Droit du commerce international

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1 Droit du commerce international Auteur(s) : Jacqueline POUSSON-PETIT Présentation(s) : Professeur de droit privé, Université de Toulouse 1 Capitole Leçon 1 : L'ordre économique international : ses institutions et ses normes Section 1. Introduction Section 2. Les différentes facettes 1. Les évolutions de l'ordre économique mondial A. L'absence d'ordre économique avant la seconde guerre mondiale B. L'ordre économique international créé après la seconde guerre mondiale. C. Le nouvel ordre économique revendiqué par les pays en développement ou N.O.E.I. D. L'organisation mondiale du commerce ou O.M.C. 1. Les règles générales ou les principes directeurs du commerce mondial 2. Les règles spéciales 3. La création de l'organe de règlement des différends ou ORD 4. Les débats suscités par l'omc 2. La consolidation croissante de l'ordre économique transnational A. Les étapes relevées par les économistes B. La construction juridique progressive de l'ordre transnational 1. La problématique ancienne de l'existence et de la valeur de l'ordre juridique transnational 2. La création de cet ordre a) L'élaboration des normes matérielles avec l aide des institutions internationales, transnationales et des Etats b) L'importance de l'arbitrage international commercial dans la création des principes généraux 3. Les problématiques actuelles : l ordre public transnational et l autonomie du droit transnational a) L'émergence d'un ordre public transnational? 1 L'ordre public transnational négatif ou d'éviction classique 2 L'ordre public transnational positif b) L autonomie de cet ordre transnational par rapport à l ordre mondial et aux ordres nationaux 1 L autonomie par rapport à l ordre mondial 2 L autonomie par rapport aux normes étatiques 3. La permanence de l'ordre économique international dans le sens privé du terme A. L'autonomie relative du droit du commerce international 1. La déformation par la jurisprudence des règles de conflit de lois et la réduction de l ordre public international a) Le "forçage" de la règle de conflit de loi b) La réduction de l'ordre public international 2. La création par la jurisprudence française de nouvelles règles matérielles directes. 3. Le rôle du législateur B. L'incidence du droit communautaire sur le droit international privé... Section 3. Les multiples aspects institutionnels de l'ordre économique international 1. Les institutions économiques internationales A. La classification des institutions selon un critère géographique 1

2 1. Les institutions à vocation universelle a) L'OMC (Genève) b) Les institutions de l'onu (Organisation des Nations-Unies) 1 Organe principal : Le Conseil économique et social(ecosoc)(ces) 2 Les institutions spécialisées 3 L'organe subsidiaire ou le CNUCED-UNCTAD ou la Conférence des Nations-Unies pour le commerce et le Développement 2. Les institutions à vocation régionale ou transrégionale a) Les commissions de l'onu b) Les zones de libre échange, les unions douanières et les marchés communs c) L'OCDE ou l'organisation de coopération et de développement économique Paris. B. La classification des institutions selon une finalité exclusive : l'harmonisation du droit du commerce international 1. Les institutions à vocation universelle a) La CNUDCI b) L'Unidroit ou l'institut international du droit privé - Rome c) La Conférence de la Haye de droit international privé au CODIP (La Haye). 2. Les institutions à vocation régionale a) L'OHADA ou l'organisation pour harmonisation en Afrique du droit des affaires. b) Les commissions et les groupes de travail pour le droit européen des contrats. 2. Les institutions économiques transnationales. 3. Les institutions françaises du commerce extérieur. A. La Direction des relations économiques extérieures ou DREE B. Le Centre français du commerce extérieur ou CFCE. C. La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ou la COFACE Section 4. Le pluralisme des normes au sein de chaque ordre 1. La distinction entre les normes juridiques et les normes «molles» ou «souples» A. La distinction dans l'ordre économique international 1. Les normes relevant du droit international classique 2. Les normes relevant du droit international économique B. La distinction dans l'ordre économique transnational 1. Les composantes «classiques» de la lex mercatoria a) Les usages du commerce international b) Les principes généraux du commerce international 1 Les rapports entre les usages du commerce international et les principes généraux du commerce international 2 Les rapports entre les principes généraux du commerce international et les principes communs aux droits internes 3 Les principes généraux du commerce international et les principes du droit international public et de droit reconnus par les nations civilisées 4 Les rapports entre les principes généraux du commerce international et l'équité 5 Les rapports entre les principes Unidroit, les principes généraux du commerce international, les Incoterms, les usages du commerce international 6 Les rapports entre les Principes Unidroit et les principes européens ou autres formules européennes applicables aux contrats internationaux c) La jurisprudence arbitrale 2. Les Codes de conduite privés ou transnationaux 2. La distinction entre les normes directes et indirectes. A. L'opposition des normes indirectes aux normes directes dans l'ordre juridique international et dans l'ordre communautaire 1. Les conventions de droit international privé 2. Les conventions de droit matériel 3. Les particularités du droit communautaire B. L'absence d'opposition des normes directes et indirectes dans l'ordre transnational 2

