RAPPORT DES ATELIERS SUR LE STATUT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET LE STATUT DES PERSONNES

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1 RAPPORT DES ATELIERS SUR LE STATUT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET LE STATUT DES PERSONNES Animateur : Ibrahima M Bouillé FOFANA CONSULTANT / FORMATEUR Septembre 2005

2 - SOMMAIRE 2. INTRODUCTION : LA PROBLEMATIQUE... 4 I. LE DEROULEMENT DE L ATELIER... 4 A/ L ANALYSE ET LE CHOIX DE L OPTION RECOMMANDATION : B/ LA TYPOLOGIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ANALYSE DES DIFFÉRENTS CATEGORIES... 7 RECOMMANDATIONS : LES EXPLOITATIONS COMMUNAUTAIRES LES COOPERATIVES AGRICOLES : LES GROUPEMENTS D INTÉRÊTS ECONOMIQUE AGRICOLES... 9 RECOMMANDATIONS : LES SOCIÉTÉS CIVILES DE PRODUCTION AGRICOLE (FACULTATIVEMENT). 10 C/ LES STATUTS DES PERSONNES RECOMMANDATION 1 : RECOMMANDATIONS : LE STATUT DES MEMBRES DES EXPLOITATIONS COMMUNAUTAIRES LES ENTREPRISES AGRICOLES : CONCLUSIONS : DOCUMENT INTRODUCTIF II. LES CONSIGNES DIRECTIVES: II. CONSIGNES PRESENTATION D UNE ETUDE DE CAS : L EXPLOITATION FAMILIALE DE ZANGA BERTHE SYMBOLE DE RÉUSSITE MAMANS RESPECTIVES MÊME LA PLUS CHOYÉE TOUJOURS CONSIDÉRÉ COMME LE «PROPRIÉTAIRE TERRIEN», MAIS HÉLAS!15

3 PARCOURS ÉTAIT LABORIEUX POUR ZANGA BLOCAGE DIRECTIVES...16 CONSIGNES EXPLOITATION COMMUNAUTAIRE RECOMMANDATIONS DES REFLEXIONS SUR LES POLITIQUES ET LES FILIERES AGRICOLES La politique de développement durable Sommet Mondial de Johannesburg PRINCIPAUX IMPÔTS ET TAXES DIRECTS PRINCIPAUX IMPÔTS ET TAXES INDIRECTS LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LICENCIEMENT LES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT LES LITIGES LES ABSENCES CONVENTIONNELLES LA RETRAITE LES SALAIRES LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES LA PRIME D ANCIENNETÉ CHARGES SOCIALES...43

4 1. INTRODUCTION : LA PROBLEMATIQUE L Agriculture familiale constitue aujourd hui le substrat de l économie du pays, tant par le nombre de personnes mobilisées autour des activités du secteur agricole, que par le fait que c est grâce à elle que le marché intérieur y trouve sa satisfaction dès lors que les conditions agro écologiques et les conditions climatiques sont généreuses. C est dans ce contexte qu une Loi d Orientation Agricole doit être élaborée et le chef de l Etat ne se trompe point quand il affirme que cette loi serait pour les acteurs du monde rural et avec leur pleine participation. Les concertations paysannes aux différents niveaux et les 8 ateliers thématiques organisés participent à cette dynamique. Il se pose actuellement, la question d une meilleure typologie des exploitations agricoles, reposant sur une catégorisation qui permet de situer convenablement leur nature juridique, le type de droit qui les régit et les conditions de translation du droit civil au droit commercial. La typologie retenue doit être exhaustive, non redondante et les réflexions y afférentes doivent être poursuivies même après les ateliers, tant le domaine du secteur agricole est complexe et constitue en même temps un vaste chantier en friche. Les sources du droit régissant le secteur agricole sont presque méconnues L Exploitation Familiale Agricole non consacrée juridiquement et par conséquent ne disposant d aucun statut d où les difficultés d intervention prioritaires de l Etat et les institutions de financement. Les inter-relations entre les différentes catégories identifiées au sein des exploitations agricoles dont les limites et champs d application ne sont pas bien cernés Les biais introduits par le concept de filière les confusions entre statuts et professions des personnes exerçant dans le secteur agricole Il paraît aussi très opportun de procéder à une analyse approfondie des statuts des exploitations agricoles et des personnes A LE DEROULEMENT DE L ATELIER Les deux ateliers se sont déroulés autour de 3 thèmes spécifiques : Le choix de l option Le statut des exploitations agricoles Le statut des personnes Le nombre de participants a progressivement évolué de 34 le premier jour à 54 le 6 ème jour. Vu la forte participation de paysans non alphabétisés, les travaux ont été réalisés avec l utilisation du bambara dans une large mesure. La technique utilisée a été celle de l andragogie avec une pleine participation de tous. Les travaux se sont déroulés aussi bien en groupes pour susciter un réel intérêt des groupes bénéficiaires qu en plénière afin de faire des échanges plus enrichis et de proceder à des recommandations au nom de l atelier. Un document introductif a été visionné à l aide d un vidéo projecteur et a été tiré pour être remis aux participants.

