CONVENTION SUR LA RECONDUCTION D'UNE CONSULTATION DE MEDECINE GENERALE LIBERALE A L'HOPITAL NORD II A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
|
|
- Agathe Giroux
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 CONVENTION SUR LA RECONDUCTION D'UNE CONSULTATION DE MEDECINE GENERALE LIBERALE A L'HOPITAL NORD ENTRE : L'ETAT, représenté par le Préfet des Bouches du Rhône Le Département des Bouches du Rhône représenté par le Président du Conseil Général L'Agence Régionale d'hospitalisation des Bouches du Rhône L'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille La Caisse Primaire Centrale d'assurance Maladie des Bouches du Rhône La Caisse Maladie Régionale des Professions Indépendantes Provence La Mutualité Sociale Agricole des Bouches du Rhône ET LE DOCTEUR. II A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE : Dans le cadre de la loi du 29 juillet 1998 et du protocole d'accord signé avec l'agence Régionale d'hospitalisation le 24 avril 1999, l'assistance Publique des Hôpitaux de Marseille s'est engagée à mener des actions avec d'autres partenaires pour mieux répondre aux besoins sanitaires de la population. Afin d'améliorer la prise en charge des patients des quartiers Nord, il a été implanté à proximité des Urgences de l'hôpital Nord, une Consultation de Médecine Générale assurée par des médecins généralistes libéraux. Ce nouveau dispositif a pour but d'apporter une réponse plus adaptée aux patients se présentant aux urgences de l'établissement et relevant d'une consultation de médecine générale. Il ne s'agit en aucun cas de créer un dispensaire ou une filière de soins spécifiques pour les plus démunis. Son objectif final est une réinsertion des patients vers la médecine de ville. Après une année d'expérimentation, ce dispositif est reconduit pour parachever la mise en œuvre des articles 71 et suivants de la loi précitée. L'objectif de cette convention est de préciser les conditions particulières d'engagement des trois grands régimes de protection sociale, de l'etat et du Département. ARTICLE 1 : L'hôpital NORD héberge une consultation dite de «médecine générale libérale» (CMCL) qui est confiée à des médecins libéraux et dont le fonctionnement est précisé par le règlement intérieur annexé à la présente. ARTICLE 2 : Les médecins généralistes libéraux participant à ces consultations sont rémunérés sur la base de la N.G.A.P. et des conventions en vigueur par l'assurance Maladie notamment les dispositions visant la dispense d'avance de frais. Chaque régime assure le paiement des généralistes pour la prise en charge des assurés qui relèvent de sa compétence. ARTICLE 3 : Le Conseil Général prend en charge la part des frais restant à la charge des patients si ceux-ci ne disposent pas d'une couverture complémentaire au moment où ils sont venus consulter et s'ils ne peuvent faire l'avance des frais. Cette situation est analysée par l'assistante Sociale. Le Conseil Général verse une avance de trésorerie à la CPCAM des Bouches du Rhône qui assure pour son compte les paiements aux médecins. ARTICLE 4 : Tous les médecins généralistes libéraux peuvent participer à cette consultation. Leur candidature est examinée au vu des dispositions de l'article 5 du présent document.
2 ARTICLE 5 : Les conditions pour participer au présent dispositif sont les suivantes : adhérer par écrit au présent dispositif être médecin libéral généraliste installé dans la zone d'attraction de l'hôpital Nord. s'engager à respecter le règlement intérieur de la consultation de médecine générale adoptée par le Comité de Suivi. avoir une assurance qui accepte une couverture du généraliste lorsqu'il est en consultation. ARTICLE 6 : Un médecin coordonnateur libéral est désigné pour une pé r iode de 1 an renouvelable par les médecins participants. Il établit notamment le tableau nominatif des médecins libéraux qui participent à la CMCL et est membre de Comité de Suivi. Il est rémunéré dans ce cadre selon les modalités prévues au protocole d'accord du 24 avril ARTICLE 7 : La CPCAM s'engage à coordonner le suivi de ce dispositif pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale. Elle apporte son concours à l'organisation matérielle des différents partenaires. Dans le cadre de l'avance qu'elle a reçu du Département, elle assure le paiement de la part complémentaire quand elle est nécessaire ; elle communique au département la liste des sommes payées aux médecins afin de lui permettre d'ajuster la participation. ARTICLE 8 : L'assistante sociale de la CMGL vérifie les droits à l'assurance- Maladie et en cas de difficulté prend contact avec le régime concerné qui sera chargé d'ouvrir les droits si besoin est. Elle assure également un rôle de liaison avec les dispositifs sociaux extérieurs. Elle est assistée par un secrétariat. Ces activités s'insèrent dans la Permanence d'accès aux Soins de Santé (P.A.S.S.) de l'hôpital Nord. ARTICLE 9 : Un comité de suivi est instauré. Il est composé de la façon suivante : 3 représentants de l'assistance Publique : - un médecin du service des urgences de l'hôpital Nord, - le Président de Comité Consultatif Médical de l'hôpital Nord, - un Directeur de l'assistance Publique. 