Importations, droit de Douane, franchise et exonérations en République Centrafricaine Mars 2008

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Importations, droit de Douane, franchise et exonérations en République Centrafricaine Mars 2008"

Transcription

1 Importations, droit de Douane, franchise et exonérations en République Centrafricaine Mars 2008 Généralités : Les franchises et exonérations des droits de Douane sont régis par le Code des Douanes de la CEMAC. Section 8, Chapitre 1, Article 276 L'importation en franchise des droits et taxes peut être autorisée en faveur : a) des marchandises originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des droits, en retour de l'étranger. b) des dons offerts aux Chefs d'état. c) des matériels et produits fournis gratuitement aux États membres par les États étrangers ou des organismes internationaux. d) des envois destinés aux Ambassadeurs, aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant dans les États membres. e) des envois destinés à la Croix Rouge et aux autres oeuvres de solidarité de caractère national des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial de certains matériels et produits, soit en raison de leur mode de financement, soit en raison de leur nature ou de leur destination Chaque État membre arrête la liste des organismes internationaux officiels et des oeuvres de solidarité. Tarifs Douaniers sans exonération :

2 Pour la Nomenclature tarifaire et statistique de la CEMAC : Auquels se rajoutent les taxes suivantes : - la Taxe Communautaire d Intégration : 1% - la Contribution Communautaire d Intégration : 0,4% - la Redevance de l Equipement Informatique des Finances : 0,5% - le Prélèvement de l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (0,05%) - l IR/IS : 5% - la TVA : 19% (quelques exemptions, comme les médicaments). I. Les exonérations et franchises des ONGs Internationales 1. Document de reference en République Centrafricaine : loi de 2002 régissant les ONGs en RCA L ONG qui arrive en RCA doit d abord s inscrire au Ministère de l Intérieur. Contact : Directeur des Collectivités Locales Ministère de l Intérieur Puis l ONG doit signer une convention de collaboration avec le Gouvernement Centrafricain via le Ministère du Plan. Contact : Directeur du Service des ONGs Jean-Louis Pouninginza, Pour les détails sur la documentation nécessaire, voir le site du Ministère du Plan : Cette convention de collaboration doit être signée par le Ministère du Plan, le Ministère des Finances et les Ministères de référence, correspondant aux activités de l ONG. Elle est signée pour une durée de trois ans et permet d être exonéré des droits de douanes et diverses taxes CEMAC pour les matériaux, matériels et équipements destinés aux projets. Mais restent à payer : - la Redevance de la Gestion des Exonérations : 8% - la Taxe Communautaire d Intégration : 1% - la Contribution Communautaire d Intégration : 0,4% (attention souvent notée 0,04% sur les conventions) - la Redevance de l Equipement Informatique des Finances : 0,5% - le Prélèvement de l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (0,05%) Le paiement de la RGE est parfois sollicité en même temps que l introduction de la demande de franchise. Les ONGs sont également exemptées dans les faits de DIC (demande d Inspection Commerciale 1%) qui prévoit une vérification de la marchandise au départ d Europe par Veritas. Attention, il n y a rien de formalisé en ce qui concerne cette dispense d Inspection. 2. Loi de Finances 2008 Création d une nouvelle taxe : article 31 à 36 Prélèvement COMIFAC, assis sur la valeur en douane des importations de produits, soit : - mis à la consommation - en admission temporaire (= véhicules!)

3 - importation temporaire - ou tout autre régime douanier suspensif Taux : 0,1% D après les Douanes, à payer par les ONGs, même sous convention, donc ces 0,1 % vont se rajouter aux taxes citées plus haut. Sont exonérés : - aides et dons à caractère alimentaire, médical ou para médical - produits pharmaceutiques - importations en provenance d un pays membre de la COMIFAC* *Liste des membres de la COMIFAC 1. République du Cameroun 2. République Centrafricaine 3. République du Congo 4. République Démocratique du Congo 5. République Gabonaise 6. République de Guinée Équatoriale 7. République du Tchad 8. République du Burundi 9. République du Rwanda 10. République de Sao Tomé et Principe Attente de l arrêté d application avant mise en place de cette taxe. 3. Procédure d obtention des franchises : La signature de la convention n exonère pas de façon automatique. A chaque importation realize par un NGO, une demande doit ètre adressée au Ministère des Finances, avec copie au ministère du Plan (M. Pouninguinza). La demande doit ètre accompagnée : - de la facture proforma, - de la demande de franchise, - de la facture - d une copie de la convention, - de la Note de Détails qui doit être élaborée par un transitaire (calcul du manque à gagner.) - le NIF (numéro d identification fiscale) Le tout en 4 exemplaires, accompagné d une note verbale. 4. Nouveaux decrets, décembre 2007 : Doivent entrer en vigueur en mars (attente de la signature des arrêtés d application) Décret du 27 décembre 2007 Mise en place d un Comité Interministériel Chargé des Exonérations Fiscales et Douanières. Le Ministère des Finances, à réception de la demande de franchise, transmettra le dossier au Comité Interministériel, et non plus aux Douanes.