3 C. La permanence de l'opposition des normes directes et indirectes dans l'ordre interne Section 5. L'articulation des normes entre elles et leur interpénétration dans d'autres ordres 1. La primauté de l'ordre communautaire et la supériorité des conventions internationales sur le droit interne ou les rapports de subordination de certaines normes par rapport à des normes supérieures y compris au sein de l'ordre international A. Les conflits de juridiction B. Droit applicable 1. Conflit entre deux conventions 2. Conflits entre : Réglements communautaires et des conventions internationales unifiant les règles de conflit de lois a) Rome I et II, Conventions de la Haye b) Rome II et conventions de la Haye 2. La consécration du droit transnational par les conventions internationales et par le droit français ou les rapports de collaboration des différents ordres A. Les conventions internationales et le droit transnational B. La consécration du droit transnational par le droit français 1. La doctrine et le droit transnational a) La découverte du droit transnational b) La dérive ou le glissement 2. La consécration législative française 3. La jurisprudence et le droit transnational a) La reconnaissance des composantes b) La reconnaissance expresse de la lex mercatoria 1 La reconnaissance des sentences transnationales malgré leur nullité prononcée par un ordre national a. L'affaire Norsolor b. Affaire Hilmarton c. Les arrêts PUTRABALI du 27 juin La reconnaissance de la lex mercatoria b) L'affaire du PLATEAU DES PYRAMIDES ou l'arrêt du 6 janvier 1987 Leçon 2 : L'arbitrage commercial international et le règlement judiciaire des litiges économiques internationaux Section 1. La notion d'arbitrage commercial international 1. L'ambiguïté de la notion A. La distinction entre l'arbitrage international commercial et l'expertise, la conciliation, la médiation et autres modes de règlements amiables des différends commerciaux internationaux 1. La comparaison entre l'arbitrage international commercial et l'expertise a) La clause d'expertise dans les contrats d'exportation et l'arbitrage de qualité b) La clause d'expertise dans les contrats de construction et d'équipement industriel 2. La distinction entre l'arbitrage international et la conciliation, la médiation et autres modes de règlements amiables des litiges commerciaux internationaux a) L'efficacité des clauses de médiation et les rapports avec la justice étatique ou arbitrale b) Les problèmes surgissant à l'issue de ces modes consensuels de règlement des litiges 1 L'accord des parties 2 Le désaccord des parties c) ODR (Online Dispute Resolution) B. La complexité intrinsèque de la notion 1. La nature bivalente de l'arbitrage 3

4 a) La comparaison entre les deux justices étatique et arbitrale b) La distinction entre la fonction juridictionnelle de l'arbitre et la fonction contractuelle d'un tiers 2. Les difficultés soulevées par les adjectifs : commercial et international a) Les définitions de l'arbitrage commercial 1 La distinction entre l'arbitrage civil et l'arbitrage commercial 2 La distinction entre l'arbitrage privé et l'arbitrage public b) Les définitions de l'arbitrage international 1 La distinction entre l'arbitrage étranger et l'arbitrage international 2 L'ambiguïté du terme international a. La définition donnée par l'ordre international b. La définition donnée par l'ordre transnational c. La définition donnée par les droits nationaux 2. La variété de l'arbitrage international commercial A. La distinction entre l'arbitrage ad hoc et l'arbitrage institutionnel B. La distinction entre l'arbitrage en droit et l'arbitrage en équité C. L'incidence de la pluralité des parties et des arbitres 1. La pluralité des parties 2. La pluralité des arbitres Section 2. La diversité de la réglementation 1. Le pluralisme des sources A. Les sources internationales 1. Les conventions internationales a) Les conventions classiques 1 les accords bilatéraux 2 Les conventions multilatérales 3 Les Conventions à vocation régionale b) Les lois-uniformes 1 La loi uniforme obligatoire 2 La loi-uniforme facultative 2. Les règlements internationaux B. Les sources transnationales C. Les sources internes ou nationales françaises 1. Le Décret n du 12 mai 1981 ou l'arbitrage international (Code de Procédure Civile ' Titre V ' art à 1507) et la reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international (Titre VI NCPC) a) Les textes relatifs à l'arbitrage international (titre V) 1 La définition de l'arbitrage international 2 Le régime de l'arbitrage international a. La convention d'arbitrage b. La procédure arbitrale c. Le fond du litige b) Le juge français face à l'arbitrage international (Titre VI) 1 Le régime de la reconnaissance et de l'exécution forcée a. La valeur de la sentence arbitrale rendue à l'étranger ou transnationale ou l'autorité de la chose jugée de ces sentences b. La reconnaissance de ces sentences c. L'exécution forcée de ces sentences ou plus exactement l'exequatur de ces sentences d. Les autres textes applicables à la reconnaissance et à l'exécution forcée des sentences 2 Les voies de recours a. L'organisation procédurale des voies de recours B. Le contrôle judiciaire 2. La jurisprudence française relative à l'arbitrage commercial international 4

