RAPPORT DES ATELIERS SUR LE STATUT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET LE STATUT DES PERSONNES

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1 RAPPORT DES ATELIERS SUR LE STATUT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET LE STATUT DES PERSONNES Animateur : Ibrahima M Bouillé FOFANA CONSULTANT / FORMATEUR Septembre 2005

2 - SOMMAIRE 2. INTRODUCTION : LA PROBLEMATIQUE... 4 I. LE DEROULEMENT DE L ATELIER... 4 A/ L ANALYSE ET LE CHOIX DE L OPTION RECOMMANDATION : B/ LA TYPOLOGIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ANALYSE DES DIFFÉRENTS CATEGORIES... 7 RECOMMANDATIONS : LES EXPLOITATIONS COMMUNAUTAIRES LES COOPERATIVES AGRICOLES : LES GROUPEMENTS D INTÉRÊTS ECONOMIQUE AGRICOLES... 9 RECOMMANDATIONS : LES SOCIÉTÉS CIVILES DE PRODUCTION AGRICOLE (FACULTATIVEMENT). 10 C/ LES STATUTS DES PERSONNES RECOMMANDATION 1 : RECOMMANDATIONS : LE STATUT DES MEMBRES DES EXPLOITATIONS COMMUNAUTAIRES LES ENTREPRISES AGRICOLES : CONCLUSIONS : DOCUMENT INTRODUCTIF II. LES CONSIGNES DIRECTIVES: II. CONSIGNES PRESENTATION D UNE ETUDE DE CAS : L EXPLOITATION FAMILIALE DE ZANGA BERTHE SYMBOLE DE RÉUSSITE MAMANS RESPECTIVES MÊME LA PLUS CHOYÉE TOUJOURS CONSIDÉRÉ COMME LE «PROPRIÉTAIRE TERRIEN», MAIS HÉLAS!15

3 PARCOURS ÉTAIT LABORIEUX POUR ZANGA BLOCAGE DIRECTIVES...16 CONSIGNES EXPLOITATION COMMUNAUTAIRE RECOMMANDATIONS DES REFLEXIONS SUR LES POLITIQUES ET LES FILIERES AGRICOLES La politique de développement durable Sommet Mondial de Johannesburg PRINCIPAUX IMPÔTS ET TAXES DIRECTS PRINCIPAUX IMPÔTS ET TAXES INDIRECTS LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LICENCIEMENT LES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT LES LITIGES LES ABSENCES CONVENTIONNELLES LA RETRAITE LES SALAIRES LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES LA PRIME D ANCIENNETÉ CHARGES SOCIALES...43

4 1. INTRODUCTION : LA PROBLEMATIQUE L Agriculture familiale constitue aujourd hui le substrat de l économie du pays, tant par le nombre de personnes mobilisées autour des activités du secteur agricole, que par le fait que c est grâce à elle que le marché intérieur y trouve sa satisfaction dès lors que les conditions agro écologiques et les conditions climatiques sont généreuses. C est dans ce contexte qu une Loi d Orientation Agricole doit être élaborée et le chef de l Etat ne se trompe point quand il affirme que cette loi serait pour les acteurs du monde rural et avec leur pleine participation. Les concertations paysannes aux différents niveaux et les 8 ateliers thématiques organisés participent à cette dynamique. Il se pose actuellement, la question d une meilleure typologie des exploitations agricoles, reposant sur une catégorisation qui permet de situer convenablement leur nature juridique, le type de droit qui les régit et les conditions de translation du droit civil au droit commercial. La typologie retenue doit être exhaustive, non redondante et les réflexions y afférentes doivent être poursuivies même après les ateliers, tant le domaine du secteur agricole est complexe et constitue en même temps un vaste chantier en friche. Les sources du droit régissant le secteur agricole sont presque méconnues L Exploitation Familiale Agricole non consacrée juridiquement et par conséquent ne disposant d aucun statut d où les difficultés d intervention prioritaires de l Etat et les institutions de financement. Les inter-relations entre les différentes catégories identifiées au sein des exploitations agricoles dont les limites et champs d application ne sont pas bien cernés Les biais introduits par le concept de filière les confusions entre statuts et professions des personnes exerçant dans le secteur agricole Il paraît aussi très opportun de procéder à une analyse approfondie des statuts des exploitations agricoles et des personnes A LE DEROULEMENT DE L ATELIER Les deux ateliers se sont déroulés autour de 3 thèmes spécifiques : Le choix de l option Le statut des exploitations agricoles Le statut des personnes Le nombre de participants a progressivement évolué de 34 le premier jour à 54 le 6 ème jour. Vu la forte participation de paysans non alphabétisés, les travaux ont été réalisés avec l utilisation du bambara dans une large mesure. La technique utilisée a été celle de l andragogie avec une pleine participation de tous. Les travaux se sont déroulés aussi bien en groupes pour susciter un réel intérêt des groupes bénéficiaires qu en plénière afin de faire des échanges plus enrichis et de proceder à des recommandations au nom de l atelier. Un document introductif a été visionné à l aide d un vidéo projecteur et a été tiré pour être remis aux participants.

5 Des copies d autres documents traitant de ce centre d intérêts ont été distribués afin d élargir l horizon des réflexions. En outre, la méthode du panel de restitution a été utilisée et à ce titre 2 participants des groupes bénéficiaires et 2 des groupes d appui ont répondu à toutes les questions suscitées au niveau de la plénière et les échanges ont permis de voir le degré d appropriation des différents concepts par l assemblée de la plénière et cette appropriation a été pleinement satisfaisante. B L ANALYSE ET LE CHOIX DE L OPTION On oppose souvent Exploitation Familiale Agricole à Agro-Business, et les partisans de chaque camp tirent la couverture sur eux mêmes. C est ainsi que dans l avant projet de Loi d Orientation Agricole au chapitre des objectifs et au niveau du 3 ème alinéa on cite : «la modernisation de l agriculture familiale et le développement de l agro-industrie» Tel que libellé, cet alinéa ne donne pas suffisamment d orientation sur le choix prioritaire que les autorités doivent opérer. Aussi la question a été exposée en plénière par l animateur et les travaux de groupes devraient être effectués à l aide d un instrument appelé : matrice d analyse d options. La matrice présente ainsi trois modèles de developpement Modèle centré sur Avantages Inconvénients Impacts Argumentaires 1. Exploitation Familiale Agricole 2. les grandes Firmes 3. la coexistence des modèles 1 et 2 Quatre groupes ont été constitués : (cf annexe) - 1 groupe d appui :composé de structures administratives et ONG ayant eu pour consignes de voir quels pourraient être leurs assistances éventuelles par rapport à chacun des types de choix opérés - 3 groupes de bénéficiaires composés des représentants du monde paysan (acteurs de base, organisations paysannes, organisations professionnelles, etc.) qui devaient proceder à l analyse de la matrice. Les résultats des 3 groupes ont convergé sur le modèle 1 avec une justification tant économique que sociale. Ces resultats ont été nuancés par le fait que qu il ne fallait pas occulter la possibilité pour l état de créer des conditions pour promouvoir l exploitations de certains grands ensembles en fonction des avantages comparatifs dont il peut tirer profit au niveau international. Les gardes fous et autres mesures de sécurisation des exploitations familiales feront l objet d une attention toute particulière, et relativement surtout à l analyse des statuts des différentes catégories d exploitations agricoles. RECOMMANDATION : Affirmer dans les principes de l avant projet de la LOA que l Agriculture familiale est considérée comme le substrat du développement économique dont il constitue le moteur et son développement constitue une priorité en tant qu axe majeur du

6 processus de développement des populations du monde rural et de l augmentation de la production et de la productivité C LA TYPOLOGIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES L animateur a introduit la question en plénière et a proposé les catégories suivantes : 1. l Exploitation Familiale Agricole 2. les Exploitations Communautaires 3. Les Entreprises Agricoles 4. Les Coopératives Agricoles 5. Les Groupements d Intérêt Economique Agricoles Trois groupes ont été constitués, les groupes bénéficiaires directs ont été renforcés par les membres du groupe d appui repartis judicieusement à cet effet. Les avantages du groupes devaient concerner : - L exhaustivité des 5 catégories de la typologie - La cohérence de la répartition - Les questions soulevées au niveau de la typologie Les groupes ont tous validé cette catégorisation et au niveau de la plénière, l animateur s est fait le devoir de procéder à une analyse des sources de droits droit civil ou droit commercial à travers d une part le concept et d autre part des exemples illustratifs pour chaque sous/secteur à savoir l agriculture, l élevage, la pêche et l exploitation forestière. Le secteur agricole dans son ensemble, sous réserve d activités de transformation de la nature du produit relève du droit civil, et à ce titre échappe au droit commercial régi par les actes uniformes de l OHADA. En tant que tel, chacun quelque soit son statut- fonctionnaires, commerçants, ou autres peut y investir. La commercialisation d une production n entraîne pas nécessairement l assujettissement au droit commercial et il en est de même de l utilisation d engins ou équipements liés au processus de production quelquefois, l utilisation d équipements légers de transformation glisse l activité vers le secteur de l artisanat, mais toujours régie par le droit civil. La répartition par source de droit est la suivante. DROIT CIVIL 1. Les Exploitation Familiales Agricoles 2. Les exploitations communautaires 3. Les Coopératives Agricoles DROIT COMMERCIAL 4. Les entreprises agricoles 5 Les Groupements d Intérêt Economique Agricoles Sous certaines conditions ou de manière volontariste les Exploitations Agricoles régies par le droit civil pourraient être des sujets de droit commercial. Tel a été la typologie définie par l atelier et dont la principale recommandation a été la suivante. «Remplacer la typologie présentée dans l Avant Projet de Loi d Orientation Agricole par la prise en compte des 5 catégories.»

7 les réflexes continuant, l animateur a procédé à une analyse à posteriori, pour se rassurer de l exhaustivité de cette catégorisation. Dans quelle catégorie classera t on : Un fonctionnaire qui produit au niveau peri-urbain. Un malien de la diaspora, qui achète et investit sur des hectares de terre. Un étranger qui a acquis des parcelles de terre qu il exploite. Les cas ci-dessus cités, bien que relevant du secteur agricole, et régis par le droit civil ne peuvent être logés dans aucune des 5 catégories. On peut donc légitimement proposer une 6 ème catégorie à savoir : les sociétés civiles de production agricoles et dont les responsables seront des producteurs agricoles de droit civil. Il s agit là d une recommandation à posteriori, à soumettre pour validation éventuelle. ANALYSE DES DIFFERENTS CATEGORIES i Les Exploitations Familiales Agricoles ou EFA les groupes de travail constitués se sont penchés sur une étude approfondie de l EFA, grâce à un tableau d analyse relatif aux droits, devoirs et obligations de chaque membre selon le modèle suivant : EXPLOITATION FAMILIALE Membres Droits Devoirs Obligations 1. Chef d exploitation 2. Membres Résidents Non résidents Associés 3. Autres associés 4. Salariés 5. Unités familiales Autonomes 6. Jeunes exerçant des activités autonomes 7.Femmes exerçant des activités autonomes L EFA a les caractéristiques suivantes : Régie par le droit civil Dispose d un chef d exploitation Dispose de membres résidents recensés sur la base du carnet de famille Certaines activités sont réalisées de manière collective

8 Dispose en son sein des unités familiales autonomes sur la base de ménages et d individus Les activités réalisées par chaque individu lui confèrent un statut et une profession Les membres de la famille non résidents peuvent investir dans l EFA qu ils soient fonctionnaires, commerçants, de la diaspora ou autres, du fait de la nature civile des activités. Les membres non résidents ont droit à leur part de revenu Les membres associés sont des personnes avec lesquelles il n existe pas de lien de parenté, mais désirent investir dans l EFA Les autres associés n ont pas de rapport continus avec l EFA Les salariés peuvent être occasionnels, mais si du fait du développement ou de la modernisation des EFA, ils y travaillent à titre permanent, ils seront immatriculés à l INPS et deviendront des sujets du code de travail. L EFA dispose d un cahier de charges dont elle respectera les engagements qui y seront contenus L EFA sera enregistrée auprès des chambres locales d agriculture L EFA tient des concertations internes statutaires : il s agit des conseils de famille agricoles ou conseils de famille agricole élargie. Les activités autonomes réalisées au sein de l EFA par les UFA peuvent bénéficier de la caution et/ou la garantie solidaires de l EFA toute entière. Le chef de l EFA représente l EFA auprès de l administration, des institutions de financement et des autres partenaires. L EFA peut obtenir des subventions, dons ou legs de la part des partenaires. L EFA peut évoluer vers les formes juridiques régies par le droit commercial. RECOMMANDATIONS : 1. consacrer dans la LOA la dénomination EFA 2. statut type des EFA à définir par décret pris en Conseil de Ministre, aussi le concept de cahier de charges 3. Rajouter aux missions des chambres d agriculture celles relatives aux procédure d enregistrement des EFA 4. Consacrer par les textes les possibilités d investissement au niveau des EFA par les membres non résidents afin de promouvoir le développement et la modernisation des EFA. 5. l Etat s engage à sécuriser et promouvoir les EFA 6. l accès au statut des EFA n est ni obligatoire ni automatique Lors de l analyse des EFA, une recommandation force a été faite et qui concerne le foncier pour «les villages sans terre» Il s agit de «créer des espaces de survie villageois, périmètre de sécurité, que nul ne peut aliéner qu il soit propriétaire, usufruitier ou utilisateur» ii LES EXPLOITATIONS COMMUNAUTAIRES il s agit là : d associations villageoises d associations inter villageoises Une recommandation en est sortie :

9 «prendre une loi découlant de celle régissant les associations d une manière générale, mais spécifique aux associations agricoles» iii LES COOPERATIVES AGRICOLES : une recommandation à ce niveau : «prendre une loi découlant de celle régissant les coopératives d une manière générale, mais spécifiques aux coopératives agricoles» iv LES ENTREPRISES AGRICOLES : Ce sont celles assujetties au droit de commerce, par conséquent régies par les actes Uniformes de l OHADA. L EFA dans son processus de modernisation peut revêtir une de ces formes, ou du fait de la réalisation de certaines activités de transformation, se trouver contrainte d être un sujet de droit commercial. Il existe 4 types de sociétés dont les principales sont : les sociétés de personnes les sociétés de Capitaux les sociétés de fait. Des Société de personnes : les sociétés à nom propre SNP les sociétés à nom collectif SNC les sociétés en Commandite Simple SCS les sociétés en Commandite par Action : transition entre les 2 types de sociétés : Personnes/Capitaux Les Sociétés de Capitaux les Sociétés Anonymes : SA les Sociétés A Responsabilité Limitée : SARL les Sociétés Unipersonnelles Anonymes : SUA les Sociétés Unipersonnelles A Responsabilité Limitée : SUARL Les Sociétés de Fait : Il s agit de sociétés non déclarées mais dont les activités sont régies par le droit de Commerce. Elles seront assimilées de fait aux sociétés de personnes quelque fois, il est plus intéressant pour une EFA d évoluer vers le Statut des Entreprises Agricoles aux fins d un meilleur accès aux capitaux, ou pour respecter des engagements pris auprès de partenaires. Les Groupements d Intérêts Economique Agricoles Ces groupements seront promus par l Etat pour favoriser et faciliter l installation des Jeunes ruraux et des femmes rurales, afin de faire d eux des acteurs modernes du secteur agricole. RECOMMANDATIONS : favoriser la colonisation de terres fertiles dans les zones déficitaires en ressources humaines par l installation des jeunes ruraux et urbains et/ou d UFA en transport

