Intervention économique novembre JB

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2 Il confirme les prévisions de croissance de 0,1 % et un déficit public de 4,1% du PIB en 2013, en baisse de 0,7 point de PIB par rapport à 2012, grâce à un effort structurel historique de 1,7 point de PIB 2

3 Ce PLFR pour 2013 contient : des mesures axées sur le financement: réforme de l assurance vie avec la création de 2 produits : l un intitulé «le produit euro-croissance» qui permettra à un assuré de bénéficier d une garantie du capital s il reste investi au moins 8 ans et l autre visant à orienter l épargne vers le placement dans des actions de PME et d ETI, dans le logement intermédiaire et social et dans les entreprises de l économie sociale et solidaire (ESS), l exigence d allocation dans ces actifs portant sur un tiers des actifs du contrat. Soutien des entreprises à l exportation via des nouvelles modalités d intervention publique en matière d assurancecrédit de court terme et l extension des bénéficiaires de la garantie de refinancement des crédits à l exportation octroyés par Coface agissant avec la garantie de l État des mesures axées sur la simplification et la dématérialisation des procédures fiscales des mesures fiscales sectorielles : Prorogation d un an du crédit d impôt en faveur des maîtres restaurateurs et de la provision spéciale pour les entreprises de presse aménagements du crédit d impôt jeux vidéo des mesures diverses : Évolution de la Contribution au Service Public de l Electricité (CSPE) Réforme de la taxe d apprentissage : fusion de la contribution au développement de l apprentissage (CDA) et de la taxe d apprentissage et l affectation du produit de l'actuelle contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) directement au financement des centres de formation d'apprentis Dispositions fiscales transitoires tendant à instaurer un tarif d octroi de mer, les taux de taxe spéciale de consommation et du droit de consommation sur les tabacs applicables à Mayotte à compter du 1er janvier

4 Article 8: Amortissement exceptionnel pour favoriser les investissements des entreprises dans les PME innovantes La mesure permet aux entreprises d amortir sur 5 ans et dans une certaine limite de leur actif, leurs souscriptions minoritaires au capital de PME innovantes ou de fonds communs de placement, majoritairement investis dans des PME innovantes. Les PME innovantes bénéficiaires de ces financements - directs ou intermédiés par des professionnels du capital risque - seraient les PME qui consacrent au moins 15 % de leurs dépenses à la recherche ou justifient de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement sont avérés. L amortissement exceptionnel est limité aux participations minoritaires au capital des PME concernées et des fonds économiques reconnus par le label Bpifrance. Commentaire: L objectif de la mesure est donc de donner la possibilité à certaines entreprises de contribuer au développement des PME innovantes en participant à leur financement via le capital investissement d entreprise Coût : 200 M à terme, 10 M en

5 Article12 :Nouvelles étapes en matière de simplifications Harmoniser les seuils et les régimes d imposition pour les PME : Actuellement, l application des règles de détermination des régimes micro BIC et BNC et franchise en base de TVA révèle des discordances qui compliquent, pour les petits exploitants, les règles de détermination de leurs régimes d imposition. Réformer les modalités de paiement du régime simplifié en matière de TVA (RSI-TVA) : Ce qui permettra de : moduler à la baisse leurs acomptes sous leur seule responsabilité ; acquitter l ensemble des taxes annexes à la TVA annuellement sur la déclaration de régularisation (imprimé n CA12/CA12E) et non plus lors du paiement de chaque acompte provisionnel ; acquitter leur acompte de TVA selon un rythme semestriel et non plus trimestriel, Harmoniser les échéances déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l IS : Actuellement, les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre doivent déposer, chaque année, auprès des CFP : le relevé de solde au 15 avril permettant de liquider l impôt dû au titre de l exercice ; la déclaration de résultats avant le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai. Cette situation oblige les sociétés à effectuer une évaluation provisoire de leurs résultats et peut conduire à déposer plusieurs relevés de solde. La mesure de simplification a pour objet de rétablir la cohérence des échéances déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l IS et clôturant leur exercice au 31 décembre, en prévoyant une date limite de dépôt du relevé de solde (15 mai) postérieure à celle prévue pour le dépôt de la déclaration de résultat. 5