5 a) L'arbitrabilité du litige 1 L'arbitrabilité objective a. Les rapports entre l'arbitrabilité et l'ordre public b. L'arbitrabilité et la matière du litige 2 L'arbitrabilité subjective a. Les Etats et les organismes publics français b. L'Etat et les organismes publics étrangers b) La convention d'arbitrage 1 L'indépendance de la clause compromissoire a. La fin de l'originalité internationale? b. Les étapes de l'indépendance de la clause compromissoire en droit international c. Les limites de l'indépendance de la clause 2 L'opposabilité de la clause compromissoire a. L'extension de la clause à des tiers non signataires de la clause ou l engagement à l arbitrage. b. La transmission de la clause ou l'efficacité maximale de la clause c. L'extension de la clause à un ensemble de contrats ou l indivisibilité contractuelle 3 La clause compromissoire et la justice étatique a. Les conflits de compétence entre l'arbitre et le juge b. La compatibilité de la clause compromissoire avec les mesures provisoires et conservatoires (voy.supra) 4 La clause compromissoire et la renonciation aux immunités d'etat c) Les sentences arbitrales 1 Le pouvoir judiciaire face aux sentences transnationales 2 Le juge et la réception de l'estoppel 3 Le contrôle judiciaire des sentences 2. L'appréciation critique de la réglementation internationale et française A. Le respect de la volonté des parties et de la liberté de l'arbitre 1. L'indépendance des parties et de l'arbitre par rapport aux lois étatiques a) L'autonomie des conventions d'arbitrage par rapport à toute loi étatique b) L'indifférence relative de la loi du lieu où la sentence a été rendue 1 La procédure 2 L'arbitrabilité c) L'indépendance par rapport à la loi du juge de l'exequatur 1 L'arbitrabilité 2 L'ordre public 2. L'indépendance des parties et de l'arbitre par rapport aux juges étatiques a) Les pouvoirs du juge du lieu où la sentence a été prononcée et les incidences sur la reconnaissance et l'exécution de cette dernière dans un pays étranger b) Les pouvoirs du juge de l'exequatur B. Le critère technique Section 3. Les traités et règlement communautaire Le Règlement 44 A. Généralités B. L'applicabilité du règlement ou son champ d'application C. L'application des textes relatifs à la compétence 1. Les compétences exclusives dans le sens large du terme a) Les règles instituant des compétences exclusives dans le sens strict du terme b) Les dispositions spéciales protectrices de certains contractants 1 Le contrat d'assurance 2 Le contrat de travail 3 Les contrats de consommation c) La prorogation volontaire de compétence 5

6 1 La prorogation tacite 2 La clause attributive de juridiction a. Le caractère exclusif de la compétence résultant de la clause attributive de juridiction b. Les conditions c. L'extension de la clause ou son rayonnement 2. Les compétences non exclusives a) L'art. 2 contient une règle de compétence générale : b) L'exclusion des critères de compétence exorbitants c) Les compétences alternatives complémentaires 1 Les contrats a. Les difficultés soulevées par la Convention b. Les solutions apportées par le Règlement 2 Les délits et quasi-délits 3 Les succursales, agences ou établissements 4 Les mesures provisoires et conservatoires D. L'effet en France des décisions judiciaires rendues dans un autre Etat membre 2. La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 A. Généralités B. Les divergences 1. Le contrat individuel de travail 2. Les locations saisonnières C. Les rapports entre la Convention de Lugano et la Convention de Bruxelles D. La nouvelle Convention de Lugano. Section 4. L'absence de traités et de Conventions applicables 1. La compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux A. La compétence de droit commun 1. Le principe de compétence 2. La détermination de la compétence a) L'application des règles du CP civ (art 42 et 46) b) Les adaptations nécessaires des règles 3. Le régime de la compétence a) Les clauses dérogatoires 1 La clause attributive de juridiction a. La licéité de la clause b. La validité de la clause c) L'efficacité de la clause en présence d'une loi de police française 2 La clause compromissoire (Voy. supra) a. La clause compromissoire et la procédure du référé notamment le référé-provision b. La clause compromissoire et la procédure de requête c. La clause compromissoire et les saisies b) Les conditions de mise en oeuvre de l'incompétence des tribunaux français B. La compétence fondée sur la nationalité française ou sur les articles 14 et 15 du Code Civil 1. Le domaine des articles 14 et 15 du Code civil a) Les personnes b) Les actions 2. Les caractères de cette compétence a) Une compétence exclusive? b) Une compétence facultative c) Une compétence subsidiaire 2. L'effet en France des décisions judiciaires étrangères A. Les conditions de l'efficacité 6

