantes des aménagements spéciaux, au profit d une personne physique atteinte d un ou plusieurs handicaps moteurs. Prime étatique dans le cadre de l assurance dépendance Avec l introduction de l assurance dépendance, l Etat a introduit une série d aides financières afin de faciliter le maintien de la personne dépendante à domicile. Seules les personnes qui sont reconnues dépendantes ont droit, en cas de besoin, à une adaptation de leur logement. 12

13 Aides pour économies d énergies et l utilisation des énergies renouvelables. Pour la réalisation de projets d investissement qui ont pour but l utilisation rationnelle de l énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables, le Ministère de l Environnement accorde des subventions à des personnes privées. Types d investissements subventionnés : maison passive ; maison basse énergie ; assainissement énergétique de bâtiments existants ; diverses installations techniques faisant partie de l habitation. Certaines communes disposent de programmes de subventions pour les énergies renouvelables. Informations complémentaires Le Portail Citoyens du site contient toutes les informations sur les aides au logement, à savoir les conditions d octroi et le montant des aides. 13

14 Aides en intérêts _Subvention _ d intérêts Aide en intérêts destinée à réduire les charges mensuelles d un prêt hypothécaire. Elle varie, selon la situation familiale et le revenu imposable. _Bonification _ d intérêts Aide en intérêts destiné à réduire les charges mensuelles des personnes ayant contracté un prêt hypothécaire en vue de la construction, de l acquisition ou de l amélioration de leur logement. La bonification d intérêt est calculée de façon à réduire le taux d intérêt débiteur par enfant à charge. La subvention d intérêt et la bonification d intérêts ne sont pas cumulables. Autres primes et aides Garantie de l Etat Garantie que l Etat peut fournir à l institut de crédit si l emprunteur n est pas en mesure de remettre les garanties satisfaisantes (la garantie de l Etat est soumise à certaines conditions d épargne). Le remboursement de la T. V. A. Afin de stimuler la construction de logements, l Etat a prévu 2 cas : application directe du taux super-réduit de 3 % qui doit être demandé avant le début des travaux et doit être autorisé par l Administration de l Enregistrement ; système de remboursement de la différence de la T. V. A. payée au taux de 15 % jusqu au taux superréduit de 3 % pour le logement affecté à des fins d habitation principale. L avantage maximal résultant du taux super-réduit est plafonné à EUR par logement. Primes communales Certaines communes du Grand-Duché de Luxembourg favorisent l accession à la propriété immobilière par des allocations en capital. Dans la plupart des cas, ces aides sont liées à la condition d octroi d une prime d acquisition / de construction en vertu de la loi modifiée du concernant l aide au logement. Pour des renseignements supplémentaires concernant toutes ces aides, n hésitez pas à contacter nos conseillers. 14

15 L aspect fiscal 1) de votre investissement immobilier Déduction fiscale des intérêts payés dans le cadre d un prêt immobilier Que vous ayez souscrit à un prêt immobilier à taux fixe révisable ou à taux variable ou encore à un prêt immobilier à remboursement progressif, il vous est possible de déduire les intérêts payés. Terrain à bâtir Déduction de l intégralité des intérêts débiteurs (frais d obtention), si le début de la construction a lieu dans les 2 ans suivant l acquisition du terrain. Déduction, à concurrence de 336 EUR, par personne faisant partie du ménage, des intérêts débiteurs (dépenses spéciales) si la construction débute plus de 2 ans après l acquisition du terrain. 1) Le traitement fiscal dépend de la situation inviduelle de chacun et est susceptible d être modifié ultérieurement (cf. art. 32 alinéa 7 du règlement grand-ducal du 13 juillet 2007). Les possibilités de déductions et les avantages fiscaux détaillés dans cette brochure concernent les personnes faisant leur déclaration au Luxembourg. Logement destiné à être occupé par le propriétaire Avant l occupation de l immeuble (construction, transformation), intégralité des intérêts débiteurs sont déductibles en tant que frais d obtention. Après l occuptation de l immeuble, le montant déductible des intérêts débiteurs est fonction du nombre de personnes faisant partie du ménage : Période d occupation Montant à déduire par personne 1-5 ans EUR 6-10 ans EUR > 10 ans 750 EUR De ces plafonds, il faut déduire la valeur locative de l habitation : 4 % pour la partie de la valeur unitaire ne dépassant pas EUR ; 6 % pour la partie de la valeur unitaire dépassant EUR. Logement donné en location Déduction de l intégralité des intérêts débiteurs (frais d obtention). 15