5 Des copies d autres documents traitant de ce centre d intérêts ont été distribués afin d élargir l horizon des réflexions. En outre, la méthode du panel de restitution a été utilisée et à ce titre 2 participants des groupes bénéficiaires et 2 des groupes d appui ont répondu à toutes les questions suscitées au niveau de la plénière et les échanges ont permis de voir le degré d appropriation des différents concepts par l assemblée de la plénière et cette appropriation a été pleinement satisfaisante. B L ANALYSE ET LE CHOIX DE L OPTION On oppose souvent Exploitation Familiale Agricole à Agro-Business, et les partisans de chaque camp tirent la couverture sur eux mêmes. C est ainsi que dans l avant projet de Loi d Orientation Agricole au chapitre des objectifs et au niveau du 3 ème alinéa on cite : «la modernisation de l agriculture familiale et le développement de l agro-industrie» Tel que libellé, cet alinéa ne donne pas suffisamment d orientation sur le choix prioritaire que les autorités doivent opérer. Aussi la question a été exposée en plénière par l animateur et les travaux de groupes devraient être effectués à l aide d un instrument appelé : matrice d analyse d options. La matrice présente ainsi trois modèles de developpement Modèle centré sur Avantages Inconvénients Impacts Argumentaires 1. Exploitation Familiale Agricole 2. les grandes Firmes 3. la coexistence des modèles 1 et 2 Quatre groupes ont été constitués : (cf annexe) - 1 groupe d appui :composé de structures administratives et ONG ayant eu pour consignes de voir quels pourraient être leurs assistances éventuelles par rapport à chacun des types de choix opérés - 3 groupes de bénéficiaires composés des représentants du monde paysan (acteurs de base, organisations paysannes, organisations professionnelles, etc.) qui devaient proceder à l analyse de la matrice. Les résultats des 3 groupes ont convergé sur le modèle 1 avec une justification tant économique que sociale. Ces resultats ont été nuancés par le fait que qu il ne fallait pas occulter la possibilité pour l état de créer des conditions pour promouvoir l exploitations de certains grands ensembles en fonction des avantages comparatifs dont il peut tirer profit au niveau international. Les gardes fous et autres mesures de sécurisation des exploitations familiales feront l objet d une attention toute particulière, et relativement surtout à l analyse des statuts des différentes catégories d exploitations agricoles. RECOMMANDATION : Affirmer dans les principes de l avant projet de la LOA que l Agriculture familiale est considérée comme le substrat du développement économique dont il constitue le moteur et son développement constitue une priorité en tant qu axe majeur du

6 processus de développement des populations du monde rural et de l augmentation de la production et de la productivité C LA TYPOLOGIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES L animateur a introduit la question en plénière et a proposé les catégories suivantes : 1. l Exploitation Familiale Agricole 2. les Exploitations Communautaires 3. Les Entreprises Agricoles 4. Les Coopératives Agricoles 5. Les Groupements d Intérêt Economique Agricoles Trois groupes ont été constitués, les groupes bénéficiaires directs ont été renforcés par les membres du groupe d appui repartis judicieusement à cet effet. Les avantages du groupes devaient concerner : - L exhaustivité des 5 catégories de la typologie - La cohérence de la répartition - Les questions soulevées au niveau de la typologie Les groupes ont tous validé cette catégorisation et au niveau de la plénière, l animateur s est fait le devoir de procéder à une analyse des sources de droits droit civil ou droit commercial à travers d une part le concept et d autre part des exemples illustratifs pour chaque sous/secteur à savoir l agriculture, l élevage, la pêche et l exploitation forestière. Le secteur agricole dans son ensemble, sous réserve d activités de transformation de la nature du produit relève du droit civil, et à ce titre échappe au droit commercial régi par les actes uniformes de l OHADA. En tant que tel, chacun quelque soit son statut- fonctionnaires, commerçants, ou autres peut y investir. La commercialisation d une production n entraîne pas nécessairement l assujettissement au droit commercial et il en est de même de l utilisation d engins ou équipements liés au processus de production quelquefois, l utilisation d équipements légers de transformation glisse l activité vers le secteur de l artisanat, mais toujours régie par le droit civil. La répartition par source de droit est la suivante. DROIT CIVIL 1. Les Exploitation Familiales Agricoles 2. Les exploitations communautaires 3. Les Coopératives Agricoles DROIT COMMERCIAL 4. Les entreprises agricoles 5 Les Groupements d Intérêt Economique Agricoles Sous certaines conditions ou de manière volontariste les Exploitations Agricoles régies par le droit civil pourraient être des sujets de droit commercial. Tel a été la typologie définie par l atelier et dont la principale recommandation a été la suivante. «Remplacer la typologie présentée dans l Avant Projet de Loi d Orientation Agricole par la prise en compte des 5 catégories.»

7 les réflexes continuant, l animateur a procédé à une analyse à posteriori, pour se rassurer de l exhaustivité de cette catégorisation. Dans quelle catégorie classera t on : Un fonctionnaire qui produit au niveau peri-urbain. Un malien de la diaspora, qui achète et investit sur des hectares de terre. Un étranger qui a acquis des parcelles de terre qu il exploite. Les cas ci-dessus cités, bien que relevant du secteur agricole, et régis par le droit civil ne peuvent être logés dans aucune des 5 catégories. On peut donc légitimement proposer une 6 ème catégorie à savoir : les sociétés civiles de production agricoles et dont les responsables seront des producteurs agricoles de droit civil. Il s agit là d une recommandation à posteriori, à soumettre pour validation éventuelle. ANALYSE DES DIFFERENTS CATEGORIES i Les Exploitations Familiales Agricoles ou EFA les groupes de travail constitués se sont penchés sur une étude approfondie de l EFA, grâce à un tableau d analyse relatif aux droits, devoirs et obligations de chaque membre selon le modèle suivant : EXPLOITATION FAMILIALE Membres Droits Devoirs Obligations 1. Chef d exploitation 2. Membres Résidents Non résidents Associés 3. Autres associés 4. Salariés 5. Unités familiales Autonomes 6. Jeunes exerçant des activités autonomes 7.Femmes exerçant des activités autonomes L EFA a les caractéristiques suivantes : Régie par le droit civil Dispose d un chef d exploitation Dispose de membres résidents recensés sur la base du carnet de famille Certaines activités sont réalisées de manière collective

