Projet. Coordination des régimes de sécurité sociale dans le cadre de la libre circulation des travailleurs

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1 Projet Coordination des régimes de sécurité sociale dans le cadre de la libre circulation des travailleurs Brève présentation des partenaires des régimes de sécurité sociale pour la Conférence européenne sur le développement de la coopération entre les syndicats agricoles et les institutions de sécurité sociale juin 2012 Avec le soutien de la Commission européenne, DG EMPL VS/2011/0318

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3 Sommaire Organismes de sécurité sociale agricole au niveau national 4 Autriche Sozialversicherung der Bauern (SVB) Finlande Maatalousyrittäjien Eläkelaitos (MELA) France Mutualité sociale agricole (MSA) Pologne Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Spolecznego (KRUS) Grèce Οργανίςμος Γεωργικων Αςφαλιςεων (OGA) Allemagne Sozialversicherung Landwirtschaft, Forsten und Gartenbau (SVLFG) Organismes de sécurité sociale au niveau européen 12 European Social Insurance Platform (ESIP) European Network of Agricultural Protection Systems (ENASP) Organisme de sécurité sociale au niveau international 14 International Social Security Association (ISSA) 3

4 1 Organismes de sécurité sociale agricole au niveau national Autriche Sozialversicherung der Bauern (SVB) Structure 1 fonds central au niveau national 7 fonds locaux au niveau régional 4 hôpitaux spéciaux Création, statuts, ministère de tutelle Dans sa forme actuelle, fondé en 1974, même si d autres fonds existaient auparavant (un pour la santé, un pour la retraite et un pour les accidents) Organisation indépendante de droit public Dépend du Ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Protection des Consommateurs, du Ministère de la Santé, du Ministère des Finances Apport financier total 2,92 milliards Risques couverts Accidents au travail & maladies professionnelles Santé Pensions Famille Catégories de personnes couvertes Les agriculteurs indépendants et les membres de leur famille Nombre total de cotisants et bénéficiaires bénéficiaires (2008) (4,64% de l ensemble de la population autrichienne) Principales activités des personnes assurées Agriculture, viticulture, récolte des fruits, horticulture, pêche, chasse 4

5 Finlande MELA Maatalousyrittäjien Eläkelaitos (MELA) Structure 1 fonds central au niveau national 58 districts/agents et environ 200 bureaux locaux Création, statuts, ministère de tutelle Fondé en 1969 Organisation indépendante de droit public Dépend du Ministère des Finances, du Ministère des Affaires sociales et de la Santé, du Ministère de l Agriculture et des Forêts Apport financier total 1,1 milliard Risques couverts Accidents au travail & maladies professionnelles Pensions Famille (système de remplacement pendant les vacances) Catégories de personnes couvertes Agriculteurs indépendants, propriétaires forestiers, pêcheurs, éleveurs de rennes et les membres de leur famille, ainsi que les artistes et les chercheurs qui reçoivent des subventions et des bourses Nombre total de cotisants et bénéficiaires bénéficiaires (3% de toute la population finlandaise) Principales activités des personnes assurées Agriculture (y compris récolte des fruits et horticulture), propriété forestière, pêche et élevage de rennes ainsi que les artistes et chercheurs 5

6 France Mutualité sociale agricole (MSA) Structure 1 fonds central au niveau national 35 fonds de la MSA en 2010 Autres services administratifs (130 résidences rurales pour les personnes âgées, 1 réseau de télé-sécurité, 8 centres de vacances, 6 centres socio-médicaux et de réhabilitation, 47 établissements sans but lucratif d ateliers de travail en milieu protégé, membres dans clubs ruraux pour personnes âgées). Création, statuts, ministère de tutelle Fondée en 1945 Origines: mutuelles (1850), premiers groupements nationaux de sociétés d assurance mutuelle agricole dans les années 1930 Organisation agricole, professionnelle, privée qui gère des fonds publics pour la protection sociale des agriculteurs et des travailleurs agricoles Dépend du Ministère de l Alimentation, de l Agriculture et de la Pêche, du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, et du Ministère des Finances Apport financier total 27,1 milliards en 2008 (coût total: 27,1 milliards 61% agriculteurs indépendants, 39% travailleurs salariés. Risques couverts Accidents au travail & maladies professionnelles Santé Pensions Famille Catégories de personnes couvertes Agriculteurs indépendants et les membres de leur famille, pourvoyeurs d emploi et les membres de leur famille, travailleurs occupés dans l agriculture (y compris les saisonniers) et les membres de leur famille 6

