Règlement de l assainissement collectif

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1 Règlement de l assainissement collectif Direction de l assainissement et des espaces naturels 64 avenue Georges-Dumas - BP Limoges cedex 1 tél fax Service certifié ISO 9001

2 SOMMAIRE I. Le service de L Assainissement Les eaux admises Les engagements du service de l assainissement Les règles d usage du service de l assainissement Les interruptions du service Les modifications du service... 6 II. Votre Contrat La souscription du contrat La résiliation du contrat... 7 III. Votre Facture La présentation de la facture L actualisation des tarifs Les modalités et délais de paiement En cas de non-paiement Les cas d exonération, d écrêtement et de dégrèvement Les cas d exonération Les cas d écrêtement Dégrèvement pour d autres situations... 9 IV. Le Raccordement Les obligations La demande de raccordement V. Le Branchement La description de votre branchement L installation et la mise en service Le paiement L entretien et le renouvellement du branchement La suppression ou la modification d un branchement VI. Les Installations Privées Les caractéristiques L entretien et le renouvellement de vos installations intérieures Le cas des rétrocessions d ouvrages privés VII. Les Dispositions d Application La date d application Les modifications au règlement L exécution du présent règlement

3 Quelques mots pour mieux nous comprendre : VOUS : désigne l USAGER, c est-à-dire toute personne physique ou morale, bénéficiaire du service de l assainissement. L usager peut être le propriétaire, la copropriété représentée par son syndic ou le locataire et l occupant de bonne foi, si l immeuble est conventionné. LE SERVICE DE L ASSAINISSEMENT : désigne le service public d assainissement collectif. LE REGLEMENT DU SERVICE : c est le présent document qui définit les obligations mutuelles du service de l assainissement et de l usager. Il s applique sur le territoire de la Communauté de l agglomération de Limoges Métropole qui exerce la compétence assainissement collectif depuis la 1 er Janvier Ce document est diffusé : - à tout nouvel usager, lors de la création de son branchement au réseau ou lors de sa demande d abonnement d eau ; - sur Internet, à l adresse ; - par courrier, sur simple demande écrite ou téléphonique ; - à l accueil du service.

4 I. Le service de L Assainissement Le service de l assainissement désigne l ensemble des activités nécessaires à l évacuation de vos eaux usées et pluviales (collecte, transport, épuration et service apporté à l usager). 1. Les eaux admises Seules les eaux usées domestiques et les eaux pluviales peuvent être rejetées dans les réseaux d assainissement. On entend par : eaux usées domestiques, les eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires ; eaux pluviales, de ruissellement ou d infiltration, les eaux provenant soit des précipitations atmosphériques, soit des arrosages ou lavages des voies publiques et privées, des jardins, des cours d immeubles, des sous-sols Selon la nature des réseaux d assainissement, vos rejets peuvent être collectés de manière séparée (eaux domestiques d une part et eaux pluviales d autre part) ou groupée. Sous certaines conditions, et après autorisation préalable du service de l assainissement, les eaux usées autres que domestiques peuvent être rejetées dans les réseaux d assainissement. Vous pouvez contacter à tout moment le service de l assainissement pour connaître les conditions de déversement de vos eaux dans les réseaux d assainissement, ainsi que les modalités d obtention d une autorisation particulière si nécessaire. 2. Les engagements du service de l assainissement En collectant vos eaux usées, le service de l assainissement s engage à mettre en œuvre un service de qualité. Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes : Une assistance technique assurée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par une équipe que vous pouvez joindre au Ce service d astreinte est à votre disposition pour répondre aux urgences techniques concernant l évacuation de vos eaux dans les réseaux ; Un accueil téléphonique au , du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions relatives au fonctionnement du service de l assainissement, si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas vous déplacer ; Une réponse accusant réception à vos courriers, dans un délai maximum de 2 semaines décomptées dès la réception du courrier au siège de la Communauté d agglomération Limoges Métropole. Le respect des horaires de rendez-vous pour toute demande nécessitant un déplacement sur site, il sera convenu avec vous d une date et d un horaire de rendez-vous. Une étude et une réalisation rapide pour l installation d un nouveau branchement d assainissement comportant : l envoi du devis dans un délai d environ 20 jours après réception de votre demande complète et après rendez-vous sur site, si le projet est réalisable techniquement. la réalisation des travaux dans les 30 jours (ou ultérieurement en fonction des contraintes techniques ou de la date qui vous convient) après acceptation du devis et sous réserve de l obtention des autorisations administratives. 