6 Article 12: Favoriser le recours aux procédures dématérialisées Pour les professionnels, cet article étend le télépaiement de la taxe sur les salaires à l ensemble des redevables pour les rémunérations versées à compter de janvier 2015 Article13 :Mesures de modernisation et de mise en conformité communautaire en matière douanière Article 23: Adaptation des dispositions relatives à la révision des VL des locaux professionnels Article 24: Dispositions fiscales transitoires tendant à instaurer un tarif d octroi de mer, les taux de taxe spéciale de consommation et du droit de consommation sur les tabacs applicables à Mayotte à compter du 1er janvier

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8 L article 34 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, modifié par l article 37 de la loi n du 16 août 2012, organise la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette révision porte sur les locaux commerciaux et biens divers, ainsi que ceux utilisés par les professions libérales. Elle a pour objectif de proposer un système d évaluation simple aboutissant à des évaluations cohérentes avec la réalité économique du marché locatif de ces types de locaux. 8

9 Abandon de la notion de local-type au profit de l institution d une grille tarifaire : Un nouveau système de classification des locaux serait adopté, assorti de la fixation de nouveaux tarifs correspondants, avec la création d une grille tarifaire. Les locaux seraient classés dans des catégories et à chaque catégorie correspondrait un tarif au mètre carré. Création de secteurs d évaluation : Pour rester le plus proche possible des réalités économiques du territoire et tenir compte notamment du développement des intercommunalités, des secteurs d évaluation délimitant des zones homogènes du marché locatif seraient créés. En fonction du tissu fiscal, ces secteurs seraient déterminés à un niveau départemental, un secteur pouvant couvrir tout ou partie d une ou de plusieurs communes. Dans chacun de ces secteurs, des tarifs seraient fixés par catégories. Calcul simplifié de la nouvelle valeur locative de chaque local: La valeur locative d un local commercial (VLC) serait égale au produit de sa surface pondérée par un tarif au m². Cette valeur locative serait ensuite ajustée par un coefficient de situation pour tenir compte de la situation particulière du local. 9

10 Une révision initiale, organisant une remise à plat de l ensemble des évaluations des locaux professionnels du territoire. Un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte les évolutions du marché au fur et à mesure qu'elles se produisent. La révision initiale permet de recaler les bases d imposition des locaux professionnels sur les valeurs de marché au 1er janvier Le mode de calcul de ces valeurs locatives est simplifié par rapport au système existant, avec en particulier l abandon de la référence au local-type. Les locaux sont évalués grâce à la mise en place d une grille tarifaire pour chaque secteur d évaluation représentant un marché locatif homogène au niveau du département. Cette réforme permet également d offrir un système de mise à jour permanente afin de conserver dans le temps le dynamisme des bases d imposition et leur adéquation avec l évolution du marché locatif. Le nouveau système donne aux commissions départementales, créées spécifiquement pour la révision, un véritable pouvoir décisionnel. 10

11 Des représentants des collectivités territoriales et des contribuables nommés commissaires au sein des commissions départementales créées pour la révision assument un rôle décisionnel dans les différentes phases d élaboration de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, y compris dans le cadre de la mise à jour permanente. Ce rôle s exerce au sein de deux nouvelles commissions départementales : La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) composée de 10 représentants des collectivités territoriales et EPCI ; 9 représentants des contribuables ; et 2 représentants de l administration fiscale dont le rôle est de délimiter les différents secteurs d évaluation, c est-à-dire découper territorialement le département en secteurs locatifs homogènes ; fixer les tarifs pour chaque catégorie ; classer les locaux dans les différentes catégories de la nomenclature définie par décret ; fixer les zones d application de coefficients de localisation. La commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) composée de 6 représentants des collectivités territoriales et des EPCI ; 5 représentants des contribuables et 3 représentants de l administration fiscale qui est chargée de statuer sur les désaccords 11

12 Un calendrier serré: la loi prévoit que les commissions démarreront leurs travaux de révision début 2014, les désignations doivent être faites au plus tard le 9 décembre. Chaque département mettra en place un nouveau système de classement basé sur la notion de local type à commencer par les locaux professionnels. Les commissions définiront en collaboration avec l administration des finances les secteurs locatifs homogènes, classeront les propriétés par les sous groupes ou catégories, attribueront le coefficient de localisation le tout après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs. En cas de désaccord la commission départementale des impôts directs locaux est saisie. Le décret précise les modes de désignation. 12

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