7 1. La compétence du juge étranger 2. L'ordre public international B. Les manifestations de l'efficacité 1. La distinction des cas 2. Les moyens procéduraux indépendants de l'exequatur a) La reconnaissance incidente b) L'instance en inopposabilité 3. La procédure d'exequatur Leçon 3 : Les opérateurs du commerce international privés et publics Section 1. Les opérateurs privés 1. Les définitions des opérateurs privés et les caractéristiques du droit international et européen des sociétés A. Les définitions des opérateurs privés B. Les spécificités du droit international et européen des sociétés 1. L'objet 2. Les sources a) Les sources nationales b) Les sources internationales 1 Classiques 2 Économiques c) Les sources transnationales d) Les sources européennes 2. Les sociétés indépendantes A. La nationalité des sociétés 1. L'extension du concept de nationalité aux sociétés 2. L'attribution d'une nationalité aux sociétés a) La nationalité initiale 1 Les controverses relatives aux critères de rattachement 2 La hiérarchisation actuelle des critères b) Le changement de nationalité 1 Le changement volontaire de nationalité a. Le principe du transfert : une controverse aujourd'hui obsolète sur le plan théorique b. Les modalités du transfert c. Les conditions du transfert d. Les effets du transfert 2 Le changement involontaire de nationalité a. L'existence de traités internationaux b. Le cas de l'algérie 3. L'influence de la nationalité des sociétés a) Les fonctions contemporaines de la nationalité b) La reconnaissance en France des sociétés étrangères 1 Les sociétés anonymes 2 Les autres sociétés 3 Les associations de droit étranger c) La condition des sociétés étrangères en France 1 La jouissance des droits par la société étrangère a. Le principe affirmé à l'article 11 du Code civil et interprété par la jurisprudence b. Les limites de l'assimilation 7

8 2 Les obligations particulières pesant sur les sociétés étrangères exerçant une activité en France a. L'application des lois de police françaises et du droit pénal. b. Le respect de la réglementation des investissements étrangers en France c. L'immatriculation des sociétés étrangères d. La situation des dirigeants étrangers depuis la loi n du 24 juillet 2006 relative à l immigration et à l intégration complétée par des décrets d application deux régimes coexistent : 1 L.122-1, L122-2 du Code de commerce 2 L CESEDA B. Le problème de la loi applicable à la société ou de la lex societatis 1. La détermination de la lex societatis a) Les textes applicables b) Les problèmes d'interprétation de ces textes 1 La nationalité est-elle encore le critère de la lex societatis? 2 Faut-il se référer au siège social réel ou au siège social statutaire? 2. Le domaine de la lex societatis a) La constitution de la société b) Le fonctionnement de la société c) La disparition de la société C. La faillite internationale : le droit commun 1. La compétence juridictionnelle a) La relation indispensable entre le conflit de juridictions et le conflit de lois b) Les textes c) L'influence des théories classiques sur la compétence des tribunaux français 1 Le critère conférant une portée universelle à la faillite ouverte par un tribunal français 2 Les critères conférant une portée locale à la faillite ouverte par un tribunal a. L'implantation en France d'un établissement secondaire b. La nationalité française des parties : art. 14 et 15 du Code civil. c. La localisation de biens ou l'exercice d'une activité en France 3 L'hypothèse intermédiaire : l'extension d'une procédure interne 2. La compétence législative a) Le principe b) Les tempéraments et les controverses 1 La revendication de propriété réservée par une clause 2 Les garanties réelles 3 Les contrats et les sociétés 3. Les effets en France d'un jugement étranger de faillite a) Les effets des jugements étrangers à défaut d'exequatur b) Les effets des jugements étrangers pourvus d'exequatur D. Les particularités européennes 1. La liberté d'établissement communautaire 2. Le droit européen de la faillite internationale a) Le domaine du Règlement b) la compétence juridictionnelle c) Une reconnaissance facilitée des décisions étrangères de faillite d) La compétence législative e) Des dispositions matérielles de protection des créanciers f) L'appréciation critique 3. Les groupes de sociétés A. Les causes du contrôle exercé par une société mère 1. Les causes relevant du droit des sociétés ou de certaines restructurations internationales a) L'apport d'une branche d'activité autonome 8

