Seconde consultation sur le Plan suisse de pandémie Influenza PI-CH. Prise de position de la Conférence des sociétés cantonales de médecine CCM

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1 par courriel Office fédéral de la santé publique Zurich, 8 février 2013 Seconde consultation sur le Plan suisse de pandémie Influenza PI-CH Prise de position de la Conférence des sociétés cantonales de médecine CCM Mesdames et Messieurs Bien que la CCM, association faîtière des 24 sociétés cantonales de médecine, n'ait pas été invitée d'office à donner son avis, nous vous soumettons par la présente notre position, en expression de notre participation à la formation d'opinion et à la prise de décision de la Confédération et vu notre droit de participer selon l'art. 4 al. 1 de la Loi fédérale sur la procédure de consultation. Autre raison, et non des moindres, nos compétences spécifiques et le fait que, en qualité de représentant des sociétés cantonales de médecine, nous connaissions très bien la situation dans les cantons nous prédestinent à prendre part à la consultation sur le Plan suisse de pandémie Influenza PI-CH. Tout particulièrement en cas de pandémie, en accord et en coopération avec les services cantonaux de santé publique, nous pouvons apporter une précieuse contribution à la garantie de la sécurité des soins médicaux, comme le montre l'expérience acquise lors de la pandémie A(H1N1) en A. Remarques générales Les modifications apportées dans la présente version du PI-CH reposent essentiellement sur les Secrétariat général CCM-KKA Barbara Zinggeler, directrice administrative Freiestrasse 138, 8032 Zurich, T : F : barbara.zinggeler@kka-ccm.ch

2 2/5 résultats de la première consultation sur le PI-CH, la révision de la Loi fédérale sur les épidémies (LEp), le projet «Approvisionnement en vaccins en cas de pandémie» (AVP) ainsi que sur les ajustements de stratégie en termes d'utilisation, de logistique et de financement des médicaments antiviraux et des masques de protection. Il est donc indispensable et du ressort de l'office fédéral de la santé publique de coordonner les travaux en cours avec ces éléments de base et avec les conditions cadres légales pour le PI-CH et de faire appel de manière précoce aux compétences et aux expériences des fournisseurs de prestations et des cantons. Ce faisant l'accent doit être mis surtout sur l'applicabilité des directives légales et des réglementations des instances fédérales au niveau du canton. B. Plan suisse de pandémie influenza - Parties I et II Mesures de lutte Communication L'expérience montre que la communication occupe une place centrale. Par conséquent, les milieux professionnels médicaux, qui sont à juste titre désignés comme multiplicateurs principaux dans le plan de pandémie, doivent être davantage impliqués, dès le début, dans la planification et la transmission des messages (pour les médecins, la FMH et la CCM). Cela permet entre autre la formulation de messages proches de la pratique et réalistes, ce qui ne peut qu'avoir un effet positif sur la diffusion de ceux-ci. De même, les cantons devraient être impliqués non seulement dans le soutien ou la mise en œuvre des mesures de communication, mais aussi dans l'élaboration de celles-ci. Surveillance En ce qui concerne la déclaration obligatoire des diagnostics, nous considérons que la déclaration par le médecin de tous les cas de suspicion d'infection (phase précoce) dans un délai de 2 heures n'est pas praticable et complètement irréaliste. La question se pose aussi de savoir si les ressources nécessaires à cet effet sont disponibles. Gestion des contacts Cette mesure est désignée avec raison dans le plan Pandémie comme gourmande en ressources. La question se pose de savoir si ce volume important de ressources ne peut pas être utilisé de manière plus opportune et plus judicieuse, vu notamment l'efficacité limitée de cette mesure. Il est ainsi envisagé à juste titre dans le plan de pandémie de renoncer à la gestion des contacts dans le cas d'une pandémie modérée. La mesure de quarantaine doit être soumise à un examen approfondi, en particulier sous l'angle juridique, comme par exemple pour la question de la prise en charge des coûts dus aux pertes de travail (répercussion des coûts sur l'employeur, voire sur la personne touchée?). Dans la présente version, la Confédération dispose et les cantons doivent appliquer les mesures décidées. Les cantons doivent absolument être impliqués dans la prise de décision puisque qu'ils doivent aussi réunir les ressources nécessaires. Le règlement actuel de cette mesure nous semble très problématique et inacceptable. La proportionnalité des interventions de l'état doit être garantie. Fermetures d'écoles et interdictions de manifestations Ces mesures nous paraissent très problématiques et quasi impossibles à mettre en œuvre sur le plan logistique, et de plus très radicales sur le plan économique. C'est pourquoi elles devraient effectivement n'être envisagées que dans des situations véritablement extrêmes. De telles