4 Ce Comité est composé d un membre des Directions ou Ministères suivants : Impôts, Douanes, Plan, Intérieur, Affaires Etrangères, Finances, Commerce, Eaux et Forêts, Mines + Ministère concerné par l activité. Ce comité sera également en charge de donner son avis sur les nouvelles conventions ou leur renouvellement, et pourra auditer les activités des bénéficiaires de franchises. Décret du 27 décembre 2007 Conditions et procédures d octroi des Franchises et Exonérations Quelques point notables : -Principe de la rétroactivité : s il est constaté que le bénéficiaire de la Franchise n a pas respecté ses engagements, il pourra devoir payer de façon rétroactive. -Durant l examen des dossiers, la franchise est suspendue (attention au renouvellement de convention) -Précise que le Comité Interministeriel devra statuer à chaque demande d importation et a 30 jours pour transmettre son avis au Ministère des Finances. -L article 11 du décret portant octroi des franchises stipule que pour secteur privé, les biens importés ne doivent pas se trouver localement. Il semblerait que cette clause soit étendue aux ONGs (source : Ministère du Plan). Reste à confirmer en pratique. Du moins, cela fera partie des éléments que regardera le Comité Interministériel. II. Procédures d importation Le Code des Douanes reprend la liste des articles interdits (armes, drogues, produits bénéficiant d un monopole d Etat comme le sucre) et soumis à autorisation ou déclaration préalable. Nb: normalement, les radios HF, VHF et téléphones satellite sont également soumis à déclaration préalable. De l aveu même de l ART, ce n est pas appliqué. Des décrets sur les telecoms sont également en cours d élaboration. Pour tous les autres, La procédure est la suivante. 1- Demande de Franchise si applicable (préférable de la faire avant l arrivée du bien importé) 2- Enlèvement Documents nécessaires pour l enlèvement : - pro forma - facture originale - packing list - certificat de don si applicable - documents de transport (pensez au BSC Bordereau de suivi de Cargaison pour les importations par bateau à obtenir au port d embarquement // LTA par avion) - acceptation de Franchise si applicable. L attestation de valeur n est plus demandée. Les demandes de main levée, possibles avant obtention de la franchise (à condition de payer la RGE), sont de plus en plus difficile à obtenir. Guichet Unique de Douala Les procédures sont les mêmes. Attention, si l enlèvement ne se fait pas de suite (ex, attente de la franchise), des frais de garde sont dus.

5 Attention également aux dons qui arrivent à Douala. Le guicher unique ne reconnait pas l exonération automatique et demande l attestation de franchise (donc même procédure que pour une importation normale). III. Les Agences des Nations Unies 1. Document de Référence : la convention de Vienne. Les Agences doivent signer une convention avec le Gouvernement Centrafricain, via le Ministère des Affaires Etrangères. Contact : Directeur des Immunités et Privilèges, Monsieur Batalo Mathieu tel : Bénéficient au regard de la Convention de Vienne d une exemption totale, en tant qu Organisation Internationale. Attention toutefois à la taxe R.I.F.: la Redevance de l Equipement Informatique des Finances de 0,5 %. Exonération pas systématiquement prévue dans la convention et comme elle dépend du Ministère des Finances, les Douanes ne l accordent pas toujours. 2. Procédures A chaque demande d importation, il faut tout de même faire parvenir au Ministère des Affaires Etrangères une demande de Franchise (même dossier que pour les ONGs). Les différences à Douala sont les mêmes. L impact des deux nouveaux décrets n est pas très clair. Si l on se réfère aux textes, rien ne dit que les demandes provenant des Nations Unies ne devront pas passer devant le Comité Interministériel. D après le Ministère des Affaires Etrangères, ce n est pas le cas. La mise en pratique des deux décrets permettra d y voir plus clair.

Guide des Formalités de Dédouanement de Biens en République Centrafricaine (RCA)

Guide des Formalités de Dédouanement de Biens en République Centrafricaine (RCA) Guide des Formalités de Dédouanement de Biens en République Centrafricaine (RCA) Préparé par Francis Bayiha Ba Minyem (Consultant) Pour le compte du CCO (Comité de Coordination des ONG Internationales

Plus en détail

Manuel des Procédures

Manuel des Procédures 1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN GUICHET UNIQUE DES OPERATIONS DU COMMERCE EXTERIEUR Manuel des Procédures 2 Le Guichet Unique des Opérations du Commerce Extérieur (GUCE) créé au Port de Douala vise à réduire

Plus en détail

R E S U M E. Texte n DGI 2002/62 NOTE COMMUNE N 40/2002

R E S U M E. Texte n DGI 2002/62 NOTE COMMUNE N 40/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/07/ 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/62 NOTE COMMUNE N 40/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Loi N 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat

Loi N 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat Loi N 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue

Plus en détail

EXTRAIT DE LA CIRCULAIRE N 0005 /MINFI/DGI/LC/L DU

EXTRAIT DE LA CIRCULAIRE N 0005 /MINFI/DGI/LC/L DU TEXTE 1 EXTRAIT DE LA CIRCULAIRE N 0005 /MINFI/DGI/LC/L DU 31 décembre 2010 Précisant les modalités d application des dispositions fiscales de la loi n 2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances

Plus en détail

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20)

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) : L article 10 du code d incitation aux investissements a défini les entreprises

Plus en détail

REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE. EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o

REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE. EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE RELATIVE A L EXPLOITATION DU GISEMENT SITUÉ DANS LA COMMUNE DE DANS LE DEPARTEMENT DE EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o OCTROYÉ LE Le, ENTRE L ETAT HAITIEN,

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 13/2014

NOTE COMMUNE N 13/2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L4ECONOMIE ET DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales TK NOTE COMMUNE N 13/2014 OBJET : Procédures relatives aux opérations de vente

Plus en détail

République Algérienne Démocratique et Populaire. Ministère de l IndustrIe et des MINES

République Algérienne Démocratique et Populaire. Ministère de l IndustrIe et des MINES République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l IndustrIe et des MINES Convention de financement par le fonds de promotion de la compétitivité industrielle dans le cadre d aide de l etat

Plus en détail

> Dossier Mise à jour le 13 février 2008

> Dossier Mise à jour le 13 février 2008 > Dossier Mise à jour le 13 février 2008 Les mentions obligatoires à porter sur les factures dans le cadre des échanges intra et extracommunautaires - Justificatifs fiscaux des livraisons intracommunautaires

Plus en détail

RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI

RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13 Impression : 23/04/13 RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATON ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13

Plus en détail

de la République Démocratique du Congo CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

de la République Démocratique du Congo CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LOI N 13/001 DU 11 JANVIER 2013 PORTANT RATIFICATION DE L ORDONNANCE-LOI N 007/2012 DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT

Plus en détail

Copyright Nations Unies 2005

Copyright Nations Unies 2005 PROJET D ARTICLES SUR LE STATUT DU COURRIER DIPLOMATIQUE ET DE LA VALISE DIPLOMATIQUE NON ACCOMPAGNÉE PAR UN COURRIER DIPLOMATIQUE ET PROJETS DE PROTOCOLES FACULTATIFS Y RELATIFS 1989 Texte adopté par

Plus en détail

DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER

DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER Le 1 er juillet 2015, la réforme de la réglementation fiscale relative à l octroi de mer doit entrer en vigueur. Elle s inscrit dans le cadre de

Plus en détail

RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès Jeudi 12 mai 2016 DE LA REPUBLIQUE DU CONGO. paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville 24.

RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès Jeudi 12 mai 2016 DE LA REPUBLIQUE DU CONGO. paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville 24. 58 e ANNEE - N 19 RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès Jeudi 12 mai 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville ABONNEMENTS DESTINATIONS

Plus en détail

LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN

LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN EXTRAIT DE LA LOI N 2013/004 DU 11 AVRIL 2013 TITRE II CHAPITRE I DES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES ARTICLE 5. Les incitations

Plus en détail

LES FORMALITÉS DE DÉDOUANEMENT À L IMPORT

LES FORMALITÉS DE DÉDOUANEMENT À L IMPORT LES FORMALITÉS DE DÉDOUANEMENT À L IMPORT Les formalités accomplies auprès du GUCE par les transitaire / CAD se résument aux opérations suivantes : Dépôt de la déclaration en douane et obtention du BAE,

Plus en détail

JOURNAL. OFFICIEL de la. naturelles en République Démocratique du Congo et, SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

JOURNAL. OFFICIEL de la. naturelles en République Démocratique du Congo et, SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Première partie 55 e année n spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa 18 février 2014 SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 11 février

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012)

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012) Direction Protocole Service P1.1 NOTE CIRCULAIRE LE STATUT PRIVILEGIE DES CONJOINT(E)S ET DES PARTENAIRES LEGAUX (LEGALES) NON-MARIE(E)S DES MEMBRES DU PERSONNEL DES POSTES CONSULAIRES (3 septembre 2012)

Plus en détail

MINISTERE DE L INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Direction de la Protection Civile

MINISTERE DE L INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Direction de la Protection Civile MINISTERE DE L INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Direction de la Protection Civile PROCEDURES POUR LA REQUETE DE FRANCHISE pour les donations faites à l Etat et aux citoyens Haïtiens en cas

Plus en détail

COMMUNIQUE DU DEPARTEMENT DU COMMERCE EXTERIEUR *** AVIS AUX IMPORTATEURS N 04/13

COMMUNIQUE DU DEPARTEMENT DU COMMERCE EXTERIEUR *** AVIS AUX IMPORTATEURS N 04/13 Royaume du Maroc Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies Département du Commerce Extérieur Direction de la Politique des Echanges Commerciaux COMMUNIQUE DU DEPARTEMENT DU COMMERCE

Plus en détail

Note commune N 33/ 2010

Note commune N 33/ 2010 REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2010/10/42 0.1.0.0.1.2 Documents Administratifs --------------------- ( IMPOTS ) Texte n DGI 2010/66 Note commune

Plus en détail

Mission de monitoring du Projet d Appui à l Intégration Régionale en Afrique Centrale - PAIRAC

Mission de monitoring du Projet d Appui à l Intégration Régionale en Afrique Centrale - PAIRAC EUROPEAID/ 119860/C/SV/multi LOT N 11 REQUEST N Termes de Référence Spécifiques Mission de monitoring du Projet d Appui à l Intégration Régionale en Afrique Centrale - PAIRAC 1 ANTECEDENTS : La Communauté

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

BOURSES D'ÉTUDES TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES D'ÉTUDES TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyage et de transport page 4 Assurance page 5 Hébergement page 5 Titre de séjour page 6

