Guide de présentation d une demande d un assureur à charte québécoise pour l obtention d un permis en vertu de la Loi sur l assurance-dépôts

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1 Guide de présentation d une demande

2 Table des matières Page 1. Introduction 1 2. Conditions d admissibilité 1 3. Documents et renseignements exigés 2 4. Dépôt de la demande 3 5. Traitement de la demande 3 Autorité des marchés financiers

3 1. Introduction L Autorité des marchés financiers (l «Autorité») est l organisme chargé d administrer la Loi sur l assurance-dépôts (L.R.Q., c. A-26) (la Loi) régissant les institutions financières qui sollicitent et reçoivent des dépôts au Québec. Les institutions financières visées doivent s inscrire auprès de l Autorité (fonds d assurance-dépôts) et être titulaires d un permis délivré à cette fin. Les dispositions réglementaires relatives à l obtention de ce permis se retrouvent à la Section IV de la Loi (L.R.Q., c. A-26, art. 27 et 28) et à la Section II de son règlement d application (L.R.Q., c. A-26, r.1.1). Ce guide s adresse à une compagnie d assurances ou à une société mutuelle d assurances dont l acte corporatif lui permet d exercer une activité autre que l assurance et titulaire d un permis délivré conformément à la Loi sur les assurances (L.R.Q., c. A-32) qui souhaite solliciter et recevoir des dépôts au Québec. Il a été élaboré notamment pour présenter : les conditions que l assureur doit respecter afin d obtenir un permis pour solliciter et recevoir des dépôts au Québec; les renseignements et documents à fournir à l appui de la demande de permis; la marche à suivre pour présenter la demande de permis. 2. Conditions d admissibilité L Autorité délivre un permis en vertu de la Loi à une compagnie d assurances ou à une société mutuelle d assurances qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions énoncées à l article 10 du Règlement d application de la Loi sur l assurance-dépôts à savoir notamment : est en mesure de s acquitter à échéance de toute obligation pouvant résulter de la réception d un dépôt d argent; suit des pratiques commerciales et financières saines; détient une police d assurance contre les risques de détournement et de vol; n est pas insolvable ou sur le point de le devenir; est dans une situation financière satisfaisante. Il est à noter qu en vertu de l article 33.3 de la Loi sur les assurances, lorsqu une activité autre que l assurance génère plus de 2% des revenus bruts d une compagnie, le ministre peut requérir que celle-ci constitue une filiale pour exercer cette activité. Autorité des marchés financiers Page 1

4 3. Documents et renseignements exigés Les renseignements énumérés ci-après doivent être fournis à l appui de la demande de permis soumise par une compagnie d assurances ou une société mutuelle d assurances qui désire solliciter ou recevoir des dépôts du public au Québec. Les documents et renseignements à fournir sont les suivants : la «Demande de permis» prescrite par l Autorité en vertu de la Loi sur l assurancedépôts, dûment assermentée; une résolution du conseil d administration de l assureur selon laquelle un permis est demandé et deux dirigeants sont autorisés à signer en son nom tout document requis à cette fin; un exposé de la demande comprenant : les raisons pour lesquelles l assureur désire solliciter et recevoir des dépôts; une description des méthodes de commercialisation (marché cible et moyens pour recruter ses déposants) et des précisions sur le service à la clientèle ainsi que sur le traitement des plaintes relatives à l activité de dépôts; la politique de placements visant l activité de dépôts; si le dernier état annuel ou intérimaire produit à l Autorité remonte à plus de 120 jours de la date de demande de permis, une copie certifiée des états non vérifiés et arrêtés à 90 jours au plus avant la date de demande de permis; les prévisions financières des trois prochaines années élaborées selon les normes de l ICCA; ces prévisions doivent inclure les activités de dépôts et être accompagnées des hypothèses de calcul à l appui de ces prévisions; l assureur devra démontrer que, compte tenu de ces nouvelles activités de dépôts, il continuera de maintenir des liquidités suffisantes pour assurer une gestion saine et prudente comme stipulé à l article de la Loi sur les assurances; une copie de la police d assurance en vigueur contre les risques de détournement et de vol; l assureur doit détenir une police d'assurance contre les risques de détournement et de vol pour un montant jugé suffisant par l'autorité en tenant compte des usages généralement admis et de l'importance des activités de dépôts de l assureur. L Autorité peut exiger d autres renseignements à l appui de la demande. Autorité des marchés financiers Page 2

5 4. Dépôt de la demande L assureur doit soumettre à l Autorité une demande formelle comprenant ce qui suit : une lettre de demande formelle; la «Demande de permis» prescrite par l Autorité; les documents exigés à l appui de la demande; 5. Traitement de la demande L Autorité examine la demande de permis et communique au besoin avec l assureur pour obtenir des précisions ou, à la demande de ce dernier, pour l informer de la progression du dossier. L Autorité peut, dans certains cas, exiger des renseignements complémentaires pour poursuivre l examen de la demande. La demande est considérée complète lorsque l Autorité a reçu tous les renseignements demandés sous une forme qu elle juge satisfaisante. Un analyste de la Direction du contrôle du droit d exercice évalue la demande de permis en fonction des renseignements fournis par l assureur. La direction fait ensuite ses recommandations à la Surintendante de l encadrement de la solvabilité, qui présente finalement la demande au P.D.G. de l Autorité. Ce dernier est responsable de l approbation des demandes de permis et de leur délivrance. Veuillez noter qu il n y a pas de délai précis pour l examen des demandes, mais que l Autorité s efforce d y donner suite le plus rapidement possible. Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de communiquer avec l Autorité aux coordonnées suivantes : Autorité des marchés financiers Direction du contrôle du droit d exercice Place de la Cité, tour Cominar 2640, boulevard Laurier, bureau 400 Québec (Québec) G1V 5C1 Téléphone : (418) , poste 4572 Sans frais : , poste 4572 Télécopieur : (418) Autorité des marchés financiers Page 3