RESEAU Départemental DIABETE du Cher Convention Constitutive

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RESEAU Départemental DIABETE du Cher Convention Constitutive"

Transcription

1 RESEAU Départemental DIABETE du Cher Convention Constitutive PREAMBULE Le réseau Diabète ville/hôpital du Cher a pour finalité d assurer une meilleure prise en charge des patients diabétiques. Pour ce faire, le réseau conforte les actions entreprises en 2002 et 2003 en structurant la coordination du réseau, en coordonnant les soins entre les professionnels de santé libéraux ou hospitaliers intervenant auprès de la personne diabétique, en offrant une large gamme de services dans le cadre d une prise en charge globale du patient, en aidant au développement de l éducation thérapeutique et en favorisant la mise en place des bonnes pratiques médicales. Il s inscrit dans le cadre de la Dotation Régionale aux Développement des Réseaux, la prise en charge du diabète étant l une des priorités régionales de l assurance maladie du Centre figurant dans le PRAM ART 1 : OBJET DU RESEAU OBJECTIFS POURSUIVIS Le réseau Diabète ville/hôpital du Cher a pour but d améliorer les échanges entre les professionnels de santé pour la prise en charge sanitaire et sociale des patients diabétiques. L objectif est de mettre en place une structure de coordination et une offre de service pluridisciplinaire compétente (podologues, infirmiers, psychologue, diététicienne, pédagogue et kinésithérapeute) afin de : - faciliter l'accès des diabétiques à des professionnels formés - développer l'approche pédagogique : Les professionnels de santé communiquant leur savoir-faire aux diabétiques et aux soignants concernés par la prise en charge du patient - de conduire le patient à avoir une autre vision de sa pathologie et une meilleure autonomie. 1

2 Ce réseau a pour champ d'action le département du Cher à partir de ses trois bassins de population principaux : Bourges Vierzon St Amand et prend en charge les diabètes de type 1 et 2. L objectif principal du réseau est d améliorer le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des patients atteints de diabète conformément aux protocoles de soins validés par le réseau et les référentiels nationaux (ANCRED, ANAES, AFSSAP, DELF Centre, Réseau Régional Diabétique du Centre ). Pour ce faire, le réseau tend à : - assurer une coordination des interventions grâce à la mise en place d une structure adaptée - assurer des formations aux professionnels de santé afin d intégrer les recommandations nationales dans leurs pratiques. - créer des outils pédagogiques à destination de ces derniers afin de faciliter le suivi des patients diabétiques - développer des campagnes de communication - se faire connaître auprès des professionnels de santé, des organismes institutionnels, des associations de diabétiques, des centres hospitaliers du département. ART 2 : AIRE GEOGRAPHIQUE DU RESEAU ET POPULATION CONCERNEE L aire géographique concerné est le département du Cher et ses habitants avec 8000 à diabétiques estimés, avec ses 3 bassins de population : Vierzon, Bourges et Cher Nord, Saint Amand et Cher Sud. ART 3 : LE SIEGE DU RESEAU Le siège social se situe au : Centre Hospitalier Jacques Cœur les-gadeaux Avenue François Mitterrand BOURGES Cedex 2

3 ART 4 : IDENTIFICATION DU PROMOTEUR Le promoteur est l Association Réseau Ville/hôpital du Cher (Association loi 1901) L'Association agit en 2003 pour le compte de deux réseaux distincts au sein de l'association et comporte deux sections fonctionnelles : Le réseau VIH et le réseau Diabète. ART 5 : PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES LE COMPOSANT ET LEURS CHAMPS D INTERVENTION REPECTIFS Le réseau Diabète est une section de l association «ville-hôpital» du Cher qui est composé d un conseil d administration et d un bureau chargé d administrer l association dans son ensemble et de faire le point sur les liens entre le réseau Diabète et le réseau VIH. Le réseau Diabète quant à lui s organise autour : - D un bureau de section qui a pour fonction de prendre les décisions pour tous les sujets concernant la section diabète du réseau ville-hôpital du Cher : achat de matériel, nature des actions engagées, proposition d embauche de personnel. - D un Comité de coordination se réunissant mensuellement, pour faire le point sur la coordination de la section diabète du réseau ville-hôpital du Cher. - D un médecin généraliste coordonnateur pivot, de 3 médecins généralistes coordonnateurs locaux et de 2 secrétaires - D une équipe de professionnels de santé pluridisciplinaire chargée de la formation des soignants et des diabétiques. Les membres peuvent être des personnes diabétiques souhaitant bénéficier des services du réseau ou des personnels soignants souhaitant s impliquer dans l amélioration de la prise en charge des personnes diabétiques. 3

4 ART 6 : MODALITES D ENTREE ET DE SORTIE DU RESEAU DES PROFESSIONNELS ET DES PATIENTS MEMBRES. 1. Les professionnels : Acteurs libéraux : Les médecins généralistes et spécialistes et les autres professionnels de santé, notamment diététiciennes, infirmières, pharmaciens qui participent au suivi et au traitement de patients atteints de diabète, et qui partagent les objectifs de progrès en matière d éducation en santé pour ces patients, peuvent adhérer au réseau. Leur adhésion au réseau se traduit par : Un engagement écrit du professionnel. Acteurs institutionnels : Des organismes institutionnels à compétence sanitaire ou médico sociale, peuvent adhérer afin de contribuer à l accomplissement de ses objectifs en considération de l intérêt qu ils présentent en termes de santé publique. Leur adhésion au réseau se traduit par : Un engagement écrit du représentant légal de l institution Une délibération de l instance gestionnaire Acteurs associatifs et représentants des usagers : Des associations dont l objet concerne le diabète et / ou représentants les patients, peuvent adhérer au réseau. Leur adhésion au réseau se traduit par : Un engagement écrit du Président de l association Une délibération du Conseil d Administration ou de l Assemblée Générale. Chaque membre professionnel du réseau peut s en retirer, en utilisant la même procédure que celle qui a conduit à son adhésion. 4