Plus en détail

REPUBLIQUE DU CONGO Ministère de la Santé, des Affaires Sociales et de la Famille CHARTE DES DONS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES

REPUBLIQUE DU CONGO Ministère de la Santé, des Affaires Sociales et de la Famille CHARTE DES DONS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES REPUBLIQUE DU CONGO Ministère de la Santé, des Affaires Sociales et de la Famille CHARTE DES DONS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES Septembre 2007 La présente publication a été élaborée avec l appui financier

Plus en détail

La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès

La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès I. Le dossier de dédouanement : La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès : Facture domiciliée auprès d'une banque agréée en Algérie Copie du registre de commerce

Plus en détail

ETUDE SUR LES REGLES, PROCEDURES, ET DISPOSITIFS INSTITUTIONNELS DE TERRAIN NECESSAIRES AU SUIVI DU BOIS EN TRANSIT EN AFRIQUE CENTRALE

ETUDE SUR LES REGLES, PROCEDURES, ET DISPOSITIFS INSTITUTIONNELS DE TERRAIN NECESSAIRES AU SUIVI DU BOIS EN TRANSIT EN AFRIQUE CENTRALE ETUDE SUR LES REGLES, PROCEDURES, ET DISPOSITIFS INSTITUTIONNELS DE TERRAIN NECESSAIRES AU SUIVI DU BOIS EN TRANSIT EN AFRIQUE CENTRALE M. MBOCK II Léo Guy Patrice Ingénieur Général des Eaux et Forêts,Consultant

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. NOUVELLE-CALÉDONIE H-C 1 --- SG 1 HAUT - COMMISSARIAT Douanes 3 --- Archives 1 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ARRETE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. NOUVELLE-CALÉDONIE H-C 1 --- SG 1 HAUT - COMMISSARIAT Douanes 3 --- Archives 1 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ARRETE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TERRITOIRE DE LA Ampliations NOUVELLE-CALÉDONIE H-C 1 --- SG 1 HAUT - COMMISSARIAT Douanes 3 --- Archives 1 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES JONC 1 --- N 2165 T du 28 avril 1998 Modifié

Plus en détail

République Algérienne Démocratique et Populaire. Ministère de l Industrie, de la PME et de la Promotion de l Investissement

République Algérienne Démocratique et Populaire. Ministère de l Industrie, de la PME et de la Promotion de l Investissement République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l Industrie, de la PME et de la Promotion de l Investissement CONVENTION DE FINANCEMENT PAR L ETAT DE LA CERTIFICATION AU TITRE DU PROGRAMME

Plus en détail

Vu le code des douanes, tel que promulgué par la loi n 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 180,

Vu le code des douanes, tel que promulgué par la loi n 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 180, Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009, fixant les procédures d octroi du régime et les modalités d aménagements et d exploitation de l entrepôt privé. Le ministre des finances, Vu le code des

Plus en détail

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965 SOMMAIRE I. LÉGISLATION SPECIALE Loi modifiant le régime des sociétés en matière d impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale 24 décembre 2002 Arrêté royal

Plus en détail

Initiation aux activités d importation de marchandises au Canada. Séminaire des délégués commerciaux. Mardi, 29 mai 2012

Initiation aux activités d importation de marchandises au Canada. Séminaire des délégués commerciaux. Mardi, 29 mai 2012 Initiation aux activités d importation de marchandises au Canada Séminaire des délégués commerciaux Mardi, 29 mai 2012 Partenaires de la chaîne commerciale Importateurs Courtiers en douane Transporteurs

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/35/09 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 OBJET : Régime fiscal des sociétés

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE. (20 septembre 2012)

NOTE CIRCULAIRE. (20 septembre 2012) Protocole Privilèges et immunités (P1.1) NOTE CIRCULAIRE DISPOSITIONS BELGES EN MATIERE D'EXONERATION DE LA T.V.A. POUR LES POSTES CONSULAIRES DE CARRIÈRE EN BELGIQUE ET LEUR PERSONNEL Y ACCREDITE (20

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION

RECUEIL DE LEGISLATION MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 161 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N o 14 16 mars 1990 S o m m a i r e IMPORTATION ET EXPORTATION DE MARCHANDISES

Plus en détail

Modifiée par : - Loi du pays n 2012-9 du 22 mai 2012 ; JOPF du 22 mai 2012, n 21 NS, p. 1814

Modifiée par : - Loi du pays n 2012-9 du 22 mai 2012 ; JOPF du 22 mai 2012, n 21 NS, p. 1814 LOI DU PAYS N 2010-13 du 7 octobre 2010 portant réglementation applicable aux paquebots de croisières effectuant des croisières touristiques en Polynésie française. (JOPF du 7 octobre 2010, n 40 NC, p.

