TITRE I - DOMICILIATION, MISSIONS. Article 1 er : Domiciliation. Article 2 : Objet 1/6 ENTRE

Transcription

1 Convention de renouvellement du GIS «Plate-forme Française pour le développement de méthodes alternatives en expérimentation animale» Titre modifié : «Convention constitutive» remplacé par «Convention de renouvellement» ENTRE - le Ministère chargé de la recherche, représenté par le Ministre, - l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), - L Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation de l environnement et du travail, (ANSES), - l Institut national de l environnement industriel et des risques, (INERIS), - L Institut national de la santé et de la recherche médicale, (INSERM), - Le Centre national de la recherche scientifique, (CNRS), - L Institut national de la recherche agronomique, (INRA), - Le Commissariat à l Energie Atomique et aux Energies Alternatives, (CEA), - La Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA), - Les Entreprises du Médicament (LEEM), - L Union des Industries Chimiques (UIC), - La Société de Pharmaco Toxicologie Cellulaire (SPTC), - Recherche Expérimentale et Protection de l Animal de Laboratoire (OPAL), - La Fondation Droit animal, Ethique et Sciences (LFDA). Ci-après conjointement désignés «les Partenaires» IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Les Partenaires ont décidé de poursuivre leur collaboration initiée par contrat signé le 6 Juillet 2007 (ci après dénommé convention initiale) et relatif à un Groupement d intérêt scientifique dénommé «Plate-forme Nationale pour le développement des Méthodes alternatives à l expérimentation animale», ci-après désigné par «GIS». Ils ont souhaité faire évoluer certaines modalités fixées dans la convention initiale. Par conséquent, il est convenu ce qui suit : Le terme de FRANCOPA sera utilisé pour désigner le GIS. TITRE I - DOMICILIATION, MISSIONS Article 1 er : Domiciliation Le GIS est sis à l INERIS, Parc technologique ALATA, BP2, Verneuil-en-Halatte. Cette domiciliation peut être modifiée par décision de son Comité Directeur. Article 2 : Objet Le GIS a pour objet de : Identifier et promouvoir les méthodes alternatives en expérimentation animale sur le territoire français. Constituer une interface avec les institutions européennes en relation avec ECOPA (European Consensus Plateform for Alternative methods). 1/6

2 TITRE II - ORGANISATION ET DIRECTION Article 3 - Comité Directeur 3.1. Composition Le Comité Directeur est composé de membres représentant chacun des Partenaires à raison d un par Partenaire. Ils sont désignés par écrit par le représentant légal de chaque Partenaire. Les personnes ainsi désignées sont réputées disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour prendre les décisions énoncées ci-après. En cas d empêchement définitif de l un des membres du Comité Directeur, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions. Les fonctions de directeur et de membre du Comité Directeur ne sont pas cumulables. Le Directeur participe aux réunions du Comité Directeur avec voix consultative, ainsi que les secrétaires du collège d experts défini à l article 4. Le président du comité directeur est désigné parmi ses membres ou par recours à une personnalité extérieure. 3.2 Rôle Le Comité Directeur : - adopte le programme d activité du GIS ; - veille à l utilisation optimale des moyens mis à disposition du GIS ; - adopte le rapport scientifique annuel d activité; - propose les modifications à apporter à la présente convention, celles-ci étant constatées par des avenants ; - prévoit les modalités du bilan et valide le bilan d activité du GIS, préalablement à toute décision concernant son éventuelle reconduction. - nomme le directeur du GIS et le président dans les conditions fixées à l article 5. - accepte ou refuse l adhésion d un nouveau partenaire, et examine, le cas échéant, le projet d avenant établi à cet effet par le Directeur du GIS. - désigne les membres du collège d experts - statue sur l utilisation du nom du GIS lorsque la réalisation d une action est confiée à un membre ou à un groupement de ses membres, qu il s agisse de levée de fonds, d organisation de manifestation ou de publication. 3.3 Fonctionnement Le Comité Directeur se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son Président qui établit l ordre du jour. Le Président du comité Directeur communique le relevé des délibérations du Comité Directeur à chacun des partenaires. Le Président peut, de sa propre initiative ou à la demande de l un de ses membres ou du Directeur, inviter à participer aux séances du Comité Directeur avec voix consultative toute personne dont l avis paraît devoir être requis, en particulier les personnes désignées par des institutions candidates au partenariat, et des personnes suppléant à l absence occasionnelle d un membre du comité directeur. Le Comité Directeur se réunit valablement si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Nul ne peut être porteur de plus d un mandat. Un membre absent ne peut confier un mandat qu à un autre membre du comité directeur. 2/6

