Cours modulaires 3 ème module: Aménagement du territoire et police des constructions 9 novembre 2016

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1 Cours modulaires 3 ème module: Aménagement du territoire et police des constructions 9 novembre

2 TABLE DES MATIERES 1. Cadre légal 2. Types de procédures 3. Conformité des dossiers 4. Principe des dérogations 4. Mise à l enquête Oppositions - Permis de construire 5. Travaux 6. Permis d habiter/d utiliser 7. RIBT Réseau Intercommunal des Bureaux Techniques 8. Questions/réponses - cas pratiques 1

3 CADRE LEGAL Loi sur l aménagement du territoire et des constructions (LATC) du 4 décembre Règlement d application de la loi du 4 décembre 1985 sur l aménagement du territoire et des constructions (RLATC). Texte annoté de la loi et du règlement 4 ème édition

4 CADRE LEGAL Article 17 LATC La municipalité est chargée de faire observer les prescriptions légales et réglementaires, ainsi que les plans en matière d'aménagement du territoire et de constructions. Avant d accorder un permis de construire, elle vérifie la conformité de tout projet avec les règles légales et les plans et les règlements d affectation. 3

5 CADRE LEGAL Article 103 LATC Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l apparence ou l affectation d un terrain ou d un bâtiment, ne peut être exécuté avant d avoir été autorisé Les travaux de construction ou de démolition doivent être annoncés à la municipalité. Ils ne peuvent commencer sans la décision de cette dernière... Dans un délai de trente jours, la municipalité décide si le projet de construction ou de démolition nécessite une autorisation. 4

6 TYPES DE PROCEDURE 3 types de procédures: Les travaux pouvant ne pas être soumis à autorisation (art. 68a RLATC). Les travaux dispensés d enquête publique soumis à autorisation (article 111 LATC et 72d RLATC). Les travaux soumis à l enquête publique. Brochure éditée en commun par: Les communes de Cossonay, d Orbe, Grandson et la ville d Yverdon-les-Bains. 5

7 TYPES DE PROCEDURE Objets pouvant ne pas être soumis à autorisation (art. 68a, al.2, RLATC). a) Objets non soumis à autorisation Tout projet de construction ou de démolition doit être soumis à la municipalité. Celle-ci, avant de décider s il nécessite une autorisation: a. vérifie: - si les travaux sont de minime importance - s ils ne portent pas atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins; b. soumet le dossier pour consultation au canton si: - Hors zone à bâtir. - Site protégé, bâtiment inscrit à l inventaire. 6

8 TYPES DE PROCEDURE 7

9 TYPES DE PROCEDURE Les travaux dispensés d enquête publique soumis à autorisation (article 111 LATC et 72d RLATC). Art. 72d Objets pouvant être dispensés d enquête publique La municipalité peut dispenser de l enquête publique notamment les objets mentionnés sur le slide suivant pour autant qu aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins. La dispense d enquête publique ne peut pas être accompagnée d une demande de dérogation. Les objets dispensés d enquête publique sont soumis à permis de construire. 8

10 TYPES DE PROCEDURE 9

11 TYPES DE PROCEDURE 10

12 CONFORMITE DES DOSSIERS Art. 68a RLATC Non assujettissement à autorisation Le requérant doit fournir à l appui de sa demande: un extrait cadastral ( ou une copie du plan de situation à jour un descriptif avec photographie ou croquis. 11

13 CONFORMITE DES DOSSIERS Article 69 RLATC Pièces et indications à fournir avec la demande de permis de construire. Dans les cas de constructions nouvelles, d'agrandissements, de surélévations, de transformations d'immeubles ou de changement de leur destination, la demande est accompagnée d'un dossier au format A4 comprenant les plans pliés au même format et les pièces suivantes : Plan de situation authentifié par un ingénieur géomètre breveté. Si dispense d enquête publique -> une copie du plan de situation à jour suffit 12