7 Nombre total de cotisants et bénéficiaires cotisants agriculteurs indépendants et travailleurs salariés (2% de toute la population française) bénéficiaires (9,4% de l ensemble de la population française). Le nombre de travailleurs salariés est exprimé en équivalents temps plein. Principales activités des personnes assurées Toute une diversité de cultures (agriculture générale, viticulture, arboriculture, cultures spécialisées de toutes sortes,...), élevage (animaux de toutes sortes, élevage aquatique: pisciculture, ostréiculture, etc.), activités de dressage/domptage, pêche (y compris la pêche dans les lacs et les eaux intérieures si le pêcheur est professionnel), activités forestières, entreprises de tout type qui sont une continuation de l activité agricole, structures d accueil des touristes, entreprises de travaux agricoles, entreprises d artisanat rural; organisations professionnelles agricoles (syndicats, chambres d agriculture, MSA, etc.), écoles privées d enseignement agricole. 7

8 Pologne Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Spolecznego (KRUS) Structure 1 fonds central 16 sections régionales 256 bureaux locaux Autres unités administratives (centres de rééducation pour agriculteurs, centre de formation et de réhabilitation) Création, statuts, ministère de tutelle Fondé en 1990 Organisation indépendante publique de l Etat Dépend du Ministère de l Agriculture Apport financier total 3,9 milliards Risques couverts Accidents du travail & maladies professionnelles Santé Pensions Famille Catégories de personnes couvertes Agriculteurs indépendants et les membres de leur famille Nombre total de cotisants et bénéficiaires cotisants (3% de toute la population polonaise) Principales activités des personnes assurées Tout type de cultures (agriculture générale, viticulture, arboriculture, cultures spécialisées de toutes sortes,...), élevage, pêche, activités forestières, entreprises de tout type qui prolongent une activité agricole; organisations professionnelles agricoles, etc. 8

9 Grèce Οργανίςμος Γεωργικων Αςφαλιςεων (OGA) Structure 1 fonds central au niveau national 8 services régionaux Représentants dans tout le pays (employés des municipalités locales autonomes) Création, statuts, ministère de tutelle Fondé en 1961 Organisme indépendant de droit public, sous la tutelle du Ministère de l Emploi et de la Protection sociale Apport financier total 7,8 milliards Risques couverts Santé Pensions Famille Catégories de personnes couvertes Agriculteurs indépendants et les membres de leur famille, travailleurs occupés dans l agriculture et travailleurs non qualifiés dans les entreprises agricoles, travailleurs de toutes catégories vivant dans des régions de habitants (à condition de n être pas affiliés à un autre organisme de sécurité sociale), indépendants et artisans dans les villages de habitants, moines et nonnes dans le secteur agricole (facultatif) Nombre total de cotisants et bénéficiaires bénéficiaires (18,7% de toute la population grecque) Principales activités des personnes assurées Agriculture, élevage, apiculture, pêche, entreprises agricoles (pour les travailleurs salariés) comme les plantations, la floriculture, l élevage, la pêche côtière et au large; activités indépendantes et entreprises d artisanat rural dans les villages de habitants 9