5 2. Les personnes diabétiques résidant dans le Cher ou limitrophe peuvent être incluses dans le réseau sur leur demande, celle de leur famille ou sur proposition d un professionnel. La personne (et/ou sa famille) est informée des prestations qu elle recevra ou est susceptible de recevoir, et du caractère coordonné du fonctionnement du réseau. Un document écrit, décrivant le réseau et ses modes d organisation et de fonctionnement lui est alors remis. Il / elle est notamment informé du fait que son dossier et les informations le / la concernant pourront faire l objet de réunions de synthèse et de coordination destinées à améliorer l information délivrée, à organiser la prise en charge de façon pluridisciplinaire et concertée. Il / elle est informé(e) que, après anonymisation et dans le respect des législations en vigueur, des données le / la concernant pourront être étudiées lors de séances d échanges de pratiques, d évaluation et de formation. Chaque personne diabétique peut refuser d être prise en charge dans ce cadre et s en retirer à tout moment en signalant par écrit au secrétariat du réseau sa volonté. ART 7 : MODALITES DE REPRESENTATION DES USAGERS Elle a lieu par l intermédiaire des associations qui interviennent dans le champ du Diabète, et qui regroupent les patients diabétiques et leur famille. Le trésorier du bureau de la section diabète est une personne diabétique adhérente au réseau qui accepte aussi de représenter les usagers (représentant d association de diabétique). La participation des patients diabétiques et de leur famille est souhaitée et encouragée par les initiateurs du réseau. Cette participation peut se traduire notamment par l évaluation des besoins et de la satisfaction par le bulletin du réseau ou des réunions appropriées. L adhésion au réseau est un autre mode de participation. 5

6 ART 8 : STRUCTURE JURIDIQUE CHOISIE ET STATUTS, CONVENTION ET CONTRATS NECESSAIRE A SA MISE EN PLACE La section diabète du réseau ville hôpital est une section de l association réseau ville hôpital qui a les statuts d une association loi 1901 déposés et ayant faits l objet d une parution au journal officiel. La section diabète a en outre son règlement intérieur, son bureau avec un président de section, un trésorier et un secrétaire qui représente la section lors des délibérations du Réseau ville hôpital en Conseil d administration. ART 9 : ORGANISATION DE LA COORDINATION ET DU PILOTAGE, CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU La coordination du réseau est assurée par un médecin référent pivot; celui-ci est assisté de 3 coordonnateurs adjoints dans chacun des 3 bassins de population du Cher (Bourges, St Amand et Vierzon). Les coordonnateurs se transmettent les informations et discutent des orientations de chaque secteur au cours des réunions mensuelles du comité de coordination ; ils peuvent travailler ensemble sur des projets communs à plusieurs secteurs. L'activité "coordination" recouvre notamment l'organisation des réunions, l'animation locale et la gestion administrative de la vie du réseau (création d outils de communication, interlocuteurs des personnels de santé locaux, participation aux réunions du comité de coordination, préparation de réunion d information sur les actions et objectifs du réseau, tenue de planning, gestion de registres des membres, gestion du suivi et de l évaluation du réseau, participation à la formation des membres et du grand public ) Les secrétaires assurent l accueil téléphonique ou direct des membres ou futurs membres 5 jours sur 7. Elles sont en relation avec le comité de coordination et initient le dossier réseau du patient adressé aux médecins traitants et éducateurs du réseau. Elles élaborent et tiennent à jour le calendrier des actions réseau, diffusent des fiches pédagogiques auprès des membres et préparent le rapport d activité pluriannuel. 6

7 ART 10 : ORGANISATION DU SYSTEME D INFORMATION ET ARTICULATION AVEC LES SYSTEMES EXISTANTS 1/ Principes fondamentaux déontologiques Le promoteur garantit, avant la mise en place dudit projet, s être assuré que celui-ci ne viole aucun principe fondamental déontologique (indépendance, secret médical, caractère non commercial de son activité) et s'engage à les respecter. A ce titre, il déclare faire son affaire personnelle de toutes les mesures déclaratives ou demandes d autorisation auxquelles il est soumis, au titre des dispositions légales et réglementaires, qui concernent la profession de santé qu il exerce. Notamment, le promoteur déclare faire son affaire personnelle de la communication au Conseil Départemental de l Ordre dont il dépend, d une copie de la présente convention, dans le mois suivant sa conclusion. 2/ Secret médical Le promoteur s engage à garantir le caractère confidentiel de toute information à laquelle est attaché le secret médical et en conséquence, à prendre toutes les mesures nécessaires afin d assurer la confidentialité desdites informations. 3/ Règles d'utilisation des données informatiques Le promoteur s'engage à procéder aux demandes d'autorisation nécessaires auprès de la CNIL. ART 11 : CONDITIONS D EVALUATION DU RESEAU Concernant la coordination des soins entre les professionnels de santé, le réseau organise son évaluation à travers le pourcentage de professionnels impliqués dans la prise en charge des personnes diabétiques du réseau dans chaque catégorie (médecins, paramédicaux) ainsi qu à travers la montée en charge du réseau. 7

8 Concernant l amélioration et l évaluation des pratiques professionnelles : - Examen annuel de 50 dossiers de patients intégrés au réseau et détermination de l adéquation aux références de bonne pratique. - Détail du nombre de fiches pédagogiques diffusés aux patients et évaluation de leur impact un an après leur délivrance - Evolution annuelle de l HbA1c moyenne des patients entrés dans le réseau - Incidence des complications des patients entrés dans le réseau - Examen du nombre de diabétiques du département hospitalisés par an. - Examen du nombre d acteurs du réseau ayant annuellement fait une démarche d auto-évaluation présentée aux coordinateurs. Concernant le développement du partage d information, le réseau examinera le nombre de dossiers de patients créés annuellement. ART 12 : DUREE DE LA CONVENTION ET MODALITE DE RENOUVELLEMENT La convention prend effet à compter du 1 er Septembre 2003 et est conclue pour une durée de 3 ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction lors de chaque assemblée générale de l association Réseau ville hôpital sur proposition du bureau de la section Diabète, et au plus tard au terme de l année civile qui suit la fin de la convention. ART 13 : CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN OEUVRE Un calendrier de mise en œuvre des actions est établi et joint en annexe. 8