9 b) La prise de participation ou de contrôle 2. Les causes relevant du droit des contrats impliquant une domination d'une des parties a) Les contrats de transfert de technologie b) Les accords d'intégration B. Le traitement juridique des groupes de sociétés 1. La définition du groupe des sociétés 2. Le principe : l'absence de prise en compte du groupe a) La nationalité des sociétés faisant partie d'un groupe b) La loi applicable aux sociétés faisant partie d'un groupe de sociétés 3. Les exceptions a) La prise en compte de la réalité du groupe b) La réglementation internationale ou nationale des activités des entreprises multinationales c) La structure supra-nationale proposée par le droit communautaire ou la société européenne - SE 1 Les objectifs de la société européenne 2 La constitution de la SE 3 Le droit applicable ou la pluralité de rattachement 4 La nationalité de la SE 5 La participation des travailleurs à la SE 4. La société européenne en droit français 5. La société coopérative européenne en droit français 4. L'entreprise commune ou la stratégie de la coopération entre les sociétés A. La notion problématique de joint-venture B. Le problème de la loi applicable C. Les formules européennes de coopération Section 2. Les opérateurs publics 1. L'Etat commerçant international A. Les contrats d'etats 1. Le droit applicable choisi par les parties 2. Les clauses spécifiques insérées dans ces contrats : les clauses d'intangibilité et les clauses de stabilisation B. Les immunités d'etat et des organismes publics étrangers. 1. L'immunité de juridiction a) La définition et les conditions b) Les effets de l'immunité de juridiction 2. L'immunité d'exécution a) La définition b) L'évolution de la jurisprudence concernant l'immunité d'exécution de l'etat c) Les organismes publics et l'immunité d'exécution 3. Les problèmes soulevés par les immunités : les émanations d'etat et la renonciation aux immunités de juridiction et d'exécution a) Le problème des émanations b) Le problème de la renonciation aux immunités 1 La renonciation à l'immunité de juridiction 2 La renonciation à l'immunité d'exécution : l'arrêt CREIGHTON du 6 juillet 2000 et l'arrêt de la C.A. de Paris du 10 août La Convention des Nations-Unies du 17 janvier 2005 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens 2. Les organisations internationales et assimilées A. Les immunités de juridiction des organisations internationales B. Les immunités d'exécution des organisations internationales 3. Les sociétés internationales A. La naissance et les caractères de la société 9

10 B. Le droit applicable Leçon 4 : Les délits économiques internationaux et les traits communs aux contrats économiques internationaux Section 1. Les délits économiques internationaux: la loi applicable 1. L'application des conventions A. Les conventions spéciales 1. Les Conventions relatives à la vente internationale 2. La Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits entrée en vigueur en France le 1er octobre 1977 B. Le règlement Rome II 1. Règles générales 2. Règles spéciales 3. Domaine de la loi compétente 2. Le droit commun de conflits de lois applicable aux faits antérieurs au (Règlement Rome II ne s'applique qu'aux faits postérieurs au ) Section 2. Les traits communs aux contrats économiques internationaux (généralités) 1. Les spécificités des contrats économiques internationaux A. L'ambiguïté de la définition B. Les difficultés particulières relatives à l'élaboration et à l'interprétation de ces contrats 1. La phase pré-contractuelle a) Les contrats de négociation b) L'absence de contrats de négociation 2. La phase contractuelle a) Le préambule b) Les groupes de contrats C. Les clauses propres aux contrats économiques internationaux 1. Les clauses d'inspiration anglo-américaine a) La clause de force majeure (Voy déjà en 1979 ' les clauses de force majeure ' Droit et pratique du commerce international, 1979, n 4) 1 La définition internationale ou transnationale de la force majeure 2 Le régime temporaire de la clause 3 Le régime définitif b) La clause de hardship (Voy. déjà en 1979, 'Les clauses de hardship', Droit et pratique du commerce international, 1979, n 1). 1 La définition de la clause de hardship 2 Le régime de la clause de hardship c) Les clauses 'best efforts', 'due diligence', 'reasonable care' 2. Les clauses dérogatoires aux clauses internes a) La clause attributive de juridiction ou la clause 'd'electio fori' (Voy. leçon 2) 1 L'application du Règlement n 44/ Le droit commun b) La clause compromissoire (Pour en savoir plus, cf. leçon 2 relative à l'arbitrage international) D. Les clauses communes aux contrats internationaux et aux contrats internes 1. La clause de l'offre concurrente (DPCI, 1978, p. 185, 220) a) La définition b) Le régime 2. La clause du client le plus favorisé (DPCI, 1978, p. 185) 10

