Congés, Disponibilités et Autorisations d absences

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1 Congés, Disponibilités et Autorisations d absences Le décret du 19 décembre 2008 transpose aux maîtres contractuels, définitifs ou provisoires, les congés, disponibilités et autorisations d absence applicables aux enseignants titulaires du public. Ces dispositions relèvent notamment : - Pour les contractuels définitifs : de la Loi du 11 janvier 1984 ; des décrets ; ; ; et des circulaires d application. - Pour les contractuels provisoires : des décrets ; La note DAF d avril 2009 vient préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, ainsi que les règles de protection du service d enseignement.. Vous trouverez dans le présent document la synthèse de ces dispositions. 1. Il faut noter des droits nouveaux, notamment pour les contractuels définitifs : Disponibilité pour donner des soins à un conjoint ou partenaire (PACS), à un enfant ou à un ascendant. Disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire. Disponibilité pour exercer un mandat d élu local. Disponibilité pour études ou recherches. Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Disponibilités pour convenances personnelles. 2. Il faut distinguer : 2.1 Les services protégés : pendant le congé du maître, l emploi est confié à un suppléant. Il n est donc pas déclaré au mouvement et le maître retrouve son emploi à son retour dans son établissement Les services non protégés : l emploi est déclaré vacant. Lors du mouvement, un maître contractuel définitif peut être nommé sur l emploi. Au terme de son congé ou de sa disponibilité et sous réserve de participer aux opérations du mouvement (avec nomination en CCMD ou CCMA), le maître est réintégré soit sur son précédent emploi (si celui-ci est resté vacant), soit sur un autre emploi. La demande de réintégration doit se faire : - avec la priorité A (= contractuels définitifs en perte d emploi) dans le département (écoles) ou l académie (collèges, lycées, LP) où le maître exerçait avant son congé ou sa disponibilité. - avec la priorité B (= contractuels définitifs en demande de mutation) dans un autre département (écoles) ou académie (collèges, lycées et LP). En l absence d emploi vacant dans le 2 nd degré, la Commission Nationale d Affectation (CNA) sera sollicitée. 2.3 Les situations «mixtes» : emploi protégé pendant une durée limitée, puis non protégé. Les règles rappelées ci-dessus s appliquent successivement. 1

2 3. A noter des modifications négatives importantes : Auparavant, le congé pour élever un enfant de moins de 8 ans permettait de bénéficier d un emploi protégé pendant toute la durée du congé. La protection est ramenée à 1 an. Auparavant, le congé parental (jusqu aux 3 ans de l enfant) permettait de bénéficier d un emploi protégé pendant toute la durée du congé et au plus tard jusqu aux 3 ans de l enfant. La protection est ramenée à 1 an. Toutefois, si la demande de congé parental est faite en cours d année scolaire, l emploi est protégé jusqu à la fin de l année scolaire suivante (exemple : si le congé parental débute le 15 octobre 2009, l emploi peut être protégé jusqu au ). Auparavant, un maître contractuel définitif, qui souhaitait cesser ses fonctions, demandait la suspension de son contrat. Sans limitation de temps, il pouvait retrouver son contrat, sa catégorie de rémunération et son échelon, sous réserve d être nommé en CCMD ou en CCMA sur au moins un demi-service vacant. Ce droit est bien entendu maintenu aux maîtres qui sont actuellement dans cette situation. A compter du 1 er septembre 2009 et exception faite des directeurs et des formateurs des organismes conventionnés : Le maître devra bénéficier d une disponibilité visée par la circulaire, avec les contraintes de durée qui en découlent. Si un maître sollicitait la cessation de son contrat, il serait radié de son échelle de rémunération et tout nouveau recrutement serait subordonné à son admission à un concours ou en qualité de délégué. 4. Situations en cours : Pour les maîtres qui bénéficient actuellement d un congé, les dispositions antérieures continuent à s appliquer. Lors du renouvellement d un congé ou d une disponibilité, les nouvelles règles seront appliquées. Congé et Rémunération Selon les différents congés, le traitement peut être maintenu en totalité (Plein traitement) ou partiellement (1/2 traitement). Il s agit du traitement de base, du supplément familial de traitement, de l indemnité de résidence et de l ISO Part fixe (2 nd degré). Par contre, l ISO part modulable (professeur principal), les HSA et HSE ne sont pas maintenues. Disponibilité et activité rémunérée Les maîtres contractuels bénéficiant d une disponibilité, pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint, peuvent exercer une activité rémunérée. Il en est de même avec le bénéfice d une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins ou en cas de congé parental, sous réserve de la compatibilité de l activité avec le motif de la disponibilité. Toutefois, le maître ne peut être recruté en qualité de DA dans un établissement privé sous contrat d association. Prévoyance et maladie Lors d un congé maladie (COM, CLM, CLD), lorsque le maître bénéficie uniquement du ½ traitement, le régime de Prévoyance vient compléter la rémunération à concurrence de 92% du salaire net antérieur. Il convient de faire les démarches auprès d un organisme de prévoyance, par l intermédiaire de son établissement. Il en est de même en cas de «Disponibilité d office». Dans la plupart des établissements de Midi-Pyrénées, les maîtres relevaient de la Prévoyance CANAREP. Celle-ci a fusionné le 31 décembre 2008 avec UNIPREVOYANCE. Les mêmes droits restent garantis. UNIPREVOYANCE Section Prévoyance CANAREP 10, rue Massue Vincennes Cedex