9 ART 14 : CONDITION DE DISSOLUTION DU RESEAU La dissolution du réseau peut être demandée par au moins 5 de ses membres, sur production d un rapport motivé. Elle nécessite un vote du conseil d administration à la majorité des ¾ des membres présents. ART 15 : CONVENTION PORTEE A LA CONNAISSANCE DES USAGERS ET DES PROFESSIONNELS DE SANTE DE L AIRE GEOGRAPHIQUE DU RESEAU Le réseau s engage à porter la convention à la connaissance des usagers et des professionnels de santé membres exerçant dans le Cher. SIGNATURE DES PROMOTEURS DU RESEAU ET DES MEMBRES. A défaut lettre d adhésion des membres s engageant à respecter le contenu de la convention constitutive. 9

CONVENTION CONSTITUTIVE DU RESEAU ONCOLOGIQUE DE SUD-ALSACE - ROSA

CONVENTION CONSTITUTIVE DU RESEAU ONCOLOGIQUE DE SUD-ALSACE - ROSA CONVENTION CONSTITUTIVE DU RESEAU ONCOLOGIQUE DE SUD-ALSACE - ROSA PRÉAMBULE L objet de la présente convention constitutive est de décrire l organisation, le fonctionnement et la démarche d évaluation

Plus en détail

CHARTE DU RESEAU HEMATOLIM (RESEAU REGIONAL D HEMATOLOGIE DU LIMOUSIN)

CHARTE DU RESEAU HEMATOLIM (RESEAU REGIONAL D HEMATOLOGIE DU LIMOUSIN) CHARTE DU RESEAU HEMATOLIM (RESEAU REGIONAL D HEMATOLOGIE DU LIMOUSIN) Numéro d'identification du Réseau : 960740249 Vu la loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité

Plus en détail

NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF

NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF ASSOCIATION LOI 1901 CONVENTION CONSTITUTIVE SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU RESEAU ET OBJECTIFS POURSUIVIS ARTICLE 2 AIRE GEOGRAPHIQUE DU RESEAU ET POPULATION CONCERNEE ARTICLE

Plus en détail

POUVONS NOUS METTRE EN PLACE UN RESEAU OBESITE DIABETE SUR TOURCOING ET LES COMMUNES PROCHES DE LA VALLEE DE LA LYS?

POUVONS NOUS METTRE EN PLACE UN RESEAU OBESITE DIABETE SUR TOURCOING ET LES COMMUNES PROCHES DE LA VALLEE DE LA LYS? POUVONS NOUS METTRE EN PLACE UN RESEAU OBESIT... http://www.fmc-tourcoing.org/spip/print-article-mb.php3?id_article=45 POUVONS NOUS METTRE EN PLACE UN RESEAU OBESITE DIABETE SUR TOURCOING ET LES COMMUNES

Plus en détail

CHARTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEMBRES DU RESEAU LCD

CHARTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEMBRES DU RESEAU LCD CHARTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEMBRES DU RESEAU LCD Qu est-ce que le réseau LCD? Le réseau Lutter Contre la Douleur a pour objectif d améliorer la prise en charge des patients douloureux chroniques.

Plus en détail

CHARTE DU RESEAU 1. PREAMBULE 2. MODALITES D ACCES AU RESEAU

CHARTE DU RESEAU 1. PREAMBULE 2. MODALITES D ACCES AU RESEAU CHARTE DU RESEAU Adoptée dans le cadre des dispositions de l article D. 766-1-4 du code de la santé publique 1. PREAMBULE La présente charte fixe les règles applicables aux membres du réseau constitué,

Plus en détail

Maison Régionale du Diabète MAREDIA

Maison Régionale du Diabète MAREDIA Maison Régionale du Diabète MAREDIA (Association pour la prévention et la prise en charge du diabète et des maladies métaboliques) Statuts Article 1 : Il est constitué entre les adhérents aux présents

Plus en détail

Convention constitutive et charte de bonnes pratiques

Convention constitutive et charte de bonnes pratiques Réseau Entre la Ville et l Hôpital pour l Orthogénie www.revho.fr Convention constitutive et charte de bonnes pratiques Préambule Conformément à l article L6321-1 du Code de la Santé Publique, «Les réseaux

Plus en détail

HANDIDENT FRANCHE-COMTE DOMUS MEDICA 1 rue de Morimont 90000 BELFORT CONVENTION DE PARTENARIAT

HANDIDENT FRANCHE-COMTE DOMUS MEDICA 1 rue de Morimont 90000 BELFORT CONVENTION DE PARTENARIAT HANDIDENT FRANCHE-COMTE DOMUS MEDICA 1 rue de Morimont 90000 BELFORT CONVENTION DE PARTENARIAT Entre un établissement et l association Handident Franche-Comté Préambule - Faciliter l accès aux soins dentaires

Plus en détail

MAISONS DES ADOLESCENTS : PROGRAMME 2005-2009 1

MAISONS DES ADOLESCENTS : PROGRAMME 2005-2009 1 MAISONS DES ADOLESCENTS : PROGRAMME 2005-2009 1 Région Franche-Comté Département Doubs La maison des adolescents: Date d ouverture : 13 Mars 2006 Nom : Maison de l Adolescent de Besançon Nom du responsable

Plus en détail

Plate-forme collaborative Page 1

Plate-forme collaborative Page 1 MARS 2013 Plate-forme collaborative Page 1 Lieu de coordination associant les acteurs du champ sanitaire et social du territoire Monts et Barrages, dans le but d assurer aux personnes prises en charge

Plus en détail

SYNDICAT NATIONAL ALGERIEN DES PHARMACIENS D OFFICINE

SYNDICAT NATIONAL ALGERIEN DES PHARMACIENS D OFFICINE SYNDICAT NATIONAL ALGERIEN DES PHARMACIENS D OFFICINE S N A P O Siège national : TOUR EL QUODS DE CHERAGA- KAOUCH Bloc F. Niveau11. Aile SUD. Bureau N CA1130. CHERAGA. ALGER Lignes mixtes Tel & Fax: 021341053

Plus en détail

CONVENTION-TYPE RELATIVE AUX MODALITES D INTERVENTION DE L EQUIPE D APPUI DEPARTEMENTALE EN SOINS PALLIATIFS DE L INDRE (E.A.D.S.P. 36) DANS LES E.H.