8 Dispose en son sein des unités familiales autonomes sur la base de ménages et d individus Les activités réalisées par chaque individu lui confèrent un statut et une profession Les membres de la famille non résidents peuvent investir dans l EFA qu ils soient fonctionnaires, commerçants, de la diaspora ou autres, du fait de la nature civile des activités. Les membres non résidents ont droit à leur part de revenu Les membres associés sont des personnes avec lesquelles il n existe pas de lien de parenté, mais désirent investir dans l EFA Les autres associés n ont pas de rapport continus avec l EFA Les salariés peuvent être occasionnels, mais si du fait du développement ou de la modernisation des EFA, ils y travaillent à titre permanent, ils seront immatriculés à l INPS et deviendront des sujets du code de travail. L EFA dispose d un cahier de charges dont elle respectera les engagements qui y seront contenus L EFA sera enregistrée auprès des chambres locales d agriculture L EFA tient des concertations internes statutaires : il s agit des conseils de famille agricoles ou conseils de famille agricole élargie. Les activités autonomes réalisées au sein de l EFA par les UFA peuvent bénéficier de la caution et/ou la garantie solidaires de l EFA toute entière. Le chef de l EFA représente l EFA auprès de l administration, des institutions de financement et des autres partenaires. L EFA peut obtenir des subventions, dons ou legs de la part des partenaires. L EFA peut évoluer vers les formes juridiques régies par le droit commercial. RECOMMANDATIONS : 1. consacrer dans la LOA la dénomination EFA 2. statut type des EFA à définir par décret pris en Conseil de Ministre, aussi le concept de cahier de charges 3. Rajouter aux missions des chambres d agriculture celles relatives aux procédure d enregistrement des EFA 4. Consacrer par les textes les possibilités d investissement au niveau des EFA par les membres non résidents afin de promouvoir le développement et la modernisation des EFA. 5. l Etat s engage à sécuriser et promouvoir les EFA 6. l accès au statut des EFA n est ni obligatoire ni automatique Lors de l analyse des EFA, une recommandation force a été faite et qui concerne le foncier pour «les villages sans terre» Il s agit de «créer des espaces de survie villageois, périmètre de sécurité, que nul ne peut aliéner qu il soit propriétaire, usufruitier ou utilisateur» ii LES EXPLOITATIONS COMMUNAUTAIRES il s agit là : d associations villageoises d associations inter villageoises Une recommandation en est sortie :

9 «prendre une loi découlant de celle régissant les associations d une manière générale, mais spécifique aux associations agricoles» iii LES COOPERATIVES AGRICOLES : une recommandation à ce niveau : «prendre une loi découlant de celle régissant les coopératives d une manière générale, mais spécifiques aux coopératives agricoles» iv LES ENTREPRISES AGRICOLES : Ce sont celles assujetties au droit de commerce, par conséquent régies par les actes Uniformes de l OHADA. L EFA dans son processus de modernisation peut revêtir une de ces formes, ou du fait de la réalisation de certaines activités de transformation, se trouver contrainte d être un sujet de droit commercial. Il existe 4 types de sociétés dont les principales sont : les sociétés de personnes les sociétés de Capitaux les sociétés de fait. Des Société de personnes : les sociétés à nom propre SNP les sociétés à nom collectif SNC les sociétés en Commandite Simple SCS les sociétés en Commandite par Action : transition entre les 2 types de sociétés : Personnes/Capitaux Les Sociétés de Capitaux les Sociétés Anonymes : SA les Sociétés A Responsabilité Limitée : SARL les Sociétés Unipersonnelles Anonymes : SUA les Sociétés Unipersonnelles A Responsabilité Limitée : SUARL Les Sociétés de Fait : Il s agit de sociétés non déclarées mais dont les activités sont régies par le droit de Commerce. Elles seront assimilées de fait aux sociétés de personnes quelque fois, il est plus intéressant pour une EFA d évoluer vers le Statut des Entreprises Agricoles aux fins d un meilleur accès aux capitaux, ou pour respecter des engagements pris auprès de partenaires. Les Groupements d Intérêts Economique Agricoles Ces groupements seront promus par l Etat pour favoriser et faciliter l installation des Jeunes ruraux et des femmes rurales, afin de faire d eux des acteurs modernes du secteur agricole. RECOMMANDATIONS : favoriser la colonisation de terres fertiles dans les zones déficitaires en ressources humaines par l installation des jeunes ruraux et urbains et/ou d UFA en transport

10 promouvoir les GIE pour en faire des entreprises agricoles ce qui en fait un statut transitoire. Les Sociétés Civiles de Production Agricole (facultativement) A ce niveau, il s agira de Personnes d autres secteurs qui font des activités agricoles à titre secondaire, ou de personnes venant s installer pour réaliser lesdites activités à titre principal, disposant de moyens de production et de titres de propriétés foncières. 2. les statuts des personnes L atelier a d abord consacré deux principes généraux relatifs au caractère sacré et inviolable de la personne humaine. RECOMMANDATION 1 : toute forme de servitude humaine est proscrite dans le secteur agricole l utilisation abusive des enfants à travers les pires formes de travail est également proscrite A Le statut des membres des efa Le statut de chef d exploitation : homme ou femme désigné par le Conseil de famille agricole selon leurs us ou coutumes ou selon toutes considération qui leur sied. Le statut de membres résidents : se justifie par l existence dans le carnet de famille, de l intéressé Dans chaque UFA, les personnes s adonnent à des activités sous/sectorielles : Agriculture, Elevage, Pêche, foresterie/forestage. Cette spécialisation confère le statut d où Statut d agriculteur Statut d éleveur Statut de pêcheur Statut d exploitant forestier Ces statuts permettent de postuler aux différentes échelles de représentativité A l intérieur de chaque statut, l activité réalisée est considérée comme profession par exemple. Statut d agriculteur Profession : cotonculteur, céréalier, etc. Statut d éleveur Profession : berger, gardien de ranch, propriétaire de ranch, etc. Statut de pêcheur : Profession : pêcheur traditionnel, etc. Les professions contrairement aux filières qui regroupent des activités de secteurs différents permettent d apporter une dynamique nouvelle à l autre

11 professionnalisation et à l inter professionnalisation à travers les associations, les unions, les fédérations, les coopératives etc. Les membres non résidents et les membres associés participent à la vie de l UFA et à ce titre ont droit à leur part de revenus sur les productions réalisées. les salariés de l UFA ont droit aux rémunérations et sous certaines conditions sont inscrits à l INPS les co-réalisations avec les «autres associés» feront l objet de protocoles spécifiques. Un membre de l UFA agit : Sous le couvert de statut de l exploitation Et son statut propre. Il dispose d une carte professionnelle, sur laquelle seront inscrites les références de l UFA, afin d assurer la traçabilité. RECOMMANDATIONS : Le décret portant sur le statut des EFA, prendra en compte les statuts et professions des acteurs directement liés aux cycles d exploitation. Il prendra en compte les conditions d octroi d avantages et/ou de subventions aux UFA et à leurs membres. L Etat prendra des mesures pour promouvoir le concept d écoles Familiales agricoles et dans ce cadre le cas ivoirien peut servir d exemples. Niveau 1 : une école en alternance : école classique et formation vers des professions, genre CED évolués Niveau 2 : s adressant à des jeunes ruraux et jeunes urbains désireux de s installer dans le secteur agricole avec la formation aboutissant au BT ou au DUT. Promouvoir les systèmes de protection sociale ou de couverture sociale pour les acteurs du secteur agricole. B. Le statut des membres des exploitations Communautaires. le projet de loi dont la recommandation a été faite laissera la possibilité pour qu un décret fixe le statut fixe des associations agricoles, dans sa composition, dans ses missions et relativement aux règlement intérieur type. Les coopératives agricoles : Des dispositions identiques à celles définies dans le point 2 seront prises.. Les entreprises agricoles : Les actes Uniformes de l OHADA prennent en charge les statuts des différents membres et pour chaque catégorie. Les gie agricoles : Des dispositions identiques à celles définies aux points 2 et 3 seront prises.