10 Allemagne Sozialversicherung Landwirtschaft, Forsten und Gartenbau (SVLFG) Structure 1 fonds central au niveau national Création, statuts, ministre de tutelle Système d assurance contre les accidents créé en 1888, système de pension créé en 1957, système de santé créé en 1972 SVLFG est une organisation indépendante de droit public Dépend du Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales et du Ministère fédéral de l Alimentation, de l Agriculture et de la Protection des Consommateurs. Apport financier total 6,9 milliards Risques couverts Accidents au travail & maladies professionnelles Santé Pensions Catégories de personnes couvertes Santé et pensions: agriculteurs indépendants et les membres de leur famille Accidents au travail et maladies professionnelles: agriculteurs indépendants et les membres de leur famille, travailleurs salariés et travailleurs saisonniers Nombre total de cotisants et bénéficiaires Accidents au travail et maladies professionnelles: 1,6 million de cotisants; 3,5 millions de bénéficiaires (4% de toute la population allemande) Pensions: cotisants; bénéficiaires (0,8% de toute la population allemande) Santé: cotisants; bénéficiaires (1% de toute la population allemande) 10

11 Principales activités des personnes assurées Entreprises agricoles et forestières y compris l horticulture et la viticulture, pisciculture, la pêche dans les lacs et dans les eaux intérieures ainsi que toutes les activités ayant pour objectif la protection de la nature et de l environnement et visant l aménagement du paysage (entreprises agricoles), entrepreneurs privés dans l agriculture et la sylviculture, chasses, entreprises de jardinage et de parcs, cimetières, entreprises de protection et de soutien à l agriculture, entreprises sans cultures mais élevant des animaux (par exemple l élevage d animaux ou de volaille), entreprises à temps partiel dans l agriculture, familles agricoles ainsi que les centres de formation professionnelle et de formation continue pour une activité dans l une des entreprises mentionnées ci-dessus. 11

12 2 Organisme de sécurité sociale au niveau européen Plateforme Européenne des Assurances sociales (ESIP - European Social Insurance Plateform) Une alliance européenne dans le domaine de l assurance sociale Dans un environnement de plus en plus complexe et en constante évolution, les alliances stratégiques sont la voie à suivre. L évolution continue du marché unique européen et en particulier la libre circulation des citoyens dans une Europe élargie exigent une plus grande coopération transnationale entre les différents systèmes d'assurance sociale. Les différents systèmes ont besoin de se réunir pour échanger des idées et élaborer des stratégies en vue de répondre aux défis socio-économiques communs, partager leurs bonnes pratiques et prendre des positions constructives pour contribuer au processus de prise de décision au niveau européen. À cette fin, la Plateforme européenne des assurances sociales (ESIP) a été créée en A partir du 1er janvier 2009, ESIP existe en tant qu entité juridique de droit belge et représente une alliance stratégique de plus de 40 organismes nationaux de sécurité sociale à travers l'europe. ESIP a pour mission de préserver le haut profil de la sécurité sociale en Europe de renforcer la solidarité des régimes d'assurance sociale de maintenir la qualité de la protection sociale européenne ESIP représente une plateforme pour le dialogue transnational entre les institutions nationales de sécurité sociale en Europe un réseau stratégique pour développer des positions communes afin d influencer le processus décisionnel européen un forum de consultation pour les institutions européennes et d'autres organismes multinationaux actifs dans le domaine de la sécurité sociale 12