CONVENTION-TYPE RELATIVE AUX MODALITES D INTERVENTION DE L EQUIPE D APPUI DEPARTEMENTALE EN SOINS PALLIATIFS DE L INDRE (E.A.D.S.P. 36) DANS LES E.H. CONVENTION-TYPE RELATIVE AUX MODALITES D INTERVENTION DE L EQUIPE D APPUI DEPARTEMENTALE EN SOINS PALLIATIFS DE L INDRE (E.A.D.S.P. 36) DANS LES E.H.P.A.D. ENTRE L E.H.P.A.D. représenté par d une part,

Plus en détail

ANNEXE 1 : Recommandations pour le projet de santé de centre de santé

ANNEXE 1 : Recommandations pour le projet de santé de centre de santé ANNEXE 1 : Recommandations pour le projet de santé de centre de santé L article L 6323-1 du CSP impose aux centres de santé de se doter d un projet de santé incluant des dispositions tendant à favoriser

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

Cahier des charges et procédure de nomination des Chefs de départements médicaux

Cahier des charges et procédure de nomination des Chefs de départements médicaux Cahier des charges et procédure de nomination des Chefs de départements médicaux Identification de la fonction Titre de la fonction : Rapporte au : Chef de département Directeur médical Critères d éligibilité

Plus en détail

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à :

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à : INTRODUCTION La présente doctrine d emploi a pour objet de préciser les missions et le positionnement des assistants régionaux à la médecine de prévention (ARMP). Les ARMP participent à l'amélioration

Plus en détail

Charte du réseau. Annexe II

Charte du réseau. Annexe II Charte du réseau Il est créé par référence aux articles L 6321-1 du code de la santé publique et L162-43 à L 162-46 du code de la Sécurité sociale, aux articles 766.1.3, 766.1.4, 766.1.5 du décret 2002-1463

Plus en détail

Fiche d'information des patients

Fiche d'information des patients Fiche d'information des patients Avec votre consentement et l'accord de votre médecin traitant, vous allez faire partie du réseau de santé ville-hôpital SPES. Le réseau S.P.E.S. fédère des professionnels

Plus en détail

ARRÊTÉ du. relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique.

ARRÊTÉ du. relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi NOR : ARRÊTÉ du relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique. Le ministre

Plus en détail

Avenue du Président François Mitterrand 76405 FECAMP Pôle mère enfant Tel 02.35.10.92.01 Programme d éducation thérapeutique ( ETP) Service Pédiatrie

Avenue du Président François Mitterrand 76405 FECAMP Pôle mère enfant Tel 02.35.10.92.01 Programme d éducation thérapeutique ( ETP) Service Pédiatrie Avenue du Président François Mitterrand 76405 FECAMP Pôle mère enfant Tel 02.35.10.92.01 Programme d éducation thérapeutique ( ETP) Service Pédiatrie 1. objectifs du programme : Les finalités spécifiques

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE.

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. Entre : - Monsieur Claude LELOUP, Président du Centre de Gestion du CHER

Plus en détail

STATUTS Révisés en octobre 2014

STATUTS Révisés en octobre 2014 STATUTS Révisés en octobre 2014 Article 1 : Dénomination et siège Il est fondé une association de personnes ayant pour nom «European Society of Intensive Care Medicine» conformément à l'article 60 ff du

Plus en détail

Réseau de Santé du Pays des Vals de Saintonge Pôle de santé du Canton d Aulnay de Saintonge MSP Aulnay et Néré PROJET D AULNAY PSP

Réseau de Santé du Pays des Vals de Saintonge Pôle de santé du Canton d Aulnay de Saintonge MSP Aulnay et Néré PROJET D AULNAY PSP Réseau de Santé du Pays des Vals de Saintonge PROJET D AULNAY MSP PSP Réseau de santé de proximité Historique Objectifs Particularités Avenir Réseau de Santé du Pays des Vals de Saintonge MAISON DE SANTE

Plus en détail

Analyse et gestion d un évènement indésirable associé aux soins

Analyse et gestion d un évènement indésirable associé aux soins Analyse et gestion d un évènement indésirable associé aux soins Programme de développement professionnel continu Date : juin 2013 Comité de Coordination de l Evaluation Clinique et de la Qualité en Aquitaine

Plus en détail

CENTRE DE GESTION AGREE DES PYRENEES-ORIENTALES REGLEMENT INTERIEUR. Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901

CENTRE DE GESTION AGREE DES PYRENEES-ORIENTALES REGLEMENT INTERIEUR. Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 CENTRE DE GESTION AGREE DES PYRENEES-ORIENTALES REGLEMENT INTERIEUR Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 Décision d agrément du 31/12/1980 dûment renouvelé Siège social : Avenue Paul

Plus en détail

Ordonnance concernant l exercice de la profession d infirmière et infirmier

Ordonnance concernant l exercice de la profession d infirmière et infirmier 8.7 Ordonnance concernant l exercice de la profession d infirmière et infirmier du 30 novembre 993 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 46, alinéa, lettre g, et 47 à 58 de

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE RESEAU LINUT

CONVENTION CONSTITUTIVE RESEAU LINUT CONVENTION CONSTITUTIVE RESEAU LINUT 1-OBJET DU RESEAU ET OBJECTIFS POURSUIVIS : 1-1.Objet du : Pourquoi? Afin de réaliser une évaluation nutritionnelle des personnes âgées vivant en institutions et à

Plus en détail

MAISON DES SCIENCES DE L HOMME D AQUITAINE STATUTS. 10, Esplanade des Antilles Domaine Universitaire 33607 PESSAC CEDEX

MAISON DES SCIENCES DE L HOMME D AQUITAINE STATUTS. 10, Esplanade des Antilles Domaine Universitaire 33607 PESSAC CEDEX MAISON DES SCIENCES DE L HOMME D AQUITAINE STATUTS 10, Esplanade des Antilles Domaine Universitaire 33607 PESSAC CEDEX Tél. +33 (0)5 56 84 68 00 Fax +33 (0) 5 56 84 68 10 http://www.msha.fr STATUTS Modifiés