12 Les societes civiles de production agricole : (facultativement ) Dans leur fonctionnement, elles seront assimilées à des sociétés de personnes, mais régies par le droit civil Conclusions : Les 6 jours d atelier, ont permis de poser les jalons pour une véritable transformation du secteur agricole et cela a été compris par tous les participants. Cependant, il faudra tenir compte de l osmose avec les autres thématiques développées et trouver des solutions à certains questionnements : Dans le foncier la prise en compte de l Espace de survie villageois Dans le financement, accorder une place de choix aux financements des EFA Dans la thématique relative aux risques agricoles, inclure la question relative à la couverture sociale, par des systèmes innovants qui assureraient à terme des pensions aux chefs d exploitation familiale à la retraite. Document introductif Présenté par l animateur Section 1 Le choix des options Le Président de la République aussi bien dans sa lettre de cadrage, que dans sa note d information, a clairement défini que l Agriculture est le moteur du développement économique. En fait, il s agit aujourd hui à travers une Loi d Orientation Agricole d avoir une vision, de se mettre ensemble pour définir des orientations, mais aussi et surtout de faire des choix en terme de modèle de développement. Sur les six milliards de personnes qui constituent la population mondiale, la moitié vit dans le secteur agricole. Dans notre pays, le monde rural constitue les 75% de la population, et on y recense pour environ exploitants agricoles avec une superficie moyenne exploitée de 5 ha par personne. Cependant, tout concourt à la modernisation et l augmentation de la production et de la productivité. Beaucoup d hypothèses sont émises: Faire de l exploitation familiale agricole, le moteur de la croissance S appuyer sur les grandes entreprises, firmes nationales, internationales et multinationales enfin qu elles investissent partout où les avantages comparatifs sont profitables au pays. 3. Assurer la coexistence de deux modèles afin qu ils soient complémentaires Dans les principes, la L.O.A doit faire des options claires et tranchées, car c est à cette seule condition que les statuts des exploitations et des personnes pourront, s ils étaient maîtrisés et élaborés, porter fruits. Pour faire le choix d un modèle il est proposé de créer 3 groupes d analyse et 1 groupe d appui.

13 Les directives 1.1 Les Groupes d Analyse - Chaque groupe se subdivise en 3 sous groupes. - Chaque sous groupe choisit un des 3 modèles de développement économique, et l analyse selon le schéma suivant : C Matrice d analyse d option Modèles Avantages Inconvénients Impacts du choix Arguments Ii. Les consignes 1. les groupes travaillent séparément 2. chaque groupe dispose d un Président et d un Rapporteur 3. les travaux de groupe n excèdent pas 1 heure 4. les restitutions se font en plénière pour: - faire un choix de modèle - développer des argumentaires de négociation. La LOA dans ses principes doit clairement se prononcer pour un modèle et les argumentaires développés serviront aux étapes de négociation et de lobbying SECTION 2 Les exploitations agricoles Le terme «agricole» est relatif à toute activité visant à maîtriser / et ou exploiter tout ou partie d un cycle biologique, végétal ou animal (agriculture, élevage, pêche, exploitation forestière ) 2. Une «exploitation agricole» est constituée par un ou plusieurs producteurs agricoles qui en sont membres, regroupant des moyens de production. A partir de ces deux définitions, il faut arriver à s entendre et à consacrer les différents types d exploitation agricole DIRECTIVES: Les mêmes groupes d analyses et d appui sont constitués Une typologie des exploitations agricoles est dressée Chaque groupe s organise et fait ressortir les contraintes et opportunités de chaque catégorie identifiée.

14 Les groupes d appui font des analyses à partir de leur vision sur les différentes catégories. La plénière proposera des catégories, en se servant des argumentaires développés au niveau de chaque groupe II. CONSIGNES Chaque groupe s organise. Un rapport de la typologie et des argumentaires est établi. les travaux de groupe ne dépasseront pas 45 mn. La typologie des exploitations agricoles pourra être: 1. l exploitation familiale agricole 2. l exploitation communautaire 3. L entreprise agricole 4. Les Groupements d intérêt Economique Agricole 5. Les Coopératives Après l exposé sur la typologie en plénière, discuter des écarts éventuels avec les typologie présentée par l animateur. Si les autres modèles sont bien connus, le modèle 1 concernant l exploitation familiale est le plus complexe. On l abordera sous plusieurs angles: 1. Analyse socioculturelle 2. Analyse sous sectorielle 3. Analyse en terme de Statut interne 4. Analyse en terme de modernisation et d évolution PEUT- ON IMAGINER UN MONDE SANS RACINE? PRESENTATION D UNE ETUDE DE CAS : l exploitation familiale de Zanga BERTHE Cette étude de cas doit permettre aux participants de faire ressortir toutes les difficultés et complexités des exploitations familiales agricoles. Zanga BERTHE est un vieux sénoufo qui à l époque des faits avait 60 ans révolus. Il était En même temps chef de famille et chef d exploitation familiale agricole. Zanga a 3 épouses et 11 enfants : - 1 ère épouse : 4 enfants - 2 ème épouse : 5 enfants - 3 ème épouse : 2 enfants. Tous les enfants de Zanga sont en âge de travailler, le benjamin ayant bouclé ses vingt ans. Zanga, dispose d une superficie cultivable d une vingtaine d hectares. Au départ, toute la famille s activait au tour de la culture du mil, et Zanga était le «sènè