3. Les règles d usage du service de l assainissement En bénéficiant du service de l assainissement, vous vous engagez à respecter les règles de salubrité publique et de protection de l environnement. D une manière générale, ces règles vous interdisent de déverser dans les réseaux toute substance pouvant : causer un danger au personnel d exploitation, dégrader les ouvrages de collecte et d épuration ou gêner leur fonctionnement créer une menace pour l environnement. En particulier, vous ne pouvez rejeter : le contenu ou les effluents des fosses septiques les déchets solides tels que les ordures ménagères, y compris après broyage, 5

5 les huiles ménagères usagées, les hydrocarbures et leurs dérivés halogénés, solvants, acides, bases, cyanures, sulfures... les produits radioactifs, les gaz inflammables ou toxiques, les produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques inflammables, des produits encrassants (boues, sables, gravats, cendres, cellulose, colles goudron, ciment, graisse, peinture, etc ), des substances susceptibles de colorer anormalement les eaux acheminées, les eaux claires provenant de puits, source, forage, drainage, les médicaments les lingettes et autres produits non délitables etc Ces produits spécifiques doivent être impérativement déposés dans les déchetteries intercommunales et les sites spécialisés mis à votre disposition. Pour tout renseignement de cet ordre, vous pouvez contacter la Direction de la Propreté de la Communauté d agglomération Limoges Métropole au Par ailleurs, pour toute autre situation particulière (concernant les eaux de sources, vidange, eaux usées non domestiques, etc ), renseignez-vous auprès du service de l assainissement. Remarque : Ces règles s appliquent également pour les écoulements sur les voies publiques qui seraient susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d incommoder le public. Vous ne pouvez pas rejeter des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer les eaux pluviales et réciproquement. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la mise hors service du branchement après l envoi d une mise en demeure restée sans effet. Le service de l assainissement se réserve le droit d engager toutes poursuites, au titre de la protection de l environnement. Dans le cas de risque pour la santé publique ou d atteinte grave à l environnement, la mise hors service du branchement peut être immédiate pour protéger les intérêts des autres usagers ou faire cesser un délit de pollution. Cas des réseaux publics en servitude : Les propriétaires de parcelle grevée par une servitude (généralement notariée) de passage de canalisation publique ont la responsabilité et l obligation de maintenir accessibles ces canalisations et de n effectuer aucun aménagement pouvant nuire à ces ouvrages. 4. Les interruptions du service. Le service de l assainissement peut effectuer des interventions sur les installations de collecte des eaux entraînant une interruption du service. Dans toute la mesure du possible, le service de l assainissement vous informe au moins deux jours à l avance de ces interruptions quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d entretien). Le service de l assainissement ne peut être tenu pour responsable d une perturbation ou d une interruption dans l évacuation des eaux due à un cas de force majeure. Le gel, les orages exceptionnels, les inondations ou autres catastrophes naturelles, peuvent être assimilés à la force majeure. 5. Les modifications du service Dans l intérêt général, le service de l assainissement peut être amené à modifier le réseau de collecte. Dès lors que des modifications majeures sont apportées au réseau de collecte, le service de l assainissement vous informe, sauf cas de force majeure, des motifs et des conséquences correspondantes. Ces modifications pourront vous amener à réaliser à vos frais des travaux sur vos propres évacuations (séparation eaux usées-eaux pluviales par exemple). II. Votre Contrat En souscrivant un abonnement au service de l eau, si vous êtes raccordable, vous vous engagez également à respecter les conditions du règlement de l assainissement 1. La souscription du contrat La souscription du contrat d abonnement au service de l eau entraîne, pour les effluents domestiques et si l immeuble est déjà desservi par le réseau public d eaux usées, l acceptation automatique du contrat de déversement. Vous recevez le règlement du 6