Plus en détail

Compte rendu de la journée du partenaire du 24 octobre 2008

Compte rendu de la journée du partenaire du 24 octobre 2008 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ------------- DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ------------ DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS DU KOUILOU

Plus en détail

0.973.242.32. Texte original. (Etat le 1 er janvier 2013)

0.973.242.32. Texte original. (Etat le 1 er janvier 2013) Texte original 0.973.242.32 Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de l Inde concernant l octroi d un crédit de transfert et d un don 1 Conclu le 7

Plus en détail

Vu le Décret n 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition,

Vu le Décret n 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition, REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET. SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DES DOUANES. ARRETE n 01410 /2010 /MFB/SG/DGD du 24 février 2010

Plus en détail

Pour une coopération parlementaire régionale accrue avec les organes de traités relatifs aux droits de l homme

Pour une coopération parlementaire régionale accrue avec les organes de traités relatifs aux droits de l homme Pour une coopération parlementaire régionale accrue avec les organes de traités relatifs aux droits de l homme Séminaire régional à l intention des parlementaires et fonctionnaires de parlements des pays

Plus en détail

I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne

I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne Le régime d'importation applicable au sein des États membres aux produits tiers est fonction à la fois de la nature de la

Plus en détail

Décret N 1968 198 du 22 juin 1968, réglementant l entrée et le séjour des étrangers en Tunisie (JORT n 26 du 21 juin 1968)

Décret N 1968 198 du 22 juin 1968, réglementant l entrée et le séjour des étrangers en Tunisie (JORT n 26 du 21 juin 1968) Décret N 1968 198 du 22 juin 1968, réglementant l entrée et le séjour des étrangers en Tunisie (JORT n 26 du 21 juin 1968) Vu la loi n 1968 0007 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en

Plus en détail

LES FORMALITÉS DE DÉDOUANEMENT À L EXPORT

LES FORMALITÉS DE DÉDOUANEMENT À L EXPORT LES FORMALITÉS DE DÉDOUANEMENT À L EXPORT Les formalités accomplies auprès du GUCE par les transitaire / CAD se résument aux opérations suivantes : Dépôt de la déclaration en douane et obtention du BAE,

Plus en détail

Guide des Procédures Douanières

Guide des Procédures Douanières Guide des Procédures Douanières Ce document a été élaboré avec l aide du gouvernement Malien et destiné à toutes les Organisations Non- Gouvernementales Internationales nouvellement arrivées sur le territoire

Plus en détail

Chapitre III Franchises et privilèges de l'organisation des Nations Unies

Chapitre III Franchises et privilèges de l'organisation des Nations Unies Titre IV : FRANCHISES ET PRIVILEGES Chapitre I Dispositions générales Article 295: 1 Les marchandises importées au Liban sont soumises à un droit de douane minimum de 5% de leur valeur en douane. 2 Sont

Plus en détail

ARRETE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,

ARRETE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE DIRECTION GENERALE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTNUE ET DES STAGES ARRETE ANNEE 2005 N 015/MFPTRA/DC/SGM/DGFPCS/DAROP

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal des relations d affaires franco-africaines: un atout pour les entrepreneurs?

Le cadre juridique et fiscal des relations d affaires franco-africaines: un atout pour les entrepreneurs? Le cadre juridique et fiscal des relations d affaires franco-africaines: un atout pour les entrepreneurs? Me Pierre MARLY Avocat CMS Bureau Francis Lefebvre E-mail : pierre.marly@cms-bfl.com 1 - Le cadre

Plus en détail

NATIONS UNIES DEPARTEMENT DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET SOCIALES DIVISION DE STATISTIQUE

NATIONS UNIES DEPARTEMENT DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET SOCIALES DIVISION DE STATISTIQUE NATIONS UNIES DEPARTEMENT DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET SOCIALES DIVISION DE STATISTIQUE Séminaire sur la compilation des statistiques du commerce international de marchandises, Douala, Cameroun, 12 au 15

Plus en détail

MANUEL D AIDE POUR L INSCRIPTION ET LA DEMANDE DE VISA

MANUEL D AIDE POUR L INSCRIPTION ET LA DEMANDE DE VISA REPUBLIQUE TOGOLAISE AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE EN FRANCE MANUEL D AIDE POUR L INSCRIPTION ET LA DEMANDE DE VISA http://paris.consulatogo.org ARTICLE 1 RECOMMANDATIONS NAVIGATEURS Nous vous recommandons

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

Régimes Douaniers Economiques à caractère commercial

Régimes Douaniers Economiques à caractère commercial Régimes Douaniers Economiques à caractère commercial Les régimes douaniers commerciaux ont pour objectif de créer, de développer et de consolider des échanges commerciaux avec des partenaires étrangers,

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT d un(e) ASSISTANT ADMINISTRATIF CONTRATS-FINANCES-MARCHES (AACFM) auprès du RAF ECOFAC V du RAPAC

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT d un(e) ASSISTANT ADMINISTRATIF CONTRATS-FINANCES-MARCHES (AACFM) auprès du RAF ECOFAC V du RAPAC TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT d un(e) ASSISTANT ADMINISTRATIF CONTRATS-FINANCES-MARCHES (AACFM) auprès du RAF ECOFAC V du RAPAC Autorité hiérarchique : Secrétaire Exécutif du RAPAC (SE), Expert-Responsable

Plus en détail

PASSATION. : La Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine-Saint-Denis. : Monsieur Patrick Toulmet, Président de la CMA93

PASSATION. : La Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine-Saint-Denis. : Monsieur Patrick Toulmet, Président de la CMA93 ACTE D ENGAGEMENT =================================== MARCHE N MP 2010 031 00 200 (Marché à procédure adaptée passé en vertu des dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics) LOT 4 EQUIPEMENTS