15 kuntigui» du village. Zanga était le détenteur de la bourse, qu il pouvait redistribuer à loisir entre ses épouses et ses enfants à sa convenance. L exploitation restait tributaire des aléas climatiques et en outre, elle ne prenait pas d essor dès lors que l autosuffisance alimentaire était atteinte Un neveu de Zanga, Adama BERTHE, le fils de son grand frère, lui conseilla d entreprendre la culture du coton et il aida les enfants de son oncle, en leur achetant des équipements attelés. Plus tard Adama, quittera les services agricoles pour s installer à Bamako en tant que commerçant. Les affaires ont commencé à prospérer pour l exploitation familiale, mais on sentait un découragement au niveau des enfants de la famille, qui n avaient nullement accès au revenu. Ils étaient dans la même situation que les deux autres épouses à l exception de la troisième. Les enfants murmuraient entre eux de la nécessité d aller à l exode. Adama, conseilla à Zanga de permettre à ses enfants d exploiter des unités agraires autonomes. Ce dernier l accepta et l exploitation fut divisée en trois parties : le mil pour l ensemble de la famille le coton pour l ensemble de la famille les bananes pour les enfants de Zanga. Par rapport au coton, Zanga était le seul interlocuteur auprès des autorités administratives et des institutions financières. Les plantations de bananes ont commencé à porter fruit. Les enfants avaient accès aux ressources financières et chacun au début, contribuait à aider leur père. Ils ont tous acheté des grosses motos «YAMAHA» et avaient oublié le mauvais souvenir des vélos qui faisaient d eux la risée de leur rivaux. Avec l abondance, quatre des enfants ont épousé des secondes femmes de Bamako à Sébénikoro : c était à leurs yeux un symbole de réussite. Cette année-ci, fut particulièrement rigoureuse pour l exploitation de Zanga. Les pluies n ont pas été abondantes, le mil n a pas donné et les quantités récoltées furent très vite consommées et Zanga pour la première fois était «demandeur» sur le marché. Les enfants de Zanga ne se hâtaient point pour l aider. L année d après, les enfants de Zanga ont détourné les intrants au profit de leurs plantations de bananes. Ni le mil, ni le coton ne furent au rendezvous. La banque, comme si elle était renseignée sur la situation de l exploitation familiale a engagé des procédures contre Zanga. Zanga, a réuni le conseil de famille et a exposé les faits. Aucun des enfants n a pris un engagement et certaines méchantes langues affirmaient que les enfants étaient soutenus par leurs mamans respectives même la plus choyée. C est ainsi que Zanga est venu voir son neveu Adama à Bamako qui lui a fait comprendre calmement mais fermement qu il devait mettre à contribution ses enfants. Et pourtant Zanga était toujours considéré comme le «propriétaire terrien», mais hélas!

16 Pour la première fois, le pouvoir de Zanga était désacralisé et il n était plus que l ombre de lui-même. Et on sentait que le reste du parcours était laborieux pour Zanga. Une exploitation familiale agricole est, sur un plan socioculturel, très complexe. Aussi à partir de l exploitation familiale agricole de Zanga, les participants doivent faire des analyses sur toutes les questions pouvant être des facteurs de blocage. D autres contraintes majeures se posent par rapport à une sécurisation des exploitations familiales agricoles. Il s agit notamment de: - villages sans terre. - membres de la famille, non agriculteurs, fonctionnaires ou commerçants désireux d investir dans l exploitation. Les groupes procéderont à une analyse de situation: - proposeront des solutions qui renforceront les Statuts des exploitations familiales agricoles. * les directives resteront identiques. * par rapport aux consignes, les travaux de groupes ne dépasseront pas 1 heure Sur un tout autre plan, une analyse sera effectuée sur une politique de colonisation des terres dès lors que le diptyque suivant existe: - terres fertiles - déficit local en ressources humaines. Directives - réflexion des groupes constitués - recommandations à faire CONSIGNES Les travaux de groupe ne dépasseront pas 45 mn. L exercice suivant doit permettre de faire ressortir les recommandations à intégrer: - dans la LOA - dans les textes réglementaires Cet exercice sera fait en plénière, et à ce niveau les contributions sont attendues du Groupe d appui qui se retirera pendant 15 mn. Entre-temps les débats peuvent être poursuivis par rapport à des questions d intérêt spécifique des participants. la restitution sera effectuée. les recommandations seront faites.

17 Restitution des travaux de groupes a partir de la matrice d analyse d options GROUPE II : (30/08/2005 ) Les différents modèles, leurs avantages, inconvénients, impacts du choix, arguments Modèle Avantages Inconvénients Impact du choix Exploitation familiale agricole Grandes Entreprises(firmes nationales, internationales et multinationales La coexistence des deux modèle - Entente, Solidarité, cohésion familiale - Sauvegarde des valeurs socioéconomique, culturelles - Aménagement des grands espaces agricoles - Création d emplois - Augmentation de la production et de la productivité Emplois assuré les jeunes Augmenter l espace agricole pour - faible soutient de l Etat - Insuffisance des concertation au sein de la famille Détérioration des valeurs sociales, économiques et culturelles Pression foncière - détérioration des ressources naturelles -Non exploitants agricoles - Déstabilisation familiales - problème foncier - développement des familles, du village et la nation Les exploitants deviendront des ouvriers agricoles Déstabilise la paix sociale Développement de filières agricoles Effritement des tissus familiaux agricoles Argument Renforcer le tissus familial Assurer la main d œuvre familiale Limiter l exode rural Favorise l exode rural et la prolifération des bidonvilles Déplacement des villages Spécialisation de productions agricoles Eclatement familles agricoles de