6 service et un dossier d information sur le service de l assainissement. Votre contrat prend effet soit : à la date d entrée dans les lieux (si le branchement est déjà en service), à la date de la mise en service du branchement. Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l objet d un traitement informatique. Vous bénéficiez bien évidemment du droit d accès et de rectification prévu par la loi informatique et libertés du 6 janvier La résiliation du contrat Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée. La résiliation du contrat d abonnement au service de l eau entraîne la résiliation automatique du contrat de déversement avec la même date d effet. Le service de l assainissement peut, pour sa part, résilier votre contrat : si vous n avez pas réglé votre facture dans les 6 mois qui suivent la mise en service du branchement, si vous ne respectez pas les règles d usage du service. III. Votre Facture Le service de l assainissement est facturé en même temps que le service de l eau. Votre facture est calculée sur la base de votre consommation d eau. 1. La présentation de la facture Le service de l assainissement est facturé sous la forme d une redevance dite «redevance de collecte et de traitement des eaux usées». Elle couvre l ensemble des frais de fonctionnement du service de l assainissement (collecte et épuration), et les charges d investissement correspondantes. La facturation du service est effectuée selon le mode de gestion de l eau potable et la commune concernée : soit dans le cadre d une facture unique eau potable + assainissement ; soit par le biais d une facture spécifique émise par la Communauté d agglomération Limoges Métropole. Si vous êtes alimenté en eau, totalement ou partiellement, à partir d un puits ou de toute autre source qui ne relève pas du service public, vous êtes tenu d en faire la déclaration auprès de votre mairie. Dans ce cas, la redevance d assainissement applicable à vos rejets est calculée : soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés (dont le modèle devra être validé par le service de l eau) et entretenus par vos soins ; soit sur la base de critères définis par la Communauté d agglomération Limoges Métropole, permettant d évaluer les volumes prélevés. Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur. La présentation de votre facture est adaptée en cas de modification des textes en vigueur. 2. L actualisation des tarifs Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés par : délibération du Conseil Communautaire de Limoges Métropole, pour la part qui est destinée au service de l assainissement, décision des organismes publics concernés ou par la voie législative ou réglementaire, pour les taxes et les redevances. Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l assainissement, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture. La date de fixation de la redevance d assainissement, qui est votée par le Conseil Communautaire de Limoges Métropole, précède le début de la période de consommation (conformément à la législation). Une répartition au prorata temporis est systématiquement appliquée sur le volume facturé afin de tenir compte du décalage entre la date du relevé de votre compteur et la date d entrée en vigueur des nouveaux tarifs établis par années civiles. 3. Les modalités et délais de paiement La redevance d assainissement est facturée à terme échu. 7

7 Si le relevé de votre consommation d eau ne peut être effectué, le volume facturé est provisoirement estimé sur la base de la consommation de l année antérieure ou sur la base de 120 mètres cubes dans le cas d un nouvel abonné. Votre compte sera alors régularisé à l occasion du relevé suivant. Chaque année, à l issue d un semestre de consommation, une facture intermédiaire est établie à partir d un seuil déterminé par le service de l eau. Dans tous les cas, une facture vous est adressée à l issue d une année de consommation. Le paiement doit être effectué dans le délai indiqué sur la facture. Les modalités proposées pour le règlement sont précisées sur la facture. En cas de difficultés financières, vous avez la possibilité de contacter la Trésorerie qui pourra, si votre situation le justifie, vous accorder des délais de paiement. Vous pouvez également vous adresser au Service de l Assainissement qui vous orientera vers les organismes sociaux aptes à déterminer si votre situation permet l attribution d une aide dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l exclusion. En cas d erreur dans la facturation, vous pouvez être concerné, après étude des circonstances : par une facturation supplémentaire au moment de la régularisation et d un paiement échelonné pouvant être définis auprès de la Trésorerie si votre facture a été sous-estimée, par un remboursement, si votre facture a été surestimée. 