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU C.S.A. DE LA BA 123

REGLEMENT INTERIEUR DU C.S.A. DE LA BA 123 REGLEMENT INTERIEUR DU C.S.A. DE LA BA 123 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1-1 CHAMP D'APPLICATION Le règlement intérieur a pour objectif de doter l'association d'un règlement, applicable à toutes

Plus en détail

C O M P L E M E N T D E L A C O N V E N T I O N C O N S T I T U T I V E D U R É S E A U R E G I O N A L D E C A N C É R O L O G I E O N C O R U N

C O M P L E M E N T D E L A C O N V E N T I O N C O N S T I T U T I V E D U R É S E A U R E G I O N A L D E C A N C É R O L O G I E O N C O R U N C O M P L E M E N T D E L A C O N V E N T I O N C O N S T I T U T I V E D U R É S E A U R E G I O N A L D E C A N C É R O L O G I E O N C O R U N Le présent document complète la Convention initiale ainsi

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PRISE EN CHARGE EN HOSPITALISATION A DOMICILE DE RESIDENTS EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT SOCIAL

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PRISE EN CHARGE EN HOSPITALISATION A DOMICILE DE RESIDENTS EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT SOCIAL CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PRISE EN CHARGE EN HOSPITALISATION A DOMICILE DE RESIDENTS EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT SOCIAL Vu les articles R 6121-4-1 et D 6124-311 du code de la santé publique,

Plus en détail

CHARTE DES UTILISATEURS DU DOSSIER INFORMATISE SOINS PALLIATIFS. Du Réseau ARCADE

CHARTE DES UTILISATEURS DU DOSSIER INFORMATISE SOINS PALLIATIFS. Du Réseau ARCADE NFORMATISE «SOINS PALLIATIFS» Page 1 /13 CHARTE DES UTILISATEURS DU DOSSIER INFORMATISE SOINS PALLIATIFS Du Réseau ARCADE NFORMATISE «SOINS PALLIATIFS» Page 2 /13 Préambule Le dossier informatisé constitue

Plus en détail

NOM ET PRENOM DU PROFESSIONNEL :... SPECIALITE/TITRE :... NOM DE L ETABLISSEMENT ADHERENT:... ADRESSE :... Mail :...@...

NOM ET PRENOM DU PROFESSIONNEL :... SPECIALITE/TITRE :... NOM DE L ETABLISSEMENT ADHERENT:... ADRESSE :... Mail :...@... MàJour le 12 01 2015 BULLETIN D ENGAGEMENT INDIVIDUEL AU RESEAU REGIONAL DE CANCEROLOGIE ONCO Nord Pas-de-Calais Document à retourner à l adresse suivante : Réseau Régional de Cancérologie Onco Nord Pas-de-Calais

Plus en détail

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales STATUTS OBJET SIEGE SOCIAL DUREE ARTICLE 1 Dénomination Il est fondé une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR

Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR 1 Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR Vu le décret n 2005-1421 du 15 novembre 2005 relat if à la coordination de lutte contre

Plus en détail

Réseau de Périnatalité de la Région Centre Convention Constitutive

Réseau de Périnatalité de la Région Centre Convention Constitutive Réseau de Périnatalité de la Région Centre Convention Constitutive PREAMBULE La France est l un des pays les plus avancés au monde, en matière de protection médicale et sociale ; des progrès très importants

Plus en détail

EHPAD LES SIGNOLLES D AJAIN SERVICE DE SOINS A DOMICILE 1,rue du Séminaire 23380 AJAIN 05 55 80 95 00 05 55 81 89 97 06 73 30 97 14 chajain@sil.

EHPAD LES SIGNOLLES D AJAIN SERVICE DE SOINS A DOMICILE 1,rue du Séminaire 23380 AJAIN 05 55 80 95 00 05 55 81 89 97 06 73 30 97 14 chajain@sil. EHPAD LES SIGNOLLES D AJAIN SERVICE DE SOINS A DOMICILE 1,rue du Séminaire 23380 AJAIN 05 55 80 95 00 05 55 81 89 97 06 73 30 97 14 chajain@sil.fr REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 24 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 63 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 22 mai 2015

Plus en détail

SECRETAIRE DE CENTRE MEDICO-SOCIAL

SECRETAIRE DE CENTRE MEDICO-SOCIAL Direction des Ressources humaines SECRETAIRE MEDICO-SOCIALE H SECRETAIRE DE CENTRE MEDICO-SOCIAL POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE Direction : Direction des Solidarités Service : Direction des

Plus en détail

LE FINANCEMENT. MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l Ordre des Médecins d Aquitaine CDOM 47Page 1

LE FINANCEMENT. MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l Ordre des Médecins d Aquitaine CDOM 47Page 1 LE FINANCEMENT Il ne faut pas se le cacher, le financement est une difficulté et de nombreuses maisons médicales dans les 10 dernières années, qui fonctionnaient de manière satisfaisante, sont «décédées»

Plus en détail

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Un secrétariat général, trois directions, un service et trois missions lui sont directement rattachés.

REPUBLIQUE FRANCAISE. Un secrétariat général, trois directions, un service et trois missions lui sont directement rattachés. REPUBLIQUE FRANCAISE Décision n 2014.0019/DP/SG du 30 avril 2014 du président de la Haute Autorité de santé portant organisation générale des services de la Haute Autorité de santé Le président de la Haute

Plus en détail

L UNPS rappelle que la permanence et la continuité des soins est assurée à domicile comme en établissement par des professionnels de santé libéraux.

L UNPS rappelle que la permanence et la continuité des soins est assurée à domicile comme en établissement par des professionnels de santé libéraux. POSITION DE L UNPS SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA PERSONNE ÂGÉE EN PERTE D AUTONOMIE Présentation de l UNPS L Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) est l institution crée par la loi qui regroupe

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT ***********

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** ARTICLE 1 : CONSTITUTION, APPELLATION, DUREE. Il est constitué une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire.