Plus en détail

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES STRUCTURE : DIRECTION DES DOMAINES, DE L ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE (DDET) PRESTATION 1 : ENREGISTREMENT D UN ACTE SOUS SEING PRIVE - Trois (3 copies de l

Plus en détail

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE -------------------- LA COMMISSION -------------------

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE -------------------- LA COMMISSION ------------------- COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE -------------------- LA COMMISSION ------------------- DOSSIER TYPE A FOURNIR PAR LES INDUSTRIELS ET A PRESENTER PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEMAC

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SARTHE EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI ----- SESSION 2014

PREFECTURE DE LA SARTHE EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI ----- SESSION 2014 1 PREFECTURE DE LA SARTHE EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI ----- SESSION 2014 JEUDI 9 OCTOBRE 2014 CORRIGE EPREUVES DE REGLEMENTATION LOCALE Durée de l épreuve - 40mn Notation sur 20 points Toutes

Plus en détail

0.748.127.191.72 Accord relatif aux services aériens entre la Suisse et la Belgique

0.748.127.191.72 Accord relatif aux services aériens entre la Suisse et la Belgique Texte original 0.748.127.191.72 Accord relatif aux services aériens entre la Suisse et la Belgique Conclu le 24 mars 1960 Approuvé par l Assemblée fédérale le 21 juin 1961 1 Entré en vigueur le 27 novembre

Plus en détail

Statistique République centrafricaine

Statistique République centrafricaine NATIONS UNIES DEPARTEMENT DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET SOCIALES DIVISION DE STATISTIQUE Séminaire sur la compilation des statistiques du commerce international de marchandises, Douala, Cameroun, 12 au 15

Plus en détail

Activités et Procédures. de contrôle technique. à l importation au niveau de la DHMPE

Activités et Procédures. de contrôle technique. à l importation au niveau de la DHMPE République Tunisienne Ministère de la Santé -***- Direction de l Hygiène du Milieu Et de la protection de l Environnement Activités et Procédures de contrôle technique à l importation au niveau de la DHMPE

Plus en détail

Accueil Jeunes 11-17

Accueil Jeunes 11-17 République Française Ville de SaintCloud Pôle Petite enfance, Education, Jeunesse Présentation Accueil Jeunes 1117 Dossier administratif L accueil jeunes 1117 est une structure d accueil, située au 7 bis

Plus en détail

AEROPORT FIGARI SUD CORSE

AEROPORT FIGARI SUD CORSE COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE D AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD AEROPORT FIGARI SUD CORSE RELEVEMENT DES REDEVANCES AERONEFS DE MOINS DE 6 TONNES A COMPTER DU 1 er

Plus en détail

JIRO SY RANO MALAGASY D.G.A.A DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS. - Juillet 2007 - Procédures Achats Import JIRAMA 1

JIRO SY RANO MALAGASY D.G.A.A DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS. - Juillet 2007 - Procédures Achats Import JIRAMA 1 JIRO SY RANO MALAGASY D.G.A.A DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS PROCEDURES ACHATS IMPORT - Juillet 2007 - JIRAMA 1 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJECTIFS ARTICLE 2 : DEFINITIONS ARTICLE 3 : PASSATION DE COMMANDE

Plus en détail

PROCEDURE DE DELIVRANCE D UNE AUTORISATION D EXPLOITATION D UN ETABLISSEMENT DE PRODUCTION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES

PROCEDURE DE DELIVRANCE D UNE AUTORISATION D EXPLOITATION D UN ETABLISSEMENT DE PRODUCTION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE DIRECTION DE LA PHARMACIE PROCEDURE DE DELIVRANCE D UNE AUTORISATION D EXPLOITATION

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives

Plus en détail

Juridique & Fiscal. Au service d un environnement sous contrôle

Juridique & Fiscal. Au service d un environnement sous contrôle Juridique & Fiscal Au service d un environnement sous contrôle Nous avons fait le choix de rester près de votre entreprise pour l accompagner dans la maîtrise des risques juridiques et fiscaux qui entourent

Plus en détail

Travail - Liberté - Patrie MANUEL D AIDE POUR L INSCRIPTION ET LA DEMANDE DE VISA. www.consulatogo.org

Travail - Liberté - Patrie MANUEL D AIDE POUR L INSCRIPTION ET LA DEMANDE DE VISA. www.consulatogo.org AMBASSADE DU TOGO EN FRANCE REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail - Liberté - Patrie MANUEL D AIDE POUR L INSCRIPTION ET LA DEMANDE DE VISA www.consulatogo.org ARTICLE 1 RECOMMANDATIONS NAVIGATEURS Nous vous recommandons

Plus en détail

D.E.B. - Déclaration d Echange de Biens D.E.S. - Déclaration Européenne de Services

D.E.B. - Déclaration d Echange de Biens D.E.S. - Déclaration Européenne de Services D.E.B. - Déclaration d Echange de Biens D.E.S. - Déclaration Européenne de Services La Déclaration d Echange de Biens et la Déclaration Européenne de Services 1 Sommaire : 1 - Préambule 2 - La D.E.B. 3