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19 GROUPE I (30/08/2005) Les différents modèles, leurs avantages, inconvénients, impacts du choix, argumen Modèle Avantages Inconvénients Impact Argumen Exploitation familiale Agricole - Couverture des besoins familiaux - Accès à la terre familiale - Mobilisation facile de la main d œuvre - cohésion sociale - maîtrise de la gestion Insécurité foncière Précarité d occupation Moyens inadaptés en cas de calamités naturelles Insuffisance d organisation Bonne continuation Bon suivi de gestion Respect des mœurs et coutumes Grandes Entreprises(firmes nationales, internationales et multinationales Coexistence des deux modèles - Augmentation de la surface de production - Création d emplois - Accès équipement et financement et technologie moderne apportée - Respect des Normes de qualité, transformation et commercialisation des produits agricoles Complémentarité favorisant l émulation de l entreprise familiale Renforcement des capacités des producteurs agricoles Transformation des produits agricoles L équilibre socioécono Déséquilibre social, Approvisionnement famille Desappropriation foncière Pollution environnementale Exode rural Prédominance du leadership des firmes Disponibilité des produits agricoles de qualité sur la marché Professionnalisation du secteur agricole Réduction de la pauvreté, emplois De tout ce qui précède nous choisirons la coexistence de l exploitation familiale et les grandes firmes agricoles pour ces raisons. Savoir faire local, gestion locale assurée suivant les règles coutumières, technologie moderne apportée, emplois, sécurité renforcée

20 GROUPE IV (services techniques, ONG) ( 30/08/2005 ) Les différents modèles, leurs avantages, inconvénients, impacts du choix, arguments Modèle Avantages Inconvénients Impact Argument Exploitation familiale Agricole Grandes Entreprises(firmes nationales, internationales et multinationales La coexistence des deux modèle Existence d un régime de protection sociale (vieillessemaladie) Prise en charge du risque agricole(fonds de garantie contre les calamités naturelles Cohérence sociale Accès aux moyens financiers Statut de l exploitant bien défini Création d emplois Préservation des exploitations agricoles Préservation des exploitations agricoles GROUPE III ( 30/08/2005 ) Précarité de ressources et de revenus Pas de définition juridique Pas d existence distincte en dehors du chef de famille Statut foncier mal défini MO familiale n a pas de crédibilité Liens faibles avec le terroir Moins d attention sur l impact environnemental Conditions sociales non prises en compte Affiliation à l INPS après déclaration des revenus Définition des conditions d affiliation des bénéficiaires Les différents modèles, leurs avantages, inconvénients, impacts du arguments Modèle Avantages Inconvénients Impacts du choix Exploitation agricole Grandes firmes Conservation de la propriété familiale Acquisition de nouvelles L exploitation a montré ses limites Exode rural Risque de conflit relatifs au Protection de l environnement Préservation de la structure familiale et sociale Autosuffisance alimentaire Argumentaires Le souséquipement de l agriculture constitue un frein a l accroissement de la production la modernisation du monde rural

21 Coexistence des deux modèles technologies de production Accroissement de l investissement Amélioration de la qualité et de la quantité de la production Création d emploi Développement de l exploitation Amélioration du cadre de vie foncier Appauvrissement des terres Dégradation de l environnement Paupérisation d une partie de la paysannerie Organisation du marché Croissance du monde rural assure le maintien des jeunes dans les villages conflits Jeudi 01/09/2005 D ARGUMENTAIRE : l Etat doit prioritairement axer sa politique agricole sur l exploitation familiale L amélioration des conditions de vie de 75% de la population du Mali. La mise en valeur des produits agricoles (appui à l organisation du marché, mise en place de politique commerciale nationale et internationale). La sécurisation de l exploitation familiale agricole par accès aux crédits, aux intrants agricoles et à la formation. Assurer la protection de l environnement et la gestion durables des ressources naturelles. Toutefois fois l Etat peut encourager l Entreprise agricole tout en observant les règles de la souveraineté Nationale et l installation des jeunes dans le secteur agricole. GROUPE. II : Exploitation Familiale Agricole: Unité de production avec la main d œuvre familiale, gérée par le chef de famille Membres unis sur la base des liens de parenté, ou des us et coutumes. Exploitant les facteurs de production en commun Revenus pour les besoins familiaux Micro-exploitation familiale ou «jon fôrô» femmes ou jeunes Exploitation Communautaire :

22 Unité de production collective dont la main d œuvre repose sur les jeunes du village Revenu pour les besoins de la communauté Entreprise Agricole : Unité de production à vocation de valorisation d un capital Gérée par un chef d entreprise Main d œuvre salariée Revenu au profit de l entreprise Coopérative Agricole : pour la production c est des cas rares, mais complètent de façon générale les activités des exploitations familiales (seine, couveuses, etc.) Par ailleurs les coopératives gèrent les questions d approvisionnement des intrants et de commercialisation GIE : comme les coopératives agricoles GROUPE. I Exploitation familiale agricole : ce vocable répond bien à un type d exploitation agricole. Pour son épanouissement, il lui faut une reconnaissance juridique. Coopérative agricole : L exploitation agricole commerciale : Elle concerne l entreprise agricole, le GIE la société de commerce agricole. GROUPE III : EXPLOITATION FAMILIALE AGRICOLE : L Exploitation Familiale Agricole est une structure familiale dirigée par un chef de famille avec comme activités principales : Elevage, pêche, plantation Maintien de la cohésion sociale (critères sociaux) Préservation de l environnement Pérennité de la propriété foncière Maintien de la structure familiale et sociale Transmission du savoir et de savoir faire de père et fils Faible productivité et de production (critères économiques) Difficultés d accès au crédit Fragilité du système par rapport aux aléas climatiques L ENTREPRISE AGRICOLE : A un statut juridique qui a accès aux crédits, des facteurs de production plus importants pour une productivité élevée Productivité accrue Accroissement des terres cultivables Mécanisation Transformation des produits Commercialisation Création d emplois