11 a) La définition b) Le régime 3. La clause du 1er refus (DPCI, 1978, p. 185) a) La différence avec d'autres clauses 4. La clause d'échelle mobile ou d'indexation 5. Les clauses prévoyant des dommages-intérêts en cas de rupture du contrat et les clauses pénales 6. Les clauses exonératoires et limitatives de responsabilité 7. Les clauses de confidentialité 8. Les clauses de coopération E. Les obligations survivant au contrat international (DPCI, 1984, n 1) 1. Les deux volets de la survie a) La liquidation du passé b) Les clauses prenant effet à la fin du contrat 1 La clause de non-concurrence 2 Les clause de confidentialité 3 Les obligations de garantie 4 La communication des améliorations et des perfectionnements 5 Les clauses de fidélité, de premier refus, d'exclusivité 2. Les problèmes relatifs à cette survie a) Les obligations survivent-elles en l'absence d'une clause expresse? b) Les sanctions c) La survie parallèle des clauses 'générales' du contrat? d) La durée de la survie et le changement des circonstances 2. La compétence législative A. La Convention de Rome du 19 juin 1980 (conflit de lois) applicable aux contrats conclus avant le 17 Décembre Remarques liminaires 2. Le champ d'application 3. La détermination de la loi applicable a) Les règles générales 1 L'autonomie de la volonté ou le choix de la loi par les parties : article 3 2 L'absence de choix b) Les règles spéciales 1 La modification du rattachement subsidiaire : immeuble et transport 2 La remise en cause de l'autonomie de la volonté : contrat conclu avec des consommateurs et contrat de travail c) Les lois de police 1 Le concept de lois de police 2 La qualification des lois de police 3 L'application des lois de police 4. Le domaine de la loi du contrat a) Les textes 1 art. 10 : texte général 2 Les textes spéciaux : art et suivants b) Le commentaire 1 Les conditions de formation du contrat 2 Les effets du contrat B. Le Règlement sur la Loi applicable aux obligations contractuelles du 17 Juin Champ d'application 2. La détermination de la loi applicable et les lois de police 3. Des conditions d application restrictives des lois de police étrangères. 4. Le domaine de la loi du contrat 11

12 5. Les effets du contrat C. Le contrat électronique international D. Les règles matérielles applicables aux contrats en général 1. Les principes Unidroit 2. Les rapports entre les Principes Unidroit et les principes européens applicables aux contrats internationaux 3. Les modèles de contrats de la CCI par exemple 4. Le droit matériel applicable au commerce électronique Leçon 5 : La vente internationale de marchandises Section 1. Le droit matériel de la vente internationale 1. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ou CVIM ou la Vienne Sale Convention (V.S.C.) du 11 avril 1980 entrée en vigueur le 1er janvier 1988 en France A. Présentation générale B. Le domaine de la Convention 1. Le domaine territorial a) La définition de la vente internationale b) Les critères d'application 1 L'établissement des 2 parties sur le territoire d'un Etat contractant 2 Le non-établissement des 2 parties sur le territoire d'etats contractants et l'application de la Convention par le biais d'une règle de conflit de loi désignant la loi d'un Etat contractant 2. Le domaine matériel C. Le contenu de la Convention 1. La formation du contrat a) Les problèmes de forme b) Les problèmes de fond 1 L'offre a. La définition b. Le régime 2 L'acceptation a. La définition b. Le régime 2. L'exécution du contrat a) Les effets obligatoires 1 Les obligations respectives du vendeur et de l'acheteur a. Les obligations du vendeur (art. 30 à 52): il a trois obligations : la livraison des marchandises, ces dernières doivent être conformes matériellement et aussi juridiquement. b. Les obligations de l'acheteur (art 53 à 65) : il a deux obligations : le paiement du prix et le retirement de la chose 2 Les dispositions communes aux obligations du vendeur et de l'acheteur (art. 71 à 88) a. La contravention anticipée (art 71 à 73) b. Les dommages-intérêts (art 74 à 78) c. Les causes exonératoires (art 79 à 80) d. Les effets de la résolution (art. 81 à 84) e. La conservation des marchandises b) Les effets réels et le transfert des risques D. Les principales différences entre le droit interne et le droit international de la vente 1. La formation du contrat 2. L'exécution du contrat E. Le bilan de la CVIM 2. Le droit transnational de la vente 12