3 A 1 : Maîtres contractuels définitifs CONGÉS 1. Maladie Ordinaire (COM) Durée maximale de 1 an Plein traitement pendant 3 mois ½ traitement pendant 9 mois 2. Longue Maladie (CLM) Durée maximale de 3 ans Plein traitement pendant 1 an ½ traitement pendant 2 ans 3. Longue Durée (CLD) Durée maximale de 3 ans Plein traitement pendant 3 ans 4 Pour accident de service ou pour maladies contractées dans l exercice des fonctions COM : 1 an CLM : 3 ans CLD : 8 ans 5. Maternité ou adoption 16 semaines (1 er ou 2 ème enfant) ou 20 semaines (à partir du 3 ème enfant) 6. Paternité 12 jours (ou 18 jours 7. Congé supplémentaire accordé, en cas de naissance, au conjoint ne bénéficiant pas du congé maternité 8. Formation professionnelle en cas de naissances multiples) ½ traitement pendant 2 ans COM : 1 an à plein traitement CLM : 3 ans à plein traitement CLD : 5 ans à plein traitement + 3 ans à ½ traitement Plein Traitement Plein Traitement 3 jours Plein traitement Sans objet 3 ans sur l ensemble de la carrière Indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut (sur la base d un temps plein) dans la limite de l indice 650 et d un an Sans traitement les 2 autres années 9. Pour validation des acquis de l expérience 24 heures par an fractionnables Plein traitement Sans objet 10. Pour bilan de compétences 24 heures par an fractionnables Plein traitement Sans objet 11. Formation syndicale 12 jours ouvrables par an Plein traitement Sans objet 12. Activités des organisations de jeunesse ou 6 jours ouvrables par an Pas de rémunération Sans objet associations sportives de plein air 13. Accompagnement d une personne en fin de vie 3 mois Pas de rémunération 14. Présence parentale Pas de rémunération (Enfant victime d une maladie, d un accident ou 310 jours ouvrés au cours d une Mais allocation de présence parentale d un handicap grave rendant indispensable la période de 36 mois (CAF) présence soutenue d une personne) 15. Congé parental Accordé par période de 6 mois Service protégé pour une durée d un an par renouvelable. Il prend fin au plus tard Pas de rémunération congé parental, à compter de la rentrée scolaire au 3 ème anniversaire de l enfant. Droits à avancement réduits de moitié. qui suit le début du congé. Le congé peut être écourté à la Au-delà emploi non protégé. Réintégration avec demande du maître une priorité A (= perte d emploi) 3

4 Activités de réserve : 16. Instruction ou réserve opérationnelle Sécurité civile Réserve sanitaire Par année civile 30 jours cumulés 15 jours cumulés 45 jours cumulés Plein Traitement Sans objet 17. Mise en disponibilité A l expiration des droits à CLM ou CLD Pour une période maximale d un an, renouvelable 2 fois ( 3 fois sous certaines conditions) DISPONIBILITÉ d OFFICE DISPONIBILITÉ de DROIT Pas de traitement mais Indemnité correspondant à ½ traitement (2/3 traitement si parent de 3 enfants) pendant 3 ans 18. Pour donner des soins au conjoint ou au partenaire (PACS), à un enfant ou à un ascendant à la suite d un accident ou d une maladie grave.. 3 années renouvelables 2 fois Sans traitement 19. Pour élever un enfant de moins de 8 ans. Pour donner des soins à enfant à charge, au conjoint ou au partenaire 3 années renouvelables sans limitation Sans traitement (PACS), ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne 20. Pour suivre son conjoint ou son partenaire (PACS) 3 années renouvelables sans limitation Sans traitement Service non protégé. Réintégration sur un emploi vacant ou admis à la retraite (RETREP) Service protégé pendant 1 an. Au-delà emploi non protégé. Réintégration avec une priorité A (= perte d emploi) Service protégé pendant 1 an. Au-delà emploi non protégé. Réintégration avec une priorité A (= perte d emploi) Service protégé pendant 1 an. Au-delà emploi non protégé. Réintégration avec une priorité A (= perte d emploi) 21. Pour adopter un enfant dans les 6 semaines Sans traitement Service protégé DOM, les TOM ou à l étranger 22. Pour exercer un mandat d élu local Durée du mandat Sans traitement Service non protégé DISPONIBILITÉ SOUS RÉSERVE DES NÉCESSITÉS DE SERVICE 23. Pour études ou recherches 3 ans renouvelables 1 fois Sans traitement Service protégé présentant un intérêt général 24. Pour convenances personnelles 3 ans renouvelables La durée de la disponibilité ne peut Sans traitement Service non protégé excéder 10 ans pour l ensemble de la carrière. 25. Pour créer ou reprendre une entreprise 2 ans Sans traitement Service non protégé 4