23 Risque de conflits fonciers L EXPLOITATION COMMUNAUTAIRE : Assimilable aux associations villageoises qui se regroupent autour d une activité ( travaux collectifs dont les profits sont affectés à la satisfaction des besoins du village) Renforcement de la solidarité entre les membres de la communauté Développement du village Absence de textes juridiques Activités limitées aux aspects socio-économiques et culturels de la communauté LA COOPERATIVE AGRICOLE : A la différence de l AV est dotée de la personnalité juridique qui lui permet de mener toutes les activités dont elle a besoin Ravitaillement de proximité à des prix modérés Possibilité de distribution et de commercialisation Possibilité d extension vers une confédération Economie d échelle ( moins de ressources et plus de produits) Problèmes de gestion Gestion collégiale difficile Manque de suivi-évaluation Restitution des travaux de groupes sur le statut des exploitations agricoles Rapport de synthese sur le statut des exploitations agricoles Du 30 août 2005, s est tenue dans la salle de conférence de l APCAM, l atelier thématique sur le statut de l exploitation agricole. En effet, cet atelier sur le statut de l exploitation agricole avait pour objectif de des pistes de réflexion pour parvenir avec les participants à des options statistiques évoluant avec le temps. Cet atelier organisé par la CNOP- Coordination Nationale des Organisations Paysannes dans le cadre de l élaboration de la Loi d Orientation Agricole a regroupé une quarantaine de participants venus des Organisations Professionnelles Agricoles, les ONG et des services techniques. La cérémonie d ouverture a été marquée par deux allocutions : Celle de Monsieur Cissé Conseiller Technique au Ministère de l Agriculture Et celle de Mr Ibrahim Coulibaly, président de la CNOP. Ils ont mis l accent sur l importance de l Agriculture au Mali, la structuration du monde rural, l importance de la Loi d Orientation Agricole. Après la séance de travail, il a été mis en place un bureau composé de : Président : Mr Seydou Coulibaly, président intérimaire de l APCAM, président de la CRA de Koulikoro Vice-président : Mr Sadio Traoré, Plateforme Paysanne Rapporteurs : MM 1er Rapporteur, association de pépinièristes Sikasso 2ème Rapporteur Moussa KIENTA APCAM Bamako Facilitateur/animateur : Mr Ibrahim FOFANA Consultant

24 Les groupes ont été constitués pour travailler sur les thèmes suivants : Thème I : Faire l Exploitation Familiale Agricole le moteur de la croissance Thème II : S appuyer sur les grandes entreprises, firmes nationales, internationales et multinationale afin qu elles investissent partout où les avantages comparatifs sont profitables au Mali. Thème III : assurer la croissance des deux modèles afin qu ils soient complémentaires. Les avantages, les inconvénients, les impacts et argumentations ont permis de choisir l exploitation Familiale Agricole comme moteur de développement de l économie du pays. L analyse du modèle d Exploitation Familiale Agricole (prioritairement ) EFA Il s agissait de déterminer les avantages, les inconvénients, l impact et les argumentations du choix prioritaire de l Exploitation Familiale Agricole par les participants. Les avantages sont : 1. Politique de développement durable de l Etat 2. Cohésion sociale 3. Accès au revenu d un plus grand nombre 4. Ressources financières accrues au niveau de l Etat 5. Urbanisation progressive des habitations rurales 6. Préservation de l environnement 7. Installation des jeunes ruraux et les jeunes urbains dans le secteur agricole 8. Accès des femmes au revenu 9. Fixation des jeunes dans le terroir 10. Existence d un Statut approprié II Inconvénients : EFA tributaires des aléas climatiques Coût de financement très élevé III Impact Plus de justice et d équité sociale Amélioration des conditions de vie et cadre de vie au niveau paysan Responsabilisation accrue des femmes rurales au sein de la société Emergence d une nouvelle génération de jeunes tournés vers le secteur agricole IV Argumentaires Un groupe de dix personnes a été formé : Natha DIARRA, Mamadou Alpha COULIBALY, Kéfa DIARRA, Sidy TAKIOU, Oumar DIARRA, Yacouba DOUMBIA, Sanoussi DIONI, Boureima TIOROBA, Elly DIONI et Cheick Keletigui BERTHE ont été choisis pour reflechir et trouver les arguments qui sont : L amélioration des conditions de vie de 75% de la population du Mali, La mise en valeur des produits agricoles (appui à l organisation du marché), mise en place d une politique commerciale nationale et internationale La sécurisation de l Exploitation Familiale Agricole par l accès aux crédits, aux intrants agricoles et à la formation

25 Assurer la gestion des ressources naturelles et la protection de l environnement Toutefois l Etat peut encourager l Entreprise Agricole tout en observant les règles de souveraineté nationale et l installation des jeunes dans le secteur Typologie Trois groupes ont été reconstitués pour l analyse la typologie des Exploitations agricoles : 1. Exploitation Familiale Agricole EFA 2. Entreprise Agricole 3. Exploitation Communautaire 4. Coopérative Agricole 5. Groupement d Intérêt Economique Composition des groupes : voir les listes des groupes. Les différents résultats ont abouti aux différents droits Droit civil Droit Commercial Droit civil : Toute activité agricole depuis la semence à la production, la mise en sac et la vente est considérée comme droit civil Droit Commercial : Toutes transformation d un produit agricole de façon industrielle rentre dans le cadre du droit commercial. NB : Une multinationale qui s installe dans le secteur agricole, mais ayant comme activité principale le commerce est régie par le droit commercial. La petite transformation des produits peut quitter le secteur agricole pour le secteur de l artisanat mais toujours de droit civil. Agriculture : Fermes agricoles : semi équipements Attelage semoir batteuse tracteurs égreneuse, conditionnement Une fois transformé en produit industriel ou acheter pour vendre on vient dans le cadre de droit commercial Aussi une ferme agricole qui faire la transformation industrielle, volontairement peut se faire inscrire dans le droit commercial pour avoir accès au grand capitaux. L élevage (Ranch ) l aviculture, la pêche sont tous de droits civils Exploitation Familiale Agricole : L EFA est une unité de production agricole soumise au droit civil qui mène des activités de production agricole, d élevage, de pêche, d exploitation forestière, de maraîchage etc. Elle est composée d un ou plusieurs membres (residents, non residents, salariés) unis par des liens de parenté (ménage, hommes, femmes, jeunes ) sous l égide d un chef d exploitation. Elle est localisée en zone péri-urbaine ou en campagne.