4 représentants des autres signataires : - 1 représentant du Préfet, - 1 représentant du Conseil Général, - 1 représentant de l'agence Régionale de l'hospitalisation, - 1 représentant des Organismes de l'assurance Maladie. 7 représentants des médecins libéraux (dont le coordonnateur de la consultation). Les représentants des médecins libéraux sont désignés par les participants à la CMGL 1 représentant du Conseil Départemental de l'ordre des Médecins ARTICLE 10 : Le comité de suivi se réunit tous les trois mois. Toutefois, il peut être réuni de façon exceptionnelle si cinq de ses membres au moins le proposent. Son secrétariat est assuré par l'ap-hm. ARTICLE 11 : Le comité de suivi est garant du bon déroulement de la consultation dans le respect des objectifs fixés par le Protocole d'accord. Il est chargé du suivi et de l'évaluation du dispositif. Il définit notamment les indicateurs et les modalités de recueil des informations nécessaires.
3 Le comité de suivi fait toute proposition aux Parties signataires sur le développement de dispositifs complémentaires concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins entre la ville et l'hôpital. Il sélectionne les médecins en fonction des conditions précitées pour participer à la consultation. Il désigne le médecin coordonateur. Il adopte le règlement intérieur de la CMCL qui est annexé à la présente. ARTICLE 12 : La présente convention prend le relais de la convention expérimentale et s'achève le 31 décembre Elle sera renouvelée par période d'un an, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'un des partenaires dans les deux mois qui précèdent son échéance. Pour l'etat, Le Préfet des Bouches du Rhône MARSEILLE LU ET APPROUVE signature du médecin et par délégation le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales S. DELHEURE Pour le Département, Le Président du Conseil Général JJ.GUERINI Pour l'agence Régionale de l'hospitalisation, Le Directeur C. DUTREIL Pour l'assistance Publique Hôpitaux de Marseille Le Directeur Général F. LORRANG Pour la Caisse Maladie Régionale des Professions Indépendantes Provence Le Directeur K. BOUKERDENNA Pour la Caisse Primaire d'assurance Maladie, Le Directeur Général, J.F. MIRALLES et Pour la Caisse Mutualité Sociale Agricole des Bouches du Rhône, Le Président du Conseil d'administration R. COSTE PROJET DE CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX CONVENTION RELATIVE A LA DISPENSE D'AVANCE DES FRAIS POUR LES ACTES PRATIQUES PAR LES MEDECINS GENERALISTES ADHERANT A LA "CONSULTATION DE SOINS NON PROGRAMMES DE MEDECINE GENERALE LIBERALE" DE L'HÔPITAL NORD (AP-HM) Entre : La CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES- DU- RHONE 56 chemin Joseph Aiguier Marseille cedex 9 ci-après dénommée CPCAM 131 Représentée Monsieur Jean François MIRALLES Directeur Général Dûment mandaté LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 152 avenue de Hambourg Marseille cedex 20 ci-après dénommée CMSA Représentée par son Président Robert COSTE Dûment mandaté LA CAISSE MALADIE REGIONALE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES 146 rue Paradis Marseille cedex 6 ci-après dénommée CMR Représentée par son directeur M. Karim BOUKERDENNA Dûment mandaté Et
4 L'ASSOCIATION Consultation de médecine générale Marseille Hôpital Nord, chemin des Bourrely Marseille Déclarée à la Préfecture des Bouches du Rhône le 3 mai 2002 (modifiée le 15 décembre 2003) Publiée au Journal Officiel le 25 mai 2002 ci-après dénommée CMGM Représentée par son Président Monsieur Michel ABDOU Dûment mandaté II a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Pour mieux répondre aux besoins sanitaires de la population, afin d'améliorer la prise en charge des patients des quartiers contigus à l'hôpital Nord, en apportant une réponse plus adaptée aux besoins des patients se présentant aux urgences de cet établissement, la Caisse Primaire Centrale d'assurance Maladie des Bouches du Rhône, la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole des Bouches du Rhône, la Caisse Maladie Régionale des Professions Indépendantes, L'association Consultation de médecine générale Marseille, conviennent d'organiser une procédure de dispense d'avance des frais. Cette convention, fait suite: - au protocole d'accord en date du 23 avril 1999 relatif à la création de consultations libérales de médecine générale signé par l'assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence Alpes Cote d'azur, la Trésorerie Générale de la Région Provence Alpes Cote d'azur, la Recette des Finances de l'assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, et la Caisse Primaire d'assurance Maladie des Bouches du Rhône. -à la convention sur la mise en place expérimentale d'une consultation de médecine générale libérale à l'hôpital nord signée le 13 janvier 2000 entre la Direction Départementale de Affaires Sanitaires et Sociales des Bouches du Rhône, l'agence Régionale de l'hospitalisation Provence Alpes Cote d'azur, l'assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole des Bouches du Rhône, la Caisse Maladie Régionale des Professions Indépendantes. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Les parties signataires, se référant à la Convention nationale des médecins généralistes (article paragraphe 3) et aux dispositions de l'article 1250 du Code Civil, conviennent de mettre en œuvre un système de dispense d'avance des frais pour les actes effectués par les médecins généralistes intervenant dans le cadre de leur activité au sein de la "Consultation de soins non programmés de médecine générale libérale" implantée au sein de 1' Hôpital Nord. Les signataires veulent ainsi contribuer au choix d'une solution libérale et sociale, conforme aux intérêts des malades et des praticiens. ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION La procédure est applicable aux assurés sociaux et à leurs ayants droit ressortissant des organismes signataires de cette convention, dès lors qu'ils se présentent à ladite consultation avant ou après un passage aux urgences à l'hôpital Nord, et qu'ils relèvent d'une consultation de médecine générale. Elle concerne exclusivement les médecins généralistes libéraux adhérents à l'association "Consultation de Médecine Générale Marseille" dont la candidature a été retenue pour participer à cette consultation dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement intérieur adopté le 13 décembre 1999 par le comité de suivi et annexé à la convention expérimentale signée le 13 janvier ARTICLE 3 : MODALITES Pour bénéficier de la dispense d'avance des frais, l'assuré qui ne souhaite pas régler directement le praticien, donne subrogation en faveur de ce dernier dans la créance vis-à-vis des Caisses signataires qui versent directement le montant de leur participation audit praticien, conformément à l'article 3 du règlement intérieur adopté le 13 décembre 1999 par le comité de suivi et annexé à la convention expérimentale signée le 13 janvier 2000.
5 Cette procédure ne pourra être appliquée à l'égard des assurés ou ayant droit non exonérés du ticket modérateur, qu'après que le praticien ait été régulièrement honoré de la part laissée à la charge de ces bénéficiaires (exception faite des assurés bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire). Le praticien, avant d'accorder la dispense d'avance des frais, vérifie la situation de l'assuré (ouverture des droits, exonération éventuelle du ticket modérateur) par tous les moyens fournis par l'assurance maladie (carte Vitale, attestation de droits...) La CPCAM 131 adressera à l'association CMGM les formulaires qui permettront aux praticiens d'adhérer individuellement à la convention.(bulletin individuel d'adhésion à la convention relative à la dispense d'avance des frais pour les actes d'urgence pratiqués par les médecins généralistes adhérant à la CMGM de l'hôpital Nord joint en annexe à la présente convention.) Il appartiendra à l'association CMGM de faire parvenir à chacun des praticiens visés à l'article 6 du règlement intérieur adopté le 13 décembre 1999 par le comité de suivi et annexé à la convention expérimentale signée le 13 janvier ce formulaire ainsi qu'un exemplaire du règlement intérieur et de ladite convention. L'Association CMGM s'engage à communiquer un exemplaire de ces formulaires d'adhésion individuelle dûment remplis à chaque caisse signataire, de même que le Tableau nominatif régulièrement mis à jour des médecins libéraux qui participent à la consultation de soins non programmés de médecine générale libérale à l'hôpital Nord. La facturation et le règlement s'effectuent selon les modalités en vigueur. En cas de sommes versées indûment par les caisses, celles-ci sont récupérées auprès des praticiens. ARTICLE 4 : CONTROLE ET SURVEILLANCE DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL Chaque fois que cela sera jugé nécessaire et à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties signataires, celles-ci se réuniront pour apprécier les difficultés d'application du système et les solutions ou améliorations susceptibles d'y être apportées. Un bilan de fonctionnement de la convention sera établi annuellement par les services des caisses signataires. ARTICLE 5 : DATE D'EFFET, DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée d'un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction jusqu'à échéance de la convention nationale des médecins généralistes et pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, par lettre recommandée avec "accusé de réception" un mois avant l'expiration de la date anniversaire annuelle. Toute modification législative, réglementaire ou conventionnelle, mettant en cause les principes fondamentaux de cette convention, rendra caduque les engagements réciproques des signataires. Fait à Marseille le Le Président de l'association Consultation Médecine Générale Marseille : Monsieur Michel Abdou Le Directeur Général de la Caisse Primaire d'assurance Maladie des Bouches du Rhône : Monsieur Jean François Mirallès Le Président de la CMSA : Monsieur Robert Coste Le Directeur de la CMR : Monsieur Karim Boukerdenna
Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?
Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère
Plus en détailObjet : Application du dispositif d'aide à l'acquisition d'un contrat de couverture complémentaire santé.
CIRCULAIRE : 143/2002 Date : 25/10/2002 Objet : Application du dispositif d'aide à l'acquisition d'un contrat de couverture complémentaire santé. Affaire suivie par : Mme Bernadette MOREAU!01 42 79 34
Plus en détailPROTOCOLE D ACCORD M.F.P. - C.N.S.D.
PROTOCOLE D ACCORD M.F.P. - C.N.S.D. Concernant l amélioration de l accès aux soins dentaires Texte consolidé tel qu annexé au cinquième avenant du 1 er janvier 2013 PREAMBULE La Mutualité Fonction Publique
Plus en détailVous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?
Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère
Plus en détailPROTOCOLE CADRE NATIONAL VACCINATION ANTI-GRIPPALE CAMPAGNE 2009/2010
PROTOCOLE CADRE NATIONAL VACCINATION ANTI-GRIPPALE CAMPAGNE 2009/2010 Entre D une part, L Union des Syndicats de Pharmaciens d Officine Dont le siège est établi au 43, Rue de Provence, 75009 Paris Représentée
Plus en détailANNEXE II TRAITEMENT D ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE
ANNEXE II TRAITEMENT D ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE Au protocole d accord MFP CNSD concernant l amélioration de l accès aux soins dentaires signé le 16 décembre 2004 entre : d'une part, La Mutualité Fonction
Plus en détailASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE
ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE Convention nationale Entre Les Organismes Gestionnaires Et Les Chirurgiens Dentistes CONVENTION NATIONALE Etablie sous l égide de l Agence Nationale de l Assurance
Plus en détailCONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...
CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète
Plus en détailCONVENTION DE PARTENARIAT entre la PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES et la CAISSE REGIONALE d'assurance MALADIE du SUD- EST
CONVENTION DE PARTENARIAT entre la PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES et la CAISSE REGIONALE d'assurance MALADIE du SUD- EST en vue de prévenir le risque routier encouru par les salariés Entre la Préfecture
Plus en détailProtection sociale complémentaire : les dispenses d'affiliation de vos salariés (retraite, prévoyance, mutuelle)
Protection sociale complémentaire : les dispenses d'affiliation de vos salariés (retraite, prévoyance, mutuelle) Un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance peut être considéré comme obligatoire.
Plus en détailNationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale
Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 29/10/98 Origine : DDAR MMES et MM les Directeurs - des Caisses Primaires d Assurance Maladie - des
Plus en détailACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC
ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC Entre : - La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Pierre DUCRET, agissant en qualité de secrétaire
Plus en détailContrat de prélèvement automatique pour la restauration scolaire, et l'accueil de Loisirs Associées à l Ecole (A.L.A.E.) (exemplaire Mairie)
DEPARTEMENT R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E de la HAUTE - GARONNE M A I R I E DE L H E R M Arrondissement de Muret 2 avenue de Gascogne Téléphone : 05 61.56.07.25 Télécopie : 05 61.56.11 82 E.mail:
Plus en détailRèglement financier et contrat de prélèvement automatique (Exemplaire Mairie)
Règlement financier et contrat de prélèvement automatique (Exemplaire Mairie) Le contrat de prélèvement automatique est établi entre : La commune de Saint Bon Tarentaise, représentée par son Maire, Monsieur
Plus en détailCONVENTION CADRE NATIONALE DE PARTENARIAT SUR LA CONDUITE ACCOMPAGNÉE DES APPRENTIS DU BÂTIMENT
PREMIER MINISTRE CONVENTION CADRE NATIONALE DE PARTENARIAT SUR LA CONDUITE ACCOMPAGNÉE DES APPRENTIS DU BÂTIMENT conclue entre l'état, la Caisse Nationale d'assurance Maladie des Travailleurs Salariés
Plus en détailCONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'un acte
Plus en détailCOMMISSION PERMANENTE
Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 19/12/12 AR n : A078-227806460-20121214-67141-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GENERAL DES YVELINES 2012-CP-4407.1
Plus en détailC.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946.