5 A2 : Contractuels provisoires Sont concernés : - les lauréats des concours (CAFEP, CAER, PE2), exception faite de ceux qui avaient un contrat définitif avant leur succès au concours, qui sont en année probatoire. - les maîtres bénéficiaires d une mesure de résorption de la précarité, c est à dire les Délégués Auxiliaires bénéficiant d un CDI lors de leur accès à l année probatoire. Les maîtres en contrat provisoire bénéficient de l essentiel des congés et disponibilités accordés aux contractuels définitifs (avec éventuellement des durées écourtées) : Congé Maladie Ordinaire (1) Congé Longue Maladie (2) Congé Longue Durée (3) Congé de maternité ou d adoption (5) Congé de paternité (6) Congé de présence parental (14) Congé parental (15) Congé d accompagnement d une personne en fin de vie (13) Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour soin à conjoint ou partenaire, à ascendant (18 et 19) : la durée est réduite à 1 an renouvelable 2 fois. Congé pour suivre son conjoint (20) : la durée est réduite à 1 an, renouvelable 2 fois. Congé pour convenances personnelles : la durée est réduite à 3 mois. Congés, avancements et accès au contrat définitif : 1. Les périodes de congés rémunérés sont prises en compte dans le calcul des services retenus pour l avancement. Le congé parental est pris en compte pour moitié. Le congé de présence parentale est pris en compte pour la totalité. 2 a. Le total des congés rémunérés (à l exception des congés de maternité, d adoption et de paternité) ne sont pris en compte dans la durée de l année probatoire que dans la limite de 36 jours. Au-delà, la période probatoire sera prolongée de la durée des congés (déduction faite des 36 jours). 2 b. Pour les congés de maternité, d adoption ou de paternité, la période de stage est prolongée comme signalée ci-dessus au-delà de 36 jours. Toutefois, la contractualisation définitive prend effet rétroactivement à la date de la fin de la durée statutaire de stage (si validation). 2 c. Lorsque le stage a été interrompu pendant une période d au moins 3 années du fait de congés successifs de toute nature, le maître doit recommencer la totalité du stage. B : Délégués Auxiliaires et Suppléants Le décret n est pas venu modifier les dispositions concernant les DA et les suppléants. Ils bénéficient des mêmes droits pour les congés de maternité, d adoption ou de paternité. En cas de maladie, les droits sont réduits. - Congé Ordinaire de Maladie (COM) Après 4 mois de service : 1 mois à plein traitement, 1 mois à ½ traitement Après 2 ans de service : 2 mois à plein traitement, 2 mois à ½ traitement Après 3 ans de service : 3 mois à plein traitement, 3 mois à ½ traitement - Congé Longue Maladie (CLM) Après 3 ans de service : 1 an à plein traitement, 2 ans à ½ traitement. Le régime de prévoyance intervient également, en complément des indemnités journalières, en l absence du maintien du plein traitement. 3

6 C : Autorisations d absences AUTORISATIONS pour événements de famille (mesure de bienveillance de la part de l administration) Avis du chef d établissement Mariage ou PACS de l intéressé 5 jours ouvrables Décès : conjoint, père, mère, 3 jours ouvrables (+ délai de route éventuel) enfant Maladie d un enfant (âge limite 16 ans, sauf enfant handicapé) Maladie très grave : conjoint, père, mère - Nombre de ½ journées hebdomadaires travaillées Au-delà : congé non rémunéré. Cette autorisation peut être doublée si le conjoint ne bénéficie pas d autorisations semblables 3 jours ouvrables (+ délai de route éventuel) AUTORISATIONS d absences accordées par certaines académies Avis du chef d établissement Mariage enfant, frère, sœur, beaufrère, belle-sœur 1 jour ouvrable Décès proche parent : frère, 1 jour ouvrable (+ délai de route éventuel) sœur, neveu, nièce, grand parent, beau-parent du maître ou du conjoint D : Contrat simple Dans les écoles sous contrat simple (IME / IM PRO ainsi que l école Sévigné à Compiègne), les maîtres agréés définitifs ou provisoires bénéficient des mêmes dispositions que les maîtres contractuels définitifs ou provisoires. Nom - Prénom :. Adresse :.... : :...@ Etablissement : Souhaite une information sur le SNEC-CFTC Souhaite adhérer au SNEC-CFTC Souhaite une réponse à la question suivante :... SNEC-CFTC MIDI PYRENEES 371 Chemin de Gailladet MONTAUBAN : : snec-mipy@wanadoo.fr 4