26 Elle doit être recensée et enregistrée au niveau des chambres d agriculture. Elle est financée sous la base d autofinancement, appui du gouvernement et l aide des partenaires. Modernisation : l EFA se modernise par sa transformation en ferme, ranch etc. la ferme et le ranch qui se caractérisent par leur niveau d équipement et d utilisation des techniques modernes d agriculture. Recommandations Que l Etat fasse de l EFA le moteur économique prioritairement de son développement que l Entreprise Agricole : droit civil puisse être transformée en ( Société à Nom Propre, Société à Nom Collectif, Société à Commandite Simple, Société Unipersonnelle à Responsabilité Limité, Société à Responsabilité Limité) qui sont de droit commercial. Exploitation Communautaire : Ton villageois, AJ, AV, AF qu une loi soit créée pour l Exploitation Communautaire La création d une loi sur les coopératives agricoles Partout où se trouve une bonne terre que l Etat favorise l installation des jeunes en GIE dans le cadre de l EFA : politique de terre agricole. Qu une loi soit créée pour l ESV (Espace de survie villageoise) pour les villages qui n ont pas de terre. MOTION DE REMERCIEMENT Les participants adressent leur remerciement au Président de la République son Excellence Amadou Toumani TOURE, la CNOP et à la Commission Nationale d Organisation pour leur initiative et leur engagement dans le processus d élaboration de la Loi d Orientation Agricole Bamako, le 01 /09/2005 GROUPE I N PRENOMS NOMS Brahima Djénéba Bakary Kèfa Sidy Oumar Oumar Boureima Salif Djafar Cheick Kélétigui Amsoulaye Elie SINENTA DIARRA KOUMARE DIARRA TAKIOU DIARRA TOURE TIEKOUROBA DIARRA ALHADI BERTHE DIALLO DIANE

27 Natha Brahima Ba Ousmane Mamoutou Zanga Blonda DIARRA KONE DIALLO GOÏTA DEMBELE Président : Kéfa DIARRA Rapporteur : Cheick Keletigui BERTHEGROUPE II N PRENOMS NOMS Sadio Salif Moussa Assaie Luc Oumar Makandian Oumar Karamoko Oumar Moussa Mahamane Moussa Boubacar Bakary Tiassé Fadjalan Sidy Ibrahim Kolo Oussoumane Modibo Kane TRAORE TAPILY KIENTA DEMBELE BARRET DIARRA KEITA OYATTIT TOURE DJIRE MAIGA COULIBALY SALL LABITA COULIBALY SIDIBE TIKAMBO KARABENTA MANGANE CISSE Président : Sadio TRAORE Rapporteur : Salif TAPILY GROUPE III N PRENOMS NOMS Boubacar Mariam Zourkafili Amadou Bréhima DIALLO POUYE TOURE CISSE DIABY

28 Sidy Diafara Hamsourlaye Cheick Yacouba Drissa Mamadou Alpha Seydou Nouradine Mme Tikambo Lamine Mariame François COULIBALY DIARRA DIALLO HAIDARA DOUMBIA TRAORE COULIBALY COULIBALY TOURE DIANE TOURE SOGOBA CISSE Président : Amadou CISSE Rapporteur : Mamadou Alpha Coulibaly Liste des sigles : EFA : Exploitation Familiale Agricole EA Entreprise Agricole EC : Exploitation Communautaire GIE : Groupement d Intérêt Economique UFA : Unité Familiale Agricole CA : Coopérative Agricole SNP : Agricole (Société à Nom Propre) SNC : Agricole Société à Nom Collectif SCS : Société à Commandite Simple ) SUARL: Agricole : Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée SARL : Agricole : Société à Responsabilité Limitée Statut des personnes rapport de l atelier sur le statut des personnes dans les efa, ufa, gie, ca L an deux mille cinq du deux au quatre septembre s est tenue à Bamako l atelier thématique sur les statuts des personnes dans les EFA, UFA, GIE, CA dans la salle de réunion de l APCAM. L atelier a pour objectif de dégager les statuts des personnes dans les exploitations agricoles, déterminer les droits, les devoirs et les obligations. Ce sont les mêmes participants de l atelier sur les Statuts des exploitations agricoles qui ont continué, renforcé de 10 autres participants venus des structures d encadrement, OP et services techniques. Le bureau mise en place est composé de : Président : Mr Seydou COULIBALY président intérimaire de l APCAM, Président de la CRA de Koulikoro Vice président : Mr Sadio TRAORE plate-forme Rapporteur : Cheick Keletigui BERTHE CRCR Sikasso

29 Drissa TRAORE les principes generaux I Droits, devoirs et obligations Toute forme de servitude est proscrite dans le secteur agricole Toute exploitation abusive des enfants est interdite Droits : Tout travail effectué dans le secteur agricole doit correspondre à une juste re numération Tout paysan a droit à la sécurité Accès à la terre Accès à la propriété Protection physique et des biens Protection face aux calamités naturelles et autres aléas Accès à la formation, à l éducation, à l information accès aux facteurs de production Equité Hommes/Femmes Accès aux responsabilités Accès à la propriété Accès au revenu Accès prise de décisions Trois groupes ont été constitués pour réfléchir sur les droits, les devoirs et les obligations de chaque membres à savoir le Chef d exploitation, le Membres résidents, les Membres non résidents, les femmes, les jeunes, les enfants, les salariés, les autres associés selon le secteur agricole : pêche, pisciculture, élevage, et exploitant forestier. Cependant la question de payement des cotisations dans l EFA a suscité un grand débat à la plénière et finalement, elle a été rejetée par les participants. Mais d autres questions restent posées telles que : En cas de retraite d un membre de l EFA qu est ce qu il faire? Au cas où l EFA doit être dissoute qu est ce qu il faut faire? La participation de la femme aux activités financières de l EFA a été une question brûlante et il est ressorti que cela dépend du Conseil de Famille de chaque EFA. Remarque : il ne faut pas que certains profitent des statuts des EFA pour employer beaucoup de main d œuvre et ne pas respecter le code de travail. L activité autonome se fait à côté avec l accord familial. Les membres associés qui travaillent dans l EFA sont permanents ou temporaires. Pour une évaluation un groupe de quatre personnes a été constitué (Natha DIARRA, Mariam POUYE, Sadio TRAORE, Moussa COULIBALY) pour répondre aux différentes questions des participants. Certaines questions sont sorties telles que : En cas de décès d un chef de famille au sein EFA Réponse : ce problème sera réglé par le Conseil de famille EFA croissance Rôle des membres, rôle du gouvernement Exploitation Communautaire Les Associations agricoles : Tons villageois Associations villageoises