4. En cas de non-paiement Si, à la date limite indiquée, l intégralité de votre facture n est pas réglée, et qu aucune démarche n a été entreprise auprès de la Trésorerie ou des organismes sociaux pour exposer votre situation, une lettre de rappel vous sera adressée. En cas de non-paiement, le service de l assainissement poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit. 5. Les cas d exonération, d écrêtement et de dégrèvement Les cas d exonération La redevance d assainissement étant perçue en contrepartie du service rendu, vous pouvez bénéficier d exonération si vous disposez de branchements spécifiques en eau potable pour lesquels vous avez souscrit auprès du service de l eau des contrats particuliers (irrigation, arrosage, piscine,...) excluant tout rejet d eaux usées Les cas d écrêtement Si vous remplissez les conditions énoncées ciaprès, vous pouvez, si vous en faites la demande, bénéficier d un écrêtement de facture, en application de la loi n du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit (article 2), du décret n du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur et de l Article L III bis du Code général des collectivités territoriales. Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation (au sens de l article R du code de la construction et de l habitation) susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé ; cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture (Art. R I.). Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie (avec date et localisation de la fuite) indiquant qu'il a fait 8

8 procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. Les dispositions du présent III bis s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage (Art. R I). Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement. L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur (aux conditions de l article V.3.du présent règlement). L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. Le service lui notifie sa réponse dans le délai d'un mois à compter de la demande dont il est saisi (Art. R I). Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L et R , les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l'article L Le service de l assainissement refusera d accorder à un abonné au titre d un local d habitation le droit de bénéficier de cet écrêtement lorsque la demande présentée par cet abonné ne correspond pas aux conditions fixées par les articles L et R du Code Général des Collectivités territoriales. Les fuites susceptibles d être prises en compte pour l écrêtement d une facture sont : les fuites des canalisations de distribution d eau qui alimentent les pièces du logement à partir du compteur, y compris lorsque ces canalisations alimentent également une activité professionnelle qui s exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale ; les fuites des canalisations qui alimentent des dépendances du logement (telles que caves, buanderies, séchoirs, garages, débarras, etc ) lorsque les dépendances concernées réunissent cumulativement deux conditions : elles sont exclusivement réservées à l usage personnel de l abonné et de sa famille et elles sont alimentées en eau par le même compteur que le logement ; les fuites des canalisations utilisées pour l arrosage d un jardin lorsqu il s agit d un jardin à usage exclusivement familial, attenant au logement de l abonné et alimenté en eau par le même compteur que ce logement. En revanche, ne peuvent donner lieu à un écrêtement de la facture : les fuites des canalisations utilisées pour alimenter une activité professionnelle exercée hors d un logement, quelle que soit la nature de l activité professionnelle : commerciale, artisanale, industrielle, agricole, administrative, sanitaire, etc ; les fuites des canalisations utilisées pour alimenter des locaux ouverts au public ; les fuites des canalisations qui alimentent des terrains ou des locaux autres que des logements, lorsque ces terrains ou locaux sont loués ou mis à disposition d un tiers par l abonné pour un usage quelconque. les fuites constatées dans les locaux d habitation inoccupés, l abonné devant assurer une surveillance, fermer l alimentation et purger les installations Dégrèvement pour d autres situations Le service de l assainissement peut établir un dégrèvement répondant à d autres situations : Votre dossier ne pourra être étudié que si la réparation est intervenue dans un délai maximum de deux mois après l information du Service de l eau relative à une augmentation de votre consommation ou, si vous n avez pas été informé par courrier, l'envoi de la facture établie d'après le relevé concerné. L étude ne pourra porter que sur la période antérieure (jusqu à deux mois après information). Passé ce délai, la totalité de l eau enregistrée au compteur sera due. 9