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance

Plus en détail

OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALITE DES ASSOCIATIONS

OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALITE DES ASSOCIATIONS OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALITE DES ASSOCIATIONS Mardi 28 mai 2013 de 19h à 21h30 Salle DDCSPP à Bourran RODEZ 1 OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS La loi du 1 er juillet 1901 ne précise pas d

Plus en détail

LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS

LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS I) CONTEXTE II) LES GRANDS CHANGEMENTS III) DISPOSITIF DE GESTION DU CODE REGIMES: BENEFICE DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES MECANISME DE CONTRÔLE ET DE SUIVI EVALUATI

Plus en détail

Paris, le 14 février 2007 DIRECTIVE N 2007-12 L'INCITATION AU RETOUR A L'EMPLOI DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE

Paris, le 14 février 2007 DIRECTIVE N 2007-12 L'INCITATION AU RETOUR A L'EMPLOI DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE Titre DIRECTIVE N 2007-12 DU 14 FEVRIER 2007 Objet L'INCITATION AU RETOUR A L'EMPLOI DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE - TRANSMISSION DE TEXTES Origine Direction des Affaires Juridiques

Plus en détail

==================================== PASSATION. : La Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine-Saint-Denis

==================================== PASSATION. : La Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine-Saint-Denis ACTE D ENGAGEMENT =================================== MARCHE N MP 2010 033 00 600 (Marché à procédure adaptée passé en vertu des dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics) ====================================

Plus en détail

0.192.122.975 Echange de lettres

0.192.122.975 Echange de lettres Echange de lettres des 23 juillet/11 août 1971 entre le Département politique fédéral et la Banque asiatique de développement concernant le bureau de la Banque à Zurich et le personnel qui y est affecté

Plus en détail

AU NOM DU MINISTRE DES TRANSPORTS, JE VOUDRAIS REMERCIER LE MINISTRE DE L ENVIRONNEMENT ET DES EAUX ET FORETS POUR L ORGANISATION DE L ATELIER VISANT

AU NOM DU MINISTRE DES TRANSPORTS, JE VOUDRAIS REMERCIER LE MINISTRE DE L ENVIRONNEMENT ET DES EAUX ET FORETS POUR L ORGANISATION DE L ATELIER VISANT AU NOM DU MINISTRE DES TRANSPORTS, JE VOUDRAIS REMERCIER LE MINISTRE DE L ENVIRONNEMENT ET DES EAUX ET FORETS POUR L ORGANISATION DE L ATELIER VISANT A METTRE EN PLACE UNE STRATEGIE ET UN PLAN D ACTION

Plus en détail

ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU JAPON ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU JAPON ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU JAPON ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL Le Gouvernement du Japon et le Gouvernement de la République du Sénégal, Désireux de renforcer

Plus en détail

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE الجمهىريت الجسائريت الديمقراطيت الشعبيت REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES --------- DIRECTION GENERALE DES DOUANES --------- Le Directeur général وزارة الماليت ---------

Plus en détail

SOMMAIRE DU SYSTEME DE TAXATION SUR LE COMMERCE EXTERIEUR DU SENEGAL

SOMMAIRE DU SYSTEME DE TAXATION SUR LE COMMERCE EXTERIEUR DU SENEGAL Image not found Douanes https://www.douanes.sn/sites/default/files/logodouane.png sénégalaises Mission fiscale MISSION Liquidation des recettes douanières: Il s agit, ici, de la perception des droits de

Plus en détail

Audit Fiduciaire Expertise Conseil Afrique Centrale Audit Finance - Projets - Informatique - Organisation Formation Assistance. Séminaire- Atelier

Audit Fiduciaire Expertise Conseil Afrique Centrale Audit Finance - Projets - Informatique - Organisation Formation Assistance. Séminaire- Atelier Audit Fiduciaire Expertise Conseil Afrique Centrale Audit Finance - Projets - Informatique - Organisation Formation Assistance Séminaire- Atelier «Intégration de la TVA dans la gestion quotidienne de l

Plus en détail

1/- Formalités d obtention du statut d importateur du Cameroun.4. 1.1/ - Immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier...

1/- Formalités d obtention du statut d importateur du Cameroun.4. 1.1/ - Immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier... 1/- Formalités d obtention du statut d importateur du Cameroun.4 1.1/ - Immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier... 4 1.2/ - Obtention de la Carte professionnelle de commerçant......5

Plus en détail

DOUANES Liquidation douanière

DOUANES Liquidation douanière Extrait aménagé d un article paru dans 1. Valeurs s Le prix d'achat d'un article acquis à l'étranger ne suffit pas pour estimer le montant des droits de douane dû lors de son entrée en France. Il faut

Plus en détail

Tarif Douanier Commun. Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1

Tarif Douanier Commun. Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1 Tarif Douanier Commun 1 Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1 Plan I. Tarif Douanier Commun II. Nomenclature combinée III. Classement tarifaire IV. Droits du tarif douanier commun 2 I. Tarif

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL D ETUDIANTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENES DANS LE CADRE DE LEUR STAGE D ETUDES

CONVENTION D ACCUEIL D ETUDIANTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENES DANS LE CADRE DE LEUR STAGE D ETUDES MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES CONVENTION D ACCUEIL D ETUDIANTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENES DANS LE CADRE DE LEUR STAGE D ETUDES Article 1 - Les parties signataires