C.39 CONVENTION N 39 Convention concernant l'assurance-décès obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et
Plus en détailAVIS CNO n 2013-05 DEONTOLOGIE
AVIS CNO n 2013-05 DEONTOLOGIE AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES 18 ET 19 DECEMBRE 2013 RELATIF AUX CONTRATS PROPOSÉS PAR LA FÉDÉRATION NATIONALE DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE La Fédération Nationale
Plus en détailCONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES ENTRE... Sis au... Représentée par......en qualité de...... et dûment mandaté à cet effet, Ci-après dénommé le Médecin ; ET : L Association Santé-Pharma,
Plus en détailConvention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes
Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Strasbourg, 11.V.2000 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'europe et les autres Etats Parties
Plus en détailTOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT. Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013)
TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013) Vous avez besoin d un transport pour rentrer chez vous après une opération, ou pour
Plus en détailChambre Professionnelle du Conseil.
NORMANDIE Chambre Professionnelle du Conseil. - STATUTS - STATUTS CPC Normandie-V3-Avril09 Page 1 sur 8 SOMMAIRE : ARTICLE 1 - Constitution et Désignation ARTICLE 2 - OBJET & DUREE ARTICLE 3 Territoire
Plus en détailANNEXE I TRAITEMENT PROTHETIQUE
ANNEXE I TRAITEMENT PROTHETIQUE Au protocole d accord MFP CNSD concernant l amélioration de l accès aux soins dentaires signé le décembre 00 entre : d'une part, La Mutualité Fonction Publique, organisme
Plus en détailConvention de Portage d Entrepreneurs
Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,
Plus en détailMAIRIE DE CASTELLANE 04120 Alpes de Haute Provence
MAIRIE DE CASTELLANE 04120 Alpes de Haute Provence Madame, Mademoiselle, Monsieur, J'ai le plaisir de vous faire savoir que le Conseil Municipal de Castellane souhaite offrir la possibilité aux habitants
Plus en détailMinistère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances
Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement du système de soins Sous-direction du financement de
Plus en détailCONTRAT DE PARTENARIAT
CONTRAT DE PARTENARIAT Entre: ODIMAT, SARL au capital de 8700 dont le siège social est situé rue de l'abregain, 62800 Liévin, immatriculée au registre du commerce de Béthune sous le numéro 493 754 824
Plus en détailCONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL
COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2
Plus en détailGuide Pratique du Protocole d accord MFP-CNSD
Confédération Nationale des Syndicats Dentaires Guide Pratique du Protocole d accord MFP-CNSD Docteur, Vous êtes adhérent au protocole d accord MFP-CNSD et nous vous remercions de votre confiance. Pour
Plus en détailArticles-CODE DES ASSURANCES
Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,
Plus en détailVisée par le SGMCAS le 25 juillet 2015 Inscrite pour information à l ordre du jour du CNP du 31 juillet 2015 N 51
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Ministère de la ville, de la jeunesse et des
Plus en détailACCORD NATIONAL DE BON USAGE DES SOINS SUR LES PRESCRIPTIONS DE TRANSPORTS
ACCORD NATIONAL DE BON USAGE DES SOINS SUR LES PRESCRIPTIONS DE TRANSPORTS Entre, d une part, Au titre des généralistes : La Confédération des Syndicats Médicaux Français, Le Syndicat des Médecins Libéraux.