9 Une demande écrite doit être adressée au Service de l assainissement, avec présentation de la facture de réparation d une entreprise de plomberie (avec date et localisation de la fuite). Cas d une fuite visible ou décelable : Après étude par la collectivité, vous pouvez bénéficier d une réduction de 25% de la quantité estimée d eau perdue sur la consommation enregistrée. Cas d une fuite souterraine, ou difficilement décelable, sur la canalisation entre le regard et la pénétration dans la construction : Après étude par la collectivité, vous pouvez bénéficier d une réduction de 100% de l assainissement (sauf en cas de gel consécutif à une protection insuffisante de la canalisation) -Tout autre cas exceptionnel pourra être soumis à une étude spécifique Attention : vous êtes responsable du bon état de fonctionnement de vos installations ; ce type de dégrèvement ne pourra pas vous être consenti plus d une fois par période de 4 ans. Ne peuvent donner lieu à un dégrèvement les fuites causées par un tiers ou découlant de la responsabilité de l abonné. Les collectivités bénéficiaires de ventes en gros ne sont pas concernées par ces mesures. IV. Le Raccordement On appelle «raccordement» le fait de relier des installations privées de collecte des eaux usées et/ou pluviales au réseau public d assainissement. Techniquement, il se traduit par la construction d un branchement (chapitre V ci-après). 1. Les obligations Pour les eaux usées domestiques Les réseaux publics sont conçus pour recevoir les eaux usées de la plupart des habitations par voie gravitaire. Toutefois, dans le cas d habitations ou d aménagements placés en contrebas des voies publiques, le raccordement peut nécessiter la mise en œuvre de dispositifs de pompage, à la charge exclusive du propriétaire. Le raccordement au réseau public d assainissement est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau. Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par l intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage. Dès la mise en service du réseau, tant que vos installations ne sont pas raccordées, vous pouvez être astreint, par décision de la Communauté d agglomération Limoges Métropole, au paiement d une somme au moins équivalente à la redevance d assainissement. Au terme du délai de deux ans, si vos installations ne sont toujours pas raccordées, cette somme perçue par le service de l assainissement peut être majorée, par décision de la Communauté d agglomération Limoges Métropole, dans la limite de 100 %. Si la mise en œuvre des travaux de raccordement se heurte à des obstacles techniques sérieux, ou si le coût de mise en œuvre est démesuré, vous pouvez bénéficier d une dispense d obligation de raccordement. Par ailleurs si vous disposez d une installation d assainissement autonome conforme à la réglementation (dont le permis de construire date de moins de 10 ans) et en bon état de fonctionnement, vous pouvez bénéficier d une dérogation à l obligation de raccordement d un délai de deux ans. Un délai de 10 ans maximum à compter de la mise en service du réseau peut vous être accordé afin d amortir les frais engagés pour la mise en place d un dispositif d ANC à compter de la mise en service du réseau. Cette autorisation est délivrée par arrêté du maire et suivant les conclusions d une visite de contrôle de fonctionnement de l installation d assainissement non collectif assurée par le SPANC à la charge du propriétaire. Pour les eaux pluviales Le raccordement au réseau public d assainissement n est pas obligatoire, sauf cas contraire imposé par le règlement d urbanisme (PLU). En l absence de réseau public d eaux pluviales ou en cas de réseau public d eaux pluviales de capacité insuffisante, les eaux pluviales devront être retenues sur la parcelle. Dans certains cas le service pourra imposer pour tout nouvel aménagement, à vos frais, la mise 10

10 en œuvre d équipements visant à limiter le débit de rejet et à préserver la qualité de l eau rejetée. Ces règles vous seront précisées au cas par cas. Les dispositifs mis en place devront être validés par le service de l assainissement avant le début des travaux. Tout rejet sur des fonds privés devra faire l objet d une autorisation notariée (tenue à la disposition du service) et devra se faire à débit régulé, selon les prescriptions du service. Par définition, les fossés des voies publiques ne peuvent pas être considérés comme un point de raccordement des eaux pluviales des parcelles privées. Tout rejet dans un fossé devra être autorisé par son gestionnaire s il a été démontré que la gestion à la parcelle n est pas possible. Ce rejet devra être dans tous les cas régulé selon les prescriptions du service. Pour les eaux usées autres que domestiques Le raccordement au réseau public d assainissement est soumis à l obtention d une