3 3/5 limitations font également complètement défaut dans le projet de révision de la loi sur les épidémies. Elles sont pourtant indispensables à la garantie de la proportionnalité des interventions de l'état. Soins médicaux Le choix d'hôpitaux désignés nous semble très judicieux, il a d'ailleurs fait ses preuves pendant la pandémie A(H1N1) de Règles de comportement L'information de la population sur le comportement à adopter a aussi fait ses preuves en 2009 et devrait être entretenue également en dehors des pandémies. Le matériel d'information correspondant doit être mis à la disposition des multiplicateurs. L'information relative à l'utilisation de masques de protection doit aussi être rattachée à ce thème. Médicaments antiviraux L'emploi de médicaments de ce groupe comme l'évoque le plan de pandémie est discuté du point de vue médical. Les mesures afférentes doivent être soumises à un examen approfondi en ce qui concerne l'efficacité, l'adéquation et l'économicité. Le rapport coûts-bénéfices du présent plan pandémie est insatisfaisant, avec le risque de mettre en œuvre un volume important de ressources sans obtenir les bénéfices correspondants. C Plan suisse de pandémie Influenza parties I et III Bases Projet AVP «Approvisionnement en vaccins en cas de pandémie» Nous estimons qu'une répartition claire et détaillée des compétences entre Confédération et cantons est indispensable et nous considérons son absence comme une cause principale des problèmes survenus lors de la pandémie A(H1N1) de Dans l'absolu, nous pensons qu'il est très difficile d'ancrer une planification coûteuse, mais cependant transparente et fructueuse, dans le cas d'une pandémie sur la base de la révision de la loi sur les épidémies, encore à l'état de projet. Un référendum a déjà été lancé avec succès contre le projet de loi sur les épidémies (LEp), ce qui met en péril la mise en œuvre du plan suisse de pandémie Influenza. Le plan suisse de pandémie Influenza doit donc pouvoir être réalisé indépendamment de la loi sur les épidémies. De même, du fait de l'incertitude relative à la loi sur les épidémies, les bases légales et les compétences de la Confédération et des cantons ne sont pas réglées et définies de façon suffisamment détaillée, comme par exemple l'application d'une éventuelle obligation de vaccination pour les professionnels de la santé exposés, qui à notre avis est indispensable au regard de l'étiologie virale. Nous pensons qu en plus de la Confédération et des cantons, la FMH et la CCM doivent également être intégrées dans la matrice de décision. Seule la FMH dispose déjà de services pour les médecins hospitaliers et les médecins de famille au niveau national et possède ainsi les connaissances nécessaires pour pouvoir estimer raisonnablement la praticabilité des mesures. Et seules les sociétés cantonales disposent du savoir et de l'expérience permettant de mettre en œuvre rapidement les mesures nécessaires en vue de soins médicaux sûrs pour la population dans un scénario de pandémie, en collaboration avec les autorités cantonales.

4 4/5 Ce qui précède implique que la FMH et la CCM doivent être représentées dans le groupe communication restreint dès le début. Au lieu de la subdivision en "Communication interne et externe", nous suggérons une subdivision entre "1 ère et 2 ième priorité". Une formulation uniforme et le changement rapide des préférences de la population vis-à-vis des médias sociaux doivent aussi être pris en compte. La monopolisation avec Medgate comme unique opérateur de hotline ne suffit pas au regard de la réalité actuelle. Il en existe plusieurs en Suisse et les centres d'appel médicaux tels que Ärztefon, MEDPHONE et Medi24 bénéficient de la confiance de la population des régions concernées. Les centres d'appel médicaux suprarégionaux et cantonaux doivent être impliqués dès le début malgré les mesures plus importantes que cela entraîne. Dans le projet, la question d'une responsabilité civile raisonnable et de la couverture des personnes administrant les vaccins n'est toujours pas réglée. En l'absence d'une réglementation et d'un financement de la responsabilité civile des vaccinateurs par l'état, l'application du plan de pandémie est remise en question dès le départ. Les conventions de 2009 (convention collective avec couverture subsidiaire au niveau de la Confédération) n'auraient certainement pas suffi dans ce domaine en cas de vaccination de masse dans les centres de vaccination, les cabinets médicaux et les hôpitaux. Comme au niveau supérieur à l'échelle nationale, les sociétés cantonales de médecine doivent être impliquées aussi depuis le début dans l'organisation des projets cantonaux. Les médecins praticiens auront à supporter la plus lourde charge de vaccination à tout point de vue en cas de pandémie, ce qui n'est pas suffisamment souligné dans le plan pandémie. L'expérience acquise lors de la pandémie A(H1N1) de 2009 fournit une base utile de planification à l'échelle cantonale. Les modalités d'indemnisation et de facturation doivent être réglées de la manière la plus simple possible et dans le cadre des conventions tarifaires cantonales, comme c'est l'usage pour les vaccinations en temps ordinaire. Ceci permet également un système de facturation simple. Des contrôles coûteux des médecins ne sont ni réalistes ni utiles. Nous rejetons catégoriquement une réglementation à la charge d'un tiers, à savoir le corps médical, tel que convenue en 2009 pour la deuxième fois (la première étant lors des vaccins HPV) entre la Conférence des directeurs cantonaux de la santé et santésuisse, et ne l'accepterons plus désormais. Nous espérons que les réflexions et arguments exposés ci-dessus seront pris en compte dans la poursuite de l'élaboration des réglementations et la définition des compétences pour le plan suisse de pandémie Influenza IP-CH et nous vous remercions de votre intérêt. Avec nos meilleures salutations Peter Wiedersheim, Co-Präsident KKA Marc-Henri Gauchat, co-président CCM

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