13 A. Les contrat-types et les conditions générales de vente B. Les incoterms (International Commercial Terms) Section 2. Le droit conflictuel de la vente internationale 1. La Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels A. Les rapports entre cette Convention et d'autres Conventions B. Le domaine de la Convention de La Haye de 1955 comparé à celui de la Convention de La Haye de 1986 appelée à la remplacer C. La détermination de la loi applicable 1. Le choix des parties de la loi applicable au contrat 2. L'absence de choix par les parties de la loi applicable D. Le domaine de la loi applicable 2. La Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits A. L'application exclusive d'un seul instrument 1. L'application exclusive de la Convention de La Haye de L'application exclusive de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 B. L'application alternative des 2 instruments selon le dommage invoqué 3. L'application des Conventions de La Haye de 1955 et de la Convention de Rome du 19 juin 1980 aux ventes conclues avec un consommateur ou le Règlement Rome I Section 3. Les particularités du droit applicable à la vente internationale conclue par voie électronique 1. Les relations entre entreprises (Business to Business) A. Droit matériel B. Le droit des conflits de lois 2. Les relations entre un professionnel et un consommateur (Business to Consumer) A. La définition B. Le régime juridique Section 4. Le crédit documentaire 1. La définition 2. Le mécanisme A. L'ouverture du crédit documentaire 1. Le premier temps : le contrat de vente 2. Le second temps : la convention entre l'acheteur et la banque : l'ouverture de crédit 3. Le 3ème temps : La lettre de crédit ou l'accrédifit 4. 4ème temps : la notification de l accréditif et la configuration éventuelle du crédit. B. La réalisation du crédit 1. Le règlement du vendeur a) Les conditions du règlement : la présentation de documents au banquier 1 La nature des documents 2 Le pouvoir de vérification du banquier b) Les modalités du règlement 2. Les recours a) Les recours de la banque contre l'acheteur et contre le vendeur à titre exceptionnel b) Les recours de l'acheteur contre le vendeur c) Les recours de la banque intermédiaire confirmatrice contre la banque émettrice 13

14 Leçon 6 : Contrats de coopération, de dépendance économique, de subordination juridique Section 1. Les contrats de coopérations inter-entreprises 1. Une définition problématique de la joint-venture 2. Les typologies des accords A. La durée B. Les accords verticaux et horizontaux C. Les secteurs d'activité D. La qualité du partenaire 3. Les caractéristiques de ces accords A. La différence entre l'intégration et la coopération : l'égalité des partenaires B. Le caractère évolutif du contrat C. Le caractère intuitu personae du contrat 4. Le régime juridique de ces accords A. L'accord de base 1. Entre les parties 2. Vis-à-vis du client B. Les accords satellites 5. Les structures de coopération A. Le chef de file 1. Le choix du chef de file 2. Les fonctions du chef de file a) Tâches de coordination 1 La conclusion du contrat 2 L'exécution du marché b) Tâches matérielles l'exécution c) Tâches externes de représentation B. Le comité de coordination ou de direction C. L'équipe commune Section 2. Les contrats impliquant une dépendance économique 1. La multiplicité de ces contrats 2. Les accords dits d'intégration A. Les intermédiaires du commerce international 1. Les intermédiaires ne représentant pas l'exportateur a) Le sponsor 1 Les définitions du sponsor 2 Le statut de sponsor-agent b) Le courtier 2. Les intermédiaires représentant l'exportateur a) L'agent commercial international 1 La définition 2 La juridiction compétente 3 Le droit applicable a. Le droit matériel b. Le droit des conflits de loi ou la Convention de la Haye du 14 mars 1978 c. Les lois de police b) Le commissionnaire international B. La sous-traitance internationale 1. La définition 2. Les rapports entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant 14

15 a) Conflits de lois b) L'autorité de conflits compétente 3. Les rapports entre le sous-traitant et le maître de l'ouvrage 4. Les rapports entre l'entrepreneur principal et le maitre de l'ouvrage C. Les contrats de distribution 1. Le contrat de concession exclusive internationale a) La définition b) La juridiction compétente c) Le droit applicable 2. Le contrat de franchise internationale a) Les définitions et les variétés b) La juridiction compétente c) Le droit applicable 3. Le contrat de distribution sélective 3. Les contrats de transfert de technologie et les marchés de construction A. Les contrats ayant pour objet principal le transfert d'une technique 1. La licence de brevets 2. La licence de know-how ou le contrat de communication de savoir-faire 3. Le contrat d'assistance technique 4. Le contrat de gestion initiale B. Les contrats de construction et d'équipement industriel Section 3. Le contrat de travail international 1. La compétence judiciaire A. Le régime communautaire 1. Les clauses attributives de juridiction. 2. L'absence de clause attributive de juridiction a) La convention de Bruxelles 1 Le lieu d'exécution 2 Les groupes de sociétés - la détermination de l'employeur - le détachement b) Le Règlement n 44 B. Le droit commun 1. La clause attributive de juridiction 2. L'absence de clause attributive de juridiction 2. La clause compromissoire 3. Le droit applicable A. Le droit matériel 1. Le droit communautaire a) La circulation vers l'emploi b) La circulation dans l'emploi 2. Le droit international et transnational 3. Le droit français a) La mobilité internationale dans l emploi des salariés français b) La mobilité internationale dans l emploi des salariés étrangers travaillant en France. B. La convention de Rome : art 6-7 et le Règlement Rome I 1. Le commentaire de l'article 6 2. Le texte de l'article 7 3. Les lois de police en droit du travail 4. L'appréciation critique de l'office du juge dans l'application de la règle de conflit de lois et des lois de police en matière de contrat de travail international 15