autorisation préalable du service de l assainissement. Outre l arrêté d autorisation, une convention de déversement spécial est rédigée définissant les conditions techniques et financières adaptées au cas par cas. Elle peut notamment imposer la mise en place de dispositifs de pré-traitement dans vos installations privées. Selon votre activité, des recommandations spécifiques pourront être formulées par le service pour les rejets des eaux pluviales. Cas des piscines : Le rejet des eaux de piscine devra se faire vers le réseau d eaux pluviales pour les eaux de vidange du bassin (ou contenues à la parcelle en cas d absence de réseau d eaux pluviales), et vers le réseau d eaux usées pour les eaux de lavage de filtre. 2. La demande de raccordement La demande doit être effectuée par le propriétaire ou la copropriété auprès du service de l assainissement. Elle est traitée dans les délais et conditions prévus par les engagements du service. V. Le Branchement On appelle «branchement» l ensemble des éléments d évacuation des eaux usées et/ou pluviales qui va de la propriété au réseau public. 1. La description de votre branchement Le branchement comprend (dans le sens de l écoulement des eaux) : un ouvrage dit «regard de branchement» placé de préférence en domaine public, pour le contrôle et l entretien du branchement. Cet ouvrage devra être visible et accessible. En cas d absence de ce dit regard, le service interviendra jusqu en limite de propriété privée. une canalisation de branchement située en domaine public et/ou privé ; un dispositif de raccordement au réseau public. 2. L installation et la mise en service Le nombre de branchements à installer par propriété est fixé par le service de l assainissement. En règle générale, ce nombre est limité à un par propriété et par nature d eau rejetée dans les réseaux d assainissement. Les eaux étant collectées de manière séparée, la propriété doit être équipée de deux branchements spécifiques : un pour les eaux usées domestiques et l autre pour les eaux pluviales. Lorsque le réseau public est unitaire, la collecte des eaux sur votre parcelle doit être séparative jusqu au regard de branchement. Le service de l assainissement détermine, en accord avec vous, les conditions techniques d établissement de chaque branchement. Les travaux d installation du branchement en domaine public sont réalisés par une entreprise agréée par le service de l assainissement, sous son contrôle et celui des services compétents. Le service de l assainissement est seul habilité à mettre en service le branchement, après avoir vérifié la conformité des installations privées. Lors de la construction d un nouveau réseau d assainissement, le service de l assainissement peut, pour toutes les propriétés riveraines existantes, exécuter ou faire exécuter d office la partie des branchements située en domaine public (regard de branchement compris). Les travaux d extension ou de renforcement des réseaux sont réalisés par le service de l assainissement aux conditions définies par ce dernier et adaptées à chaque situation. 11

11 Dans tous les cas, la partie des branchements située en domaine public est incorporée au réseau public, propriété de la Communauté d agglomération Limoges Métropole. En ce qui concerne les branchements pour l évacuation des eaux pluviales ou certaines catégories d eaux usées, le service de l assainissement peut vous imposer la construction préalable en domaine privé de dispositifs particuliers de pré-traitement (dessableurs, déshuileurs,...), ou d ouvrages tels que des dispositifs de rétention et de régulation du débit de rejet. Le service de l assainissement devra être consulté au cas par cas. 3. Le paiement Tous les frais nécessaires à l installation du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à votre charge. Le service de l assainissement établit préalablement un devis en appliquant les tarifs fixés par la Communauté d agglomération Limoges Métropole. Les travaux de branchement sont payables dès leur réalisation. Si, à l occasion de la construction d un nouveau réseau d assainissement, le service de l assainissement exécute ou fait exécuter d office la partie des branchements située en domaine public, il vous demande le remboursement de tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux. remboursement des frais d établissement de branchement. 