13 Réseau Européen des Régimes de Protection Sociale Agricole/ENASP (European Network of Agricultural Social Protection Systems) La protection sociale de la population rurale en Europe En Europe, les populations rurales ont des besoins spécifiques: la nature des activités économiques, les restructurations de l'agriculture, le rôle central des familles agricoles,... Six pays ont choisi de leur donner des régimes autonomes de protection sociale afin de répondre à ces besoins. Ces régimes gèrent le large spectre de la sécurité sociale: santé, retraites, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et /ou les services. Afin d'être le plus près possible des citoyens, leur action est basée sur un réseau territorial dense. Mélangeant la proximité et la cohérence, les orientations nationales et le contexte local, ces systèmes ont démontré leur capacité d'adaptation et leur expérience. Leur ambition est de constamment adapter leurs missions aux mutations rurales, en restant fidèles à leurs valeurs: l'équité, la qualité, la justice sociale, l'autonomie, la démocratie sociale et la défense de l'emploi agricole. En outre, le Marché unique et divers Traités font - et continueront à faire - que l'union européenne soit un niveau indispensable pour la coordination des questions sociales. Ces dernières avancées déterminent la mise en œuvre de la coopération transnationale entre les différents régimes de protection sociale. Simultanément, la Politique Agricole Commune et la politique de cohésion communautaire signifient que l'agriculture spécifique et les facteurs ruraux doivent être soulevés au niveau européen pour défendre leurs besoins et leurs valeurs. La combinaison de ces tendances a donc conduit les six régimes agricoles autonomes de protection sociale de l'union européenne à joindre leurs forces à travers ENASP. 13

14 3 Organisme de sécurité sociale au niveau mondial Association Internationale de la Sécurité sociale (AISS) International Social Security Association (ISSA) Promouvoir et développer la sécurité sociale dans le monde L'Association internationale de la sécurité sociale est la principale institution internationale rassemblant des organismes et institutions de sécurité sociale. L'objectif de l AISS est de promouvoir une sécurité sociale dynamique et une dimension sociale dans un monde en voie de globalisation, en favorisant l'excellence dans l'administration de la sécurité sociale. Fondée en 1927, l'aiss a son siège au Bureau international du Travail, à Genève. L'AISS fournit l'accès à l'information, aux conseils d'experts, normes de l industrie, directives pratiques et plateformes pour les membres en vue de construire et promouvoir des systèmes de sécurité sociale dynamiques dans le monde. La vision d une sécurité sociale dynamique offre un cadre pour l'action de l'aiss. Une sécurité sociale dynamique signifie des systèmes de sécurité sociale qui sont accessibles, durables, adéquats, socialement inclusifs et économiquement productifs, et qui sont basés sur la performance et la bonne gouvernance d institutions de sécurité sociale proactives et innovantes. En accord avec la nature de l'aiss comme association d'institutions de sécurité sociale, la vision de promotion d une sécurité sociale dynamique lie les améliorations de sécurité sociale aux capacités et performances de ces institutions. Section de l AISS pour la Prévention agricole Objectifs La moitié de la population active mondiale est employée dans l'agriculture et environ 1,3 milliard de travailleurs sont engagés dans la production agricole dans le monde entier. La part de la population active agricole dans la population active totale est inférieure à 10 % dans les pays développés et représente 59% des travailleurs dans les régions moins développées. L'agriculture est l un des secteurs les plus dangereux dans les pays industrialisés et en développement. Elle est classée comme l'une des trois industries les plus dangereuses avec les mines et la construction. Selon les estimations du BIT, il y a environ accidents du travail mortels dans le monde entier et quelque victimes parmi les travailleurs agricoles. Assurer la sécurité et la santé au travail est un principe humanitaire et économique. Fondée en 1969, la Section Internationale de l'aiss pour la Prévention dans l'agriculture met en œuvre la prévention des accidents pour tous ceux qui travaillent dans l'agriculture et la sylviculture (y compris les cultures spéciales). 14

15 Les objectifs de la section sont les suivants: - promouvoir l'échange d'informations entre les autorités chargées de la prévention dans l'agriculture et la sylviculture; - organiser des réunions techniques sous la forme de colloques ou de tables rondes ainsi que des commissions techniques et groupes de travail; - mener des enquêtes et des études; - élaborer des programmes d'éducation et de publicité; - produire et publier des solutions techniques complexes pour des résultats concrets; - prendre des mesures de prévention intersectorielles en coopération avec d'autres sections. 15

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