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire. STATUTS ARTICLE 1- TITRE de l ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents, actuels et futurs, aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 : constitution, dénomination, objet Il est fondé entre

Plus en détail

LIVRET D ACCUEIL SERVICE AIDE A DOMICILE CCAS DE MARLY-LE-ROI CCAS DE MARLY-LE-ROI

LIVRET D ACCUEIL SERVICE AIDE A DOMICILE CCAS DE MARLY-LE-ROI CCAS DE MARLY-LE-ROI SERVICE AIDE A DOMICILE CCAS DE MARLY-LE-ROI CCAS de Marly-le-Roi 2 e étage Service d aide à domicile Hôtel de Ville BP 252 78160 Marly-le-Roi Tel : 01 30 61 60 81 - Fax : 01 30 61 61 11 www.marlyleroi.fr

Plus en détail

FRANCE RETOUR ACCUEIL STATUTS

FRANCE RETOUR ACCUEIL STATUTS FRANCE RETOUR ACCUEIL STATUTS présentés et adoptés par l Assemblée Constituante du 15 septembre 2015 Article 1er - Nom Le 15/09/2015, il est fondé une Association régie par la loi du 1 er juillet 1901

Plus en détail

MODELE DE STATUTS TYPE POUR ASSOCIATION DE PARENTS D'ELEVES ADHERENTE A LA FAPEC

MODELE DE STATUTS TYPE POUR ASSOCIATION DE PARENTS D'ELEVES ADHERENTE A LA FAPEC Adoptés par le Conseil d Administration du xx/xx/xxxx Les parents d'élèves, acceptant les présents statuts sont groupés en une association régie par la loi de 1901, de durée indéterminée, intitulée: Association

Plus en détail

BILAN A MI-PARCOURS SUR L APPLICATION DE LA CONVENTION AERAS «s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé»

BILAN A MI-PARCOURS SUR L APPLICATION DE LA CONVENTION AERAS «s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé» BILAN A MI-PARCOURS SUR L APPLICATION DE LA CONVENTION AERAS «s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé» Comité consultatif du secteur financier Paris, mardi 18 novembre 2008 Assurance emprunteur

Plus en détail

Association des Psychologues-Neuropsychologues de Bourgogne. * Statuts * Association des Psychologues - Neuropsychologues de Bourgogne (APNB)

Association des Psychologues-Neuropsychologues de Bourgogne. * Statuts * Association des Psychologues - Neuropsychologues de Bourgogne (APNB) Association des Psychologues-Neuropsychologues de Bourgogne * Statuts * TITRE I : PRESENTATION DE L ASSOCIATION Article 1 : Création de l association Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION

STATUTS DE L ASSOCIATION STATUTS DE L ASSOCIATION «Association de prise en charge de pathologies du sommeil et de la vigilance, Réseau Hypnos» Article1 : Forme Il est fondé entre les soussignés, membres fondateurs et toutes les

Plus en détail

Processus de décision interne : Quoi? Qui? Quand? Comment?

Processus de décision interne : Quoi? Qui? Quand? Comment? REGLEMENT INTERIEUR de la Fédération Nationale des Organismes de Formation Professionnelle à l Éco construction ECOCONSTRUIRE Mise à jour le 02/07/2014 A GOUVERNANCE 1 Président et vice présidents a. Le

Plus en détail

CONVENTION CADRE. ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES VOSGES LE CENTRE HOSPITALIER RAVENEL en partenariat avec l Agence Régionale de Santé

CONVENTION CADRE. ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES VOSGES LE CENTRE HOSPITALIER RAVENEL en partenariat avec l Agence Régionale de Santé CONVENTION CADRE ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES VOSGES LE CENTRE HOSPITALIER RAVENEL en partenariat avec l Agence Régionale de Santé ENTRE Le Conseil Général des Vosges, 8 Rue de la Préfecture, 88000 EPINAL,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le cahier des charges du dispositif de formation des personnels de direction

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR Mise à jour du 01 août 2012 Page 1 sur 6 Préambule Le présent règlement intérieur est établi par le Conseil d Administration conformément aux termes de l article 33 des

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille Conformément à l article 14 de ses statuts, le «Orchestre Universitaire de Lille» arrête son Règlement Intérieur d association. ARTICLE 14 - Règlement

Plus en détail

CADRE SOCIO EDUCATIF

CADRE SOCIO EDUCATIF PAGE 1 SUR 7 Rédacteur Vérificateur(s) Approbateur(s) Nom Véronique MATHIEU Eric LE GOURIERES Michel SENIMON Fonction Cadre socio éducatif Coordonnateur Général des Activités de Soins Directeur du Personnel,

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS 2 MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de gouvernance, (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil») de Corporation

Plus en détail

Statuts. Isam Khay Président de l AFQUARIS DIRECTION GENERALE DU CHU MOHAMMED VI BP 2360 QUARTIER AMERCHICH MARRAKECH MAROC

Statuts. Isam Khay Président de l AFQUARIS DIRECTION GENERALE DU CHU MOHAMMED VI BP 2360 QUARTIER AMERCHICH MARRAKECH MAROC Statuts Isam Khay Président de l AFQUARIS DIRECTION GENERALE DU CHU MOHAMMED VI BP 2360 QUARTIER AMERCHICH MARRAKECH MAROC TITRE I : CREATION, DENOMINATION, SIEGE et DUREE ARTICLE 1 : CREATION ET DENOMINATION

Plus en détail

avec le responsable de la cellule auquel il/elle rend compte de son travail, avec la secrétaire de la cellule au quotidien,

avec le responsable de la cellule auquel il/elle rend compte de son travail, avec la secrétaire de la cellule au quotidien, Direction des Ressources Humaines PSYCHOLOGUE J PSYCHOLOGUE A LA CELLULE ACCUEIL FAMILIAL ET MISSION ADOPTION POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE Direction : Direction des Solidarités Service : Direction

Plus en détail

«Rôle et Place des Réseaux de Soins Palliatifs dans l'offre de soins»

«Rôle et Place des Réseaux de Soins Palliatifs dans l'offre de soins» «Rôle et Place des Réseaux de Soins Palliatifs dans l'offre de soins» Hélène Fernandez Cadre Supérieur de Santé, Coordinatrice RESOP06 9 Forum SIH 06 EMSP Cannes Grasse Antibes 4 Mars 2010 Palais des Congrès