10 promouvoir les GIE pour en faire des entreprises agricoles ce qui en fait un statut transitoire. Les Sociétés Civiles de Production Agricole (facultativement) A ce niveau, il s agira de Personnes d autres secteurs qui font des activités agricoles à titre secondaire, ou de personnes venant s installer pour réaliser lesdites activités à titre principal, disposant de moyens de production et de titres de propriétés foncières. 2. les statuts des personnes L atelier a d abord consacré deux principes généraux relatifs au caractère sacré et inviolable de la personne humaine. RECOMMANDATION 1 : toute forme de servitude humaine est proscrite dans le secteur agricole l utilisation abusive des enfants à travers les pires formes de travail est également proscrite A Le statut des membres des efa Le statut de chef d exploitation : homme ou femme désigné par le Conseil de famille agricole selon leurs us ou coutumes ou selon toutes considération qui leur sied. Le statut de membres résidents : se justifie par l existence dans le carnet de famille, de l intéressé Dans chaque UFA, les personnes s adonnent à des activités sous/sectorielles : Agriculture, Elevage, Pêche, foresterie/forestage. Cette spécialisation confère le statut d où Statut d agriculteur Statut d éleveur Statut de pêcheur Statut d exploitant forestier Ces statuts permettent de postuler aux différentes échelles de représentativité A l intérieur de chaque statut, l activité réalisée est considérée comme profession par exemple. Statut d agriculteur Profession : cotonculteur, céréalier, etc. Statut d éleveur Profession : berger, gardien de ranch, propriétaire de ranch, etc. Statut de pêcheur : Profession : pêcheur traditionnel, etc. Les professions contrairement aux filières qui regroupent des activités de secteurs différents permettent d apporter une dynamique nouvelle à l autre

11 professionnalisation et à l inter professionnalisation à travers les associations, les unions, les fédérations, les coopératives etc. Les membres non résidents et les membres associés participent à la vie de l UFA et à ce titre ont droit à leur part de revenus sur les productions réalisées. les salariés de l UFA ont droit aux rémunérations et sous certaines conditions sont inscrits à l INPS les co-réalisations avec les «autres associés» feront l objet de protocoles spécifiques. Un membre de l UFA agit : Sous le couvert de statut de l exploitation Et son statut propre. Il dispose d une carte professionnelle, sur laquelle seront inscrites les références de l UFA, afin d assurer la traçabilité. RECOMMANDATIONS : Le décret portant sur le statut des EFA, prendra en compte les statuts et professions des acteurs directement liés aux cycles d exploitation. Il prendra en compte les conditions d octroi d avantages et/ou de subventions aux UFA et à leurs membres. L Etat prendra des mesures pour promouvoir le concept d écoles Familiales agricoles et dans ce cadre le cas ivoirien peut servir d exemples. Niveau 1 : une école en alternance : école classique et formation vers des professions, genre CED évolués Niveau 2 : s adressant à des jeunes ruraux et jeunes urbains désireux de s installer dans le secteur agricole avec la formation aboutissant au BT ou au DUT. Promouvoir les systèmes de protection sociale ou de couverture sociale pour les acteurs du secteur agricole. B. Le statut des membres des exploitations Communautaires. le projet de loi dont la recommandation a été faite laissera la possibilité pour qu un décret fixe le statut fixe des associations agricoles, dans sa composition, dans ses missions et relativement aux règlement intérieur type. Les coopératives agricoles : Des dispositions identiques à celles définies dans le point 2 seront prises.. Les entreprises agricoles : Les actes Uniformes de l OHADA prennent en charge les statuts des différents membres et pour chaque catégorie. Les gie agricoles : Des dispositions identiques à celles définies aux points 2 et 3 seront prises.

12 Les societes civiles de production agricole : (facultativement ) Dans leur fonctionnement, elles seront assimilées à des sociétés de personnes, mais régies par le droit civil Conclusions : Les 6 jours d atelier, ont permis de poser les jalons pour une véritable transformation du secteur agricole et cela a été compris par tous les participants. Cependant, il faudra tenir compte de l osmose avec les autres thématiques développées et trouver des solutions à certains questionnements : Dans le foncier la prise en compte de l Espace de survie villageois Dans le financement, accorder une place de choix aux financements des EFA Dans la thématique relative aux risques agricoles, inclure la question relative à la couverture sociale, par des systèmes innovants qui assureraient à terme des pensions aux chefs d exploitation familiale à la retraite. Document introductif Présenté par l animateur Section 1 Le choix des options Le Président de la République aussi bien dans sa lettre de cadrage, que dans sa note d information, a clairement défini que l Agriculture est le moteur du développement économique. En fait, il s agit aujourd hui à travers une Loi d Orientation Agricole d avoir une vision, de se mettre ensemble pour définir des orientations, mais aussi et surtout de faire des choix en terme de modèle de développement. Sur les six milliards de personnes qui constituent la population mondiale, la moitié vit dans le secteur agricole. Dans notre pays, le monde rural constitue les 75% de la population, et on y recense pour environ exploitants agricoles avec une superficie moyenne exploitée de 5 ha par personne. Cependant, tout concourt à la modernisation et l augmentation de la production et de la productivité. Beaucoup d hypothèses sont émises: Faire de l exploitation familiale agricole, le moteur de la croissance S appuyer sur les grandes entreprises, firmes nationales, internationales et multinationales enfin qu elles investissent partout où les avantages comparatifs sont profitables au pays. 3. Assurer la coexistence de deux modèles afin qu ils soient complémentaires Dans les principes, la L.O.A doit faire des options claires et tranchées, car c est à cette seule condition que les statuts des exploitations et des personnes pourront, s ils étaient maîtrisés et élaborés, porter fruits. Pour faire le choix d un modèle il est proposé de créer 3 groupes d analyse et 1 groupe d appui.

13 Les directives 1.1 Les Groupes d Analyse - Chaque groupe se subdivise en 3 sous groupes. - Chaque sous groupe choisit un des 3 modèles de développement économique, et l analyse selon le schéma suivant : C Matrice d analyse d option Modèles Avantages Inconvénients Impacts du choix Arguments Ii. Les consignes 1. les groupes travaillent séparément 2. chaque groupe dispose d un Président et d un Rapporteur 3. les travaux de groupe n excèdent pas 1 heure 4. les restitutions se font en plénière pour: - faire un choix de modèle - développer des argumentaires de négociation. La LOA dans ses principes doit clairement se prononcer pour un modèle et les argumentaires développés serviront aux étapes de négociation et de lobbying SECTION 2 Les exploitations agricoles Le terme «agricole» est relatif à toute activité visant à maîtriser / et ou exploiter tout ou partie d un cycle biologique, végétal ou animal (agriculture, élevage, pêche, exploitation forestière ) 2. Une «exploitation agricole» est constituée par un ou plusieurs producteurs agricoles qui en sont membres, regroupant des moyens de production. A partir de ces deux définitions, il faut arriver à s entendre et à consacrer les différents types d exploitation agricole DIRECTIVES: Les mêmes groupes d analyses et d appui sont constitués Une typologie des exploitations agricoles est dressée Chaque groupe s organise et fait ressortir les contraintes et opportunités de chaque catégorie identifiée.

14 Les groupes d appui font des analyses à partir de leur vision sur les différentes catégories. La plénière proposera des catégories, en se servant des argumentaires développés au niveau de chaque groupe II. CONSIGNES Chaque groupe s organise. Un rapport de la typologie et des argumentaires est établi. les travaux de groupe ne dépasseront pas 45 mn. La typologie des exploitations agricoles pourra être: 1. l exploitation familiale agricole 2. l exploitation communautaire 3. L entreprise agricole 4. Les Groupements d intérêt Economique Agricole 5. Les Coopératives Après l exposé sur la typologie en plénière, discuter des écarts éventuels avec les typologie présentée par l animateur. Si les autres modèles sont bien connus, le modèle 1 concernant l exploitation familiale est le plus complexe. On l abordera sous plusieurs angles: 1. Analyse socioculturelle 2. Analyse sous sectorielle 3. Analyse en terme de Statut interne 4. Analyse en terme de modernisation et d évolution PEUT- ON IMAGINER UN MONDE SANS RACINE? PRESENTATION D UNE ETUDE DE CAS : l exploitation familiale de Zanga BERTHE Cette étude de cas doit permettre aux participants de faire ressortir toutes les difficultés et complexités des exploitations familiales agricoles. Zanga BERTHE est un vieux sénoufo qui à l époque des faits avait 60 ans révolus. Il était En même temps chef de famille et chef d exploitation familiale agricole. Zanga a 3 épouses et 11 enfants : - 1 ère épouse : 4 enfants - 2 ème épouse : 5 enfants - 3 ème épouse : 2 enfants. Tous les enfants de Zanga sont en âge de travailler, le benjamin ayant bouclé ses vingt ans. Zanga, dispose d une superficie cultivable d une vingtaine d hectares. Au départ, toute la famille s activait au tour de la culture du mil, et Zanga était le «sènè

15 kuntigui» du village. Zanga était le détenteur de la bourse, qu il pouvait redistribuer à loisir entre ses épouses et ses enfants à sa convenance. L exploitation restait tributaire des aléas climatiques et en outre, elle ne prenait pas d essor dès lors que l autosuffisance alimentaire était atteinte Un neveu de Zanga, Adama BERTHE, le fils de son grand frère, lui conseilla d entreprendre la culture du coton et il aida les enfants de son oncle, en leur achetant des équipements attelés. Plus tard Adama, quittera les services agricoles pour s installer à Bamako en tant que commerçant. Les affaires ont commencé à prospérer pour l exploitation familiale, mais on sentait un découragement au niveau des enfants de la famille, qui n avaient nullement accès au revenu. Ils étaient dans la même situation que les deux autres épouses à l exception de la troisième. Les enfants murmuraient entre eux de la nécessité d aller à l exode. Adama, conseilla à Zanga de permettre à ses enfants d exploiter des unités agraires autonomes. Ce dernier l accepta et l exploitation fut divisée en trois parties : le mil pour l ensemble de la famille le coton pour l ensemble de la famille les bananes pour les enfants de Zanga. Par rapport au coton, Zanga était le seul interlocuteur auprès des autorités administratives et des institutions financières. Les plantations de bananes ont commencé à porter fruit. Les enfants avaient accès aux ressources financières et chacun au début, contribuait à aider leur père. Ils ont tous acheté des grosses motos «YAMAHA» et avaient oublié le mauvais souvenir des vélos qui faisaient d eux la risée de leur rivaux. Avec l abondance, quatre des enfants ont épousé des secondes femmes de Bamako à Sébénikoro : c était à leurs yeux un symbole de réussite. Cette année-ci, fut particulièrement rigoureuse pour l exploitation de Zanga. Les pluies n ont pas été abondantes, le mil n a pas donné et les quantités récoltées furent très vite consommées et Zanga pour la première fois était «demandeur» sur le marché. Les enfants de Zanga ne se hâtaient point pour l aider. L année d après, les enfants de Zanga ont détourné les intrants au profit de leurs plantations de bananes. Ni le mil, ni le coton ne furent au rendezvous. La banque, comme si elle était renseignée sur la situation de l exploitation familiale a engagé des procédures contre Zanga. Zanga, a réuni le conseil de famille et a exposé les faits. Aucun des enfants n a pris un engagement et certaines méchantes langues affirmaient que les enfants étaient soutenus par leurs mamans respectives même la plus choyée. C est ainsi que Zanga est venu voir son neveu Adama à Bamako qui lui a fait comprendre calmement mais fermement qu il devait mettre à contribution ses enfants. Et pourtant Zanga était toujours considéré comme le «propriétaire terrien», mais hélas!

16 Pour la première fois, le pouvoir de Zanga était désacralisé et il n était plus que l ombre de lui-même. Et on sentait que le reste du parcours était laborieux pour Zanga. Une exploitation familiale agricole est, sur un plan socioculturel, très complexe. Aussi à partir de l exploitation familiale agricole de Zanga, les participants doivent faire des analyses sur toutes les questions pouvant être des facteurs de blocage. D autres contraintes majeures se posent par rapport à une sécurisation des exploitations familiales agricoles. Il s agit notamment de: - villages sans terre. - membres de la famille, non agriculteurs, fonctionnaires ou commerçants désireux d investir dans l exploitation. Les groupes procéderont à une analyse de situation: - proposeront des solutions qui renforceront les Statuts des exploitations familiales agricoles. * les directives resteront identiques. * par rapport aux consignes, les travaux de groupes ne dépasseront pas 1 heure Sur un tout autre plan, une analyse sera effectuée sur une politique de colonisation des terres dès lors que le diptyque suivant existe: - terres fertiles - déficit local en ressources humaines. Directives - réflexion des groupes constitués - recommandations à faire CONSIGNES Les travaux de groupe ne dépasseront pas 45 mn. L exercice suivant doit permettre de faire ressortir les recommandations à intégrer: - dans la LOA - dans les textes réglementaires Cet exercice sera fait en plénière, et à ce niveau les contributions sont attendues du Groupe d appui qui se retirera pendant 15 mn. Entre-temps les débats peuvent être poursuivis par rapport à des questions d intérêt spécifique des participants. la restitution sera effectuée. les recommandations seront faites.

17 Restitution des travaux de groupes a partir de la matrice d analyse d options GROUPE II : (30/08/2005 ) Les différents modèles, leurs avantages, inconvénients, impacts du choix, arguments Modèle Avantages Inconvénients Impact du choix Exploitation familiale agricole Grandes Entreprises(firmes nationales, internationales et multinationales La coexistence des deux modèle - Entente, Solidarité, cohésion familiale - Sauvegarde des valeurs socioéconomique, culturelles - Aménagement des grands espaces agricoles - Création d emplois - Augmentation de la production et de la productivité Emplois assuré les jeunes Augmenter l espace agricole pour - faible soutient de l Etat - Insuffisance des concertation au sein de la famille Détérioration des valeurs sociales, économiques et culturelles Pression foncière - détérioration des ressources naturelles -Non exploitants agricoles - Déstabilisation familiales - problème foncier - développement des familles, du village et la nation Les exploitants deviendront des ouvriers agricoles Déstabilise la paix sociale Développement de filières agricoles Effritement des tissus familiaux agricoles Argument Renforcer le tissus familial Assurer la main d œuvre familiale Limiter l exode rural Favorise l exode rural et la prolifération des bidonvilles Déplacement des villages Spécialisation de productions agricoles Eclatement familles agricoles de

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19 GROUPE I (30/08/2005) Les différents modèles, leurs avantages, inconvénients, impacts du choix, argumen Modèle Avantages Inconvénients Impact Argumen Exploitation familiale Agricole - Couverture des besoins familiaux - Accès à la terre familiale - Mobilisation facile de la main d œuvre - cohésion sociale - maîtrise de la gestion Insécurité foncière Précarité d occupation Moyens inadaptés en cas de calamités naturelles Insuffisance d organisation Bonne continuation Bon suivi de gestion Respect des mœurs et coutumes Grandes Entreprises(firmes nationales, internationales et multinationales Coexistence des deux modèles - Augmentation de la surface de production - Création d emplois - Accès équipement et financement et technologie moderne apportée - Respect des Normes de qualité, transformation et commercialisation des produits agricoles Complémentarité favorisant l émulation de l entreprise familiale Renforcement des capacités des producteurs agricoles Transformation des produits agricoles L équilibre socioécono Déséquilibre social, Approvisionnement famille Desappropriation foncière Pollution environnementale Exode rural Prédominance du leadership des firmes Disponibilité des produits agricoles de qualité sur la marché Professionnalisation du secteur agricole Réduction de la pauvreté, emplois De tout ce qui précède nous choisirons la coexistence de l exploitation familiale et les grandes firmes agricoles pour ces raisons. Savoir faire local, gestion locale assurée suivant les règles coutumières, technologie moderne apportée, emplois, sécurité renforcée

