Mandat de conseil en investissement

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1 Mandat de conseil en investissement entre CDMA SA, société anonyme de droit Suisse, ayant son siège social au 17 blevard des Philosophes, 1205 Genève, dûment représentée par son administrateur, M. Vittorio Messere (ci-après «CDMA») et Monsieur Citoyen Domicilié (ci-après l «Client») SA / Sàrl Société de droit ayant son siège social au Dûment représentée par (ci-après l «Client») CDMA et le Client désignés ci-après conjointement les «Parties» Objet du Contrat 1. Le Client donne mandat à CDMA de lui frnir des conseils en investissement sur les avoirs déposés sur son compte no (ci-après le «Compte») auprès des banques : Nom, Prenom Nom, Prenom (ci-après le(s) «Dépositaire(s)»). 2. Les conseils en investissement de CDMA ne comprennent ni des conseils relatifs à la situation fiscale du Client ni conseils juridiques. CDMA encrage le Client à obtenir de telles prestations auprès d'un spécialiste local du droit fiscal et/ d'un conseiller juridique. Profil du client 3. Le client confirme qu il a informé CDMA de l ensemble de sa situation patrimoniale afin de permettre à cette dernière de le conseiller au mieux pr les investissements et en fonction de sa capacité d assumer les risques. Le Client confirme être informé de 1

2 manière appropriée des éventuels risques s il ne donne pas les précisions suffisantes sur l ensemble de sa situation patrimoniale. Instructions / Modalités d accès au Compte 4a. Le mandat de CDMA se limite aux conseils au sens des articles 1 et 2 et CDMA ne dispose pas du pvoir d engager de représenter le Client. Ttefois, le Client accorde à CDMA un droit de regard sur le Compte. 4b. Le Client accorde à CDMA un accès limité au Compte et CDMA s engage à agir uniquement sur la base des instructions reçues par le Client : Obligations de CDMA - Oralement. Le Client donne d ores et déjà son autorisation à CDMA pr l enregistrement de ttes leurs conversations téléphoniques; - Par écrit : soit des instructions précises reçues par fax du Client avant tte transaction. CDMA se réserve le droit de ne pas agir si les instructions écrites reçues sont ambigües. (Cocher l option 4a) 4b), une seule option est autorisée, si l option b est choisie, cocher l une les deux options de 4b)) 5. CDMA s engage à frnir au Client des recommandations d investissement (ci-après les «Conseils»). 6. CDMA rendra ses services avec diligence et fidélité. Elle observe le Code de conduite de l'association Suisse des Gérants de fortune (ASG). 7. CDMA se réserve le droit de ne pas donner des Conseils concernant les investissements qui sortent de son cadre d activité. 8. CDMA transmet les Conseils selon la fréquence nécessaire à la bonne exécution du présent contrat selon les moyens de communication qui seront convenues entre les parties: avec l autorisation expresse du Client à CDMA d enregistrer ts leurs appels (Cocher les moyens de communications convenus et indiquer les coordonnes pertinentes) 9. CDMA s engage à respecter le secret professionnel le plus strict et en particulier à ne frnir à aucun tiers une quelconque information - dont il prrait avoir connaissance dans le cadre de l exécution du présent contrat - concernant l organisation, le savoirfaire les avoirs du Client. Obligations du Client 10. Le Client s engage à communiquer à CDMA ttes les informations nécessaires pr l exécution du présent Contrat et à l'informer immédiatement de tt fait nveau qui serait de nature à avoir une influence sur le contenu du mandat. 2