Plus en détailRÈGLEMENT GÉNÉRAL DE CONSULTATION
Ville de TALANGE CCAS de TALANGE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE CONSULTATION Convention de participation «risque prévoyance» & Convention de participation «risque santé» PREAMBULE TALANGE Évolution législative Afin
Plus en détailEdition 2013. GUIDE PRATIQUE du Protocole d accord MFP-CNSD
Edition 2013 GUIDE PRATIQUE du Protocole d accord MFP-CNSD Docteur, Vous êtes adhérent au protocole d accord MFP-CNSD et nous vous remercions de votre confiance. Ce protocole, auquel adhèrent plus de 25
Plus en détailPROTOCOLE D ACCORD DE DEMATERIALISATION DES ORDONNANCES SUR cd-rom DISPOSITIF INTERMEDIAIRE D EXPERIMENTATION SUR L ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS
Version signature 14.04.2011 PROTOCOLE D ACCORD DE DEMATERIALISATION DES ORDONNANCES SUR cd-rom DISPOSITIF INTERMEDIAIRE D EXPERIMENTATION SUR L ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS Vu le code de la sécurité sociale,
Plus en détailFonds de soutien territorial à l'économie du livre en Alsace page 1/6
Fonds de soutien territorial à l'économie du livre en Alsace Protocole d'accord État-Région sur le soutien et le développement de la chaîne du livre en Alsace Entre l État, représenté par Monsieur Stéphane
Plus en détailAccord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011
1 SYNADIC PRÉAMBULE Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l accord du 28 novembre 2005. Les partenaires sociaux
Plus en détailDELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012
DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012 FONCIER Interventions foncières stratégiques Dispositif régional en sortie de portage de l'etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'azur (EPF PACA) Affectation
Plus en détailCHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT
PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DEPARTEMENT DE LA LOIRE CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT Les mesures d'accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L.)
Plus en détailREGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE (POUR LE REGLEMENT DES FACTURES D'EAU)
M A I R I E D E REPUBLIQUE FRANCAISE Seyne-les-Alpes ALPES DE HAUTE PROVENCE : 04.92.35.00.42 : 04.92.35.18.98 : mairie@seynelesalpes.fr EXEMPLAIRE CLIENT (à conserver) REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE
Plus en détailCONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT
CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT Entre les soussignés l'entreprise... (dénomination sociale),... (siège social/adresse) représentée par... (prénom)... (nom) en qualité de... (qualité/fonction/profession) d'une
Plus en détailConvention art. 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre TABLE DES MATIERES. A. Liste des entreprises adhérentes
23.06.2003 ASSURALIA art. 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre 530 TABLE DES MATIERES PREAMBULE A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la CODE DE BONNE PRATIQUE C.
Plus en détailCONVENTION NATIONALE ENTRE LES TROIS CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES OPTICIENS
CONVENTION NATIONALE ENTRE LES TROIS CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES OPTICIENS Conclue entre - la Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés, représentée par son Président,
Plus en détailL assurance en temps réel
L assurance en temps réel LASSUREUR Meix Colas 21200 MEURSANGES N de Siret 482 645 694 00019 Convention de Courtage Protocole d'accord Entre Lassureur.com Gestion Meix Colas 21200 MEURSANGES Et Mentions
Plus en détailANNEXE 1. Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat
ANNEXE 1 Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat Mutuelle SMI, inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro 784 669 954. Mutuelle soumise
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale
CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce
Plus en détailLa Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,
REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Délibération n 20122339 Réunion du 15 octobre 2012 Exercice Budgétaire : 2012 Programme : 12 Apprentissage Thème : Apprentissage Objet
Plus en détailACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE. Pour le personnel de la
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE Pour le personnel de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Entre La BANQUE POPULAIRE
Plus en détailLA MUTUELLE CATALANE 20 Av. de Grande Bretagne 66029 PERPIGNAN CEDEX Tél. : 04.68.34.45.66 Fax : 04.68.51.21.29
LA MUTUELLE CATALANE 20 Av. de Grande Bretagne 66029 PERPIGNAN CEDEX Tél. : 04.68.34.45.66 Fax : 04.68.51.21.29 REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE CATALANE ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement
Plus en détailIntroduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France
Conférence internationale de recherche en sécurité sociale an 2000 Helsinki, 25-27 septembre 2000 La sécurité sociale dans le village global Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France
Plus en détailArrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires
Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23
Plus en détailCONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00
MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00
Plus en détailCONVENTION DE STAGE SALARIÉ
CONVENTION DE STAGE SALARIÉ AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou
Plus en détailArticle 13 Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque Etat.
C O N V E N T I O N ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES)
Plus en détailMAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS.
MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. L'an deux mille douze, le 7 janvier à 10h30. Le Conseil Municipal de BRENNILIS, dûment
Plus en détailLe Conseil des Ministres
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------- Le Conseil des Ministres UEMOA DIRECTIVE N 0 2 / 07 /CM/UEMOA PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONA DES EXPERTS-COMPTABLE ET DES COMPTABLES AGREES
Plus en détailFrais de transport. 1. Les situations de prise en charge
Frais de transport L Assurance Maladie peut prendre en charge les frais de transport pour les patients dont la situation ou l état de santé le justifie et sous certaines conditions. 1. Les situations de
Plus en détailENTRE LES SOUSSIGNÉS :
CONTRAT D'ABONNEMENT À LA BANQUE DE DONNÉES MACRO-ÉCONOMIQUES DE L INSEE Contrat n ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe Pinard -
Plus en détailCONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI)
3, rue Malakoff Immeuble le forum 38031 Grenoble cedex 01 : 04 76 59 59 59 Fax : 04 76 59 57 26 CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI) Convention pour
Plus en détailNEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF
NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF ASSOCIATION LOI 1901 CONVENTION CONSTITUTIVE SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU RESEAU ET OBJECTIFS POURSUIVIS ARTICLE 2 AIRE GEOGRAPHIQUE DU RESEAU ET POPULATION CONCERNEE ARTICLE
Plus en détailConseil Économique et Social
NATIONS UNIES E Conseil Économique et Social Distr. GÉNÉRALE TRANS/WP.15/AC.2/2002/2 8 novembre 2001 Original : FRANÇAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe de travail
Plus en détailCommission Médicale de la FFVoile Règles de Fonctionnement Texte adopté par le BE du 09 mars 2007
Commission Médicale de la FFVoile Règles de Fonctionnement Texte adopté par le BE du 09 mars 2007 PREAMBULE L article L. 231-5 du code du sport rappelle que les fédérations sportives veillent à la santé
Plus en détailDemande d adhésion SANTÉ. Régime complémentaire santé Professionnels Indépendants. Offre Santé des Professionnels Indépendants
frais de SANTÉ Demande d adhésion Régime complémentaire santé Professionnels Indépendants Nouvelle adhésion (1) Avenant (1) Offre Santé des Professionnels Indépendants N D ADHÉSION Identification de l
Plus en détailACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEEINSTITUANTUN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES «REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX»
ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEEINSTITUANTUN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES «REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX» ENTRE LES SOUSSIGNES: société MONOPRIX SA agissant tant pour son compte que celui
Plus en détailCONVENTION NATIONALE ENTRE LES AUDICIENS ET LES ORGANISMES ASSUREURS
S/2004 Institut national d'assurance maladie-invalidité Avenue de Tervuren 211 1150 Bruxelles 02/739 78 31 Service des soins de santé CONVENTION NATIONALE ENTRE LES AUDICIENS ET LES ORGANISMES ASSUREURS
Plus en détailDU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT
Plus en détailALLIANCE ASSURANCES TAHKOUT MAHIEDDINE. Police Flotte Automobile N 2011.1199.11.0001 2011.1199.11.0003
. L L~ I --A.. f'..t C::: E A S.S l J R A N
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE GROUPE OUVERT A ADHESION FACULTATIVE CONDITIONS GENERALES CONTRAT SANTE SENIORS «J AI REVE 4»
REGLEMENT MUTUALISTE GROUPE OUVERT A ADHESION FACULTATIVE CONDITIONS GENERALES CONTRAT SANTE SENIORS «J AI REVE 4» Convention d Assurance MCA SANTE SENIORS «J AI REVE 1»13 octobre 2010 REGLEMENT MUTUALISTE
Plus en détailAteliers Santé Ville de Marseille
Ateliers Santé Ville de Marseille QUESTIONS-REPONSES SUR LES DROITS A LA COUVERTURE MALADIE Dernière mise à jour : 07 mars 2011 Préambule Ce document est destiné aux professionnels concernés par les questions
Plus en détailRèglement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients. Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
CONSEIL D'ETAT Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi de santé du 6 février 1995, notamment ses articles
Plus en détailCONVENTION. sur le contrôle du travail au noir dans le canton du Valais
Case postale 141 1950 Sion Tél. : 027/327.51.11 Fax : 027/327.51.80 CONVENTION sur le contrôle du travail au noir dans le canton du Valais Le Conseil d'etat du canton du Valais et les parties ci-après
Plus en détailRèglement de l action solidaire et sociale
Règlement de l action solidaire et sociale Applicable au 1 er janvier 2014 Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements existants entre
Plus en détailConditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE
DEPARTEMENT ENVELOPPES ET REVETEMENTS Constructions Légères et Couvertures Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE Livraison Cahier V1 de Mars 2010
Plus en détailGARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE
NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription
Plus en détailConditions générales de ventes - Hébergement
ARTICLE 1 - OBJET 1.1 - Alp-Software fournit un service d'hébergement de sites WEB sur un serveur mutualisé ou dédié à votre société situé en France. 1.2 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre
Plus en détailCROIX-ROUGE FRANÇAISE Hôpital d'enfants Margency. 18, rue Roger Salengro Tél 01 34 27 42 00 95580 - MARGENCY Fax 01 34 27 45 91