16 Déduction fiscale des primes payées de l assurance solde restant dû Résidence principale Contrat à prime unique - Souscription d un contrat individuel : Déduction à concurrence de 672 EUR par personne faisant partie du ménage. En outre, le paiement d une prime unique peut donner lieu à une majoration et une surmajoration. Assuré Majoration jusqu à 30 ans Surmajoration de 31 à 50 ans Surmajoration au-delà de 50 ans Contribuable EUR 480 EUR / année EUR avec 1 enfant EUR 576 EUR / année EUR avec 2 enfants EUR 672 EUR / année EUR avec 3 enfants EUR 768 EUR / année EUR - Souscription par époux / partenaire soit d un contrat individuel par chacun, soit d un contrat portant sur leurs deux têtes Assuré Majoration jusqu à 30 ans Surmajoration de 31 à 50 ans Surmajoration au-delà de 50 ans Contribuable EUR 960 EUR / année EUR avec 1 enfant EUR EUR / année EUR avec 2 enfants EUR EUR / année EUR avec 3 enfants EUR EUR / année EUR Contrat à prime annuelle : Déduction à concurrence de 672 EUR par personne faisant partie du ménage (dépenses spéciales). Immeuble donné en location Déduction à concurrence de 672 EUR par personne faisant partie du ménage. 16

17 Faveur fiscale en matière de T. V. A. Afin de stimuler la construction de logements, l Etat soumet la création et la rénovation d un logement destiné à des fins d habitation principale au taux T. V. A. réduit de 3 %. L entreprise de construction / rénovation, responsable de l application du taux de T. V. A. correct, doit introduire une demande d application de taux réduit à l Administration de l Enregistrement et des Domaines avant la réalisation des travaux. Si une telle autorisation n existe pas, l entreprise appliquera le taux généralement applicable. Le propriétaire devra ensuite recourir à une procédure de remboursement pour bénéficier de la restitution partielle de la T. V. A. (différence entre un taux de 15 % et un taux de 3 %). Les ventes d immeubles neufs non encore affectés, les ventes d immeubles à construire pour la partie achevée à la date de passation de l acte notarié, les livraisons de matériaux de construction et les factures ne dépassant pas EUR restent soumises à la procédure de remboursement. L avantage maximal résultant du taux réduit ne peut dépasser EUR par logement. Crédit d impôt à valoir sur les droits d enregistrement et de transcription Lors de l achat d un logement destiné à des fins d habitation personnelle et principale ou d un terrain à bâtir situé au Grand-Duché de Luxembourg et documenté par acte notarié, vous pouvez bénéficier d un crédit d impôt. Ce dernier consiste en un abattement portant sur les droits d enregistrement et de transcription. Le montant de l abattement est de maximum EUR par acquéreur. Ainsi, le crédit d impôt peut être porté à EUR en cas d acquisition commune par des contribuables mariés ou deux acquéreurs non mariés. 17

18 Pour en savoir plus Ce guide pratique, élaboré pour vous, tente de répondre à un maximum de questions relatives à une acquisition immobilière. Il constitue ainsi une première approche, destinée à vous faciliter l accès à la propriété. Un entretien personnel avec l un de nos conseillers ne vous engage à rien et fait partie intégrante de notre service. N hésitez pas à contacter l une de nos agences, dont la liste est reprise ci-après. 18 Toutes les données reprises dans la présente brochure reflètent la situation au Grand-Duché de Luxembourg en août La présente information est donnée sans engagement ni responsabilité de BGL BNP Paribas. BGL BNP Paribas ne pourrait être tenue comme responsable en cas d informations erronées, incomplètes ou non à jour. Les informations contenues dans le présent document sont fournies à titre purement indicatif. Ces informations sont publiées sans aucun engagement quant à leur caractère exhaustif, précis et actuel. Elles ne constituent en aucun cas ni une offre, ni une sollicitation à l achat ou à la vente. Elles n ont aucune valeur de conseil juridique, comptable ou fiscal.

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20 Agence bgl.lu bgl.lu Ma banque toujours facile d accès Nos agences à Luxembourg : Royal-Monterey Bonnevoie Cloche d Or Gare Grand-Rue Kirchberg Siège social Kirchberg Europe Limpertsberg Merl-Belair Bascharage Kordall Bereldange Bettembourg Clervaux Diekirch Differdange Dudelange Echternach Esch Belval Esch Benelux Esch Centre Ettelbruck Grevenmacher Howald Junglinster Larochette Mamer Mersch Mondorf-les-Bains Niederanven Redange-sur-Attert Remich Schifflange Steinfort Strassen Tétange Käldall Troisvierges Vianden Wasserbillig Wiltz BGL BNP Paribas S.A. 50, avenue J.F. Kennedy L-2951 Luxembourg Téléphone : (+352) Fax : (+352) R.C.S. Luxembourg : B La banque et l assurance d un monde qui change

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