20 GROUPE IV (services techniques, ONG) ( 30/08/2005 ) Les différents modèles, leurs avantages, inconvénients, impacts du choix, arguments Modèle Avantages Inconvénients Impact Argument Exploitation familiale Agricole Grandes Entreprises(firmes nationales, internationales et multinationales La coexistence des deux modèle Existence d un régime de protection sociale (vieillessemaladie) Prise en charge du risque agricole(fonds de garantie contre les calamités naturelles Cohérence sociale Accès aux moyens financiers Statut de l exploitant bien défini Création d emplois Préservation des exploitations agricoles Préservation des exploitations agricoles GROUPE III ( 30/08/2005 ) Précarité de ressources et de revenus Pas de définition juridique Pas d existence distincte en dehors du chef de famille Statut foncier mal défini MO familiale n a pas de crédibilité Liens faibles avec le terroir Moins d attention sur l impact environnemental Conditions sociales non prises en compte Affiliation à l INPS après déclaration des revenus Définition des conditions d affiliation des bénéficiaires Les différents modèles, leurs avantages, inconvénients, impacts du arguments Modèle Avantages Inconvénients Impacts du choix Exploitation agricole Grandes firmes Conservation de la propriété familiale Acquisition de nouvelles L exploitation a montré ses limites Exode rural Risque de conflit relatifs au Protection de l environnement Préservation de la structure familiale et sociale Autosuffisance alimentaire Argumentaires Le souséquipement de l agriculture constitue un frein a l accroissement de la production la modernisation du monde rural

21 Coexistence des deux modèles technologies de production Accroissement de l investissement Amélioration de la qualité et de la quantité de la production Création d emploi Développement de l exploitation Amélioration du cadre de vie foncier Appauvrissement des terres Dégradation de l environnement Paupérisation d une partie de la paysannerie Organisation du marché Croissance du monde rural assure le maintien des jeunes dans les villages conflits Jeudi 01/09/2005 D ARGUMENTAIRE : l Etat doit prioritairement axer sa politique agricole sur l exploitation familiale L amélioration des conditions de vie de 75% de la population du Mali. La mise en valeur des produits agricoles (appui à l organisation du marché, mise en place de politique commerciale nationale et internationale). La sécurisation de l exploitation familiale agricole par accès aux crédits, aux intrants agricoles et à la formation. Assurer la protection de l environnement et la gestion durables des ressources naturelles. Toutefois fois l Etat peut encourager l Entreprise agricole tout en observant les règles de la souveraineté Nationale et l installation des jeunes dans le secteur agricole. GROUPE. II : Exploitation Familiale Agricole: Unité de production avec la main d œuvre familiale, gérée par le chef de famille Membres unis sur la base des liens de parenté, ou des us et coutumes. Exploitant les facteurs de production en commun Revenus pour les besoins familiaux Micro-exploitation familiale ou «jon fôrô» femmes ou jeunes Exploitation Communautaire :

22 Unité de production collective dont la main d œuvre repose sur les jeunes du village Revenu pour les besoins de la communauté Entreprise Agricole : Unité de production à vocation de valorisation d un capital Gérée par un chef d entreprise Main d œuvre salariée Revenu au profit de l entreprise Coopérative Agricole : pour la production c est des cas rares, mais complètent de façon générale les activités des exploitations familiales (seine, couveuses, etc.) Par ailleurs les coopératives gèrent les questions d approvisionnement des intrants et de commercialisation GIE : comme les coopératives agricoles GROUPE. I Exploitation familiale agricole : ce vocable répond bien à un type d exploitation agricole. Pour son épanouissement, il lui faut une reconnaissance juridique. Coopérative agricole : L exploitation agricole commerciale : Elle concerne l entreprise agricole, le GIE la société de commerce agricole. GROUPE III : EXPLOITATION FAMILIALE AGRICOLE : L Exploitation Familiale Agricole est une structure familiale dirigée par un chef de famille avec comme activités principales : Elevage, pêche, plantation Maintien de la cohésion sociale (critères sociaux) Préservation de l environnement Pérennité de la propriété foncière Maintien de la structure familiale et sociale Transmission du savoir et de savoir faire de père et fils Faible productivité et de production (critères économiques) Difficultés d accès au crédit Fragilité du système par rapport aux aléas climatiques L ENTREPRISE AGRICOLE : A un statut juridique qui a accès aux crédits, des facteurs de production plus importants pour une productivité élevée Productivité accrue Accroissement des terres cultivables Mécanisation Transformation des produits Commercialisation Création d emplois

23 Risque de conflits fonciers L EXPLOITATION COMMUNAUTAIRE : Assimilable aux associations villageoises qui se regroupent autour d une activité ( travaux collectifs dont les profits sont affectés à la satisfaction des besoins du village) Renforcement de la solidarité entre les membres de la communauté Développement du village Absence de textes juridiques Activités limitées aux aspects socio-économiques et culturels de la communauté LA COOPERATIVE AGRICOLE : A la différence de l AV est dotée de la personnalité juridique qui lui permet de mener toutes les activités dont elle a besoin Ravitaillement de proximité à des prix modérés Possibilité de distribution et de commercialisation Possibilité d extension vers une confédération Economie d échelle ( moins de ressources et plus de produits) Problèmes de gestion Gestion collégiale difficile Manque de suivi-évaluation Restitution des travaux de groupes sur le statut des exploitations agricoles Rapport de synthese sur le statut des exploitations agricoles Du 30 août 2005, s est tenue dans la salle de conférence de l APCAM, l atelier thématique sur le statut de l exploitation agricole. En effet, cet atelier sur le statut de l exploitation agricole avait pour objectif de des pistes de réflexion pour parvenir avec les participants à des options statistiques évoluant avec le temps. Cet atelier organisé par la CNOP- Coordination Nationale des Organisations Paysannes dans le cadre de l élaboration de la Loi d Orientation Agricole a regroupé une quarantaine de participants venus des Organisations Professionnelles Agricoles, les ONG et des services techniques. La cérémonie d ouverture a été marquée par deux allocutions : Celle de Monsieur Cissé Conseiller Technique au Ministère de l Agriculture Et celle de Mr Ibrahim Coulibaly, président de la CNOP. Ils ont mis l accent sur l importance de l Agriculture au Mali, la structuration du monde rural, l importance de la Loi d Orientation Agricole. Après la séance de travail, il a été mis en place un bureau composé de : Président : Mr Seydou Coulibaly, président intérimaire de l APCAM, président de la CRA de Koulikoro Vice-président : Mr Sadio Traoré, Plateforme Paysanne Rapporteurs : MM 1er Rapporteur, association de pépinièristes Sikasso 2ème Rapporteur Moussa KIENTA APCAM Bamako Facilitateur/animateur : Mr Ibrahim FOFANA Consultant

24 Les groupes ont été constitués pour travailler sur les thèmes suivants : Thème I : Faire l Exploitation Familiale Agricole le moteur de la croissance Thème II : S appuyer sur les grandes entreprises, firmes nationales, internationales et multinationale afin qu elles investissent partout où les avantages comparatifs sont profitables au Mali. Thème III : assurer la croissance des deux modèles afin qu ils soient complémentaires. Les avantages, les inconvénients, les impacts et argumentations ont permis de choisir l exploitation Familiale Agricole comme moteur de développement de l économie du pays. L analyse du modèle d Exploitation Familiale Agricole (prioritairement ) EFA Il s agissait de déterminer les avantages, les inconvénients, l impact et les argumentations du choix prioritaire de l Exploitation Familiale Agricole par les participants. Les avantages sont : 1. Politique de développement durable de l Etat 2. Cohésion sociale 3. Accès au revenu d un plus grand nombre 4. Ressources financières accrues au niveau de l Etat 5. Urbanisation progressive des habitations rurales 6. Préservation de l environnement 7. Installation des jeunes ruraux et les jeunes urbains dans le secteur agricole 8. Accès des femmes au revenu 9. Fixation des jeunes dans le terroir 10. Existence d un Statut approprié II Inconvénients : EFA tributaires des aléas climatiques Coût de financement très élevé III Impact Plus de justice et d équité sociale Amélioration des conditions de vie et cadre de vie au niveau paysan Responsabilisation accrue des femmes rurales au sein de la société Emergence d une nouvelle génération de jeunes tournés vers le secteur agricole IV Argumentaires Un groupe de dix personnes a été formé : Natha DIARRA, Mamadou Alpha COULIBALY, Kéfa DIARRA, Sidy TAKIOU, Oumar DIARRA, Yacouba DOUMBIA, Sanoussi DIONI, Boureima TIOROBA, Elly DIONI et Cheick Keletigui BERTHE ont été choisis pour reflechir et trouver les arguments qui sont : L amélioration des conditions de vie de 75% de la population du Mali, La mise en valeur des produits agricoles (appui à l organisation du marché), mise en place d une politique commerciale nationale et internationale La sécurisation de l Exploitation Familiale Agricole par l accès aux crédits, aux intrants agricoles et à la formation

25 Assurer la gestion des ressources naturelles et la protection de l environnement Toutefois l Etat peut encourager l Entreprise Agricole tout en observant les règles de souveraineté nationale et l installation des jeunes dans le secteur Typologie Trois groupes ont été reconstitués pour l analyse la typologie des Exploitations agricoles : 1. Exploitation Familiale Agricole EFA 2. Entreprise Agricole 3. Exploitation Communautaire 4. Coopérative Agricole 5. Groupement d Intérêt Economique Composition des groupes : voir les listes des groupes. Les différents résultats ont abouti aux différents droits Droit civil Droit Commercial Droit civil : Toute activité agricole depuis la semence à la production, la mise en sac et la vente est considérée comme droit civil Droit Commercial : Toutes transformation d un produit agricole de façon industrielle rentre dans le cadre du droit commercial. NB : Une multinationale qui s installe dans le secteur agricole, mais ayant comme activité principale le commerce est régie par le droit commercial. La petite transformation des produits peut quitter le secteur agricole pour le secteur de l artisanat mais toujours de droit civil. Agriculture : Fermes agricoles : semi équipements Attelage semoir batteuse tracteurs égreneuse, conditionnement Une fois transformé en produit industriel ou acheter pour vendre on vient dans le cadre de droit commercial Aussi une ferme agricole qui faire la transformation industrielle, volontairement peut se faire inscrire dans le droit commercial pour avoir accès au grand capitaux. L élevage (Ranch ) l aviculture, la pêche sont tous de droits civils Exploitation Familiale Agricole : L EFA est une unité de production agricole soumise au droit civil qui mène des activités de production agricole, d élevage, de pêche, d exploitation forestière, de maraîchage etc. Elle est composée d un ou plusieurs membres (residents, non residents, salariés) unis par des liens de parenté (ménage, hommes, femmes, jeunes ) sous l égide d un chef d exploitation. Elle est localisée en zone péri-urbaine ou en campagne.

26 Elle doit être recensée et enregistrée au niveau des chambres d agriculture. Elle est financée sous la base d autofinancement, appui du gouvernement et l aide des partenaires. Modernisation : l EFA se modernise par sa transformation en ferme, ranch etc. la ferme et le ranch qui se caractérisent par leur niveau d équipement et d utilisation des techniques modernes d agriculture. Recommandations Que l Etat fasse de l EFA le moteur économique prioritairement de son développement que l Entreprise Agricole : droit civil puisse être transformée en ( Société à Nom Propre, Société à Nom Collectif, Société à Commandite Simple, Société Unipersonnelle à Responsabilité Limité, Société à Responsabilité Limité) qui sont de droit commercial. Exploitation Communautaire : Ton villageois, AJ, AV, AF qu une loi soit créée pour l Exploitation Communautaire La création d une loi sur les coopératives agricoles Partout où se trouve une bonne terre que l Etat favorise l installation des jeunes en GIE dans le cadre de l EFA : politique de terre agricole. Qu une loi soit créée pour l ESV (Espace de survie villageoise) pour les villages qui n ont pas de terre. MOTION DE REMERCIEMENT Les participants adressent leur remerciement au Président de la République son Excellence Amadou Toumani TOURE, la CNOP et à la Commission Nationale d Organisation pour leur initiative et leur engagement dans le processus d élaboration de la Loi d Orientation Agricole Bamako, le 01 /09/2005 GROUPE I N PRENOMS NOMS Brahima Djénéba Bakary Kèfa Sidy Oumar Oumar Boureima Salif Djafar Cheick Kélétigui Amsoulaye Elie SINENTA DIARRA KOUMARE DIARRA TAKIOU DIARRA TOURE TIEKOUROBA DIARRA ALHADI BERTHE DIALLO DIANE

27 Natha Brahima Ba Ousmane Mamoutou Zanga Blonda DIARRA KONE DIALLO GOÏTA DEMBELE Président : Kéfa DIARRA Rapporteur : Cheick Keletigui BERTHEGROUPE II N PRENOMS NOMS Sadio Salif Moussa Assaie Luc Oumar Makandian Oumar Karamoko Oumar Moussa Mahamane Moussa Boubacar Bakary Tiassé Fadjalan Sidy Ibrahim Kolo Oussoumane Modibo Kane TRAORE TAPILY KIENTA DEMBELE BARRET DIARRA KEITA OYATTIT TOURE DJIRE MAIGA COULIBALY SALL LABITA COULIBALY SIDIBE TIKAMBO KARABENTA MANGANE CISSE Président : Sadio TRAORE Rapporteur : Salif TAPILY GROUPE III N PRENOMS NOMS Boubacar Mariam Zourkafili Amadou Bréhima DIALLO POUYE TOURE CISSE DIABY

28 Sidy Diafara Hamsourlaye Cheick Yacouba Drissa Mamadou Alpha Seydou Nouradine Mme Tikambo Lamine Mariame François COULIBALY DIARRA DIALLO HAIDARA DOUMBIA TRAORE COULIBALY COULIBALY TOURE DIANE TOURE SOGOBA CISSE Président : Amadou CISSE Rapporteur : Mamadou Alpha Coulibaly Liste des sigles : EFA : Exploitation Familiale Agricole EA Entreprise Agricole EC : Exploitation Communautaire GIE : Groupement d Intérêt Economique UFA : Unité Familiale Agricole CA : Coopérative Agricole SNP : Agricole (Société à Nom Propre) SNC : Agricole Société à Nom Collectif SCS : Société à Commandite Simple ) SUARL: Agricole : Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée SARL : Agricole : Société à Responsabilité Limitée Statut des personnes rapport de l atelier sur le statut des personnes dans les efa, ufa, gie, ca L an deux mille cinq du deux au quatre septembre s est tenue à Bamako l atelier thématique sur les statuts des personnes dans les EFA, UFA, GIE, CA dans la salle de réunion de l APCAM. L atelier a pour objectif de dégager les statuts des personnes dans les exploitations agricoles, déterminer les droits, les devoirs et les obligations. Ce sont les mêmes participants de l atelier sur les Statuts des exploitations agricoles qui ont continué, renforcé de 10 autres participants venus des structures d encadrement, OP et services techniques. Le bureau mise en place est composé de : Président : Mr Seydou COULIBALY président intérimaire de l APCAM, Président de la CRA de Koulikoro Vice président : Mr Sadio TRAORE plate-forme Rapporteur : Cheick Keletigui BERTHE CRCR Sikasso