16 5. Les apports du Règlement Rome I (art.8, art.9) Leçon 7 : Les instruments financiers du commerce international Section 1. Des instruments élémentaires 1. Le financement des exportations A. Les crédits de préfinancement B. La mobilisation des créances nées sur l'étranger C. La cession de créances internationales 1. Le champ d'application a) Le champ d'application matériel b) Le champ d'application spatial 2. Les conditions 3. Les effets a) Les effets entre les parties b) Les effets à l'égard du débiteur cédé c) Les effets à l'égard des tiers 4. Conflits entre la convention CNUDCI et les autres instruments internationaux D. Le crédit-fournisseur, crédit à moyen et long terme E. Le crédit acheteur F. Le financement du projet 2. Les contrats d'assurance A. La juridiction compétente 1. Les textes européens et la jurisprudence de la CJCE a) La convention de Bruxelles et le règlement N 44/ La clause attributive de juridiction 2 L'absence de clause attributive de juridiction a. Les actions contre l'assuré b. Les actions contre l'assureur b) La convention de Lugano c) La jurisprudence de la CJCE 2. L'absence d'application des textes européens B. Le droit applicable à l'assurance internationale 1. La détermination de la règle de conflits de lois applicable et les lois de police a) La localisation du risque 1 Le système des conflits de lois issu des directives 2 Le système des conflits des lois issues de la Convention de Rome et du Règlement b) Les lois de police 2. Les correctifs nationaux C. Les risques couverts 1. Les assurances liées au contrat central a) Les risques précontractuels ou l'assurance prospection b) Les risques contractuels 1 Le risque de fabrication 2 Le risque crédit 3 Le risque économique 4 Le risque de change 5 Le risque des investissements 2. Les assurances transport 3. L'assurance de R.C. produits 16

17 3. Le paiement international A. Les règlements en espèces B. Les règlements en nature 4. Les garanties personnelles A. Le contrat de cautionnement international 1. La loi compétente B. Le domaine de loi B. La lettre de confort, de parrainage, de patronage, d'intention 1. La définition 2. Le régime juridique C. La garantie à première demande ou autonome 1. La qualification de garantie indépendante 2. La juridiction compétente et le droit applicable 3. Le mécanisme de la garantie à première demande a) Les intervenants à la garantie indépendante b) Les rapports entre les différentes parties 1 Entre le garant et le bénéficiaire 2 Entre le garant et le donneur d'ordre 3 les rapports entre le bénéficiaire et le donneur d'ordre 4 Les rapports entre les banques D. La lettre de crédit stand-by 1. Identification de cette lettre stand-by 2. Le mécanisme Section 2. Les instruments complexes 1. Le crédit documentaire (Voy.leçon 5 : la vente internationale de marchandises). 2. L'affacturage international A. La définition B. Les mécanismes et le régime juridique 1. Les conventions et les intervenants 2. Le droit applicable a) Le droit uniforme 1 Les caractéristiques de la convention d'ottawa 2 L'applicabilité de la convention 3 L'application matérielle de la convention 4 Les droits et les obligations des parties a. Entre les parties au contrat d'affacturage b. Entre le Factor et le débiteur c. Entre le débiteur et le fournisseur b) Le droit des conflits de lois 3. Le crédit-bail international A. La définition B. Les droits envisagés 1. Le droit matériel a) Le champ d'application géographique b) Le champ d'application juridique c) Les droits et obligations des parties 1 Les droits et les obligations du crédit-bailleur a. La jouissance paisible de la chose louée b. Les effets de l'intervention du crédit preneur c. Les droits réels du crédit-bailleur 2 Les droits et les obligations du crédit preneur 17

18 a. Au stade initial des relations b. Au cours de l'exécution du contrat c. À la fin du contrat 2. Le droit des conflits de lois 18