Plus en détail

MAISON KULTURA STATUTS

MAISON KULTURA STATUTS Route de Chêne 41b - CH 1208 Genève - Tél. 022/340 71 11 - Fax 022/344 71 92 - www.kultura.ch MAISON KULTURA STATUTS I. NOM, DURÉE, SIÈGE Dénomination Art. 1 L Association «Maison Kultura» est une fédération

Plus en détail

STATUTS. L Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 12, place du Panthéon 75 231 Paris Cedex 05

STATUTS. L Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 12, place du Panthéon 75 231 Paris Cedex 05 STATUTS Article 1 DENOMINATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination : l Association

Plus en détail

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts Association Régie de Quartier de Blois Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Statuts Statuts arrêtés par le Conseil d Administration du 8 Juillet 2004 Adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire

Plus en détail

U-THIL AVANT TOUT LES STATUTS

U-THIL AVANT TOUT LES STATUTS U-THIL AVANT TOUT LES STATUTS ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour

Plus en détail

Contrat de bénévolat «Stagiaires (hors convention de formation), animateurs Soutien scolaire et autres intervenants...»

Contrat de bénévolat «Stagiaires (hors convention de formation), animateurs Soutien scolaire et autres intervenants...» ASSOCIATION LES FOGIERES LIEUX D ACCUEILS SPECIALISES POUR ENFANTS LA COMBE 42660 ST GENEST-MALIFAUX Tél. : 04/77/51/43/15 Fax : 04/77/51/44/68 association.les.fogieres@wanadoo.fr Contrat de bénévolat

Plus en détail

Mission jeunes entreprises

Mission jeunes entreprises Mission jeunes entreprises proposée par les experts-comptables www.entreprisecreation.com Le site des experts-comptables dédié à la création d'entreprise Pourquoi une? En vue de contribuer au développement

Plus en détail

Accompagnement des personnes âgées à domicile:

Accompagnement des personnes âgées à domicile: Accompagnement des personnes âgées à domicile: Réseaux de santé gérontologiques et centres locaux d information et de coordination gérontologiques, deux acteurs complémentaires et incontournables IFSI

Plus en détail

Fiche d évolution. Fiche d évolution du MACRO métier. Infirmier/ière. Infirmier/ière

Fiche d évolution. Fiche d évolution du MACRO métier. Infirmier/ière. Infirmier/ière J1504 - Soins infirmiers spécialisés en bloc opératoire spécialisés en anesthésie J1507 - Soins infirmiers spécialisés 1 Les activités principales L infirmier doit assurer, sous l autorité des médecins,

Plus en détail

Statuts egov Innovation Center

Statuts egov Innovation Center Statuts egov Innovation Center (version 10.10.2013) Préambule L association «egov Innovation Center» est une association à but non lucratif s inscrivant dans une dimension d intérêt public. L association

Plus en détail

CHARTE DU RESEAU DE CANCEROLOGIE PEDIATRIQUE D AQUITAINE RESILIAENCE

CHARTE DU RESEAU DE CANCEROLOGIE PEDIATRIQUE D AQUITAINE RESILIAENCE CHARTE DU RESEAU DE CANCEROLOGIE PEDIATRIQUE D AQUITAINE RESILIAENCE (Recherche, Enseignement, Soins, Information, Lutte et Initiatives pour les Adolescents et les ENfants atteints de CancEr). 1. CARACTERISTIQUES

Plus en détail

Contrat de soins / Document individuel de prise. Définition des objectifs de la prise en charge

Contrat de soins / Document individuel de prise. Définition des objectifs de la prise en charge DUREE DEFINITION CONTRAT DE SOINS Contrat de soins / Document individuel de prise en charge au SSIDPA Le contrat de soins définit les droits et les obligations de l'établissement et de l usager avec toutes

Plus en détail

2 ans du Pôle Autonomie Santé Information en Essonne : Un GCSMS au service d un projet coopératif de santé

2 ans du Pôle Autonomie Santé Information en Essonne : Un GCSMS au service d un projet coopératif de santé Atelier n 11 Monter un parcours de soins sur une approche territoriale ciblée 2 ans du Pôle Autonomie Santé Information en Essonne : Un GCSMS au service d un projet coopératif de santé Françoise ELLIEN,

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

CHARTE DE FONCTIONNEMENT DE L HOPITAL DE JOUR CHIMIOTHERAPIE

CHARTE DE FONCTIONNEMENT DE L HOPITAL DE JOUR CHIMIOTHERAPIE L hôpital de jour de chimiothérapie accueille les patients des services d oncologie, d hépato-gastro-entérologie et d hématologie, nécessitant des séances de chimiothérapie. Article 1 : Organisation de

Plus en détail

Règlement et dossier de. Candidature

Règlement et dossier de. Candidature Règlement et dossier de Candidature Prix France Lymphome Espoir Jeune Chercheur 2013 Prix France Lymphome Espoir Jeune chercheur 2013 Règlement Article 1 L association France Lymphome Espoir, dont le siège

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative à une Recommandation Domaines de compétence de l Institution : Défense des droits de l'enfant, Droits

Plus en détail

CHARTE DES PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RESEAU REGIONAL DE CANCEROLOGIE RHONE-ALPES

CHARTE DES PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RESEAU REGIONAL DE CANCEROLOGIE RHONE-ALPES CHARTE DES PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RESEAU REGIONAL DE CANCEROLOGIE RHONE-ALPES 1 PREAMBULE Le Réseau Régional de Cancérologie Rhône-Alpes (GIP ONCORA),

Plus en détail

2) Information : BASIS propose à ses membres : - un service d information juridique, sociale et comptable

2) Information : BASIS propose à ses membres : - un service d information juridique, sociale et comptable statuts de l'association Basis Art. 1 nom : Sous la dénomination «Bureau Arts de la Scène des Indépendants Suisses» (B.A.S.I.S.), il est constitué une association régie par les présents statuts et par

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Le collège de la Haute Autorité de Santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 4 mars 2015,