29 Drissa TRAORE les principes generaux I Droits, devoirs et obligations Toute forme de servitude est proscrite dans le secteur agricole Toute exploitation abusive des enfants est interdite Droits : Tout travail effectué dans le secteur agricole doit correspondre à une juste re numération Tout paysan a droit à la sécurité Accès à la terre Accès à la propriété Protection physique et des biens Protection face aux calamités naturelles et autres aléas Accès à la formation, à l éducation, à l information accès aux facteurs de production Equité Hommes/Femmes Accès aux responsabilités Accès à la propriété Accès au revenu Accès prise de décisions Trois groupes ont été constitués pour réfléchir sur les droits, les devoirs et les obligations de chaque membres à savoir le Chef d exploitation, le Membres résidents, les Membres non résidents, les femmes, les jeunes, les enfants, les salariés, les autres associés selon le secteur agricole : pêche, pisciculture, élevage, et exploitant forestier. Cependant la question de payement des cotisations dans l EFA a suscité un grand débat à la plénière et finalement, elle a été rejetée par les participants. Mais d autres questions restent posées telles que : En cas de retraite d un membre de l EFA qu est ce qu il faire? Au cas où l EFA doit être dissoute qu est ce qu il faut faire? La participation de la femme aux activités financières de l EFA a été une question brûlante et il est ressorti que cela dépend du Conseil de Famille de chaque EFA. Remarque : il ne faut pas que certains profitent des statuts des EFA pour employer beaucoup de main d œuvre et ne pas respecter le code de travail. L activité autonome se fait à côté avec l accord familial. Les membres associés qui travaillent dans l EFA sont permanents ou temporaires. Pour une évaluation un groupe de quatre personnes a été constitué (Natha DIARRA, Mariam POUYE, Sadio TRAORE, Moussa COULIBALY) pour répondre aux différentes questions des participants. Certaines questions sont sorties telles que : En cas de décès d un chef de famille au sein EFA Réponse : ce problème sera réglé par le Conseil de famille EFA croissance Rôle des membres, rôle du gouvernement Exploitation Communautaire Les Associations agricoles : Tons villageois Associations villageoises

30 Associations des jeunes Associations des femmes Ceux-ci doivent être formalisés aux modèles organisationnels existants et régie par le droit civil Coopératives agricoles : Une loi relative aux coopératives agricoles Entreprise Agricoles : droit commercial Une fois dans l entreprise, il est necessaire de respecter le code du travail, le code de prévoyance sociale, avoir droit au répos, aux congés et être immatriculé au niveau de l INPS donc régie par le droit de commerce GIE Agricoles : GIE des jeunes du secteur agricole GIE des femmes du secteur agricole Que ces GIE se transforment un jour en EFA ouea recommandations L atelier recommande que dans les EFA il ait Un chef d exploitation familial agricole Un conseil de famille agricole avec la participation de tous les membres résidents Un conseil de famille agricole élargi avec la participation de tous les membres résidents et non résidents. Une cohésion entre les UFA et entre les UFA et l EFA Promouvoir des écoles familiales agricoles Promouvoir un système de couverture sociale adapté pour les EFA Promouvoir de l utilisation de la main d œuvre traditionnelle saisonnière vers une main d œuvre régie par le code de travail Promouvoir l entreprenariat rural des jeunes dans le secteur agricole Promouvoir un système de couverture sociale adaptée pour les EFA Elaborer une loi relative aux associations agricoles Elaborer une loi relative aux coopératives agricoles ORGANIGRAME DES EXPLOITANTS EFA EFA : PROFESSION A L INTERIEUR Chef EFA 2. Membres

31 EFA iv UFA iii UFA ii UFA i UFA Secteur Agriculture Cotonnier Profession Vivrier : riz, mil, Elevage berger producteur Forêt

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33 Sauvegarder les biens Créer la solidarité ent Personnes Droits Devoirs Chef Droit à la légitimité - à Représentativité - de répartition et d orientation des taches - Droit de gestion Impartialité Equitable et intègre Un bon gestionnaire Assurer le bien être d membres Membres résidents Faire des activités distinctes Activités collectives - maraîchage - élevage (aviculture, lait) Part de revenu de l EFA Formation/information membres Participer aux activité (collectives) Entretien correct des équipements et biens Non résidents femmes jeunes Employés Membres associés Possibilité d investir Part de revenu de l EFa Droit de regard sur la gestion Droit à pouvoir être chef de l EFA Droit à gérer une UFA A l information et à la formation Au revenu A la Propriété Droit à la re numération Protection sociale Information et formation Respect de la discipli de l EFA Participation active Entretien des biens et équipements de l EFA (patrimoines ) S acquitter de ses tac Autres associés Accès aux données de l EFA Droit de regard sur la gestion Participation aux prises de décision Apport technique et f les documents d analyse des reflexions sur les politiques et les filieres agricoles Pour la reconnaissance des exploitations familiales agricoles dans les politiques régionales Statut de l exploitation familiale agricole Le ROPPA place l exploitation familiale au centre de toutes ses initiatives et actions. Cela se traduit par un positionnement permanent en faveur de l agriculture familiale, partout où cela est nécessaire, c est-à-dire dans les textes fondamentaux du

34 Réseau, les déclarations des OP et les actions de plaidoyer et de lobbying. Afin de clarifier davantage le concept d exploitation familiale et sa position sur la question, le ROPPA a publié avec l appui de SOS-FAIM, une «Note introductive et de débat sur l exploitation familiale : l avenir de l Agriculture. A travers les exploitations familiales?». Dans cette note, le ROPPA fait sien le concept, la définition et la typologie d exploitations familiales développés par le Club du Sahel et de l Afrique de l Ouest (CSAO) dans une série d études (menées en étroite collaboration avec le ROPPA) ayant fait l objet de restitution lors de la réunion du Groupe d Orientation des politiques dudit Club en fin Octobre Le ROPPA analyse également dans cette note les problèmes posés à l agriculture familiale et identifie quelques sujets à controverses et débat tels que : i)la prise en compte des exploitations familiales dans les politiques de soutien, ii) leurs rôle et place dans la sécurité alimentaire, iii) les conditions de leur viabilité dans un contexte de mondialisation, iv) leurs rôles et place dans la gestion des ressources naturelles, v) la sécurité foncière des exploitations familiales, etc. Les réflexions qui seront engagées dans les mois et les années à venir devraient permettre d affiner l argumentaire politique du ROPPA. Toutefois, ces réflexions devront être soutenues par des données documentées sur l état actuel et l évolution des exploitations familiales. C est pour cela que le ROPPA a été très sensible à l offre de collaboration du CIRAD pour la mise en place d un observatoire sur les exploitations familiales. Les discussions sont en cours entre les deux institutions pour l élaboration d une requête conjointe. Sécurisation foncière des exploitations agricoles La sécurité alimentaire dans les exploitations familiales agricoles est étroitement liée à leur sécurité foncière. C est pour défendre celle-ci que le ROPPA a participé au forum «Praia + 9 sur la sécurité foncière et le développement durable en Afrique de l Ouest». La délégation a été conduite par le 2ème Vice-Président. Il est à noter que le ROPPA est membre du Comité de Pilotage et de Parrainage. Il a été chef de file, en même temps que IFDC sur la thématique «Sécurité Foncière et Agriculture Durable».Le forum a regroupé plus de 200 délégués dont des leaders paysans membres du ROPPA. Les délégués ont notamment invité les chefs des Etats membres du CILSS, de l UEMOA et de la CEDEAO : i) à prendre les dispositions appropriées pour la discussion, la négociation et l adoption à terme d un instrument de politique foncière commune, telle qu une charte foncière sous-régionale, favorisant la sécurisation des investissements, la préservation des droits des communautés locales et la garantie des intérêts

35 nationaux de chaque Etat et, ii) à créer un environnement politique et institutionnel favorable, permettant aux organisations de la société civile, aux élus nationaux et locaux d apporter leur concours actif à la réalisation des présentes recommandations. Pour des politiques agricoles régionales centrées sur les exploitations familiales La politique de développement durable Sommet Mondial de Johannesburg Le Comité Exécutif a pris part au Sommet Mondial sur le Développement Durable à Johannesburg, en août Dans les différents foras, les délégués du ROPPA ont pu faire la présentation des propositions alternatives pour le développement agricole et rural. Ces propositions, telles qu elles étaient validées lors de l atelier sur la Politique Agricole de l UEMOA, ont reçu un écho favorable de la part d autres Organisations de la Société Civile. En marge du Sommet Mondial, le Comité Exécutif a noué des contacts avec la Recherche Agricole Sud-Africaine. La rencontre a notamment permis de passer en revue des technologies adaptées et bien maîtrisées. Le Comité Exécutif a également eu des échanges avec le système de financement des activités agricoles. Le dispositif de financement bien structuré en Afrique du Sud a semblé constituer une source d inspiration pour un partenariat futur entre OPPA de l Afrique de l Ouest et des partenaires privés en Afrique du Sud. La politique Agricole du NEPAD En avril 2002, sur invitation des Chefs d Etats, le ROPPA a pris part au Forum du NEPAD à Dakar, consacré aux investissements. Les délégués du ROPPA ont pu organiser, avant la réunion, une concertation en vue de formaliser leurs points de vues. Ceux-ci ont été consignés dans une déclaration, qui après adoption, a fait l objet d une diffusion dans la presse locale et sous-régionale. Les délégués ont ensuite pris part aux ateliers thématiques, notamment à celui consacré à l agriculture. Au cours de cet atelier présidé par le Président de la République de Côte-d Ivoire, le ROPPA a pu présenter sa déclaration et obtenir son insertion dans les actes finaux du Forum de Dakar. En juillet 2002, le ROPPA a pris part, à une rencontre sousrégionale sous l égide du FIDA, de la CEDEAO, du CILSS et de la CMA/AOC. La réunion a eu à traiter du volet agricole du NEPAD et notamment la place de l agriculture paysanne ouestafricaine. La rencontre a débouché sur un plan d actions visant notamment à encourager une plus forte participation des OPPA dans le processus de préparation des programmes et projets qui seront issus du NEPAD. Le ROPPA, en y défendant la déclaration de Dakar adoptée lors du Forum d avril, a pu nouer des contacts avec le FIDA qui a accepté d examiner

36 favorablement une requête pour soutenir la réflexion autonome des OP. Avec la CEDEAO, le ROPPA a obtenu le principe de développer davantage le partenariat et surtout d aider l institution sous-régionale dans la mobilisation des OPPA des pays anglophones. Les 11 et 12 décembre 2002, le ROPPA a pris part à la réunion conjointe du Comité de Pilotage du NEPAD, de la BAD et de la FAO sur le rôle des organisations régionales dans la mise en œuvre des programmes de sécurité alimentaire dans le contexte du NEPAD. En 2003, les leaders du réseau ont pris part à 2 rencontres ministérielles consacrées au NEPAD au siège de la FAO. Au cours du second semestre de 2003, le ROPPA a organisé à Niamey un atelier régional sur le thème «Quelles propositions pour une agriculture paysanne dans le NEPAD?». La position défendue par le ROPPA est qu on ne peut fonder la croissance et le développement de l agriculture africaine principalement sur les exportations et les marchés externes, dans la mesure où cela n est pas forcément une garantie pour nourrir la population africaine et pour donner des opportunités durables de génération de revenus. Il soutient notamment qu il faut privilégier la consommation intérieure de ce qui est produit sur place et qui correspond à la culture, à la sociologie et à l histoire locales. Cette position a été portée à la connaissance des chefs d Etat africains et expliquée lors d un atelier organisé à Cancun, au Mexique, en marge des négociations intergouvernementales sur le Commerce international. Les souhaits du ROPPA sont les suivants : le traitement equitable de l agriculture dans l allocation des ressources budgetaires : le developpement de l agriculture, notamment de celle visant a la reconquete de nos propres marches ne peut etre finance a partir de ressources exterieures et dont l une des motivations est de «capturer» notre demande alimentaire. l extension de la bonne gouvernance a la societe civile rurale : les etats doivent s abstenir de ne pas faire dans le secteur agricole ce qu il ne fait pas dans les autres secteurs economiques. la mise en place des outils et des mecanismes de soutien a l investissement prive des exploitations familiales agricoles, dans les pays, les sous-regions et le continent : ceci, selon l esprit de partenariat du nepad. En 2004, le ROPPA apportera son appui à l Afrique australe pour la réalisation de son atelier régional et organisera en relation avec les OP d Afrique du Sud, l atelier au niveau

37 continental. D autres initiatives seront également prises dans le cadre du NEPAD. La politique agricole de l UEMOA (PAU) Le Club du Sahel et de l Afrique de l Ouest (CSAO) a apporté son appui pour alimenter la réflexion dans la mise en œuvre de la PAU en finançant une étude sur ce que peut ou doit faire le ROPPA. Cette étude fait partie d une série commanditée par le CSAO dans le cadre de la transformation de l Agriculture Ouest Africaine. La version définitive de cette étude a été publiée en Juin Elle a fait l objet de discussions en Octobre 2003 à Paris. Le ROPPA retient les points suivants : developper un mecanisme statutaire de communication et d echanges sur une base reguliere entre le comite executif du roppa et le commissaire charge de l agriculture et de l environnement a l uemoa. suivre l evolution des dossiers techniques developpes par les experts de l uemoa. developper une argumentation solide quant au bien-fonde d un developpement agricole centre sur l exploitation agricole familiale, afin d en demontrer l importance economique et sociale. contribuer activement aux travaux menes par le csao avec ses partenaires sur la transformation de l agriculture et le role de l exploitation familiale, afin que les points de vue qu il defend soient pris en compte. conserver l initiative dans le debat, et eviter de s engager dans des prises de position qui risqueraient d etre perçus comme etant teleguides par ses partenaires du nord, dont l agenda ne coïncide pas necessairement avec celui du roppa. susciter, en son sein d abord, mais aussi de façon plus large avec d autres instances de la societe civile, des reflexions concernant l avenir de l agriculture dans le contexte d urbanisation en afrique de l ouest. solliciter l appui du csao dans le developpement de son argumentation en faveur du developpement de l exploitation agricole familiale. la contribution du csao s appuierait, entre autres sur l expertise disponible aupres des services de l organisation de cooperation pour le developpement economique (ocde). Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la politiques agricoles de l UEMOA, le Président du ROPPA a adressé une demande de rendez-vous par courrier au Président de la Commission et au Haut Commissaire. La politique agricole de la CEDEAO (PAC) 1 Laval Tremblay (2003) : Appui au ROPPA dans la mise en œuvre de la Politique Agricole de l UEMOA - CSAO.