4 L entretien et le renouvellement du branchement Les canalisations et ouvrages raccordés sur le regard de branchement appelés «raccordement» sont à votre charge (entretien et renouvellement), même ceux situés sous le domaine public ou en servitude. Les évacuations d eaux pluviales qui s écoulent directement au fil d eau de la chaussée («gargouille») ainsi que les grilles de seuils situées sur le domaine public sont considérées également comme «raccordement» ; leur entretien et leur renouvellement sont donc à votre charge. Dans le cas où le regard de branchement est situé sous le domaine public (voir schéma page suivante) L entretien, les réparations et le renouvellement du branchement situé en domaine public est à la charge du service de l assainissement. Les dommages pouvant résulter de l existence ou du dysfonctionnement de la partie du branchement située en domaine public ne vous incombent pas. Toutefois, s il est établi que des dommages résultent d une faute de votre part, vous devrez régler les frais de remise en état, sur la base des tarifs fixés sur le bordereau des prix en vigueur. Pour toute nouvelle construction ou nouveau déversement (liée ou non à une autorisation d urbanisme) impliquant le raccordement de votre propriété postérieurement à la mise en service du réseau d assainissement, le service de l assainissement vous demandera une Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif (PFAC), conformément à l article 30 de la Loi n du 14 mars 2012 de Finances rectificative. La Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif (PFAC) s applique également pour les eaux usées assimilées domestiques. Le montant de cette participation est fixé et actualisé chaque année par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d agglomération Limoges Métropole. Cette participation ne se substitue pas au 12

12 Schéma de raccordement avec regard de branchement sur domaine public Domaine Public Limite de propriété Propriété Privée Collecteur public (eaux usées, eaux pluviales, unitaire) Branchement Entretien par le service Regard de branchement Raccordement Coût des travaux et entretien à la charge du propriétaire Construction à raccorder Dans le cas où le regard de branchement est situé en domaine privé Conformément à l article 1384 du code civil, vous êtes chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement, y compris le regard, située en domaine privé. En conséquence, le service de l assainissement n est pas responsable des dommages, notamment aux tiers, résultant d un sinistre survenant en domaine privé et lié à un défaut d entretien ou de surveillance (racines par exemple). Le propriétaire a l obligation de maintenir le regard de branchement accessible et apparent au niveau du sol fini. Si le service de l assainissement venait à intervenir sur cette partie, les frais pourront vous être facturés sur la base des tarifs fixés sur le bordereau des prix en vigueur. Schéma de raccordement avec regard de branchement sur domaine privé Domaine Public Limite de propriété Propriété Privée Collecteur public (eaux usées, eaux pluviales, unitaire) Branchement Entretien par le service Regard de branchement Raccordement Coût des travaux et entretien à la charge du propriétaire Construction à raccorder 13

13 En cas d inobservation du présent règlement ou de risque pour la sécurité ou la salubrité publique, le service de l assainissement peut exécuter d office et à vos frais, tous les travaux rendus nécessaires. Sauf cas d urgence, vous êtes informé préalablement à la réalisation de ces travaux par le moyen qui semble le plus adapté par le service de l assainissement. 5. La suppression ou la modification d un branchement Lorsque la démolition ou la transformation d une propriété entraîne la suppression du branchement, son déplacement ou sa modification, les frais correspondants sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété. VI. Les Installations Privées On appelle «installations privées» les installations de collecte des eaux usées et/ou pluviales situées avant le dispositif de raccordement de la propriété (regard de branchement. S il n est pas existant ou situé en domaine privé, le service interviendra jusqu en limite de propriété). 1. Les caractéristiques La conception et l établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l entrepreneur de votre choix. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le service de l assainissement et doivent être conformes aux règles de l art ainsi qu aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental. Vous devez notamment respecter les règles de base suivantes : Ne pas raccorder entre elles les conduites d eau potable et les canalisations d eaux usées, ni installer de dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites d eau potable ou vice-versa. Ne pas utiliser les descentes de gouttières pour l évacuation des eaux usées. Vous assurer que vos installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre tout reflux d eaux usées ou pluviales en provenance du réseau public, notamment lors de sa mise en charge (joints et tampons étanches, dispositif antirefoulement, etc...). Ces dispositions sont à prendre en compte particulièrement lorsque vos évacuations sont situées en dessous de la