14 CONFORMITE DES DOSSIERS Article 69 RLATC Pièces et indications à fournir avec la demande de permis de construire. Plans à 1:100 ou 1:50 de tous les étages avec l indication des mesures de prévention contre les incendies. Pour les transformations, agrandissements et surélévations l état ancien sera teinté en gris, le démoli en jaune et l ouvrage projeté en rouge. Coupes nécessaires à la compréhension du projet comprenant les profils du terrain naturel et aménagé. Plan des aménagements extérieurs avec tracés précis du raccordement au réseau routier. Toutes les façades. 13

15 CONFORMITE DES DOSSIERS Article 69 RLATC Pièces et indications à fournir avec la demande de permis de construire. Le questionnaire général (CAMAC) + formulaires annexes si besoin. Les documents et pièces démontrant que la construction est conforme à la loi sur l énergie. Rapport amiante si le bâtiment a été construit avant (art.103a LATC) 14

16 CONFORMITE DES DOSSIERS Article 17 LATC Avant d'accorder le permis de construire, elle vérifie la conformité de tout projet avec les règles légales, les plans et les règlements d'affectation. Distances aux limites, alignements, loi sur les routes, implantation. Ordre contigu, non-contigu COS / CUS, surface minimale/maximale. Hauteur, niveaux. Destination conforme à la zone. Toiture, pente, velux, lucarnes. Signatures. Ingénieur reconnu. 15

17 PRINCIPE DES DEROGATIONS Art. 6 LATC Restrictions au droit de bâtir L'Etat et les communes ne peuvent accorder des dérogations à des particuliers que dans les limites autorisées par la loi, les règlements et les plans. Art. 85 RLATC Dérogations dans la zone à bâtir a) Principe Dans la mesure où le règlement communal le prévoit, des dérogations aux plans et à la réglementation y afférente peuvent être accordées par la municipalité pour autant que des motifs d intérêt public ou des circonstances objectives le justifient. L octroi de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers. Ces dérogations peuvent être accordées à titre temporaire ou définitif et être assorties de conditions et charges particulières. Art. 85a RLATC b) Publication La demande de dérogation est mise à l enquête publique. 16

18 MISE A L ENQUETE OPPOSITIONS PERMIS DE CONSTRUIRE Article 109 LATC Enquête publique, opposition. La demande de permis est mise à l'enquête publique par la municipalité pendant trente jours. Article 72 RLATC Enquête, publication officielle, délai d intervention. Les avis d'enquête sont publiés dans la Feuille des avis officiels, le journal local et affichés au pilier public. La demande de permis de construire et ses annexes, au sens de l'article 69, sont tenues à disposition du public, pendant le délai d'enquête, au greffe municipal ou au service technique de la commune concernée. Seul le texte de la publication dans la Feuille des avis officiels fait foi. Envoi dossier à la CAMAC. 17

19 MISE A L ENQUETE OPPOSITIONS PERMIS DE CONSTRUIRE Article 72 RLATC Enquête, publication officielle, délai d intervention. Les oppositions et observations doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées au greffe de la commune. Elles doivent mentionner lisiblement le nom et l'adresse exacte de l'auteur, être datées et signées. Les oppositions et observations sont jointes au dossier et peuvent être consultées par les intéressés. En cas d'observations ou d'oppositions collectives, les intervenants désignent un représentant commun auprès duquel ils élisent domicile. Ils l'habilitent à participer en leur nom et pour leur compte à tous les actes de la procédure. A défaut de représentant commun désigné, le premier signataire le remplace. 18