3 Les décisions du Comité Directeur sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, hormis pour l adhésion d un nouveau membre qui requiert l unanimité. Article 4 : Collège d experts Pour mettre en œuvre l objet du GIS, il est constitué un collège d experts. Pour en assurer le fonctionnement, l INERIS et au minimum l un des membres du Comité Directeur désignent respectivement parmi leurs personnels, un des deux secrétaires du collège d experts. 4.1 Composition Le Collège d experts est composé de 40 membres au plus désignés par le Comité Directeur, nommés en dehors des membres du comité directeur en fonction de leurs compétences dans les domaines d activité du GIS, suite à un appel à candidature organisé par les secrétaires. Le mandat des membres est de quatre ans, renouvelable. En cas d empêchement devenu définitif pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement du membre concerné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. 4.2 Rôle Le collège d experts est consulté par le Comité Directeur sur les actions que le GIS souhaite promouvoir. Il est chargé notamment : - D assurer le recensement des méthodes et des équipes scientifiques compétentes dans les domaines ciblés, - De produire des recommandations en la matière. Le collège d experts transmet au comité directeur les conclusions de ses travaux par l intermédiaire des secrétaires. 4.3 Fonctionnement Le collège d experts est amené à organiser des groupes de travail ad hoc pour faire progresser les différents sujets mis en œuvre par le GIS. Sans préjuger des réunions des groupes de travail, le collège d experts se réunit dans sa totalité au moins une fois par an, sur convocation de ses secrétaires qui établissent l ordre du jour des réunions. Il peut également se réunir à la demande du Comité Directeur ou de la moitié de ses membres. Ses avis sont acquis à la majorité simple des membres présents. Des personnalités qualifiées peuvent être appelées à participer aux réunions des groupes de travail. Les frais de mission afférents seront pris en charge par les organismes représentés. Les groupes et le collège d experts se réuniront dans les locaux mis à disposition d une part par l Ineris et d autre part l organisme membre du Comité Directeur ayant désigné l un des deux secrétaires ou tout autre local mis à disposition par les Partenaires. Article 5 : Direction du GIS - le GIS est dirigé par un directeur élu par le comité directeur pour une durée correspondant à une durée de 4 ans renouvelable. - le GIS est présidé par un président élu par le comité directeur pour une durée correspondant à une durée de 4 ans renouvelable. Le Directeur du GIS : - coordonne l activité du GIS conformément aux orientations données par le Comité Directeur, - propose au Comité Directeur la représentation du GIS au sein de toute instance nationale ou internationale ayant à traiter de questions relevant des domaines de compétence du GIS. 3/6