38 Le ROPPA est actuellement associé à certaines initiatives de la CEDEAO dans le cadre de l élaboration de la Politique Agricole de la Communauté. Néanmoins, le ROPPA reste soucieux d une réflexion élargie aux OP de tous les pays membres de la CEDEAO. Des mesures appropriées seront prises pour renforcer la participation du ROPPA à la PAC. Pour la sécurité, la souveraineté et des droits alimentaires La campagne «Afrique Nourricière» Le ROPPA a lancé une campagne de sensibilisation et de mobilisation populaire pour l Agriculture Paysanne et nourricière d Afrique de l Ouest. Cette campagne s inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration du Sommet Mondial de l Alimentation, 5 ans après, qui insiste sur «l urgente nécessité d intensifier les efforts de tous les partenaires concernés en une alliance internationale contre la faim, afin de réaliser les objectifs du Sommet de 1996». Au cours de cette campagne, il s agira d informer et de convaincre le public, les décideurs, les ONG, les femmes, les jeunes et les partenaires au développement sur les capacités et potentialités des pays et de la région ouest africaine à nourrir ses populations à partir des millions d exploitations familiales. Plus spécifiquement, il s agira de : i) mener des actions d information et de sensibilisation auprès des producteurs et des populations sur les questions alimentaires locales, nationales et régionales tout au long du mois d octobre 2003, et ii) participer activement à la journée mondiale de l alimentation à travers une mobilisation nationale. La Campagne «Afrique Nourricière» se présente comme une occasion pour i) faire connaître le potentiel alimentaire en Afrique de l Ouest, ii) apprécier les contraintes à la valorisation des produits locaux, iii) échanger sur les rôles et responsabilité des différents acteurs (Etats, OP, Recherche, Secteur privé), etc. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette initiative, plusieurs plates-formes (Côte d Ivoire, Gambie, Niger, Sénégal, Burkina, etc.) se sont pleinement investies dans l organisation de la Journée Mondiale de l Alimentation (JMA) et dans le lancement de l Alliance Internationale contre la Faim. Par ailleurs, le Président du Comité Exécutif a fait une communication au nom du ROPPA sur le thème : «Les Exploitations Familiales peuvent nourrir et enrichir l Afrique de l Ouest». La communication a d ailleurs été mise en ligne sur le site Web de la FAO. Droit, Souveraineté alimentaires et Programme Agroécologie En juin 2002 le ROPPA à participé au Forum de la Souveraineté Alimentaire (FSA) organisé par les Organisations de la Société Civile regroupées au sein d un Comité International de

39 Planification (CIP), en marge du Sommet Mondial de l Alimentation Cinq ans après. L une des conclusions tirées au cours du FSA insistait sur le fait que, pour parvenir à la Souveraineté alimentaire, il fallait «Placer la priorité dans la production d aliments pour les marchés locaux et domestiques»; d autre part, «celle-ci doit être axée sur les paysans de l agriculture familiale et des systèmes de production agroécologiques diversifiés». Dans cette perspective, le CIP dont le ROPPA est membre, est en train de travailler avec la FAO, pour développer une capacité en matière de politique et d assistance technique en agroécologie aux gouvernements membres. C est pour le Comité Exécutif que le ROPPA a invité les plates-formes nationales à stimuler une demande de leur gouvernement pour bénéficier d une assistance technique de la FAO en agroécologie (à travers un TCP). Certains pays comme le Sénégal et le Niger ont déjà adressé une lettre dans ce sens à la FAO. Des représentants du ROPPA et des plates-formes nationales de ces pays ont participé au séminaire sur l agroécologie organisé par la FAO à Rome en Novembre Le ROPPA a également pris part, du 24 au 26 mars 2003, à la première session du groupe de travail intergouvernemental chargé d élaborer un ensemble de directives volontaires pour la concrétisation progressive du droit à une alimentation suffisante dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Le Programme Spécial Sécurité Alimentaire Le ROPPA et la FAO sont convenus de l élaboration d un projet devant favoriser l implication voire la responsabilisation des OP dans les PSSA et PRSA. En effet, suite à l évaluation faite dans différents pays, il a été mis en évidence que la participation des OP dans la mise en œuvre des PSSA améliore significativement leur efficacité. Le projet devrait permettre aux OP : i) de se faire accepter dans la gestion des PSSA, ii) de favoriser les échanges entre OP de pays différents, iii) d accéder à l information sur les PSSA et les PRSA de tous les pays, iv) de favoriser les échanges d information entre les PSSA et les OP, et v) de renforcer les capacités des OP et du ROPPA. Il est attendu que le projet soit financé et mis en œuvre en Les négociations entre la FAO et le ROPPA pour un appui aux OP agricoles dans le cadre de la sécurité alimentaire au Burkina Faso ont abouti à un Programme de Coopération Technique. Il est à noter que dans le cadre de la sécurité alimentaire des relations soutenues sont entretenues depuis 2002 avec le bureau Régional de la FAO à Accra, en particulier le service chargé des Organisations de la Société Civile. La promotion des produits agricoles, animaux, halieutiques et forestiers d origine ouest-africaine

40 Grâce au soutien de partenaires du ROPPA, les membres des plate-formes nationales ont participé à la FIARA de Dakar. Outre la promotion de produits agricoles bruts et /ou transformés, les OPPA membres du ROPPA ont pu nouer des relations commerciales entre elles mais également avec d autres partenaires privés. Le Comité Exécutif a également participé au Salon de l Agriculture en 2002, à Paris. Cette participation a constitué une opportunité pour mieux discuter avec les OPPA de France mais également les ONG françaises sur l agriculture africaine. Enfin, le ROPPA a pris part à la Foire de Libramont en Belgique. Cette rencontre organisée par les OPPA belges a constitué des moments importants d échanges pour mesurer les possibilités d adaptation et de progrès de l agriculture familiale en Afrique de l Ouest.Pour la suppression des subventions déloyales sur le coton Les initiatives du ROPPA en faveur du Coton Ouest africain ont été nombreuses et diversifiées en Comme mentionné au paragraphe 4.1, la défense des intérêts des producteurs a été centrée sur les exploitations familiales et le Coton. Pour le ROPPA, le Coton est un cas d école qui permet de poser d emblée la problématique de toutes les filières agropastorales qui subissent de plein fouet la concurrence déloyale sur le marché international et même sur les marchés régionaux et nationaux. Les réflexions internes et la participation à des rencontres régionales et internationales sur le coton se sont inscrites dans le cadre de la sensibilisation de différents groupes et de la recherche d alliance stratégique pour mieux faire connaître la position des Organisations Paysannes de l Afrique de l Ouest. Tout en partageant les préoccupations de la majorité des membres de la société civile internationale sur la levée des subventions déguisées des pays du Nord, le ROPPA a surtout défendu le principe de la solidarité entre les agriculteurs du Nord et du Sud, un droit de soutien mesuré à l agriculture n ayant pas des conséquences directes sur les pays tiers, une meilleure gestion de l offre et des prix à l échelle internationale et un traitement spécifique et différencié pour les pays en développement dans le cadre de l OMC. Sur l avenir du Coton africain, le ROPPA soutien toutes initiatives de transformation du Coton sur place si elles permettent aux producteurs d en tirer des avantages et bénéfices réels et substantiels et si leurs places et leurs rôles sont reconnus et réservés. Le ROPPA est particulièrement soucieux de la redistribution des revenus tirés du Coton dans les différents segments de la filière et des rôles et responsabilités que peuvent et doivent assumer les OP dans son évolution.

41 En 2004, le ROPPA continuera ses actions de plaidoyer et de lobbying en faveur du Coton en organisant un atelier de réflexion, en s impliquant dans la gestion de tout système d information y afférant et en cherchant à influer sur les négociations sur les mesures compensatoires en faveur des producteurs et en veillant, en cas d aboutissement, à ce que ces mesures soient prioritairement favorables aux producteurs. Réseau des Organisations Paysannes et des Producteurs Agricoles de l'afrique de l'ouest (ROPPA) NEPAD - Cycle de Doha (OMC) Propositions paysannes de l Afrique de l Ouest Pour des politiques agricoles en faveur de l exploitation familiale et des règles commerciales solidaires Août BP 884 OUAGADOUGOU BURKINA-FASO Tél : (226) Tél/fax : (226) [email protected] [email protected] Site web: 2 Réseau des Organisations Paysannes et des producteurs agricoles de l'afrique de l'ouest (ROPPA) _ Préambule Les Organisations Paysannes et de Producteurs Agricoles de l'afrique de l'ouest souhaitent faire part aux responsables des Etats Africains, aux partenaires commerciaux de l'afrique et à ses partenaires de tous les continents, organisations de la société civile, en particulier ses pairs, représentant les producteurs des autres régions du monde, des orientations qu'elles souhaitent pour l'agriculture africaine. Les années 2003 et 2004 seront marquées par les grandes orientations prises pour la relance de l'agriculture du continent africain, dans le cadre du NEPAD (Nouveau partenariat pour le développement de l'afrique), et par les négociations commerciales agricoles du cycle de Doha. Les sujets sont complexes, la tâche est immense et les rapports de force sont peu en faveur du continent africain. Les conditions naturelles, particulièrement pour les pays sahéliens, sont excessivement contraignantes, alors que la majorité des populations dépend d'elles pour assurer sa sécurité alimentaire et sa sources de revenu.

42 L'agriculture demeure déterminante dans l'économie des Etats de l'afrique et dans la vie des populations. Les systèmes de production sont très divers et pratiqués par des millions de petites exploitations familiales (1) qui ont en commun d'utiliser le travail et les ressources de la famille pour cultiver la terre, y élever leur bétail, y planter leurs arbres... (1) L'avenir de l'agriculture... A travers les exploitations familiales? Note d'introduction et de débat sur les exploitations familiales, Roppa-SOS Faim, août 2003 Le ROPPA Créé en l an 2000 à Cotonou, le réseau des organisations paysannes et de producteurs de l Afrique de l Ouest (ROPPA) est une initiative propre aux organisations paysannes et de producteurs agricoles de dix pays de l Afrique de l Ouest *. Le ROPPA se veut une organisation de i) Promotion et de défense des valeurs d une agriculture paysanne performante et durable au service des exploitations familiales et des producteurs agricoles ; ii) d appui à la concertation et à la structuration des organisations paysannes et de producteurs agricoles dans chaque pays; iii) de formation et d information des organisations socioprofessionnelles agricoles à partir des expériences de ses membres et de celles d autres acteurs de développement; iv) de Promotion et de solidarité interafricaine et v) de représentation des organisations paysannes et de producteurs agricoles aux niveaux sous-régional, régional et international. Site web du ROPPA: Le ROPPA est très actif sur la scène internationale pour y faire valoir les intérêts de l exploitation familiale et pour y promouvoir des politiques agricoles et commerciales solidaires, au bénéfice de tous les agriculteurs. Il a coorganisé le séminaire de Dakar (19-21 mai 2003), dont est issu la "déclaration de Dakar" adoptée par des représentants d'organisations paysannes et de producteurs agricoles de plus de trente pays. Les participants y ont décidés de se concerter et de tenter de coordonner leurs activités concernant les négociations commerciales de l'omc. Un site web trilingue est consacré au processus de Dakar: * Bénin, Burkina-Faso, Côte-d Ivoire, Guinée, Guinée-Bissau, Gambie, Mali, Niger, Sénégal _ NEPAD Cycle de Doha (OMC) _ Propositions paysannes de l Afrique de l Ouest 3 Pour une politique agricole régionale

43 axée sur les exploitations familiales Le ROPPA souhaite que l'agriculture puisse permettre à une majorité des exploitations familiales de vivre décemment du fruit du travail de la terre, de l'élevage ainsi que de la transformation de ses produits, tout en considérants la place prépondérante qu'elle tient dans l'économie et l'importance qu'elle revêt pour les consommateurs ruraux et urbains, soucieux d'obtenir en suffisance ces produits- en qualité adéquate- à des prix raisonnables. Le ROPPA rappelle que le niveau des prix agricoles détermine le niveau des revenus des producteurs. C'est de ces prix rémunérateurs que dépend la possibilité et le rythme du développement des exploitations familiales, clé de la croissance des économies agricoles et des économies nationales et de la gestion durable des ressources naturelles. La maîtrise des prix agricoles est de ce point de vue capitale si l'on veut rencontrer ces objectifs fondamentaux. L'orientation des politiques agricoles et d'investissement, compte tenu des objectifs généraux, devra concourir à: a) élever durablement la productivité de l'agriculture: pour (i) assurer une disponibilité et une accessibilité tant en quantité qu'en qualité de l'alimentation, (ii) nourrir les populations et fournir de la matière première aux industries, petites et moyennes entreprises de l'afrique engagées dans la transformation des productions locales; b) organiser nos professions afin qu'elles soient performantes: pour (i) fournir ou faire fournir aux exploitations familiales les services et biens dont elles ont besoin, (ii) défendre leurs intérêts et leurs préoccupations, (iii) nouer les partenariats indispensables avec les autres professions et les autres acteurs; c) mettre ou maintenir en place les systèmes adéquats pour l'orientation des prix agricoles ainsi que de sécurisation des revenus de l'agriculture, sur des bases saines et durables. Les Organisations Paysannes et de Producteurs Agricoles sont convaincues que privilégier la consommation intérieure de ce que la région produit et qui correspond aux

44 cultures, aux organisations sociales et à son histoire représente l'avenir. Ouverts par tradition, mais aussi parce que conscients de la nécessité de bénéficier pleinement des complémentarités des multiples régions agricoles, ainsi que de marchés aux dimensions suffisantes, les membres du ROPPA conçoivent la politique agricole à l'échelle de la Région. Si l'histoire a abouti à définir des frontières peu propices à développer les complémentarités, à séparer des populations qui ne le souhaitaient pas et à mal distribuer les ressources et les accès à la mer, aujourd'hui, les progrès des institutions sous-régionales et régionales permettent la mise en œuvre de solutions pacifiques qui ne remettent pas en cause lesdites frontières. Mais, la circulation des produits, des services et des personnes, sans inutiles entraves, contribuera pleinement au développement de l'agriculture au travers des échanges commerciaux, financiers, technologiques et culturels. A. Les souhaits des membres du ROPPA à l'égard des Etats, des Organisations Economiques régionales Au regard des orientations énoncées, les membres du ROPPA souhaitent de la part des Etats, des Organisations Economiques régionales les engagements suivants: 4 Réseau des Organisations Paysannes et des producteurs agricoles de l'afrique de l'ouest (ROPPA) Le traitement équitable de l'agriculture dans l'allocation des ressources budgétaires: le développement de l'agriculture, notamment de celle visant à la reconquête de nos propres marchés, ne peut être financé principalement à partir de ressources extérieures. La tendance dans ce domaine doit être progressivement renversée. _ L'extension de la bonne gouvernance à la société civile rurale: nos Etats ne doivent pas faire dans le secteur agricole ce qu'ils ne font pas dans les autres secteurs économiques. L'organisation, l'administration et la gestion des professions agricoles, tout en étant réglementées par les lois, relèvent de l'initiative et de l'autonomie de décision des paysans et des producteurs agricoles. _ La mise en place, selon l'esprit de partenariat du NEPAD, dans les pays, les sous régions

45 et le continent, des outils et des mécanismes de soutien à l'investissement privé des exploitations familiales agricoles: l'histoire du développement agricole d'autres continents enseigne que le soutien à l'agriculture est indispensable pour son développement et qu'en retour, le secteur fortifie la souveraineté nationale. Des outils et des mécanismes de soutien viables, attractifs pour les exploitations familiales agricoles sont les leviers nécessaires pour assurer la croissance attendue par le NEPAD en matière de productivité agricole. _ Plus précisément, concernant les prix des produits agricoles, le ROPPA considère que le dosage de la protection extérieure de la sous-région [voire de la région entière] et de la libéralisation interne doit être déterminé de manière à ce que puissent s'établir des prix normalement rémunérateurs. Le ROPPA propose de baser cette protection externe sur des prélèvements sur les produits importés; prélèvements définis en fonction de prix intérieurs indicatifs calculés à partir d'une estimation des coûts de production. _ Le ROPPA attire l'attention des autorités sur les risques de déséquilibre et de polarisation qui accompagnent tout processus de libéralisation. Même si ce risque est moindre au niveau régional qu'il ne l'est à l'échelle mondiale, les autorités régionales doivent imaginer les politiques de solidarité susceptibles d'éviter que ne se creusent des écarts trop importants dans la sous-région. Le ROPPA propose d'affecter une partie des prélèvements effectués sur les produits importés à des actions de solidarité régionale. _ Que soient mis en place des mécanismes assurant la participation pleine, autonome et entière de tous les acteurs, surtout les producteurs et leurs organisations; c'est l'une des clés de réussite du NEPAD. B. Le NEPAD, nourri de l'expérience des programmes d'ajustement structurel, peut mieux prendre en compte les attentes des populations Malheureusement, les Organisations Paysannes et de Producteurs Agricoles regrettent que la vision, les orientations et les stratégies proposées dans les principaux documents