REPUBLIQUE FRANCAISE. Le collège de la Haute Autorité de Santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 4 mars 2015, REPUBLIQUE FRANCAISE Décision n 2015.0056/DC/SJ du 4 mars 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du règlement intérieur de la commission des pratiques et des parcours Le collège

Plus en détail

ASSOCIATION COLLEGE DES GENERALISTES ENSEIGNANTS MAITRES DE STAGE DE LA REGION POITOU-CHARENTES REGLEMENT INTERIEUR

ASSOCIATION COLLEGE DES GENERALISTES ENSEIGNANTS MAITRES DE STAGE DE LA REGION POITOU-CHARENTES REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION COLLEGE DES GENERALISTES ENSEIGNANTS MAITRES DE STAGE DE LA REGION POITOU-CHARENTES REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 : LES ADHERENTS L'adhésion à l'association permet à l'adhérent d'être informé

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE ENTRE Le Conseil général des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 EPINAL, représenté par le Président du Conseil général

Plus en détail

MESA - STATUTS. (Statuts modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 2014)

MESA - STATUTS. (Statuts modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 2014) MESA - STATUTS (Statuts modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 2014) ARTICLE 1 : DENOMINATION Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association

Plus en détail

1) OBJET DE L ASSOCIATION

1) OBJET DE L ASSOCIATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR 1) OBJET DE L ASSOCIATION Définir la démarche qualité en échographie fœtale et les référentiels. Se doter des outils nécessaires à l évaluation des pratiques professionnelles. Participer

Plus en détail

De la SISA aux nouveaux modes de rémunération : Quelles avancées pour les Maisons de santé pluriprofessionnelles?

De la SISA aux nouveaux modes de rémunération : Quelles avancées pour les Maisons de santé pluriprofessionnelles? De la SISA aux nouveaux modes de rémunération : Quelles avancées pour les Maisons de santé pluriprofessionnelles? Docteur Christian VEDRENNE, Médecin généraliste, Gérant de la MSP de Saint Paul de Fenouillet

Plus en détail

STATUTS de l ASSOCIATION NATIONALE des PROFESSIONNELS DE LA SECURITE DES PISTES A.N.P.S.P

STATUTS de l ASSOCIATION NATIONALE des PROFESSIONNELS DE LA SECURITE DES PISTES A.N.P.S.P STATUTS de l ASSOCIATION NATIONALE des PROFESSIONNELS DE LA SECURITE DES PISTES A.N.P.S.P 1 ARTICLE 1 er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet

Plus en détail

Mouvement Apostolique. Sola scriptura, Soli Deo gloria STATUTS

Mouvement Apostolique. Sola scriptura, Soli Deo gloria STATUTS Mouvement Apostolique Sola scriptura, Soli Deo gloria STATUTS ARTICLE 1 - Nom En date du 06 Octobre 2013 a été fondée entre les adhérents aux présents statuts, et ceux qui y adhéreront ultérieurement,

Plus en détail

STATUTS. Article 3 - Le présent syndicat a pour but d entretenir les bonnes relations entre ses membres et de défendre les intérêts de la corporation.

STATUTS. Article 3 - Le présent syndicat a pour but d entretenir les bonnes relations entre ses membres et de défendre les intérêts de la corporation. STATUTS TITRE I - CONSTITUTION BUT COMPOSITION Article 1 - Il est fondé un syndicat, conformément à la loi du 21 mars 1884 et aux dispositions qui suivent, entre les pharmacies de la Guadeloupe qui auront

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 16 MARS 2007 RELATIF

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA

STATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA STATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA I) Objet, composition et ressources de l'association Article 1 : Dénomination, Objet L association Estrelia, (nouvelle dénomination de l association Horizons fondée le

Plus en détail

COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE)

COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE) COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE) DU SAGE DE LA DOLLER - * REGLES DE FONCTIONNEMENT * - ADOPTE PAR LA CLE LE JOUR MOIS ANNEE MODIFIEE LE Remarque préliminaire : le décret d application de la Loi sur l Eau

Plus en détail

Statuts de l association. Eau de coco Suisse

Statuts de l association. Eau de coco Suisse Statuts de l association Eau de coco Suisse I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L association a été fondée en 2011 sous le nom de Eau de coco Suisse. Elle est organisée corporativement aux sens des articles

Plus en détail

STATUTS Association PALLIADOL 47

STATUTS Association PALLIADOL 47 Association Palliadol 47 Statuts de l association 2 ARTICLE 1 er : FORMATION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901

Plus en détail

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE LIBERTE SOCIALE STATUTS Article 1 : CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, ayant participé à l assemblée constitutive du 12 février 2014, une association régie par la loi

Plus en détail

COMPTE-RENDU D ACCREDITATION DE LA CLINIQUE LA LIRONDE. Saint-Clément-de-Rivière 34980 Saint-Gély-du-Fesc

COMPTE-RENDU D ACCREDITATION DE LA CLINIQUE LA LIRONDE. Saint-Clément-de-Rivière 34980 Saint-Gély-du-Fesc COMPTE-RENDU D ACCREDITATION DE LA CLINIQUE LA LIRONDE Saint-Clément-de-Rivière 34980 Saint-Gély-du-Fesc Avril 2003 SOMMAIRE COMMENT LIRE LE «COMPTE-RENDU D ACCREDITATION»... p.3 PARTIE 1 PRESENTATION

Plus en détail

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 20 mai 2015 Ce règlement intérieur complète et précise certains articles des statuts de l association modifiés et approuvés le

Plus en détail

STATUTS FÉDÉRAUX FÉDÉRATION DE

STATUTS FÉDÉRAUX FÉDÉRATION DE STATUTS FÉDÉRAUX FÉDÉRATION DE Rattachée à l Association nationale "SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS" dont le siège est à Paris 3ème au 9 11 rue Froissart, qui est agréée d éducation populaire par arrêté du

Plus en détail

UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Association de la région de Versailles STATUTS

UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Association de la région de Versailles STATUTS UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Association de la région de Versailles STATUTS Article 1 er : formation Sous le régime de la loi du premier juillet mille neuf cent neuf, il est créé entre

Plus en détail