20 MISE A L ENQUETE OPPOSITIONS PERMIS DE CONSTRUIRE Article 116 LATC Avis aux opposants. Les auteurs d'oppositions motivées ou d'observations sont avisés de la décision accordant ou refusant le permis, avec l'indication des dispositions légales et réglementaires invoquées, lorsque l'opposition est écartée. Pour les oppositions, l'avis, sous pli recommandé, précise en outre la voie, le mode et le délai de recours. Article 115 LATC Motivation de la décision de refus de permis. Le refus du permis, avec référence aux dispositions légales et réglementaires invoquées, est communiqué au requérant sous pli recommandé. La décision précise en outre la voie, le mode et le délai de recours. Permis de construire Synthèse CAMAC (conditions cantonales) Conditions communales 19

21 MISE A L ENQUETE OPPOSITIONS PERMIS DE CONSTRUIRE Article 114 LATC Délai de la décision municipale. Dans les 40 jours dès la réception de la décision cantonale (CAMAC) Dans les 20 jours en cas de dispense d'enquête publique 20

22 TRAVAUX Article 23 RLATC Sécurité du chantier Le règlement cantonal de prévention des accidents dus aux chantiers fixe les mesures qui doivent être prises pour assurer la sécurité sur le chantier et ses abords et leurs contrôles par les municipalités. L'entrepreneur est responsable des installations utilisées par son personnel. Article 78 RLATC Inspection du chantier par l'autorité. Les représentants de l'administration communale et cantonale auront en tout temps accès au chantier; le maître de l'ouvrage est tenu, s'il en est requis, d'assister aux inspections ou de s'y faire représenter. 21

23 PERMIS D HABITER/D UTILISER Article 128 LATC Permis d'habiter ou d'utiliser Aucune construction nouvelle ou transformée ne peut être occupée sans l'autorisation de la municipalité. Cette autorisation, donnée sous la forme d'un permis, ne peut être délivrée que si les conditions fixées par le permis de construire ont été respectées et si l'exécution correspond aux plans mis à l'enquête. Le préavis de la commission de salubrité est requis. Article 79 RLATC Permis d'habiter ou d'utiliser. Le permis d'habiter ou d'utiliser ne peut être délivré que: a) si les locaux satisfont aux conditions fixées par la loi et les règlements; b) si la construction est conforme aux plans approuvés et aux conditions posées dans le permis de construire; c) si les travaux extérieurs et intérieurs sont suffisamment achevés pour assurer la sécurité et la santé des habitants ou des utilisateurs; d) si l'équipement du terrain est réalisé. Association des établissements cantonaux d'assurance incendie 22

24 RIBT L aspect légal, la complexité de l environnement de la police des constructions - Plans spéciaux (PPA, PQ, PDL ) - Loi sur l énergie - AEAI - Amiante - Recensement architectural - Degré de sensibilité au bruit - Loi sur les routes - Loi sur les eaux - Règlement protection des arbres - Règlement sur les égouts - Loi sur l information (archives) - Code civil (servitudes, dégâts) - Code rural (plantations) - Code pénal (respect des décisions municipales) - Questions liées à l urbanisme, et au développement. 23

25 RIBT RIBT - Réseau intercommunal des bureaux techniques Le RIBT regroupe aujourd hui les six bureaux techniques (ci-après BT) des communes de : Grandson, Orbe, Sainte-Croix, Vallorbe, Yvonand et Yverdon-les-Bains, a vu le jour en juin Le principe du Ribt réside dans la proposition de prestations équivalentes en termes de Police des constructions, à un tarif égal, par chacun des BT du réseau pour toutes les communes de la région du Nord vaudois. 24

26 RIBT Le réseau carte 25

27 RIBT Le réseau fonctionnement Prestation de base: L analyse préliminaire d un dossier avant enquête publique et rédaction d un rapport technique L analyse et le conseil après enquête publique Le conseil technique au sens large, mais à la municipalité et non à leurs administrés Prestations complémentaires: Rédaction de permis, de correspondance, publication Visite de chantiers et commission de construction/salubrité. 26

28 RIBT -Egalité de traitement -Il y a pas d égalité dans l illégalité Merci de votre attention! Vos questions sont les bienvenues! 27