46 que sont le Programme Agricole du NEPAD, les Programmes Régionaux de Sécurité Alimentaire et le Programme Détaillé pour le Développement de l'agriculture Africaine reproduisent les grandes priorités proposées depuis les négociations et l'application des Programmes d'ajustement Structurel Agricoles, à savoir: _ Accroître la production surtout pour l'exportation. _ Clarifier les droits fonciers pour faciliter l'enregistrement des terres au profit des plus nantis. _ Accéder aux marchés externes. _ Promouvoir l'esprit d'entreprise et le secteur privé, duquel sont souvent exclues les exploitations familiales agricoles. _ NEPAD Cycle de Doha (OMC) _ Propositions paysannes de l Afrique de l Ouest 5 _ Renforcer la recherche et promouvoir des technologies. En fait, et jusqu'à preuve du contraire, le ROPPA considère que, malgré les efforts des paysans et des paysannes de la sous-région, aucune des promesses formulées lors de ces négociations n'a été tenue: les positions des produits africains sur les marchés mondiaux se sont affaiblies, la balance des échanges agroalimentaires s'est déséquilibrée, les conditions de vie des producteurs se sont encore détériorées, les ressources naturelles, qui, pour les producteurs, sont des facteurs de production, continuent de se dégrader. Dans beaucoup de nos campagnes, l'extrême pauvreté, la sous-alimentation, l'érosion des sols, voire la désertification des terroirs, atteignent des niveaux alarmants. Cette triste évolution n'est pas le fait unique de conditions climatiques défavorables ou d'une mauvaise conjoncture, mais bien le résultat logique des règles du jeu qui ont été négociées et qui ont été imposées aux producteurs. Le démantèlement des politiques publiques, au moment où les producteurs avaient besoin d'appuis, mais surtout, libéralisation oblige, la mise en concurrence de nos agricultures avec des agricultures à la fois plus puissantes, mieux dotées et largement subventionnées, n'a laissé aucune chance aux producteurs Ouest africains. Chronique d'une défaite annoncée... car, avant même que ne s'engage la compétition économique, la seule analyse des règles du jeu

47 permettait de prévoir l'impossible défi proposé aux exploitants agricoles Ouest africains. Et ce n'est pas l'exploitation de quelques "niches" dans les périphéries urbaines ou d'étroits créneaux d'exportation qui peuvent faire oublier la très grande difficulté des exploitations familiales de la sous-région. Les Organisations Paysannes et de Producteurs Agricoles de l'afrique de l'ouest insistent pour que la vision, les orientations et les stratégies du NEPAD soient mieux discutées et négociées avec les principaux acteurs que sont les exploitations familiales et leurs organisations. Propositions "méthodologiques" du ROPPA Les paysannes et les paysans et tous les producteurs agricoles d'afrique de l'ouest souhaitent: _ qu'un bilan précis sur les différentes étapes de la libéralisation économique, négociées par les gouvernements, soit réalisé pour tous les produits et pour les principaux systèmes de production des différentes zones agroécologiques de la sousrégion. _ Plus globalement, ils souhaitent qu'une évaluation des impacts de ces orientations sur les économies agricoles des pays de la sous-région soit entreprise. _ Que les organisations paysannes et de producteurs soient dûment impliquées lors de chaque étape d'élaboration et de mise en oeuvre des politiques agricoles, commerciales et des programmes d'investissement. L'implication adéquate des organisations paysannes et de producteurs repose en particulier sur leurs capacités d'analyse, d'élaboration de propositions et de négociations. Cela suppose de la part de toutes les autorités compétentes la pleine reconnaissance de ces organisations, le plein respect de leur autonomie et la contribution à leur renforcement. De ce point de vue, la nécessaire institutionnalisation de la concertation et de l'implication des acteurs, doit également se concevoir de manière à assurer l'autonomie et les capacités des organisations paysannes. 6 Réseau des Organisations Paysannes et des producteurs agricoles de l'afrique de l'ouest (ROPPA) _ C. L'exploitation familiale et les systèmes de production africains en particulier

48 Le ROPPA souhaite que l'exploitation familiale soit placée au coeur de toute politique agricole et soit considérée comme l'unité de base des politiques de sécurité alimentaire, de lutte contre la pauvreté et de gestion rationnelle des ressources naturelles. L'exploitation familiale en Afrique de l'ouest, comme ailleurs dans le monde, est le type d'unité de production, de consommation et de gestion des ressources naturelles qui est très largement dominant. C'est dans l'exploitation familiale que se construit l'essentiel de l'économie, de la société et de l'environnement. C'est en son sein que se tissent des liens de solidarité qui constituent notre système le plus solide de "sécurité ou d'assurance sociale". C'est elle qui assure la sécurité alimentaire de nos pays, mais aussi l'essentiel de l'emploi, des devises, de l'épargne et de l'investissement et une bonne gestion des ressources naturelles. Il ne peut y avoir dans nos pays une économie agricole prospère si les exploitations familiales sont entraînées dans des processus de paupérisation. La "bonne santé" économique de nos exploitations est donc la clé de tout processus de développement. La politique agricole veillera en particulier à mettre en place les mécanismes qui puissent répondre: _ A l'aversion au risque, totalement fondée, qu'ont les agriculteurs, ce qui suppose le bon usage des incitants et de mesures de gestion du risque; _ à la polyculture et aux complémentarités internes aux exploitations, ce qui mérite une approche complémentaire à l'approche en "filière"; _ à la complexité des systèmes de production et à la spécificité de chaque exploitation et donc à la nécessité de services agricoles individualisés conçus selon une approche client... D. La priorité aux marchés intérieurs: pour une maîtrise de l'offre et des prix stables «Les défenseurs du libre-échange se sont préparés pendant plus de 50 ans. Grâce à des politiques et des programmes adaptés, ils ont pu créer des conditions permettant la réussite des acteurs du secteur public, du secteur privé, des organisations socioprofessionnelles

49 ou des organisations sous-régionales. Il est important et non négociable que nous bénéficiions de la même chose chez nous.» (Mémorandum de Niamey, ROPPA) Les règles du jeu doivent évoluer, mais, même si elles ne sont pas immédiatement remises en cause, le ROPPA demande que les négociateurs utilisent toutes les possibilités des accords signés. De ce point de vue, les producteurs ne comprennent pas pourquoi le TEC a été fixé au taux plancher et non au taux plafond qu'autorisait l'accord agricole de l'omc. Cette situation, qui permet aux produits internationaux d'entrer dans nos pays avec des prix de "dumping", doit être reconsidérée d'urgence. C'est là l'instrument fondamental de la maîtrise des prix intérieurs et une source budgétaire pour nos Etats qui de ce fait pourraient alléger les ponctions qu'ils réalisent sur nos productions. (Exemple de la filière coton) Les exemples de gestion de l'offre ont montré leur efficacité sur la stabilisation des prix à des niveaux adéquats et leurs effets bénéfiques sur la sécurisation des revenus des exploitations familiales. La stabilité des prix est un des facteurs déterminants dans la décision des producteurs de choisir telle ou telle culture, cela a largement été démontré. _ NEPAD Cycle de Doha (OMC) _ Propositions paysannes de l Afrique de l Ouest 7 Du commerce international L'environnement économique international dans lequel se réalisera l'ambition du NEPAD pour l'agriculture africaine est principalement caractérisé par les faits suivants: _ les prix pour la majorité des produits d'exportation africains baissent continuellement, malgré les améliorations de qualité; _ la dépendance en importations d'aliments, mais aussi de produits industriels issus de matières premières agricoles (blé, riz, huile, viande..., sucre, cotonnades, friperie...) devient de plus en plus forte et inquiétante. C'est pourquoi, fonder principalement la croissance et le développement de l'agriculture africaine sur les exportations et les marchés externes n'offre aucune garantie de relever les défis de nourrir la population africaine ni de lui donner des opportunités

50 durables de générer de revenus décents. Cependant, à l'instar des producteurs des autres régions et continents, les marchés internationaux sont autant d'opportunités d'échanges au bénéfice des transformateurs, des consommateurs et des producteurs des régions respectives. Les produits tropicaux, tels le café, le cacao, ne pourraient d'ailleurs pas se passer de ces marchés. Pas plus, d'ailleurs, le coton qui, pour l'afrique de l'ouest, est très dépendant des exportations. Autrement dit, l'un n'exclut pas l'autre, mais dans le cas de l'agriculture et pour l'avenir des exploitants familiaux, la stratégie commerciale doit être centrée sur les marchés intérieurs. Les politiques agricoles et commerciales sont des édifices complexes, aux interactions très dynamiques qu'il convient d'harmoniser. Il n'est pas acceptable, pour le ROPPA, que la politique commerciale, d'autant plus, lorsqu'elle est orientée vers l'import-export, impose des restrictions, voire se substitue à la politique agricole. En la matière, la volonté politique se doit d'être d'autant plus volontariste et vigoureuse que les contraintes institutionnelles internationales sont fortes: _ les institutions internationales de financement et de développement poussent à la dérégulation des marchés agricoles, à la privatisation des services aux agriculteurs et à l'indigence des moyens d'intervention de l'etat; _ l'agriculture est dans le collimateur de l'organisation Mondiale du Commerce qui donne une priorité absolue à la libéralisation du commerce international sur les soutiens à l'agriculture et sur la régulation des marchés intérieurs. A. Les marchés internationaux des produits agricoles sont très imparfaits Pour les avoir expérimentées à leur détriment, les Etats de l'afrique connaissent les faiblesses des marchés internationaux: _ L'instabilité y est chronique, forte et permanente, les anticipations à moyen terme y sont difficiles. _ Les produits agricoles s'y déprécient à long terme et les projections de hausse des prix agroalimentaires mondiaux à moyen et long terme sont constamment démenties par

51 les faits et, qui plus est, contribuent à la baisse tendancielle des prix en incitant à accroître la production exportable. _ Les marchés agricoles internationaux sont dominés par les oligopoles agroalimentaires de plus en plus concentrés, de l'industrie comme de la grande distribution. _ Les marchés internationaux sont l'objet de dumping, de bradage et d'exutoire pour la régulation des marchés intérieurs, auxquels contribuent les interventions des Etats qui y favorisent la compétitivité de leurs productions nationales. 8 Réseau des Organisations Paysannes et des producteurs agricoles de l'afrique de l'ouest (ROPPA) Le prix "mondial" ne concerne qu'une part minime de la production mondiale (à l'exception de quelques produits tels le cacao, le café...): 10% pour les céréales, 8,2% pour les viandes, 6,4% pour les produits laitiers (moyenne des années ). Les caractéristiques des marchés internationaux permettent de tirer cette double conclusion: _ le risque y est très élevé, d'autant plus que les rapports de force y sont défavorables pour les producteurs agricoles; _ ils ne peuvent servir d'étalon pour mesurer les niveaux de prix adéquats. B. Des négociations commerciales La fin du pragmatisme du GATT, qui avait octroyé un statut particulier pour l'agriculture, débouche sur une dérégulation très large des marchés agricoles et sur un verrouillage de la plupart des instruments de politique agricole. L'OMC, voulant à tout prix la croissance du commerce international, vise à démanteler les protections à l'importation, instruments disponibles pour tous, y compris les pays pauvres. Elle favorise de fait des instruments de protection disponibles uniquement pour les pays riches (aides découplées de la production inscrites dans la boîte verte de l'omc). Cette situation ne peut qu'exacerber la concurrence entre les systèmes de production agricole au détriment des producteurs familiaux et tout particulièrement à celui des pays ne pouvant distribuer des aides directes aux revenus de leurs producteurs. Malgré le traitement différentié dont bénéficient(/ront) nos pays, les niveaux de protection

52 pour l'agriculture y sont trop faibles. Le tarif extérieur commun de l'union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), en l'occurrence, devrait être révisé à la hausse et contribuer ainsi à protéger les marchés intérieurs. Même si des disparités sont réelles, en particulier en ce qui concerne les aides à la compétitivité sous toutes leurs formes, le ROPPA espère que leur dénonciation ne conduise pas à contribuer au démantèlement des instruments de politique agricoles ou, encore, à leurrer les producteurs sur la pérennité des échanges qui ne seraient basés que sur la théorie des "avantages comparatifs". Les avantages comparatifs ont de nombreux aspects dynamiques dont la construction se réalise nécessairement au travers des politiques structurelles et d'investissement, qui peuvent être favorisés par le NEPAD. Les politiques " structurelles " doivent obligatoirement être cohérentes vis-à-vis des politiques agricoles, mais ne peuvent vraiment réussir que protégées à l'intérieur de zones de productivité comparables. Le cas de l'afrique de l'ouest est exemplatif de la tension entre l'ouverture au sein de la région et sa mise à l'abri par rapport aux autres régions. La protection de la région ne se justifie pas uniquement par un important différentiel de productivité, tel qu'il peut exister entre une agriculture intensive en capital et en intrants et l'agriculture paysanne africaine à faible intensité de capital et en intrants. Il faut considérer la concurrence, tout aussi handicapante, d'autres régions, où la main-d'oeuvre meilleure marché, les structures agraires (de type latifundiaire, par exemple), le système de prix, la monnaie, le commerce et les autres interventions de l'etat permettraient de capter les marchés agricoles intérieurs au détriment des producteurs régionaux. L'exemple des importations du riz vietnamien au Sénégal peut en attester. La protection aux frontières constitue le principal instrument à maintenir ou à réhabiliter. L'effort doit donc porter sur un double niveau: le maintien de barrières douanières efficaces à l'échelle régionale et la dynamisation des complémentarités et de la sécurité alimentaire intra régionale avec l'aide de politiques

53 structurelles, telles que l'union européenne les a réalisées chez elle (Fonds structurels...) _ NEPAD Cycle de Doha (OMC) _ Propositions paysannes de l Afrique de l Ouest 9 (2) "Politique agricole de l'uemoa et exploitations familiales" compte rendu de l'atelier méthodologique, ROPPA, Niamey, (Niger) Mai 2001 Productivité, libéralisation et pauvreté Le Professeur Marcel Mazoyer a été invité (2), en guise d'introduction, à livrer son analyse de l'évolution des différentes agricultures du monde. En résumé, les éléments essentiels de son raisonnement sont les suivants: La situation agricole, tout comme la situation alimentaire, est "intenable". En effet, du côté agricole, alors que la moitié de la population mondiale est engagée dans l'agriculture (3 milliards sur les 6 milliards d'habitants), on ne compte que 30 millions de producteurs engagés dans l'agriculture "modernisée", alors que 600 à 700 millions de producteurs n'ont jamais bénéficié d'un appui technique et économique et sont parties prenantes d'"agricultures orphelines" (orphelines de la recherche!). La différence, soit 600 à 700 millions d'actifs agricoles, ont participé aux "révolutions vertes" qui ont touché soit les grandes cultures mi-tempérés, mi-tropicales (riz, maïs, blé, soja), soit les cultures tropicales de rente, mais ces producteurs travaillent toujours manuellement, parfois avec l'aide d'animaux de trait. Du côté alimentaire, la situation est, elle aussi, catastrophique: 800 millions de personnes sont chroniquement sous-alimentées et 2 milliards souffrent de carences graves. Les trois quarts de ces personnes sont des paysans, c'est-à-dire des producteursvendeurs (et non, comme on le pense souvent, des consommateurs-acheteurs). Cette situation de "paupérisation" n'est pas le fruit du hasard, mais bien le résultat d'une logique, le résultat d'une "machine à paupériser et à exclure", qui est à l'oeuvre depuis des décennies, sinon des siècles, mais qui s'est dramatiquement renforcée ces toutes dernières décennies. La mise en compétition d'agricultures de productivités différentes aboutit, en effet, à l'écrasement des agricultures les moins compétitives, qui sont aussi les moins soutenues par leurs Etats. Le libreéchange qui, suite aux négociations commerciales internationales et aux plans d'ajustement structurel,

54 est devenu la règle, met aujourd'hui en contact des agricultures dont le rapport de productivités est de 1 à Ce rapport n'était que de 1 à 10 au début du siècle, alors qu'à cette époque les échanges étaient réduits du fait des difficultés et des coûts de transport et des systèmes économiques protecteurs qui prévalaient. En fait, la "machine" est plus pernicieuse encore car il s'agit d'une fausse compétition dans la mesure où les compétiteurs ne s'affrontent pas directement entre eux, mais sur des marchés internationaux qui ne concernent que 5 à 10 % des productions mondiales correspondantes et qui ne sont souvent que des exutoires pour des surplus bradés par les agricultures les plus compétitives. Enfin, pour bien comprendre la machine, il faut s'interroger sur les raisons de la "compétitivité" particulière de ces agricultures, car si ces agricultures ont pu et su se moderniser, bien souvent elles bénéficient aussi d'avantages comparatifs du fait de conditions très particulières (sous-rémunération dramatique du travail et dégradation des ressources naturelles dans les fazendas latinoaméricaines, subventions pour permettre l'exportation des productions nordaméricaines et européennes...). Cette compétition, triplement déloyale, a pour résultat l'établissement de prix mondiaux sans référence avec les coûts de production, mêmes ceux réduits des exploitations les plus compétitives. 10 Réseau des Organisations Paysannes et des producteurs agricoles de l'afrique de l'ouest (ROPPA) _ C. De la nécessaire solidarité entre les producteurs agricoles familiaux Le ROPPA a été hôte du séminaire de Dakar, à la fin duquel des représentants de producteurs familiaux de tous les Continents ont déclaré les principes de solidarité suivant que nous souhaitons porter à Cancún: _ La première exigence de solidarité est d'éviter que des exportations viennent déstabiliser les marchés internes d'autres pays. La priorité est à donner à l'approvisionnement du marché intérieur. _ L'accès au marché doit se faire sans dérégulation du marché du pays importateur. Il faut viser l'élimination de toutes les formes de dumping. _ Les subventions en agriculture, attribuées sur base des droits et attentes des populations, sont légitimes, à condition qu'elles ne servent pas à promouvoir des exportations.