18, rue Roger Salengro Tél 01 34 27 42 00 95580 - MARGENCY Fax 01 34 27 45 91 DOSSIER ADMINISTRATIF DU PATIENT A renvoyer à Christine ANDRIEUX 18, rue Roger Salengro 95580 MARGENCY Tél 01.34.27.42.09 Fax
Plus en détailProjet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954)
Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954) Source: Archives Nationales du Luxembourg, Luxembourg. Affaires étrangères. Communauté européenne de
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES : D'une part : La société AF.R 28 Rue de la Bretonnerie 95300 PONTOISE SAS au capital de 200.000 euros, inscrite au RCS PONTOISE B 379.873.300 N agrément : 000244 Représentée à l effet
Plus en détailAPPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 32/2013 SEANCE PUBLIQUE
ROYAUME DU MAROC FONDATION MOHAMMED VI POUR LA PROMOTION DES ŒUVRES SOCIALES DE L ÉDUCATION FORMATION APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 32/2013 SEANCE PUBLIQUE Acquisition de 300 000 SMS et mise
Plus en détailCONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE
CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE Entre : L Université du Maine, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, représenté par son Président Monsieur Yves GUILLOTIN, assisté de
Plus en détailProtocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Série des traités du Conseil de l'europe - n 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Paris, 27.V.2010 STCE 208 Assistance mutuelle
Plus en détailAccord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008
Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailOCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE
OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE 1 REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE Pages : Chapitre I : protections proposées 3 groupes et catégories de bénéficiaires Article 1 : protections 3 Article 2 : groupes et catégories
Plus en détailStatuts de l'association loi 1901
Statuts de l'association loi 1901 TITRE 1 BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION ARTICLE 1.1 CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er
Plus en détailObjet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire.
Raison Sociale : SIRET : Adresse : À, le / / Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Madame, Monsieur, La Direction de l'entreprise 1 a pris
Plus en détailCONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce
CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce CONCLU ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES : LE CENTRE MONETIQUE INTERBANCAIRE Ci-après dénommée «CMI» sis au 8, angle avenue Moulay Rachid et rue
Plus en détailT'N DANSE. association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS
T'N DANSE association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS ARTICLE PREMIER - DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts
Plus en détailSTATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE
STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213
Plus en détailACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles
ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles (étendu par arrêté du 19 décembre 2001 J.O. du 29/12/01, modifié par arrêté du 21 janvier
Plus en détailCHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE
CHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE D'INFORMATIONS GEOLOCALISEES EN MAINE ET LOIRE PREAMBULE Dans le cadre du projet Anjou Dynamique Numérique (développement des services
Plus en détailSECTION 3 APPRÉCIATION DU MONTANT DES ÉLÉMENTS DE CALCUL À RETENIR CONTESTATIONS RELATIVES À CES MONTANTS [DB 4N113]
SECTION 3 APPRÉCIATION DU MONTANT DES ÉLÉMENTS DE CALCUL À RETENIR CONTESTATIONS RELATIVES À CES MONTANTS [DB 4N113] Références du document 4N113 Date du document 30/08/97 SECTION 3 Appréciation du montant
Plus en détailPole Accompagnement Vers et Dans le Logement
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU VAR SERVICE HEBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT LOGEMENT Pole Accompagnement Vers et Dans le Logement Affaire suivie par : Yann FAVERIE ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES
Plus en détailAccord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes
Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Plus en détailAnnexe 6 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par chaque candidat
Annexe 6 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par chaque candidat 53 54 Annexe 7 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par le candidat tête de liste ou son mandataire 55 56 Annexe
Plus en détailAccord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières
Accord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières Le dialogue social de la branche des industries électriques et gazières recouvre la négociation des accords professionnels
Plus en détailTexte conventionnel. La Commission paritaire nationale (CPN), créée et organisée par les articles 59 et 60 de la convention :
Texte conventionnel ANNEXE II-3 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d officine et l assurance maladie : de la formation continue conventionnelle A N N E
Plus en détailMARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Ministère de l'intérieur Préfecture de Belfort Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA)
Plus en détailCONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou
Plus en détail