3 11. Le Client instruit le Dépositaire de transmettre à CDMA une copie de tte transaction sur le Compte, un relevé mensuel du Compte ainsi que ttes autres informations que CDMA jugerait nécessaire pr l exécution du présent contrat. 12. Si le mandat est limité aux Conseils au sens de l article 4.a), alors le Client informera CDMA de sa décision de suivre les Conseils en même temps qu il instruit le Dépositaire pr la transaction shaitée. 13. Le Client s engage à n'utiliser les Conseils que pr son propre usage et à ne pas transmettre à des tiers les Conseils les documents reçus de CDMA. 14. Le Client est conscient et accepte que les décisions relatives: a. au choix des investissements; b. au suivi des Conseils; et c. à la composition du portefeuille sont prises par le Client qui en est le seul responsable 15. Le Client est conscient et accepte que CDMA peut frnir à ses autres clients des conseils similaires identiques à ceux proposés au Client. Dans le cadre de son activité de gestion de fortune pr des tiers clients CDMA peut également suivre luimême le Conseil proposé au Client. Rémunération 16. En échange des Conseils, le Client s engage à rémunérer CDMA de la manière suivante: a. une commission mensuelle de % sur la valeur totale des avoirs en Compte, calculée le dernier jr de chaque mois b. un montant annuel fixe de CHF payable prorata : - Au début de chaque mois; - Au début de chaque trimestre. (Cocher l option a) b), une seule option est autorisée) 17. Dès que la commission est due, CDMA transmettra une facture mensuelle/trimestrielle au Client qui sera payable dans un délai de 30 jrs dès la notification selon les coordonnées bancaires suivantes: Compte Banque IBAN Bénéficiaire 18. Si le Client a accordé un accès limité au compte à CDMA au sens de l article 4 lit.b), alors le Client l autorisera à débiter la commission du Compte dans un délai de 15 jrs dès la notification de la facture au Client. 3

4 19. En cas de résiliation du présent Contrat en crs de trimestre civil, la commission due à CDMA sera calculée prorata temporis de la durée effective du Contrat sur la base de la valeur totale des montants en compte au trimestre précédent, en cas de montant annuel de commission, elle sera fixée prorata temporis. Rétrocessions 20. Le Client reconnaît avoir été informé de l existence d accords de rétrocession entre, d une part, CDMA et, d autre part les Dépositaires les apporteurs d affaires (ci-après les «Accords de Rétrocession»). 21. Le Client accepte que les montants qui seront versés au titre des Accords de Rétrocession (ci-après les «Rétrocessions») constitueront également une partie de la rémunération de CDMA et renonce à réclamer la restitution des Rétrocessions. Le montant des Rétrocessions est déterminé dans chacun des Accords de Rétrocession spécifiques. Ce montant restera dans le cadre des normes de l industrie. Exclusion de responsabilité 22. En cas de mandat limité aux Conseils au sens de l article 4 a), les Conseils seront valables au moment de leur communication et peuvent s avérer inadéquats voire inopportuns ultérieurement. Il appartient par conséquent au Client de décider dans les meilleurs délais, s il entend suivre les Conseils reçus. CDMA ne sera pas responsable des pertes moins-values affectant les avoirs du Compte sauf si les Conseils, au moment où ils ont été émis, étaient grossièrement erronés en cas de faute grave. 23. Nonobstant l article 22, CDMA n encrt aucune responsabilité si le Client ne respecte pas ses obligations résultant du présent Contrat. 24. Le Client est seul responsable des risques liés aux erreurs de transmission d instructions tels que téléphone, crriel télécopie, que ces communications soient faites entre CDMA et le Client entre CDMA et le Dépositaire. Sont notamment à la charge du Client, ss réserve de faute grave du CDMA, les dommages résultant d'erreurs d'acheminement, erreurs d'identification, retards, pertes, malentendus, altérations abus par des tiers. Dispositions générales 25. Tte modification du contrat nécessite la forme écrite, signée par les deux parties. 26. Tte communication notification au Client à CDMA se fera par écrit (télécopie, crriel crrier) selon les coordonnées mentionnées à l article 8, sauf indication contraire écrite. 27. Le présent mandat peut être résilié par CDMA et/ le Client en tt temps par écrit (crriel, télécopie crrier) oralement avec confirmation écrite. En cas de résiliation par l une l autre des parties, le mandat sera réputé terminé à la réception de la notification de la résiliation par l autre partie. 28. Ce contrat est smis exclusivement au droit suisse. Tte dispute résultant de ce contrat en rapport avec celui-ci sera smise à la voie de la médiation, selon le Règlement suisse de Médiation commerciale des Chambres de Commerce suisses. Si aucun accord ne peut être obtenu par voie de médiation dans un délai de trois mois dès la nomination du médiateur si l une l autre des parties se retire de la médiation, le litige sera smis aux tribunaux compétents du canton de Genève. La compétence du Tribunal fédéral est réservée. 4

5 Signé en deux exemplaires originaux Genève le, Genève le, Pr CDMA SA, M. : M. Vittorio Messere Ou Pr: 5

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