55 _ Les règles du commerce ne doivent pas empêcher un pays de favoriser un système de production durable, basé sur des exploitations familiales. _ Il faut une concertation et un effort de maîtrise de l'offre sur les marchés internationaux, en particulier des actions communes de la part des pays producteurs et consommateurs pour stabiliser les marchés et assurer des prix équitables pour les produits essentiellement destinés à l'exportation (café, cacao...). _ Les accords d'importation préférentiels, pour autant qu'ils soient mieux ciblés et organisés, peuvent également jouer un rôle positif, notamment pour des petits pays à économie vulnérable. La souveraineté alimentaire est un droit fondamental pour chaque communauté En définitive, ce qui est affirmé, c'est que les règles internationales du commerce doivent préserver la faculté, pour les Etats, isolément ou en association, de définir les politiques nationales (régionales) et d'utiliser les instruments adéquats (protections douanières, aides à l'agriculture...) nécessaires pour répondre aux attentes des populations vis-à-vis de l'agriculture. C'est l'application de la souveraineté alimentaire. Ce concept de souveraineté alimentaire à été porté sur la scène internationale par Via Campesina en 1996 lors du Sommet Mondial de l'alimentation et le présente ainsi dans son communiqué de presse du 30 août 2003: "Chaque communauté devrait avoir le droit de produire sa propre nourriture, le droit à la souveraineté alimentaire. Cela signifie que les communautés ont le droit de définir leurs propres politiques agricoles et alimentaires, de protéger et de réguler leur production intérieure agricole et de protéger leur marché intérieur du dumping des surplus agricoles des autres pays. Cela implique aussi qu'elles ne fassent plus de dumping sur leurs produits agricoles et alimentaires, c'est à dire qu'elles ne les vendent pas sur les marchés internationaux à un prix inférieur au coût de production." La résorption des pratiques de dumping L'absence de dumping ou d'opérations qui pourraient y être éventuellement assimilées

56 (prix inférieur aux coûts de production), doit être un objectif prioritaire. Mais pour l'atteindre, cela suppose aussi une amélioration du marché mondial. Au niveau très faible de prix actuel, même un exportateur normal pourrait être considéré comme faisant du dumping. En pratique, il faut donc aussi arrêter au niveau mondial une politique (priorité à l'exportation) qui est largement responsable du marasme actuel. Les règles visant à l'élimination du dumping doivent concerner toutes les formes d'aides qui y concourent, y compris des aides qualifiées de découplées (celles de la boîte verte et bleue)... _ NEPAD Cycle de Doha (OMC) _ Propositions paysannes de l Afrique de l Ouest 11 Le dumping est une pratique qui s'inscrit typiquement dans une politique de priorité à l'exportation ou de "conquête de marchés extérieurs", dont elle aggrave encore les effets, mais c'est le choix initial d'une politique agricole fondée sur la priorité à l'exportation qui est déjà contestable avec son corollaire, l'exigence d'accès au marché. L'Homme est le remède de l'homme Les Organisations Paysannes et de Producteurs Agricoles, malgré les drames que vivent leurs membres et qui ont pour noms: la pauvreté, le VIH/Sida, la sous-nutrition, l'insécurité alimentaire, l'insécurité des personnes, les massacres et tueries des conflits armés, demeurent cependant convaincues que le développement durable de l'agriculture en Afrique est un processus historique qui ne peut être identique à un autre, du fait des conditions écologiques, humaines et temporelles différentes. Les régions d'afrique, ouvertes par la force des armes, à l'économie de traite- des hommes, ensuite des produits de la terre- et puis ouverte encore par les programmes d'"ajustements structurels", se doivent de tenter la protection bien comprise de leur agriculture. Et bien comprendre n'est possible que par le dialogue, la concertation, l'écoute attentive de l'autre sont encore des valeurs réelles en Afrique. Leurs usages, par tous mais

57 d'abord par les plus hautes autorités politiques du continent, peuvent nous remettre dans le sillage des nations qui sont aujourd'hui enviées, parce que l'homme y mange à sa faim, se soigne lorsqu'il est malade, se déplace, communique et se cultive quand le besoin se fait sentir. Le ROPPA remercie le FIDA, la FAO, la DGCD et le Collectif Stratégies Alimentaires pour l'appui apporté à l'édition de ce rapport. 12 Réseau des Organisations Paysannes et des producteurs agricoles de l'afrique de l'ouest (ROPPA) _ Cellule d Exécution Technique Tel : Tel/fax : [email protected]; [email protected] Nom de l association Adresse Adresse électronique 1 Conseil National Point E Boulevard de l Est [email protected] de Concertation et x Rue 2 bis de Coopération des Ruraux BP 249, Dakar (CNCR) Sénégal Tel : (221) Fax : (221) ANOPACI 06 BP 243 Abidjan 06 [email protected] Côte d Ivoire Tel : (225) Fax : (225) Fédérations des Unions BP 372 [email protected] des Producteurs du Bénin Bohicon (FUPRO) Bénin 4 Confédération Paysanne Tel : (226) [email protected] du Faso (CPF) 5 Fédération des Paysans BP 52 PITA (Guinée) [email protected] du Fouta Djalon Tel : (224) Coordination Nationale des [email protected] Organisations Paysannes (CNOP) du Mali Association des Organisations AOPP BP 3066 Bamako (Mali) [email protected] Professionnelles Paysannes Tel : (223) (AOPP) Fax : (223) Coordination Nationale de la BP Niamey (Niger) [email protected] Plateforme Paysanne du Niger Tel : (227)

58 (CNPFP) Fax : (227) Coordination Togolaise S/C Réseau des chambres [email protected] des Organisations Paysannes d agriculture du Togo et des Producteurs Agricoles Tel : ( ) s/c [email protected] (CT/CTOP) 9 Association of Farmers, S/C Department office State [email protected] Educators and Tradors for Agriculture, P.O box 2710 [email protected] Serrekunda Gambia Tel : (220) Cadre de Concertation BAHR Guinée [email protected] Guinée Bissau

59 Réglementations Sommaire Typologie des société Réglementation Fiscale Réglementation du travail Régime des échanges commerciaux Fêtes et Jours fériés Typologie des sociétés On distingue au Mali les sociétés civiles d une part et d autre part, les sociétés commerciales. Les sociétés civiles sont des personnes morales qui ont une activité civile, comme les professions libérales (avocat, architecte, ingénieurconseil), les sociétés civiles immobilières et les sociétés de production agricole. Les sociétés commerciales sont des personnes morales qui ont pour objet l accomplissement habituel des actes de commerce (échanges dans les domaines industriel, financier, artisanal, intermédiation, courtage, etc.) Le Code du Commerce du Mali se trouve pratiquement abrogé et remplacé par les différentes codifications de l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), notamment ses Actes uniformes sur : - le droit commercial général, - l organisation des procédures collectives d apurement du passif, - l organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution. Cette situation est l même dans tous tes onze Etats membres de l OHADA. La typologie des sociétés commerciales est la suivante conformément aux dispositions de l Acte Uniforme de l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit (OHADA) : 1. La société en nom Collectif (SNC) C est une société dans laquelle les associées (au moins deux) sont tous commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le capital social dont aucun montant minimum ou maximum- n est prévu, est divisé en parts sociales non négociables et leur cession ne

60 peut intervenir que par écrit avec l accord unanime des associés. Les statuts doivent être établis par acte authentique et signé par tous les associés. Les décisions collectives se prennent en assemblée générale ; celle-ci a lieu au moins une fois par an. Les statuts organisent la gérance de la société en désignant un ou plusieurs gérant en dehors ou parmi les associées. A défaut de désignation d un gérant, tous les associés sont réputés être gérants. La société prend fin par le décès, l interdiction, la liquidation des biens d un associé ainsi que par la révocation d un gérant associé statutaire. Elle prend fin aussi à l expiration de la durée de création, l extinction de l objet social, annulation de la société, dissolution anticipée, volontaire ou judiciaire. 2. La société en commandite simple (SCS) C est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Ils sont dénommés " associés commandites", dans la limite de leurs apports respectifs ils sont dénommés "associés commandites", dans la limite de leurs apports respectifs ils sont dénommés "associés commanditaires". Le capital social librement fixé doit distinguer la part des commandites et celle des commanditaires. Il est divisé en parts sociales non négociables ; leur cession ne peut intervenir que par écrit avec l accord unanime des associés à moins que les statuts n en disposent autrement. La gestion est confiée à un, plusieurs ou tous les commandités soit par statuts soit par décision collective ultérieure. Les décisions collectives sont prises en assemblée générale qui se réunit au moins chaque année. Elle prend fin dans les mêmes conditions que la société en nom collectif. 3. La société à Responsabilité limitée (S.A.R.L) C est une société dans laquelle plusieurs associés et sans limitation de nombre, sont seulement responsables à concurrence du montant de leurs apports au capital. Le capital social ne peut être inférieur à 1 million de F CFA et la part sociale à F CFA. Les parts sociales ne sont pas négociables. Leur cession est subordonnée à la notification à la société SARL de l original de l acte de cession ou pas un acte extrajudiciaire ou faire l objet d un acte authentique d autorisation. 4. La société SARL peut être aussi unipersonnelle L intervention d un notaire est nécessaire pour l établissement des statuts et pur la constatation des apports en numéraire. Les apports en nature d une valeur supérieure à 5 millions de F.CFA doivent être obligatoirement évalués par un commissaire aux apports. La gestion de la S.A.R.L est confiée à une ou plusieurs personnes obligatoirement physiques, associées ou non, nommées par les statuts ou par une décision collective postérieure. Dans ce cas, la nomination doit être décidée par la majorité des associés représentant plus de la moitié

61 du capital. Le gérant est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable. La S.A.R.L dont le capital est supérieur à 10 millions de F.CFA ou réalisant un chiffre d affaires annuel supérieur à 250 millions de F.CFA ou dont les effectifs permanents dépassent 50 personnes, est obligatoirement soumise au contrôle d un commissaire aux comptes nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La réserve légale est dotée de 10% des bénéfices réalisées pour atteindre 20% du capital social. 5. La société Anonyme (S.A) La Société Anonyme (SA) est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu à concurrence de leurs apport et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions. La société anonyme comprend plusieurs actions et peut actionnaire. Dans ce cas, elle est unipersonnelle. Pour la S.A faisant appel à l épargne publique, le capital social minimum est fixé à 10 millions de F.CFA en actions dont le montant nominal ne peut ne peut être inférieur à dix mille F.CFA. le capital social doit être entièrement souscrit avant la date de signature des statuts. Le mode d administration de chaque société anonyme est déterminé de manière claire par les statuts qui choisissent entre la SA avec Conseil d administration dirigé par un Président-Directeur Général ou un Président ou un Directeur général ou encore la SA avec Administrateur Général. La S.A peut être administrée par un conseil d administration composé de trois membres au moins et au plus de douze membres actionnaires ou non. La durée de mandats varie entre deux à six ans. La S.A comprenant un nombre d actionnaires égal ou inférieur à trois n est pas obligée de constituer un conseil d administration et peut désigner un administrateur général. 6. La Société en Participation (SP) La société en Participation (SP) est dépourvue de la personnalité juridique et n est pas immatriculée au registre du commerce. Elle est occulte ou ostensible. Son existence peut être prouvée par tout moyen. Les associés conviennent librement de l objet, de la durée des conditions de fonctionnement de droits des associés, de la fin de la société sous réserve de ne pas déroger aux règles impératives des dispositions communes aux sociétés, exception faite de celles relatives à la personnalité morale. Les rapports entre les associés sont ceux prévus pour les sociétés en nom collectif à moins des dispositions contraires explicites. Chaque société contracte en son nom personnel et est seul engagée à l égard des tiers. 7. La Société de Fait (SF) La société de Fait (SF) réunit une ou plusieurs personnes physiques ou morales comme des associés sans avoir constitué entre eux l une des

62 sociétés légalement reconnues. 8. Le Groupement d intérêt Economique (G.I.E) Le Groupement d intérêt Economique (G.I.E) est une entente destinée à la mise en œuvre pour une durée déterminée de tous les moyens propres à faciliter ou développer l activité économique de ses membres et accroître les résultats de cette activité. Il peut être sans capital social et possède de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce. Ses membres peuvent être des personnes physiques ou morales. Les droits des membres ne peuvent pas être représentés par des titres négociables. Les membres sont tenus des dettes du GIE sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires du paiement des dettes du GIE. Le GIE peut émettre des obligations s il est lui-même composé des sociétés autorisées à émettre des obligations. Un contrat soumis à la condition de publicité d une société est rédigé pour déterminer l organisation, le fonctionnement et la contribution de chaque membre. Chacun dispose d une voix ou le cas échéant, peut avoir plusieurs voix. 9. Les succursales et les filiales Les sociétés filiales et les succursales sont soumises à la législation et doivent remplir certaines formalités. La succursale Pour ouvrir une succursale, il y a lieu d obéir aux conditions aux conditions suivantes : immatriculation au registre du commerce l établissement doit être autonome et durable (statuts) autorisation du conseil d administration de la société mère pour l ouverture de la succursale identification fiscale, etc. La filiale Les conditions d ouverture sont les suivantes : immatriculation au registre du commerce dépôt au greffe du Tribunal du commerce de deux copies certifiées conformes des statuts de la société mère installée à l étranger être autonome le certificat le procès-verbal du Conseil d Administration décidant de la création de la filiale le procès-verbal de l assemblée général ordinaire de la société mère donnant à telle personne habitée à ouvrir la succursale avec tous les pouvoirs d administration et de gestion dossier personnel du gérant : certificat de nationalité, certificat de résidence, casier judiciaire, acte de naissance, carte d identité immatriculation au service de la statistique, au service des impôts, à l INPS, etc. publication chaque année des comptes annuels Réglementation fiscale 1 Principaux impôts et taxes directs Désignation Base d imposition