voie desservie par le réseau public. De même, vous vous engagez à : Equiper de siphons tous les dispositifs d évacuation (équipements sanitaires et ménagers, cuvettes de toilettes, grilles de jardin,...) Poser toutes les colonnes de chutes d eaux usées verticalement et les munir de tuyaux d évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la propriété. Assurer l accessibilité des descentes de gouttières dès lors qu elles se trouvent à l intérieur. Assurer une collecte séparée des eaux usées et pluviales jusqu aux regards de branchements. Les canalisations et regards de visite devront être étanches (y compris pour les odeurs) pour éviter toute perte ou apport d eau jusqu au branchement. En particulier, lors de travaux nécessitant de raccorder un équipement (douche, machine à laver,...) ou une installation (descente de gouttière, grille de cour,...) veillez à bien respecter les circuits d évacuation (les eaux usées dans les canalisations d eaux usées et les eaux pluviales dans celles des eaux pluviales). Le service de l assainissement doit avoir accès à vos installations privées pour vérifier qu elles remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés, vous devez y remédier à vos frais. Le service pourra vous imposer un délai de réalisation pour les travaux de mise en conformité de vos installations. Vous devez ensuite informer le service de l assainissement de la fin des travaux. Si nécessaire, une visite de contrôle de la conformité des installations est effectuée gratuitement par le service de l assainissement. Dans le cas d une vente, le contrôle, à la demande du notaire, sera facturé par le service. Attention : dès la mise en service d un branchement pour l évacuation des eaux usées, vous devez mettre hors d état de servir ou de créer des nuisances, les anciennes installations d assainissement autonome (bacs dégraisseurs, fosses, filtres,...). Ces ouvrages devront mis hors d état de servir, c est à dire vidangés, par une entreprise agréée puis 14

14 démolis ou désinfectés et comblés avec un matériau inerte. A défaut, le service de l assainissement peut, après mise en demeure, procéder ou faire procéder d office, à vos frais, aux travaux de mise en conformité. 2 L entretien et le renouvellement de vos installations intérieures L entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées n incombent pas au service de l assainissement mais uniquement au propriétaire. Le service de l assainissement ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d entretien, de renouvellement ou de mise en conformité. Dans le cas d équipements communs en propriété publique l entretien est à la charge des bénéficiaires. 3. Le cas des rétrocessions d ouvrages privés Toute intégration au domaine public d ouvrages d assainissement (eaux usées et eaux pluviales), réalisés par des aménageurs privés donne lieu à la conclusion d une convention entre la commune, la Communauté d agglomération Limoges Métropole et l aménageur. Avant cette intégration, le service de l assainissement contrôle la conformité d exécution des réseaux et branchements privés. Pour cela le service de l assainissement demandera un certain nombre d éléments à l aménageur (plans de recollement des installations, inspections vidéo, tests d étanchéité etc ). VII. Les Dispositions d Application Le présent règlement a été établi pour tenir compte des dispositions légales en la matière et constitue le lien contractuel qui vous lie au service de l assainissement. 1. La date d application Le présent règlement entrera en vigueur après son adoption en Conseil Communautaire, une fois qu auront été accomplies les formalités de publicité et de transmission au contrôle de légalité 2. Les modifications au règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Conseil Communautaire de Limoges Métropole. Elles seront portées à votre connaissance préalablement à leur date d entrée en vigueur par le moyen de communication jugé le plus approprié par le service de l assainissement. 3. L exécution du présent règlement. Le Directeur du service de l assainissement et tous les agents du service de l assainissement habilités à cet effet, ainsi que le Trésorier Principal de Limoges Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d exécuter et de faire respecter les clauses du présent règlement. Délibéré lors de la séance du Conseil Communautaire de Limoges Métropole le 27 Juin 2013 LE PRÉSIDENT, PRESIDENT, Dans le cas où il constate des désordres, les travaux de mise en conformité sont effectués aux soins et aux frais de l aménageur ou de l association syndicale. Tant que les ouvrages concernés par la rétrocession ne sont pas tous conformes aux exigences du service de l assainissement, ces derniers restent privés (pas de rétrocession partielle). Transmis en Préfecture et publié le 02/07/