4 TITRE III - GESTION ET FINANCEMENT Article 6 : Gestion Chaque Partenaire du GIS assure la gestion des moyens qu il consacre aux actions s inscrivant dans les objectifs du groupement. Le GIS prend appui pour sa gestion administrative et logistique sur l Ineris ou tout autre partenaire membre du Comité Directeur (membre assurant le secrétariat du collège d experts notamment). Par ailleurs des conventions peuvent être conclues entre deux ou plusieurs Partenaires du GIS pour la mise en œuvre d actions dans le cadre du GIS. Article 7 : Financement Un GIS, par nature (absence de personnalité morale), ne dispose pas de moyens propres. Les moyens permettant son fonctionnement sont constitués : - par un support apporté par l Ineris - par la prise en charge des frais de mission par les organismes représentés dans le collège d experts. - par la prise en charge d actions spécifiques par tout Partenaire le souhaitant après approbation du comité directeur. Des financements peuvent être recherchés en référence au GIS auprès de tiers. Les contrats ou conventions conclus à cet effet sont signés par un ou plusieurs Partenaires avec le tiers concerné. L opération devra avoir été approuvée par le Comité Directeur (cf. Article 3). TITRE IV - PROPRIETE INTELLECTUELLE Article 8 : Information et publications Chacun des Partenaires s engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à l objet du GIS dans la mesure où il peut le faire librement, au regard notamment des engagements qu il pourrait avoir contractés antérieurement avec des tiers. Chacun des Partenaires s interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers des informations qui lui auront été désignées comme confidentielles par le Partenaire dont elles proviennent sous réserve de l application des dispositions de la loi n du 18 juillet 1978 modifiée. Les publications et communications des études accomplies dans le cadre du GIS devront mentionner la participation de chacun des auteurs des travaux et leurs liens avec les Partenaires du GIS. Sur demande d un ou plusieurs des signataires, la divulgation d éléments de tels travaux, considérés comme confidentiels, sera retardée d un délai qui ne pourra être supérieur à douze mois ; cette clause de confidentialité n est pas opposable aux instances nationales d évaluation dont relèvent les auteurs. Article 9 : Propriétés et valorisation des résultats Chaque Partenaire conserve la propriété des résultats de ses travaux de recherche, qu ils soient ou non protégés par brevet. Des conventions spécifiques règlent le cas des travaux effectués en 4/6

5 coopération entre plusieurs partenaires, sans préjudice des dispositions des articles L et suivants du code de la propriété intellectuelle. Sous réserve des conventions existantes avec des tiers, chaque partenaire est propriétaire des résultats acquis par ses équipes de recherche indépendamment de toute collaboration avec une autre institution et assure leur protection industrielle et leur valorisation. La protection des résultats des travaux de recherche effectués conjointement par les Partenaires, dans le cadre du GIS, se fait dans le respect des conventions existant entre les Partenaires. En dehors du champ d application de ces conventions, lorsque des résultats issus de travaux conduits en commun par deux ou plusieurs Partenaires sont susceptibles d être valorisés, les Partenaires concernés se concertent pour analyser l opportunité de la protection et déterminer celui d entre eux chargé des opérations de protection et de valorisation des résultats. Les demandes de brevet sont en principe déposées en copropriété, à frais partagés. Le Partenaire désigné en qualité de valorisateur prend en charge, en concertation avec les autres, la gestion des procédures de demande de brevet et l ensemble des opérations liées au développement et/ou à l exploitation des résultats communs. Les partenaires restent tenus par les obligations relatives à la confidentialité et à l exploitation des résultats, au-delà de l échéance, de la résiliation ou du retrait de la présente convention. TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES Article 10 : Durée La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans à compter de la date de sa signature par l ensemble des Partenaires. Elle est renouvelée par voie d avenant. Tout Partenaire qui souhaite ne pas renouveler sa participation à la convention devra en informer le CODIR dans les 6 mois précédant le renouvellement. La présente convention peut être résiliée à tout moment, par décision du Comité Directeur du GIS selon les modalités prévues à l article 3. Article 11 Adhésion Retrait 11.1 Adhésion Le GIS peut être étendu à d autres Partenaires par voie d avenant. Tout organisme souhaitant rejoindre le GIS doit en faire la demande auprès du Comité Directeur, qui se prononce selon les modalités prévues à l article Retrait Tout Partenaire peut se retirer, sous réserve d observer un préavis de six mois. Il informe le Président du Comité Directeur du GIS de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la réception fait courir le délai précité. Article 12 Différends éventuels En cas de différend entre les signataires, à l occasion de l interprétation ou de l exécution de la présente convention, les signataires se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable. S il est besoin, le Comité Directeur se prononcera sur le règlement du différend. A défaut d accord amiable, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent. Fait à PARIS, le 18 février /6

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19