63 Taux Imposables Exemptions Impôt synthétique Tarifs variables Exploitants individuels d entreprises réalisant un chiffre d affaires inférieur ou égal à 30 millions de F CFA Personnes physiques ou morales soumises au régime du bénéfice réel Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC) Bénéfice net 35% Entreprises individuelles ou autres ; professions libérales et artisanales dont le chiffre d affaires est supérieur ou égal à 30 millions de F CFA Entreprises individuelles ou autres, professions libérales et artisanales assujetties à l impôt synthétique Impôt sur les bénéfices agricoles (BA) Bénéfices agricoles 10% Exploitants agricoles réalisant un chiffre d affaires supérieur à 30 millions Caisses de crédit agricole ; Coopératives agricoles ; agriculteurs traditionnels ; Exploitants investissant plus de 50% de leurs bénéfices dans la recherche ; nouvelles exploitations pendant les 5 premières années Impôt sur les revenus fonciers (IRF) Revenus foncier 1 15% pour immeubles en dur et semi dur ; 10% pour immeubles en banco Immeubles bâtis ; outillage des établissements industriels fixés au sol et toutes installations commerciales et industrielles assimilées à des constructions ; terrains non cultivés à usage commercial ou industriel Constructions nouvelles (pendant 5 ans) ; reconstruction ; addition ; immeubles d habitation non loués ; les collectivités publiques ; certaines exploitations agricoles 1. Le revenu foncier est égal à 60% de la valeur locative. La valeur locative est égale à 5% de la valeur d actif La valeur d actif = génie civil + aménagements et installations

64 +équipements de production fixés au sol Désignation Base d imposition Taux imposables Exemptions Contribution forfaitaire (à la charge de l employeur) Rémunérations traitements ; salaires ; indemnités et avantages en nature 7,5% Salariés Impôt sur les Traitements et les Salaires (ITS) Traitements ; indemnités ; émoluments ; Commissions ; Participations ; primes ; Gratifications ; gages, pourboires et autres rétributions. pensions et rentes viagères avantages en nature et tous autres pécules accessoires Variable selon le revenu et la situation matrimoniale et le nombre d enfants en charge Les travailleurs, qu ils soient maliens ou étrangers résidant au Mali ou y percevant des revenus imposables Les allocations familiales Désignation Base d imposition Taux imposables Exemptions Contribution des patentes Calculée par établissement La patente se compose d un droit fixe variant de à F CFA et d un droit proportionnel correspondant à 10% de la valeur locative Entreprises individuelles ou autres, professions libérales et artisanales Entreprises individuelles ou autre, professions libérales et artisanales assujetties à l impôt synthétique Désignation Base d imposition Taux imposables Exemptions

65 Contribution des licences Tarifs variables Toutes personnes physiques ou morales vendant des boissons alcoolisées ou fermentées Taxe sur les véhicules automobiles (vignette) de 2 à 6 CV = F CFA ; de 7 à 9 CV = ; de 10 à 14 CV= F CFA ; de 15 à 19 CV = F CFA ; à partir de 20 CV = F CFA. Véhicules à moteur immatriculés au Mali Tracteurs agricoles ; véhicules appartenant à l administration civile et militaire ; infimes 2 Principaux impôts et taxes indirects Désignation Base d imposition Taux imposables Exemptions Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Livraison de biens et de prestation de services à titre onéreux 18% les contribuables qui réalisent un chiffre d affaires hors taxe supérieur à 30 millions de F.CFA (3 millions de FF) ; les revendeurs de produits importés ou acquis sur le marché national ainsi que les importateurs ; les producteurs ; les entrepreneurs de travailleurs immobiliers ; les prestataires de services Exportation de produits et marchandises ; les ventes de produits agricoles, et de pêche non transformés ; les ventes de minéraux et de métaux extraits ; les ventes de viande crue. Taxes sur les activités financières Opérations se rattachant aux activités bancaires, financières et d une manières générale au commerce des valeurs et de l argent 15% Les assujettis sont les banques, les établissement financiers, les agents de change, les escompteurs, les remisiers et d une manière générale tous les professionnels du commerce des valeurs et de l argent à l exception des opérations de crédit-bail, les intérêts et commissions relatifs aux opérations réalisées sur le marché monétaire, les opérations d assurances, les agios. Le fait générateur est constitué par l encaissement du prix ou de la rémunération.

66 Taxe sur la dépense pour les produits spéciaux Variable entre 2 et 120% Lubrifiant et carburant, tabac, cola ; boissons alcoolisées ; arme à feu ; bicyclettes ; véhicules etc. Réglementation du travail 1 Le Recrutement Le recrutement des travailleurs maliens est libre et doit faire l objet d une demande de visa auprès de l inspection du travail. Le recrutement des travailleurs étrangers est subordonné à l obtention d un visa de la Direction Nationale du travail. Il appartient à l employeur d immatriculer les salariés auprès de l Institut National de Prévoyance Sociale (INPS). 2 Le Contrat de travail Il existe des contrats de travail à durée déterminée (CDT) qui ne peuvent être renouvelés plus de deux fois et les contrats à durée indéterminée (CDI). 3 Le Licenciement L autorisation de licenciement a été remplacée en 1992 par une déclaration auprès de l Inspection. Celle-ci émet un avis favorable ou défavorable, mais n a pas pouvoir de décision. Les droits consécutifs au licenciement Les droits consacrés par le Code du travail à la suite d un licenciement sont le préavis et les indemnités diverses. Le préavis La durée varie selon la catégorie sociale du travailleur. Elle est de : 8 jours pour les travailleurs journaliers : 1 mois pour les salariés au mois : 2 mois pour les agents de maîtrise : 3 mois pour les cadres : En cas de faute lourde et sous réserve de l appréciation de la juridiction compétente, le contrat de travail peut être rompu sans préavis. Les indemnités de licenciement L indemnité de licenciement comprend les taux suivants : Par année de présence pour les 5 premières années : 20% du salaire global ; Par année de présence de la 6ème à la 10ème année : 25% du salaire global ; Par année de présence au-delà de la 10ème année : 30% du salaire global. 4 Les litiges Les différends en matière du droit du travail peuvent se régler à l amiable en recourant à l assistance d un Inspecteur du Travail. En cas d échec, le litige doit être réglé auprès du tribunal du travail du lieu d exécution du contrat de travail. Le tribunal du travail, institution indépendante du Ministère de la Justice, est compétent en matière de : différends nés entre les travailleurs et les employeurs à l occasion du travail,

67 litiges relatifs à l application des dispositions du Code de prévoyance social. Les jugements du tribunal sont définitifs et sans appel lorsque le chiffre de la demande n excède pas douze fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti. Au-dessus de ce montant, les jugements sont susceptibles d appel devant la Chambre sociale de la Cour d appel dans un délai de quinze jours suivant le jugement. Les différends collectifs peuvent en premier ressort se régler par un accord de conciliation après déclaration du litige auprès de l inspection du travail. Cette dernière nomme un conciliateur qui, dans les six jours suivant la date à laquelle il à été saisi, rédige un procès-verbal constatant l accord ou l échec de la conciliation. En cas d échec, le Ministre chargé du travail saisi le Conseil d arbitrage composée d un magistrat et de quatre assesseurs (2 assesseurs travailleurs). Le Conseil d arbitrage se prononce en droit sur les conflits relatifs à l interprétation des lois. 5 Les absences conventionnelles Elles sont fixées comme suit : décès d un frère, d une sœur, d un beau-père, d une belle-mère ou d un ascendant : 1 jour mariage du salarié : 3 jours mariage d un enfant, d un frère, d une sœur : 1 jour baptême :1 jour 6 La retraite L âge de la retraite est fixé à 55 ans. Cependant, il est loisible au travailleur de rester en activités pendant une durée supplémentaire maximale de 5 ans si les deux parties sont d accord. 7 Les salaires Les salaires des travailleurs (non-fonctionnaires) et relevant du Code du travail et éventuellement d une convention collective sont fixés par cette convention collective. Les salaires bruts moyens du secteur privé sont les suivants : - Ouvrier spécialisé : F CFA - Employé de bureau : F CFA - Agent de maîtrise : F CFA - Technicien : F CFA - Cadre, Ingénieur et assimilé : F CFA le salaire minimum interprofessionnel garanti (SIMG) est de F CFA et celui du SIMAG (Salire minimum agricole garanti) F CFA. 8 Les heures supplémentaires En l absence d accord d entreprise ou d établissement ou encore de Convention collective, le Code du travail prévoit le paiement de tout travail effectué en dehors des heures légales d ouverture sous forme de majoration de salaire. Cette majoration est calculée selon les taux suivants : Pendant le jour De la 41ème à la 48ème heure incluse : 100% Au-delà de la 48ème heure. : 25% Dimanches et jours fériés.... : 50%

68 Durant la nuit En semaine entre 21h. et 5h. du matin : 50% Dimanches et jours fériés : 100% 9 La prime d ancienneté La prime d ancienneté est calculée en pourcentage sur le salaire de base du travailleur. Ce pourcentage est de : 3% après trois ans d ancienneté 5% après cinq ans d ancienneté plus 1% par année d ancienneté en sus dans la limite maximale de 15% 10 Charges sociales Les régimes sociaux Le code de prévoyance sociale prévoit sociaux six régimes sociaux qui sont les allocations familiales pour tout travailleur ayant des enfants à charge ; les allocations prénatales au cours de la grossesse de la femme mariée légitimement ou de la femme salariée même célibataire ; les allocations de maternité si l enfant est né viable ; les indemnités journalières versées à la femme pendant la période d arrêt de travail pour congé de maternité ; les prestations de risques professionnels si le travailleur est victime d un accident de travail ou d une maladie professionnelle ; les pensions de retraite si le travailleur est âgé de 55 ans. Les cotisations Aux termes de la loi, les cotisations de la sécurité sociale sont assises sur l ensemble des rémunérations, salaires ou gains, indemnités diverses, avantages en nature, qu il s agisse de payes normales ou d éléments occasionnels, réguliers ou exceptionnels sans qu il soit tenu compte de la période de travail à laquelle ils se rapportent, perçus par les travailleurs (permanents et occasionnels). - La périodicité des obligations L employeur est responsable de la fourniture de la déclaration des salaires, du relevé nominatif du personnel et du versement des cotisations dans un délai de quinze jours. Sur leur demande, les employeurs occupant plus de salariés peuvent être autorisés à ne fournir le relevé qu une fois par an. Taux des cotisations Les taux appliqués aux différents régimes de sécurité sociale représentent 23% pour le personnel permanent et 22% pour la main d œuvre occasionnelle. Ces taux se décomposent comme suit : - accident du travail : variable de 1 à 4% - allocations familiales : 8% - retraite 4% décomposé à raison de 1,6% représentant la part du travailleur et 2,4% la part patronale - maladie ou invalidité: 2% - taxe office national de la main d œuvre : 1% - cotisation de la Fédération Nationale des Employeurs du Mali (FNEM) : 1% - taxe pour le Fonds National du logement : 1%

69 - contribution forfaitaire des employeurs : 7,5% Régime des échanges commerciaux L union Douanière conçue par L UEMOA et la CEDEAO comprend plusieurs phases dont les principales sont : le Tarif Préférentiel des échanges intra-communautaires qui se traduit par un désarmement absolu, c'est à dire, la suppression totale de tous droits et taxes de douane au profit des produits originaires des Etats membres ; le Tarif Extérieur Commun (TEC) comprenant des droits et taxes de douane frappant les produits originaires des pays tiers ; ces droits doivent être consolidés ; la libre circulation des personnes et de facteurs de production (capitaux, biens, services). La libre circulation devant aboutir à terme à la citoyenneté commune ; l'élimination des barrières non tarifaires concernant notamment le contingentement, les prohibitions, les monopoles d'importation et d'exportation, les restrictions quantitatives, les valeurs mercuriales ou indicatives, la fixation des normes techniques en dehors des normes conventionnelles internationales, les mesures de protection sanitaire phytosanitaire excessives, etc. conformément à l'article XI du GATT de l'harmonisation des fiscalités des Etats membres ; Une orientation et une réglementation communes en matière de politique commerciale; etc. Structure du tarif extérieur commun (TEC) Le Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'uemoa comprend : Le droit de douane (DD (0,10,25%) la redevance statistique (RS) au taux de 1 % le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) au taux unique de 0,5% au profit du budget de l'uemoa la Taxe Conjoncturelle à l'importation (TCI) et la Taxe Dégressive de Protection Le tableau des droits et taxes se substitue au tableau des droits et taxes de chaque Etat membre et s'appliquera aux marchandises importées des pays tiers suivant la clause de la nation la plus favorisée. Catégorisation des produits En dehors des produits de base originaires des Etats de l'uemoa (produits agricoles, d'élevage, de pêche et de l'artisanat traditionnel), le Règlement du 28 novembre 1997 a créé quatre catégories de produits à partir de critères du degré de transformation du produit et de son utilité socio-économique dans les Etats de l union. Ces catégories de produits sont : catégorie 0 : les produits essentiels soumis à un taux de taxation nul (taux zéro) (médicaments, livres, produits alimentaires, etc.) catégorie 1 : les biens de première nécessité : les matières premières et les biens d'équipement catégorie 2: les intrants et les produits intermédiaires catégorie 3: les, biens de consommation finale et tous autres biens nonrepris dans les autres catégories

70 Taux du tarif extérieur commun Le Règlement précité a défini quatre taux de droit de douane (DD) et un taux unique pour la redevance statistique (RS) applicables à compter du 1er janvier Ces taux sont: Catégorie 0 Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 0% 5% 10% 20% Régime applicable aux produits de base Les produits de base originaires des Etats membres et appelés en UEMOA produit du crû (produits agricoles, d'élevage, de pêche ainsi que de l'artisanat traditionnel), s'échangent librement en franchise totale de tous droits et taxes de douane. Ainsi ces produits circulent librement entre les Etats membres depuis 1996 en union douanière en application de l'article 82 du traité de l'uemoa. Régime intra-communautaire UEMOA Les produits industriels originaires des Etats membres de l'uemoa sont soumis à la Taxe Préférentielle de Coopération (TPC) qui est égale au Tarif Extérieur Commun (TEC) moins (-) un abattement dont le taux à partir du 1er janvier 2.000, l'abattement tarifaire sera de 100%. Ainsi, tous les produits originaires des Etats de IIUEMOA circuleront librement au tarif zéro, comme les produits du crû en franchise totale de tous les droits et taxes de douane. Réglementation des importations et des exportations Les opérations d'importation et d'exportation sont effectuées par des personnes morales et physiques agréées selon la procédure prévue par le Code de Commerce ou certaines réglementations. L'agrément est subordonné aux conditions suivantes : la justification de la qualité de commerçant ; la justification de la qualité d'artisan, d'éleveur, d'association villageoise, de coopérative de production; la validité de la patente d'import-export ; le paiement des droits de timbre. Les formalités exigées Les formalités d'importation à caractère commercial sont les suivantes : obtention d'un document intitulé "Intention d'importation" délivré automatiquement par la Direction Nationale des Affaires Economiques; paiement d'un droit de timbre conformément à l'article 930 du Code Général des Impôts; visa du document par l'office des Changes. Les opérations d'exportation obéissent aux même dispositions que pour les opérations d'importation à l'exception du droit de timbre dont sont exonérées les exportations. L'or, le coton et les peaux brutes à l'exportation acquittent ce seul droit.

71 Les produits à l'importation comme à l'exportation font l'objet de contrôles par un organisme privé spécialisé appelé la Société Générale de Surveillance qui délivre une Attestation de Vérification, sauf cas de dispense. Autres dispositions La durée de validité d'une intention d'importation est de six mois mais renouvelable une seule fois pour trois mois. Pour les exportations, la durée de validité est de trois mois, renouvelable une seule fois pour un mois. Toute Intention d'importation ou d'exportation nécessitant un transfert financier doit être obligatoirement domicilié auprès d'une banque agréée qui doit exécuter le transfert pour les importations ou veiller au rapatriement des fonds pour les exportations. Le Mali respecte d'une manière générale les dispositions de l'accord sur les procédures de licence d'importation. Enfin, il faut préciser que les procédures d'importation n'ont pas pour but de contingenter les importations, mais de réunir des informations statistiques d'importation et d'exportations ainsi que de contrôler le flux des capitaux. Les procédures d importation et d exportation ne crée aucune discrimination entre les produits et les pays d'origine ou de destination. Agrément des projets Le Parcours de l investisseur Les Coûts des facteurs Réglementations Cartes des ressources industrialisables Profils de projets Haut de page CNPI Réalisé par Afribone

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