Plus en détail

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12 Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12 Titre 1 - Impôts directs...12 Chapitre 1 - Impôt sur les sociétés (IS)...12 Section 1 - Généralités...12 Section 2 - Champ d application...12

Plus en détail

LA FACTURE COMMERCIALE EXPORT

LA FACTURE COMMERCIALE EXPORT 1) DEFINITION LA FACTURE COMMERCIALE EXPORT Fiche techniq Document comptable qui constate les conditions de vente de biens ou de services, elle est obligatoire pour toutes les ventes entre professionnels

Plus en détail

Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9. Titre 1 - Impôt sur les revenus...9. Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9

Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9. Titre 1 - Impôt sur les revenus...9. Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9 Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9 Titre 1 - Impôt sur les revenus...9 Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9 Section 2 - Impôt sur les BNC (Abrogé)...25 Section 3 - Impôt unique sur les

Plus en détail

CATALOGUE DES FORMATIONS TRANSIT DOUANE COMMERCE INTERNATIONAL TRANSPORT

CATALOGUE DES FORMATIONS TRANSIT DOUANE COMMERCE INTERNATIONAL TRANSPORT CATALOGUE DES FORMATIONS TRANSIT DOUANE COMMERCE INTERNATIONAL TRANSPORT INTRODUCTION Le développement du Commerce International lié à la complexité de mise en œuvre de certains régimes douaniers et le

Plus en détail

NJOKOU Dieudonné Expert Fiscaliste Senior, Conseil fiscal agréé CEMAC, Consultant et enseignant de fiscalité 37 ans d expérience

NJOKOU Dieudonné Expert Fiscaliste Senior, Conseil fiscal agréé CEMAC, Consultant et enseignant de fiscalité 37 ans d expérience NJOKOU Dieudonné Expert Fiscaliste Senior, Conseil fiscal agréé CEMAC, Consultant et enseignant de fiscalité 37 ans d expérience 1 Nom de famille : NJOKOU 2 Prénom : Dieudonné 3 Date de naissance : 6 Août

Plus en détail

ESITH. Chapitre 2 : Les régimes en douane

ESITH. Chapitre 2 : Les régimes en douane ESITH Chapitre 2 : Les régimes en douane Plan 1. Définition d un régime en douane 2. Les régimes en douane à l importation 3. Les régimes en douane à l exportation 4. Autres régimes en douane 1. Définition

Plus en détail

I L import : A Domiciliation du titre d importation : 1 Le titre d importation : Aux termes de l'article préliminaire de l'instruction 01 de l'o.c.

I L import : A Domiciliation du titre d importation : 1 Le titre d importation : Aux termes de l'article préliminaire de l'instruction 01 de l'o.c. I L import : A Domiciliation du titre d importation : 1 Le titre d importation : Aux termes de l'article préliminaire de l'instruction 01 de l'o.c. «Toute importation de marchandises est subordonnée à

Plus en détail

SYNTHESE DES RAPPORTS NATIONAUX SUR L ADOPTION DU TARIF EXTERIEUR COMMUN DE LA CEDEAO

SYNTHESE DES RAPPORTS NATIONAUX SUR L ADOPTION DU TARIF EXTERIEUR COMMUN DE LA CEDEAO COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L AFRIQUE DE L OUEST ECONOMIC COMMUNITY OF WEST AFRICAN STATES SYNTHESE DES RAPPORTS NATIONAUX SUR L ADOPTION DU TARIF EXTERIEUR COMMUN DE LA CEDEAO Abuja, Juillet 2004

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Le Directeur général REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail -- Abidjan, le 05 janvier 2011 N 0069/MEF/DGI-DLCD NOTE DE

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE Préambule : CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le

Plus en détail

Sécurisez la rédaction r de vos contrats

Sécurisez la rédaction r de vos contrats Sécurisez la rédaction r de vos contrats Olivier COLNAT Michael DECORNY AUDIT CONSEIL DÉFENSE 1 INTRODUCTION De nombreux outils sont à la disposition des entreprises pour régir leurs relations avec les

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression

Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression Ensemble de la filière Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire 1.6.8 Nationale Filière concernée Stade de la filière concernée Catégorie de bénéficiaires

Plus en détail

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 OBJET : - Entrée en vigueur de l'accord de Libre Echange conclu entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie. REFER : - Correspondance n 18094/003008

Plus en détail

GROUPE D EXPERTS DE LA FACILITATION (FALP) (Troisième réunion, Montréal, 12 16 février 2001)

GROUPE D EXPERTS DE LA FACILITATION (FALP) (Troisième réunion, Montréal, 12 16 février 2001) 20/9/00 Révision 11/12/00 GROUPE D EXPERTS DE LA FACILITATION (FALP) (Troisième réunion, Montréal, 12 16 février 2001) Point 2 de l ordre du jour: Facilitation du fret Chapitres 1 er et 4 de l Annexe 9

Plus en détail

Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013

Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2013/08//31 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013 Objet : Répartition des charges

Plus en détail

BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT DE GESTION DURABLE

BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT DE GESTION DURABLE N 14350-01 BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT DE GESTION DURABLE conforme à l arrêté du Ministre chargé des forêts AGRT1100970 A du 23 février 2011 pris en application du décret n 2010-523 du 19 mai

Plus en détail